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Arrêté - doc 6368cbef4fca8
Arrêté - doc 66fbacb480d3d
Document publié le Mercredi 21 mai 2008 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 66fbacb480d3d)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
CANTON D’AUDINCOURT
Commune de SELONCOURT
Seloncourt ARRETE DU MAIRE
N°DE L’ACTE : ARR2024-09-11-126
Service : Administration générale
OBJET : changement de mandataire suppléant - régie de recettes service culturel et animation
Annule et remplace l’arrêté en date du 21 mai 2008.
Le maire de SELONCOURT,
+ Vu la décision n° DEC2024-09-11-45 en date du 11 septembre 2024 instituant une régie de recettes pour
l'encaissements des sommes relatives aux activités proposés par le service culturel et animation,
° Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 relative à la mise en place du Régime Indemnitaires tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
e Vu la délibération modificative en date du 30 janvier 2024 relative à la mise en place du Régime
Indemnitaires tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP),
+ Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 septembre 2024.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - = ‘est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes
avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
" sera remplacé par mandataire suppléant ou |
mandataire.
Ville de Seloncourt
131 rue du Général Leclerc CS 29009
25230 Seloncourt
Tel: 03 81 34 11 31
Fax : 03 81 37 19 94
www.seloncourt fr ARTICLE 3 - le régisseur et les mandataires suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de
fonctions défini par l'assemblée délibérante en date du 16 décembre 2020 et la délibération modificative en date
du 30 janvier 2024, relatives à la mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 4 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont
avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
Fait à SELONCOURT, le 11 septembre 2024
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer le régisseur titulaire et les mandataires.
Le Maire
Daniel BUCHWALDER
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