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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 03 11 67 Recueil spécial n°67 du 11 mars 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 03 11 67 Recueil spécial n°67 du 11 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°67 du 11 mars 2026
Direction des Relations avec les collectivités locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0079, portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY, attaché hors classe du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales.
Arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080, portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) de la préfecture de l’Hérault.
Direction Départementale de la protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-073, portant fermeture d’une zone de production
avec interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages et d’expédition de la zone 34.38.02 - Mèze.
Arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-074, portant fermeture d’une zone de production
avec interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages et d’expédition, de la zone 34.33 - Bande Littorale de Palavas. PRÉFÈTE
Direction des relations avec les collectivités locales
DE
L'HÉRAU LT
Pôle juridique interministériel
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le 24 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02-DRCL-0079
portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY, attaché hors classe du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer,
directeur des relations avec les collectivités locales
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret du
2 décembre 2025 portant nomination de
Mme Chantal
MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault
;
‘
VU
la
décision
préfectorale du 8
juillet 2022
portant affectation
de
M.
Christophe GAY,
attaché
hors classe du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de l'Hérault ; VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
GAY,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre chargé
de
l'intérieur et des
matières relevant des départements ministériels qui
ne disposent pas de service
dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction. Délégation est donnée pour signer, notamment, les actes suivants : - les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
au
contrôle
de
la
légalité
des
actes
des
collectivités
territoriales
relevant
de
la
vie
institutionnelle
des
communes,
EPCI
et
de
leurs
établissements publics, des marchés publics et contrats de concession et de la fonction publique territoriale pour l'ensemble du département
;
- les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l’État ; - les
mémoires
en
défense
dans
le
cadre
des
contentieux
ressortant
de
la
compétence
des
tribunaux
administratifs,
et
ce
pour
les
affaires
relevant
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités locales, et notamment du bureau de l'environnement
;
- les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant
les
fonctions
prévues
aux
codes
de
l'expropriation,
de
l'environnement
et
de
l'urbanisme. ARTICLE 2 En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Christophe
GAY,
la
délégation
de
signature
visée
à
l'article
1
est
dévolue
à
Mme
Catherine
BANNINO,
attachée
principale
d'administration,
cheffe
du bureau des finances locales ou, à défaut, au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé. ARTICLE
3
Délégation de signature est donnée à :
°
Mme Catherine
BANNINO, cheffe du bureau des finances locales,
+
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité,
°
M. Gilles BOITEUX, chef du bureau de l'environnement,
°
Mme Gwenaëlle THOMAS, cheffe du bureau des élections,
°*
Mme Charlotte VITTE, cheffe du pôle juridique
interministériel,
°*
Mme Ingrid
BOUCHER, cheffe de la plateforme de réception des actes,
dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :
- Correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ; - copies conformes d'arrêtés préfectoraux et de documents divers ; - bordereaux d'envoi.
Mme
Catherine
BANNINO
est
également
habilitée
à
signer
les
ordres
de
paiement
et
les
certificats de
paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans
le cadre du
bureau
des finances locales. ARTICLE 4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Catherine
BANNINO,
la
délégation
qui
lui
est
accordée à l'article 3 est dévolue à M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe du bureau. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
la
délégation
qui
lui
est
accordée à l’article 3 est dévolue à M. Sébastien DE VITOT, adjoint à la cheffe du bureau. En cas
d'absence
où
d'empêchement de
M.
Gilles
BOITEUX,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l'article 3 est dévolue à
Mme Christine
PEPHILY, adjointe au chef du
bureau
et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci,
à Mme Elina PRINTEMPS.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Gwenaëlle
THOMAS,
la
délégation
qui
lui
est
accordée à l'article 3 est dévolue à Mme Véronique GUICHENE. ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
GAY,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
établir
la
programmation
et
piloter les crédits de paiement et en tant que service
prescripteur pour signer
les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur le programme ci-dessous :
Ministère
Programme
UO
Action et comptes publics
218
Conduite et
pilotage
des
politiques
0218-CEMA-C010
(Tribunaux
économiques et financières
de commerce)
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
Préfet du
département de
l'Hérault est
ordonnateur
secondaire,
M.
Christophe
GAY
a
délégation
pour
la
signature
des
commandes,
contrats et marchés (engagements
juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de
tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ». En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
GAY,
délégation
au
titre
des
BOP
232
(dans
son
périmètre
« élections »)
et
218
est
donnée,
pour
un
montant
limité
à
3.000
€
par
demande d'engagement, à
Mme Gwenaëlle THOMAS, cheffe du bureau des élections.
ARTICLE
6
L'arrêté n° 2025-12-DRCL-0577 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de la préfète du département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Christophe
GAY,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales, est abrogé. ARTICLE
7
La secrétaire générale de la
préfecture de
l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La
préfète
a)
Chantal MAUCHET Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE
avec es
collectivités
local
DE
L'HÉRAULT
Pôle juridique
interministériel
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier, le 24 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02-DRCL-0080
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA) de la préfecture de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code des
relations entre
le public et l'administration,
notamment ses articles
L.
330-1
et
R.
330-1 à R. 330-4 ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault
;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
Vu la décision d'affectation de Mme Charlotte VITTE en qualité de responsable du pôle
juridique
interministériel de la préfecture de l'Hérault
;
Considérant
que
la
préfète
désigne,
pour
les
services
placés
sous
son
autorité,
une
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs et
des questions
relatives
à
la
réutilisation
des informations publiques
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Mme Charlotte VITTE, responsable du pôle
juridique
interministériel de la préfecture de l'Hérault,
est
désignée
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA). Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique
interministériel
34, place des martyrs de la résistance
34062 MONTPELLIER
pref-cada@herault.gouv.fr
04 67 61 63 49 ARTICLE
2
En
cette
qualité,
et
conformément à
l'article
R.
330-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration, elle est notamment chargée de :
|
1°
Réceptionner
les
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs
et
de
licence
de
réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à
leur
instruction ; 2° Assurer la
liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès
aux documents administratifs. Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs
et
de
licence
de
réutilisation
des
informations
publiques
qu'elle
présente
à
l'autorité
qui
l'a
désignée
et
dont
elle
adresse
copie
à
la
Commission
d'accès
aux
documents
administratifs. ARTICLE 3 Les coordonnées de l'autorité à l'origine de la présente désignation sont les suivantes :
Mme la
Préfète de l'Hérault,
34, place des martyrs de la résistance
34062 MONTPELLIER
ARTICLE 4 La secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
porté
à
la
connaissance
de
la
Commission
d'accès
aux documents
administratifs
(CADA) dans
un
délai
de
quinze jours.
La préféte)
gt
Chantal MAUCHET PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'HERAULT de la Protection des Populations
Fraternité
Affaire suivie par : UT de Sète
Montpellier, le 11/03/2026 Téléphone : 04 99 74 32 O5
Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-073
Portant fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la
récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,
de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, couteaux ...)
de la zone 34.38.02 - Mèze - Conque suite à une contamination bactérienne (E.Coli)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant
que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 6 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2025-12-DRCL-0582 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018;
VU le bulletin d'alerte de niveau O déclenchée le 09/03/2026 suite à l'événement pluviométrique
du 07 au 08 mars 2026;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenchée le 11/03/2026
VU les résultats d'analyse N°26031000233701 effectuées sur les coquillages prélevés le
10/03/2026 ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 11/03/2026;
CONSIDÉRANT l'épisode de forte pluie du 07/03/2026 au 08/03/2026 ayant entraîné un
dépassement des seuils de déclenchement d'alerte de 60,4 mm sur 2 jours ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 130 000 E.coli, effectuée le 11/03/2026 est supérieur au
seuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Fermeture de la zone de production
La zone de production 34.38.02 - Mèze - Conque est fermée à compter de la date de publication
de cet arrêté.
Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : récolte,
pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, expédition, distribution, mise en
vente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2 (filtreurs-
2/4 fouisseurs comme les tellines, palourdes, couteaux) en provenance de la zone précitée à compter
de cette même date.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages du groupe concerné mis à l'abri avant le
07/03/2026
ARTICLE 2 : Mesures de retrait
Les coquillages du groupe 2 (filtreurs-fouisseurs comme les tellines, palourdes, couteaux), qui ont
été récoltés ou pêchés dans les zones susvisées, depuis le 07/03/2026 sont considérés comme
impropres à la consommation au sens de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement leur retrait du marché auprès de ses clients professionnels.
ARTICLE 3 : Utilisation de l’eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 07/03/2026 (date
du début de l'événement contaminant).
Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leur
provenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est en
capacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictions
La levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultats
successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée par
un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin de
Méditerranée (CRPMEM). |
ARTICLE 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
3/4 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
+ __ Recours administratif :
© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'arrêté ;
© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de
l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
° Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://wwuw.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations ded'Hérault
Yann LOWGUET.
4/4 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 11/03/2026
Affaire suivie par : UT de Sète
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-074
Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la
récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,
de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux, ...) de la
zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant suite à une
contamination bactérienne (EColi)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...];
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, et R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
1/4 VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant
que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 6 novembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2025-12-DRCL-0582 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 0 déclenchée le 09/03/2026 suite à l'événement pluviométrique
du 07 au 08 mars 2026 :
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenché le 11/03/2026 ;
VU les résultats d'analyse du 11/03/2026 n° 260310 002342 01 effectuées sur des tellines prélevées
le 10/03/2026 sur la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 11/03/2026 ;
CONSIDÉRANT l'épisode de forte pluie du 07 au 08 mars 2026 ayant entrainé un dépassement
des seuils de déclenchement d'alerte pluviométrique, de 1074 mm sur 1 jour ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 5000 E.coli/ 100g de CLI, prélevées le 10/03/2026, est
supérieur au seuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Fermeture de la zone de production
La zone de production 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant est fermée à
compter de la date de publication de cet arrêté.
Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : récolte,
pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, expédition, distribution, mise en
vente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2 (tellines,
couteaux, ...) en provenance de la zone précitée à compter de cette même date.
2/4 La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait
Les coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée depuis le
07/03/2026 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l’article 14 du
règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Utilisation de l’eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 07/03/2026 (date
du début de l'évènement contaminant).
Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leur
provenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est en
capacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictions
La levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultats
successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée par
un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
(htips://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et de
l'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).
Les pêcheurs de loisir sont informés par affichage sur les lieux de pêche concernés réalisée par la
mairie .
ARTICLE 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
*__ Recours administratif :
© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Direction
3/4 départementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'arrêté ;
© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de
l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
+ _ Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yann GUET
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