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Arrêté - doc 6368cbe880725
Document publié le Jeudi 23 mai 2002 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 6368cbe880725)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
CANTON D’AUDINCOURT
Commune de SELONCOURT
ARRETE DU MAIRE
N° DE L’ACTE : ARR2022-10-21-140
SERVICE : Administration générale/Service culturel
OBJET : acte de nomination de mandataires
Le maire de la commune de Seloncourt,
Vu la délibération en date du 23 mai 2002 instituant une régie de recettes pour le service culture et animation,
Vu l'acte de création d’une régie de recettes au service culturel en date du 28 juillet 2022,
Vu l'arrêté en date du 21 mai 2008 désignant Monsieur Guillaume ROUSSET régisseur de la régie de recettes,
Vu l'arrêté en date du 07 février 2012 créant des sous-régies afin d’encaisser les inscriptions pour l'accueil des enfants de 3 à 17 ans,
Vu l'arrêté en date du 9 juin 2017 modifiant les mandataires de la sous-régie,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 octobre 2022:
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Mme Mélanie GREMILLET, Mme Laura GENERET, M. Ludovic GALLECIER et Mme Gisèle PEQUIGNOT
sont nommées mandataires de la sous-régie de recettes, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de
recettes Culture et Animation, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de
celle-ci.
ARTICLE 2 -— Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de la sous-régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
- Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 — Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges
autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
- Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 4 — Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle en vigueur de la date du
présent acte.
Accusé de réception en préfecture
025-212505390-20221020-ARR20221021140-AI
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022 Fait à Seloncourt, le 20 octobre 2022
Signature de l’autorité territoriale Signature du régisseur titulaire précédée
de la mention manuscrite « vu pour acceptation »
Le Maire,
Daniel BUCHWALDER
21
Guillaume ROUSSET
Signature du mandataire suppléant précédée
de la mention « vu pour acceptation »
Samuel BUHLER
en ne go.
Signatures des mandataires précédées
de la mention « vu pour acceptation »
Mélanie GREMILLET Laura GENERET :
qu Jeux a ccegtah OK
Ludovic GALLECIER Gisèle PEQUIGNOT
Vu pat aweplalon
Accusé de réception en préfecture
025-212505390-20221020-ARR20221021140-AI
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022