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Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220228 PV CM approuvé le 11 04 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Eau et assainissement,
305
PROCES VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LABÉCÈDE-LAURAGAIS du Lundi 28 Février 2022
Conformément à la convocation du 22 Février 2022, le Conseil Municipal de la commune de Labécède-Lauragais s’est réuni à la Mairie à 18h30.
Etaient présents :
Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère Adjointe ; Madame Florence MARTIN, 2ème Adjointe ; Madame Laetitia LASSALLE, 3ème Adjointe ; Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, Madame Corine WELTMAN, Conseillers Municipaux.
Absent : Stéphane VITALES Conseiller Municipal
Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et sera jointe au compte rendu.
Le Conseil Municipal désigne Madame Christiane ARIBAUD secrétaire de séance.
Monsieur le maire demande d’ajouter à l’ordre du jour : Subventions aux associations (1ère partie) Le conseil municipal accepte cet ajout à l’unanimité.
Le Conseil Municipal a délibéré et s’est prononcé sur les points inscrits à l’ordre du jour.
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 Janvier 2022 :
Le procès-verbal ayant été joint à la convocation, chaque membre du conseil a pu en prendre connaissance.
Suite à une remarque de Mme ARIBAUD l’adoption de ce Procès-Verbal est reportée au prochain conseil municipal.
2- Approbation du compte administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 :
Le compte administratif et le compte de gestion 2021 sont présentés par Mme CANDEBAT, Première Adjointe et Vice- Présidente de la Commission FINANCES - BUDGET - APPELS D'OFFRE - IMPOTS.
Le budget de fonctionnement de 2021 présente un excédent de 456 760.56€ composé du report de l’année 2020 pour 375 343.36€ et du résultat de l’exercice 2021 de 81 417.20€.
Le budget des investissements fait apparaître un excédent de 355 633.22€ composé du report de l’année 2020 pour 333 369.99€ et du résultat de l’exercice 2021 pour 22 263.23€. Le résultat de clôture de l’exercice 2021 s’élève donc à 812 393,78€.
Présentation en tableaux et par chapitres : 306
Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif Fonctionnement 2021
Fonctionnement - Dépenses Fonctionnement Recettes
Chap/ art Libellé Crédits ouverts (prévisionnel) Madats Emis ( Réalisé) Chap/ art Libellé Crédits ouverts (prévisionnel) Mandats Emis ( Réalisé)
11 Charges à caractère général 142 950,00 121 066,87 13 Atténuation de charges 0,00 4 610,78
Achats fournitures et petit équipement,
énergie, entretien matériel et batiments,
Remboursement La Poste, et
prévoyance IJ
70 Produits et services 7 871,00 8 232,47
12 Charges de personnel, frais assimilés 145 380,00 137 955,69 Rembt Mise à disposition personnel à CCCLA, SLA , ménage
73 Impôts et Taxes 247 029,00 260 071,14
Fonciers Taxe Habit,Additionnelles compensation du CCCLA
14 Atténuation de produits 4 944,00 4 944,00 74 Dotations et Participations 67 636,00 72 322,66
Fonds Garantie Ressources Dotations Etat, Région, Département
75 Autres produits Gestion Courante 47 616,00 45 855,77
65 Autres Charges de gestion courante 54 470,00 53 007,18 Loyers, Fermages
Indemnités et charges sociales Elus,
subventions associations, sla
66 Charges financières 1 262,00 1 261,90 76 Produits Financiers 0,00 0,77
67 Charges Exceptionnelles 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 497,64
divers régularisations
22 Dépenses Imprévues 0,00 0,00
Total Dépenses 349 006,00 318 235,64 Total Recettes 370 152,00 391 591,23
23 Virement à la sect, Invest 394 924,00 0,00 2 Résultat fonctionnement reporté 375 343,36
42 Transfert entre sections 1 565,00 1 565,00 42 Transfert entre sections 9 626,61
Total Dépenses 745 495,00 319 800,64 Total Recettes 745 495,36 401 217,84
Excédent 2021 81 417,20 81 417,20
Excédent reporté de 2020 ########## 375 343,36
Excédent reporté en 2022 ########## 456 760,56
salaires, cotisation et versements sur salaires
Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif Investissements 2021
Investissements - Dépenses Investissements - Recettes
Chap/ art Libellé Crédits ouverts (prévisionnel) Mandats Emis ( Réalisé) Chap/ art Libellé Crédits ouverts (prévisionnel) Mandats Emis ( Réalisé)
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 10 Dotation et fonds de réserve 85 654,00 85 362,42
droits FCTVA + Taxe Aménagement
21-23 Immobilisations corporelles 846 396,00 87 229,04 13 Subventions d'Investissements 40 316,00 41 623,00
Constructions, voirie, réseaux, marériel
outillage et de bureau
dont Subv "Parkings" à reverser en
2022 + syaden E.P
12 Ecole 0,00 16 Emprunt et Dettes 0,00 0,00
13 Micoulade 0,00
21 Virement de la section Fonctionnement 394 924,00 0,00
14 Cœur de Village 0,00
16 Emprunt et Dettes 9 432,00 9 431,54
Total Dépenses 855 828,00 96 660,58 Total Recettes 520 894,00 126 985,42
40 Transfert entre sections 9 626,61 40 Transfert entre sections 1 565,00 1 565,00
41 Opérations Patrimoniales 22 432,00 22 431,80 41 Opérations Patrimoniales 22 432,00 22 431,80
Régularisations de poste à poste Régularisations de poste à poste
Total Dépenses 878 260,00 128 718,99 Total Recettes 544 891,00 150 982,22
Résultat 2021 22 263,23
Excédent reporté de 2020 ########## 333 369,99
Excédent Total reporté en 2022 355 633,22
Budget Principal Résultat à la clôture de l'exercice précédent
Part affectée à
l'investissement : exercice
2021
Résultat de l'exercice 2021 Résultat de clôture de l'Exercice 2021
Investissement 333 369,99 22 263,23 355 633,22
Fonctionnement 375 343,36 81 417,20 456 760,56
Totaux 708 713,35 0,00 103 680,43 812 393,78
Résultat d'exécution (global) 2021
Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif Résultat d'Exécution 2021 307
Après en avoir délibéré, le conseil passe au vote du compte administratif et du compte de gestion 2021 au scrutin formel à main levée :
Pour Contre Abstention
10 0 0
Le conseil Municipal :
Approuve à l’unanimité le compte administratif et le compte de gestion 2021. Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes.
Madame CANDEBAT précise que le vote des taux, prévus à l’ordre du jour, est reporté car nous n’avons pas reçu les renseignements nécessaires.
3- Choix des prestataires pour divers aménagements :
Monsieur le Maire présente les devis d’entreprise suivants :
3a- Choix du prestataire pour l’aménagement des futurs ateliers communaux
Après examen des devis, Monsieur le Maire a mis au vote le devis de l’entreprise : SARL CESCO Thierry 11400 ISSEL. Pour Contre Abstention
9 1 - CANDEBAT 0
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à la majorité du scrutin formel à main levée le choix du prestataire suivant : SARL CESCO Thierry pour un montant Total H.T de 29 227,15€.
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
3b- Choix du prestataire pour le nouveau garde-corps de la rampe sous l’église
Après examen des devis, Monsieur le Maire a mis au vote le devis de l’entreprise : MYMETAL 11400 CASTELNAUDARY. Pour Contre Abstention
9 0 1 - ROUGE
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à la majorité du scrutin formel à main levée le choix du prestataire suivant : MYMETAL 11400 CASTELNAUDARY, pour un montant Total H.T de 9 565,58€.
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
3c- Choix du prestataire pour la mise aux normes de l’installation électrique du local boulangerie
Mme WELTMAN Corine quitte la salle et ne participe ni aux délibérations ni au vote afin d’éviter un potentiel conflit d’intérêt.
Après examen du devis de l’entreprise ELECTRICONCEPT 11400 LABECEDE LAURAGAIS, Monsieur le Maire le met au vote.
Pour Contre Abstention
9 0 0
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité du scrutin formel à main levée le choix de l’entreprise ELCTRICONCEPT 11400 LABECEDE, pour un montant Total HT de 1 936,85€.
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes. 308
3d- Choix du prestataire pour la mise en place d’un assainissement conforme à La Micoulade
Ce point est reporté à un prochain conseil municipal.
4- Autorisation d’engager des dépenses d’investissements en 2022 dans la limité de ¼ du budget 2021, (art L 1612- 1 du CGCT) :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2022 jusqu’à un quart des crédits inscrits au budget municipal précédent.
Les crédits d’investissements 2021 étant de 878 260 €, Monsieur le Maire demande au conseil, au vu des devis acceptés ci-dessus, de l’autoriser à engager des dépenses d’investissements avant le vote du budget 2022 dans la limite de 70 000 €.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Pour Contre Abstention
10 0 0
Le Conseil Municipal,
Autorise à l’unanimité les investissements décrit ci-dessus dans le cadre de l’Article L 1612-1 du CGCT, Autorise Monsieur le Maire à procéder aux dépenses d’investissement ayant été validées en 2022 par le conseil, Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
5- Terrain constructible de Villebougis parcelle N° ZH 121 : examen de la proposition d’un acheteur :
Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil du 26/11/2021 qui avait fixé la somme « net vendeur » négociable à 50 000€ minimum.
Or, par l’intermédiaire de l’agence immobilière Transaxia, les codemandeurs FARIA /MARTY nous adressent un courrier en date du 15 Février pour nous proposer un prix d’achat du terrain à 40 000€ frais d’agence inclus (FAI). Les demandeurs ont fourni les arguments suivants pour ce prix en-dessous de nos prévisions : la présence d’une station d’épuration au bout du terrain et de l’absence de viabilisation.
D’autre part notre agence immobilière fait remarquer qu’il y a beaucoup de terrains à bâtir dans le secteur et que certains sont en vente depuis 3 ans sans aucune proposition d’achat. Cette agence nous avait d’ailleurs fait au départ une estimation de 45 000 € à 49 000 € nets vendeurs.
Monsieur Le Maire demande au conseil s’il est disposé à vendre au tarif proposé par cet acheteur ou de formuler une contreproposition.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Pour vendre à 40 000€ Frais d’Agence Inclus
soit 35 000€ net vendeur
Pour Abstention : Contre
0 0 10
Pour contre-proposer 50 000€ Frais d’Agence
Inclus et négociation des frais d’agence
Pour Abstention Contre
5 1 4
Le conseil Municipal :
Approuve à la majorité du scrutin formel à main levée de faire une contre-proposition à hauteur de 50 000€ frais d’agence inclus pour la vente du terrain communal parcelle N° ZH 121 à Villebougis. Autorise Monsieur le Maire à signer et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
6- Effacement des réseaux ENEDIS et ORANGE rue du Tour du Village (zone Lavoir) : Validation du projet élaboré conjointement par la commune et le SYADEN (Syndicat Audois de l’Energie et du Numérique).
Monsieur le Maire expose que nous avions engagé le 30/07/2020 auprès du SYADEN une demande d’enfouissement des réseaux filaires aériens qui encombrent la rue du Tour du Village (zone lavoir). Cet effacement consiste à enfouir le réseau électrique basse tension et le réseau téléphonique, et à mettre en place un nouvel équipement pour 309
l’éclairage public car les « poteaux EDF béton » qui les supportent vont disparaître.
Le SYADEN a répondu favorablement à notre demande et se propose d’enfouir 215m de réseau courant 2022 à partir du lavoir en direction des Cammazes.
Monsieur le Maire demande au conseil d’approuver le tracé des travaux et le reste à charge pour la commune.
Les montants prévisionnels sont :
Coût de l’opération Reste à charge pour la
commune
Réseau d’électricité (ER ) 112 800 €TTC 9 400 €HT Travaux d’éclairage public (EP) 13 200 €TTC 6 600 €HT IPCE (Infrastructures Passives destinées à accueillir les réseaux
Electroniques)
50 400 €TTC 8 400 €HT
TOTAUX 176 400 €TTC 24 400 €HT Le matériel nécessaire à l’éclairage public (poteaux, lanternes...) n’est pas compris dans les montants ci-dessus et doit faire l’objet devis et demande de subvention.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Pour Contre Abstention
10 0 0
Le conseil municipal :
Approuve à l’unanimité du scrutin formel à main levée le tracé des travaux et le reste à charge pour la commune, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, la demande de subvention, et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
7- Nouvelle proposition pour l’achat du terrain par la commune du poste de refoulement de la famille ROUGE :
Monsieur le Maire rappelle que l’achat pour la somme de 100€ (fixée par délibération du 28/06/2018 et confirmée
par délibération du 15/06/2020) de la parcelle N° AB 0172 appartenant encore actuellement aux consorts ROUGE et
portant la station de relevage communale N°PR3 avait été suspendue le 22/11/2021, au moment même de la
signature, par la production par les vendeurs d’un document daté du 06/10/2014 et signé de la main de Monsieur P.
Chesnay, ancien Maire de Labécède, proposant l’achat pour « 800€, les frais étant bien entendu à notre charge ».
Le Maire expose que ce document pourrait constituer une promesse de vente, et demande au conseil l’autorisation
de procéder à l’achat pour cette somme de 800€.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Pour Contre Abstention
10 0 0
Le conseil Municipal :
Approuve à l’unanimité du scrutin formel à main levée l’achat de cette parcelle pour la somme de huit cents euros, Autorise Monsieur le Maire à signer les actes et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
8- Avis sur le projet de bungalow du Groupement De Chasse de Labécède à La Micoulade :
Monsieur le Maire expose que le GDC (Groupe de Chasse de Labécède) demande au conseil de l’autoriser à déposer un bungalow sur le site de La Micoulade, de façon à pouvoir y tenir leurs assemblées générales et autres réunions, et y faire la préparation nécessaire du gibier abattu suite aux journées de chasse. Une adduction/évacuation d’eau et l’électricité leur seraient nécessaires. Des toilettes également, possiblement de type « toilettes sèches ».
Cette occupation, possiblement sous forme d’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire), pourrait perdurer tant que les autres activités se développant sur le site ne seraient pas incompatibles.
Le Maire propose au conseil d’autoriser les chasseurs à déposer en AOT un bungalow sur le site dans les conditions 310
prévues par le PLU et tant que leur activité ne sera pas incompatible avec le développement des activités que prévoit le conseil à La Micoulade.
Le débat qui s’en suit fait apparaître que le projet de La Micoulade n’est pas suffisamment avancé, que la demande
des chasseurs ne sera peut-être pas compatible avec le projet qui sera établi.
La décision est reportée jusqu’à ce que les associations et le conseil municipal aient précisé ensemble leurs besoins
et attentes pour La Micoulade.
9 - Modification de la tournée du Smictom (ordures ménagères et tri sélectif) : nombre de points de collecte
Compte tenu des coûts engendrés par la collecte et le traitement des déchets, le Smictom nous impose d’optimiser la tournée de collecte sur la commune, qui est actuellement sur 20 points de collecte, et de la ramener à 13 points.
Madame Florence Martin, Deuxième Adjointe dans notre conseil municipal mais également, sur proposition du Maire, élue communautaire pouvant représenter la CCCLA (Communauté de Commune Castelnaudary Lauragais Audois) auprès du SMICTOM, nous présente la carte de la nouvelle de la tournée du sous-traitant du SMICTOM (la société de transport SITA). Le nombre de points de collecte passe de 20 à 13. Elle propose également d’étudier la possibilité de n’avoir, à terme, qu’un seul point de collecte sur la commune.
En cours de présentation et avant le vote, Monsieur Romuald ROUGE et Madame Corine WELTMAN demandent l’autorisation et quittent la réunion.
Après délibération, Monsieur le Maire propose au conseil d’approuver le nouveau tracé et la modification du nombre ou des emplacements des points de collecte ainsi définis.
Ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Pour Contre Abstention
7 0 1 – Clément ROUX
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve à la majorité du scrutin formel à main levée le nouveau tracé et la modification du nombre ou des emplacements des points de collecte,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, la demande de subvention, et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
10- Demande d’achat à la commune de la parcelle devant l’habitation de M. Cauvin au 12 Rue de la Mairie.
Monsieur le Maire a rencontré M. Cauvin pour son assainissement le 17/02/2022, il propose de faire tous les raccordements à ses frais (pluvial et assainissement) en passant dans l’impasse de la voie du domaine public attenante à la rue des fleurs qui le sépare de son jardin. Il aimerait acquérir cette parcelle le séparant de son jardin, mais il ne pose pas cela en condition préalable.
Ce point est voté, au scrutin formel à main levée.
Pour Contre Abstention
2 3 – MARTIN-ARIBAUD-ROUX 3 – CANDEBAT-FERRIERE-LASSALLE
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
N’approuve pas l’aliénation de l’impasse attenante à la rue des fleurs à M. Cauvin, mais l’autorisera à poser à ses frais, enterrées dans le domaine public, les conduites d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales qui lui sont nécessaires, selon des modalités techniques que la mairie devra approuver préalablement. Il sera autorisé à réaliser à ses frais le revêtement de l’impasse après les travaux d’enfouissement, revêtement dont la nature devra être approuvée préalablement par la mairie. 311
11- Subventions aux associations (1ère partie)
Ce point est remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, avec les excuses de la mairie aux associations qui ont été dans les délais pour la production des documents de la demande de subvention.
12- Questions Diverses :
Pas de questions diverses abordées
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22h45.
Le Maire Le Secrétaire de séance Jean-François POUZADOUX Christiane ARIBAUD