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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17. 0. Acquisition batiment Gurea St Martin Arrossa)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 AVRIL 2023
OJ N° 017 - Développement économique.
Acquisition du bâtiment Gurea et de son terrain d'assiette situés à Saint-Martin d'Arrossa.
Date de la convocation : 19 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°7) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°3) ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°5) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°4) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°7) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8 jusqu’à l’OJ N°44) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°9) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°9) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°23).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHET Maitena ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; FONTAINE Arnaud ; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FONTAINE Arnaud à HOUET Muriel ; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 017 - Développement économique.
Acquisition du bâtiment Gurea et de son terrain d'assiette situés à Saint-Martin d'Arrossa.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La commune de Saint-Martin d’Arrossa s’est portée acquéreur, le 31 août 2020, du bâtiment Gurea, ainsi que de ses terrains attenants, situés sur son territoire - hameau d’Eyharce, d’une superficie totale de 13 119 m².
Ce site, par son histoire productive et artisanale, son positionnement et sa capacité d’hébergement d’entreprises sur un territoire en manque d’offres, revêt un caractère stratégique pour assurer et garantir le développement économique par l’accueil d’entreprises.
L’entreprise « Denek », puis « Gurea », œuvre d’une poignée de jeunes qui créent leur propre activité sous forme de coopérative artisanale, pourvoyeuse d’emplois qualifiés, a longtemps représenté un symbole en Pays Basque intérieur.
Pour toutes ces raisons, et au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite se porter acquéreur de ce bien, afin de maintenir les activités d’ores et déjà installées au sein de cet immeuble, poursuivre les travaux de réhabilitation et, in fine, assurer l’animation et la gestion complète de cet outil. La volonté de la Communauté d’Agglomération est de conserver un outil public dédié à l’accueil d’entreprises.
L’implantation des entreprises productives sur le site se fera après validation du comité de pilotage « zone d’activités économiques de Garazi-Baigorri », associant les représentants du pôle Garazi- Baigorri, ainsi que de la commune de Saint-Martin d’Arrossa.
La Communauté d’Agglomération s’engage à reprendre les baux commerciaux en cours.
Compte-tenu de la cession d’une partie des emprises pour les besoins de riverains et de la régularisation d’une voie d’accès, le terrain d’assiette du bâtiment est aujourd’hui réduit aux parcelles cadastrées section AB n°548, 549 et 550, d’une surface totale de 12 487 m².
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’acquérir ces parcelles au prix de 540 000 € net vendeur pour un bien occupé.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier ».
Pour information, une nouvelle délibération pourrait majorer ce prix des éléments suivants dès que leurs montants seront connus :
travaux engagés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa et facturés entre le 31 août 2020, date à laquelle elle s’est portée acquéreur de ce bien, et le 25 avril 2023 ; frais de notaire engagés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa en 2020 et taxes foncières payées entre le 31 août 2020 et la signature de l’acte authentique de vente entre la commune et la Communauté d’Agglomération.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis des Domaines n°2022-64490-90358 du 23 décembre 2022 valorisant les parcelles précitées à 540 000 € ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition du bâtiment Gurea et de son terrain d’assiette (parcelles cadastrées section AB n°548, 549 et 550) situés sur la commune de Saint-Martin d’Arrossa, au prix de 540 000 € net vendeur pour un bien occupé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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