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Arrêté - 07 2024 Arrete refus de transfert du pouvoir de police de la publicite au president de lEPCI VISA PREFSigne
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2024 Arrete refus de transfert du pouvoir de police de la publicite au president de lEPCI VISA PREFSigne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
07/2024
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 8 février 2024
Refus de transfert du pouvoir de police
De la publicité au Président de l’'EPCI
LE MAIRE DE LAPARADE
VU l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience
VU l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
VU l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la compétence PLU exercée par la communauté de communes Lot et Tolzac,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1‘ janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent
à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité.
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent
s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Maire de LAPARADE, Monsieur Ghislain GOZZERINO, s’oppose au transfert du
pouvoir de la police de la publicité à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Lot et Tolzac.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à la Présidente de la Communauté de Communes Lot et Tolzac.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE, de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 8 février 2024
du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire,
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux moïs à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
AR Prefecture
047-214701351 1
24 Reçu le 08/02/2
0208-07 2024-AR