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Arrêté - 25 2026 Arrete refus de transfert des pouvoirs de police au president de lEPCI
Document publié le Jeudi 6 août 2026 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2026 Arrete refus de transfert des pouvoirs de police au president de lEPCI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
25/2026 |
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 6 août 2026
Opposition du transfert de pouvoirs de police
administrative spéciale au Président de l'EPCT
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le code général des collectivités territoriales ; notamment l’article L 5211-9-2,
VU les statuts de la Communauté de Communes Lot et Tolzac ;
VU le procès-verbal de la communauté de communes en date du 9 avril, relatif à l’élection du président de
la Communauté de Communes Lot et Tolzac,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, de déchets ménagers,
d'habitat, de réalisation d’aire de gens de voyage, d’assainissement et de de plan local d'urbanisme ou de
règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent de
manière automatique à son président leurs prérogatives en matière de police spéciale sur les compétences
ci-dessus énumérées.
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 9 octobre 2026, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police au président de la Communauté de Communes,
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du
pouvoir de police, le président peut - à compter de la première notification de l’opposition et jusqu’à
l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient
susceptibles de faire valoir leur opposition - renoncer, à ce que les pouvoirs de police spéciale des
communes lui soit transférés de plein droit.
Considérant que Monsieur le Maire de la commune de LAPARADE désire appliquer sur la commune les
pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de voirie, d'habitat, d’accueil des gens du
voyage et de publicité,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Maire de LAPARADE, Monsieur Ghislain GOZZERINO), dit :
- que le pouvoir de police administrative spéciale en matière d'assainissement
- que le pouvoir de police administrative spéciale en matière de voirie (circulation et stationnement)
- que le pouvoir de police administrative spéciale en matière d’habitat
-_ que le pouvoir de police administrative spéciale en matière d’accueil des gens du voyage
- que le pouvoir de police administrative spéciale en matière de publicité
ne seront pas transférés au président de la communauté de communes Lot et Tolzac, à savoir Monsieur
BLAY Jean-Claude, à compter du 9 octobre 2026,
ARTICLEZ2: Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de Communes Lot et Tolzac.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE,
de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 6 août 2026 ...
du code de justice administrative, qu'il peut être contesté AE devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr