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Arrêté - doc 676544a29d173
Document publié le Lundi 19 février 2001 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 676544a29d173)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
CANTON D’AUDINCOURT
Commune de SELONCOURT
ARRETE DU MAIRE
N°DE L’ACTE : ARR2024-12-12-194
Service : Administration générale
OBJET : changement de régisseur titulaire et mandataires-régie location de salles.
Le maire de SELONCOURT,
° Vu la délibération en date du 19 février 2001 autorisant la création d’une régie de recettes pour
l'encaissement des sommes relatives à la location de salles communales et du matériel y
afférent,
° Vu l'arrêté du 20 février 2001 instituant l’objet de la régie modifié par arrêté du 6 mars 2001,
+ Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 modifiée par la délibération en date du 30 janvier
2024, relative à la mise en place du Régime Indemnitaires tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
e Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER D : st nommé régisseur titulaire de la régie de recette avec
pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, CD
RD °° enplace pe nca taire suppléant.
ARTICLE 3 - le régisseur et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de
fonctions défini par l'assemblée délibérante en date du 16 décembre 2020 modifiée par la délibération en date
du 30 janvier 2024, relative à la mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 4 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataires suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
ARTICLE 8 — Cet arrêté prendra effet à la date du 1° janvier 2025.
Fait à SELONCOURT, le 12 décembre 2024.
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer Signatures du régisseur titulaire et
le régisseur titulaire et le mandataire des mandataires, précédées de la
mention manuscrite “vu pour
Le Maire acceptation"
Daniel BUCHWALDER
L Se Mandataire suppléant Régisseur titulaire
[ RER T A
ue
p. 2/2