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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0348 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0348)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, 18 C 0348

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC

LILLE -

EURALILLE 3000 - SECTEUR CHAUDE RIVIERE - DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'EMPRISES PUBLIQUES METROPOLITAINES

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 15 C 1140 du 18 décembre 2015, la Métropole Européenne de Lille a attribué la concession d’aménagement EURALILLE 3000 à la SPL EURALILLE.

Ce projet urbain a parmi ses grands objectifs la densification du quartier d’affaires par la création de nouvelles surfaces de bureaux.

Par délibération n° 16 C 0703 du 14 octobre 2016, modifiée par la délibération n° 17 C 0172 du 10 février 2017, le Conseil de la Métropole a décidé de céder la parcelle TZ552 (lot 10.6), non bâtie, d’une superficie de 6 500 m², à titre de cession immobilière entrant dans le champ d’application de la TVA dans le cadre de la concession d’aménagement Euralille 3000 au profit de la SPL EURALILLE.

II. Descriptif de l’objet de la délibération

Sur cette parcelle, le projet ShAKe, développé par la société NACARAT, consiste en un ensemble immobilier d'activités tertiaires de plus de 30 000 m².

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire du projet, le S.D.I.S. a exigé que la largeur de 3 m de la voie de service projetée soit portée à 5,5 m pour assurer une meilleure sécurité des piétons en cas d’évacuation du bâtiment.

Aussi, la SPL EURALILLE a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille, le déclassement et la cession à son profit des emprises supplémentaires nécessaires à cet aménagement, soit 476 m² (voir plan annexé). Celles-ci sont constituées d’une partie du talus support au boulevard périphérique Louis Pasteur. Cette ancienne route nationale avait été transférée au Département le 1er janvier 2006 dans le cadre de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, dont l’article 18-II prévoit l’intervention d’un décret fixant la consistance du domaine public routier national (pour le Département du Nord, décret 2005-1499 du 5 décembre 2005, et arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 constatant le transfert au Département du Nord des routes nationales d’intérêt local).

Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), le Conseil de la Métropole a, par délibération n° 16 C 084318 C 0348

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du 2 décembre 2016, décidé d’approuver le transfert de la totalité des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires dans le patrimoine métropolitain à compter du 1er janvier 2017.

Ces parcelles relèvent donc du domaine public métropolitain et leur cession ne peut intervenir qu’après une décision de déclassement, laquelle nécessite en principe une désaffectation préalable.

L’intervention nécessaire pour la désaffectation partielle du talus, qui implique l’aménagement d’un mur de soutènement, n’est toutefois pas réalisable dans un calendrier compatible avec celui du projet et notamment de l’acquisition des emprises par la SPL EURALILLE.

III. Disposition de la décision

C’est pourquoi, il est proposé de procéder au déclassement desdites emprises par anticipation à leur désaffectation en application des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

La désaffectation de ce bien sera donc réalisée par la mise en œuvre d’un nouvel ouvrage de soutènement en limite extérieure de la parcelle issue du domaine public à déclasser. Les travaux de désaffectation seront effectués par la SPL Euralille en sa qualité de concessionnaire d’aménagement, sous le contrôle de la Métropole Européenne de Lille.

Cette désaffectation devra intervenir dans un délai de 3 ans, soit avant le 15 juin 2021. L’acte de vente intégrera une clause résolutoire au cas où la désaffectation n’interviendrait pas dans le délai susvisé, et précisera en outre les conditions de libération de l’immeuble par le service public garantissant la continuité de ce dernier.

Enfin, en application de l’article précité, une étude d’impact pluriannuelle sera annexée à la délibération décidant la cession desdites emprises.18 C 0348

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En conséquence, la commission principale Espace Public et Voirie consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) le déclassement par anticipation des emprises du domaine public routier métropolitain situées boulevard Louis Pasteur à Lille, d’une contenance totale de 476 m², sous réserve d’arpentage, conformément au plan annexé à la présente délibération, leur désaffectation devant intervenir dans les 3 ans qui suivent leur déclassement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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