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Convocation - DEL 2024 11 018 Gratification 2024 des agents de droit prive
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 11 018 Gratification 2024 des agents de droit prive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le
Le ID : 035-213501232-20241104-DEL202411018-DE
Koss” O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 04/11/2024
DATE DE CONVOCATION : 30/10/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 22
PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER.
PROCURATION(S) : Olivier TORTELIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART ABSENT(S) EXCUSE(S) : Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT
SECRETAIRE DE SEANCE : Aurélie SAULNIER
Ressources humaines
2024.11.018 GRATIFICATION 2024 DES AGENTS DE DROIT PRIVÉ
Norbert SAUNIER, Maire, expose que, compte tenu que les agents de droit privé ne peuvent percevoir la prime de fin d'année de la fonction publique, par équité de traitement, il est proposé à l’assemblée l’attribution d’une gratification
pour les agents de droit privé (2 apprentis en 2024).
Il est proposé d'utiliser les mêmes éléments de calcul de la prime de fin d’année 2024 des agents communaux pour le calcul des gratifications, à savoir :
- La gratification est versée à tout agent de droit privé ayant un ou des CDD, cumulant ainsi au moins 3 mois de travail consécutifs,
- La gratification est versée en totalité à tout agent à temps complet présent du 1° novembre 2023 au 31 octobre 2024 :
- La sratification est versée aux agents en fonction des heures réalisées et de la période de présence entre le 1* novembre 2023 et le 31 octobre 2024 ;
Suite à la proposition du CST, il est proposé une revalorisation de 4 % pour 2024, comme pour les agents
communaux, et de fixer le montant de la gratification pour les agents de droits privé à 873,60 €.
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE d’appliquer une gratification pour les agents de droit privé à hauteur du montant de la prime de fin d’année 2024 versée aux agents communaux soit 873,60 €, sur la base des propositions énoncées ci-dessus. - PRECISE que la revalorisation annuelle n’est pas systématique, et prend en compte le contexte national et local : contraintes budgétaires, d'organisation et de fonctionnement des services. « AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne ie ,
AR[M|Iolu 1.48 Le Maire TA