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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0. Acquisition site Engie Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0. Acquisition site Engie)Thèmes du document : Industrie, Banque, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 28 MAI 2024

OJ N° 034 - Développement économique.

Acquisition du site "Engie" situé avenue du Prince Impérial à Anglet sur les parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144.

Date de la convocation : 22 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 034 - Développement économique.

Acquisition du site "Engie" situé avenue du Prince Impérial à Anglet sur les parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La société Engie est propriétaire d’un immeuble bâti situé avenue du Prince Impérial à Anglet, sis après dénommé le « Site », d’une surface bâtie de plus de 6 200 m², sur les parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144, d’une contenance cadastrale totale de 85 273 m².

Le Site a accueilli, entre 1931 et 1956, une usine de production de gaz par distillation de la houille. Depuis son arrêt, il a été par la suite mis en sécurité, mais sa reconversion est soumise à des travaux de réhabilitation, visant à le dépolluer pour le remettre dans un état environnemental et sanitaire compatible avec son usage industriel initial.

Depuis 2016, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des discussions avec Engie afin d’acquérir ce bien à des fins de développement économique dans le cadre d’une procédure de tiers demandeur régie par les dispositions des articles L. 512-21 et suivants et R. 512-76 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure offre la possibilité à « un tiers intéressé » - la Communauté d’Agglomération Pays Basque - de se substituer à l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement - Engie - pour en assurer la réhabilitation.

A ce titre, un accord de confidentialité a été signé le 21 janvier 2019 puis modifié par avenants datés des 16 juin 2021, 13 décembre 2021 et 24 mars 2023 afin de déterminer les conditions acceptables par les parties nécessaires à la signature concomitante d’une promesse de vente et d’une convention de tiers demandeur, précédant le dépôt d’un dossier de substitution par le tiers intéressé - la Communauté d’Agglomération Pays Basque - en Préfecture.

Ces échanges ont permis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de proposer l’acquisition de ce bien par courrier du 29 janvier 2024 au prix des Domaines, déduction faite des coûts de dépollution, soit un prix de 2 300 000 € compte tenu des éléments suivants : - 4 800 000 € correspondant à l’avis des Domaines du 1er février 2023 dont la validité a été prolongée par lettre du 7 mars 2024 ;

- 2 500 000 € de travaux de dépollution qui seront réalisés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de la procédure de tiers demandeur.

En s’appuyant sur cette offre, les parties ont abouti à un accord sur le plan de gestion de la dépollution du site, la convention de tiers demandeur ainsi que la promesse de vente.

Le plan de gestion est la pièce principale du dossier de substitution. Il expose les modalités techniques permettant l’évacuation et le traitement en filières adaptées de 8 114 m3 environ de sources concentrées de pollution permettant de réhabiliter le Site dans un état compatible avec un usage industriel et tertiaire et sur la base des objectifs suivants :

 somme des HCT C10-C40 ≤ 1 500 mg/kg MS ;

 somme des HAP ≤ 150 mg/kg MS ;

 cyanures totaux ≤ 800 mg/kg MS ;

 PCB ≤ 2 mg/kg.

La convention de tiers demandeur est un contrat de droit privé qui organise les conditions du transfert des obligations de réhabilitation et de surveillance du Site de l’ancien exploitant - Engie - au tiers demandeur - la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle a pour objet principal : de fixer le calendrier des démarches à accomplir pour la mise en œuvre de la procédure de tiers demandeur par la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès des services de l’Administration compétente ;

 d’établir les modalités juridiques, techniques et financières de la mise en place de la procédure de tiers demandeur, ainsi que les responsabilités respectives de chacune des parties dans ce cadre.

La promesse de vente a pour but principal d’assembler les documents précités et de définir les conditions essentielles suivantes :

 prix : 2 300 000 € ;

 condition suspensive : obtention d’un arrêté préfectoral acceptant la substitution de l’acquéreur en lieu et place du vendeur dans le cadre de la procédure de tiers demandeur prévue par les dispositions des articles L. 512-21 et suivants et R. 512-76 et suivants du code de l’environnement.

La promesse de vente est annexée à la présente.

Le plan de gestion et le contrat de tiers demandeur constituent des annexes à la promesse de vente et lui sont indissociables dans la mesure où ces documents organisent la répartition des maîtrises d’ouvrage et des responsabilités entre la Communauté d’Agglomération et Engie.

Ces documents n’entrant pas dans le champ des attributions déléguées par le Conseil communautaire au Conseil permanent, ils feront l’objet d’une présentation lors d’une prochaine séance de Conseil communautaire.

Les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de réhabilitation du site du Redon sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2024 - AE n° 202403 - zone d’activités du Redon - Chapitre 011 - Nature 6015.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-21 et suivants et R. 512-76 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la décision du Conseil permanent du 18 décembre 2018 approuvant l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie concernant le bien immobilier situé avenue du Prince Impérial à Anglet ;

Vu la décision du Conseil permanent du 20 avril 2021 approuvant l’avenant n° 1 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie ;

Vu la décision du Conseil permanent du 7 décembre 2021 approuvant l’avenant n° 2 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie ;

Vu la décision du Conseil permanent du 21 mars 2023 approuvant l’avenant n° 3 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie ;Vu le relevé de conclusions du Comité de pilotage des zones d’activités économiques du pôle Côte Basque Adour du 30 novembre 2021 validant le schéma directeur du Redon à Anglet ;

Vu l’avenant n° 1 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive signé le 16 juin 2021 ;

Vu l’avenant n° 2 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive signé le 13 décembre 2021 ;

Vu l’avenant n° 3 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive signé le 23 mars 2023 ;

Vu l’avis des Domaines n° 2023-64024-05831 du 1er février 2023 à hauteur de 4 800 000 € ;

Vu la lettre des Domaines du 7 mars 2024 prolongeant la durée de validité de l’avis des Domaines susmentionné jusqu’au 30 juin 2024 ;

Vu le courrier d’offre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition des parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144 sur la commune d’Anglet au prix de 2 300 000 € dans les conditions prévues à la promesse de vente annexée ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition ;

 le tout sous réserve d’une approbation par le Conseil communautaire des termes de la convention de tiers demandeur.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 5 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET) ; Florence SERVAIS ; Marie LASSERRE ; Laurence SAMANOS).

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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