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Arrêté - doc 6368cbef4fca8
Arrêté - doc 672cb4b0628d6
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 672cb4b0628d6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
CANTON D'AUDINCOURT
Commune de SELONCOURT
ARRETE DU MAIRE
N° DE L’ACTE : ARR2024-11-06-172
SERVICE : Administration générale/Service culturel
OBJET : désignation mandataire — régie de recettes service culturel et animation.
Le maire de la commune de Seloncourt,
e Vu la décision n° DEC2024-08-07-44 en date du 11/09/2024 instituant une régie de recettes pour
lencaissement des sommes relatives aux activités proposées par service culturel et animation,
° Vu la délibération modificative en date du 30 janvier 2024 relative à la mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
° Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/11/2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion du 43 salon d'art organisé par le Service Culturel, Madame Véronique HERREN est nommée
mandataire de la régie de recettes pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes du
service culturel et animation, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de
création de celle-ci, à savoir :
- un catalogue proposé au public visiteur et
- 20 % de la valeur marchande des œuvres, en cas de vente effectuée dans le cadre du Salon.
Article 2: Madame Véronique HERREN ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal ;
- Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
(numéraire/chèques).
Article 4 — la date limite d’encaissement par le régisseur ou suppléant des recettes désignées à l'article 1 est le 24
novembre 2024. Article 5 — Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-
M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics.
Fait à Seloncourt,
Le 6 novembre 2024
Signature de l'autorité territoriale Signature du régisseur titulaire précédée
de la mention manuscrite « vu pour acceptation »
Le Maire,
Daniel BUCHWALDER
PET
Signature du mandataire précédée
Guillaume ROUSSET
Ju [SR Ci to
de la mention « vu pour acceptation »
Véronique HERREN
Vu Peur auaplalm
KZ