Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230283 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230283 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230283 - FINANCES - FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EXONERATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL - SUPPRESSION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé par délibérations n°20190394 du 4 juillet 2019 et n°20190500 du 10 octobre 2019 d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 100% sur une durée de 5 années les établissements situés en zone d’aide à finalité régionale (zones AFR) et les petites et moyennes entreprises situées en zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) répondant aux conditions des articles 1465 et 1465B du Code général des impôts. Cette exonération concernait deux cantons du Havre.
L'exonération n'est applicable que dans les zones AFR et les ZAIPME qui ont été définies par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 pour la période 2022-2027.
Les opérations de créations, d’extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ainsi que les reconversions dans le même type d'activités, ou les reprises d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités, doivent être localisées dans les Zones AFR.
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier de l'exonération pour les opérations visées supra qu'elles réalisent, non seulement dans les Zones AFR, mais également dans les ZAIPME. Les entreprises concernées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : - elles ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition ;
- soit leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de leur bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- le capital de leur société, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Le zonage AFR a été modifié à partir du 1 er janvier 2022 et concerne désormais la totalité de la ville du Havre alors que seule une partie était concernée auparavant. Au niveau de la Communauté urbaine, les communes situées en zone AFR sont : Le Havre, Harfleur, Gonfreville-l’Orcher, Saint-Martin-du- Manoir, Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vincent-Cramesnil et Saint-Vigor-d’Ymonville.
Les ZAIPME correspondent aux communes qui ne sont pas classées en zone d'aide à finalité régionale.
En 2019, la Communauté urbaine a voté l’exonération maximale à hauteur de 100% sur une durée de 5 ans.
Depuis cette date, d’importantes baisses de fiscalité locale ont été décidées au niveau national que ce soit avec la baisse de moitié de la base imposable de CFE des établissements industriels en 2021, ou la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023.
Il apparait également que peu d’entreprises ont pu s’emparer de ce dispositif d’exonération. En 2022, aucun contribuable n’en a bénéficié. En 2023, un seul devrait être éligible. Il convient toutefois de noter que si les exonérations accordées sont peu nombreuses, les enjeux financiers sont conséquents s’agissant de grandes entreprises.
Au regard de ces éléments et compte tenu du contexte financier contraint, il est proposé de modifier cette exonération à compter de l’année 2024 en adoptant un dispositif dégressif sur 3 ans à 100% la première année, 50% la seconde et 25% la troisième.
Cette décision sera sans effet sur les entreprises déjà entrées dans le dispositif avant le 1 er janvier 2024. Ces dernières continueront de bénéficier de l’exonération maximale sur la période restante à courir.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1465 et 1465 B,
VU les délibérations n°20190394 du 4 juillet 2019 et n°20190500 du 10 octobre 2019 du Conseil communautaire exonérant de CFE à 100% sur une durée de 5 années les établissements situés en zone d’aide à finalité régionale et les petites et moyennes entreprises situées en zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
CONSIDERANT qu’il est souhaité de modifier, à compter de l’année 2024, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur du développement régional.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté,
Vu le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour l'avenir et à compter de 2024, au titre des articles 1465 et 1465 B les établissements situées en zone d’Aide à Finalité Régionale et les petites et moyennes entreprises situées en zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises selon les modalités suivantes :
Etablissements industriels
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 50% 25%
Extension * 100% 50% 25%
Reprise 100% 50% 25%
Reconversion 100% 50% 25%
Etablissements de recherche scientifique et technique
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 50% 25%
Extension * 100% 50% 25%
Reprise 100% 50% 25%
Reconversion 100% 50% 25%
Services de direction, d'études, d'ingénierie et informatique
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 50% 25%
Extension * 100% 50% 25%
Reprise 100% 50% 25%
Reconversion 100% 50% 25%
* en cas d'extension d'établissement au cours d'une année N, la période d'exonération s’étend à
compter de l'année N+2 (BOI-IF-CFE-10-30-40-20) M. Alain FLEURET : En 2019, la Communauté urbaine a voté une exonération facultative des cotisations foncières des entreprises pendant cinq ans à 100 % pour les entreprises situées en zone d’aide à finalité régionale dite zone AFR et les petites et moyennes entreprises situées en zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. En 2023, le constat est le suivant : peu d’entreprises ont pu s’emparer de ce dispositif d’exonération en raison du critère d’application restrictive prévue par la loi. Les enjeux financiers sont potentiellement importants pour la Communauté urbaine s’agissant de grandes entreprises d’une part.
Au regard de ces éléments, et compte tenu du contexte financier contraint, il est proposé de modifier cette exonération à compter de l’année 2024 en adoptant un dispositif dégressif sur trois ans à 100 % la première année, 50 % la seconde année et 25 % la troisième. Cette décision sera sans effet pour les entreprises déjà entrées dans le dispositif. Ces dernières continueront de bénéficier de l’exonération maximale sur la période restant à courir.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Les entreprises qui n’auraient pas commencé la première année parce que vous venez de nous expliquer que c’était soit compliqué, c’était difficile à mettre en œuvre, etc., je présume qu’elles n’ont pas le droit à la deuxième et à la troisième année, qu’il faut être dans le processus dès le début. Je ne sais pas si je suis clair dans mon exposé. Je présume, d’accord. Cela c’est le premier aspect.
Le deuxième, généralement, quand on prend des décisions d’ordre financier et notamment lorsque l’on prévoit de ne pas avoir de recettes parce que c’est cela l’idée, c’est de savoir combien on ne va pas avoir puisqu’on fait des exonérations. Donc ça veut dire qu’on refuse certaines recettes et, donc, ça va représenter combien la mise en œuvre de la décision que l’on est amenée à prendre aujourd’hui, ça va représenter combien sur le budget ? Parce qu’avant de prendre une décision, il faut connaître les conséquences de la décision qu’on prend et dans le cadre de la transparence financière, exigée par la chambre régionale des comptes, je vous demande l’impact que cela a ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. LECOQ. M. FLEURET ?
M. Alain FLEURET : Alors, aujourd’hui l’exonération est à 100 %, nous sommes bien d’accord. On propose une exonération dégressive. C’est-à-dire sur la première année 100 %, la deuxième année 50 %, la troisième année 25 % par rapport à 100 % sur cinq ans aujourd’hui.
Pour votre information, entre 2014 et 2018, une seule entreprise a bénéficié de ce dispositif, une seule entreprise. Donc, un manque à gagner d’1,4 million sur les cinq ans. En 2019/2022, aucune entreprise n’a été éligible à cette exonération. En 2023, il se pourrait qu’il y en ait une qui pourrait éventuellement bénéficier de cette exonération. Mais, on ne connaît pas le montant, on ne sait pas si elle en a fait la demande, mais il se pourrait que cela soit le cas en 2023.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. FLEURET. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est secret ?
M. Alain FLEURET : Non, on peut vous donner le nom de l’entreprise.
M. Jean-Paul LECOQ : Cela serait avec plaisir, dans le cadre de la bonne information des élus sur les questions financières. M. Alain FLEURET : C’est avec plaisir que je vais vous la donner, M. LECOQ. Nom de l’entreprise non renseigné (données fiscales confidentielles), pour 2023.
M. Jean-Paul LECOQ : Et celle qui en a bénéficié entre 2014 et 2018 ?
M. Alain FLEURET : Celle d’1,4 million, je vais vous la donner parce que je l’ai, c’est Nom de l’entreprise non renseigné (données fiscales confidentielles).
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour compléter la réponse de d’Alain FLEURET, il n’y a pas d’impact financier négatif puisque c’est un dispositif qui a vocation à attirer des entreprises qui n’existent pas sur notre territoire, à les attirer sur notre territoire et donc soit les entreprises paient un impôt tout de suite, la CFE tout de suite, soit il y avait un dispositif qui les exonérait pendant cinq ans de la CFE. C’était un dispositif pour rendre attractif le territoire pour des implantations plutôt industrielles si j’en juge par Estener ou par Siemens Gamesa. Donc, il n’y a pas d’impact négatif, il n’y a pas d’impact financier, c’est du plus, c’est toujours du plus, ce sont des implantations nouvelles. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations sur cette délibération ? Je n’ai pas d’autres demandes de prise de parole.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :