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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210257 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210257 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210257 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - POLE INGENIEUR ET LOGISTIQUE - CONVENTION D'EQUIPEMENTS - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La création du Pôle Ingénieur et Logistique, a été achevée en 2015. Sur le fondement de l’article L.211-7 du Code de l’Education, ce projet a fait l’objet d’une délégation de maîtrise d’ouvrage de l’Etat vers la CODAH, devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour sa réalisation. A son achèvement, l’ouvrage a ensuite été remis à l’Etat le 28 avril 2016.
En application de l’article L.211-7 du Code de l’Education, la CODAH devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, a récupéré la totalité du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). La CODAH, devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, s’était alors engagée à affecter le FCTVA au financement de l’opération, et notamment au financement des équipements.
Pour des raisons évidentes de spécificités du matériel et des équipements, il avait été conclu que l'acquisition des premiers équipements et des équipements de recherche s'effectuerait par l'Université du Havre pour ses propres besoins.
Compte tenu de l’impossibilité de réunir l’ensemble des bons de livraison pour permettre le solde de la convention d’origine, il convient de passer un avenant pour simplifier les justificatifs attendus.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20140041 du Conseil communautaire en date du 20 février 2014 relative à la signature de la convention de financement des équipements du Pôle Ingénieur et Logistique ;
CONSIDERANT :
- la convention d’équipements du Pôle Ingénieur et Logistique du 10 juin 2014 ; - l’impossibilité par l’Université du Havre Normandie de réunir l’intégralité des bons de livraison prévus comme pièces à remettre au titre de ladite convention et ces bons n’étant pas indispensables au contrôle des dépenses effectuées compte tenu des autres pièces exigées ;
- l’intérêt qui en découle de passer un avenant à la convention pour ne plus exiger de l’Université la remise des bons de livraison.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de financement des équipements du Pôle Ingénieur et Logistique.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :