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Compte-Rendu - 2021.03.22 CR Conseil Municipal compresse
Compte-Rendu - CR 16 03 21
Compte-Rendu - CR 19 03 25
Compte-Rendu - 2021.12.13 CR Conseil Municipal Courrier JP Balcou
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.12.13 CR Conseil Municipal Courrier JP Balcou)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Éducation,
BAILLY-ROMAINVILLIERS
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 13 décembre 2021
Affiché le 17 décembre 2021
EEE GEBaïlly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 1 oO
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20.
21:
22;
23.
ORDRE DU JOUR
Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération
Autorisation au Maire à signer la convention cadre de fonds de concours relative aux
dépenses d'équipement sur le territoire de Val d'Europe Agglomération dans le cadre de
l'opération d'intérêt national (OIN)
Transfert de propriété avec maintien dans le domaine public par VEA à la commune, du
complexe tennistique situé boulevard des Artisans
Approbation du règlement intérieur de la collectivité
Autorisation du recrutement d'un psychologue et fixation du taux de vacation
Modification du tableau des emplois
Attribution d’une carte cadeau de fin d'année au personnel communal
Avis sur la demande d'ouvertures dominicales exceptionnelles de TACTIQUE2JEUX pour les
27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022
Rétrocession de la concession n° 214 du cimetière communal
Autorisation au Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour
l'année 2022
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables année 2021
Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses
Décision modificative N°1 du budget primitif 2021 - Budget Principal
Dépenses anticipées d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
Passation d'un marché public de services d'exploitation des installations de chauffage, eau
chaude sanitaire, ventilation et climatisation
Fusion des écoles maternelle et élémentaire Les Alizés
Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
Modification du règlement de facturation des prestations communales liées à l'enfance
Autorisation au Maire à signer la convention relative au rétablissement de voirie communale
A4 PS 324, dit rue du Poncelet
Autorisation au Maire à signer la convention relative au rétablissement de voirie communale
A4 PS 33.3 Gl, dit route de Villeneuve
Autorisation au Maire à signer la convention relative au rétablissement de voirie communale
A4 PS 33,3, dit route de Villeneuve
Autorisation au Maire à signer une convention entre Val d'Europe Agglomération et la ville
de Bailly-Romainvilliers, dans le cadre de l'« été culturel 2021 »
Informations et questions diverses :
Information du Maire sur les décisions prises sur délégations de pouvoirs du Conseil municipal.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 2 (La séance est ouverte à 19h33 sous la présidence de Madame Anne GBIORCZYK, Maire de
Baïlly-Romaïnvilliers.)
Mme le Maire procède à l'appel des membres du Conseil Municipal, comme suit :
Absents excusés :
Mme BLANC CARDOSO a donné pouvoir à M. ESQUER
Mme BURLAUD a donné pouvoir à M. YOUNES
M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme RONCIN
Mme DUMAR a donné pouvoir à Mme RONCIN
Mme LIMASSET a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK
Absents :
M. BORDET
Mme TOUKAL
(Gecrétaire de séance : Mme BELAICH)
En préambule, Mme le Maire fait le bilan de la journée des fééries de Noel qui s'est tenue
dimanche 12 décembre 2021.
Elle indique que cette journée a connu un véritable succès et relaie La participation d'environ
2000 personnes (correspondant au nombre de pass sanitaires contrôlés et n'incluant donc
pas les enfants de moins de 12 ans) sur l'ensemble de la journée et précise que 360
locations de patins à glace pour la patinoire ont été faites.
Elle exprime ses remerciements à l'ensemble des élus du Conseil Municipal qui ont œuvré et
imaginé cet évènement, sans oublier les agents, notamment ceux de la Direction du Pôle
Culture et Animation ainsi que les Services Techniques.
Par ailleurs, Mme le Maire précise que les créneaux du spectacle offert aux familles étaient
complets et fait part d'un retour très positif des habitants.
Elle précise que, malgré le contexte sanitaire actuel, la ligne politique suivie est très claire à
savoir le maintien des prochaines animations dans le respect des gestes barrières et des
protocoles à appliquer.
Elle soulève une vraie envie de convivialité qui a beaucoup manqué, notamment à certains
seniors et confirme le maintien des repas offerts aux aînés ainsi que l'installation du Conseil
des Sages le vendredi 17 décembre 2021.
Concernant la brocante de l'enfance du 21 novembre dernier, suite aux questions de la liste
100% pour Bailly, Mme le Maire indique, qu'en effet, celle-ci a vu son taux de fréquentation
baisser par rapport aux autres années et précise qu'il y a aujourd'hui des évènements qui
fonctionnent moins bien que d’autres, le contexte sanitaire pouvant aussi l'expliquer.
Pour autant, cela n'empêche pas de réfléchir autrement à l'organisation de ce type
d'évènements qui se sont multipliés dans les autres communes, sans compter les nouvelles
pratiques d'achat / vente en ligne.
EEE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 3 Mme SCHLOMKA indique avoir participé à cet évènement et précise que ce fut une
catastrophe car, en effet, peu de monde était présent et rebondit sur la question de la
communication qui aurait peut-être manqué.
Elle regrette ne pas avoir entendu d'information concernant la brocante sur la radio locale
« Evasion » qui touche un très large public seine-et-marnais dont la commune s’est peut-
être privée.
Mme le Maire en prend acte et précise que les communiqués de presse ont été envoyés et
qu'il revient ensuite à la radio locale de diffuser l'information qu’elle souhaite.
Mme de MARSILLY précise que, parallèlement, une bourse aux jouets s’est tenue la semaine
précédente à Magny-le-Hongre. Par ailleurs, l'obligation du pass sanitaire a peut-être aussi
dissuadé certaines personnes à fréquenter un espace clos.
En revanche, compte-tenu des circonstances, elle relève le côté positif du maintien de
l'évènement qui a eu le mérite d’avoir eu lieu.
Mme le Maire indique que les Boîtes aux Lettres du Père Noel installées devant les groupes
scolaires ont connu un véritable succès puisque 217 lettres d'enfants ont été collectées.
Par conséquent, il est noté que les festivités de Noël ont été très appréciées par les
Romainvillersois.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le compte-rendu de la précédente
séance et appelle les observations où remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 0
Pour 26
Contre 0
(Le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 octobre 2021 est approuvé à l'unanimité)
1. MODIFICATION DES STATUTS DE VAL D'EUROPE AGGLOMERATION
Mme le Maire indique que, par délibération en date du 23 septembre dernier, Val d'Europe
Agglomération a initié une procédure de modification de ses statuts. IL est proposé de
procéder à une modification des statuts de Val d'Europe Agglomération et de les compléter
au titre des compétences supplémentaires exercées. IL s’agit d’une part, de préciser le
champ d'intervention de l'agglomération dans le cadre de l'organisation de la desserte du
Centre Aquatique pour les scolaires, et d'autre part, d’habiliter l’agglomération à intervenir
pour le compte des communes qui seraient constituées en groupement de commande
(même si Val d'Europe Agglomération n’en fait pas partie et indépendamment des fonctions
de coordonnateur du groupement de commandes).
EU
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 4 > 1*® modification : desserte du Centre Aquatique
IL s’agit de prendre en compte les échanges avec la Préfecture concernant le
groupement de commande relatif à la desserte du Centre Aquatique. IL est proposé
d'intégrer dans les statuts l'organisation de ce service et ses caractéristiques
essentielles :
Proposition de rédaction :
« Desserte du Centre Aquatique du Val_dEurope : Organisation de la desserte du
Centre Aguatique du Val d'Europe pour les établissements scolaires du Val d'Europe
dans le cadre dun groupement de commande avec les communes intéressées, dont
Val d'Europe Agglomération est la coordonnatrice et destinée aux niveaux pour lesquels
ont été attribués des créneaux en accord avec l'Education Nationale. »
> Seconde modification : Groupement de commande
Conformément à la nouveauté introduite par la loi « Engagement et Proximité », il est
proposé d'intégrer aux statuts la possibilité pour Val d'Europe Agglomération de mener
les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le
compte de ses communes membres et ce même si Val d'Europe Agglomération ne
dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé. Pour cela, les
communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, Val
d'Europe Agglomération n'est pas obligée de faire partie du groupement. Elle pourra
donc agir alors même que l'achat ne répond pas à son besoin.
Cependant, deux conditions sont nécessaires :
- les statuts de l'EPCI doivent être modifiés afin qu'ils prévoient une disposition
expresse ;
- une telle mission ne pourra être confiée à l'EPCI que par l'intermédiaire d'une
convention à titre gratuit.
Proposition de rédaction :
« Groupement de commande : Lorsqu'un groupement de commande est constitué entre
des communes membres de Val dEurope Agglomération ou entre des communes
membres et Val d'Europe Agglomération : possibilité pour les communes appartenant à
Val d'Europe Agglomération de lui confier à titre gratuit par convention,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et
quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution dun ou plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du Groupement
conformément à l'article L.5211-4-4 du CGCT. »
Rappel de la procédure :
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI
et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée. Le
Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 5 l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts
proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Mme SANTOS NUNES s'interroge sur l'intérêt pour l’Agglomération de participer à un
groupement de commande.
Mme le Maire indique que cela ne modifie en rien les pratiques, il s’agit simplement de se
conformer à la règlementation.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition et appelle
les observations où remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 5
Pour 21
Contre 0
(La modification des statuts de Val d'Europe Agglomération est approuvée à la majorité des
votants)
2. AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION CADRE DE FONDS DE CONCOURS RELATIVE AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT SUR LE TERRITOIRE DE VAL D'EUROPE AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'INTERET
NATIONAL (OIN)
Mme le Maire rappelle que, en janvier 2016, Val d'Europe est devenue communauté
d'agglomération, régie désormais par des dispositions de droit commun, tout comme les
communes-membres qui se voient ainsi réattribuer la compétence de réalisation des
investissements non affectés de l'intérêt communautaire.
L'article L.5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'« afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés » entre un EPCI et ses communes-membres « après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
concernés ». Il est précisé que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours. »
Trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d'un fonds de
concours soit autorisé par la loi :
- Condition n°1 : avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement ;
- Condition n°2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple
du Conseil Communautaire et du/des Conseils Municipaux concernés ;
- Condition n°3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire.
Le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d'Agglomération ne pourra
excéder le montant demandé par la commune.
1
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 6 Dans le cadre des dépenses d'équipement liées au développement dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National (OIN), la Communauté d'Agglomération propose de financer une
partie des dépenses engagées dans le cadre d'investissements par les communes par le
biais d’un fonds de concours.
(Arrivée de Mme COPIN DEBIONNE à 19H54)
IL s’agit d'un fonds d'aide sur des projets communaux qui relèvent des domaines, ci-après
repris :
- Bâtiments, installations générales, agencement et aménagement desdits bâtiments,
ouvrages d’infrastructures et travaux portant sur la réalisation d'installations, matériels
et outillages techniques.
Ce fonds d’aides peut concerner une ou plusieurs opérations.
Le montant total du fonds de concours ne pourra excéder les 50% du coût après déduction
des subventions attribuées de l'opération concernée et ce applicable pour chacune des communes concernées.
Cette somme sera imputée dans la comptabilité au chapitre 204 pour Val d'Europe
Agglomération et au chapitre 13 pour les communes.
IL faudra diminuer des restes à charges des communes et de Val d'Europe Agglomération, la part de l'opération subventionnée.
M. BONNEMAYRE s'interroge sur la modification de la prise en charge de 50% après
déduction des subventions déjà effective dans le cadre des anciens statuts. Il précise que
c'est « la règle du jeu » appliquée depuis 2016 et que, sauf erreur de sa part, il n'est pas
indiqué qu'il s’agit d’un renouvellement et, de ce fait, se questionne sur le cadre juridique du
fonctionnement précédent s’il ne s’agit pas d'un renouvellement.
Mme le Maire répond qu'en effet, nous pouvons considérer cette autorisation comme un
renouvellement en terme de pratique, cependant, il s’agit de l'acter par délibération.
Mme le Maire indique qu'une vérification sera effectuée et, qu'en effet, sil s’agit d'un
renouvellement, la délibération sera modifiée en conséquence.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'approuver la mise en œuvre d'un fonds de concours relatif aux dépenses
d'équipement liées au développement dans le périmètre de l'Opération d'intérêt
National sur le territoire de Val d'Europe Agglomération,
- De l'autoriser, ou son représentant, à signer la convention cadre relative aux
dépenses d'équipement liées au développement dans le périmètre de l'Opération
d'intérêt National sur le territoire de Val d'Europe Agglomération,
- De l’autoriser à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération,
et appelle les observations où remarques éventuelles.
M | EU
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 7 (4 est procédé au vote)
JAbstentions 5
Pour 22
Contre 0
(L'autorisation au Maire à signer la convention cadre de fonds de concours relative aux
dépenses d'équipement sur le territoire de Val d'Europe Agglomération dans le cadre de
l'Opération d'Intérêt national (OIN est approuvée à la majorité des votants)
3. TRANSFERT DE PROPRIETE AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC PAR VAL D'EUROPE AGGLOMERATION A LA COMMUNE, DU COMPLEXE TENNISTIQUE SITUE BOULEVARD DES ARTISANS
Mme le Maire rappelle qu’en 1996 le SAN du Val d'Europe a réalisé un complexe tennistique
à Bailly-Romainvilliers dont l'affectation a justifié son classement dans les équipements
d'intérêts communautaire, dans la mesure où il était essentiellement dédié aux activités et à
l'exercice des compétences de l'Agglomération (actions d'enseignement et d'initiation menées
par le SAN et accueil d'associations reconnues d'intérêt communautaire).
Ce statut initialement avéré ne se justifie plus aujourd'hui dans la mesure où, le
développement urbain de la commune de Bailly-Romainvilliers aidant, la satisfaction des
besoins propres de la population et des associations communales consacre un usage
désormais essentiellement local.
Val d'Europe Agglomération a réalisé des travaux de rénovation et de mise aux normes de
l'équipement. Au terme de ces travaux, l'équipement devait être cédé à la commune.
Par délibération en date du 11 juillet dernier, le Conseil Communautaire a approuvé une
convention de remise en gestion du complexe tennistique de Bailly-Romainvilliers.
Celle-ci avait pour objectif d'acter la prise en gestion de l'équipement par la commune à
compter du 1° septembre 2019, dans l'attente de la signature de l'acte notarié qui pouvait
prendre un certain délai (avis des domaines, diagnostics).
Depuis cette date, la commune se substitue à Val d'Europe Agglomération pour la mise en
œuvre de la gestion, de l'entretien, de la maintenance et de la surveillance de l'équipement
et du matériel associé.
A ce titre, la commune se charge notamment d'accorder les autorisations d'occupation et à
consentir les mises à disposition de l'équipement.
M. BONNEMAYRE indique que la délibération présentée est en tous points identique à celle
présentée en octobre 2019 pour laquelle certains membres du Conseil Municipal, présents ce
jour, ont voté contre avec discernement et pas seulement les membres de l'actuelle
opposition.
IL rappelle que la situation n'est cependant, à ce jour, pas identique à celle de 2019.
ES | Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 8 M. BONNEMAYRE fait un état des lieux en rappelant l'averse dévastatrice qui a eu lieu en
juillet 2021 provoquant l'inondation de deux courts intérieurs, la panne de l'extracteur d'air
du court 2, la dégradation des cours extérieurs et les quelques défaillances de l'installation
électrique et de l'alarme.
M. BONNEMAYRE s'inquiète quant à la reprise d'un équipement profondément dégradé dont
les frais de remise en état incomberont aux romainvillersois. Or, il lui semblerait que la
précédente intervention d'étanchéité serait encore sous garantie décennale au nom de Val
d'Europe Agglomération. Ce serait donc à Val d'Europe Agglomération de remettre
l'équipement en état avant toute rétrocession à la commune.
Mme le Maire prend note de l’ensemble des remarques de M. BONNEMAYRE. Cependant, elle
rappelle qu'une seconde délibération a été soumise au Conseil Municipal du 20 décembre
2019 et que la remise en gestion à la commune de l'équipement tennistique a été
approuvée à la majorité des membres.
Les travaux initiés par Val d'Europe Agglomération étant aujourd'hui faits, il convient à
présent d'accepter le transfert de propriété.
Mme le Maire rappelle que le complexe tennistique aurait dû être rétrocédé à la commune
depuis bien longtemps et précise que si nous souhaitons travailler sur la couverture voire
l'extension du complexe, il convient d'en avoir la pleine propriété. Concernant les dégâts
constatés suite aux intempéries de juillet 2021 une déclaration auprès de l'assurance a bien
été faite.
Mme SANTOS NUNES indique que la liste 100% pour Bailly s'abstiendra car le transfert de
compétences a eu lieu avant le transfert de propriété.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser, ou son représentant, à signer
l'acte notarié du transfert de propriété ainsi que tout document relatif à ce dossier et
appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 5
Pour 21
Contre L
(L'autorisation au Maire à signer l'acte notarié du transfert de propriété ainsi que tout document relatif à ce dossier est approuvée à la majorité des votants)
(Arrivée de M. HUBELE à 20H12)
4. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITÉ
Mme RONCIN indique que le règlement intérieur approuvé en 2014 nécessite une refonte sur
la forme mais également sur le fond. En effet, les textes ont évolué et de nombreuses
délibérations ont été approuvées depuis et nécessitent d'intégrer le règlement intérieur des
agents. De plus, de nouveaux articles semblent indispensables à intégrer pour un bon
fonctionnement de la collectivité : droits et obligations des agents, laïcité, usage des
ressources informatiques, RGPD.
PE EE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 9 Un groupe de travail a été réuni le 9 novembre 2021 avec un membre du Comité
Technique, un membre du CHSCT, l'assistant de prévention, l'élue en charge du personnel et
la Directrice des Ressources Humaines afin d'échanger sur le fond et la forme du règlement.
Ces règles, réunies dans le règlement intérieur ci-joint, précisent également les obligations en
matière d'hygiène et de sécurité. IL comprend la charte informatique et la charte de la
laïcité. IL est évolutif et pourra subir des modifications selon les évolutions des textes
règlementaires.
Mme SCHLOMKA précise que, dans le règlement intérieur transmis, il est fait mention de
RGPD. Or, sauf erreur de sa part, elle n'a pas vu de point détaillant le RGPD.
De plus, elle demande si la commune a désigné un DPO (Délégué à la Protection des
Données).
Mme RONCIN indique que le RGPD est détaillé dans la charte informatique qui sera jointe au
règlement intérieur et au compte rendu du Conseil Municipal.
M. GRIMONT précise que la mission de DPO avait été jusqu'alors confiée à un alternant au
service informatique et que suite à son départ, le poste reste actuellement vacant.
Mme SCHLOMKA remercie pour ces précisions et insiste sur le caractère extrêmement sensible du sujet RGPD afin de contrer les cyber-attaques et de protéger les informations sur les agents et les administrés.
M. BONNEMAYRE indique qu'il lui semble difficile de voter sur ce point.
Mme le Maire précise que le vote concerne le règlement intérieur de la collectivité qui sera
modifié, le cas échéant en conséquence.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur des agents de
la collectivité et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 0
Pour 22
Contre 5
(Le règlement intérieur de la collectivité est approuvé la majorité des votants)
5. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN PSYCHOLOGUE ET FIXATION DE TAUX DE VACATION
Mme RONCIN indique que le recrutement d'un psychologue vacataire au sein des crèches de la collectivité est indispensable au bon fonctionnement du service en question.
Pour rappel, le décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit un ensemble de dispositions
statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Toutefois
l'article 1® précise que ces dispositions ne s'appliquent pas « aux agents engagés pour une
tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».
nn
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 10 Un type de recrutement est donc reconnu par les textes : celui d'agents engagés non pas
pour pourvoir un emploi de la collectivité, mais pour exécuter un acte déterminé. Aucune
disposition législative ni réglementaire ne donne de définition plus précise de la qualité de
vacataire.
La jurisprudence est venue préciser les trois conditions cumulatives caractérisant le
recrutement de vacataire :
- spécificité (exécution d’un acte déterminé),
-_ discontinuité dans le temps (besoin ponctuel),
- rémunération attachée à l'acte.
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais
comme agent non titulaire contractuel.
Leur rémunération peut être basée sur un taux horaire brut, ou d'un forfait brut (par journée
ou demi-journée), et calculée sur présentation d'un justificatif détaillé de la prestation
(relevé d'heure.) dûment signé par le vacataire, contrôlé et validé par le référent ou
responsable du service concerné.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'ouvrir la possibilité de recourir à un vacataire
pour faire face aux besoins ponctuels au service des crèches de la collectivité et appelle les
observations ou remarques éventuelles.
(est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 27
Contre 0
(L'autorisation de recruter un psychologue et de fixer le taux de vacation à 36 euros est
approuvée à l'unanimité)
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Mme RONCIN rappelle que, conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Les emplois sont répertoriés dans un document intitulé « tableau des emplois » qu'il
convient de réajuster au gré des besoins de la collectivité.
Le service Communication / Démocratie participative nécessite la création d'un emploi
d'Animateur projet citoyens enfance jeunesse (Animateur CME/CMJ).
Par ailleurs, afin d'intégrer l'agent en poste sur l'emploi de Responsable Jeunesse et Sports,
il convient de modifier ce poste afin de l'ouvrir à la filière administrative aux grades de
Rédacteur, de Rédacteur Principal de 2°" classe et de Rédacteur Principal de 1°* classe
(catégorie B).
IL est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la création et la modification des
PE I
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 11 emplois suivants à compter du 1° janvier 2022 comme suit :
- La création d'un emploi d'Animateur projet citoyens enfance jeunesse à temps
complet, filière animation, grades d’Adjoint d'Animation, d'Adjoint d'Animation Principal
de 2" classe et d'Adjoint d'Animation Principal de 1°* classe,
- La modification de l'emploi de Responsable Jeunesse et Sport pour ouvrir cet emploi
aux grades de catégorie B, filière administrative.
IL conviendra également de modifier le tableau des emplois en conséquence.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modifications du tableau des
emplois et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 0
Pour 27
Contre 0
(Les modifications du tableau des emplois sont approuvées à l'unanimité)
7. ATTRIBUTION D'UNE CARTE CADEAU DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL COMMUNAL
Mme RONCIN indique qu’afin de remercier le personnel communal pour son implication et
son travail au sein de la collectivité au cours de l’année 2021, encore particulièrement
marquée par les adaptations demandées aux agents pour faire face à la crise sanitaire, il
est proposé d'offrir, dans le cadre des fêtes de fin d'année, une carte cadeaux d'une valeur
de 100€.
À cette fin et sur demande du Trésorier Public, la commune doit prendre une délibération
décidant de l'octroi de cette carte.
Les agents concernés sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels (art 3-2, art 3-1, art
3-3), animateurs vacataires exerçant les fonctions de surveillance de restauration scolaire de
la commune, en position d'activité au 30 novembre 2021 et ayant au minimum 6 mois
d'ancienneté, soit au total 149 agents pour un montant de 14 900€.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal :
- De valider le principe de ladite carte cadeau selon les modalités définies ci-dessus,
- De l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision,
et appelle les observations où remarques éventuelles.
nn ,
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 12 (4 est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 27
Contre 0
(L'attribution d'une carte cadeau au personnel communal est approuvée à l'unanimité)
8. AVIS SUR LA DEMANDE D'OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DE TACTIQUE2JEUX POUR LES 27 NOVEMBRE, 4 DECEMBRE, 11 DECEMBRE ET 18 DECEMBRE 2022
M. LAIRD rappelle que l'article L.3132-26 du code du travail prévoit que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail par décision du maire prise après avis du conseil municipal Le nombre
de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes
formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par
cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de
deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. (.) »
Sur la base de ces dispositions, l'établissement Tactique2Jeux a sollicité l'autorisation d'ouvrir
son magasin, situé 12 boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers, les dimanches 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis sur cette demande
d'ouvertures dominicales exceptionnelles et appelle les observations ou remarques
éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 0
Pour 27
Contre 0
(L'avis favorable sur la demande d'ouverture dominicale exceptionnelle de TACTIQUEZ2JEUX
pour 2022 est approuvé à l'unanimité)
DEEE CE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 13 9. RETROCESSION DE LA CONCESSION N°214 DU CIMETIERE COMMUNAL
M. YOURES indique que le 11 juin 2005, Madame Jeanine BASTIDE épouse ROUVROY a
acquis une concession avec caveau d'une durée de 100 ans, pour permettre l'inhumation de
sa sœur Madame Clémence Yvonne BASTIDE.
Suite au décès de Madame Jeannine BASTIDE en avril 2021 et dont l'inhumation a eu lieu
au cimetière de la commune de Mantry (Bourgogne-Franche-Comté), son époux Monsieur
Jacky ROUVROY, a fait procéder à l’exhumation et la ré-inhumation de Madame Clémence
Yvonne BASTIDE sur la commune de Mantry (Bourgogne-Franche-Comté) le 23 juin 2021, afin
qu'elle repose avec sa défunte sœur.
Monsieur Jacky ROUVROY ne désire pas conserver la concession-caveau qu'il avait
initialement acquise avec son épouse et demande donc sa reprise par la commune.
Le terrain ainsi libéré sera remis en service pour une nouvelle concession.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la reprise de concession n° 214 du
cimetière communal pour une montant de 345€ correspondant au prorata du nombre
d'années d'utilisation et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 27
Contre 0
(La rétrocession de la concession n° 214 du cimetière communal est approuvée à
l'unanimité)
10. AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR L’ANNEE 2022
Mme STIZI rappelle que depuis 2020 la commune dispose d'une convention avec la
Fondation 30 millions d'amis.
En effet, la gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs
populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut
théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Solution proposée :
Une reconduction de cette convention pour l’année 2022 parait nécessaire. En effet, celle-ci
a permis en 2020 et 2021 de stériliser presque 40 chats errants suite à deux campagnes
réalisées sur le territoire.
Une campagne d'information ainsi qu’une large communication auprès des administrés ont
permis la mise en place de la première campagne qui, à l'issue de son succès, a engendré
de nouveaux signalements de chats errants sur la commune.
nn
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 14 Ces nouveaux signalements ont permis la mise en place d'une seconde campagne de
capture, neutralisant ainsi de manière conséquente la problématique sur plusieurs quartiers
de la ville.
Pour rappel, le fonctionnement de cette convention est basé sur la capture de l'animal puis
sur la stérilisation, l'identification, si celui-ci ne l’est pas, et enfin le remise en liberté de
l'animal à la fin de l'opération.
Le choix de la stérilisation a maintes fois fait ses preuves. Née du constat que l'euthanasie
où le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique,
reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de
la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de
compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de
jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des
odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout
autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope
favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres.
Processus de mise en place de cette solution :
IL convient de renouveler la convention pour l’année 2022 avec la Fondation 30 millions
d'amis qui fonctionne comme suit :
Cette convention doit être signée entre la commune et la Fondation 30 millions d'amis après
réponse à un questionnaire, qui nous permet de déterminer un nombre de captures moyen
pour l’année.
La Mairie effectue une demande d'intervention à la fondation via une association partenaire,
ainsi qu'un affichage public de la campagne de capture et une communication auprès des
administrés.
La fondation mandate une association spécialisée dans les félins pour procéder à la capture
des chats, à la stérilisation (par l'intermédiaire d'un vétérinaire mandaté par la collectivité),
puis à la remise des animaux sur le lieu de capture.
Coût :
La fondation s'engage à participer à hauteur de 50% des frais de stérilisation et
d'identification des chats errants dans la limite de :
- 40€ TTC pour une ovariectomie + tatouage I-CAD pour un coût total de départ de
80€
- 30€ ITC pour une castration + tatouage l-CAD pour un coût total de départ de 60€
Le reste à charge étant aux frais de la Mairie.
La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à
hauteur de 50% du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés au cours de la période
de validité de la convention.
EE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 15 La municipalité de Bailly-Romainvilliers s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis
sa participation financière de 50%, avant toute opération de capture.
Validité de la convention :
Celle-ci aura une validité annuelle et ne sera pas reconduite tacitement pour l'année
suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la commune à la Fondation
30 Millions d'Amis.
Mme SCHLOMKA demande confirmation qu'il s’agit bien tous les ans de la même convention,
ce que confirme Mme le Maire.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, ou son représentant, à renouveler
la convention avec la Fondation 30 millions d’amis pour l’année 2022 et appelle les
observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 27
Contre 0
(Le renouvellement de la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour l'année 2022
est approuvée à l'unanimité)
11. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
M. van DENK rappelle que, conformément à l'article 1609 nonies € du Code Général des
Impôts, la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts
de compétences opérés par les communes à son profit.
A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit élaborer
un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la
référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée
par l'EPCI aux communes. Une fois adopté par la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) en son sein, le rapport est soumis aux Conseils Municipaux qui
délibèrent sur le document proposé dans son intégralité, sans possibilité d'ajout, de retrait,
d'adoption partielle. IL doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des Conseils Municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5
du code général des collectivités territoriales définit La majorité qualifiée comme
l'approbation par « deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population ».
La CLECT s’est réunie le 30 septembre 2021 et a adopté son rapport.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 16 Le rapport complet était annexé à la délibération et concerne les attributions de
compensation définitives pour 2021 et provisoires pour 2022 avec intégration des montants de FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle).
M. BONNEMAYRE indique que, compte tenu de l'importance de ce point et afin de bien
comprendre les enjeux financiers entre Les communes et notamment l'impact des communes entrantes, une commission finances aurait été utile.
Mme SANTOS NUNES indique que la liste 100% pour Bailly craint, à la lecture de la note,
que l'attribution de la compensation de 2 936 000 € ne soit pas renouvelée et, par
conséquent, s’abstiendra.
Mme le Maire précise que ce rapport est un réajustement technique suite à l'arrivée de trois
nouvelles communes et rappelle que certains membres de l'opposition siègent à la commission finances de Val d'Europe Agglomération.
M. BONNEMAYRE précise qu'il souhaiterait que soit mise en place une commission finances
communale et partage la crainte de l’équipe 100% pour Bailly quant au renouvellement de
l'attribution de la compensation de 2 936 000€ et s'interroge sur le devenir du montant de
cette compensation.
Mme le Maire indique que le montant de la compensation pour l'année 2021 est sécurisé
mais attire l'attention sur le fait que La part allouée à Bailly-Romainvilliers est
particulièrement généreuse. Concernant 2022, la prévision élaborée par la CLECT est de
même hauteur.
M. van DEIK précise qu'il pourrait être compliqué de conserver ce montant mais que la
majorité fera tout son possible pour qu'il perdure.
Mme SANTOS NUNES rappelle que les commissions communautaires ne sont pas publiques
actuellement en raison de la crise sanitaire, ce que confirme Mme le Maire. Elle réitère sa
demande quant au maintien de ce montant pour 2022.
M. van DEIK répond, qu'en effet, l'attribution de ce montant est définitive pour 2021 et est
mentionnée comme provisoire pour 2022.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ledit rapport et appelle les
observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 5
Pour 21
Contre 1
(Le rapport de la Commission Locale dEvaluation des Charges Transférées (CLECT) du 30 septembre 2021 est approuvé à la majorité des votants)
(Mme SCHLOMKA quitte la séance à 20H43)
LEE LE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 17 12. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ANNEE 2021
M. van DENK rappelle que, chaque année, sur demande du comptable public, il est proposé
de mettre en admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Pour mémoire, l'admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables, qui proviennent en
majeure partie de non-paiement de produits divers sur les exercices antérieurs, n'empêche
pas leur recouvrement ultérieur. Dès lors que toute où partie de ces sommes parviendrait au
Trésorier Principal, ces paiements seraient alors comptablement enregistrés en produits
exceptionnels.
L'état des créances en non valeurs transmis par la trésorerie de Chelles se constitue comme
suit :
Exercice Titre Montant
2011 T-336 10,29 €
2011 T-1733 79,48 €
2012 T-1219 85,20 €
2013 T-285 73,50 €
2014 T-266 153,37 €
2014 T-920 681,80 €
2014 T-542 374,35 €
2015 T-555 109,16 €
2016 T-970 129,39 €
2016 T-68 41,25 €
2016 T-1289 359,79 €
2016 T-1086 67,90 €
2017 T-584 52,50 €
2017 T-413 240,00 €
2017 T-11 4 880,00 €
2018 T-1240 1,33 €
2018 T-293 33,75 €
2018 T-572 15,12 €
2019 T-1286 16,50 €
2019 T-568 9,60 €
2019 T-765 15,36 €
2019 T-288 0,10 €
2019 T-1008 19,70 €
2019 T-1590 24,36 €
2019 T-644 6,00 €
2019 T-505 0,20 €
2019 T-1238 29,80 €
2019 T-264 79,93 €
2020 T-69 4,31 €
TOTAL 7 594,04 €
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances
mentionnées ci-dessus pour un montant global de 7 59404 euros et appelle les
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 18 observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 26
Contre 0
(L'admission en non-valeur des créances mentionnées pour un montant global de 7 594,04 €
est approuvée à l'unanimité)
13. CONSTITUION D'UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES
M. van DEIK indique que la constitution de provisions comptables est une dépense
obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats
de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions
pour créances douteuses.
IL est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée
délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque
d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs
informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits
budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées
qu'après concertations étroites et accords entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance
donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée
comme douteuse. IL faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes
pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. IL existe
donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de
prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations)
repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune
souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. À ce titre, elle travaille en
étroite collaboration avec la comptable de Chelles sur sa mise en place. L'identification et la
valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public.
L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
EEE I EE EEE ES
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 19 Compte-tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, le montant de cette provision est
estimé à 6 500 € pour l'année 2021 correspondant à des restes à recouvrer d'impayés (tous
confondus).
Le calcul des provisions découle d’une analyse statistique des restes à recouvrer et le cas
échéant de situations individuelles.
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour
dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, où si la
provision est devenue sans objet (recouvrement partiel où en totalité) ou si le risque
présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
En comptabilité publique, dès l'instant où un titre de recette est émis, il est directement
intégré au compte de la collectivité. IL arrive que certaines sommes ne soient jamais payées
pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc). Pour les entreprises,
certaines ne payent pas leurs redevances. Cette provision est créée pour pouvoir la
régulariser en temps voulu.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de créer une provision comptable pour créances
douteuses et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
(Abstentions 0
Pour 26
Contre 0
(La constitution dune provision comptable pour créances douteuses est approuvée à l'unanimité)
14. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL
M. van DENK rappelle que le budget primitif 2021 a été voté le 22 mars 2021 par la
délibération n° 2021-025 portant sur une prévision budgétaire de 15 806 130,48
euros déterminé comme suit :
- Section de fonctionnement : 11 955 619,62 Euros
- Section d'investissement : 3 850 510,86 Euros
Afin de finaliser les opérations à venir, il convient de procéder à des ajustements de crédits
nécessaires à l'exécution du budget.
En section de fonctionnement :
Au chapitre 011, il s'avère que les prévisions budgétaires sont insuffisantes, notamment
concernant les fluides (électricité, gaz). Deux factures ont été payées sur l'exercice 2021
portant sur un contrat lié au complexe tennistique jamais facturé depuis sa remise en
gestion à la commune pour un montant de 110 239,24 euros.
LEE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 20 Au chapitre 014, concernant le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de
France (FSRIF), le montant de la contribution 2021 s'élève à 33 441 euros (article 739222). La somme de 60 000 euros budgétisée s'avère donc trop importante.
Aussi depuis 2019, la commune ne contribue plus au Fonds National de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (article 739223). La somme de 60 000 euros avait été budgétisée par précaution.
Au chapitre 65, la somme de 20 000 euros sera déduite, car toutes les subventions pour
l'année 2021 ont été votées et mandatées.
Au chapitre 68, il convient de provisionner la somme de 6 500 euros (compte 6817),
correspondant au recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers compromis et ce malgré les diligences faites par le comptable public.
Le montant de cette provision a été constitué à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé
par la commune (6,19%) à partir des éléments d'information communiqués par le comptable
public en date du 21 octobre dernier. Les calculs de dotation et de reprise de provision se
font conformément à l’article R 2321-2 du CGCT.
CHAPITRES/IMPUTATION MONTANT
Chapitre 011 : Charges à caractère général + 103 500 €
Article 60612 : énergie - électricité + 50 000 €
Article 611 : contrats de prestations de services + 53 500 €
Chapitre 014 - Atténuations de produits - 80 000 €
Article 739222: fonds de solidarité des - 20 000 €
communes de la région IDF
Article 739223 : fonds de péréquation des - 60 000 €
communes de la région IDF
Chapitre 65: Autres charges de gestion - 20 000 €
courante
Article 6574: Subvention de fonctionnement - 20 000 €
associations et autres
Chapitre 66 - Charges financières - 10 000 € Article 66112 : intérêts - rattachements des icne - 10 000 € Chapitre 68: Dotations aux amortissements et + 6 500 € aux provisions
Article 6817 : Dotations aux provisions pour + 6 500 €
dépréciation des actifs circulants
En section d'investissement :
Au chapitre 21: suite aux intempéries, la commune a dû faire face à des dépenses
imprévues, elle a dû remplacer 2 serveurs informatique pour un montant de 120 000 euros.
Au chapitre 041 (D/R) : en 2019, la commune a vendu un terrain pour 1 euro symbolique.
L'EPA France a procédé au virement cette année, il y a donc lieu de passer les écritures de
cessions au chapitre 041 pour un montant de 5 035,29 €.
I
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 21 CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles + 100 000 €
Article 2183 - Matériel de bureau et matériel + 100 000 €
informatique
CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours - 100 000 €
Arti 2315 - Installations, matériel et outillage - 100 000 €
techniques
CHAPITRE 041 - Opérations patrimoniales - + 5 035,29 €
DEPENSES
Article 204412 -Bâtiments et installations + 5 035,29 €
CHAPITRE 041 - Opérations patrimoniales - + 5 035,29 €
RECETTES
Article 2115 - Terrains bâtis + 5 035,29 €
Le montant total du budget principal 2021 se présentera comme suit :
- Section de fonctionnement : 11 955 619,62 euros
- Section d'investissement : 3 855 546,15 euros au lieu de 3 850 510,86 euros
M. BONNEMAYRE fait remarquer l'importance des montants mentionnés concernant l'électricité
du complexe tennistique et fait part de la nécessaire réflexion concernant la consommation
liée au chauffage.
Par ailleurs, il s'interroge sur le remplacement des serveurs au regard de leur coût et
demande si l'assurance de la commune a été saisie, ce que confirme M. van DENK qui
précise l'attente par la collectivité d’un remboursement.
(Mme SCHLOMKA regagne la séance à 20H49)
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°1 du
Budget Primitif - Budget Principal et appelle Les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 6
Pour 21
Contre 0
(La décision modificative n° 1 du budget primitif 2021 - Budget Principal est approuvée à la
majorité des votants)
15.DEPENSES ANTICIPEES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
M. van DENK rappelle que l'article L1612-1 du CGCT dispose que le Maire peut, sur
autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 22 Le Code Général des Collectivités Territoriales rend possible l'anticipation des dépenses
d'investissement et ce, avant le vote du budget de l'exercice en cours. Cependant, cette
possibilité reste limitée, à hauteur de 25% des dépenses d'investissement inscrites au budget
de l'exercice précédent.
IL revient au Conseil Municipal d'autoriser le Maire quant à cette possibilité, compte tenu des
travaux d'investissement en cours et qui pourraient nécessiter des engagements, liquidations,
mandatements, entre la fin de l'exercice écoulé et celui de l'année à venir.
Cette autorisation est ventilée sur les chapitres 20, 21, 23. Ces éventuelles dépenses devront
être reprises dans le budget primitif de l’année 2022.
Rappel des inscriptions budgétaires 2021 en investissement hors RAR « Restes à Réaliser » :
- Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 190 696,80 €
- Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 1 465 480,94 €
- Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 1 583 000,00 €
Le total des inscriptions budgétaires pour l'année 2021 de ces 3 chapitres est de
3 239 177,74 €.
Le quart de ces dépenses s'élève donc à 809 794,43 €.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement à hauteur d'un quart du budget primitif précédent pour les
chapitres 20 (immobilisations incorporelles), 21 (immobilisations corporelles) et 23
(immobilisations en cours) et appelle les observations où remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 6
Pour 21
Contre 0
(Les dépenses anticipées dinvestissement avant le vote du budget primitif 2022 sont
approuvées à la majorité des votants)
16. PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DE SERVICES D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, VENTILATION ET CLIMATISATION
M. van DENXK indique, qu'après estimation des besoins, une procédure d'appel d'offres ouvert
a été lancée relative à un marché de services concernant l'exploitation des installations de
chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation de la Commune.
Ce marché a la forme :
° D'un Contrat base de type: Prestation Forfaitaire Intéressement P2 + P3 avec
intéressements aux économies d'énergies
AE ES Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 23 Ou
+ D'un Contrat PSE (Prestation Supplémentaire Eventuelle) de type : Combustible
Prestation Intéressement P2 + P3 avec intéressements aux économies d'énergies.
IL comprend les prestations suivantes :
5 > En version de base :
+ Type PFI (Prestations Forfait Intéressement) et P2-P3 avec intéressement :
fourniture du gaz géré par la ville
e __P2 : Prestations de services
e P3: Prestations de gros entretiens, renouvellement, garantie totale et travaux
obligatoires
+ _Intéressement aux économies d'énergies
> En version PSE :
+ Type CPI (Combustible Prestation Intéressement) et P2 - P3 avec intéressement
combustible fourni et géré par l'exploitant avec un prix de la molécule fixe
P1 : Fourniture du gaz
P2 : Prestations de services
e P3: Prestations de gros entretiens, renouvellement, garantie totale et travaux
obligatoires
Intéressement aux économies d'énergies.
Le contrat inclut, dans le cadre de la garantie totale, des travaux obligatoires. Il est
également prévu, dans le cadre du P3 deux options :
e Option n°1 : Mise en conformité des installations
+ __ Option n°2 : Mise en place de télésurveillance
La commune se réserve le droit de retenir individuellement la PSE, l'option 1, l'option 2 où
les trois.
Ce marché est conclu :
- À prix unitaires concernant la fourniture de combustible :
+ Gestion d'énergie dans le cadre du marché de base PFI
+ Fourniture et gestion de l'énergie dans le cadre du marché en option CPI
e Les prix unitaires sont fixés pour chaque site dans la Décomposition du Prix
Global et Forfaitaire du TITULAIRE
- À prix forfaitaire concernant les prestations P2 et P3 : exploitation, maintenance
préventive et corrective avec Garantie Totale des installations et travaux obligatoires
y compris La fourniture de petit matériel consommable nécessaire au bon
fonctionnement de ces installations
- Les prestations liées aux travaux de modification, d'amélioration, de modernisation et
de mise en conformité sont traitées à prix unitaires.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 24 Ce marché, qui prendra effet à compter de sa notification pour une durée maximale de 8
ans, ne comporte pas de lots.
Au terme de l'avis d'appel à concurrence, envoyé par voie dématérialisée au BOAMP pour
publication le 23 septembre 2021, 5 offres ont été réceptionnées dans les délais impartis.
IL ressort de l'analyse effectuée par un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, et conformément au
rapport de la Commission d'Appel d'Offres en date du 26 novembre 2021, qu'il convient de retenir l'offre de base, avec les 2 options.
La société CRAM SAS est économiquement la plus avantageuse.
M. BONNEMAYRE fait part de son abstention au regard de la complexité du point et de sa
technicité.
IL reconnait que les documents sont complets mais compliqués et nécessiteraient un travail
en commission.
Mme le Maire confirme qu'une Commission d'Appel d'Offres s'est réunie sur ce dossier et a
fait le travail d'analyse nécessaire à l'étude du dossier.
M. van DENK comprend les interrogations et indique avoir été assisté dans la compréhension
du suivi du dossier.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le choix de l'offre de CRAM SAS en
offre de base avec les 2 options, pour un montant total de 846 056,00€ HT hors
réactualisations annuelles et de l’autoriser, ou son représentant, à procéder à la signature
dudit marché et appelle les observations ou remarques éventuelles.
({ est procédé au vote)
Abstentions 1
Pour 21
Contre 5
(La passation dun marché public de services d'exploitation des installations de chaufage,
eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation est approuvée à la majorité des votants)
17. FUSION DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE LES ALIZES
Mme VAUVREY indique que ces dernières années, les effectifs scolaires sur l'ensemble des
écoles de la commune ont connu une baisse significative amenant les services de
l'Inspection Académique à procéder à des fermetures de classes.
Depuis, les écoles maternelle et élémentaire Les Alizés ont été particulièrement affectées par
cette situation puisque l'effectif total du groupe scolaire est aujourd'hui de 198 élèves soit
une moyenne de 22 élèves par classe.
Les projections d'effectifs sur les années à venir laissent apparaitre une baisse continue.
EEE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 25 C'est pourquoi, il est envisagé de recourir à la fusion de ces deux écoles à la rentrée
scolaire 2022-2023, compétence qui relève du Conseil Municipal après avis du représentant
de l'Etat dans le département.
Pour mémoire, la commune a La charge de la construction, de l'entretien et du
fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de
l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public,
après avis du représentant de l'Etat (article L. 212-1 du code de l'éducation, article L. 2121-
30 du code général des collectivités territoriales).
La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique.
Cette fusion comporte nécessairement la fermeture de l'une d'elles ce qui implique
également la suppression d'un emploi de directeur.
En fin d'année scolaire 2021-2022, les deux directrices actuelles partiront à la retraite. La
fusion n'aura donc pas d'impact sur leur poste.
Cette fusion permettrait :
-__ De faciliter la continuité pédagogique entre maternelle et élémentaire,
- De coordonner les projets pédagogiques des sections maternelle et élémentaire.
La mise en œuvre de cette fusion répond à des impératifs calendaires et doit être soumise
aux instances réglementaires.
Ainsi ce projet a fait l’objet, comme il se doit, d'un conseil d'école extraordinaire le 15
novembre 2021 pour la maternelle et Le 18 novembre 2021 pour l’élémentaire.
Chaque conseil a rendu un avis favorable à l'unanimité.
Mme SANTOS NUNES demande des précisions quant à l'impact sur la décharge du futur
directeur.
Mme VAUVREY précise que cette décision permettra au futur directeur de bénéficier d'une
meilleure décharge.
Mme le Maire précise qu'à ce jour nous n'avons pas connaissance de la quotité de la
décharge.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal :
-__ D’approuver la fusion des écoles maternelle et élémentaire Les Alizés sises 6 rue des
mürons en une structure unique à compter de la rentrée 2022-2023,
-_ D'autoriser le Maire, où son représentant, à signer tous les documents s'y rattachant,
- De préciser que ladite école sera désormais dénommée « Ecole primaire Les
Alizés »,
et appelle les observations où remarques éventuelles.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 26 (4 est procédé au vote)
JAbstentions 0
Pour 27
Contre 0
(La fusion des écoles maternelle et élémentaire les Alizés est approuvée à l'unanimité)
18. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
En avant-propos, Mme RONCIN revient sur la question relative au RGPD et la charte
informatique dans le cadre du règlement intérieur du personnel communal évoqué lors du
point 4 et indique à Mme SCHLOMKA les pages et articles auxquels elle peut se référer
dans le document joint.
Mme RONCIN indique que la commune est régulièrement sollicitée par des familles
domiciliées dans d’autres communes afin que leurs enfants soient accueillis sur les centres
de loisirs de Bailly-Romainvilliers pendant les vacances scolaires.
La gestion de ces demandes n'était pas prévue dans le règlement jusqu'à présent. Or, il est
nécessaire de fixer des règles afin d'apporter une réponse encadrée aux familles.
Par ailleurs, un manque de respect croissant des horaires de fermeture des accueils de
loisirs de certaines familles a été constaté durant toute l’année 2021.
Cette négligence de certaines familles a fortement impacté la vie personnelle des encadrants
qui ne sont pas habilités à assurer l'accueil des enfants en dehors des horaires d'ouverture.
La mise en place d'une pénalité de 20 euros par tranche de 15 minutes jusqu'à trois retards
et 30 euros par tranche de 15 minutes dès le quatrième retard est proposé afin de
dissuader les familles qui s'inscriraient dans le non-respect des horaires des accueils de
loisirs.
Mme SANTOS NUNES remercie Mme RONCIN de l'explication claire qui a été donnée au
Conseil Municipal concernant les modifications du règlement intérieur. Cependant, elle
s'étonne que dans la note de présentation ces points n'aient pas été détaillés à l'identique.
Mme RONCIN lui indique pouvoir se détacher du rapport de présentation et rappelle que
l'ensemble de ces éléments est dans le projet de règlement intérieur annexé.
Mme SANTOS NUNES entend la nécessite de prévoir une sanction financière mais s'interroge
sur la hauteur du montant et souhaite qu’une information préalable soit faite aux parents.
Mme RONCIN précise que les sanctions évoquées ont un caractère dissuasif au regard des
retards conséquents et répétés de certaines familles.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 27 Elle indique par ailleurs, que l'ensemble des parents seront informés de ces nouvelles
dispositions via le Portail Famille.
Mme le Maire précise que, préalablement à cette prise de décision, il a été fait preuve de
pédagogie envers ces familles mais qu’au regard de leur inefficacité, il convient
malheureusement aujourd'hui de les sanctionner financièrement. Les familles concernées
seront informées comme il se doit.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau règlement
intérieur des activités périscolaires et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 0
Pour 22
Contre 5
(Le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires est approuvé à la
majorité des votants)
19. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FACTURATION DES PRESTATIONS COMMUNALES LIEES A L'ENFANCE
Mme RONCIN rappelle que le règlement de facturation des services publics communaux
définit l’ensemble des modalités d'inscription, de réservation, de paiement et d'annulation
concernant la fréquentation des structures communales.
Suite à la modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires, il
convient d'intégrer une nouvelle disposition concernant l'application d'une pénalité financière
en cas de non-respect des horaires de fonctionnement des accueils de loisirs par les
familles.
Après un retard constaté, un rappel au règlement écrit sera adressé aux familles. La
répétition d'une telle situation entraînera la mise en place d'une pénalité financière de 20
euros par tranche de 15 minutes jusqu'à trois retards et 30 euros par tranche de 15
minutes dès le quatrième retard.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modifications du règlement de
facturation des prestations communales liées à l'enfance et appelle les observations ou
remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 22
Contre 5
(Les modifications du règlement de facturation des prestations communales liées à l'enfance
sont approuvées à la majorité des votants)
LE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 28 20. AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE A4 PS 324, DIT RUE DU PONCELET
M. ARNAUD indique que, conformément à la demande du Ministère de la Transition
écologique et solidaire et à la loi du 07 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et
les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, le groupe
SANEF a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l'ensemble des
ouvrages présents sur son réseau.
Après vérification, l'ouvrage A4 PS 324, dit Rue du Poncelet, ne semble pas avoir été
conventionné depuis sa construction. IL convient d'établir une convention pour définir la
domanialité et la gestion des éléments d'ouvrage.
ELEMENT DE L'OUVRAGE GESTION
Voirie Tous les éléments de l'ouvrage compris dans l'emprise de la | Collectivité
rétablie voie hors ouvrage d’art, y compris les dispositifs de retenue et
équipements hors ouvrage d'art, les plantations ne délimitant
pas le domaine public autoroutier et à l'exclusion des clôtures
Éléments de l'ouvrage conservés par la SANEF : SANEF
- Fondations,
- Appuis et appareils d'appuis,
- Tablier,
- Corniches, murs en retour,
- Complexe d'étanchéité du tablier,
- Dalles de transition éventuelles - perrés,
- Descentes d’eau : évacuation du tablier et des appuis,
- Dispositifs de retenue et garde-corps, écrans éventuels sur OA,
- Clôtures délimitant le DPAC,
- Joints de chaussée (remplacement, gros entretien),
- Les remblais contigus.
Éléments de l'ouvrage faisant l'objet d'une remise à la | Collectivité
Collectivité :
- Couche de roulement,
- Joints de chaussée (balayage, entretien courant)
- Avaloirs, descentes d'eau sur ouvrage,
- Trottoirs,
- Bordures,
- Réseaux ne faisant pas partie intégrante de l'ouvrage,
- Descentes d’eau sur talus après ouvrage,
- Plantations et espaces verts,
- Signalisations horizontales et verticales,
- Dispositifs de retenue hors OA,
- Eclairage s'il y a lieu.
OUVRAGE
D’ART
Passage
supérieur
(PS)
au-dessus
de
l'autoroute
La convention est conclue sans condition de durée à compter de la date de signature.
M. BONNEMAYRE souhaitait des précisions quant à la remise en état des enrobées et des
joints de dilatation.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 29 M. ARNAUD confirme qu'un état des lieux sera fait au moment de la remise en gestion à la
commune.
Mme le Maire indique qu'il convient aujourd'hui, conformément à la loi, de reprendre en
gestion les éléments de voirie communale.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, où son représentant, à signer la
convention relative au rétablissement de voirie communale A4 PS 32.4, dit rue du Poncelet
et appelle les observations où remarques éventuelles.
({ est procédé au vote)
JAbstentions 0
Pour 27
Contre 0
(L'autorisation au Maire à signer la convention relative au rétablissement de voirie
Communale A4 PS 324, dit rue du Poncelet est approuvée à l'unanimité)
21. AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE A4 PS 333 G1, DIT ROUTE DE VILLENEUVE
M. ARNAUD indique que, conformément à la demande du Ministère de la Transition
écologique et solidaire et à la loi du 07 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et
les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, le groupe
SANEF a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l'ensemble des
ouvrages présents sur son réseau.
Après vérification, l'ouvrage A4 PS 33.3 G1, dit Route de Villeneuve, ne semble pas avoir été
conventionné depuis sa construction. IL convient d'établir une convention pour définir la
domanialité et la gestion des éléments d'ouvrage.
ELEMENT DE L'OUVRAGE GESTION
Voirie Tous les éléments de l'ouvrage compris dans l'emprise de la | Collectivité
rétablie voie hors ouvrage d'art, y compris les dispositifs de retenue et
équipements hors ouvrage d'art, les plantations ne délimitant
pas le domaine public autoroutier et à l'exclusion des clôtures
2 Éléments de l'ouvrage conservés par La SANEF : SANEF - Fondations,
Ê - Appuis et appareils d’appuis,
— g - Tablier,
5 3 - Corniches, murs en retour,
= Æ S - Complexe d'étanchéité du tablier,
<< - Dalles de transition éventuelles - perrés,
a FR - Descentes d'eau : évacuation du tablier et des appuis,
2 CA - Dispositifs de retenue et garde-corps, écrans éventuels sur OA,
SL pl a - Clôtures délimitant le DPAC,
8 a © - Joints de chaussée (remplacement, gros entretien),
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 30 - Les remblais contigus.
Éléments de l'ouvrage faisant l'objet d'une remise à La | Collectivité
Collectivité :
- Couche de roulement,
- Joints de chaussée (balayage, entretien courant)
- Avaloirs, descentes d'eau sur ouvrage,
- Trottoirs,
- Bordures,
- Réseaux ne faisant pas partie intégrante de l'ouvrage,
- Descentes d’eau sur talus après ouvrage,
- Plantations et espaces verts,
- Signalisations horizontales et verticales,
- Dispositifs de retenue hors OA,
- Eclairage s'il y a lieu.
La convention est conclue sans condition de durée à compter de la date de signature.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, ou son représentant, à signer la
convention relative au rétablissement de voirie communale A4 PS 33.3 G1, dit Route de
Villeneuve et appelle Les observations ou remarques éventuelles.
({ est procédé au vote)
[Abstentions 0
Pour 27
Contre 0
(L'autorisation au Maire à signer la convention relative au rétablissement de voirie
Communale A4 PS 333 GI, dit Route de Villeneuve est approuvée à l'unanimité)
22. AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE A4 PS 333, DIT ROUTE DE VILLENEUVE
M. ARNAUD indique que, conformément à la demande du Ministère de la Transition
écologique et solidaire et à la loi du 07 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et
les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, Le groupe
SANEF a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l'ensemble des
ouvrages présents sur son réseau.
Après vérification, l'ouvrage A4 PS 33,3, dit Route de Villeneuve, ne semble pas avoir été
conventionné depuis sa construction. IL convient d'établir une convention pour définir la
domanialité et la gestion des éléments d'ouvrage.
RE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 31 ELEMENT DE L'OUVRAGE GESTION
Voirie Tous les éléments de l'ouvrage compris dans l'emprise de la | Collectivité
rétablie voie hors ouvrage d'art, y compris les dispositifs de retenue et
équipements hors ouvrage d'art, les plantations ne délimitant
pas le domaine public autoroutier et à l'exclusion des clôtures
Éléments de l'ouvrage conservés par la SANEF : SANEF
- Fondations,
- Appuis et appareils d'appuis,
- Tablier,
- Corniches, murs en retour,
- Complexe d'étanchéité du tablier,
- Dalles de transition éventuelles - perrés,
- Descentes d'eau : évacuation du tablier et des appuis,
- Dispositifs de retenue et garde-corps, écrans éventuels sur OA,
- Clôtures délimitant Le DPAC,
- Joints de chaussée (remplacement, gros entretien),
- Les remblais contigus.
Éléments de l'ouvrage faisant l'objet d'une remise à la | Collectivité
Collectivité :
- Couche de roulement,
- Joints de chaussée (balayage, entretien courant)
- Avaloirs, descentes d'eau sur ouvrage,
- Trottoirs,
- Bordures,
- Réseaux ne faisant pas partie intégrante de l'ouvrage,
- Descentes d’eau sur talus après ouvrage,
- Plantations et espaces verts,
- Signalisations horizontales et verticales,
- Dispositifs de retenue hors OA,
- Eclairage s'il y a lieu.
OUVRAGE
D'ART
Passage
supérieur
(PS)
au-dessus
de
l'autoroute
La convention est conclue sans condition de durée à compter de la date de signature.
Mme SANTOS NUNES s'interroge sur les futurs projets au niveau de l'aménagement de la
route de Villeneuve.
M. ARNAUD indique travailler actuellement avec Val d'Europe Agglomération sur un projet de
liaison douce (projet de piste cyclable en cours).
Mme le Maire profite de cette question pour répondre à l'opposition sur le demi-barreau. Elle
précise avoir pris attache avec le département et indique que les études ainsi que le
calendrier sont tenus à ce jour. Les travaux sont prévus pour la fin d'année 2022 et courant
2023, l'ouverture du demi-barreau devant être effective en 2024.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, où son représentant, à signer la
convention relative au rétablissement de voirie communale A4 PS 333, dit Route de
Villeneuve et appelle les observations où remarques éventuelles.
a
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 32 (4 est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 27
Contre 0
(L'autorisation au Maire à signer la convention relative au rétablissement de voirie
Communale A4 PS 333, dit Route de Villeneuve est approuvée à l'unanimité)
23. AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION ENTRE VAL D'EUROPE AGGLOMERATION ET LA VILLE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS, DANS LE CADRE DE L'ETE CULTUREL 2021
Mme STIZI indique que, suite à l'initiative lancée par plusieurs communes (dont Bailly-
Romainvilliers) et File7, Val d'Europe Agglomération a obtenu une subvention de la DRAC,
Ministère de la Culture, de 20 000 € au titre de l'été culturel 2021 dans le cadre d'un appel
à projets aux collectivités franciliennes.
Val d'Europe Agglomération a coordonné le montage du dossier et l'a déposé au nom des
communes et de File 7 qui ont réalisé les manifestations culturelles subventionnées par la
DRAC.
Les communes ont fait parvenir aux services de l'agglomération la liste des manifestations
entrant dans le cadre de l'appel à projet de La DRAC.
À ce titre Val d'Europe Agglomération s’est engagée à reverser intégralement la subvention
de la DRAC.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, où son représentant, à signer la
convention nécessaire à l'octroi de la subvention par Val d'Europe Agglomération dans le
cadre de « l'Eté culturel » et appelle Les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
Pour 27
Contre 0
(L'autorisation au Maire à signer la convention nécessaire à l'octroi de la subvention par Val
d'Europe Agglomération dans le cadre de « l'Eté culturel » est approuvée à l'unanimité)
LE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 33 INFORMATION DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES SUR DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
2021-84 PETITE ENFANCE 30/09/2021
Portant signature d'une convention relative à
l'animation d'ateliers d'expression corporelle auprès des
enfants du Multi-Accueil Les Ribambelles (540 € TTC)
2021-85 COMMUNICATION 12/10/2021
Portant signature d'un contrat d'hébergement -
maintenance d'hébergement du site internet de la
Commune avec la société Inovagora (630 € HT annuel)
2021-86 COMMUNICATION 12/10/2021
Portant signature d'un contrat d'assistance
fonctionnelle et tierce maintenance applicative du site
internet de la Commune avec la société Inovagora
(750 € HT)
2021-87 ENFANCE 15/10/2021
Portant signature d'un contrat de vente d'une
représentation du "Bal des Animaux” avec l'association
Dans les Bacs à Sable le 17 novembre 2021 (633€
TTC)
2021-88 ENFANCE 19/10/2021
Portant signature d'un contrat de cession d'exploitation
d’une prestation artistique avec KARAKOIL pour le 4
novembre 2021 au Centre de Loisirs Les Girandoles
(500€ TTC)
2021-89 AFF GEN 21/10/2021
Portant signature d'un marché à procédure adaptée
relatif aux prestations de services d'assurances
(annuellement : 38 313,60 € HT pour le lot 1 ; 3
812,59 € HT pour le lot 2 ; 6 471,49 € HT pour le lot
3)
2021-90 ANIMATION 25/10/2021 ANNULÉ
2021-91 ENFANCE 02/11/2021
Portant signature d’un contrat de cession artistique
avec M. PARIS Sébastien pour une représentation de
spectacle le 2 novembre 2021 au Centre de Loisirs
Les Coloriades (820 € TTC)
2021-92 CCULT 03/11/2021
Portant signature d'une convention de partenariat pour
une diffusion de films avec l'association l'Enfant et le
7ème Art du 14 au 17 mars 2022 (350 € TIC)
2021-93 DGS 03/11/2021
Portant signature d'un marché à procédure adaptée
relatif à La location, l'installation, la maintenance et
l'exploitation d'une patinoire temporaire de glace (62
206,50 € HT)
2021-94 ANIMATION 04/11/2021
Portant signature d’un contrat de cession d'exploitation
relatif à l'animation musicale des vœux du Maire par
Monsieur HERBAY Stéphane (700 € TTC)
2021-95 CCULT 04/11/2021
Portant signature d’un avenant au contrat de
représentation du spectacle "Le Loup est revenu”,
décalé au 07 décembre 2021, avec 2 jours d'ateliers
les 13 et 14 décembre 2021 (4 989,74 € TTC)
2021-96 CCULT 04/11/2021
Portant signature d'un avenant au contrat de cession
pour une représentation du spectacle “Tout Molière ou
presque" décalé au ler février 2022, avec interventions
théâtrales décalées les 3 et 4 février 2022 (4353,35 €
TTC)
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 34 portant signature dun contrat de vente avec
l'association Dans les Bacs à Sable » pour une
représentation du spectacle "Noël autour du Monde”
qui aura lieu Le 21 décembre 2021 (633 € TTC).
2021-97 ENFANCE 09/11/2021
QUESTIONS DE LA LISTE 100% POUR BAILLY
1. Comment expliquez-vous l'échec de la brocante de l'enfance ?
La réponse à cette question a été apportée en préambule du Conseil Municipal.
2. Où en sommes-nous du système de vidéosurveillance ? Particulièrement à proximité
du collège ?
Le déploiement de la phase 1, qui a pris du retard lié à la crise sanitaire et donc à
l'approvisionnement de matériel, est en cours et sera finalisé au plus tard en janvier
2022.
M. GRIMONT précise que la zone au niveau des vélos à proximité du collège fait
partie de cette phase.
Le déploiement de la phase 2 aura lieu en 2022.
3. Quels projets pour 2022 ?
Mme le Maire précise que Les projets pour 2022 seront détaillés lors du vote du
Débat d'Orientation Budgétaire qui aura lieu le 7 février 2021.
Cependant, quelques projets ont été annoncés :
- Phase 2 de la Vidéo protection
- Aménagement de la rue de Jariel
- Lancement de l'étude rue des Berges et travaux
- Réfection de la totalité de l'éclairage public
4. Au regard de la 5ème vague, quid des animations déjà prévues et budgétées ?
La réponse à cette question a été apportée en préambule du Conseil Municipal.
5. Quelles avancées concernant le barreau ?
La réponse à cette question a été apportée en cours de séance.
EN EE LL
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 35 QUESTIONS POSEES HORS DELAI DE LA LISTE BAILLY POUR TOUS
1. Des boxes fermés ont été installés sur des emplacements de stationnement non
attribués situé dans l’ancienne Louisiane. Ces installations se sont faites sans
autorisation de construire délivrée par la mairie et en contradiction avec le règlement
de copropriété. Alertée, la mairie n’a apparemment pas souhaité intervenir et la police
municipale n’a pas stoppé l'installation. IL fautimpérativement faire cesser ce genre
de coup de force qui offre un préalable préjudiciable à la commune. Que comptez-
vous faire ?
Mme le Maire indique que la Police Municipale s’est déplacée sur place et a établi un
rapport.
Les emplacements de stationnement étant du domaine privé, la copropriété et le
syndic ont déposé une plainte.
2. Les 20 et 21 devaient avoir lieu une manifestation de la vallée des jeux. Au regard
des sommes engagées par la commune, pouvons-nous avoir un bilan : utilisation des sommes engagées, fréquentation par les Romainvillersois, etc ?
Mme le Maire propose de clore le conseil afin de donner la parole au Président de
l'Association la Vallée des Jeux présent dans la salle afin d'apporter des éléments de
réponse.
Mme le MAIRE clôt la séance du Conseil Municipal.
(La séance est levée à 21h29)
Fait et délibéré à Bailly-Romaïnvilliers,
Le 13 décembre 2021
Valérie BELAICH Ange GBIORCZY
Secrétaire de séance Le Maire
a
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 13 décembre 2021. Page 36 à l'attention des membres du Conseil municipal
de Bailly-Romainvilllers
VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
à Chessy, le 12 décembre 2019
Madarne, Monsieur le Conseiller municipal,
Chers collègues,
Madame le Maire de Bailly-Romainvilliers m'a informé de vos débats lors du dernier Conseil municipal à l'occasion de la délibération portant sur la remise en gestion du Complexe tennistique de Bailly-
Romainvilliers ainsi que de certains propos, semble-t-il parfois critiques, à l'endroit de Val d'Europe
agglomération,
Alors que ce point est à nouveau à l'ordre du jour de votre Conseil municipal je souhalte rappeler certains éléments de contexte.
I convient tout d'abord de rappeler qu'en 1996, le SAN des Portes de la Brie a décidé d'être propriétaire
et de gérer « transitoirement » le compléxe sportif de Bailly-Romainvilliers, Vous conviendrez que 23 ans constituent, en la matière, une bien lente transition et qu’il est grand temps d'y remédier,
Pourquoi une si longue transition ? Tout d'abord parce que je l'ai souhaitée ainsi.
Je l'ai souhaitée ainsi parce que Bailly-Romainvilliers ä connu une très forte croissance démographique sans développement économique concomitant entre 1990 et 2002 et que votre commune à, par conséquent, traversé depuis le début des années 2000 et jusqu’à peu encore une situation budgétaire délicate.
Le maintien de la gestion de cet équipement à l'échelle communautaire, permettant d'éviter de mettre
le coût de gestion à la charge de la commune, a donc participé au dispositif de soutien et de solidarité
que j'ai tenu à déployer au bénéfice des Romalnvillersois, en complément des différentes contributions
financières de solidarité versées à la commune à compter de 2003.
Malgré les dernandes insistantés et réitérées de certains de mes collègues pour revenir à une gestion communale de votre complexe sportif conformément à ce qui est pratiqué pour tous les complexes sportifs de Val d'Europe agglomération, j'al tenu à maintenir ce soutien indirect tant que la situation financière de votre commune n'était pas stabilisée.
Elle l’est désormais et depuis quelques années déjà.
Il convenait donc que votre commune reprenne en propriété - gestion cet équipement.
C'est en ce sens qu'à la fin du mandat précédent, nous avons convenu avec Arnaud de BELENET, Maire de Bailly-Romainvillers, une convention portant sur la remise en état et la cession de l'équipement par
laquelle la commune s'engageait à le reprendre en propriété et en gestion à la réception de travaux de
remise en état : il est à noter qu'en accord avec M. le Maire, ces travaux ne concernaïent qu'une reprise
simple et non une réhabilitation complète des courts extérieurs. Il s'avère que les délais de signature ont conduit Arnaud de BELENET à la signer en tant que Président du SAN du Val d'Europe, en mal 2014.
EXT
VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION © 5 00 66 @ | Château de Chessy - BP40 Chessy - 77701 Marne-la Vallée Codex 4 | Tél. 01 60 43 80 80 | contactäveleagälo.fr | valdeurapeagglo.fr { Lee Conformément aux engagements de l’agglomération, une importante campagne de travaux de
réhabilitation a été engagée et réalisée par l'agglomération, portant notamment sur le bardage, l'isolation, la couverture, le revêtement des sols, la maçonnerie, la menuiserie, l'électricité, là plomberie et le renforcement de la charpente.
Cette campagne de rénovation, réalisée sur la période 2015-2016 s'est élevée à 864 268 €TTC en coût
travaux, pour un coût d'opération de près d'1 million d'euros |
Si certains désordres ont pu être constatés dans la foulée de ces travaux, notamment de fuites en périodes de fortes pluies, des interventions ont été faites pour y remédier. Il demeure cependant que la structure de l'équipement est ainsi faite qu'il peut s'avérer lors de fortes intempéries que, si la crapaudine est encombrée, le chéneau puisse monter en charge et que l'eau puisse alors s'infiltrer; c'est ce qu'il s'est passé en mars dernier, ultime désordre notable à ma connaissance. || convient donc d'entretenir et de nettoyer régulièrement les dispositifs d'écoulement des eaux de pluie pour éviter ces désagréments.
Cétte année encore Val d'Europe agglomération a investi plus de 30 000€ pour remplacer l'armoire électrique de chauffage de la salle omnisport, réaliser son relamping et remplacer des réseaux extérieurs donnant sur les courts.
Ces dépenses n'ont dorénavant plus lieu d'être à la charge de la cornmunauté Valeuropéenne : l'équipement ayant été déclassé de l'intérêt communautaire, le 11 juillet dernier afin justement d'être remis en propriété et en gestion à la commune.
1! m'a semblé important, alors que vous allez être amenés à vous prononcer sur la remise en gestion de l'équipement de rappeler que :
1. Sila gestion du complexe de Ballly-Romainvilliers a été maintenue à l'échelle communautaire c'était dans un objectif de soutien et de solidarité vis-à-vis de la commune qui n'a aujourd’hui plus aueune légitimité au regard de la situation financière de Bailly-Romainvilliers et du nouveau dispositif d’attributions de compensations versé par Val d'Europe agglomération à a commune ;
2. Votre Conseil municipal a autorisé le Maire à signer, en 2014, une convention engageant la
commune à reprendre la propriété et la gestion de l'équipement :
Lu
Dans le cadre de cette convention, Val d'Europe à réalisé pour plus d’1 millions de travaux en coût d'opération pour réhabiliter cet équipement. Si certains désordres ont pu être constatés ils sont désormais rares et ne se reproduiront plus si l'entretien des écoulements est bien suivi par la commune.
4. Le Camplexe ayant été déclassé de la liste des équipements sportifs d'intérêt communautaire,
afin de le remettre en propriété gestion à la commune, conformément à la convention de 2014, Val d'Europe agglomération n'est désormais plus fondé à agir dans la gestion de l’usage sportif
de l'Équipement...
J'espère que ces précisions vous auront éclairés sur le contexte, la portée et les conséquences
éventuelles de votre décision et je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Conseiller municipal à
l'assurance de mes sentiments les meilleurs. 24° LA yes csrdacurx :
Jean Paul BALCOU
Président —