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Procès Verbal - AR2026 1272 Opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire au President de PMA
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2026 1272 Opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire au President de PMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Ville de Xntheliard
Arrêté du Maire N° 2026-1272/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire ainsi que L.5211-9-2
relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au
Président de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI),
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération
« Pays de Montbéliard Agglomération »,
Vu le procès-verbal d'élection du Président de la
Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard
Agglomération » dressé le 24 avril 2026,
Considérant que la commune de Montbéliard est
membre de la Communauté d'Agglomération « Pays
de Montbéliard Agglomération » ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération
«Pays de Montbéliard Agglomération » est
compétente en matière :
- D'assainissement ;
- De collecte des déchets ménagers ;
- De création, entretien et gestion d'aires
d'accueil ou de terrains de passage des
gens du voyage ;
- De voirie d'intérêt communautaire ;
- D'habitat.
Considérant que l'exercice de ces compétences par
la Communauté d'Agglomération implique le transfert
de plein droit des pouvoirs de police spéciale du
Maire attachés à ces compétences au Président de
l'EPCI ;
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la
date de l'élection du Président de l'EPCI, les Maires
des communes membres peuvent s'opposer, dans
chacun des domaines cités ci-dessus au transfert de
plein droit des pouvoirs de police ;
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition
au Président de l'EPCI.
Objet : Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de la Communauté d'Agglomération
Arrêtons,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www. monfbeliard.comN° 2026-1272/AG (suite)
Article 1 :
Il est fait opposition au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale
détenus par le Maire en matière :
- D'habitat,
- De circulation et de stationnement sur voirie,
- _ D'autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
Article 2 :
Madame la Directrice Générale des Services de la collectivité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération ».
Fait à Montbéliard, le lundi 12 Octobre 2026 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 13/10/2026
Afichéle: 13/10/2026
Notfié le
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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