Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 18 63 Recueil spécial n°63 du 18 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 18 63 Recueil spécial n°63 du 18 mars 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 18 63 Recueil spécial n°63 du 18 mars 2024)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°63 du 18 mars 2024

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP34-24-XIX-045 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifcation, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) de la zone 34.38.02 Conque de Mèze, suite à une contamination bactérienne (EColi)DRÉEL RAULT Direction départementale ia de la protection des populations Égalité Fraternité

Affaire suivie par : fabienne Scotto . Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 18/03/2024 Mél : ddpp@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-045

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation

et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) de

la zone 34.38.02 Conque de Mèze, suite à une contamination bactérienne (EColi).

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles

relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre 11;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311, L1311-2 et L 1311-4 ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

173 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François- Xavier ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

VU l'arrêté n°23-XIX-151 portant subdélégation aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault notamment la subdélégation à monsieur Daniel Hirschy, directeur adjoint ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;

VU les résultats d'analyses microbiologiques sur les palourdes prélevées les 13/03/2024 et 15/03/2024 effectuées par le réseau de surveillance REMI repris dans le bulletin d'alerte 2 24/09 du 18/03/2024 ;

VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;

Considérant l'alerte REMI N°24.08 du 14/03/2024 faisant suite au résultat de la surveillance régulière

montrant une contamination bactérienne à 7900 E. Coli/100g de CLI dans les palourdes prélevées le

13/03/2024 de la zone conchylicole 34.38.02 Conque de Mèze, supérieur au seuil sanitaire

réglementaire fixé à 4600 E. Coli/ 100g CLI par le règlement (CE) 853/2004 pour une zone classée B ;

Considérant le résultat d'analyse REMI du 18/03/2024 confirmant cette contamination bactérienne

sur les palourdes prélevées le 15/03/2024 montre un taux de 4900 E. Coli/ 100g CLI ;

Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles

d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec une contamination microbienne

Sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté, la pêche, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe Il (palourdes...) de la zone 34.38.02 Conque de Mèze de la lagune de Thau.

Il'est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la Conque de Mèze pendant la période de fermeture de la zone concernée sauf si le professionnel adapte, vérifie et est en capacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit Une eau de mer propre.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

2/3La levée des restrictions pour les coquillages du groupe Il de la zone concernée est conditionnée à 2 résultats successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.

Ces restrictions ne concernent pas les palourdes récoltées et mises à l'abri avant le 13/03/2024.

ARTICLE 2 : Mesures de retrait

Les coquillages du groupe Il qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée ou immergées dans l'eau des zones en question, depuis le 13/03/2024 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.

En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault.

ARTICLE 3 : Communication

Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et sa version smartphone).

L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin en Méditerranée.

ARTICLE 4 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet, par délégation

Le directeur départemental adjoint de la protection

des populations de l'Hérault

fut 1 Daniel Hirschy

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue

Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

373 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34