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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0348)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(91221) / vendredi 24 juin 2022 à 18:08 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - COMMANDE PUBLIQUE -PILOTAGE, EXPERTISES ET GRANDS CONTRATS
22-B-0348
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU BUREAU
LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE - AVENANT AUX MARCHES EN COURS D'EXECUTION
I. Rappel du contexte
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose au titulaire d’un contrat de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public :
- D’assurer l’égalité des usagers devant le service public ;
- De veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Cette loi prévoit également que les contrats doivent rappeler les obligations qu’elle fixe et préciser les modalités de contrôle et de sanction du titulaire en cas de non respect. Les contrats concernés sont les concessions de service public et certains marchés.
La loi s’applique aux contrats répondant à la double condition temporelle ci-après : - Contrats en cours de consultation ou d’exécution au 25 août 2021 (date de publication de la loi au Journal Officiel) ou lancés à compter de cette date ; - Contrats qui se terminent après le 25 février 2023.
II. Objet de la délibération
Tous les contrats de la MEL entrant dans le champ d’application de la loi sont aujourd’hui lancés avec la clause prévue en application de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « clause laïcité ».
Les contrats nécessitant la conclusion d’un avenant car soumis à la loi ayant été identifiés, il est donc proposé d’autoriser la conclusion d’un avenant aux marchés dont la liste est jointe dans l'annexe à la présente délibération.
Une délibération similaire est proposée au Conseil de Métropole de ce jour pour les marchés et concessions relevant de la compétence de ce dernier.
La conclusion des avenants n’a pas d’incidence financière sur le montant des marchés concernés. (91221) / vendredi 24 juin 2022 à 18:08 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - COMMANDE PUBLIQUE -PILOTAGE, EXPERTISES ET GRANDS CONTRATS
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les avenants aux marchés listés en annexe et soumis à la loi du 24 août 2021
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ