Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230400 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230400 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230400 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - REDEVANCE SPECIALE - HARMONISATION - TARIFS ET REGLEMENT - ADOPTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BÂTIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine exerce de plein droit, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Depuis la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, les trois dispositifs distincts de redevance spéciale hérités des trois anciens EPCI ayant fusionné continuent de coexister sur le territoire ce qui constitue une iniquité de traitement pour les usagers professionnels.
Il convient de rappeler que la redevance spéciale est facultative lorsque la collectivité a institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elle est payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont gérés par le service public.
Selon l’article L.2333-78 du CGCT, la redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets collectés. Sa mise en place permet de rétablir un lien entre le coût du service public et sa prise en charge par l’usager et ainsi se rapprocher d’une forme d’équité entre les redevables ménages et non-ménages.
La collectivité peut choisir d’exonérer de TEOM les assujettis à la redevance spéciale.
Afin de rétablir l’équité de traitement pour l’ensemble des usagers professionnels du territoire mais également faciliter la gestion de la redevance spéciale, il est proposé de l’harmoniser au 1 er janvier 2024 en proposant l’établissement d’un nouveau règlement s’appliquant à l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Les principales dispositions proposées dans le cadre du futur règlement de redevance spéciale sont les suivantes :
Assiette de la redevance spéciale
Le service rendu sera apprécié sur la base du nombre et de la capacité des bacs mis à disposition en tenant compte de la fréquence de collecte et de la durée annuelle de l'activité ; ainsi un prorata correspondant aux semaines effectives d'ouverture de l'établissement sera appliqué pour les établissements d'enseignement ou pour tout autre établissement apportant la preuve de la fermeture complète de l'établissement pendant une partie de l'année (au minimum 2 semaines consécutives).
Le seuil de déclenchement de la facturation de redevance spéciale est de 1 500 litres de déchets collectés théoriquement par semaine.
- Pour les établissements non exonérés de TEOM :
Pour les établissements dont la production hebdomadaire est supérieure à 1 500 litres, il est fait application du tarif de redevance spéciale dès le premier litre. Néanmoins, ceux-ci bénéficient d’une déduction sur le montant de redevance spéciale à hauteur du montant de la TEOM établie sur la base de l’avis d’imposition de l’année N-1 transmis par l’usager avant le 30 juin de chaque année.
Dans le cas spécifique où le montant de la TEOM est supérieur ou égal au coût de la RS, l’usager ne s’acquittera alors que du montant de la TEOM. Pour les établissements dont la production hebdomadaire est inférieure à 1 500 litres, le service est considéré comme financé par la TEOM. Les usagers concernés ne sont pas assujettis à la redevance spéciale mais devront néanmoins s’acquitter de la TEOM.
- Pour les établissements exonérés de TEOM :
Pour les établissements dont la production hebdomadaire est supérieure à 1 500 litres, la redevance spéciale s'appliquera sur la partie au-delà des 1 500 litres hebdomadaires (tous flux).
Pour les établissements dont la production hebdomadaire est inférieure à 1 500 litres, ceux-ci ne font pas l’objet d’une redevance.
Tarif de la redevance spéciale
Le tarif est calculé à partir des coûts de la matrice ComptaCoût® de l’année N-2 et contrôlée par l’ADEME. La méthode ComptaCoût® est une méthode basée sur les principes de la comptabilité analytique. Elle permet d’extraire de la comptabilité publique les charges et les produits relatifs à la gestion des déchets et de déterminer les coûts réels du service pour chaque flux de déchets collecté et traité par l’EPCI compétent.
Afin de favoriser la pratique du tri sélectif, il est proposé de fixer un tarif incitatif au litre pour les déchets présentés en bacs, le verre en colonne de 1 m3 et pour les biodéchets alimentaires.
Dans ces conditions, le prix au litre proposé pour l’année 2024 est pour :
- les ordures ménagères résiduelles et assimilées : 0,051 €/litre
- les papiers, emballages, cartons : 0,017 €/litre
- les bouteilles en verre : 0,017 €/litre
- les biodéchets alimentaires : 0,026 €/litre
Dans les cas particuliers où la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met en place des équipements permettant l’optimisation des moyens logistiques sur des points de regroupement pour un ou plusieurs professionnels (bennes de 10 à 30 m3), celle-ci facturera la redevance au gestionnaire du site (copropriété, syndic, association de commerçants, etc.) à charge pour ce dernier de répartir le montant de cette dernière.
Dans ces cas, le montant de la redevance sera facturé en fonction de tonnage réceptionné dans les centres d’élimination ou de valorisation au prix forfaitaire pour :
- les ordures ménagères résiduelles et assimilées : 274 €/tonne
- les papiers, emballages, cartons : 91 €/tonne
Les tarifs de redevance spéciale de l’année sont révisés annuellement sur la base de l’évolution des coûts réels du service de l’année N-2 déterminés par la matrice ComptaCoût®.
Nature des déchets et quantités acceptés
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole peut prendre en charge la collecte et l'évacuation des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les usagers assujettis à la redevance spéciale
Les usagers assujettis à la redevance spéciale sont les professionnels disposant d’un numéro SIRET (entreprises, commerces, administrations, collectivités, associations, professions libérales, gîtes, etc.) Sont également assujettis les organisateurs privés ou public d’événements ponctuels ou temporaires (fêtes, manifestations : cirques, concerts, foires, cérémonies, etc.) appliquant une billetterie payante ou un service de restauration payant.
Modalités d’adhésion au service par l’usager :
La redevance est due à partir du moment où le service est rendu (Jugement Cour de Cassation, 8 février 2017, n°15-22.892). Il est proposé que l’adhésion au service et l’assujettissement de la redevance ne soient pas subordonnés à la conclusion d’une convention. Elle se fera à partir de la création d’un compte usager.
Echéance
Il est proposé l’application de ce nouveau règlement à compter du 1 er janvier 2024. Le dernier trimestre 2023 sera consacré à assurer l’information du nouveau dispositif auprès de l’ensemble des redevables et leur permettre d’engager une réflexion interne à leur organisation sur les moyens de réduction de la production de déchets mis à la collecte. Cette période sera également consacrée au paramétrage du futur logiciel de gestion des bacs et de la redevance spéciale.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son L 2333-78 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles 543-1 et suivants ;
CONSIDERANT :
- que le code général des collectivités territoriales prévoit, que la redevance spéciale (RS) est facultative lorsque la collectivité a institué la TEOM ;
- que la redevance spéciale s'applique à tous les professionnels (industriels, commerçants et artisans), établissements publics et administrations bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères ;
- que le service rendu sera apprécié sur la base du nombre et de la capacité des bacs mis à disposition en tenant compte de la fréquence de collecte et de la durée annuelle de l'activité ; - que pour les établissements non exonérés de TEOM dont la production hebdomadaire est supérieure à 1 500 litres, Il est fait application du tarif de Redevance Spéciale dès le premier litre avec prise en compte de la déduction du montant de la TEOM (indiqué sur l’avis d’imposition de l’année n-1) ; - que pour les établissements non exonérés de TEOM dont la production hebdomadaire est inférieure à 1 500 litres, le service est considéré comme financé par la TEOM. Les usagers concernés ne sont pas assujettis à la redevance spéciale mais devront néanmoins s’acquitter de la TEOM ; - que pour les établissements exonérés de TEOM dont la production hebdomadaire est supérieure à 1 500 litres, la redevance spéciale s'appliquera sur la partie au-delà des 1 500 litres hebdomadaires (tous flux) ;
- que pour les établissements exonérés de TEOM dont la production hebdomadaire est inférieure à 1 500 litres, ceux-ci ne font pas l’objet de la redevance spéciale ;
- que l’assujettissement de la redevance spéciale et l’adhésion au service public de collecte ne sont pas subordonnés à la conclusion d’une convention.
Son Bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le règlement qui précise notamment le cadre et les conditions générales de mise en œuvre de la redevance spéciale harmonisée à compter du 1er janvier 2024. - d’appliquer à compter du 1 er janvier 2024 les nouveaux tarifs incitatifs de redevance spéciale pour les déchets collectés suivants :
- les ordures ménagères résiduelles et assimilées :0,051 €/litre
- les papiers, emballages, cartons : 0,017 €/litre
- les bouteilles en verre : 0,017 €/litre
- les biodéchets alimentaires : 0,026 €/litre
- les ordures ménagères résiduelles et assimilées :274 €/tonne
- les papiers, emballages, cartons : 91 €/tonne
Exercice 2024
Budget annexe 05 : Collecte et recyclage
Opération P3503O001 : Filière et prospective
Sous fonction 812 : Collecte et recyclage
Nature : 70612 : redevance spéciale d’enlèvement des ordures
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Si vous le voulez bien, sur la n° 70 et la n° 71, qui concernent la redevance spéciale et puis la taxe de l’harmonisation de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), on vous propose une petite mise au point. C’est quelque chose qu’on a déjà abordé en conférence thématique, en conférence des maires, on en a parlé également en bureau. On vous fait un petit rappel d’où on en est sur l’harmonisation fiscale de la gestion des déchets.
Alors, nous sommes dans l’obligation légale d’harmoniser les taux de TEOM et la redevance spéciale. C’est un cadre juridique qui s’impose avec un régime de financement qui est le même pour tous pour assurer l’égalité de nos concitoyens.
Suite à la création de la Communauté urbaine, nous avons donc un délai de sept ans, à partir de la création de la Communauté urbaine, pour harmoniser des régimes d’enlèvement des ordures ménagères instaurés par les EPCI (établissment public de coopération intercommunale). Donc, il faut délibérer sur les taux, les zonages, les éxonérations. Et, cette harmonisation peut se faire avec un lissage sur dix ans maximum. Ça devait être terminé en 2023, en raison du Covid, l’Etat a reculé de deux ans les délibérations et, donc, la possibilité de mettre en place le lissage.
Deuxième point, est-ce qu’il y a obligation d’harmonisation chez nous ? Evidemment. La redevance spéciale ce sont les ordures qui sont collectées en même temps que les déchets ménagers, mais qui ne doivent pas être portées, sur le coût, sur les ménages puisqu’il s’agit, par exemple, des commerçants, il s’agit des marchés et il s’agit des collectivités locales qui ne sont pas des particuliers. Donc, ce ne sont pas les particuliers qui doivent payer ces sommes-là.
Donc, on regarde ce qui avait été mis en place, et vous voyez, par exemple, que là, si je prends par exemple une ligne très simple pour vous montrer, le seuil de facturation. Par exemple, sur l’ancienne CODAH, on facturait qu’à partir de 2 500 litres par semaine. Sur Caux Estuaire, il n’y avait pas de seuil, c’est-à-dire qu’on facturait dès le premier litre. Et sur Criquetot, on facturait à partir de 360 litres par collecte. On voit donc bien qu’il faut modifier parce qu’on a trois modes de redevance différente, des tarifs différents, le tout pour un même flux, c’est-à-dire papiers ou ordures ménagères. Ça, ce n’est plus possible, il faut que nous harmonisions. Diapositive suivante. Même chose pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je rappelle, la redevance spéciale ce sont professionnels et collectivités locales, et la TEOM c’est le particulier. Sur la TEOM, là encore, vous apercevez que nous avons des écarts assez significatifs. Si vous regardez bien nous avons 7 taux de TEOM pour un même service rendu. Et cela le législateur ne veut plus que ça existe, c’est-à-dire qu’il y ait égalité par rapport au service rendu le prix payé, égalité de nos concitoyens.
Alors, il y avait donc des TEOM différentes, et puis il y avait une particularité aussi, c’était les attributions de compensation, on y reviendra. C’est-à-dire des participations des budgets des uns et des autres, des budgets généraux des communes au financement de l’enlèvement des ordures ménagères. Donc, là encore, on doit trouver une logique d’harmonisation de cette taxe des ordures ménagères.
Diapositive suivante. Le budget, vous le voyez, il est aujourd’hui de l’ordre de 40 millions d’euros. Ce budget est composé de la taxe dont je viens de parler, et des attributions de compensation que nous avons évoquées. On a un soutien au tri des organismes, on a la revente des matériaux recyclables, on parlait des papiers tout à l’heure, il faut qu’on arrive à maximiser cette recette bien sûr. Et puis une redevance spéciale, c’est ce qu’on ramasse en même temps que les ordures des particuliers mais qui concerne les professionnels, sauf ceux qui ont déjà leurs exutoires comme les très grands industriels, et puis, bien évidemment, les collectivités locales.
On passe à la slide suivante. Alors, on arrive à ces attributions de compensation. Il avait été décidé, dans certaines communes, pour éviter d’augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de verser, par le budget des communes, une attribution de compensation à la CU pour compenser la faiblesse des taux prélevés sur la taxe foncière des habitants. 33 communes étaient concernées. Vous avez quelques exemples alors c’était, comme vous le voyez, très variable puisque que, par exemple, à Epretot c’était 34 euros alors que, je crois, que le plus important ça devait être Saint-Laurent-de- Brèvedent où il y avait une attribution de compensation de 51 853 euros, c’est-à-dire que le budget de Saint-Laurent versait, enfin verse toujours 51 853 euros pour compenser la faiblesse de son taux. Même chose sur l’ex-CODAH où, là, on avait des sommes beaucoup plus importantes puisque si l’on prend, par exemple, ceux qui versaient le plus, Gonfreville-l’Orcher, le budget de Gonfreville-l’Orcher verse au budget déchets 873 459 euros, et Montivilliers 955 600 euros versés par le budget de la commune de Montivilliers au budget des ordures ménagères.
Alors, qu’est-ce qu’on fait ? Après moult discussions, la tendance générale serait… D’abord, sur la redevance spéciale qui concerne les professionnels à faible tonnage et les collectivités locales. On met un seuil à 1 500 litres par semaine, tout flux confondus. L’ADEME et CITEO recommandent 1 000. Nous pensons que nous pouvons être un peu plus large et autoriser 1 500 litres par semaine. Les producteurs non ménagers, c’est-à-dire les professionnels, artisans, commerçants etc. qui paient de la TEOM déjà, peuvent déduire du montant de la TEOM ce qui leur est facturé par le service déchets qui les ramasse. C’est-à-dire, en gros, tant que je suis dans ma TEOM, je peux produire du déchet, il est ramassé, c’est compris dans ma TEOM. Si je fais plus de 1 500 litres, alors je paie un supplément à ma TEOM. 1 500 litres, je reste dans la TEOM, plus de 1 500 litres je paie, je produis plus.
Pourquoi 1 500 litres ? C’est à peu près ce que produisent, enfin c’est le grand maximum de ce que produisent les ménages. Donc, si je dépasse très largement, je sors de la catégorie déchets ménagers et c’est normal que je paie un peu plus. Pour les producteurs non ménagers, c’est-à-dire en gros les collectivités locales, là on a eu l’idée aussi c’est de dire comme on est multi-sites, l’idée c’est d’appliquer ces 1 500 litres non pas par commune, mais par site de collectes. Et donc, ça permet de collecter séparemment et de responsabiliser les cantines avec de la lutte contre le gaspillage, les services techniques en disant il faut qu’on valorise ou qu’on trie mieux. Parce que quand vous allez mettre dans une poubelle jaune ça vous sera facturé beaucoup moins cher que quand vous mettez dans une poubelle grise. Pourquoi ? Parce que la poubelle jaune, on va pouvoir la valoriser alors que la grise, on ne peut pas. Mine de rien, c’est trois fois moins cher de mettre dans une poubelle jaune.
Donc, la facilité qui consistait, mais je l’ai aussi dans ma mairie, de dire je mets tout dans la poubelle grise parce que je n’ai pas envie de trier, c’est une énorme bêtise parce que je paierais trois fois moins cher si je le mets dans la poubelle jaune. Alors, c’est une incitation au tri. Alors, bien évidemment, on travaillera avec chacune des communes, c’est ce qu’on vous met en bas. L’idée, c’est d’entrer cette redevance spéciale en vigueur au 1 er janvier 2024 pour la premiere facturation fin 2024. Et, bien évidemment, on vérifiera avec chaque commune parce qu’il y avait des communes, pour être à l’aise, qui avaient commandé beaucoup plus de bacs en se disant « si jamais, j’en ai un peu plus, au moins j’ai des bacs vides en réserve ». Mais oui, mais vous ête sfacturés à la mise à disposition de bacs, pas sur ce que vous remplissez, vraiment sur la mise à disposition de bacs. Donc, on voit bien qu’il y a un travail à faire pour vous permettre de passer sous le seuil de 1 500 litres par site. C’est le but. D’accord ? C’est aussi notre objectif de réduction des déchets.
Le point suivant, sur la TEOM, ce que nous vous proposons, c’est de lier le taux de TEOM à la qualité du service. Cela c’est autorisé par la loi. C’est-à-dire que vous paierez un taux par zone en fonction du nombre de fois que vous êtes collectés. On a le niveau socle, c’est-à-dire beaucoup de communes, surtout en grande périphérie. Deux collectes par semaine. Le niveau intermédiaire, trois à quatre collectes par semaine. Et, enfin, le niveau renforcé, il n’y a que Le Havre qui est dans ce niveau renforcé, qui a plus de quatre collectes par semaine. Et donc, de lier la différence des taux aux différences de services. C’est-à-dire que plus vous avez de services, plus vous payez cher, moins vous avez la qualité de services, moins vous payez cher.
On passe à la diapositive suivante. Voici la liste des communes. Comme je vous le disais, Le Havre est la seule commune qui est dans le taux renforcé, donc qui sera le plus élevé. Vous avez un taux intermédiaire avec Etretat, Fontaine, Gonfreville, Harfleur, Montivilliers, Sainte-Adresse, puisque c’est trois à quatre collectes par semaine. Et puis vous avez les communes socles, c’est tout le reste des communes de la CU avec deux collectes par semaine. Et donc, l’idée, pour que ce soit juste, c’est de payer en fonction du service qui est rendu aux administrés.
Question : si je veux changer de case, comment je fais ? Pourquoi pas, mais ça s’étudie. Parce que bien évidemment, ça ne va pas être facile d’un seul coup. Mais pourquoi pas.
On continue à la slide suivante. Ce que nous vous proposons, c’est donc de ne pas basculer les taux tout de suite, mais de le faire en lissage progressif, et on vous propose de prendre quatre ans pour le faire. On a dix ans possible, mais c’est assez compliqué à gérer, parce que, bien évidemment, il va falloir augmenter progressivement les taux et baisser les attributions de compensation. Parce que si vous augmentez votre taux, vous diminuez le complément que le budget communal fournissait. C’est- à-dire que si je prends, par exemple, les élus de Montivilliers qui sont en face de moi, une fois qu’on aura atteint le taux de la zone, les 955 000 euros du budget communal, vous ne les verserez plus. Ils resteront à Montivilliers.
Nous avons, pour cette décision là, à nous prononcer avant le 15 octobre 2023 sur le lissage. Et, on ne discute pas aujourd’hui des taux, on passe juste le principe, vous voyez la loi est comme ça. On doit passer le principe : est-ce qu’on harmonise, est-ce qu’on met un seul taux pour toute la Communauté urbaine ou est-ce qu’on lie le taux à la qualité de service ? C’est ce qu’on vous propose. Et ensuite, est-ce que vous êtes d’accord pour qu’on lisse ça progressivement sur quatre ans ? Cela c’est le choix qui vous est proposé. Quand est-ce qu’on va parler des taux ? Tout simplement avant le 15 avril, il faut qu’on ait délibéré. Donc, dans une prochaine assemblée, il faut qu’on délibère sur les taux que nous allons voter. Voilà, très rapidement, une présentation.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. DEJEAN DE LA BATIE, évidemment le sujet qu’on va évoquer là, Hubert DEJEAN DE LA BATIE a eu raison de dire qu’on l’avait évoqué en conférence des maires depuis plus d’un an. Je crois que la première fois qu’on l’a fait, c’était en 2022, et c’est un sujet important, sensible, parce qu’il en va de ce que paient nos concitoyens et de comment fonctionnent nos budgets et redoutablement technique. Je vous propose, dans toute la mesure du possible, de commencer par évoquer la question de la redevance spéciale, évidemment elles ne sont totalement sans lien, mais de commencer par parler de la question de la redevance spéciale et d’essayer de ne peut-être pas tout mélanger, mais enfin, évidemment, chacun est très libre de son expression, cela va sans dire. Et je passe la parole à Christine MOREL. Mme Christine MOREL : Merci, M. le Président, alors je ne vais pas suivre ce que vous nous avez conseillé de faire parce que je trouve qu’effectivement les deux vont ensemble. On ne peut pas dissocier l’une de l’autre, et d’ailleurs dans la présentation, les deux ont été associés.
Notre rapport à la prise en charge et à la gestion des déchets change. S’il y a une chose que l’on ne peut pas nous reprocher, c’est d’y réfléchir collectivement et d’essayer de proposer des solutions qui tiennent compte de ces évolutions, ce que nous avons fait, chacun, dans nos intercos précédentes et maintenant à la Communauté urbaine. L’investissement que nous avons consenti dans les nouveaux centres de recyclage en fait partie. Le travail collaboratif avec les associations locales sur le recyclage des déchets, autour d’une recyclerie aussi. Enfin, tous nos investissements en matière de sensibilisation envers les habitants, que ce soit avec le salon Réinventif, ou par le recrutement de médiateurs du tri, contribuent à les impliquer dans ce que nous mettons en place. Tout cela va dans le bon sens car deux axes doivent donner du sens aux politiques publiques : la valorisation de nos déchets et leur diminution.
Jusqu’à présent ces investissements contribuent à un élément qui devrait être constitutif à toute politique publique, la nécessité de lui donner du sens pour la rendre qualitative. Et, il n’existe pas de bonne politique publique sans un travail pédagogique auprès des publics comme auprès des collectivités qui la soutiennent.
Or, nous avons manqué d’éléments lors de la présentation de l’évolution de la redevance spéciale à destination des communes. Je ne m’en suis pas cachée lors du bureau communautaire puisque c’est seulement à peine deux jours avant que nous avons découvert que la recette de la redevance spéciale issue des communes serait désormais multipliée par cinq. Toute décision de principe prise par les élus a besoin de mesures, de chiffrages, pour évaluer l’impact pour chacun de nos villes.
De plus, il semblerait, au vu des échanges entre mes services et les services de la CU, que les montants ne correspondent pas à la réalité, du moins pour Harfleur. De plus, alors que l’objectif principal qui nous avait été présenté et sur lequel nous étions tous d’accord, était la réduction des déchets, lorsqu’on nous explique comment la redevance spéciale sera calculée, je ne vois absolument pas ce qui va nous inciter à réduire nos déchets. Le calcul de la redevance spéciale est fait sur le nombre de containers de chaque ville, que chaque ville a, et cela va certainement nous inciter à optimiser le nombre de contenants, mais pas forcément à mieux trier nos déchets.
De même, aucun chiffrage ne nous a été communiqué sur l’évolution des recettes de la redevance spéciale concernant les autres contributeurs, entreprises, commerces. Cela va-t-il générer une augmentation de nos recettes ou une baisse ? Et si oui, à quel niveau ? C’est bien l’équilibre de ce budget déchets dans sa globalité qui doit être regardé au travers des délibérations n° 70 et n° 71. C’est la raison pour laquelle il m’apparaît incontournable de lier ces deux délibérations.
Personnellement, je ne suis pas sûre que les taux de TEOM proposés ne puissent pas être revus à la baisse au regard des recettes supplémentaires pouvant être apportées par la redevance spéciale. Or, il aurait fallu pouvoir mettre ces deux éléments en perspective pour alimenter pertinemment la discussion. Les répercussions sur les habitants pourraient être ainsi être moins brutales.
D’ailleurs, dans le débat que nous avons aujourd’hui, il est intéressant de revenir sur ce qui a motivé la majorité des communes de l’ex-CODAH à mettre en place, par le biais des attributions de compensation, un maintien du taux de TEOM à un niveau bas pour bien comprendre les enjeux d’aujourd’hui. A l’époque déjà, les élus étaient d’accord pour reconnaître que telle qu’elle se présentait, cette taxe comportait une grande part d’injustice. Non seulement, elle fait payer deux fois le coût des emballages aux habitants, à l’achat et à la destruction des produits, mais elle ne tient pas compte des différences de niveau de vie de la population. Nous nous étions également élevés plus généralement contre le dogme faisant du consommateur final, le seul responsable de la multiplication des déchets, alors qu’il ne fait que la subir. C’est la raison pour laquelle des communes avaient choisi de prélever sur le budget communal pour corriger un taux d’imposition jugé, à l’époque, non pertinent et injuste. Et, pour Harfleur, ce n’était pas rien car c’était plus de 600 000 euros que nous prélevons dans notre budget, et cela depuis de nombreuses années. Mais, pour garantir une telle orientation, il faut qu’on nous en laisse les moyens. Au regard du contexte actuel, rares sont les collectivités qui peuvent se passer de recettes complémentaires, et chaque voie d’investissement se fait au détriment d’un autre, tant les marges de manœuvre sont restreintes. Notre Communauté urbaine ne fait malheureusement pas exception à la règle, et les annonces récentes du Gouvernement ne vont pas dans un sens plus favorable pour nos communes.
Alors, quel choix avons-nous réellement aujourd’hui, dans le cadre de cette mise en conformité de notre impôt sur les déchets ? D’un côté, l’Etat crée les conditions qui nous amènent à manquer d’argent pour maintenir la même qualité de service public, voire parfois à maintenir certains services publics tout court dans nos communes, dans la mesure où la DGF (dotation globale de fonctionnement) ne prend pas en compte l’inflation, quand il ne s’agit pas d’une baisse nette. Cela conduit, de fait, à une réduction de nos marges de manœuvre. C’est la raison pour laquelle certains d’entre nous ont souhaité pouvoir récupérer leur attribution de compensation tout de suite. De l’autre, au regard de la conjoncture et des immenses difficultés sociales que rencontre une part toujours plus grande de nos concitoyens, comme le souligne le dernier rapport du Secours populaire paru début septembre, personne ne souhaite répercuter sur ses habitants une hausse de TEOM qui peut aller jusqu’à deux fois et demi le montant actuel pour les habitants des communes qui versaient le plus d’attributions de compensation.
Tous les maires concernés par une telle augmentation ont également envisagé le lissage, à un moment ou un autre, car nous sommes tous conscients de ce que traversent nos habitants, et aucun maire ne souhaite une telle chose. Dans ces circonstances, rien d’étonnant à ce qu’une majorité d’entre nous ait hésité entre les solutions proposées jusqu’au dernier moment. Rien d’étonnant non plus à ce qu’on en soit encore à débattre entre des options, et que nous ne soyons pas parvenus à trancher cette question.
En réalité, il n’y a aucune bonne solution. Et que ce soit encore les collectivités locales, et parmi elles la Communauté urbaine et nos communes qui sont mises au pied du mur, et ça c’est inacceptable. Aujourd’hui, on demande aux communes de choisir entre le maintien de la qualité de services publics assurés par elles, grâce à la réversion aux communes, de l’attribution de compensation, ou bien à la préservation du pouvoir d’achat de nos habitants, au mieux en lissant ces augmentations. Moi-même, j’ai beaucoup réfléchi car c’était aussi une piste préconisée lors du dernier contrôle d’Harfleur par la Chambre régionale des comptes.
Forte de mes convictions, je ne peux me résigner à valider cette opposition entre service public et pouvoir d’achat, alors même que les deux concourent au bien vivre des habitants. Voter ici en faveur de l’une ou l’autre de ces deux délibérations viendrait entériner un choix forcé. Je crois que nous devons continuer à trouver des méthodes incitatives pour réduire nos déchets, aller encore plus loin dans ce que nous avons déjà entamé, mais qui permet de donner réellement du sens à notre politique de gestion des déchets, tout en réconciliant la qualité du service public et le pouvoir d’achat des ménages. En conséquence, les élus de la majorité d’Harfleur voteront contre les délibérations n° 70 et n° 71. Je vous remercie.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, Mme MOREL. Est-ce qu’il y a d’autres expressions ou questions ? M. DUBOST ?
M. Jérôme DUBOST : Chers collègues, sur la redevance spéciale, nous avons eu effectivement des échanges, comme l’a rappelé notre collègue maire d’Harfleur, depuis quelque temps, notamment de nos conférences des maires, nous avons acté le passage notamment de 2 500 litres à 1 500 litres, considérant que nous devions tous travailler à produire moins de déchets.
En revanche, nous avons eu les tarifications que dernièrement, c’était il y a quinze jours lors du bureau communautaire, et forcément, cela a donné lieu à des échanges. Des simulations ont été effectuées. Depuis lors, de nouveaux échanges entre nos services municipaux et les services communautaires ont eu lieu, et vraisemblablement il y aura encore à y travailler pour affiner les conventions actuelles, et sans doute aussi ajuster les litrages par site. Je profite de cette délibération pour indiquer qu’à Montivilliers, par exemple, nous avons installé un composteur dans notre cuisine centrale et avons formé des agents municipaux pour une bonne utilisation qui diminuera considérablement nos bacs. Par ailleurs, nous avons commencé un programme de composteur pour les déchets alimentaires dans les écoles de la ville, avec un maître composteur, en impliquant aussi les professeurs des écoles, deux cette année et quatre écoles l’année prochaine.
C’est donc une des pistes aussi pour aller vers la réduction des déchets. Et, comme l’a dit Christine MOREL, il y a aussi une forme de pédagogie et cela passe par la sensibilisation dès le plus jeune âge. Et si j’en reviens sur cette redevance spéciale et cette délibération, par contre, effectivement l’impact du changement pour les commerçants, les entreprises, reste inconnu à ce jour. Et, donc, pour ma part, et par prudence sur cette délibération, ce sera une abstention.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme BARIL ?
Mme Thérèse BARIL : Oui, c’est vrai que, nous, on est des maires ruraux, enfin certains d’entre nous sommes plutôt des maires ruraux, et c’est vrai que, nous, nous n’avions pas opté pour une réduction de taxe pour aider la population, mais encore faut-il se rendre compte que dans nos campagnes, en fait, on ne pouvait pas parce que si on donnait de l’argent pour aider pour la taxe d’ordures ménagères, on n’aurait pas pu concevoir des équipements dans nos communes, faute d’argent.
Donc, les communes qui ont fait ça, c’est parce qu’elles avaient le potentiel financier au moins pour le faire. Je conçois que c’est très compliqué. Par contre, je pense, malgré tout, que pour que les habitants soient conscients, il faut mieux parfois qu’ils paient, parce que c’est comme ça qu’ils arriveront davantage à trier leurs déchets qu’autrement.
Après la pédagogie, en fait, il en faut et c’est important partout. Nous, dans nos écoles, on en fait et je suppose que vous-mêmes tous aussi. Même dans les communes où la commune se met à contribution, et je pense que, de ce fait là, en fait on va arriver à trouver la solution pour gérer, au mieux, nos déchets au fil du temps. Mais c’est vrai, à mon avis, que c’est très important que les pollueurs, on l’a souvent revendiqué pour des industries, pour plein de choses, et c’est vrai que si l’habitant lui-même, pollueur, ne fait pas, voilà. L’industrie pollue, mais les habitants aussi.
Par contre, ce que je trouve logique, ce qui serait logique aussi, c’est d’aller voir, et là c’est plus, j’allais dire, dans un ordre supérieur, que les emballages au démarrage soient aussi revus depuis très longtemps. Ça, je suis tout à fait d’accord. Et, c’est vrai que le lissage du coût, c’est vrai que c’est mieux d’être sur quelques années, de façon justement à essayer d’atténuer les conséquences pour ces communes en particulier. Je vois sur le canton de Criquetot, nous on paie nettement plus alors de toute façon, mais, du coup, on perd un peu plus, un peu plus longtemps. Mais, on est tout à fait ok pour ça parce que c’est logique et c’est normal d’être tous ensemble. Donc, je vous remercie.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, Mme BARIL. Je crois que chez vous, on paie un peu moins avec la solution qui est proposée. Qui souhaite s’exprimer sur le sujet ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Simplement, une explication de vote rapide sur cette délibération, j’interviendrai plus sur la suivante. Pour dire que concernant la redevance spéciale, comme l’a un peu développé mon collègue Jérôme DUBOST, on s’abstiendra sur cette délibération pour les élus de Gonfreville.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme CHICOT ?
Mme Annie CHICOT : Oui, ce qui serait intéressant aussi, c’est pour les ménages, que le service soit réellement public et pour tous les habitants. Il y a encore un certain nombre d’impasses, au Havre, qui n’ont que la moitié du service.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GILLE ?
M. Laurent GILLE : Mes chers collègues, nous avons compris, ce soir, en examinant cette délibération dans la semaine qui précédait, que cette question était très délicate. Nos décisions, sur le sujet, ont des répercussions financières à venir importantes pour les communes concernées, et pour les habitants et contribuables de nombreuses communes selon les options qui seront prises pour les années à venir.
L’harmonisation des TEOM, pour les 54 communes, est nécessaire. Celle-ci était très disparate entre les communes, dans les trois EPCI précédentes et maintenant regroupés en Communauté Le Havre Seine Métropole. Que les habitants se rendent compte aussi du coût réel des collectes et traitement déchets, des déchets en fonction du service rendu, mes collègues viennent de le rappeler aussi, c’est une bonne chose. En fonction du service rendu et des fréquences de ramassage, sur le plan financier, pour de nombreuses communes de l’ex-CODAH, le nouveau taux proposé passe de 4.01 à 10.10 %, ce qui va faire bondir les habitants.
Je note, par contre, ce soir que les discussions sur les taux proposés devront être discutés avec un vote avant le 15 avril, et pour cela, des explications claires doivent être données aux habitants. Des décisions communales devront alors être prises au cas par cas, non pas ici mais en conseil municipal, dans chacune des communes, et, prochainement, puisque le vote aura lieu avant le 15 avril. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Oui, je me place du point de vue de l’usager havrais. J’entendais M. le vice- président parler d’égalité des concitoyens en termes de service rendu sur Le Havre. Enfin, quand je vois quatre collectes, je me dis qu’on n’est pas tous à égalité sur Le Havre. On a des quartiers, au Mont-Gaillard, par exemple, où on a une seule collecte pour les ordures ménagères la semaine, une seule collecte pour le carton, enfin les poubelles jaunes. Alors que sur certains quartiers, rue Bellefontaine à Graville, par exemple, ou à Sanvic, vous avez trois fois la semaine le passage pour les ordures ménagères et deux fois la semaine pour les poubelles jaunes. Donc, il y a quelque chose que je n’explique pas. Vouloir l’harmonisation pour l’ensemble de la Communauté urbaine c’est bien, et pour la taxe c’est bien. Mais, ce serait bien aussi que ça soit, pour les concitoyens, la même chose.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme VANDAELE ?
Mme Virginie VANDAELE : J’allais poser quasiment la même question sur l’harmonisation. Effectivement, je crois que sur Montivilliers également, on va harmoniser un taux mais pas un service, puisqu’on n’est déjà pas au même nombre de passages en fonction des quartiers, donc je n’ai pas compris cette histoire d’harmonisation. Et puis, je me demande quand est-ce que les collègues vont installer l’école payante, parce que je crois que, visiblement, c’est de faire payer le service public pour qu’on en comprenne l’intérêt. Donc, j’ai hâte de voir les prochaines délibérations, quand est-ce qu’on va faire payer l’école ? Quand est-ce qu’on va faire payer la santé, tout ça ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. On paye, vous savez, la santé. M. AUBER ?
M. François AUBER : Je souhaitais un peu réagir aux propos des uns et des autres. En fait, je peux comprendre que, pour les communes qui subissent une augmentation importante, c’est difficile de l’expliquer à sa population. C’est donc difficile, pour ses usagers, de voir une augmentation importante. Elle est quelquefois de 120, 130, 150 %. Et puis, dans d’autres endroits par contre, en milieu rural, c’est plutôt – 35. Donc, la loi nous oblige à avoir des taux communs. Tout ça, c’est aussi les résultats de la fusion de nos trois intercos. Et, on est amené, dans un calendrier assez serré, à trouver des solutions et elles sont délicates et pas simples. En tout cas pour la Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval, on avait 21 taux de TEOM à l’époque.
Donc, sur l’esprit intercommunal, il y a eu beaucoup de travail à faire. Et puis, on n’avait pas de containers, on n’avait pas de tri sélectif, on avait des sacs, on était dans une situation un peu dégradée. En rentrant dans la Communauté urbaine, les services se sont franchement améliorés. Aujourd’hui pour tous les habitants du territoire, il y a une forme d’égalité, dans tous les cas, sur la manière de ramasser les ordures ménagères et d’accéder au tri. Et, malgré ça, quand on regarde, je comprends bien la difficulté d’harmoniser les taux, mais il y a un avantage pour les communes rurales, et il y a une antériorité compliquée pour l’ensemble des communes qui étaient dans la CODAH, en tout cas certaines. Et, je regrette qu’on n’ait pas trouvé une solution de solidarité intercommunale plus forte. Voilà, on est dans un temps contraint, on manque un peu de temps de négociation. On manque un peu de temps pour prendre en compte les uns et les autres, mais, moi, je n’ai pas eu de réponses là-dessus. Est-ce qu’il n’y a pas encore des marges de manœuvre pour réduire les dépenses de ce budget compliqué ? Est-ce que, tout à l’heure j’entendais parler du nombre de passages, est-ce que c’est une marge de manœuvre, dans certains endroits, d’en enlever un ou deux ? Enfin, comment tout le monde peut faire un effort pour être plus équitable, au final, sur ce budget-là ? Mais, encore une fois, je comprends bien le calendrier dans lequel on se trouve.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : J’ai une question sur le lissage, qu’est-ce qui conduit à être à quatre ans ? Est-ce que ce n’était pas possible de rallonger un peu ce lissage pour que, justement, les communes aient le temps de travailler plus sur toutes les économies que les uns et les autres ont l’air de vouloir faire ? Donc, est-ce qu’il y a une obligation véritablement légale de le faire en quatre ans ? Et, est-ce qu’il n’y a pas moyen, parce que ce serait une solution, de le lisser sur un peu plus longtemps ?
M. Edouard PHILIPPE : Je fais intervenir tout le monde, mais je sais qu’Hubert DEJEAN DE LA BATIE répondra ensuite. Je répondrai aussi sur quelques-uns des aspects. M. GRANCHER ?
M. Christian GRANCHER : Moi, c’était juste pour rappeler que ce qui nous arrive est bien désagréable, mais un petit rappel d’avant la création de la CODAH, comment ça se passait ? Alors c’étaient SIVOM qui géraient les ordures ménagères, et chaque ménage payait les centimes syndicaux sur leur impôt foncier, et donc déjà, on prélevait pour payer le service, donc on n’invente rien aujourd’hui.
Et puis, on est d’accord pour dire qu’on n’est pas tous égaux pour faire face à ce problème. On parle des attributions de compensation. A Cauville-sur-Mer, les attributions de compensation sont négatives, donc c’est déjà les ménages, puisqu’on a n’a pas d’entreprises, qui paient déjà l’attribution de compensation à la CU pour payer le service.
Donc, peut-être différencier ceux qui ont encore des attributions de compensation positives, qui ont peut-être une petite marge de manœuvre, par rapport à ceux qui ont des attributions de compensation négatives qui, à chaque fois qu’ils vont subir des augmentations, ils sont obligés de taper sur les ménages. De toute façon, on n’a pas d’autres choix. Donc, il y a matière encore.
Après, sur les économies à faire, on est tous d’accord là-dessus. Moins de déchets, peut-être moins de ramassages. Mais, c’est compliqué de motiver nos concitoyens puisqu’ils disent « nous, on paye un service alors, voilà, pourquoi se casser la tête ?! », mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Il faudra, peut-être revenir dans les écoles pour réexpliquer les choses, comme on l’a fait au début du tri sélectif. C’était des gros SIVOM, c’est à Montivilliers déjà, et on est passé par les écoles et ça fonctionnait bien. Je pense que, de nouveau, il faudrait repartir de là puisque ce sont les enfants qui disent aux parents « ce n’est pas comme ça que ça marche si on veut diminuer les poubelles ». Donc, voilà ce que je voulais dire.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Florent SAINT-MARTIN ?
M. Florent SAINT-MARTIN : Juste quelques points. Je souhaitais répondre à Christine MOREL. Christine MOREL a dénoncé, en tout cas, un choix forcé, notamment en parlant de la redevance spéciale. Moi, je ne suis pas d’accord avec la logique qui a été développée par Christine MOREL parce que la redevance spéciale, typiquement, ce n’est pas un choix forcé.
D’ailleurs, l’intervention d’un certain nombre d’entre nous, je pense à Jérôme DUBOST, par exemple, qui a développé les choix, les réflexions qui sont en cours avec un certain nombre d’acteurs, des écoles, des centres sociaux, des services de la mairie. On voit bien que la redevance spéciale, elle pousse, elle conduit à davantage d’intelligence pour réduire les déchets. Hubert DEJEAN a expliqué avec une clarté biblique tout à l’heure que plus vous suscitez de déchets, c’est-à-dire de collectes, plus vous payez. Et d’ailleurs, plus vous recyclez, plus vous générez des économies puisque les bacs jaunes sont trois moins chers que les bacs gris. C’est bien la preuve que la redevance spéciale incite à davantage d’efforts de prévention dans la production des déchets, et vous pouvez appeler ça de l’optimisation, oui peut-être, c’est de l’optimisation, mais si c’est de l’optimisation, c’est que vous allez produire, au final, moins de volumes et, donc, moins de déchets. Je pense que c’est une redevance plutôt intelligente, et qui conduit à des comportements vertueux.
Le deuxième point, j’aimerais m’inscrire en faux, c’est que là où je suis d’accord avec vous Mme MOREL, c’est que vous parlez d’injustice pour le consommateur final, il y a une forme d’injustice, une vraiment que je partage avec vous, c’est que les producteurs, les producteurs non pas de déchets mais des producteurs de produits vraiment, la manufacture si j’ose dire, l’industrie qui va mettre des produits sur le marché, ceux qui sont en cause ce sont ceux qui prévoient des produits qui ne sont pas recyclables ou qui sont difficilement recyclables. Parce que dans ces cas-là, nous, collectivité, d’abord le consommateur parfois il n’a pas le choix, il n’a pas le choix entre un produit qui est recyclable ou un produit qui est un peu recyclable ou qui est pas du tout recyclable. Et, nous, nous avons encore moins le choix puisque nous devons les collecter, les traiter et si ce n’est pas recyclable, alors nous payons plus cher puisque nous ne sommes pas financés par des éco-organismes pour cela. Donc, là, il y a un problème.
Mais néanmoins, le consommateur n’est pas exempt de toute responsabilité, ce n’est pas vrai. Lorsque vous achetez un produit, lorsque vous consommez un service, vous faites un acte de consommation. Cet acte de consommation engendre des déchets et je ne vois pas pourquoi, et selon quelle justice, vous devriez, vous, en tant que consommateur, être exonéré de la responsabilité de la production de ce déchet. Je ne crois que ce soit une bonne politique d’invisibiliser le coût du déchet.
Et vraiment, Mme BARIL, je trouve que votre intervention était frappée du coin du bon sens, parce que, très clairement, il y a un moment donné où il faut que nos concitoyens mesurent le vrai prix de la gestion des déchets, c’est-à-dire de sa collecte, de son traitement et des politiques de prévention. cela a un coût. Je pense qu’invisibiliser ce coût conduit à une déresponsabilisation et, donc, au final, à davantage de production de déchets. Et, je pense que, vraiment, c’est un cercle vicieux qui s’installe.
Et, Mme NAIL, pour répondre sur votre question, et c’est une question légitime à dire « attendez, on m’a dit qu’il y a quatre collectes, moi dans mon quartier j’en ai cinq, où dans l’autre quartier il y en a trois ». La réalité, c’est au moins 4 collectes. Et, vous savez très bien que, dans certains quartiers du Havre, vous avez deux collectes d’ordures ménagères, une collecte de recyclage, une collecte de bio déchets. Dans certains quartiers, vous avez trois collectes d’ordures ménagères, une collecte de recyclage. Il y a même des quartiers, je vais vous dire, où il y a une collecte par jour. Sur le cours de la République, c’est une collecte par jour.
Donc, et c’est bien normal, et on remercie d’ailleurs la Communauté urbaine, comme à Montivilliers, vous l’avez dit tout à l’heure, dans certaines communes très urbaines, le service, en accord entre la commune et la Communauté urbaine, s’adapte aux besoins de la commune, du quartier parfois, et parfois même de la rue du quartier. Mais ça veut dire que, très clairement, au Havre, il y a plus de services qu’ailleurs. A Montivilliers, il y a moins de services qu’au Havre, mais il y a plus de services qu’à Turretot par exemple. Et, la logique c’est bien d’adapter, et de toute façon c’est une logique mais c’est une obligation légale, le coût du service à la réalité de ce service. Et, j’imagine, Mme NAIL, que si vous êtes sensible à l’équité des usagers, donc l’équité des habitants qui paient cet impôt via l’impôt foncier, vous serez plutôt pour le principe qui a été proposé par Hubert DEJEAN DE LA BATIE, parce qu’aujourd’hui, dans la vraie vie, ici, dans cet hémicycle, des représentants de certaines communes assument depuis plusieurs années, devant leurs habitants, que leurs habitants paient plus cher à service égal. Et donc, ça ne peut pas continuer. Néanmoins, par solidarité communautaire, on ne peut pas continuer à avoir des habitants qui ont le même service qu’une commune à côté et qui paient plus cher, avec des taux parfois qui vont pratiquement de 1 à 2.
Donc, je pense que la proposition que nous suggère Hubert DEJEAN DE LA BATIE est raisonnable. Elle a été très discutée, même si je comprends qu’on puisse ne pas être d’accord, mais on ne peut pas dire qu’elle n’a pas été discutée. Elle a été débattue. Non, je ne dis pas ça. Mais, en tout cas, c’est pédagogue de répéter qu’elle a été débattue entre les maires des 54 communes, elle a été soupesée, elle a été documentée et je pense qu’elle est, en tout cas, équilibrée. M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GUEROUT ?
M. Anthony GUEROUT : Chers collègues, je comprends bien les arguments de chacun et chacune. J’ai bien en tête les gens qui vont devoir payer plus cher les contributions. Mais, je pense effectivement qu’on a bien travaillé ces derniers mois, en conférence des maires notamment, pour trouver la solution la plus juste. D’ailleurs, j’en profite pour remercier les services qui ont fait un énorme travail pendant ces mois-là. Ce n’est pas évident. On l’a dit, les chiffres ne sont pas évidents à trouver. Alors la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), elle date de 2015, elle ne sort pas du chapeau. Elle a été votée il y a quelques années quand même. C’est elle qui vote cette harmonisation des taux. Donc, vous le savez, il fallait qu’on y passe.
Aujourd’hui, les situations sont différentes dans chaque canton et dans chaque ancienne collectivité. C’est comme cela, on hérite de la gestion de nos prédécesseurs. Sur le territoire de l’ex Caux Estuaire, on a travaillé, à l’époque, sur le produit de la TEOM. On a constaté que les efforts faits pour améliorer la collecte sélective, et puis la réduction aussi du nombre de collectes ne suffisaient pas à réduire les coûts.
Alors, une augmentation des taux a été votée et systématisée tous les ans, en passant de 4 % à l’origine pour atteindre 9.28 % en 2018. Donc, c’est un gros effort qu’on a demandé à nos habitants, notre population. Je pense aussi aux efforts sur l’ex canton de Criquetot qui ont été très importants aussi. Moi, je voudrais saluer la clairvoyance des élus de l’époque, je n’en faisais pas partie, je peux le dire. Et, notamment celle du président SANSON ici présent. C’est bien en ayant ces différences entre nous que nous avons accepté, la majorité des élus ruraux, de pouvoir lisser la TEOM. Ce lissage, en fait, il va peser, comme le dit Mme BARIL, sur nos habitants, puisqu’on paie plus cher aujourd’hui et on mettra plus longtemps à payer moins cher.
Donc, il faut l’avoir en tête, on n’est pas nombreux, mais on existe quand même. Je pense que la délibération qui est proposée, la proposition qui est faite, est le meilleur compromis possible. Je ne suis pas le porte-parole des élus ruraux, rien de là. Mais, je pense que l’effort de nos habitants, depuis quinze ans, ne doit pas être pris à la légère. On a mis des composteurs, on a essayé d’améliorer. Peut- être qu’il faut qu’on achète des cochons pour qu’on baisse notre consommation, mais c’est une autre problématique.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECOQ ? Et ensuite, M. VASSE ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est un vrai sujet, et pour me souvenir des discussions que l’on avait dans la création de la Communauté au pas de charge, on avait posé comme problématique de dire qu’il faut peut-être regarder toutes les conséquences de la création de cette Communauté. On nous a fait aller vite, et voilà les conséquences. On n’a pas pris le temps de travailler les sujets.
Aujourd’hui, même chose, il faut aller vite parce que la loi dit qu’il y a un délai. Sauf que la loi, elle existe depuis longtemps, et on aurait pu travailler longtemps pour voir tous les aspects de la loi, tout ce qu’elle autorisait, toutes les conséquences. Moi, j’entendais des messages sur le prix à payer, la valeur du prix, et je suis comme ma collègue de Montivilliers, quand est-ce que la Communauté va annuler sa part financière sur le transport en commun pour que les gens mesurent, chaque fois qu’ils prennent le bus, combien coûte réellement le ticket multiplié par 4, par 5, peut-être par 6, par 7. Et peut-être que c’est ça que vous vous préparez à faire, à un moment donné, pour que chacun mesure combien ça coûte réellement. Ce n’est pas le cas sur le transport, il y a une participation financière de la Communauté, et nous on plaide l’idée qu’elle devrait être supérieure pour faire en sorte que le transport soit gratuit. Et gratuit, ça ne veut pas dire être inconscient de combien ça coûte. Cela veut dire que, derrière, il y a d’autres considérations qui entrent en vigueur, et on l’a dit maintes fois et on le redira. Mais, il y a quand même cet aspect-là.
Moi, ce que je vois, c’est que, par exemple, quand on a fait un peu, au niveau de la CODAH, l’unification du prix de l’eau, tout le monde ne payait pas le même prix sur le réseau d’eau. Et, votre prédécesseur, M. le Président, avait commencé par dire, alors qu’il y avait des services publics et une régie publique au Havre, et des sociétés privées qui faisaient, et bien on va élargir la dimension publique parce qu’une société privée ils prennent un bénéfice. Je pense que vous tous, vous avez imaginé que la collecte, qui est différente en fonction des secteurs, parfois ce sont des entreprises privées, parfois c’est le service public de la Communauté. Sur l’ensemble du territoire, on va s’efforcer que ce soit la Communauté qui collecte de manière à ce que ça coûte moins cher, parce que le bénéfice, le profit des sociétés ce sera toujours ça de mis dans le paquet pour payer moins cher. Cela en fait partie aussi. Donc, et vous n’en avez pas parlé, et je présume que vous en avez parlé dans les conférences de maires et puis dans les différentes commissions, mais c’est bien, si déjà, pour faire des économies, on élargit la dimension du service public de manière à ne pas alimenter les sociétés privées, c’est un bon point.
Le deuxième aspect, parce que chacun plaide pour son secteur en disant « nos habitants, ça va diminuer etc., c’est déjà l’effort », moi je ne sais pas, mais je sais qu’il y a une grosse inégalité sur notre territoire. Il y en a plein en fait. C’est l’effort fiscal des uns et des autres. Il y a des territoires où on paye beaucoup plus d’impôts, fonciers maintenant, mais il y a une époque c’était TH et foncier etc, beaucoup plus, mais des fois, dix fois plus, des fois, cinquante fois plus que dans d’autres territoires. Et donc, il faut avoir ça en tête, l’effort fiscal des citoyens déjà engagé. Et si on regarde, ceux où il y avait déjà un effort financier des communes, alors comme par hasard Harfleur, Montivilliers, y compris Le Havre, y compris Gonfreville, c’était déjà des territoires où l’effort fiscal des citoyens était élevé. Des charges de centralité, souvent on en a parlé à la Communauté, de tout ce que ça a généré d’habiter dans ces bourgs, dans ces centre-bourgs etc… Et peut-être, c’était valable à Saint-Romain etc… à Criquetot, il y a des charges particulières et l’effort fiscal des habitants est plus important. Et donc de dire, tant pis on va lisser tout le monde alors qu’il n’y a pas le même service.
Pour un service, un citoyen, s’il paie la même taxe, le même taux dans une ville, et que d’un côté, il y a cinq collectes et de l’autre côté il y en a que deux, en tant que citoyen, il serait en droit de dire, il y a injustice et au nom de quoi je paierai la même chose que celui qui a trois collectes alors que je suis dans la même ville etc. ? On verra s’il y a des plaintes, des recours, mais il serait en droit de dire. Et donc, je pense que ce sujet-là, pour l’instant, il n’est pas assez travaillé pour examiner tout. Et puis, il y a une dimension que, peut-être, vous avez évacuée, mais ce que les villes ont fait à un moment donné, la Communauté comme sur le budget des transports, a-t-elle le droit de le faire ? A-t-elle le droit de dire « ce n’est pas l’heure d’augmenter la fiscalité des gens » ? On va redonner aux mairies ce qui leur revient, pour ceux qui avaient fait l’effort à un moment donné, et puis on va faire la solidarité communautaire et on va faire une participation au budget, pour éviter justement de monter et que, dans le cadre du lissage, il y ait aussi une progression de la participation budgétaire de la Communauté pour moins peser sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je n’ai pas vérifié, je ne sais pas si c’est autorisé, pas autorisé, mais comme cela existe sur certains budgets, je me dis que pourquoi pas, ça n’existerait pas sur celui-là. Et là aussi, c’est la solidarité qui s’exprime au niveau de la Communauté.
Et donc, je pense que, tous ces sujets-là devraient faire l’objet d’échanges mais avec tout le monde. Nous, en commission, ça a peut-être été débattu, moi comme je n’ai pas pu y aller vu les dates où ça se fait, mais si ça a été fait en commission, excusez-moi d’être intervenu là-dessus, si ça n’a pas été fait je pense qu’à un moment donné, notre assemblée devrait se prendre le temps dans nos conseils pour regarder les différentes hypothèses et tout. Là, on ne nous présente pas différentes hypothèses, on nous présente l’hypothèse retenue, dont c’est l’aboutissement du travail de réflexion que vous avez choisi, mais est-ce que vous avez examiné l’ensemble des questions que je pose ? Et je pense qu’à un moment donné, et pour l’avoir vécu sur ces questions de déchets, il faut être prudent sur les déchets. Vous savez il y a eu des communautés qui ont eu, à un moment donné, l’intelligence de faire payer au kilo leurs déchets. Non c’est vrai, ça existe. Vous mettez une puce sur le container et vous faites payer chaque habitant en fonction de ce qu’il met. Et vous savez ce qu’il s’est passé ? Recrudescence des décharges publiques, eh oui ! Et donc, sur les déchets, il faut regarder ce qu’on fait.
Et puis, j’ai rencontré la SANEF, il n’y a pas très longtemps, pour leur dire ce que je pensais de l’enquête sur le péage d’Epretot notamment et puis pour regarder comment on allait avoir des autoroutes sans avoir de barrières de péage, puis à un moment donné je leur ai dit « mais je vois souvent des gens, sur les aires d’autoroute, mettre des sacs, sortir de la voiture, prendre le sac et mettre dans les déchets etc », lui-même il me dit « c’est normal, il y a des communautés qui, sur leur territoire, font payer au poids etc, et donc les gens viennent et ils mettent sur des poubelles d’autoroute leurs déchets ». Vous voyez ? Sur les déchets, il faut faire attention parce que ce qui peut être une bonne idée peut tout de suite se transformer en catastrophe, et coûter beaucoup plus cher après à la collectivité ou aux communes pour nettoyer. Beaucoup de prudence là-dessus.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. VASSE ?
M. Sylvain VASSE : Donc, c’est pour conforter les propos d’Anthony et de Thérèse. Effectivement, nous, sur nos communes rurales, j’ai eu l’honneur, moi, d’être vice-président en charge des déchets pendant un mandat avec Didier SANSON, et nous nous étions vite aperçus qu’en fait le coût payé par les habitants ne couvrait pas le montant de la charge. Nous avons alors pris la décision d’augmenter chaque année les taux. Chaque année, on mettait un petit coup de pouce, comme l’a dit Anthony, on est parti de 4 et on a fini à 9.28. Et, je dois dire que ça n’a pas soulevé les foules. Didier, tu peux en témoigner, on n’a pas eu de manifestations devant la Communauté de communes, pour la simple et bonne raison qu’il y avait la qualité du service.
A partir du moment où il y a la qualité du service, les containers étaient en place, il y avait le tri, tout était bien fait. On a aussi beaucoup travaillé sur le tri. On avait un animateur qui passait dans les écoles. Ça fonctionnait plutôt très bien. Et donc, finalement, aujourd’hui ça ne va pas changer grand- chose. Nous, on est dans les taux qui vont être proposés. Alors, effectivement, nous on avait moins d’argent, on avait fait ce choix -là. Je comprends que pour certaines communes ça va être compliqué, mais en mettant un lissage et en expliquant, en étant pédagogue, je pense que ça peut passer.
Le sujet, on l’avait déjà abordé, donc il ne sort pas du chapeau ces derniers jours. On l’avait déjà abordé depuis 2018. Donc, j’ai eu l’occasion aussi de participer au groupe de travail qui s’appelait « l’alliance des territoires » je crois, si je me rappelle. Donc, il y avait eu différentes personnes des différentes intercos. Et, le sujet avait été mis sur la table, avait longtemps déjà été débattu. Donc, ce n’est pas une nouveauté, ce n’est pas sorti du chapeau juste d’aujourd’hui. On le savait bien que ça nous allait nous tomber sur le coin du nez, à un moment ou un autre. A un moment, voilà, il faut mettre le doigt là où ça fait mal. Je pense qu’il faut qu’on y arrive. Un lissage sur quatre ans me paraît une bonne solution.
Effectivement, ça risque de faire un petit peu mal pour certains, mais, moi je rejoins aussi en disant que, moi, en tant qu’agriculteur, on est aussi pollueur-payeur, que pour recycler nos déchets d’exploitation, on doit payer, on paye des contributions pour les faire évacuer, pour les recycler, et voilà. Je pense que ça doit être pareil un petit peu pour tout le monde. Alors effectivement, il doit y avoir un travail sur, pas le tri des déchets, mais sur le suremballage. Il y a déjà eu des choses de faites mais, là, ce sont des choses qui nous dépassent un petit peu. Là, ce n’est pas la Communauté urbaine qui va pouvoir travailler sur le suremballage. On peut le dire, on peut le faire, M. le Président peut faire des articles, mais ce n’est pas pour autant que tous les gens vont changer le packaging parce que qu’est-ce qui saute aux yeux des gens, c’est l’emballage. Donc, parfois, il y a plus d’emballages que ce qu’il y a dans le carton. Donc, voilà, cela c’est autre chose et ça ce n’est pas de notre fait. Mais, effectivement, je pense que c’est un travail de longue haleine. Je pense qu’on a déjà travaillé là-dessus, il faut qu’on avance, on n’a pas le choix. La loi est là, et pour moi, la délibération qui est proposée me paraît une bonne délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Merci M. VASSE. M. BRUNEAU puis ensuite M. MERVILLE ?
M. Alban BRUNEAU : Quelques réactions suite aux propos de notre collègue sur la question des déchets qui sont produits par rapport à la consommation. Et, je crois qu’il y a différents types d’usagers des services des déchets. Il y a celui qui a les moyens d’aller consommer dans des magasins où on peut acheter en vrac, avec peu d’emballages, et puis il y a celui qui subit un peu ce qu’il peut acheter. Généralement, celui qui subit ce qu’il peut acheter, il n’a pas le choix. Et généralement, ce sont des produits qui sont vendus suremballés, et ce sont des modèles de consommation qui nous sont imposés. Et, on paye, et ces personnes payent, et on paye déjà à l’achat. Et, ce sont ces mêmes personnes à qui on va demander de faire un effort supplémentaire demain et qui vont assumer, seules, ce coût du traitement des déchets.
Alors, moi, je pose la question, est-ce qu’il est juste que l’intégralité du financement de la collecte et du traitement de nos déchets pèse uniquement sur les habitants et les petits commerçants, sans se préoccuper de leurs revenus, tous égaux, de leurs facultés contributives comme on dit. Si oui, alors cette délibération, qui veut augmenter la TEOM de 130 à 150 %, pour plus de 50 000 habitants, est justifiée.
Au contraire, si comme moi on estime que personne n’est le seul responsable de ses déchets, et qu’un service public n’a pas à être intégralement payé par l’usager, qui le finance déjà par ses impôts, alors cette délibération est inacceptable. Et pour notre part, nous ne l’accepterons pas. Car, comme nombre de nos communes, nous avons fait le choix depuis l’origine de la TEOM, de faire financer le service de collecte et de traitement des déchets par le budget général et par l’usager. Ça c’est l’histoire. On est un certain nombre de communes à avoir fait ce choix. Cette solution, c’est le respect des choix souverains des élus municipaux qui, par le passé, ont décidé d’utiliser les budgets communaux pour contribuer, aux côtés de leurs administrés, à financer la collecte et le traitement des déchets. Depuis le début de la création de la Communauté, nous essayons toujours d’assurer la continuité des décisions prises par les municipalités.
Et aujourd’hui, on nous dit « plus question de cofinancer ce service ». Ce « on » ici, ce n’est pas le Gouvernement, car contrairement à ce que vous nous aviez affirmé dans un premier temps, M. le Président, il est possible, malgré l’harmonisation, malgré l’harmonisation des taux, de continuer à financer ce service par le budget général aux côtés de la TEOM. Le « on » c’est vous qui fermez la porte brutalement à cette solution, sans même accepter de vous engager dans son étude approfondie.
Alors, les élus gonfrevillais sont vent debout contre cette bombe que vous nous proposez d’amorcer en pleine crise du pouvoir d’achat, fut-ce telle à retardement, ou plutôt à fragmentation puisque face à l’ampleur des hausses, vous avez senti le vent de la contestation en proposant un lissage. Sauf que c’est un artifice, le résultat est le même. Dans quatre ans, les hausses intégrales seront bien au rendez- vous mais il est vrai, les élections auront eu lieu. Alors cette conception, très particulière du service public, nous ne la partageons pas. Nous ne sommes pas une entreprise qui entend faire payer à ses clients, 100 % des coûts et même au-delà, puisqu’actuellement, l’excédent cumulé par cette taxe est de 20 millions d’euros. D’ailleurs, ce n’est pas parce que nous faisons dans tous les autres domaines de notre compétence, ça a été dit par notre député Jean-Paul LECOQ, pour l’eau, les transports en commun, on utilise à la fois le budget général et les contributions directes des usagers.
Et nous avons raison de le faire puisque nous avons un territoire qui crée de nombreuses richesses, et c’est ce qui permet de contribuer à tous ces budgets. Et d’ailleurs, sur ces richesses créées sur ce territoire, c’est vrai qu’on n’est pas égaux sur la création des richesses sur ce territoire, il y a des communes qui en produisent beaucoup, d’autres moins. Mais, en tout cas, celles qui en produisent beaucoup contribuent largement au budget de notre Communauté. Donc, il est légitime que ces richesses servent à financer les services publics rendus aux usagers. Mais, pour les déchets, il faudrait créer une exception a priori et tout faire financer par l’usager, sans se préoccuper de savoir si ses moyens lui permettent de financer la facture. Et non, une commune ne peut pas décider de baisser son taux d’impôt foncier, parce que je l’ai entendu dans les discussions. Pour compenser, il n’y a qu’à baisser les impôts fonciers. Non ! Parce que vous le savez très bien, pour couvrir l’augmentation de la TEOM, en baissant l’impôt foncier, la TEOM ne s’applique pas aux entreprises et donc, on se priverait des revenus fonciers liés à l’activité économique si on décidait de baisser l’impôt foncier, et ce n’est pas souhaitable dans le contexte que l’on connaît pour les collectivités.
Puis, j’ai envie de dire, il y a déjà assez de cadeaux aux grandes entreprises, il ne faut pas en rajouter. Alors la loi nous imposait de délibérer au plus tard dans sept ans, ça a été précisé dans la présentation de notre collègue, après la création de notre Communauté pour l’harmonisation des taux de la TEOM, ce qui nous laissait un peu de temps pour travailler collectivement à une solution acceptable où serait pris en compte les conséquences sur le porte-monnaie des ménages, et au lieu de ça, vous nous proposez, un an avant l’échéance, de baisser la TEOM pour les contribuables de 37 communes. Et je vois que, bien naturellement, les maires de ces communes s’en réjouissent, et de l’augmenter pour les contribuables des 17 autres communes. Désigner, par cette délibération, des gagnants et des perdants est violent. En particulier pour les Gonfrevillais dont la population est l’une des plus en difficulté sur le plan économique et social de notre agglo et de notre département, qui est l’un des départements dont le revenu moyen par habitant n’est aussi pas reluisant. Alors, tant sur la forme que sur le fond, cette délibération ne nous convient pas. Nous mènerons la bataille jusqu’au bout, avec l’ensemble des moyens légaux à notre disposition pour protéger, bien évidemment, les Gonfrevillais de cette hausse, injuste et brutale, de la TEOM qui nous est proposée ce soir.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. BRUNEAU. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Moi, j’entends ce qui se dit. Je comprends un peu les réactions de collègues dont les administrés vont devoir supporter donc des hausses. Mais, la première qui a évoqué, notamment le problème du volume des déchets, c’est Thérèse BARIL. Je crois qu’il y a beaucoup à faire au niveau des producteurs. Nous y avons déjà travaillé, c’est la responsabilité élargie des producteurs. Des filières ont été mises en place ces dernières années. Il n’empêche que c’est vrai, on a toujours un volume important, et je crains qu’avec le e-commerce, cela continue d’augmenter. Notamment tout ce qui est papier.
Deuxième remarque, je partage bien des propos donnés Florent SAINT-MARTIN sur la responsabilité et je me réjouis que nos plus jeunes collègues, donc Anthony GUEROUT et Sylvain VASSE, aient rappelé ce qui avait été fait sur Caux Estuaire. Ayant le privilège, si je puis dire, de l’ancienneté, quand on l’a mis en place ce n’était pas facile non plus. Parce qu’il y avait des communes qui n’avaient pas mis de TEOM et qui ne sont pas loin de moi. Et puis, il y en avait d’autres qui l’avaient mis, dont je fais partie, depuis les années pratiquement 80. Et on a eu, effectivement, le courage d’augmenter les taux ces dernières années pour arriver aux taux où nous sommes aujourd’hui. Ça a été rappelé par Anthony et par Sylvain.
En plus, la redevance qui nous a obligé aussi, en tant que communes, à faire attention. Moi, j’ai des clubs de sport qui me demanderaient, éventuellement, un container de plus, mais comme je paie en volumes, je fais très attention. Et donc, on y veille. Et ça a été rappelé, je ne sais plus par qui, il y a eu beaucoup d’actions qui ont été menées par les ambassadeurs du tri, devant les grandes surfaces, d’actions non seulement en collège mais aussi dans les écoles primaires, pour vraiment essayer de réduire le volume. Et donc, du point de vue politique, on a eu le courage d’augmenter régulièrement les taux depuis ces dernières années, pour arriver, grosso modo, à un équilibre, ce n’était pas toujours facile.
Et puis, au départ, on partait pratiquement de zéro avec des communes qui l’avaient, d’autres qui n’avaient rien du tout. Il a fallu que tout le monde fasse un effort ou des efforts partagés. Voilà ce que je voulais témoigner. Je remercie en particulier les collègues de rappeler sur ce qui s’était passé sur Caux Estuaire ces dernières années. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Jean-Louis MAURICE ?
M. Jean-Louis MAURICE : Je pense que c’est un sujet très compliqué et on aura du mal à trouver un accord positif. Ça va forcément être l’accord le moins douloureux possible parce que le système est structurellement injuste. C’est-à-dire que deux voisins ne paieront pas la même chose, par définition, puisqu’on se focalise sur le taux mais, moi, je n’ai jamais payé un taux, je paye des euros, et les euros se calculent en prenant une valeur locative multipliée par un taux. Donc, comme les deux maisons voisines n’ont pas la même valeur locative, fatalement on ne paiera pas la même somme pour le même service.
Sachant que, parallèlement à cela, le besoin de service peut être différent puisque la famille qui a trois enfants va forcément produire plus de déchets que la petite dame qui est devenue veuve récemment. C’est sûr que ça ne va pas être non plus le même volume. Il y en a un qui doit remplir ses poubelles facilement toutes les semaines, et puis l’autre tous les mois ça suffirait s’il n’y avait pas trop de poissons ou des choses comme ça qui portent odeur.
Donc, on a un système qui est structurellement injuste. Il va quand même falloir le faire marcher. Et pour le faire marcher, il faut chercher un système qui soit le moins douloureux possible, donc du temps. Parce que le temps, ça va permettre d’abord, comme disait Antoine Ruffenacht, l’impôt doit raser sans blesser. Donc, il faut qu’on y aille avec douceur et précaution. Puis, deuxièmement, je suis d’accord avec tous ceux qui se sont exprimés, il va falloir expliquer, expliquer beaucoup, expliquer souvent, expliquer longuement. Donc, effectivement, donnons nous du temps. Moi, j’étais même plutôt pour cinq, six ans de lissage. Alors, je reconnais que quatre ans c’est déjà ça de pris.
Et puis, il y a une chose à laquelle il va falloir veiller et, là, ce sont nos services qui doivent s’en occuper. Moi, j’assiste actuellement, j’étais le premier à dire que le service des déchets c’est plutôt un service qui marchait bien, c’est de moins en moins le cas. Et cela, moi, je vois de plus en plus de réclamations au bureau des pleurs de la mairie, « ouais ils ne sont pas passés, ils sont passés en retard, ils ont renversé ma poubelle donc tout est étalé dans ma rue » et c’est les gars de la ville qui vont aller balayer. Cela, il va falloir y veiller quelque part. C’est la qualité du service parce déjà augmenter de l’ordre de 150 %, c’est le cas de la commune de Fontaine-la-Mallet, enfin pas pour les communes pour les habitants, augmenter l’impôt de 150 % avec des valeurs locatives qui sont très élevées, je pense que, nous, on doit avoir les deuxièmes valeurs locatives derrière Sainte-Adresse, si c’est pour en plus avoir un service qui est de pire en pire, là, pour le coup, cela va vraiment mal passer.
Après, je reprends l’idée de notre collègue Alban BRUNEAU sur le financement éventuellement par la CU. Oui, pourquoi pas, mais comment on inscrit la recette en face ? Quelle recette on va mettre en face ? J’espère qu’il n’y a pas, en arrière-pensée, l’augmentation de la taxe foncière par exemple. Parce que ça, ce serait évidemment ce qu’on ne donnerait pas d’une main, on le donnerait de l’autre, ou plus exactement, dans le cas d’un locataire, ce que le locataire ne paierait pas, c’est le propriétaire qui paierait. Donc, j’espère qu’il n’y a pas d’arrière-pensée autour de la taxe foncière, en créant une recette de taxe foncière pour la CU, qui lui permettrait ensuite d’abonder le système de ramassage des ordures ménagères. Voilà, moi, ce que je voulais dire très rapidement là-dessus.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. J’ai encore trois demandes de parole. Mme MOREL qui va prendre la parole, Mme LEMOINE et M. DUBOST. Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Oui, c’est juste une petite remarque par rapport à ce que j’ai entendu. Je crois qu’on n’est pas dans la même situation que la Communauté de Communes de Criquetot et celle de Saint-Romain ont pu connaître auparavant parce que, là, il y avait une augmentation effectivement que vous avez votée, une augmentation des taxes, mais un autre service, c’est-à-dire qu’il y avait des choses qui se mettaient en place et on allait vers une amélioration du traitement des déchets, etc. Là, ce qui va falloir que j’explique, et c’est là où je rejoins un petit peu, et que l’explication va être très compliquée, c’est qu’on va multiplier par 2,5 la taxe, mais qu’il n’y aura pas plus de services que ce qu’il y avait actuellement. Et, donc, comment est-ce qu’on peut justifier auprès d’habitants qui ont des difficultés parce que sur Harfleur comme sur Gonfreville, les habitants ont vraiment des difficultés des fois pour finir le mois, comment est-ce qu’on va leur expliquer qu’il va falloir augmenter une taxe de 2,5 fois sans qu’il y ait de services supplémentaires. Et, là, je suis un peu sèche.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme LEMOINE ?
Mme Sandrine LEMOINE : Moi, je voulais appuyer les résumés de mes collègues Anthony, Sylvain et Denis. Il est vrai qu’à l’époque, à la Communauté urbaine, au début tout le monde n’était pas sur la même hauteur. C’est vrai que cela avait fait débat, ça avait peut-être été un petit peu compliqué mais c’était passé. Et on était arrivé à un consensus où aujourd’hui, à l’heure d’aujourd’hui, je dirais que la Communauté avait vu une vision assez lointaine puisqu’on va dire qu’on est « bien », excusez-moi un petit peu l’expression et, d’ailleurs, j’en félicite ceux qui avaient travaillé sur ce sujet à l’époque.
Je peux comprendre, pour certaines communes, que ça fasse peur. Moi, je n’étais pas maire à cette époque-là, mais sur Saint-Vigor, je crois que nos administrés ne payaient pratiquement rien, ou rien du tout, c’était la commune qui payait et il avait fallu leur faire passer aussi le message qu’il allait falloir qu’ils donnent de leur poche. Cela n’avait pas été facile, mais en expliquant on y était arrivé.
Moi, je voulais revenir aussi sur un autre sujet, c’est qu’on parle tous de taux, de taxe, mais le problème majeur, là, c’est quand même nos déchets. Et je pense que si on ne fait rien sur nos déchets, dans trois ou quatre ans, ou même avant, on sera encore autour de cette table en disant « ce qu’on a voté, ça ne va pas, parce que les déchets ont augmenté, et on ne fait pas face et il faut continuer à payer ». Un petit exemple très simple. J’ai 500 foyers dans mon village, j’ai fait une réunion compostage il y a une semaine, j’ai eu cinq personnes. Et je pense qu’il faut vraiment mobiliser un petit peu la population, peut-être faire peur, c’est peut-être un bien grand mot, mais pour responsabiliser les gens, qu’il faut qu’ils réduisent leurs déchets, ça ne réduira peut-être pas la facture, mais, tout du moins, cela évitera peut-être qu’un jour elle augmente de trop. Voilà, merci, M. le Président.
M. Edouard PHILIPPE : Je vous en prie. M. DUBOST ?
M. Jérôme DUBOST : Merci, Monsieur le Président et chers collègues, il y a deux sujets, on est allé sur les deux sujets avec la présentation et, moi, je veux vraiment les dissocier. Je me suis exprimé sur la redevance spéciale parce que j’estime qu’il y a encore un travail à mener, c’était la raison de l’abstention, mais il y aura donc deux votes distincts. Et puisque, visiblement, nous évoquons aussi la TEOM, alors je vais m’exprimer tout de suite et je ne m’exprimerai pas tout à l’heure lorsque sera présentée la délibération.
Chacun a bien compris que l’harmonisation était une obligation légale et, comme chacun ici, je suis légaliste, cette obligation intervient à la suite de la fusion de nos anciennes structures intercommunales qui ont fondé notre communauté urbaine le 1 er janvier 2019. Je n’ignore pas que ce début de mandat était intense, on a tous commencé avec la Covid, nous avons ouvert ce dossier relativement tardivement. Là, aussi, la loi permet un certain délai et c’est toujours une difficulté d’adopter un principe pour en traiter les effets bien plus tard. Une difficulté pour que les habitants considèrent l’intérêt de nos choix, et notamment celui de la coopération intercommunale car non seulement je suis légaliste, mais je suis également particulièrement attaché à l’esprit communautaire.
Maire d’une commune de 16 000 habitants depuis trois ans, je pense l’avoir démontré systématiquement en valorisant les actions de la Communauté urbaine, y compris quand, j’entendais Jean-Louis MAURICE s’exprimait à l’instant, quand, nous, élus municipaux, nous sommes les premiers interpellés par des habitants parfois mécontents ou impatients sur des dossiers qui relèvent des compétences communautaires, mais on assume. Je crois même avoir dit que nous sommes la Communauté urbaine. Donc, je le fais quotidiennement, y compris en réunion publique, pas plus tard, c’était mardi soir, dans une salle comble, dès lors qu’il s’agissait d’intérêt communautaire, en parlant du tramway.
Je rappelle tout cela, c’est important et je pense, de toute façon, que dans cette assemblée on est tous attaché à faire vivre et à défendre l’esprit communautaire au-devant des habitants comme nous sommes tous légalistes. Et si la loi impose d’harmoniser, elle n’impose pas la façon de le faire. Je sais pour certains collègues, et c’est bien compréhensible, je comprends nos collègues qui se sont exprimés, c’est plutôt une bonne nouvelle, en tout cas ça ne va pas changer grand-chose pour le quotidien de leurs habitants. C’est même peut-être, pour certains, une bonne nouvelle et peut-être même une bonne nouvelle inespérée. Mais je me souviens aussi, je n’étais que simple conseiller municipal et conseiller communautaire, qu’en fondant la CU, dans les discussions de 2018, tout le monde, cette expression est revenue très souvent, tout le monde devait être gagnant. Et force de constater que ce soir il y a aussi des perdants. Donc, je ne vais pas vous surprendre en vous indiquant que sur cette délibération, je ne pourrais pas la voter en l’état. Parce que je n’ai pas été élu maire de Montivilliers en 2020 pour valider une augmentation de la TEOM de 153 % pour les habitants de ma commune. 153 %, c’est un pourcentage énorme, mais compte tenu des bases locatives de Montivilliers, ça représente pour un pavillon la somme de 200 euros.
Alors, c’est vrai, que depuis quelques mois, nous avons bénéficié, notamment pour les 54 maires, de présentations nombreuses et, parfois, avec des variations insuffisamment expliquées à plus d’une reprise en janvier, juin, juillet, puis à la rentrée de septembre et encore, dernièrement, il y a quinze jours en bureau communautaire. Nous sommes quelques-uns à avoir fait entendre des interrogations ou des demandes alternatives. M. le Président, vous avez bien voulu répondre à mon dernier courrier, d’ailleurs je vous en remercie, mais cela ne répond pas à toutes les questions soulevées. Dans quelques communes, et c’est le cas à Montivilliers, c’est le cas dans un certain nombre de communes de l’ex CODAH, l’évolution proposée est massive, 153 % d’augmentation puisqu’on passe de 4,01 % à 10,01 % et 130 % dans d’autres communes de l’ex CODAH. Et cela, chers collègues, nous le savons, c’est sans l’effet de la revalorisation des bases fiscales. Nous prenons déjà 7,1 % sur le foncier cette année en 2023 et sans doute 4,8 % l’an prochain. Bref, quand ce coup de massue est annoncé, on se doit, c’est le rôle des élus, de s’interroger plus d’une fois, pour savoir s’il n’y a pas une alternative, un autre calcul plus doux, et de demander la démonstration qu’il n’y en n’a pas. Cette démonstration n’est pas intervenue, je sais que, parmi les hypothèses, il y avait pire, le taux unique, mais rien ne démontre qu’il n’y avait pas mieux pour prendre en compte les niveaux de services, mais aussi le coût associé, selon les zones, pour limiter les effets financiers sur les habitants. La question ou la difficulté aujourd’hui ce n’était pas une question de solidarité communautaire puisqu’elle existe et personne ne la remet en cause, c’est bien une question de clarté des tenants et des aboutissants de nos décisions. Oui, dans les communes où le taux était le plus bas, 4,01 %, cela a été lié à un choix, qui a près de vingt ans, de contribution des budgets communaux pour limiter le taux de cette taxe.
L’harmonisation nous prive de cette capacité comme cela était expliqué par d’autres collègues. L’harmonisation de ces contributions n’était pas à l’ordre du jour car il n’était pas à l’ordre du jour de demander à des communes qui ne contribuent pas de le faire, et c’est normal. Car c’est un principe fondateur de notre intercommunalité, aucun d’entre nous ne vient dire aux collègues maires d’une autre commune ce qu’il doit faire de son budget.
Il y a aussi la question du lissage, plus le lissage est long, on le sait, moins la ponction dans les budgets des ménages au total sera forte. C’est la raison pour laquelle nous avions sollicité un lissage le plus long possible. J’avais aussi proposé d’étudier la mobilisation d’une faible partie de l’excédent de fonctionnement cumulé du budget annexe, il m’a été répondu que cette hypothèse n’était pas tenable. Personne le demande, et surtout pas moi, de consacrer tout cet excédent pour remplacer la taxe, mais avec un excédent cumulé au fil des années de l’ordre de 20 millions, quasiment 50 % du budget de fonctionnement de ce budget annexe, il y avait peut-être de quoi permettre un lissage plus long sans mettre en péril les finances de notre collectivité. Je prends acte du refus d’aller dans ce sens.
Si l’harmonisation est une obligation légale, notre enjeu c’est de s’assurer, avant de voter, que des modalités d’harmonisation que nous déterminerons seront les plus justes. Le problème c’est à qu’à ce jour, les données qui permettent de le mesurer n’ont pas toutes été présentées. Quel est le coût par zone, quel est au fond l’effort de solidarité demandé et sa répartition ? A la fin nous ne savons même plus si les zones choisies sont les plus adaptées à la réalité constatée, il faudra même attendre plusieurs mois, nous avons entendu que ça serait avant le 15 avril 2024, avant de déterminer les taux issus de ce lissage de quatre années, si le principe en est retenu.
Cela fait beaucoup trop de zones d’ombre et, comme l’a évoqué Jean-Paul LECOQ tout à l’heure, je constate aussi que parmi les cinquante façons possibles de prendre ce dossier, il n’est pas démontré que nous avons atteint cet équilibre.
Et, finalement, la seule chose qui reste claire, c’est qu’en 2020, nous n’avons pas été élu pour augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 153 %, c’est-à-dire la multiplier par 2,5 sans même être en capacité d’expliquer concrètement comment va se dérouler ce lissage.
Et, je rappelle que le prélèvement est payé par les propriétaires, mais aussi par les locataires car il s’agit d’une charge récupérable ajoutée au loyer. Cette augmentation, dans certaines communes, va frapper durablement dans un moment marqué par une crise de l’inflation, une crise énergétique qui nous touche, toutes et tous. Cela intervient aussi à un moment paradoxal où nous devons inciter nos concitoyens à produire moins de déchets et à trier plus. Donc, pour moi, j’en suis désolé, mais, comme pour les élus communautaires majoritaires de Montivilliers, c’est non, et même deux fois non ! Non car rien n’indique que les modalités, et notamment les taux par zones, sont les plus justes au regard des coûts des services. Rien n’indique que nous votons au mieux pour contenir les effets sur les habitants qui verront leurs taxes ou leurs charges locatives augmenter. Non aussi car cette délibération nous invite également à voter à l’aveugle sur les effets de lissage qui est proposé aujourd’hui. Donc, je dis désolé car c’est la première fois, je crois, que la délibération et ses conditions sont susceptibles de mettre à mal la confiance des habitants dans l’intérêt de la coopération intercommunale, et c’est aussi cela que nous voulons défendre. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Dominique BELLENGER a la parole.
M. Dominique BELLENGER : Le nouvel aménagement de la taxe d’ordure ménagère présente trois zones différentes en fonction du degré de service rendu. Sur ce point, j’ai deux questions qui, je pense, pourraient être étudiées, au sein de ce zonage est-il envisageable d’aménager différemment l’augmentation du taux de la TEOM par rapport aux autres zones en employant par exemple, un lissage spécifique dans une zone particulière ? Par ailleurs, peut-on envisager un traitement spécifique pour les communes subissant une forte augmentation de la TEOM et qui sont plutôt celles de l’ex CODAH, comme on a pu le voir, afin de répondre à cette harmonisation qui est une harmonisation contrainte ? Je vous remercie.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECACHEUR ?
M. Aurélien LECACHEUR : Chers collègues, M. le Président, il y a beaucoup de mécontentement, je crois, ce soir et cela d’ailleurs dépasse les clivages politiques habituels. Ce qui m’amène à vous dire, M. le Président, qu’il y a sans doute un problème de méthode. De nombreux maires, élus communautaires, élus municipaux, n’ont pas nécessairement compris les revirements, les informations contradictoires, les accoups, les omissions qui ont émaillé la confiance nécessaire que nous avons entre nous et qui permet de faire communauté ensemble. Depuis janvier, la succession de réunions a vu une succession d’informations parfois contradictoires, ce n’est pas acceptable.
La manière dont vous avez conduit le travail depuis janvier sur la question de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas satisfaisante et ne doit pas se reproduire car si la confiance entamée devait recevoir un nouveau coup, cela pourrait poser un vrai problème d’organisation et, in fine, un véritable problème politique. Sur le fond du sujet, vous avez choisi de frapper fort, de frapper dur, de ponctionner sans trop réfléchir, le porte-monnaie de l’ensemble des habitants de Montivilliers au travers d’une taxe parmi les plus injustes car, comme la TVA, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères touche tout le monde, indifféremment de sa situation sociale, sa situation maritale ou encore de ses revenus. Une famille de cinq personnes paie autant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères que la grand-mère, veuve, habitant le pavillon d’à côté. Augmenter cet impôt de 152 %, pour les Montivillons, sonne comme un coup de poignard porté dans le dos de la population.
Vous vous retranchez, M. le Président, bon juriste, derrière l’application de la loi, mais vous me permettrez, M. le Président, de déjouer ce qui est avant tout un effet de manche. Vous dites appliquer la loi, mais vous choisissez seulement les paragraphes qui vous intéressent, selon le chemin que vous avez choisi d’emprunter. D’ailleurs, tout cela n’est pas totalement dénué d’intérêt politicien. Appliquer la loi pour vous c’est maintenir les taux du Havre quasiment à l’identique de ceux d’aujourd’hui ; appliquer la loi pour vous c’est décider arbitrairement que les Montivillons paieront 2,5 fois plus qu’aujourd’hui pour la même poubelle sans avoir aucun service nouveau supplémentaire. Il y a d’autres manières d’appliquer la loi, et vous le savez, alors assumez ce qui n’est pas simplement l’application de la loi, mais un choix politique, votre choix politique.
Les taux proposés de 9,2- 10,10 et 12,95 n’étaient pas de ce niveau en janvier lors des premières simulations présentées par l’administration de la Communauté urbaine. L’augmentation de Montivilliers était moins forte et celle du Havre était plus conséquente. Etonnamment, la hausse du Havre a été neutralisée et Montivilliers se prend un coup de bambou. Ce n’est pas, je le répète, un choix politique, c’est un choix politicien que je considère peu digne de la fonction que vous occupez, fonction qui devrait vous obliger à chercher le rassemblement de la Communauté et pas sa fragmentation.
Aujourd’hui, il est pourtant possible de faire autrement et pas seulement en lissant sur dix ans comme l’autorise la loi, et pas quatre comme vous le proposez, mais également en faisant le choix de prendre à la charge du budget général une partie du traitement des déchets. Au fond, aucun service public n’est intégralement payé par l’usager. La cantine n’est pas intégralement payée par l’usager, les transports en commun ne sont pas intégralement payés par l’usager, l’école de musique, l’école de danse n’est pas intégralement payée par l’usager. Alors pourquoi voulez-vous faire reposer sur l’usager l’intégralité de la charge des déchets ? Alors que vous pouvez faire autrement.
De même que je voudrais mettre un terme, avant même que cela débute, à cette fable qui consiste à dire que comme les communes vont récupérer des AC (attribution de compensation), elles n’ont qu’à baisser les impôts. Mais cela, M. le Président, depuis la suppression de la taxe d’habitation par un chef de Gouvernement macroniste que vous connaissez particulièrement bien, les communes n’ont plus la possibilité d’une telle opération. Il faudrait taxer avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, 100 % des habitants et rétrocéder les AC seulement aux propriétaires fonciers. Mais qui peut défendre une telle fadaise ?
Je suis en colère quand j’entends de tels arguments qui sont factuellement faux, mais je profite de cela pour dire que, décidément, il serait utile de redonner un peu d’autonomie aux communes, un peu d’autonomie fiscale plutôt que de faire confiance aveuglément à des collectivités intercommunales XXL qui ne s’avèrent pas capables de gérer le lien de proximité avec l’habitant.
Aujourd’hui, les familles populaires mais également les familles de la classe moyenne, des gens qui travaillent, sont écrasés par les charges, par la hausse des bases fiscales, par la hausse des prix, 15 % en un an sur l’alimentaire. Nos concitoyens sont assommés par la charge de carburant dont on nous explique que deux euros du litre devient désormais une norme alors que l’Etat a, là aussi, des leviers pour baisser les taxes, ce qu’il ne fait pas.
Revenons aux déchets, sujet qui nous occupe. Très concrètement cette hausse va priver les familles de Montivilliers de 100 à 200 euros de pouvoir d’achat en moyenne. Même les plus pauvres, ceux qui vivent en HLM, c’est 120 euros de privation de pouvoir d’achat en moyenne. Pour les familles qui sont à l’euro près, cette ponction au portefeuille va les faire basculer dans la pauvreté, la privation de nourriture car les loisirs, pour la plupart, il y a bien longtemps qu’ils y ont déjà renoncé.
Je pense que les actes politiques, nos décisions en tant qu’élu, doivent être classées par ordre de priorité et qu’en ce moment protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens devrait être la priorité numéro un. Une bataille commune à tous, je regrette que vous fassiez le choix du matraquage fiscal dans la droite ligne du Gouvernement qui a déjà fait exploser les bases fiscales tout en se dédouanant de la responsabilité sur les maires, ce qui est, mes chers collègues, fort de café. Café resté en travers de la gorge de nombreux maires lors de l’intervention télévisée de votre président de la République.
Monsieur le Président, ce dossier de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est fait dans la précipitation, l’imprécision, il va plonger nombre d’habitants dans la difficulté. Alors, j’en appelle à votre sagesse pour renoncer pour le bien des habitants et pour poursuivre sereinement et non dans un climat de défiance la construction de notre jeune communauté urbaine. Il est encore temps d’ajourner, il n’y a aucune urgence à aboutir ce dossier ce soir.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. LECACHEUR. Est-ce que quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer. M. DEJEAN DE LA BATIE ?
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Oui, juste pour rétablir quelques idées quand même. Je ne vais pas aller dans la polémique, je la trouve déplacée. L’idée quand même qu’on a tous, c’est que ce service doit nous coûter le moins possible et la seule façon pour qu’il nous coûte le moins cher possible c’est qu’on produise moins de déchets et qu’on valorise mieux ce que nous récoltons dans nos déchets, à savoir les recyclables. Si on arrive à faire cela, bien évidemment la redevance spéciale on peut fortement la mettre à zéro puisque les entreprises vont payer, d’accord ? Donc, c’est à peu près 1,5 million qui vont rentrer parce que si on arrive, on parlait des communes qui vont devoir payer, si avec une étude sur chaque commune, je l’ai fait dès ce matin sur la mienne, on est passé de 15 000 à 3 000, très facilement, disons qu’on avait mal commandé notre service déchets et on faisait du gaspillage. Et, moi, c’est le gaspillage qui me choque, ce n’est pas tellement que les choses aient un coût, c’est qu’on le gaspille ce coût-là.
La deuxième chose c’est que ça m’ennuierait quand même, si on ne vote pas la redevance spéciale, qu’on exonère des PMI/PME qui produisent certes peu de déchets, mais qui font porter le poids du ramassage sur les ménages de notre agglomération. Donc, je trouve que cela ce n’est pas normal. Ensuite, on a l’idée de passer cela sur le budget général. Oui, on peut tout mettre sur le budget général et puis, tout cela finalement ça serait mieux si cela ne coûtait rien. Oui, je l’entends. Moi, je ne suis pas partisan de cela parce que je suis pour une vérité des choses. Donc, l’idée c’est que tout le monde paie de l’impôt mais qu’il soit le plus faible possible, c’est l’objectif qu’on doit atteindre.
Sur les informations contradictoires, à partir du moment où vous multipliez les simulations, forcément ce n’est pas les mêmes, d’accord et donc dans la simulation, la première qui avait été faite en janvier Le Havre passait à 14 % et donc cela ça vous allait bien, alors que, moi, ça ne me va pas… Je rappelle que Le Havre, je ne suis pas élu Havrais, c’est 65 % de la population, c’est 75 % de la contribution sur le budget. Donc, Le Havre paie déjà beaucoup, je vous le signale avec un taux de services plus élevé. Donc, je ne peux pas laisser dire qu’il y a une manœuvre derrière cela. Non, ce n’est pas vrai, c’est simplement qu’on a rééquilibré. Non, mais vous pouvez me regarder en me faisant oui, oui, non, non mais je vous le dis. Et ce n’est pas ce qui est abouti. C’est si on faisait cela, d’accord, Le Havre passait à plus de 80 % de contribution. Donc, vous voulez faire payer aux Havrais, le ramassage des ordures ménagères, ce n’était pas juste.
Alors après, il y a l’idée de, est-ce qu’on ne peut pas avoir une différenciation ? La réponse est non. Justement l’harmonisation c’est la fin de la différenciation. Donc, je me souviens, je ne sais pas s’il est là, André BAILLARD avait dit « Mais, pour Etretat, je voudrais un régime spécial ». Alors, non, justement l’idée du législateur c’est de dire qu’il n’y a plus de régime spécial c’est en fonction de la zone et de la qualité de service. C’est la seule différentiation qu’on peut faire. On a donc regardé cela, ce n’est pas faisable.
Ensuite, il y a l’idée qu’il y aura un trésor de guerre de 20 millions, on va avoir 30 bennes à ordure ménagère qui vont arriver en fin de cycle. Une benne à ordure ménagère c’est entre 1 et 2 millions sur les modèles récents, nouveaux, qui sont un peu moins polluants. Donc, vous imaginez. On a, avec ce soi-disant trésor, même pas de quoi renouveler notre parc qui arrive à un taux d’usure quasiment indispensable à renouveler.
Puis, je suis désolé, mais on a fait des choix aussi, on a fait des très belles déchetteries ayant coûté très cher. Alors c’est avec ce budget d’investissement et on en a fermé d’autres. Celle de Sainte-Adresse a fermé parce qu’elle n’était pas aux normes et puis que c’était compliqué de la mettre aux normes et que ce n’était pas beaucoup plus compliqué aux habitants de Sainte-Adresse d’aller au Havre nord. Donc, ce sont des choix, si vous aviez écouté mes habitants ils auraient tous voulu la garder, mais ce n’était pas logique, ce n’était pas économique et ce n’était surtout pas environnemental parce qu’on triait mal dans cette petite déchetterie alors que dans une déchèterie moderne, on trie mieux surtout s’il y a une ressourcerie ou plutôt une recyclerie à l’entrée, ce qui est le cas au Havre nord.
Donc, pour toutes ces raisons je trouve qu’on nous fait un mauvais procès. Les chiffres ont changé, oui, parce que quand on fait plusieurs simulations on ne prend pas les mêmes chiffres, c’est clair. Si vous voulez savoir la vérité sur le budget, il n’y aucun problème, le budget annexe est à votre disposition. Sur les trois dernières années on est déficitaire deux fois et on est quasiment à l’équilibre une fois. Donc, la situation n’est pas mirobolante et on n’a pas de quoi, et dans les hypothèses qu’on a écartées, il y avait une hausse de 5 % en plus. Et j’ai dit ce n’est pas possible, on a déjà pris une hausse des bases. Et donc, je vous le redis, ceux qui vont payer le plus cher, je vous le dis là, c’est très clair, ce sont les habitants du Havre parce qu’ils paient déjà un taux de taxe, là encore, en fonction d’un niveau de service élevé, mais le taux est le plus élevé. Si vous prenez le prix par habitant, alors c’est ceux chez qui la base fiscale est le plus élevée, devinez où c’est ? C’est chez moi où, effectivement, ils vont payer 400 euros, oui, et c’est ce qui m’intéresse c’est comment on va faire pour diminuer ces 400 euros parce que 400 euros c’est beaucoup. Et même 100 euros pour des ménages plus simples c’est encore beaucoup. Comment est-ce qu’on peut faire pour baisser cela ? C’est le boulot qui nous attend.
Par contre, si on ne fait rien, moi je peux vous dire ce qui va nous pendre au nez c’est que le Préfet va se saisir du dossier et puis c’est lui qui va décider. Moi, je préfère qu’on décide, nous, plutôt que le préfet décide, cela c’est une question d’appréciation. M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. SAINT MARTIN, vous voulez reprendre la parole.
M. Florent SAINT MARTIN : Oui, je m’excuse auprès des collègues, je ne voulais pas reprendre la parole, mais j’avoue que l’intervention d’Aurélien LECACHEUR me laisse sans voix. M. LECACHEUR, vous accusez M. le Président de manque de dignité, je vais vous dire, après une écoute attentive de vos propos, cela ne manque pas de sel. Nous avons toujours eu, ici, des débats apaisés, sérieux, respectueux, et je reste poli en disant que quand même accuser le président, et donc ça signifie l’ensemble des maires qui ont contribué au débat, depuis, vous l’avez rappelé, je crois que c’est Sylvain VASSE qui l’a rappelé tout à l’heure, ce sujet a été quasiment discuté depuis 2018, accuser, via M. le Président, l’ensemble des maires qui ont participé à ces débats, l’ensemble des services qui ont contribué à la qualité technique de ces débats, franchement vos propos ne vous honorent pas parce que considérer que Le Havre, par une manipulation grossière, se referait la cerise sur les habitants de Montivilliers, c’est a minima pas digne, et je reste poli, M. LECACHEUR.
La réalité, M. LECACHEUR, si vous êtes très attaché à l’équité, encore une fois, on a décidé collectivement d’arrêter des attributions de compensation, c’est-à-dire les transferts, vous l’avez compris, des budgets des communes, M. le Maire de Gonfreville a très bien expliqué tout à l’heure, vers la Communauté urbaine pour compenser des taux artificiellement bas en réalité. On n’a plus ces attributions de compensation, qu’est-ce qui va se passer ? Vous avez un service à Montivilliers beaucoup plus élevé que chez M. VASSE, par exemple, tranquillement les habitants chez M. VASSE vont financer un service haut de gamme à Montivilliers, c’est cela qui se passera. Mais bien sûr que si. S’il n’y a plus de d’attribution de compensation. Donc, pardon, mais si vous voulez l’équité, il faut l’avoir jusqu’au bout, mais, en tous les cas, le fond de mon intervention c’était sur la dignité des débats, je pense qu’il faut qu’on garde quand même la dignité des débats et qu’on évite de s’écouter parler.
M. Edouard PHILIPPE : Mesdames et Messieurs, quand on parle d’argent au Pays de Caux, ce n’est jamais simple ! D’ailleurs, ce n’est jamais simple en général et je comprends qu’on puisse défendre avec ardeur ce qui est à la fois une conception de l’action communautaire, les intérêts de sa commune, les intérêts des habitants de sa commune et qu’on puisse y mettre de la détermination et de la clarté, ça ne me pose aucun problème.
Avant d’évoquer la question de fond, je voudrais dire un mot de la méthode parce que pendant le débat, plusieurs fois cette question est revenue. Je ne prétends pas que tout ce qui est engagé comme discussion, au sein de la Communauté urbaine, soit toujours parfait, je ne vous cache pas qu’organiser un débat avec une assemblée communautaire de plus de 130 membres ou organiser des réunions de travail intenses et éclairées avec une assemblée de maires de 54 maires, ce n’est pas facile. Et s’il y a quelqu’un ici qui pense que c’est facile d’organiser un travail technique dans le détail à 54 maires, alors c’est juste qu’il n’a jamais essayé, ce n’est pas facile. Mais on essaie de le faire.
Je voudrais rappeler, mais tous les maires, ici, le savent, tous, que ce sujet a été évoqué en 2022 en conférence des maires, que nous avons fait des ateliers pour faire des petits groupes de maires pour pouvoir évoquer en petits groupes de maires ce qui pouvait être difficile à évoquer, les difficultés techniques parce qu’elles sont considérables, qu’ensuite nous sommes revenus en plénière de maires pour évoquer, là encore, un certain nombre de sujets. Donc, nous avons essayé, peut-être n’y avons- nous pas entièrement réussi, mais nous avons essayé de présenter les aspects techniques complexes, les aspects législatifs complexes, les conséquences financières et politiques complexes de nos décisions. C’est la première chose.
La deuxième chose c’est que nous avons tâtonné, pourquoi nier, nous avons tâtonné parce qu’au fur et mesure que les hypothèses se précisaient, les calculs et les conséquences financières de ces hypothèses s’affinaient. Nous avons hésité, vous voulez que je vous dise, M. LECACHEUR, à la dernière conférence des maires il y a des maires, ici présents, qui ont demandé une transition sans lissage. Vous seriez surpris de savoir lesquels. Vous seriez surpris de savoir lesquels ! Et ils ont tâtonné, ils se sont rendus compte que l’absence de lissage c’était une excellente nouvelle pour les finances de la commune. Oui, si vous avez des attributions de compensation fortes, voire très fortes, et que vous supprimez sans lissage les attributions de compensation, votre budget municipal l’année d’après se trouve abondé ou plus exactement il conserve une somme qu’avant vous deviez verser. Pour les finances communales c’est une bonne nouvelle. Mais évidemment tout le monde a compris que pour les finances communales c’était une bonne nouvelle et pour les concitoyens ce n’était pas une si bonne nouvelle. N’empêche qu’à la fin de la dernière conférence, il y a beaucoup de maires qui m’ont dit « on y va sans lissage, c’est la position que je demande ». Et ensuite parce que, M. LECACHEUR, j’ai pris soin de reconsulter tout le monde, les positions ont changé et elles ont changé au bureau. J’aimerais bien que les maires, ici, valident ce que je viens de dire. Elles ont changé au bureau en disant « non, finalement, attention, on se trompe peut-être ce n’est pas le sans lissage qu’il faut faire c’est peut-être un lissage et peut-être un lissage plus long ». Donc, ne pensez pas, M. LECACHEUR, que tout seul comme cela, je prends les décisions. On a tous ensemble, tous les maires, tâtonné parce que c’est un sujet compliqué. Et ne soyez pas si critique vis-à-vis de vos collègues parce qu’il n’y a pas que moi que vous contestez dans cette histoire. Non, il y a tous les autres collègues qui ont participé à ces décisions et qui ont réfléchi. C’est la deuxième chose que je voulais vous dire.
La troisième chose c’est que ce sujet vient de la loi de 2015, il vient de la décision de fonder la Communauté urbaine et il vient parce que, de fait, nous devons quelque part avant 2025 avoir réglé ce sujet ou plus exactement avoir pris les délibérations qui permettent de régler le sujet. Il y a beaucoup de maires, M. LECACHEUR, pas le maire du Havre, il y a beaucoup de maires qui se sont dits, à juste titre à mon avis, face à une obligation qui va arriver ce n’est pas la peine d’attendre 2025 pour préserver les effets à partir de 2026, si vous voyez ce que je veux dire. Très bien, je peux comprendre cela. Après tout, si on doit faire quelque chose, c’est-à-dire une forme de lissage et d’harmonisation d’abord des taux, alors faisons-le. Si nous voulons que ça commence en 2024, nous avons l’obligation légale de délibérer avant le 15 octobre 2023. On peut très bien se dire qu’on va attendre 2025 pour que les effets se passent en 2026, mais je trouve que ce n’est pas absurde de penser qu’il y a un moment où il faut prendre des décisions et faire en sorte que leurs implications puissent être réalisées dans le temps.
Alors, on propose un lissage de quatre ans, pourquoi est-ce qu’aujourd’hui je viens proposer un lissage de quatre ans ? Parce qu’un certain nombre de gens, ici, de maires, d’élus, ne sont pas plus légitimes que vous, M. LECACHEUR, mais ils ne sont pas moins légitimes que vous, considèrent que face à cette délibération leur intérêt, la vision qu’ils portent, c’est de réduire au maximum la période de transition. Ils se sont exprimés, je les entends, comme je vous entends, il y en a d’autres qui après avoir beaucoup hésité se sont dits non, finalement on va faire le lissage le plus long. Un des sujets sur lesquels non pas le consensus avait été fait, mais une forme en tout cas d’idée dominante, je ne sais pas s’il faut la qualifier comme ça, c’était qu’il n’était pas absurde puisque nous prenions une décision et que nous avions à mettre un dispositif de veiller à ce que nous puissions assumer nous-même les effets de nos décisions et laisser à nos successeurs une situation relativement saine. Et, donc, d’essayer de veiller à ce que la transition soit à peu près terminée, en effet, pour 2027, c’est-à-dire pour le moment où les équipes municipales élus en 2026 détermineront les budgets pour 2027.
Alors, ça vaut ce que ça vaut, l’idée de dire on aura tous des successeurs, peut-être que ce sera nous les successeurs, je ne voudrais pas vous laisser non plus trop de vague à l’âme, enfin nos successeurs ils auront une assiette plate et ils pourront commencer à travailler. Donc, on s’était dit que 2027 ce n’est pas forcément une mauvaise idée, mais ce n’est pas moi qui l’ai sortie de mon chapeau, M. LECACHEUR, c’est une question qui a été évoquée en conférence des maires, qui a été discutée. Il y a des maires qui ont donné leur avis, M. LECACHEUR, je n’ai pas fait cela tout seul. Et, donc, aujourd’hui on doit trouver une période de transition. J’entends ceux qui disent il faut qu’elle soit la plus longue possible, j’entends ceux qui me disent il faut qu’elle soit la plus courte possible et je me dis, finalement, essayons de trouver le système qui permettra à nos successeurs de ne pas avoir à supporter le poids des décisions que nous prenons. Et je trouve que 2027 ce n’est pas la pire des idées, est-ce que c’est la meilleure je n’en sais rien, mais en tous les cas c’est la motivation derrière cette période de transition qui permette de transitionner à la fois sur les attributions de compensation et sur l’augmentation des taux. C’est la dernière chose que je voulais vous dire, ce n’est pas la dernière chose que je voulais vous dire, mais c’est la chose que je voulais évoquer.
Ensuite, on a des situations qui sont extrêmement variées, c’est vrai, mais nous avons pris la décision non pas d’avoir un taux unique, il aurait été extrêmement profitable au Havre, et extrêmement injuste pour tout le monde, d’avoir des taux qui correspondent à des différences de services dans des zones qui sont relativement homogènes, c’est ce que propose la loi, c’est ce qui est apparu à tout le monde le plus présentable, en tout cas le plus légitime. On aurait pu avoir un autre sujet, M. LECACHEUR, chaque commune aurait pu imaginer continuer à verser de l’attribution de compensation élevée. Et je dois vous dire, M. LECACHEUR, qu’il n’y a pas beaucoup de communes qui ont proposé cela, pas beaucoup ! En fait, il n’y en n’a pas. Personne n’a proposé de garder des attributions de compensation élevées pour tout le monde pour faire en sorte que, personne ! Non, mais je vous le dis parce qu’après tout ce que vous dites a du sens, peut-être qu’il faudrait qu’alors dans ce cas là tout le monde se dise « oui, on va faire des attributions de compensation par commune toutes assez élevées ». Le consommateur sera… Un, le prix n’apparaîtra pas, on aura des prix qui seront facialement très bas et chaque commune continuera à financer ou pour certaines devront financer, ce n’est pas le sens des demandes dont j’ai été saisies, je vais vous dire, M. LECACHEUR. Je n’ai pas été submergé par cette demande de la part des communes, y compris des communes qui vous sont chers, je vous le dis de façon assez claire.
Alors, voilà, ce qui me permet de vous rappeler. Ensuite chacun se fait une opinion sur la période de lissage, le principe de suppression des attributions de compensation. Un mot aussi pour dire que quand j’ai dit que nous avons tâtonné, nous avons tâtonné, à une question qu’on m’a posée sur la possibilité de faire participer le budget général aux coûts des opérations. On m’a posé la question, je me suis tourné vers l’administration. On n’était pas absolument sûr de la réponse, j’ai donné la réponse comme proposait l’administration. Je ne remets pas la charge sur l’administration, quand je parle c’est moi qui assume. Donc, j’ai dit ce n’est pas possible et puis j’ai vérifié, j’ai d’ailleurs dit que j’allais vérifier. J’ai vérifié et à la réunion suivante, mes chers collègues vous pouvez en attester, j’ai dit « je me suis trompé, c’est vrai, on peut ». Je n’ai pas de problèmes à reconnaître quand j’ai tort. J’ai beaucoup de problèmes à accepter qu’on me dise que je suis mal honnête intellectuellement, cela je ne vous le cache pas. Mais je n’ai aucun problème à reconnaître quand je me trompe, surtout quand c’est sur des questions juridiques parce que je n’aime pas me tromper sur les questions juridiques. Donc, je me suis trompé, j’ai vérifié, j’ai corrigé.
Est-ce que nous voulons que le budget général de notre collectivité compense l’ensemble des attributions de compensation de toutes les communes y compris celles qui ne paient pas encore pour venir financer le système de la taxe sur les ordures ménagères. Cela c’est une question politique et je dois dire que c’est une bonne question. On a le droit d’être en désaccord, mais ne faisons pas de sous- entendus sur des mauvaises pensées. On a le droit d’être en désaccord là-dessus, il nous semble ou, plus exactement, il m’a paru sembler à un nombre majoritaire de maire, il nous semble que le principe de la taxe d’ordure ménagère est d’une forme de paiement du coût du service était une idée qui recueillait une majorité parmi les maires. Après ce ne sont pas les maires qui prennent les décisions, ce sont les maires qui les proposent. Ensuite, c’est le conseil communautaire qui décide, mais ne travestissons pas le sujet, c’est un sujet intéressant, c’est un sujet compliqué. En fait c’est un sujet qui ne fait plaisir à personne, il n’y a pas une personne ici qui se réjouisse, peut-être quelques maires qui se disent « tiens, finalement mes concitoyens vont payer un petit peu moins de taxes sur les ordures ménagères », mais même ceux-là je ne suis pas sûr qu’ils se réjouissent parce que c’est un sujet compliqué, c’est un sujet difficile et c’est un sujet qui nous impose des choix qui sont difficiles à assumer collectivement, c’est vrai. Mais, moi, je ne veux pas rejeter la faute sur quiconque.
Donc, la délibération telle qu’elle vous a été proposée ou plus exactement les deux délibérations telles qu’elles vous sont proposées, celle sur la redevance spéciale, j’ai entendu des positions de vote d’un certain nombre d’élus, c’est une délibération qui permet fondamentalement de ne pas faire supporter aux personnes physiques le coût notamment du traitement des déchets de personnes morales. Franchement si vous vous êtes contre, vous m’épatez ! Cela c’est la première chose !
La deuxième chose on a, c’est le sujet du principe car c’est un principe, la loi est ainsi faite, la délibération avant le 15 octobre, on retient le principe d’un lissage sur une durée. Pour répondre à une question que Christine MOREL m’a posée à laquelle je ne savais pas répondre et à laquelle, prudemment, j’ai dit que je ne savais pas répondre sur la possibilité ou non de lisser de façon non linéaire, un peu, plus rien pendant deux ans et un peu. On doit le faire de façon linéaire, on a vérifié, on ne peut pas faire de façon non linéaire. Donc, je vous le dis parce qu’on m’a confirmé que c’était comme cela. Le principe, ce serait une délibération aujourd’hui, un lissage sur quatre ans, il y a des gens ici qui ont des amendements pour en faire plus ou moins, ils sont libres de les proposer. En tous les cas, la proposition que je fais, après avoir écouté tous les maires, c’est une proposition intermédiaire entre la brutalité immédiate et le lissage très long qui place finalement nos successeurs dans une situation où on n’a pas réglé la question.
Puis, ensuite, d’ici le 15 avril, une réflexion sur la façon dont on monte et sur la façon dont on arrive au taux en question parce qu’en effet, on va pouvoir ensuite faire les appréciations les plus fines, les estimations les plus précises pour pouvoir voter. C’est comme cela que le travail se fait, c’est comme cela que le législateur a envisagé un processus qui est progressif, et parce qu’il est progressif il s’affine. Et ce n’est pas parce qu’on n’a pas envie de donner les informations que, on donne des informations dont on dit d’ailleurs quand on a donné les premières estimations en janvier on a dit que c’était des premières estimations et qu’on ne pouvait pas avoir des estimations précises dès lors qu’on ne précisait pas les hypothèses sur lesquelles on pouvait faire ces estimations. C’était marqué, pardon mais voilà, ou alors dans ce cas-là on ne dit rien avant d’être sûr, mais si on ne dit rien avant d’être sûr vous allez nous le reprocher à juste titre d’ailleurs. Voilà ce que je voulais vous dire de façon très calme en ayant parfaitement conscience que c’est un sujet compliqué et que c’est un sujet lourd de sens, mais en essayant aussi de garder, y compris face à un sujet compliqué, une forme d’estime et de respect mutuel. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Merci, M. le Président, c’était plus pour réagir à l’intervention de Florent SAINT MARTIN sur l’idée qu’il faudrait opposer les communes, moi je trouve que c’est dangereux. Notre communauté, depuis sa création, a essayé, et avant la CODAH, de travailler des sujets en respectant les communes, les maires etc. Et on voit bien que dans ces propositions cette délibération ne respecte pas l’histoire des communes, la construction alors qu’il y a des solutions et c’est par dogmatisme qu’on refuse d’aller sur le budget général pour amortir les conséquences violentes sur une partie de la population de cette communauté. Donc, je regrette qu’il n’y ait pas cette considération comme il peut y en avoir sur d’autres sujets et d’autres politiques de notre interco.
Et je souhaiterais ajouter, M. le Président, vous avez évoqué les échanges et les discussions qu’il y a pu avoir entre les maires, pour ma part je n’ai jamais réclamé de lissage, je n’ai jamais réclamé à récupérer l’attribution de compensation plus vite que la lumière. Je n’ai jamais réclamé tout cela, j’ai simplement souhaité que les ménages gonfrevillais, les foyers gonfrevillais, ne soient pas taxés de manière violente à travers cette délibération et ce projet.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Ce n’est pas très simple, notamment quand on est, en plus, conseiller municipal et qu’on n’a pas participé à tous ces débats puisque ça a quand même été des débats pendant des mois et des mois entre vous et entre ceux qui ont « les rênes » des collectivités. Et entre ce qui a été dit au début et l’explication qui a été donnée et la réalité de ce que je perçois à travers ce débat, il y a eu quelques évolutions.
D’abord, si je pouvais faire un peu d’humour, M. le Président, j’étais très intéressé par votre débat avec Aurélien LECACHEUR mais, du coup, il y a des questions auxquelles vous n’avez pas répondues, donc ça serait bien de pouvoir le faire. Je ne comprends pas pourquoi à partir du moment où on a la sensation, alors peut-être que je me trompe, que les choses ne sont pas tout à fait mûres, pourquoi il y a autant de précipitation.
Puisque vous avez, vous-même, dit des choses, M. le Président, vous avez dit qu’il y avait la possibilité de participer dans le budget communautaire à tout cela. Vous avez dit, ce que je n’avais pas compris au début, qu’il y a des communes qui pourraient aussi continuer à y participer. Je pensais qu’il fallait aller très vite, mais le lissage est visiblement possible de façon plus importante, c’est la question que j’avais posée, moi, tout à l’heure. Il pourrait être plus long, en tous les cas je l’ai compris maintenant et puis vous n’êtes pas obligé de prendre la délibération là puisque vous avez dit que la limite était 2025. Donc, pourquoi, suite aux débats qu’il y a eu là, il ne peut pas y avoir continuité des choses et des discussions qui pourraient être, j’allais dire un mélange de tout cela, y compris d’ailleurs si on lissait plus longtemps, le fait de répondre à ce que disait tout à l’heure votre vice-président, c’est- à-dire la capacité que les uns et les autres à économiser, peut-être qu’il y a des communes qui pourraient passer dans d’autres catégories en fonction du nombre de passages pour les ordures ménagères. On est passé là où je suis, dans ma rue, à deux fois par semaine sur les ordures ménagères plus le tri, plus les pelouses, d’ailleurs on n’en parle pas beaucoup. C’est peut-être cela qui fait qu’il y a une quatrième qui passe, je n’en sais rien, je ne sais pas si c’est comptabilisé dedans, on est passé de deux à un sans que ça pose, en tous les cas pour les gens que je vois, de difficultés, peut-être que les endroits où on passe, où il y en a quatre fois ou cinq fois en ce moment, on en ferait une de moins, peut-être qu’on arriverait à faire des économies. Donc, je me demande s’il ne serait pas sage de pouvoir relancer le débat puisqu’il y a encore le temps de le faire.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Merci, M. le Président. Moi, je pense que ça sera à la prochaine réunion du conseil communautaire que vous répondrez à mes questions ou par écrit. Et donc comme vous allez m’écrire pour répondre à mes questions, je vous propose de m’envoyer aussi ce que j’ai demandé à l’oral, parce que je l’avais concernant la CODAH, à une époque, mais on ne l’a pas là, c’est la liste des communes avec les l’effort fiscal de chaque habitant pour toutes les communes. Que l’on mesure ce que pour les gens, d’abord ce qu’ils paient déjà d’impôt locaux et ce qu’il y a comme TEOM et d’impôt de TEOM dedans. Cela permettra aussi de mesurer les efforts puisqu’on dit que tout le monde doit être à égalité, ça serait bien aussi de mesurer parce que j’avais vu ceux de la CODAH, je mesurais que ceux qui avaient fait, les communes qui avaient fait des efforts, Le Havre en était et tout cela. C’est parce que leurs habitants avaient déjà un effort fiscal, que ce soit Harfleur, que ce soit y compris Gonfreville, que ce soit Montivilliers, déjà très élevé et qu’au moment où il fallait financer l’usine du SEVEDE, enfin il y avait un paquet de projets aussi qu’il fallait financer à cette époque-là, il a été considéré par ces maires là de ces communes, qui avaient participé de manière importante en lieu et place des habitants sur la TEOM, que c’était indispensable.
C’est important d’avoir l’histoire et c’est aussi important d’avoir ce qui se passe aujourd’hui, c’est-à- dire quel est l’effort fiscal de chaque habitant dans chaque commune pour mesurer aussi le qui fait quoi parce qu’un moment donné, c’est toujours très facile mais je comprends, j’ai bien compris, c’est important que vous répondiez aux collègues de Montivilliers, ça va bien, mais un jour, moi je vous reposerai des questions au conseil municipal du Havre, comme cela vous me répondrez en tant que conseiller municipal du Havre sur l’ensemble des questions posées.
M. Edouard PHILIPPE : M. DEJEAN DE LA BATIE ?
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Très simplement, je rappelle qu’en conférence des maires on avait présenté une division de la contribution. Je le dis, c’est un exercice qu’on a fait et que les maires nous ont dit, la réponse était ce n’est pas pertinent par habitant parce que ce qu’il faut raisonner c’est un foyer fiscal. D’accord, cela a été dit par les collègues maires. Ceci dit, cela a été fait, donc on peut vous le procurer sans aucun problème.
Par contre, ce soir on ne règle pas qu’est-ce qu’on fait des attributions de compensation, ni on ne fixe pas ce soir les taux, je rappelle qu’on valide le processus, c’est-à-dire on dit qu’on y va en lissage et sur quatre ans sur la TEOM, et c’est qu’avant le 15 avril qu’il faudra qu’on se décide sur les taux et il y aura un débat effectivement sur les taux, sur les attributions de compensation.
M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je propose un amendement qui consiste à reporter ces deux délibérations ultérieurement une fois qu’on aura toutes les indications.
M. Edouard PHILIPPE : Cela n’est pas vraiment un amendement, M. LECOQ, soumettre une délibération inscrite à l’ordre du jour, c’est quand même une prérogative du Président, vous pouvez voter contre mais, je ne voudrais pas être désinvolte mais quand même, vous avez le droit de voter contre, mais celui qui décide si on les soumet ou pas c’est le président de la séance, vous le savez.
M. Jean-Paul LECOQ : Monsieur le Président, je vous propose de soumettre une délibération qui intègre le fait de reporter. Mais, non, mais le débat est riche, le débat, vous parliez tout à l’heure de corrections et à juste titre. Comme il y a besoin d’enrichir, d’argumenter encore, de construire ce projet, vous avez beaucoup travaillé avec les maires, aujourd’hui vous avez élargi le débat avec l’ensemble des membres du conseil communautaire, je vous propose, on voit bien qu’il n’est pas parfait. A la Communauté, sur des grands sujets on n’est jamais passé en force, jamais. C’était un principe historique de l’intercommunalité. Non, mais ça serait tellement dommage d’en arriver là sur un sujet aussi important.
M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ, loin de moi l’idée de passer en force, ça ne me viendrait pas à l’idée de choisir sans que le conseil communautaire décide. Donc, il ne s’agit pas de passer en force, vous le savez bien. Il s’agit, je pense, de veiller à trouver quelque chose qui est une forme d’équilibre. Donc, je ne crois vraiment pas, parce qu’il est clair que si on ne délibère pas sur le principe avant cette année, ça veut dire qu’on ne pourra pas le faire au prochain conseil, ce n’est pas vrai. Cela veut dire qu’on part a minima pour un an de discussions, a minima, un an de discussions. Cela veut dire que la question elle sera reposée et, pardon, je ne crois pas qu’elle sera reposée dans des termes plus simples, M. LECOQ. Je veux dire ce sera toujours difficile, il y aura eu des gens qui auront continué à payer pour d’autres, il y aura eu… Donc, je ne crois pas que sera plus facile. Je pense qu’on a tous bien vu les enjeux et qu’on est face à une décision difficile, et face à une décision difficile, on prend ses responsabilités.
Donc, moi, je vais soumettre les deux délibérations et j’ai très bien entendu le sens des déclarations qui ont été formulées par un certain nombre d’entre nous, très bien, elles sont publiques, elles sont assumées et elles ne me posent aucun problème parce qu’elles sont très respectables, mais je pense que compte tenu de l’intensité de la discussion que nous avons eue, des échanges que nous avons eus, compte tenu du fait que je crois qu’on voit au fond assez bien quels sont les enjeux, je vais soumettre à délibération les deux délibérations telles qu’elles ont été présentées et discutées. Alors, on va évidemment voter dans l’ordre, d’abord sur la n° 70, c’est-à-dire celle qui est relative à la redevance spéciale et fixant les tarifs incitatifs de redevance spéciale et fixant le, c’est dans cette délibération qu’on fixe les 1 500 litres. Cela c’est la délibération n° 70, relative à la redevance spéciale, je la soumets au vote.
La délibération est adoptée par 91 voix pour, 17 contre, 13 abstentions
M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU, avant de voter sur la suivante, je vous donne la parole.
M. Alban BRUNEAU : Tout simplement pour préciser que Yann ADREIT, maire de Gommerville, m’a donné son pouvoir et votera contre la délibération n° 71 et s’abstenait sur la n° 70. Sur les mêmes arguments que j’ai pu développer.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 91, Contre : 17, Abstentions : 13, Ne prennent pas part au vote :