unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0. Acquisition batiment Gurea St Martin Arrossa

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0. Acquisition batiment Gurea St Martin Arrossa Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0. Acquisition batiment Gurea St Martin Arrossa)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024

OJ N° 036 - Développement économique.

Acquisition du bâtiment « Gurea » et de son terrain d’assiette sis sur les parcelles AB 548, 549 et 550 sur la commune de Saint-Martin d’Arrossa en vue de pérenniser un hôtel d’entreprises sur le pôle Garazi-Baigorri.

Date de la convocation : 16 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 036 - Développement économique.

Acquisition du bâtiment « Gurea » et de son terrain d’assiette sis sur les parcelles AB 548, 549 et 550 sur la commune de Saint-Martin d’Arrossa en vue de pérenniser un hôtel d’entreprises sur le pôle Garazi-Baigorri.

Rapporteur : Monsieur Gilbert OCAFRAIN

Mes chers collègues,

Par décision du Conseil permanent du 25 avril 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’acquérir le site « Gurea » appartenant à la commune de Saint-Martin d’Arrossa au prix de 540 000 € net vendeur pour un bien occupé, étant précisé que le prix était susceptible d’être majoré pour tenir compte des éléments suivants :

- travaux engagés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa et facturés entre le 31 août 2020, date à laquelle elle s’est portée acquéreur de ce bien, et le 25 avril 2023 ; - frais de notaire engagés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa en 2020 et taxes foncières payées entre le 31 août 2020 et la signature de l’acte authentique de vente entre la commune et la Communauté d’Agglomération.

Ce site, par son histoire productive et artisanale, son positionnement et sa capacité d’hébergement d’entreprises sur un territoire en manque d’offres, revêt un caractère stratégique pour assurer et garantir le développement économique par l’accueil d’entreprises. La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite maintenir les activités d’ores et déjà installées au sein de cet immeuble, poursuivre les travaux de réhabilitation et, in fine, assurer l’animation et la gestion complète de cet outil. La Communauté d’Agglomération s’engage à reprendre les baux commerciaux en cours.

Les négociations entre la Communauté d’Agglomération et la commune pour déterminer les travaux et frais engagés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa ont abouti, à l’été 2024, à l’accord suivant :

 valeur vénale de 594 000 € net vendeur pour un bien occupé, soit le montant de l’avis des domaines assorti de la marge de 10 % usuellement admissible ;

 302 678,97 € correspondant aux frais engagés par la commune jusqu’à la date de signature prévisionnelle de l’acte de vente avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque prévue en décembre 2024, conformément aux justificatifs annexés.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;

Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;Vu la décision du Conseil permanent du 25 avril 2023 approuvant l’acquisition du bâtiment Gurea et de son terrain d’assiette (parcelles AB 548, 549 et 550) situés sur la commune de Saint Martin d’Arrossa ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition des parcelles AB 548, 549 et 550 sur la commune de Saint Martin d’Arrossa aux conditions actualisées suivantes :

o prix de 594 000 € (cinq cent quatre-vingt-quatorze mille euros) net vendeur pour un bien occupé ;

o remboursement des frais engagés par la commune jusqu’à la date de signature prévisionnelle de l’acte de vente avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque prévue en décembre 2024, qui s’élèvent à 302 678,97 €.

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de cette acquisition.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (BLEUZE Anthony, LASSERE Marie).

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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