Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°11 du 21 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°11 du 21 janvier 2022 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°11 du 21 janvier 2022)Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet, Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations Lébeert

Fratsraité

Affaire suivie par : ddpp-sv-5ete

Tété : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 21/01/2022 Mét : Sipp-sv-sete@herauît. gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 2022-XIX-009

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages sauf huîtres des zones : 34.38 -Lagune de Thau, 34.38 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau, 34.40 - Zone des eaux blanches, 3441- Crique de l'Angle : partie sud de l'étang de Thau

Le préfet de l'Hérault

VU le règtement (CE} n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité evropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant À assurer le respect de is législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien étre des animaux, à ka santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre Hi du livre I ;

VU le code de Îa santé publique, notamment les articles L 13111, L 13112 et L1311-4,

VU le décret n° 84-428 du S juin 1984, relatif à ls création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de [a protection des populations :

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des

Fréfrectiuse de l'Héraut

noce des Martyrs de ls Résistance

24062 MONTPELLIER Cedex 2

Mocslités d'accueil du patrie : Mes le 2 LOI y 10

erretetss

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°11 du 21 janvier 2022

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP342022-XIX-009 portant interdiction territoriale de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages sauf huîtres des zones : 34.38-Lagune de Thau, 34.39 lotissement conchylicole de l’étang de Thau, 34.40- zone des eaux blanches, 34.41 -crique de l’angle : partie sud de l’étang de Thau

1/3

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault (hors classe) - M. MOUTOUH

(Hugues);

VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 novembre 2020 portant nomination de M, Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mal 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérauit;

VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour ls vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;

MU f'arrêté n° DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

VU le résultat du 21/01/2022 des analyses effectuées par le réseau de surveiliance phytoplanctonique {REPHYTOX) et le bulletin d'alerte rephytox N°10 de l'Ifremer ;

VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 21/01/2022 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;

Considérant que les résultats d'analyses effectuées semaine 03 (prélèvements du 18/01/2022) par le

réseau de surveillance REPHY, bulletin IFREMER de Sète du 21/07/2022, sur des moules prélevées sur le

zone conchylicole de l'Etang de Thau montrent une toxicité par présence de toxines lipophiles ( DSP } à

un taux de 185,1 yg eq AO/kg de chair, supérieur au seuil sanitaire régl ire fixé à 160 yg ea AOjkg

par le règlement (CE) 853/2004 et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine

en cas d'ingestion, ;

Considérant par ailleurs que les résultats d'analyses effectuées le même jour par le réseau de

surveillance REPHY, bulletin IFREMER de Sète du 21/01/2022, sur les huîtres et sur | même zone

montrent une concentration en toxines fipophiles, à Un taux inférieur à 10 ue eq AO/kg de chair,

inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 8563/2004 ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1: La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages des groupes 1, 2 et 3, à l'exception des huîtres, des zones : 34.38 -Lagune de Thou, 34,39 lotissements conchylicoles de l'étang de Théu, 34.40- Zone des eaux blanches, 34.41- Crique de l'Angle: partie sud de l'étang de Thau sont interdits à compter de là signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les dispositions prévues aux articles 1 ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 18/01/2022 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise susvisé.

ARTICLE 3: Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages quelles que soient leurs provenances, àl'exception des huîtres, l'eau de mer provenant de l'étang de Thau pendant la période de fermeture.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. 23

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2/3Direction départementale

de la protection des populations

Compte-tenu des risques associés, cette Interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis lé 18/01/2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements, Les coquillages, autres que les huîtres, immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de le Direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 4 ; Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du réglement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concemées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires ét de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littaral et le commandant du groupement de gendarmetie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet, _

2 présent arrêté est susceptible dé rectxirs devant le tibunal administratif de Montpellier dans un délai fe 2 mois à compter de sa publication ou fe tribunal sdmunistratif peut également être sais pat ‘application Télérécours citoyens, acoessible par le site wwntelerécours.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

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Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/

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