Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 47 2023 Refus transfert pouvoir de police publicit
Arrêté - 25 2026 Arrete refus de transfert des pouvoirs de
Arrêté - 2024 D 001 Refus transfert pouvoir police publicit
Arrêté - 004 021 2026 Arrete refus de transfert de pouvoirs
Procès Verbal - AR2026 1272 Opposition au transfert des pouvoirs d
Procès Verbal - 439 2026 refus de transfert de certains pouvoirs
Arrêté - ARR2026 36 REZO POUCE
Arrêté - ARR2026 124 Stationnement Route des Alpes
Arrêté - ARR2026 63 Circulation temporaire rue du Faubourg
Arrêté - 07 2024 Arrete refus de transfert du pouvoir de po
Procès Verbal - ARR2026 83 Refus de transfert au president de lEPCI
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR2026 83 Refus de transfert au president de lEPCI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 05/08/2026
C d J Reçu en préfecture le 05/08/2026
Î ommune e ougn Publié le 05/08/2026 S LOT ID : 025-212503189-20260808-ARR2026_83-AR
do UuF?e DÉPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal N° 2026-83
Objet : Arrêté de refus de transfert au président de l’EPCI
Le Maire de Jougne,
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection du président de la communauté de Communes des Lacs et
Montagnes du Haut Doubs (CCLMHD) en date du 07 avril 2026 ;
Considérant que la commune de Jougne est membre de la communauté de Communes des
Lacs et Montagnes du Haut Doubs (CCLMHD) ;
Considérant que la communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
(CCLMHD) est compétente en matière :
- D'assainissement ;
- De gestion des déchets ménagers ;
- D'habitat;
- De réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de
l'établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes membres
peuvent s'opposer, dans chacun des domaines cités ci-dessus au transfert de droit des
pouvoirs de police ;
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public
de coopération intercommunale.
ARRÊTE :
Article 1 : Les pouvoirs de police spéciale en matière de réalisation d’aires d'accueil ou de
terrains de passage des gens du voyage, de circulation et de stationnement et d'autorisation
de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, d'habitat et de publicité ne
seront pas transférés à M. Gérard DEQUE Président de la Communauté de Communes des Lacs
et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD).
Article 2 : Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Président de la CCLMHD ;
- Monsieur le Préfet du Doubs ;
Commune de Jougne
1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE
Tél : 03.81.49.11.75
+: accueill@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr
du Haut-ra Numéro de Siret n° 212 503 189 000 12
CaEnvoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026 s L
Publié le 05/08/2026 GS
ID :025-212503189-20260803-ARR2026_83-AR
Jougne, le 3 août 2026
Le Maire,
Denis POIX-DAUDE