Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN 2011 1 juillet 2011 partie2

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN 2011 1 juillet 2011 partie2 Document publié le Vendredi 1 juillet 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN 2011 1 juillet 2011 partie2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Direction départementale des territoires

Service biodiversité eau forêt

Unité eau

ARRETE PREFECTORAL n° 2011-179-0002

en date du 28 juin 2011

constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l'eau dans le département de la Lozère

Le préfet,

officier de l’ordre national du Mérite, officier du Mérite agricole

Vu le code civil, notamment ses articles 640 et 645,

Vu je code de l’environnement, notamment ses articles L.211-8, L.213-3, L.216-4, et R.211-66 à R.211-70

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010-246 du 16 février 2010,

Va le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé le 27 février 2001,

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé le 27 juin 2005,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 29 juin 2004,

Vu lParrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d’alerte annexe du plan d’action interdépartemental de lutte sur Le bassin du Lot en date du 10 août 2004,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de ia Lozère,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-150-0001 du 31 mai 2011 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l'eau dans le département de la Lozère

Considérant le soutien d’étiage assuré par la retenue de Charpal pour maintenir le débit d'objectif d’étiage de 750 l/s fixé par le SDAGE Adour-Garonne à la station limnimétrique du Monastier-Pin- Moriës,

Considérant que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau,

Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise pour l’ensemble des bassins versants du département de la Lozère,

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires de l’eau : alimentation en eau potable, sécurité et salubrité, préservation des milieux aquatiques,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrêté N°2011179-0002 - 01/07/2011 Page 133ARRETE

article 1 - abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2011-150-0001 du 31 mai 2011 est abrogé.

article 2 — franchissement des seuils par bassin versant

Truyère

Les communes situées sur la bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet 2010, de : vigilance.

Lot

Les communes situées sur la bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent

arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de ‘alerte.

Bramont

Les communes situées sur la bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du

présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de :vigilance .

Colagne

Les communes situées sur la bassin versant du Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du

présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de :vigilance.

Allier

Les communes situées sur la bassin versant de l'Allier, dont la liste figure en annexe 2 du

présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de ‘alerte.

Tarn

Les communes situées sur la bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent

arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de :vigilance .

Tarnon

Les communes situées sur la bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du

présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de :vigilance.

Gardons

Les communes situées sur la bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du

présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de :alerte.

Chassezac

Les communes situées sur la bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du

présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du

28 juillet 2010, de ‘alerte

Page 134 Arrêté N°2011179-0002 - 01/07/2011article 3 - mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes

Les mesures de restrictions correspondantes aux niveaux d'alerte visés à l'article 1 du présent arrêté, sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet 2010 et sont rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.

article 4 — recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale,

de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.

article 5 — poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.

article 6 — délai de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois à compter de sa date de publication.

article 7 — affichage et publicité

Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, à la sous-préfecture.

Une copie en sera adressée pour affichage à toutes les mairies.

H sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site des services de l'Etat en Lozère : www.lozere.gouv.fr

article 8 — délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

article 9 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, les maires,

le-colonel-commandant-du-groupement-de-gendarmerie; le directeur-départemental. de-la--sécurité

publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental

de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence de l'office national des

forêts, le directeur du parc national des Cévennes, le directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Dominique LACROIX

Arrêté N°2011179-0002 - 01/07/2011 Page 135STRICTION DES USAGES MESURES

PÉRIODE DE VIGILANCE

Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les

exploitants des systèmes de traitement des eaux usées et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations. Les industriels en particulier sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à Îeurs activités. Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.

Sur le cours d'eau de la Colagne (entre le barrage de Charpal et la station limnimétrique du Monastier-Pin-Moriès) est interdite l'alimentation en eau :

— des canaux à titre d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière sera donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux),

— des canaux de microcentrales,

— des rases pour l'irrigation sauf si l'ouverture de la prise d'eau est diminuée de moitié.

PÉRIODE D’ALERTE (mesures de restriction d’ordre 1)

Usages non économiques

Afin de limiter les consommations d’eau et de préserver au mieux les milieux aquatiques sur

l’ensemble du département de la Lozère, quelle que soit l’origine de l’eau utilisée (réseaux publics ou privés, cours d’eau et nappe d’accompagnement, sources, forages, puits ou citernes) et quelle que soit la technique d’utilisation d’eau employée, sont interdites les activités suivantes :

=" l'arrosage dés jardins privés (pelouses, fleuis, potagers, ...) de 22"heures à 19-heures et pour le mois de septembre de 22 heures à 18 heures,

- l’arrosage des terrains de sport et des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics de t} heures à 19 heures,

- le remplissage des piscines des particuliers, à l'exception des piscines en cours de construction pour des raisons techniques, sécuritaires et économiques,

- le lavage des véhicules hormis le lavage dans les installations commerciales (cette interdiction ne s’applique ni aux épareuses, ni aux véhicules dont l'usage nécessite, à titre sanitaire, le nettoyage),

- l'alimentation en eau des canaux à titre d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière sera donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux) sur le cours d'eau de la Colagne (entre le barrage de Charpal et la station limnimétrique du Monastier Pin- Moriès).

Page 136 Arrêté N°2011179-0002 - 01/07/2011Usages économiques

Afin de limiter les prélèvements dans les cours d’eau, leur nappe d’accompagnement ou au sein de forages plus profonds, il est interdit :

- d’irriguer les prairies de 11 hà 19h,

- d’irriguer les cultures de maïs fourrager de 11 h à 19h,

- d’irriguer les cultures maraîchères, les cultures arboricoles fruitières, les cultures de plantes à parfums, aromatiques et médicinales et les pépinières, de 13 h à 21 h,

- d’irriguer les terrains de golf de 11 h à 19H,

- l'alimentation en eau des canaux de microcentrales sur le cours d'eau de la Colagne (entre le barrage de Charpal et la station limnimétrique du Monastier Pin-Moriès),

- l'alimentation en eau des « rases » à partir du cours d'eau de la Colagne (entre le barrage de Charpal et la station limnimétrique du Monastier Pin-Moriès).

En dehors de la période d’interdiction quotidienne d'irrigation des prairies, l'alimentation en eau des « rases » est permise sous réserve du maintien, dans le cours d’eau à l’aval de la prise d’eau, d’un débit égal a minima au dixième du module du ruisseau garantissant la vie de la faune aquatique présente dans celui-ci.

PÉRIODE D’ALERTE RENFORCÉE (mesures de restriction d’ordre 2)

Les mesures prises pendant la période d’alerte sont maintenues.

Usages non économiques

Outre les mesures prises pendant la période d’alerte, sont interdites les activités suivantes :

- l'alimentation en eau des canaux à titre d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière sera donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux),

- l’arrosage des terrains de sport et des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics les :

° mardis, jeudis, samedis et dimanches toute la journée,

+ les lundis, mercredis et vendredis de 11 heures à 19 heures

Usages économiques

Sont interdites les activités suivantes :

- le lavage des véhicules dans les installations commerciales tous les jours sauf les samedis, hormis celles équipées d’un lavage haute pression.

- l'alimentation en eau des « rases » sauf nécessité pour l’abreuvement des animaux,

- l'irrigation des prairies par aspersion les samedis et dimanches et de 9 heures à 21 heures les autres jours de la semaine,

- l'irrigation des cultures de maïs fourrager les samedis et dimanches et de 9 heures à 21 heures les autres jours de la semaine,

- Pirrigation des cultures maraîchères, des cultures arboricoles fruitières, des cultures de plantes à parfums, aromatiques et médicinales et des pépinières, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 21 heures,

- l'irrigation des terrains de golf de 9 heures à 21 heures.

Arrêté N°2011179-0002 - 01/07/2011 Page 137PÉRIODE DE CRISE {mesures de restriction d’ordre 3)

Tous les usages de l’eau sont interdits sauf les usages prioritaires permettant l’alimentation en

eau potable, la salubrité et la sécurité publiques et l’abreuvement des animaux et les usages

économiques cités ci-après. Les piscines en cours de construction peuvent étre remplies exceptionnellement pour une première mise en eau pour des raisons techniques, sécuritaires et économiques.

Considérant les faibles besoins en eau et la dépendance totale des systèmes de production vis à

vis de l'irrigation, sont autorisées à titre économique exceptionnel, pour les exploitations dont les activités suivantes constituent le revenu principal :

- l'irrigation des cultures maraîchères, des cultures de plantes à parfums, aromatiques et

médicinales, de 23 heures à 6 heures et de 12 heures à 13 heures

- l'irrigation des cultures arboricoles fruitières et des pépinières de 23 heures à 6 heures les lundis, mercredis et vendredis

En dehors de ces jours et de ces horaires, l’usage de l’eau pour ces activités est interdit.

EXCEPTIONS

Les différentes mesures de restriction imposées pour chaque seuil de restriction ne

s'appliquent pas aux prélèvements :

} dans le cours d’eau « le Chassezac » à l'aval du barrage de Puylaurent,

> dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage du Rachas pour l’alimentation du

canal d'irrigation de Balemo,

> dans les cours d’eau « l’Altier » et « la Palhères » à l’aval du barrage de Villefort pour

Palimentation des canaux d'irrigation du Sapet et de Saint-Loup,

> dans le cours d’eau « la Borne » à l'aval du barrage de Roujanel pour l'alimentation du

canal d'irrigation des Beaumes,

> dans le cours d’eau « Allier » à l’aval du barrage de Naussac ainsi que dans la retenue de ce

dernier et dans le plan d’eau du Mas d’Armand,

> dans le bassin versant de "l'Altier" en amont du barrage de Viliefort pour les irrigants

agricoles ayant proposé un règlement d'eau intégrant des restrictions, validé par le service

police de l'eau de la direction départementale des territoires,

> dans les autres bassins versants bénéficiant d'un arrêté d'irrigation agricole par aspersion et

dont le pétitionnaire a proposé un programme de restrictions validé par le servie de police

de l'eau de la direction départementale des territoires.

Ces exceptions s’appliquent dans Îe respect des mesures qui peuvent être prises par les préfets

coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Adour-Garonne.

Page 138 Arrêté N°2011179-0002 - 01/07/2011REPARTITION DES COMMUNES

selon les bassins versants

MRUYERE TARN ALLIER

lALBARET-LE-COMTAL IBARRE-DES-CEVENNES JARZENC-DE-RANDON

(ALBARET-SAINTE-MARIE AUROUX

SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES

SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES

SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES

SAINT-JUERY VEBRON

SAINT-LAURENT-DE-VEYRES

SAINT-LEGER-DU-MALZIEU

SAINT-PIERRE-LE-VIEUX

SAINT-PRIVAT-DU-FAU

SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE

SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE

SAINTE-EULALIE

SERVERETTE

[FERMES

Annexe 2 à l'arrêté préfectorzin?2

ARZENC-D'APCHER EDOUES CHAMBON-LE-CHATEAU AUMONT-AUBRAC CASSAGNAS ICHASTANIER BLAVIGNAC OCURES CHATEAUNEUF-DE-RANDON BRION FRAISSINET-DE-LOZERE ICHAUDEYRAC CHAUCHAILLES GATUZIERES ICHEYLARD-L'EVEQUE CHAULHAC HURES-LA-PARADE JFONTANES FAU-DE-PEYRE ISPAGNAC IGRANDRIEU FONTANS LA MALENE ÏLA BASTIDE-PUYLAURENT FOURNELS LA SALLE-PRUNET ILANGOGNE GRANDVALS LAVAL-DU-TARN ILAVAL-ATGER AVOLS ÎLE MASSEGROS LUC ULIANGES ÎLE PONT-DE-MONTVERT ONTBEL LA CHAZE-DE-PEYRE ÎLE RECOUX INAUSSAC LA FAGE-MONTIVERNOUX ÎLE ROZIER ÏPANOUSE (LA) LA FAGE-SAINT-JULIEN ÎLES BONDONS IPAULHAC-EN-MARGERIDE LA VILLEDIEU ÎLES VIGNES IPIERREFICHE LAJO IMAS-SAINT-CHELY ROCLES LE MALZIEU-FORAIN IMEYRUEIS SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX LE MALZIEU-VILLE IMONTBRUN SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE LES BESSONS IQUEZAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE LES LAUBIES SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC _|SAINT-PAUL-LE-FROID LES MONTS-VERTS SAINT-JULIEN-D'ARPAON SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX 4ALBOUZON SAINT-MAURICE-DE-VENTALONISAINT-SYMPHORIEN AARCHASTEL. SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS ASBINALS SAINT-ROME-DE-DOLAN OALHAC SAINTE-ENIMIE PRUNIERES

RECOULES-D'AUBRAC TARNON

RIMEIZE BASSURELS SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORACLOT COLAGNE lcarnons ALLENC JANTRENAS IGABRIAC BADAROUX CHIRAC ÎLE COLLET-DE-DEZE BAGNOLS-LES-BAINS ESTABLES ÎLE POMPIDOU BANASSAC (GABRIAS IMOISSAC-VALLEE-FRANCAISE BARJAC REZES IMOLEZON CANILHAC ÎLACHAMP SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT CHADENET ÎLE BUISSON SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE CHANAC LE MONASTIER-PIN-MORIES ___ISAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE CHASTEL-NOUVEL ARVEJOLS SAINT-FREZAL-DE-VENTALON CULTURES MONTRODAT SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE ESCLANEDES PALHERS SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT LA CANOURGUE PRINSUEJOLS SAINT-JULIEN-DES-POINTS LA TIEULE RECOULES-DE-FUMAS SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX LAUBERT RIBENNES SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE LE BLEYMARD RIEUTORT-DE-RANDON SAINT-MICHEL-DE-DEZE LE BORN SAINT-AMANS SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE LES HERMAUX SAINT-LAURENT-DE-MURET __ ISAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE LES SALCES SAINT-LEGER-DE-PEYRE LES SALELLES SERVIERES

MAS-D'ORCIERES BRAMONT

ENDE ICHASSEZAC BALSIEGES PELOUSE ALTIER BRENOUX SAINT-BONNET-DE-CHIRAC ELVEZET LANUEJOLS SAINT-GERMAIN-DU-TEIL CHASSERADES SAINT-BAUZILE SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL UBIERES SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ SAINT-PIERRE-DE-NOGARET CUBIERETTES

AINT-SATURNIN PIED-DE-BORNE

SAINTE-HELENE POURCHARESSES

FRELANS PREVENCHERES

BAINT-ANDRE-CAPCEZE

SAINT-FREZAL-D'ALBUGES

JALAS

ILLEFORT

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2011-179-0002 du 28 juin 2011(suite)

Page 140 Arrêté N°2011179-0002 - 01/07/20113

Ex LL. Liherté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Direction départementale des territoires

Service biodiversité eau forêt

Unité eau

ARRETE PREFECTORAL n° 2011-181-0001

en date du 30 juin 2011

abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2010-260-0002

du 17 septembre 2010

portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement

pour la restauration du pont de Longuessagne

sur le territoire de la commune de Javols

Le préfet de la Lozère,

Officier de ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul

LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,

Vu la modification de la demande de déclaration déposée au titre de Particle L.214-3 du code de

l’environnement reçue le 17 mai 2011, présentée par le président de la communauté des communes de la

Terre de Peyre, relative à la restauration du pont de Longuessagne sur le territoire de la commune de Javols,

Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en

période de reproduction de cette espèce,

Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du

cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des

crustacés,

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Titre I : objet de la déclaration

article 1 -

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2010-260-0002 du 17 septembre 2010.

article 2 - objet de la déclaration

Il est donné acte au président de la communauté des communes de la Terre de Peyre, désigné ci-après

«le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à La

restauration du pont de Longuessagne sur le territoire de la commune de Javols, sous réserve de respecter les

prescriptions énoncées aux articles suivants.

Arrêté N°2011181-0001 - 01/07/2011 Page 141Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code

de l’environnement sont les suivantes :

rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales correspondant

3.1.4.0. consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes

arrêté ministériel du

13 février 2002.

3.1.5.0.

installations, ouvrages, travaux ou activités dans

le it mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1. destruction de plus de 200 m° de frayères

(autorisation)

2. dans les autres cas (déclaration).

déclaration

article 3- caractéristiques et emplacement des ouvrages

Les travaux projetés consistent :

à la réparation des lacunes de pierre,

au jointoiement des parties basses des piles et des culées, à la réparation ponctuelle du radier,

au rabotage de la chaussée, à la réfection de la couche de roulement de façon à donner à la

plateforme un profil favorisant l'évacuation de l'eau,

au confortement des murs de soutènement par un rejointoiement général avec mise en place de

barbacanes,

à la rectification ponctuelle de la berge côté amont pour redonner au ruisseau la possibilité

d'emprunter correctement la travée de gauche,

à la pose d'une étanchéité sur la dalle avec la création de drains aux extrémités de l'ouvrage

préalablement à la réalisation de la chaussée,

au traitement de l'atterrissement à l'aval de l'ouvrage,

au confortement de la berge en rive droite amont par la mise en place de blocs d'enrochements,

L'ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes : x = 725 077,3 m NGF et y = 6 399 178,8m NGF.

Titre IT : prescriptions

article 4 - prescriptions spécifiques

3.1. période de réalisation

Les travaux concernant le lit mouillé du cours d'eau seront réalisés hors période de frai des

salmonidés qui généralement est comprise de mi-octobre à mi-avril.

Le déclarant devra avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours

avant le commencement des travaux,

3.2. préservation de la qualité des eaux

Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des

eaux du cours d'eau. Les travaux seront réalisés hors eau, conformément au mode opératoire transmis par

l'entreprise à savoir :

Page 142 Arrêté N°2011181-0001 - 01/07/2011— pose manuelle de deux canalisations en PVC de diamètre 400 centrée dans le lit de la rivière sur

une longueur de 30 ml,

- réalisation d'un batardeau amont et aval avec des sacs de sable de 40 kg enveloppés dans un film

polyane,

— réalisation des travaux en bordure de rivière,

- confection d'un bac de décantation dans la parcelle communale en rive gauche en aval du pont

pour faire décanter les eaux souillées par les travaux,

— remise en état en état du lit de la rivière par enlèvement des batardeau et tuyau.

Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant devra mettre en œuvre

un dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en

suspension.

Aucun nettoyage de matériel ne sera effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d'activité

du chantier, les engins seront stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en sera de même pour les

matériaux utiles au chantier.

3.3. emploi de ciment

Pendant la durée des travaux, tout contact de ciment et de laitance de ciment avec l'eau est proscrit.

3.4. extraction de matériaux

Il est interdit d'extraire des matériaux alluvionnaires du lit du cours d'eau. Le traitement de

l'atterrissement aval du pont consistera à le dévégétaliser (enlèvement des herbes, arbustes, racines) et à le

rendre mobilisable lors d'un épisode pluvieux important. Cette opération consiste à régaler en place et à

scarifier les matériaux alluvionnaires.

3.5. sauvegarde de la faune piscicole

Une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sera réalisée avant les travaux.

3.6. reprise des berges

Le confortement des berges avec des blocs de pierre devra être conforme aux prescriptions de l'arrêté

ministériel du 13 février 2002. Afin de garder l'intégration paysagère de ces travaux, le haut des berges sera

planté sur la longueur de l'enrochement mis en place et le long de la parcelle communale en aval du pont.

Titre ITI — dispositions générales

article 5 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux

dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des

travaux où à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la

connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

article 6 — droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

article 7 — autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Arrêté N°2011181-0001 - 01/07/2011 Page 143article 8 - publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Javols pour affichage pendant

une durée minimale d’un mois,

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère

pendant au moins 6 mois.

article 9 - voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les

conditions de Particle R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de

Javols.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite

de rejet de cette demande conformément à l’article R..421-2 du code de justice adiministrative.

article 10 — incident et accident

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article

R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article

L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même

code,

article 11 - changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que M. le président de la

communauté des communes de la Terre de Peyre, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au

préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.

article 12 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la

commune de Javols, le président de la communauté des communes de la Terre de Peyre, le chef de service de

Poffice national de l’eau et des milieux aquatiques, le lieutenant-colonei commandant le groupement de la

gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Page 144 Arrêté N°2011181-0001 - 01/07/2011&

Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Direction départementale des territoires

Service biodiversité eau forêt

Unité eau

ARRETE PREFECTORAL n° 2011-181-0002

en date du 30 juin 2011

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application du code de l’environnement

relatif à la réhabilitation d'une passerelle dans le village de Sainte Croix Vallée Française

commune de Sainte Croix Vallée Française

Le préfet de la Lozère,

Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le

préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre

2009,

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté

interpréfectoral n° 01-437 du 27 février 2001,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011094-06003 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à

M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le

27 avrit 2011 , présenté par la commune de Sainte Croix Vailée Française et relatif à la réhabilitation

d'une passerelle dans le village de Sainte Croix Vallée Française sur le territoire de la commune de

Sainte Croix Vatlée Française,

Considérant le risque de destruction des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de espèce

«truite fario » si les travaux avaient lieu en période de reproduction,

Considérant que cette demande de travaux est liée à l'activité saisonnière de canoës,

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Titre I : objet de la déclaration

article ? : objet de la déclaration

H est donné acte à la commune de Sainte Croix Vallée Française, désignée ci-après « le

déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la

réhabilitation d'une passerelle dans le village de Sainte Croix Vallée Française commune de Sainte

Croix Vallée Française, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.

Arrêté N°2011181-0002 - 01/07/2011 Page 145La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du

code de l’environnement est la suivante :

arrêté de prescriptions

crustacés et des batraciens :

1° destruction de plus de 200 m°? de frayères : À,

2° dans les autres cas : D.

numéro de NT : régime A , intitulé de la rubrique £ générales rubrique applicable correspondantes

installations, ouvrages, travaux ou activités dans le

lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à

315.0 |détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d’alimentation de la faune piscicole, des | déclaration Î

article 2 : caractéristiques et emplacement des ouvrages

La passerelle présentera les caractéristiques suivantes :

longueur de franchissement du cours d'eau : 5,00 m dont une largeur utile de près de

4,60 m,

une travée de 22 m de portée et 19,50 m d'ouverture,

hauteur des culées : 5,00 m,

largeur des culées : 4,60 m,

un tirant d'air moyen légèrement supérieur à 6 m,

un profil en long rectifié afin d'améliorer les raccordements avec les voiries de part et

d'autre, le tablier présentera une courbure avec une contre-flèche de 20 centimètres.

Les travaux consistent en :

le retrait manuel de la végétation sur les culées,

le dégarnissage manuel et le rejointoiement des maçonneries avec mortier,

le dégarnissage du corps de chaussée sur l'ouvrage,

le découpage et le démontage des éléments de la structure actuelle par fractionnement

et leur grutage depuis les berges sans intervention dans le cours d'eau,

l'enlèvement des fermes latérales amont et aval avec une grue,

l'arase des culées existantes et la réalisation de nouveaux chevêtres en béton armé,

l'amenée et la pose de la nouvelle passerelle via une grue et l'assemblage des éléments

par soudure ou boulonnage,

la mise en place de dispositifs de retenue longitudinaux constitués d'une main

courante et de filets inox,

la mise en place d'une toiture translucide,

la création d'un plateau en enrobé bitumineux aux abords de la passerelle,

la reconstruction du parapet en bordure rive gauche aval de l'ouvrage sur cinq mètres,

de part et d'autre de l'ouvrage, la mise en place d'un garde corps identique à celui de la

passerelle pour le raccordement de ces extrémités,

le déplacement de la cabine téléphonique et des sanitaires existants,

la réalisation de la peinture avec un échafaudage suspendu à la passerelle muni d'un

confinement pour éviter toute projection vers le cours d'eau.

L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :

X = 759 339,9 met Y — 6 342 627,8 m,

Page 146 Arrêté N°2011181-0002 - 01/07/2011Titre IL : prescriptions spécifiques applicables aux travaux

article 3 : gestion du risque inondation

La période choisie pour effectuer les travaux, de fin août à fin novembre, se situe dans la

période où statistiquement le risque de crues est le plus important. En conséquence, pendant la phase

du chantier pour parer à toute défaillance des systèmes d'alerte ou de vigilance, une cote d'alerte du

niveau du Gardon, induisant l'évacuation des personnels, véhicules et matériels doit être définie avec

les différents intervenants (entreprise, maître d'œuvre, maître d'ouvrage). Des personnes visant au

respect de cette consigne, et présentes en permanence sur le site pendant la phase travaux seront

nommément désignées. Une procédure comportant des consignes simples sera affichée sur le lieu des

travaux et en mairie,

De plus, un inventaire des enjeux situés en aval du chantier, dont la vulnérabilité est

susceptible d'être aggravée par suite d'un incident lié à une crue, sera effectué, et des mesures de

protection ou de réduction de la vulnérabilité envisagées sur une distance allant au moins jusqu'à la

sortie de l'agglomération.

article 4 : circulation et stationnement des engins

La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé du Gardon est

proscrite.

En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés devra être

stationné en dehors du lit mineur du cours d'eau et hors zone inondable,

article 5 : réalisation des travaux

Les travaux seront réalisés sans discontinuité dans le temps pour réduire les délais

d'intervention.

article 6 : préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique

Le déclarant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la qualité des

eaux et des milieux aquatiques du Gardon pendant toute la durée des travaux. À cet effet, les

dispositions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation seront respectées et, au besoin,

renforcées, notamment lors des interventions de confortement des piles. Tout contact de laitance de

ciment avec l'eau est interdit.

article 7 : déclaration préalable

Préalablement à la réalisation des travaux faisant l'objet de la présente déclaration, le déclarant

devra informer par courrier le service en charge de la police de l'eau de la date prévisionnelle de

commencement des travaux au moins 15 jours à l'avance.

Titre II — dispositions générales

article 8 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire

aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à eur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage

et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,

avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Arrêté N°2011181-0002 - 01/07/2011 Page 147article 9 — droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

article 10 — autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

article 11 - publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Sainte Croix Vallée Française pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

Lozère pendant au moins 6 mois (www.iozere.pref.gouv.fr).

article 12 - voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que Île fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans

un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en

service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le

délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette

mise en service,

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification.

article 13 - incident et accident

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de

l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments

énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à

Particle L.211-5 du même code.

article 14 - changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la commune de

Sainte Croix Vallée Française, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les

trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.

article 15 — exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des

territoires, le maire de la commune de Sainte Croix Vallée Française, le chef de service de l'office

national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie

de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.

pour le préfet et par délégation,

Page 148 Arrêté N°2011181-0002 - 01/07/20114 L Er É Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Direction départementale des territoires

Service biodiversité eau forêt

Unité eau

ARRÈTE PREFECTORAL n° 2011-181-0003

en date du 30 juin 2011

portant agrément de l'entreprise ROUVIERE Francis SARL

pour la réalisation des vidanges des dispositifs

d'assainissement non collectif

Le préfet de la Lozère,

Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1,

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes

réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral

n° 05-0919 du 27 juin 2005,

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par Parrêté interpréfectoral

n° 01-437 du 27 février 2001,

Vu la demande d'agrément présentée par l'entreprise ROUVIERE Francis SARL et le dossier joint à cette

demande en date du 27 décembre 2010 et les compléments en date des 11 avril et 10 mai 2011,

Considérant que cette demande d'agrément a été jugée complète par la direction départementale des

territoires en charge de la police de l'eau le 11 mai 2011,

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

article 1 — bénéficiaire de l'agrément

L'entreprise ROUVIERE Francis SARL, désignée ci-dessous « le bénéficiaire », immatriculée au

registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 409 082 062 00012, est agréée pour la

réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et la prise en charge des matières

extraites jusqu'à leur lieu d'élimination, au sens de l'article ler de l'arrêté interministériel du 7 septembre

2009 visé ci-dessus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de celles de l'arrêté

ministériel du 7 septembre 2009 dont une copie est jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est domicilié 4, impasse du Tarnon -— zone artisanale 48400 - FLORAC.

Arrêté N°2011181-0003 - 01/07/2011 Page 149article 2 - numéro d'agrément départemental

Le numéro départemental d'agrément est : 048-2011-002.

article 3 — date limite de validité de l'agrément

La date limite de validité du présent agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du

présent arrêté.

article 4 — quantité annuelle maximale et fière d'élimination

La quantité annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est délivré est fixée à 250 m°.

La filière d'élimination pour l'ensemble de ces matières de vidange est le dépotage sur l'une des

stations d'épuration figurant dans le tableau suivant :

station d'épuration code Sandre de la station capacité journalière de

dépotage en mètres cubes

Florac 0548061V001 15

article 5 — suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de

vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre

2009 susvisé selon le modèle joint à la demande d'agrément. Ces trois volets sont conservés respectivement

par le propriétaire de l'instailation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière

d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le

bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière

d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d'activité de vidange de

l'année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le ler avril de

l'année suivante celle de l'exercice de son activité.

Ce bilan comporte a minima :

— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par conunune et les quantités totales

de matières correspondantes,

— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,

— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée,

Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan

annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

article 6 - conditions de l'agrément

Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions

définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations

réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.

Page 150 Arrêté N°2011181-0003 - 01/07/2011article 7 — référence à l'agrément

L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle

celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins

commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « agréé par l'Etat pour l'activité de

vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la

préfecture »,

article 8 — modification de l'agrément

Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police

de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux

points 4 et 5 de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification

concerne sa filière d'élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières de vidange agréée. II

sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que le décision préfectorale lui soit

notifiée.

article 9 — retrait ou suspension de l'agrément

Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée

sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques,

dans les cas suivants :

— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,

— en cas dé manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du

7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas

d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

— en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant

pas deux mois dans les cas suivants :

— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,

— En Cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du

7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas

d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

— en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

article 10 — contrôle

Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des

déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande où de renouvellement de l'agrément. Le

préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté, Ces

contrôles peuvent être inopinés.

article 11 — droits des tiers

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Arrêté N°2011181-0003 - 01/07/2011 Page 151article 12- publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et

transmise à la mairie de Florac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non

collectif et la prise en charge des matières de vidange jusqu'à leur élimination est publiée sur le site Internet

des services de l'Etat en Lozère (www.lozere.gouv.fr).

article 13 — délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an

à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir

jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

article 14 — exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des

territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service

départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de Florac et le bénéficiaire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Dominique Lacroix

Page 152 Arrêté N°2011181-0003 - 01/07/2011VU

VU

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Sur

Les

EE = LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Décision de désignation des membres de la mission d'enquête relative à la sécheresse 2011

Le préfet de la Lozère

officier de l'ordre national du Mérite

officier du Mérite agricole,

le code rural article L. 361-5 et suivants, D.361-1 et suivants ;

le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de

la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

les propositions de la chambre d'agricuiture ;

les propositions de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

les propositions des jeunes agriculteurs ;

les propositions de la confédération paysanne ;

les propositions de la coordination rurale ;

proposition du directeur départemental des territoires :

DECIDE

personnes suivantes sont désignées membres de la mission d'enquête sécheresse 2011 :

Membres désignés par la chambre d'agriculture :

Titulaire : Monsieur Alexis BONNAL

Suppléant : Monsieur Francis VIALARD

Suppléant : Monsieur Eric CHEVALIER

Suppléant : Monsieur Jean-Claude TOIRON

Membres désignés par la fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles :

Titulaire : Monsieur Nicolas MALAVAL

Suppléant : _ Monsieur Thierry CUMINAL

Suppléant : Monsieur André CHEVALIER

Membres désignés par les jeunes agriculteurs :

Titulaire : Monsieur Philippe BUFFIER

Suppléant : Monsieur Franck BOUNIOL

Membres désignés par la confédération paysanne :

Titulaire : : Monsieur Joël BANCILLON

Suppléant : Monsieur Simon CARRAZ

Suppléant : Monsieur Jean-Pierre ANDRE

Décision - 01/07/2011 Page 153— Membres désignés par la coordination rurale :

Titulaire : Monsieur Luc ALMERAS

Suppléant : Monsieur Philippe SUDRE

Suppléant : Monsieur Hubert RICHARD

— Membres désignés par le directeur départemental des territoires :

Monsieur Christian MULATO

Monsieur Didier TEISSIER

Monsieur Jean-François BROUILLET

Monsieur Jean-François FORESTIER

” Dorhiniquk LACROIX

0 3 Juin 201

Page 154 Décision - 01/07/2011Ë «

> Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOZERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

| DECISION PREFECTORALE

Le Préfet de Lozère,

Officier de l’ordre national du mérite

Officier du mérite agricole,

Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles

et modifiant le Code Rural,

Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des

Structures Agricoles du département de la Lozère,

Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 04/04/2011 portant délégation de signature au directeur départemental

des territoires,

Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 13/05/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires,

Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4811021 déposée par

Monsieur BONICEL Gaëtan demeurant à : Le Crouzet - 48190 CHADENET,

CONSIDERANT :

que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,

qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 02/03/2011.

qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de

l'accusé de réception de la demande de intéressé,

: : L tt£e St k

que cette demande est conforme aux orientations et priorité fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du déparf: ment de la Lozëre.

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant

antérieur et affichée en mairie de CHADENET,

ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Mende, le 22/06/2011

Pour le préfet etipar délégation,

Le directeur départergental des territoires,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la

pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle

même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

par recours contentieux devant le tribunal administratif,

Décision - 01/07/2011 Page 155> = Liberté « Égalité * Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOZERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

[DECISION PREFECTORALE

Le Préfet de Lozère,

Officier de l’ordre national du mérite

Officier du mérite agricole,

Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- ! et suivants du Code Rural,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles

et modifiant le Code Rural,

Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des

Structures Agricoles du département de la Lozère,

Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 04/04/2011 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,

Yu l'arrêté n°2010320-0010 du 13/05/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires,

Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4811023 déposée par

Monsieur PASCUAL Mathieu demeurant à: Artigues — 48400 SAINT LAURENT DE

TREVES,

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de Particle L.331-2 du Code Rurai,

- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le22/03/2011,

- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de

l’accusé de réception de la demande de l'intéressé,

+ que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.

DECIDE

ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,

ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant

antérieur et affichée en mairie de SAINT LAURENT DE TREVES,

ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Mende, le 22/06/2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemdntal des territoires,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

e par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Page 156 Décision - 01/07/2011Be L | Liberté « Égalité » Fraternité IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n°2011. 160. 0004 du 9 juin 2011

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Officier du mérite agricole,

Vu la demande formulée le 12 mai 2011 par la SAS GRAND GARAGE DE LOZERE RENAULT

MENDE sise route du PUY à MENDE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical

des salariés, le dimanche 19 juin 2011,

Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L3132-20 et L3132-25-4,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 094-01 du 4 avril 2011 de Monsieur le Préfet de Lozère, accordant

délégation de signature à Monsieur Alain SALESSY Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,

Vu la décision de subdélégation de signature du 18 avril 2011 à Monsieur Pierre SAMPIETRO,

Directeur régional adjoint — Chef de l’Unité territoriale de la Lozère,

Vu la consultation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, du MEDEF

LOZÈRE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de LOZERE, de la Chambre de Métiers et de

lPArtisanat de Lozère et de la Mairie de Mende,

Vu les avis émis à l’occasion de la consultation susdite,

Vu l’avis favorable des représentants du personnel de l’entreprise SAS GRAND GARAGE DE

LOZERE RENAULT MENDE

Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment

Particle 1.10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,

Considérant que le repos simultané de tous les salariés de l’entreprise serait préjudiciable au public,

Sur proposition du directeur régional adjoint, Chef de l'Unité Territoriale de la Lozère,

s

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriaie de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — immeuble le St Clair- 48000 MENDE - Standard : 04.66.65.61.00 wumr.travail-solidarité gouv.fr - wwu.economie aauv.fr Page 157ARRETE

Article 1 : Il est accordé une dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du service

commercial de l’entreprise SAS GRAND GARAGE DE LOZERE RENAULT MENDE.

Article 2 : Cette dérogation est accordée, sous réserve du respect de l’ensemble de la réglementation

relative à la durée du travail, le dimanche 19 juin 2011.

Article 3 : Un repos de remplacement et une majoration de salaire seront accordés au personnel

volontaire concerné, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services

de l’automobile, sans préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.

Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.

Article 5 : Le maire de Mende, le directeur de la sécurité publique et l’entreprise demanderesse seront

avisés du présent arrêté.

Article 6: La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional adjoint — Chef de l’Unité

Territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet de la Lozère,

Et, par subdélégation du DIRECCTE de Languedoc Roussillon

Le Directeur régional adjoint

Chef de l’Unité Territoriale de la Lozère

Pierre SAMPIETRO

VOIES DE RECOURS :

s

Le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de

deux mois;

d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de ia Solidarité et de la Fonction Publique ;

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.

Page 158 Arrêté N°2011160-0004 - OI/07/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pare où 14 Lozère

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LISERTÉS PUDLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des éloctions, des polices administratives

et de la réglementation

ARRETEn® AG Aie oct de 10 MAI 20

portant dérogation tempornire à certaines dispositiuns de l'arrêté préfectural n° 2007-198-002 du 17 juillet 2607 réglementant Pexercice des activités touristiques et de loisirs sur la retcuue du barrage de NAUSSAC et ses abords

Le préfet,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU l'arrêté préfocloral n° 2007-198-002 qu 17 juiliet 2007, réglementant l'exerc et de loisirs sur fe retenue du barrage de NAUSSAC et sos abords,

VU la demande de dérogation du 21 mars 2021, sotlicitée par le président de a Fédération de la Lozère pour lu pêche et la protection du milieu aquatique,

VE les avis favorables du président de l'établissement public Loire, du président de la communauté de communes du Taut-Allier, de la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, du directeur départemental des tenriloires, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations el du colonel commandant le groupement de gendannerie,

des activités touristiques

CONSIDERANT que cette manifestiion s'inscrit dans le cadre du PER «Aconeil chasse et péche en Lozère: une dynamique de territoire» ct dans le cadre du développement du loisir pêche sur Ie lac Naussac,

SUR propos: n du secrétaire généret,

ARRETE

cle 1 : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de Parrêté préfectoral n° 2007-198-002 dus 17 juillet 2007 réglementant l'exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de NAUSSAC et ses abords, est accordée à titre exceptionnel, à la Fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milien aquatique, pour Putilisation d'engins À moteur thermique, dans Le cadre des journées de POpen de pêche de compétition en barque sur le plan d'eux de Naussae, le samedi 21 et Le dimanche 22 mai 2011.

La présente déragation cuncerne

- Les bateaux à moteur thermique, 30 embarcations environ,

dont 6 barques «commissaires» (encadrement et gestion de l'épreuve)

Article 3 : La présente dérogation est accordée sous réserve du respect notamment des zones d'intcrdiction de navigation,

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux licux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. 1E sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le scerétaire général, fe-président de l’Enblissement Public Loire, le président de la communauté de communes du Haut Allier, in déléguée territoriale de la Lozère — ARS Languedoc Ronsaillon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ls colenel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, Le directeur départemental des services d'incendie el de socours, sont chargés chficun en ce qui le concemne de l'exécution du présent arrêté, dout copie conforme leur sera adressée, |

Le Préfet,

Déminiqhe roux F j 4

Adresse postale: PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de La Rovère — 48005 MENOE CEDEX Téléphone: 04-66-49-60-00 .. lélécopie : 04-66-49-17-22 Site inLegpelaan hnr ep enD5é BetRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Direction des libertés publiques

et des colicctivités Incaics

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE «° 2041-147-0606 il 27 mai 2014

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS

de la section du Mas Richard Gron immatriculée au répertoire national des entreprises), dunt le siège est

mairie de Langogne, représentée par M. Guy MALAVAL, maire de Langogne, à fa commune de Langogne

{n° SIREN : 214800807), elle-même représentée par M. Guy HUGONI, premier adjoint au maire de Langogne.

Le préfet,

officier de l'ordre national du Mérite,

VE la loi n° 00-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de f'exploitation agricole à son environnement

économique et social et notamment ses articles 53 ct 54,

VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU ia délibération du conscil municipal de Lagogne on date du 29 juillet 2010, demandant le traasfèrt à La

commune de Langogne de la totalité des biens, droits et obligations de Ia scetion de commune du Mas

Richard,

Considérant l'atestation du trésorier de Langogne en date du 17 septembre 2019, selon laquelle les impêts

établis au nom des habitants de la section du Mas Richard ant été payés sur le budget de in commune de

dangogne depuis plus de cinq années consécutives on raison du défaut de revenu généré par la scetion,

Considérant que deux des eas précisés dans Particle L24H-12-1 du code général des coilectivités territoriales

permettant de prononcer le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de

commune, sont réunis,

SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1 : Les parcelles snivantes, appartenant à la section de commune du Mas Richard, sises sur la

commune de Langogne, sont transférées à la commune de Langogne qui eu devient propriétaire à compter de ce

jour:

Section N° du plan Adresse Contenance

20 0018 LES SOUCHES 2h 16a Tüca

ZP 0004 LA COTE DE L ANE Gba 964 80ca

7P 0029 LA RESERVONE Oha 15a Oca

2 0031 MALPOUSSE Oha 233 40ca

Adresse pestule : PREFECTURE DE LA LOZERE : 2, Ruc de la Rovère 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04-66-49-60-08 - Télécopie : 04-66-49.17-23

Site internet : www tazere pecE.geuvilr

“La préfecture de le hozère conribne au dévelappement durable en wiilisant du papier 100%

d'age 67 Arréré 0 MERE DiansosARTICLE 2: Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur

vénale estimée à 177 068 € (cent soixante dix sept mille zéro soixante huît euros), sclon Pestimation établie par

le service de France domaine en date du 9 décembre 201.

L'origine de propriété des parcelles est antérieure au 1“ janvier 1956,

Le présent acte sera soumis à la formalité füsionnée à la conservation des hypothèques de

La commune de Eangogne prenda le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à

aucune indemnité. Elle seguittera, à copier du jour de la signature de l'amêté de transfert, les impôts,

contributions ef taxes de ioute nature auxquels ces biens peuvent ou pourront être assujettis.

ARTICLE 6 : Il ne sora pas remis de titre de propriété à la comme, qui sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 7: Pour l'exécution des présentes, Les parties font élection de domicile à la préfecture de ia Lozère.

ARTICLE 8 : Une copie de l'arrêté sera déposée aux archives de la commune,

ARTICLE 9: Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de In

commune,

ARTICLE 40 : Le présent anêté peut Faire Pobjet d’un recoms pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nûmes, 16 avenue Feuchères 10000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa

pubtication, de sn notification ou de son affichage.

ARTICER H : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et au bureau des hypothèques. Pour

l'ascomplissement des fonalités de publicité foncière, es parties, agissant dans un intérêt commen, donnent

tous pouvoirs nécessaires au préfet, à l'effet de faire ot signer toutes déclarations, dresser ct signer tous actes

complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans Îe but de mettre ces dernières en concordance

avee le Fichier immobilier el les documents cadastraux.

Fait et passé les jour, moid bt an susdits.

tacnoix

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE : 2, Rue de la Royèce - 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04-66-19-60-00 - Télécopie : 04-68-49-17-23

Kite internet : www.lazere.pref.gouv.fr

“La préfecture de la Lozère caniribue au développement durable en utilisant du papier 100%

recyeté"

Arrèré ADO DE» DDACOUT Page 161Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

Direction des libertés publiques o

et des collectivités locales ARRETE N° 2011 À 5 2. ... COCA prononçant la dénomination de groupement de Bureau des élections, ee ’ ; 1 des polices administratives communes touristiques pour la communauté de et de la réglementation communes du Causse du Massegros

Le préfet de la Lozère,

Officier de l’ordre national du Mérite

le code du tourisme :

la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme :;

le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations

classées de tourisme ;

l'arrêté préfectoral n° 09-197-0620 du 16 juillet 2009 portant classement de l’office de tourisme

« Gorges du Tarn, Causse de Sauveterre » du canton du Massegros ;

S

4

4

46

la délibération en date du 30 avril 2011 du conseil communautaire autorisant le président de la

communauté de communes du Causse du Massegros à solliciter la dénomination de

groupement de communes touristiques pour l’ensemble du territoire communautaire ;

CONSIDERANT que la communauté de communes du Causse du Massegros remplit les conditions

pour être dénommée groupement de communes touristiques ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - Est dénommée groupement de communes touristiques, pour une durée de cinq

ans, la communauté de communes du Massegros pour l’ensemble de son territoire constitué des

communes : Le Massegros - Le Recoux — Saint Rome de Dolan — Saint Georges de Lévéjac — Les

Vignes.

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification, d’une contestation devant le Tribunal Administratif.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général et le président de la communauté de communes du Causse du

Massegros sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MENDE, le

Pour le Préfet et px délégation,

Le Secrétai e Général

Jocélyn SNOECK

Page 162 Adresse postale : PREFECTURE Dkhdt L045Rbo12 we ge/h@ Rovère — 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04.66.49.60.00. — Télécopie : 04.66.49.67.85.- Site Internet : www. lozere.pref. gouv.frLiber» Éget à Eronemi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

PRÉFET DE LA LOZERE

Arrêté DAME an sl er ledd portant déclaration d'utilité publique

des travaux de renforcement des ressources en eau potable:

de la dérivation des eaux souterraines:

de l'installation des périmètres de protection.

portant autorisation de distribuer au publie de l’eau destinée à la consommation humaine,

Commune de Fraissinet de Lozère

aptages de Montgros 1 et Monteros 2

Le préfet de la Lovère,

Officier de Fordre National du mérite,

Officier du mérite agricole

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'expropriation et notamment les anticles R. 1-4 et. L1-14,

VU le core de 12 santé publique et notamment fes anticles L. 132121 à 7, R. 14211 à 63 et D. 1321

105 à 195,

VU Jamëté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aure articles

R 13246 à 12 ei R. 1324-42 du code de Ia santé publique,

VU la cireulaire du 24 juiflet 1900 relative à a mise en place des périmètres de protection et des points

de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,

VU Ia défibération dn conseil municipal de la commune de Fraissinet de Lozëre en date du 10 janvier

2006 demandant :

de déclarer d'utilité publique

«la dérivation des eaux pour le consommation humaite ;

© la défimitatian ct la création des périmètres de protcetion du captage.

de l'autoriser à:

eo délivrer au public de l'eau destinée & la consommation humaine ;

et par laquelle la collectivité Songage & indemniser les usiniers, irigants ef autres usagers des eaux

de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

VU le dossier soumis à l'enquête publique,

Ho

Arèré ADO IDD» DDAEOT Page 165VU le rapport de M. Dannville Laurent , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en dite du 26 mai 2008,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-251-0006 du & septembre 2010 Commune de Fraissinet de Lozère. Mise eu confonmité de caplages publics d'alimentation en eau potable. - enquête préalabic à la décleration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ct de l'acquisition foncière de Pomprise du périmètre de protection immédiate ; - enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles incluses dans les périmètres de protection autour des captages ainsi que leurs propriétaires ; - enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de profeciion ;

VU le récépissé de déclaration n°05-01 en date du 1 avril 2005 au titre des articles L.214-1 à 214.6 du code de Penvironmement relatif à la création d'onvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue d'effectuer des prélèvements dans los eaux souterraines commune de Fraissinet de Fosère;

les avis des services techniques consultés,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ch date du 19 novembre 2010,

VU Favis favorable rendu par le consoil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 7 avril 20,

CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consomation humaine énoncés à l'appui dir dossier sont justifiés,

SUR. proposition du secrétaire général de la préfecture,

Déclaration d'etilité publique :

Sont déclarés d'utifité publique +

+ es travaux à entreprendre par la commune de Fraissinet de Lozère personne responsable de la production et de le distribution de l'eav (dénommée dans la suite de Parêté

PRPDE) en vue du prélèvement des eaux de consommation humaine à partir des sources de Montgros Et de Mantgros 2 sis sur ladite commune.

% la création des périmétres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages de Montgros Let Montgros 2.

ARTICLE 2: Débit enpté autorisé

Conformément an récépissé de déclaration «°05-0) en date du 11 avrit 2005, la capacité totale de prélèvement sur les trois sources (Montyros 1, Montgros 2 et Fontlonge) sera inférieure où égale à 1 Hs

Page : 2/9

Page 164 Aer PDA GDI DÉMOL'installation dispose d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cs valeurs

conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement et à ses décrets d'application,

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à

La disposition de l'autorité administrative.

ARTE Caractéristiques ef aménagements des captages

Le captage de Mantgros 1 est situé sur la parcclle auméro 312 section À de fa commune de Fraissinet de

Lozère.

Ses coordonnées approximatives on Lambert I étendues sont

X= 709,787 kan, Ÿ — 1 937,060 km, Z = L 555 m/NGF.

L'ouvrage a été réalisé en 2006. Ce sont deux drains principaux placés en forme de V qui

pcrmettent de récupérer les eaux, ils se trouvent à 1m$0 de profondeur environ sous le terrain

naturel. Un ouvrage de captation en béton préfabriqué a &té installé, 4 se compose d'un bac

unique de décantation el de prise el d’un compartiment de vanne ou pied sce. L'accès au pied

sec se fait par un capot fonte avec cheminée d'aération.

Le radior de l'ouvrage se trouve à 3,07 m de profondeur par rapport au terrain nalurel

1 est équipé d'une bonde de trop-plein vidange dont l'exatoire est muni d'un clapet anti-

retour métallique. La conduite de départ est équipée d'une crépine en inox. Un robinet de

prélèvement a été installé.

Le captage de Montgros 2 est également situé sur la parcelle numéro 312 section À de la commune de

Fraissinel de Louète.

Ses coordonnées approximatives ca Lambert IE étendues sont

X = 709,709 kan, Ÿ = 1 937,152 kan, Z — 1562 m/NGF.

Le dispositif de captage à été réalisé on 2006. Les travaux de captation ont permis de placer

deux drains en PVC alimentaire à 1 m 50 de profondeur environ sous le terrain naturel, La

tranchée drainante est orientée Nord-Ouest Sud-Est.

L'ouvrage de captage est semblableà celui de Montgros 1. 11 s’agit d’un ouvrage de captation

en béton préfabriqué, il se compose d’un bac de décantation, d’un bac de prise et d’un

compartiment de vanne ou pied sec. L'accès au pied sec se fait par un capot Fonte avec

cheminée d'aération

Le radier de l'ouvrage se trouve à 3,07 m de profondeur par rapport au terrain naturel.

11 est équipé d’une bonde de trop-ploin vidange dont l’exutoire est muni d'un clapet anti

retour métallique. La conduite de départ est équipée d'une crépine en inox. Un robinet de

prélèvement à été installé.

ARTICLE 4: Protection sanitaire des ouvrages de captage

Les ouvrages de captage devront être aménagés de manière à empêcher le pénération des eaux

superficielles et l'accès des petits anima

Afin d'assurer la protection

suivants :

mitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectere les principes

+ Evacuation des branches et arbres morts au-dessus et autour des caplages : % Coupe d’une hande de hois por établir les clôtures et pour laisser an périmètre non boisé sur un rayon de 15 à 20 mêtres autour des drains

Ca Nivellement du terrain au dessus des drains ;

+ Réalisation de merlons pour détourner les caux de cuissollement :

Page : 399

Arès SD SDS DECO Page 162 Miseen œuvre d'enduit à base de résine dans les ouvrages de captages ;

2 Mise en place d’une elôture autour du périmètre de protection immédiate pour

empêcher ln pénétration des personnes ef animaux de grande taille, La clôture des PPE

sera conforme aux préconisations du PNC (CE. autorisation de travaux délivrée par le

PNC) c'est à dire- clôture en grillage à mailles rectangulaires dégressives type

URSUS, piquets bois (important, piquets métal prusceits), portail métallique peint en

vert, pas de ronces artificielles.

Ces aménasements sont à réaliser sur ouvrage dans un délai d'un an à compter de la signature du

présent amêté

ARTE Droits des tiers

Conformément à l'engagemeul pris par la PRPDE on date du 10 janvier 2006, celle-ci doit indemmiser Les

nsiniers, iriguants el autres usagers de Fcan de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir 6lé

causés par le prélèvement des ea

ARTICLE6: Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée ct éloignée sont établis autour des caplages en

application des dispositions de l'uticle L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des

périmètres est confarme aux indications des plans el états parceliaires joints au présent arrêlé

ARTICLE @L: Périmètre de protection immédiate

Leÿ deux périmètres de protection immédiate sont situés sur Ia parcelle numéro 312 section À de la

commune de Fraissinet de Lozère. Cette parcelle est propriété de l'Etat (ministère de l'agriculture).

L'Etat va cancéder Pemprise de ces périmètres à la commune de Fraissinet de Lozère pour la durée

d'exploitation des ouvrages.

Les périmètres de protection immédiate seront clôtunés à ses ais par ure clôture infranchissable de 1,

im de kaulour réalisée conformément aux prescriptions de l'article 4. Ils sont défimités conformément aux.

tracés joints en annexe.

Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmétres etrejetées en aval.

“outes les activités antres que celles liées à l'entretien des captages el des installations sont interdites à

d'intérieur de ces périmètres, Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de

matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les caux souterraines

Tout nouveat système de captage est interdit à Fintérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale

préalable.

Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élinination de tout végétation arbustive et

buissonmante, Les travaux d'entretien permetiant le maintien d'un élat de propreté permanent

seffectueront exelnsivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure,

produits phytosanitaires). Les produits de fanchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en

aval du périmètre de protection immédiate.

Ancune zone propicc à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.

L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite,

“Fous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de mire aux dispositile de captage devront être

abattus.

Page : 49

Page di Aer PDA GDI DÉMOARTICLE 62: Périmètre de protectian rapprochée

H est commun aux deux capliges el entoure les deux périmètres de protection immédiate précédemment

décrit. D'une superficie d'environ 7,7 ha, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la comeune

de Fraissinet de Lozère

Des servitdes sont instituées sur les parcelles du péränètre de prolcction rapprochée mentionades dans

état parcellaire joint on annexe.

Sur ces parcelles, sont interdites loutes activités susceptibles de porter atteinle à la qualité de l'euu ef en

particulier :

4 Papport d’engiais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d'épuration,

matières de vidange}:

2 Papport d'engrois sous forme minérale, de fertilisants et de produits

phytosanitaires:

toutes constructions;

tous dépôts d’ardures ménagères:

tons dépôts sauvages ct stockages de produits toxiques;

Vimplantation d'industrie on d'instalation classée, de cimetière, de carrière, de

camping;

Ja réalisation d’excavation pouvant atteindre la zone noyée de laquifère;

toute coupe rase de bois d’une superficie supérieure à 0,5 ba ;

les rejets d'hydrocarbures et d'huiles sur la voie forestière.

Ss4
DNS

Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :

<_ pour les coupes à blanc d’une superficie inférieure à 0,5 ha, un reéboisement sera

réalisé dans l'année qui suit la coupe par mise en place de plants afin que la

parcelle conserve sa destination initiale ;

2 le débardage ne devra pas être cfferné avec des engins motorisés (privilégier le

débardage par câble au par traction animalc) pour limiter les perturbations du sol

étassement, érosion, pollution):

4 dans le ces de travaux préparatoires à une replantation :

= ne pas utiliser de phytocides :

= limiter les travaux de drainage au striel minimum, en linéaire comme en

gabarit des fossés :

évitee les labours profonds ;

proscrire le pillage plastique :

limiter les routes forestières pouvant entraîner des malières on suspension :

ces pratiques d'exploitation devront notamment prévoir l'utilisation d'huiles

et d'hydrocarbures biodégradables.

Conformément aux articles R. 1321133, L. 13212 du code de la santé et L. 211-L, L. 213-3 du code

de l'urbanisme, la commune pour instituer ur droit de préemption des parcelles situées dans

Fenprise du périmètre de protection rapprochée.

Page : 59

Arès PDA GO DÉCO # 7:ARTICLE 63: Périmètre de protection élaignée

I est commun aux deux captages. D'unc surface d'environ 14,3 hectares if conespond à la superficie restante du bassin d'alimentation. D est situé ca majeure partie sur la commune de Fraissinet de Lozère el déborde légèrement sur la commune de Mas d'Oreières. Ses fimites sont roportées sur le plan en annexe,

Etant donné les risques de polution que peuvent engendrer les activités humaines sur ce périmétre, i e indispensable de protéger qualitativement la ressource par Fapplication de touts là réglementation générale.

IL conviendrait d'éviter tout dépôt d'ordres et de produils toxiques et de veiller à une stricte applieution de la réglementation concernant la protection des eaux.

Toutes créations, d'activités polluantes devront faire l'objet d'unc étude hydrogéologique préalable

approfondie permettant d'évaluer ct de quantifier l'impact de celte activité sur le débit el la qualité dos

caux du captage.

Remarques :

Yen 6e qui concerne ous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la

coupe technique et les caractéristiques de louvrage seront impérativement déposées en mairi

ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiats

des captages AËP ,

nètre, les normes de dilution dé éventuels réjcts divers en eau libre seront

Ysur ce périmètre et en règle générale, tnute activité nouvelle devra prendre en comple lt

protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation

applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concemées Les installations suivantes :

+ l'exploitation et le remblaiement de carrières etfou gravières,

+ les dépôts d'ordures ménagtërcs, détritus, déchets induslricls et tout produit ou

matière susceptibles d'allérer ke qualité des eaux,

les dépôts de déchets inertes ou de ruines,

la création de plans d'eau,

les stocknges où dépôis d'eaux usées industrielles ou domestiques,

les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de

faute nature,

établissement de cimetières,

établissement de campings,

la construction d'immeubles collectifs ou accucillant du publie,

la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,

la canstruction de bâtiments d'élevage,

le rejet d'assainissements collectifs,

T'installation de stations d'épuration,

l'installation d'assninissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents

habitants,

« l'épandage de Jisiers, d'enux usées, de boues industrielles ou domestiques,

ARTICLET: Mise en conformité des instaliations ct activités existantes

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur Les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à Jarticie 6, Î devra être satisfait oux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à Particle 6.2

Page : 6/9

Page di ere PDA GO= DENON #ARTICLE 8 Modification des activités dans les périmètres de proteclion rapprochée et

éloignée

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de

protection rapprochée, instillation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter ame quelconque

modification et foute personne qui voudrait créer an implanter une activité, une installation on un dépât,

devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :

+ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement

où indirectement, à la qualité de l'eau.

4 les dispositions prévus pour parer aux risques précités.

Al aura à fournir tous Les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue

agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfèt fa connaître les

dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la

produétion de tous {es renseignements ou documents demandés

Sans réponse de l'administration à lisse de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues

par le pétitionnaire.

DISFRIBUTION DE L'EAU

F

ARFICLE 9; Modafilé de lu distribution

La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des

sources de Monigros 1 el Montgros 2 dans le respect des modalités suivantes :

sat les 4 le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entélenus si

dispositions de la réglementation en vigueur

4 les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique el

ses textes d'application.

Compte tenu du caractère angressif de l'emt prélevée, la inise en place d'un truilement de

reminéralisation sera nécessaire.

Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés confrmément au présent arrêté,

ARTICLE 10 Surveillance de la qualité de Peau

La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise la

surveillance de la qualité de l'eau distribuée confomaément à Particle R, 1321-23 du code de lo santé

publique.

En cas de difficultés partieutières où de dépassement des exigences de quatité, la commune prévient

V'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de la Lozère dès qu'elle en a conriaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites,

Page: 779

Arès SD SDS DECO # 7ARTICLE {L; Contrôle sanitaire de In qualité de l'eau

La qualité de Peau est contrôlée selon un prograramne annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'amalyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs ot modalités fixés par a lementation en vigueur.

ARTICLE Transmission des résuflats

Les résultats du suivi de l'antocontrôle sont transmis à la direction départementale des affaires sanitaires

et sociales annuellement par l'exploitant

ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

4 les captages sont équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation eu

sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise déchantflon d'ean en départ de

distribution:

2° les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code

de Fenvironnement ont constamment libre acrés an installations autorisées.

ARTICLE 14: Pullulion accidentelle

En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou proprictaire d'une installation, d'un équipement où dun dépôt situé à Pintérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de eotte pallution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE e la direction départementale du service d'incendie et de secours de fa Luière, ct d'autre par, prendre toutes ls précautions pour limiter en cas d'acoident on d'incendie, la pollution de la ressource en eau,

DISPOSITIONS DIVERSES

Plan ef visite de rerollement

La PRPDE établit un plan de recollement des installations à Fissue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l'Agence Régionale de Santé délégation lerritoriaie de la Lozère dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.

Après réception de ce document une visite est effetuée par la direction départementale des affaires dres et sociales en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant

16: Durévile validité

Les dispositions du présent amété demewent applicables tant que le capage participe à

Fapprovisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui oi.

ARTICLE 17: Notification et puhfieité de Parrété

Le présent amêté est transmis à fa PRPDE en vue

<_ de La mise on œuvre des dispositions de cet arrêté ;

4 de La mise à disposition du publie ;

4 de l'affichage on mairie pendant une durée minimale de deux mois. Uife mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins du préfèt ;

Page : 49

Page ED Aer PDA GDI DÉMO4 de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concermant aux

propriétaires des parcelles consommées par les périmètres de protection immédiate et

rapprochée,

ARTICLE {8 Mise à jaur des documents d'urbanisme :

Les servitudes afférentes aux périmètres de prolection seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Fraissinet de Lozère dans les conditions définies aux articles L. 26-1 ct R. 126-1 à R. 126- 3 du code de l'urbanisme.

& FICLE 19: Recours devant le tribunal administratif

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nimes.

Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication.

ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de La protection des ouvrages où du eade de environnement

+ Non respect de la déclaration d'utilité publique

Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amentie, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

+ Dégradation, pollution d'ouvrages

Est puni de trois ans d'emprisonnement ot de 45 000 € d'amende Le fait de :

« dégrader des ouvrages publics destinés à recevair ou à conduire des caux d'alimentation,

« laisser introduire des matières suseoptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des

fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d'eau servant à

L'alinentation publique.

Non respect du colle de l'environnement

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles 1. 216-1 à L. 216.14 du code de l'environnement,

TIC! 21:

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

Le sous-prélt de Florse,

Le maire de la commune de Fraissinet de Lozère,

1 a déléguée leréiloriale départementale de Agence Régionale de Santé,

Le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexéeution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Fraissinet de Lozère ot qui sera puhfié au recueil des actes administratifs de Ha préfoeture,

Panr le préfet él par délégation,

Le secnéiire général,

F.

CU

Jocelyn SNOECK.

Page : 99

Arèré ADO IDD» DDAEOT Page bitSituationAn

|Sectio

Tdentitéer propriétaires

du

Surface cadastre|enmt

HorsEmprise

Lande|Propriétaire 48000MENDE.

A

a

ODA rrèé PO! BD: Bage 12CommunedeFRAISSINETDELOZERE ELDIdeFRAISSINETDELOZERE-CaptagedeMONTGROS1

Dossierd’EnquêtePublique

ÉTATPARCELLAIRE DES TERRAINS FAISANTL'OBJET DE SERVITUDES DE PERIMÈTRE DE

PROTECTION RAPPROCHÉE TDESIGNATION CADASTRAL SUPERFICIE T

Numéro Empedes | Valeur Locataires | Origine de la propriété Plan [Section] N° |Lieu-dit Nature) Porcete| servitude | Aäminitatve Identitéet adresse des propriétaires ou |É Pari, cri | mi) [Ce] Dehsrvihtie Æxploitants | D 1 A [312 ÀFouon [Lande 4210375) 45804 1€ Non oué Non publié au fichier bernard | putaie ! immobilier. iceNationaldesForêts É avenue Mirendol ! 5 ÉîH8 000 MENDE S i i ! È |! sÈ prdils | ei ë àpourles| |Hroupeaux, public) 4 i Page1su1DOSSIER N°06 8104 |

\& PLAN PARCELLAIRE \

Captagé de Montgros I

# Superficie m? / PISTE_FORESTIERE_EXISTANTE Parcs Pémète{ Pérmêre : [ tpasiionnée d'aprés photo aérienne) immédiat | rapproché / # Li pe 45 Lodd 84 #

/ Ven tu _}_ Ê positionné d'aprés phole aériens)

(T7 — # CAPTAGE DE MONTGROS 2] f.

DS #} x

men Tracé do a canstisafion d'après indication de DDAF ARE

E

FE

F À re dpi appt

[OUVRAGE DE COLLECTE] c

| Echeile:1/2000 L RE, (n°312)

Dreseéparle Géomètre ExpertD.F.LG.

À MARVESOLS, mars 2009.

LEGENDE

ipren]

&

Là

CAPTAGE DE MONTGROS 1

PISTE. FORESTIERE EXISTANTE

Page 174 Arrêté N°2011161-0012 - 01/07/2011CaptagedeMONTGROS2

ETATPARCELLATRE‘ DUPERIMETREDEPROTECTIONIMMEDIATE EmpriseHorsEmprise3 Fasie|Nonpubliéauê : immobilier ë |Gestionnaire|

OfficeNationaldes Porès 5avenueMirandot

|

eed’EnquêtePublique

DEPARTEMENTDELALOZERE CommunedeFRAJISSINETDELOZERE ETATPARCELLAIRE DES TERRAINS FAISANT

L'OBJET DE SERVITUDES DE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE DÉSIGNATIONCADASTRALE, SUPÉREICIE D Numéro) Empredb | Valeur Locataires | Origine de la propriété Plan Lieu-ait |Natare| Parcelle | servitude | Adminètratie Identité et adresse des propriétaires où (Parce cn) cm3) Delaserviude Exploitents | 4210375 4642 1€ Propriétaire: Non loué au fichier ETAT tèredel'AgricultureetdeLaPêche estionneire iceNationaldesForêts FavenueMirandol ; 48 000 MENDE Lous :Lande}2577782194991€| pradals Futaie rrèé PO! BD: > 12208 ' |[roupeaux îpublic} F Bag 16 Page 1 sur 1SE — ... s ee DOSSIER N'08.8104) | Commune de FRAISSINET DE LOZÈRE SR

Cadastre

Section A1

PLAN des PÉRIMÈTRES c , MAS D'ORCIÈRES ommunie [24 de PROTECTION

Section 86

Captages de Montgros I et IL et de Fontlonge

a | Lo der L k LU, Pannes ‘Iracb do in canalisation d'prs indication de fa DDAF “| È a, | À À éme de ot nddite i PA Pédale aan apple 1 — L

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Arrêté N°2011161-0012 - 01/07/2011 Page 177BOSSER N ee Sio)

HCSmimune de FRAISSINET DE-LOZÉRE-— 7 en D

Cadastre af Le

Section A1 \

4

PLAN PARCELLAIRE

Captagé de Montgros IE

/ Superficie m° N° _ = parcellaire! Périmètre } Périmètre

immédiat | rapproché

PISTE FORESTIERE EXISTANTE

(positionnée d'aprés photo aérienne) \

1 1296 45642

- 19489 VA | É fa je H dns dr pi tte)

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Dressé par le Géomètre-Expart D PL 6. soussigné:

À MARVEJOLS, mars 2009...

Page 178 Arrêté N°2011161-0012 - 01/07/2011+ Libé « Éjlité à Ptit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET BE LA LOZERE

Arrêté n° CALME au AleLu . portant déclaration d'utilité publique”

des travaux de renforcement des ressources en eau potable;

de la dérivation des eaux souterraines,

de l'installation des périmètres de protection.

portant autorisation de distriimier au publie de l'eau destinée à la consommation Bumaine,

Commune de Frajssinet de Lo

Captac de Fontlonge

re

Le préfet de la Lozère,

de Pordre National du mérit

ite agricole

VU le code général des collectivités territoriales,

VU te code de l'expropriafion et notamment les articles R. 1-4 et R. 11-14.

VU le code de La santé publique et notamment les articles 1. 13211 à 7, R 1321-1 à 63 et D. 1321-

103 à 105,

VU arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à Ia constitution des dossiers mentionnés ax articles

R 13216 à 12 ct R. 1321-42 du code de Ia santé publique,

VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmétres de protection et des points

de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,

VAS la délibération du conseif mu

2006 demandant :

de déclarer d'utilité publique

«La dérivation des eaux pour la consommation humaine ;

«la défimitation et la création des périmètres de protection du captage.

pal de la communc de Praissinet de Lozère en date du 10 janvier

de l'autori

+ délivrer au publie de l'eau destinée à la consommation humaine ;

ra: Lu

et par Hiquelle Ia colicetivité s'engaue à indemniser les usiniers, inrigants el autres usagers des eaux

de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

Page: HD

Aer PDA GDS DÉCO Pagevu

vu

VU

vu

VU

vu

le dossier souris à l'enquête publique,

le rapport de M. M: Duuneviile Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en

date du 26 mai 2008,

arrêté préfectoral n° 2010-251-0006 du 8 septembre 2010 Commune de Fraissinet de Lozère.

Mise en conformité de captages publics d'alimentation en eau potable. — enquête préalible à la

déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation

humaine et de l'acquisition foncière de l'emprise du périmètre de protection immédiate ; enquête

parcellaire destinée à identifier les parcelles incluses dans les périmètres de protection autour des

caplèges ainsi que leurs prapriétoires ; - enquête sur les servihudes afférentes aux périmètres de

proleclion 3

Les avis des survicos techniques consultés,

le rapport el Les conclusions du comatissaire enquêteur en date du 19 novembre 2010,

Favis favorable rendu par le conseil départemental de l'enviromement, des risques sanitaires et

technologiques en date du 7 avril 2018,

CONSIDERANT QUE fes besoins en eau destinée à la consommation humain énoncés à l'appui du

dossier sont justifiés,

SUR proposition du secrétaire uénéral de la préfecture,

DECLARATION D'UFILITE PUBLIQUE

Déclaration d'atilité publique :

nt déclarés utilité publique :

es travaux à entreprendre par la commune de Fraissinet de Lozère personne responsable

de la production et de la distribution de Peau (dénomméc dans la suite l’anrêté PRIDE)

en vue du prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de sise

sur Hadite connmune,

Y_ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du

captage de Fantlonge.

Débit capté autorisé

Conformément au récépissé de déclaration n°05.01 en date du 11 avril 2005, la capacité totale de

prélévement sur les lois sources (Montgros i, Monigros 2 et Fontionge) sera inférieure ou égale à 1 Hs.

Fage 180

Page :29

Aer PDA GDS DÉCOL'installation dispose d'un système de comptage penneitant de vérifier en permanence cos valeurs

conformément à l'article L. 214-8 du ende de Penvirannement ct à ses décrets d'application

L'exploitant est tenu de conserver tris aas les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à

la disposition de l'autorité administrative.

ARTICLES: Caractéristiques et aménagements dn captage

Le captage de Fontionge est situé sur la parcelle numéro 312 section A de ia commune de Fraissinet de

Lozère,

Ses coordonnées approximatives en Lambert 11 étendues sont

X = 09,E87 km, V = 1 936,992 km, 7. = 1565 mNGF.

L'ouvrage à été réalisé en 2006. Plusicurs tranchécs ont été réalisées en forme de T. Seule la partie

principale à permis de drainer des arrivées d'eau profondes. Deux deains principaux ant été placés à

ma 20 de profondeur dans la tranchée principale orienté Nord-Sud.

H s'agit d'un ouvrage neuf en béton préfabriqué, il se compose d’un bac de décantation, d'un bac de

prise el d'un compartiment de vanne ou pied se

L'accès au pied see se lait par un éapot fonte avec cheminée d'aération. Le radier de l'ouvrage se

trouve à 2,80 m de profoudeur par rapport au terrain naturel, Le capot fonte est au niveau du terrain

naturel

I est équipé d'une bonde de trop-plein vidange dont l'exutoire est muni d’un clapet a

métallique. La conduite de départ est équipée d’une crépine en inox

ti-retour

ARTICLE Protection sanitaire des ouvrages de captage

L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles

st Faccès des petits animaux.

Afin d'assurer la protection sanitaiee des ouvrages de captage, l'aménagement respecters les principes

suivants :

2 Tivaeuation des branches ct arbres morts au-dessus et autour du captage :

4 Coupe d'une bande de bois pou établir La clôture el pour laisser un périmétre

non boisé sur un rayon de 15 à 20 mètres autour des deains :

Niveliement du terrain au dessus des drains ;

Prévoir ke dégagement des pierres entourant le clapet du trop plein ;

Réalisation de merlons pour détourner les eaux de ruissellement ;

Misc en œuvie d’enduit à buse de résine dans les ouvrages de coplages ;

Mise en place d'une clôture autour du périnètre de protection immédiate pour

empêcher la pénétration des personnes et animaux de grande taille. La elôture

des PPE sera conforme aux préconisations du PNC: (Cf autorisation de travaux.

délivrée par le PNCY c'est à dire clôture en grillage à mailles rectangulañes

dégressives type URSUS, piquets bois (important, piquets métal proscrits),

portail métallique peint en vert, pas de ronces artificielles.

EEE

Ces aménagements sont à réaliser sur Fouvrage dans um délai d’un an à compter de fa signature du

présent arrêté

ARTIC Droits des tiers

Conformément à l'engagement pris par a PRPDE en date du 10 janvier 2006, celle-ci doit inderaniser les

usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir &té

causés par le prélèvement des eaux.

Page : 59

Arès SD SDS DECO # estARTICLES: Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprachée et éloignée sont établis autour du captage en

application des dispositions de l'article L. 1821-2 du code de la santé publique. 1a délimitation des

périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

TM A 61; Périmêtre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate est situé sur la parcelle numéro 312 section À de la commune de

Fraissinet de Lozère. Cette parcelle est propriété de l'Etat (ministère de l'agriculture). L'Etat v

concéder l'emprise de ce périmètre à la commune de Fraissinel de Lozère pour a durée d'exploitation de

Fouvrage.

Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable 1,5m de

hauteur réalisée conformément aux prescriptions de l’article 4. Il ust délimité conformément au hacé

joint en annexe

Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre ct rejetées en aval.

Toutes les activités autres que celles liées à l'emtrotien du captage ei des installations sont interdites à

l'intérieur de ce périmètre, Cote interdiction s'applique notamment à lous les dépôts et stockages de

matière où matériel, quelle qu'en sol I nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.

Tout nouveau système de captage esl interdit à l'intérieur de ce périmètre, sul autorisation préfectoral

préalable.

L'aire protégée sers maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végélation arbustive et

buissonrante. Les tavaux dentelien permeliant le maintien dun état de propreté permanent

Selfceheront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d'hydrocarbure,

produits phyiosanitaies.....). Les produits de Fruchage où d'autres travaux d'entretien seront dépasés en

aval du périmètre de protection immédiate.

Aucune one propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.

L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.

Tous les arbres existant dans ve périmètre ef risquant de nuire aux

abattus.

fspositifs de eaplage devront être

ARTICLE 62: Périmètre de protection rapprochée

D'une superficie de 57755 m°, le périmètre de proisction rappmchée se situe sur la commune de

Fraissinct de 1 ozère.

Des servides sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans

état parcetlaire joint en annexe.

Sur ces parcciles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de Feao ct en

particulier

% Papport d'engrais orgmiques lisiers, fumiers, boues de stafion d'épuration,

matières de vidange);

9 Papport d'engrais sous forme minérale, de fertilisants et de produits

phyiosanitaires;

+ tontes constructions:

Page : 4/9

Fage Arèré ADO EI DDIS 2 DDAEOT+ tous dépâts d'ordures ménagères;

+ tous dépôrs sauvages et stockages de produits toxiques:

+ l'implantation d'industrie ou d'instaliotion classée, de cimetière, de currière, de

amping,

2 la réalisation d’excavation pouvant attcindre la zone noyée de Paquifère;

2 toute coupe rase de bois d'une superlicic supérieurc à 0,5 ha :

2 les rejets d'hydrocarbures et d'huiles sue la voie forestière.

Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :

4 pour les coupes à blanc d’une superficie inférieure à 0,5 ha, un reboisement sera

réalisé dans l'année qui suit le coupe par mise en place de plants afin que à

parcelle conserve sa destination initiale ; É

+ Le débardage ne devra pas être cffacué avec des engins motorisés (privilégier le

débardage par cäbfe au par traction animale} pour Himiter les perturbations du so!

Ctassement, érosion, pollution}:

2 dans le cas de travanx préparatoires à une roplantation :

= ne pas utiliser de phytocides ;

= limiter les travaux de drainage au stricl minimum, en linéaire comme en

gabarit des fossés ;

= éviter les libours profonds ;

= proscrire fe paillage plastique :

= Hiraiter Les routes forestières pouvant entraîner des matières eu suspension :

ces pratiques d'exploitation devront notamment prévoir Putilisation d'huiles

et d'hydrocarbures biodégradahles.

Conformément aux nticles R 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code

de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans

L'emprise du périmètre de protection rapprochée

ARTICLE.63: Périmètre de protection éluignée

D'une surface d'environ 10 hectares, H corespand à la superficie restante du bassin d'alimentation. D

est situé en majeure partie sur la commune de Fealssinet de Lozère el déborde légérement sur la

commune de Mas d'Orcières. Ses Fimites sont reportées sur Le plan en atnexc.

FEtant donné les risques de pollution que peuvent engendrer les activités Buraaines sur ce périmètre, i est

indispensable de protéger qualiativement le ressource par l'application de louis là règlementation

générale.

1 conviondrait d'éviter tout dépôt d’ordures et de produits toxiques et de veiller à me shicte application

de la règlementation concernant la prolection des eaux.

Toutes créations, d'activités polluantes devront faire l'objet d'une étude hydropéologique préalable

approfondie permettant d'évaluer ct de quantifier l'impact de cette activité sur Le débit et In qualité des

£aux du captage.

Remarques

4 en ee qui conceme tous les nouveaux puits et forages qui serant réalisés dans ce périmètre, la

coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ;

ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate

des captages AËP ;

Page : 519

Arès SD SDS DECO4 dans ce périmètre, les normes de diluiion des éventnels rejets divers en eau libro scront

respectées.

+ su ce périmétre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la

protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation

applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :

«l'exploitation et le remblaiement de currières et/ou gravières,

e les dépôts d'ondures ménagères, détritus, déchels industriels et tont produit où

matière susceptibles dalférer la qualité des eaux,

les dépôts de déchets inertes ou de ruines,

la eréation de plans dan,

Les siockages au dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,

les canalisations d'hydrocacbures liquides, de produits chimiques, d'

toute mature, :

établissement de cimetières,

établissement de campings,

la construction d'immeubles colleetifs ou acoueillant du publie,

la construction de biliments à usage industriel, de bâtiments agricoles,

la constuction de Bâtiments d'élevage,

issements collectif,

f'instailation de stations d'épuration,

l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents:

habitants,

+ l'épandage de Hisier

..... aux usées de

CRREETES

d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,

ARFICLE 7 Mise en conformité des installations et activités existantes

Pour les activité

terrains compris dans les périmètres de.profection prévus à l'article 6, il devra être satisfait

obligations résultant de Finstitution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions

définies à l'article 6.2

dépôts et installations existants à la date de publication dr présent arrêté sur les

aux

ARTICLES: Modific:

doignée

ion des activités dans les périmètres de protection rapprochée el

Postérieurement à la publication du présent arrété, tout propriétaire d'une activilé dans le périmètre de

protection rapprochée, installation on dépôt réglementé, qué voudrait y apporter une quelconque

modification et toute personne qui vaudrait créer on implanter une activité, une installation on un dépôt,

devra Pire connaitre son intention au préfet et au maire, en précisant :

4 les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter aftcinte, directement

où indirectement, à Ia quatité de l'eau.

4 fes dispositions prévues pour parer aux risques précités,

M aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L'enquête bydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sert fie par l'hydrogéoingne

agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionneire,

Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfel fera connaître les

dispositions preseriies en vue de la protcetion des caux dans un délai maxhnal de trois mois à partir de la

production de tous Les renseignements ou documents demandés,

Sans réponse de l'administration à l'issue de ec délai, seront

parle pétitionnaire.

éputées admises les dispositions prévues

Page : 619

Bag 14 Arèré ADO EI DDIS 2 DDAEOTARTICLE 9: Modalité de la distribution

La PRPDE est autarisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la

source de Fontionge dans le respect des modalités suivantes :

2 le niscan de distribution et le réservoir doivent tre conçus et entretenus suivant los

dispositions de it réglementation en vigueur :

2 es œuux disribuées doivent répondre ane conditions exigées par le code de la santé publique et

es textes d'application.

Compte tenu du caractère agressifs de Pean prélevés, le mise en place d'an traitement de

Le captage et le périmètre de protection immédiate sout aménagés conformément au présent arrêté,

ARTICLE 19: Surveillance de la qualité de l'eau

La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise a

surveillance de la qualité de Foau distribuée confonmément à Particle R.'1321-23 du code de la santé

publique.

En cas de dillicultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient a

Délégation territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a counaissance,

Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites

ARTICLE {1: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité de Feau est contrôlée selon un programme anmuet défini par la réglementation en vigueur. Les

Frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDR selon les tarifs et modalités fixés par la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 12: Transmission des résultats

Les résultats du suivi de l'antocontrôle sont transmis à la Délégation territociais départementale de

Y'Agence Régionale de Santé annuellement par l'exploitant,

ARTICLE 13; Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

#_ le captage ost équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau bruts, La canalisation en sortie de

réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;

4 Les agents des sorviees de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code

de l'environnement ont constamment fibre accès aux installations autorisées.

ARTICLE Id: Pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une instoilation, d'un équipement où

dun dépôt situé à l'inférieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit

d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et a direction départementale du service d'incendie et de

Page :78

Aer PDA GDS DÉCO #secours de Ia Lozère, et d'autre part, prendre toutes les précautions pour limiter on cas d'accident où

d'incendie, la pollution de la ressource en eau.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE Plan et visite de recollement

La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de fa réalisation des travaux, Cchai-ci

est adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans un délai de trois mois

suivant l'achèvement des travaux.

Après réception de ce document une visilc cst effcomée par Délégation territoriale départementale de

F'Agence Régionale de Santé en présenec du maître d'ouvrage et de l'exploitant.

162: Durée de validité

Les dispositions du présent anêlé demeurent applicables tant que le captage participe à

Fapprovisionnement de li vollectivilé, dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICEE 17: Notification et publicité de Parrêté

Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :

+ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;

4 de la mise à disposition du public ;

+ de l'affichage en mairie pendant une durée minhnäle de deux mois. Une mention de cet

affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître

d'ouvrage par les soins du préfet:

+ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parccilaire le concernant aux

propriétaires des parcelles concemnées par les périmètres de protection immédiate et

rapprachée,

ARTICLE 48: Mise à jour des documents d'urbanisme

Les servihides afférentes aux périmètres de protection seront annexdes aux documents d'urbanisme de la

commune de Fraissinet de Lozère dans les conditions définies aux anticies E. 126-1 ct R, U26-t à R. 126

3 de code de l'urbanisme

Recours devant Je tribunal administratif

Le présent arrêté peut être déféré au @ibunal administratif de Nimes.

Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication,

ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de a protection des ouvrages au du

ende de Penvironnement

+ Non tespest de La déclaration d'utilité

s pui d’un an d’eunprisonnement et de 15 000 € d'amende, l-fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déciaration d'utilité publique.

+ Dégradation, pollution d'ouvrages

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de

Page : 89

Page def Aer PDA GDS DÉCO+ dégrader des ouvrages publics destinés à recuvoir où à conduire des eaux d'alimentation,

+ laisser introduire des matières susceptibles de nuire À la salubrité dans l'eau de source, des

fontaines; des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d'eau servant à

Félimentation publique.

Non respect du code de l'environnement .

Quiconque aura contreven aux dispositions du présent anêté sera passible des poines prévues

par les articles L. 216-1 à L. 216-L4 du code de l'environnement,

ARTICLE H:

Le secrétaire général de a préfecture de fa Lozère,

Le sous-préfet de Forac,

Le maire de la commune de Fraissinet de Lozère,

La délégation territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,

Le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de

Fraissinet dé Lozère et qui sera publié au recueil des actes administratils de la préfecture.

Pour Le préfet e/har délépation,

Le serge ggéral,

LE 7

Socelfa SNOËCK.

/ ll

Page : 9/9

Arès SD SDS DECO #Dos

REPARTEMENTDELALOZERE CaptagedeFONTLONGE

DUPERIMETRÉDEPROTECTIONIMMÉDIATE

ection

Cadastre endastre

—

Surface|Adresseo1 fatale

E'endastre

Î

4210375 |

l'AgricultureetdeJa {Gestionnaire : Forêts 5avenueMirandoi 48000MENDE

37

Lesecrétairegéré

Arèré ADO EI DDIS 2 DDAEOTDossierd’EnquêtePl

DEPARTEMENTDELALOZERE CommunedeFRAISSINETDELOZERE

UDI de FRAISSINET DE LOZERE - Captage de FONTLONGE ETAT PARCELLAIREDES TÉRRAINS FAISANTL'OBJET DE SERVITUDES DE

PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE JESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIE j F f ns Valeur Locataires | Origine de Ia propriété | Administrative) Identité et adresse des propriétaires où Plan|Section|N°|Liem-dit|Nature)Parcete [Pare] cadastral |cu) Debservide Exploitants ; | 1 A | 512 |Fouon | Lande | 4210375 57751 1€ Propriétaire: Non loué au fichier bernard | Futaie | ETAT ; Ministère de lAgrieuiture et de Ja Pêche iGestionnaire lOificeNationaldesForêts ! avenue Mirandol ! 48 000 MENDE Arèré ADO EI DDIS 2 DDAEOT PageDANS

D ESA

Commune deFRAISSINET DE LOZÈRE le

| Cadastre / Section At 4

LS

PLAN PARCELLAIRE

.

Captage de Fontlonge | — PISTE FORESTIERE EXISTANTE # n (positionnée d'aprés photo aérienne) #

LL.

_ ss i # | u Superficie m° Du parceliaire| Périmètre | Périmètre| Le #1 Î immédiat | rapproché Es

1 ne B77SL

\ (n°312)

LEGENDE \ Acrès ete Ciôture tépère nn | Tracé de a canliation d'après indiction ia DD

ancre \ [CAPTAGE DE FONTLONGE | Périmètre de Protection Rapprochée

Echelle:1/2000

Dressè par le Géomèire-Expart D PL.G. soussigné:

AMARVEIOLS, mars 2009. _.

PISTE FORESTIERE_ EXISTANTE

Page 190 Arrêté N°2011161-0013 - 01/07/2011Cadastre

Section A1

PLAN des PÉRIMÈTRES

de PROTECTION

Captages de Montgros I et If et dé Fonflonge

| LEGENDE

Accès actuel

Clôture fégèro ai

Jmmmnne ‘rasé delaconatisetion d'après indication de Je DDAF

ZE Péri Proton mére l °

À Péimbr de Pacte tugpmtte i

2 Périmétre de Protection Eloignéo i j

ER

Î Echelle:1/5000 \ |

ET

| cms | =

ressé parle Géamèlre-Espert D.P.L.G, soussigné: Lu À

À MARVEIOLS, juin 2008. _ Fe eee

PE 08

è

Ÿ

ÿ

Commune du MAS

Section B6

D'ORCIÈRES

DOSSIER N°06.8164)

Arrêté N°2011161-0013 - 01/07/2011 Page 191E 5 Libé « Blé à Fate + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,

PREFET DE LA LOZERE

ant A4 AE 0088 an À 0 fes bd portant déclaration d'etilité publique :

des travaux de renforcement des rossaurees en cau potable:

dé la dérivation dus eaux souterraines;

de l'instllation des périmètres de protcetion.

portaut iutorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.

Commune de Hraissinet de Lozère

Captage de l'Aubespic

Le préfet de la Lozère,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Officier du Mérite agricole,

É Le code généraf des collectivités lerritoriaies,

É Le code de l'expropriation et notamment les anticfes R. 11-4 et R. 11-14,

VU ke code de la santé publique et notsmment Les articles L. 13211 à 7, R. 13211 à 63 et D). 1321

103 à 105,

VA le code de l'environnement et notamment les articles L. 214. à 8 L. 21418 L. 215 13 et, 214-1

à60,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 reltif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles

R.1321-6 à 2 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

VU ls circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points

de prélèvement d'ean destinée à la consommation humaine,

VU a défibération du conseil municipal de la communc Fraissinet de Lozère en date du E0 janvier

2006 demandant :

Ÿ de déclarer d'utitité publique

© la dérivation des caux pour la consomauition hurnaine ;

© ia détimitation ct la création des périmètres de protection du captage.

de l'autoriser .

+ délivrer au publie de l'eau destinée à la consommation humaine ;

+ metre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de

prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une

Page : 19

rage 1 Arès SD DIE DECOdéclaration ou d’une autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de

l'envitonnement)

4 par laquelle Ia collectivité s'engaue à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir té causés par la dérivation des aaux,

VU de dossier sournis à l'enquête publique,

VU le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 26 moi 2008,

VU l'arrêté préfectoral a° 2010-251-0006 du 8 septembre 2818 Comunune de Fraissinet de Lozère, Mise en confonnité de captages publics d'alimentation en eau potable. - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation haraine et de acquisition foncière de emprise du périmètre de prolection immédiete ; - enquête parccllaire destinée à identifier les parcelles incluses dans fes périmètres de protection autour des caplages ainsi que feurs propriétaires ; - enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;

VU les avis des services techniques consuit

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 novembre 2010,

VU l'avis fivorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 7 avril 2014,

CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à appui du dossier sont justif

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

PECLARATION D'UTILIFE PUBLIQUE

ARTICLE: Déclaration d'utilité publique :

Sont déclarés d'utifité publique :

4 es travaux à entreprendre par la commune Fraissinet de Lozère personne responsable de fa production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite de l'arrêté PRPDF) en vue du prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de lo source de P'Aubespie sise sur ladite commune.

+ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de P'Aubespie.

Page : 219

Arès SD DIE DECO Page 19ARTICLE Z: Débit capté autorisé

Le volume maximun qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 0,85 m/h et do 20m.

La capacité totale maximule de prélèvement étant infé

aucune formalité au fire du code de l'environnement.

ieure à 10 000 m'/a l'ouvrage n’est soumis à

ARTICLES: Curuetéristiques et rménagements du euptage

Le captage P'Aubespie est situé au Nord-Nord Est du village de Rumes, sur la parcelle numéro 68 section

G de la commune dé Fraissinet de Lozère,

Ses coordonnées approximatives en Lambert 1] étendues sont :

X= 707, 098 Km, Y =

1 s’agit d'un ouvrage assez ancien réhabil

naturel.

H est constimé de buses béton diamètre BON mm empilées, I ne comporte pas de pied see. L'accès se fait

par an capot fonte avec cheminée d'aération, L'ouvrage west pas rehaussé par rapport au terrain naturel,

Le regard est équipé d'une bonde de trop plein vidange, P'exutoire du trop plein est situé on contre-has au

niveau du chemin.

La conduite de départ est en PVC munie d'enc crépine en PVC.L'eau est eaptéc au moyen de drains en

PVE, il existe deux arrivées dans le captage à 60 cm de profondeur environ sous le terrain naturel.

952,894 km, 7 1098 mANGE.

é en 1908, sa profnndeur est de 1 mètre sous le terrain

AR Protection sanitaire des ouvrages de captage

L'ouvrage de caplage devra être aménagé de manière à empêcher lo pénétration des eaux superficielles

et l'accès des pelils animaux.

5 Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les

principes suivants :

Mise en place d'une rehansse,

Rejointement des buses,

Mise en place d'une grille ou d’un clapet anti-retour à la sortie du trap lei,

Apport de matériau approprié pour remblayer an dessus des drains et ainsi renforcer la

Gktration,

Mise en place de blocs rocheux pour souténement du matériau apporté,

Réalisation d’un merlon pour détourner Les caux de missellement,

Mise en place d’une elôtnee autour du périmètee de protection immédiate paur empêcher

la pénétration des personnes ct des animaux de grande taille, Afin de respecter Paspect

paysager du site une attention particulière devra être apportée à la nature de la clôture

{ronces artificielles 8 rangs de E m60 de haut).

SSSA

ASS

Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délei d'un an à compter de la sigoature du

présent arrêté

5: Droits des tiers ARTIC:

Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 10 janvier 2006, celle-ci deil indemniser les

usiniers, iriguants et autres usagers de leau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été

causés par le prélèvement des eaux.

Fage F4 Aeréré DOI GE» DAADEEONT Page: 3/9ARTICLES: Périmètre de protection du captage

Des périmètres de proicclion immédiate, rapprochée et éloignée sunt établis autour du caplage en

application des dispositions de Particle L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation de

périmètres est conforme aux. indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate

La commune est antorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriaiion dans un délai de cinq

ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la paraeile

numéro 68 section G de Ia commune de Fraissinet de Lozère. .

Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable composée

de ronces artificielles sur 8 rangs de 1,6m de hauteur, H est délimité conformément au tracé joint en

annexe.

Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.

Toutes les activités autres que cales liées à l'entretien du euptage ct des installations sont interdites à

l'intérieur de ce périmètre. Cotie interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et slockuges de

atière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les caux souterraines.

Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectoral

préalable.

L'aire protégée sera maintenue on praitie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretie permettant fe maintien dun état de propreté permanent

S'effreicront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires...). Les produits de fauchage où d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiat

Aucune zone propice à la stagnation des caux ne devra subsister dans ve périmètre.

L'utilisation de produits phytosmaitaires est interdite,

Périmètre de protection rapprochée

D'une superficie d'environ 1649 mi, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Fraissinct de Lozère.

Des servitudes sont institnées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans Fétit parcellaire joint en annexe.

Su ces parcelles, sont interdites toutes clivités suscoptihles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :

+ Papport d'engrais organiques (lisiers, funniers, boues de station d'

de vidange},

l'apport d'engrais sous forme minérale, de fertilisants et de pruduits phytosanitaires, + le parcage des animaux

+ toute construction,

Les carrières; excavations;

+ tous dépôts d’ardures ménagères:

jpuration, matières

Page : 419

Arèré ADO EI -DDIE2 DDAEOT D # 7tous dépôts sauvages ot stockages de produits t9xiques:

l'implantation d'industrie ou d'installation classée,

les cimetières,

les carrières,

les campings;

la réalisation d’excavation pouvant atteindre la zone noyée de l’aquifère;

la création de puits ou forages sauf pour L'AËP de la collectivité ou des ouvrages de

surveillance (piézomètre).

Le passage du hétail au-dessus du captage.

SSLESKS

<

Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :

4 Les fees agricoles devront rester en zones de pâturage où cn prairies

permanentes,

Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de {a ressource en eau.

une dégradation est constatée, Ia présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée

Conformément aux artictes R. 1321-13.3, I. 1321-2 du code de la santé et E. 211.1, 1. 213.3 du code

de Purbanisme, la commune pourra instituer un deoit de précmptian des parcelles situées dans

l'emprise du périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 63: Périmètre de protection éloignée

D'une superficie de 29200 m?, il est situé sur la commune cle Fraissinet de Lozère, Ses limites sont

reportées sur ie plan en aunexe.

Etent donné les risques de pollution que peuvent engendrer les activités humaines sur ce périmètre, il est

indispensable de protéger qualitativement la ressource par l'application de toute la règlementation

générale.

Ai conviendrait d'éviter tout dépôt d'ordres et de produits toxiques et de veiller à une stricte application

de la règlementation concernant la protection des caux. -

‘Toutes créations, d'activités polluantes devront faire l'objet d’une étude hydrogéologique préalable

approfondie permettant d'évaluer et de quantifier Fimpact de cette aetivité sur le débit et Ia qualité des

eaux du captage.

Remarques

en ce qui concerne tous les nouveaux puits ct Focages qui seront réalisés dans ce périmètre, la

coupe technique et fes caractéristiques de l'ouvrage soient impérativement déposées en mairie ;

ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate

des captages AFP ;

+ dans ce périmètre, les normes de diluion des éventucls rejets divers en cau fibre seront

respectées,

Y sur ce périmètre el en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte fa

protection des rossourées eu can soulerraine de ce secteur dans le cadre dé la réglementation

applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :

+ l'exploitation et le remblaïement de canrières etlou gravières,

+ les dépôts dordures ménagères, défritus, déchets industriels et iout produit ou

matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux, 2

«Les dépôts de déchets inertes ou de ruines,

+ la création de plans d'eau,

«fes stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,

Page : 59

Page #96 Arès PDA IDE DÉMO+ lus canalisations d'hydrocarbures fiquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute nature,

Tétablissoment de cimetières,

l'établissement de campings,

la construction d'immeubles collectifs où accueitlant du public,

la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricales,

la constuction de bâtiments d'élevage,

le rejet d'assuinissements collectifs,

l'installation de stations d'épuration,

l'installation d'ussainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents

habitants,

«d'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues iniustrielles ou domestiques,

sous

Mise en conformité des installations et activités existantes

Pour les activités, dépôts ct installations existants à la date de publication du présent arêlé sur les terrains compris dans lus périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions

définies à l'article 6.2

Les activités agricoles de caraotère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par fa délégation territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé. Ceux-ci Seront communiqués aux responsahles locaux du service de distribution des caux anprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.

ARTICLES: Modification des activités dans les périmètres de protectiun rapprochée ct éloignée

Postéricurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire dune activité dans le périmètre de protection cpprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporier une quelconque modification ct toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une instalation où un dépôt, devra Fire connaître son intention au préfet et aa maire, en précisant :

4 les caractéristiques de sun projet, notamment celles qui risquent de porter aicinte, directement vu indirectement, à la qualité de l'eau

+ les dispositions prévues pour parer aux risques précilés.

aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera Fuite par l'hydrogéalogue agréé en matière d'hygiène publique «ux [rais du pétitionmaire.

ef prescriptions particulières prévues par la réglementation cn vigueur, le préfet fra connaître les dispositions prescrites en vue de la protcetion des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de La production de tous les renseignements ou doeuments dernandés

Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétifionnaire.

Page : 69

Arès PDA IDE DÉMO # #19DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLES: Modalité de In distribution

La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de Ha

source de ’Aubespic dans le respect des modatités suivantes :

+ le résean de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur :

+ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et

305 foxtes d'application.

Ua bilan de ki qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article À. Si l'eau

distribuée se révèle toujours non conforme, 11 sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de

potibifisation.

Compte tenu du caractère «agressifs de l’eau prélevée, la mise en plc d'un éaiftement de

reminéralisation sera nécessaire

Le captage et le périmètre de protection immédinte sont aménagés conformément au présent arrêté.

ARTICLE 10; Surveillance de la qualité de l'eau

La PRPDE veille au bon Fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise la

surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à Particle R. 1421-23 du code de la sanié

publique,

En vas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, a commune prévient la

l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de la Lozère dès qu'elle en a connaissance, Dans c

cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites

ARTICL Contrôle sanitaire de La qualité de L'eau

La qualité de l'eau est contrôlée sefon un progeamnc amet défini par le réglementation en vigueur, Les

frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les lurils el modalités fixés par la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 12: Transmission des résuitats

Les résultats du suivi de l'antocontrôle sont transmis à fa direction départementale des affaires sanitaires

et sociales annuellement par Pexploltént.

ARTICLE #3: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des instaÿlations

4 Le capéage est conçu de façun à pouvoir réafiser correctement un prélèvement d'eau brute. Lo

canalisation en sortie de réservoir devra être équipée d'un robinet de prise d'échantiflon d'eau

ca départ de distribution ;

4 les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de Ja santé publique et du code

de l'environnement ont constamment Tibre accès aux installations autorisées.

Paye : 79

Fage 18 Arèré ADO EI -DDIE 2 DDAEOTARTICLE 4: Pollution accidentetle

En eas de pollution accidenielle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement où

d'un dépôt situé à l'intéricur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de eeite pollution doit

d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de

secours de la Lozère, el d'autre part, prendre toutes les précautions pour mi cas d'accident où

d'incendie, la pollution de la ressourec en eau.

L DISPOSITIONS DIVERSES

Plan ct visite de rcullement

Le PRPDE établit un plan de revolkment des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui ci

estadressé à l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de la Lozère dans un délai de trois mois

suivant Fachèvement des travaux.

Après réception de ce document une visite est ticeée par l'Agence Régionale de Santé délégation

territoriale de In Lozère en présence du maître d'onvrage et de l'exploitant.

ARTICHE 16: Darée de validité

Les dispositions du présent aurêté demeurut applicables tant que ls capiage participe à Tapprovisionnement de {a collectivité, dans les conditions fixées par celui

TICLE 17: Nolification et puhlicité de Farrêté

Le présent arrêté cst transmis à fa PRPDE en vue :

de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;

+ de la mise à disposition du public ;

+ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mo

alfichage cst inséré en caractères apparents dans deux journaux Îocx

d'ouvrage par les soins du préfet ;

+ de sa notification individuelle sans délai aïnsi que de l'escait parcellaire le concernant aux

propriétaires des parcelles concemées par les périmètres de protection immnédiste ct

rapprochée,

: Une mention de cet

x aux fais du maître

Mise à jour des documents d'urbanisme :

Les servitudes afléeentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme de ta

commune de Fraissinet de Lozère dans les conditions définies aux articles L. 126 1 et R. 126.1 À R. 126-

3 du code de l'urbanisme,

Recours devant fe tribunal administratif

Le présent arrêté pont être déféré an tribunal actninistratif de Nimes.

Le délai de recours est do deux mois après accomplissement des formalités de publication.

Page : 89

Arès PDA IDE DÉMO Fax 25ART Sanctions applicables eu eus de non-respect de-la protection des ouvrages ou du code de l'environnement

+ Non respect de Ia déclaration d'utilité publique

ist puni d’un an d'emprisonnement et de 13 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d’ofilité publique.

+ Pégradation, pollution d'ouvrages

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de « dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir on à conduire des euux d'alimentation,

+ lissee introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dns l'eau de source, des

Fomtaives, des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d'eau servant à

l'alimentation publique.

Non respect du code de P'envirunnement

Quiconque aura confrevemn aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues

par les articles L. 21641 à L. 216-14 du code de l'environnement,

{

ARTICLE 21:

Le secrétaire général de la préfoctuee dela Lozère,

Le sous-préfet de Florae,

Le maire de la commune de Fraissinet de Lozère,

La délégués territoriale départementale de P'Agence Régionale de Santé,

Le dircoteur départemental des leriloires,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sora notifié au maire de Fraissinet de Lozère et qui sera publié ae recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet, par dÉtégation,

Le secréidire wéhéral,

Page: 99

Page 200 Arès SD DIE DECOor

Dossier d'Enquête Pubiique DEPARTEMENTDELALOZERE5 Fax

COMMENEDETRAISSINETDELOZERE

Cantage de P'AUBESPIC ETATPARCELLAIRE

DUTERRAIN4ACQUERIRPARLACOMMUNE Cadastre| Emprise |Hors Emprise

5 Identité et È Numéro | Burinec | Agresse oo Lieu-ait | Nature Adresse des F Numéro À Surface Numéro | Surface Êl do totale |propriétaires où du | totale du totale propriété $ |cadastreT|Section|cadastre|eum®|Section|cadastre|en m°ë ; È 6 L P| 6 CRE G 63 28506 È !8 220 PRAISSINET nouaire associé à LPlemeurantLaBrousse| VALEURd'ACQUISITIONDUPPIESTIMEEPARLESDOMAINES:30€(terrain)+1610€(source)DEPARTEMENTDELALOZERE CommunedeFRAÏSSINETBELOZERE DTdeRUNES-Captagedel'AUBESPIC

Dossierd'EnquêtePublique

ETATPARCEELAIRE DES TERRAINS FAISANTL'OBJET DE SERVITUDES DE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DESIGNATIONCADASTRALE| SUFERFICIE demeurantàLaBrousse48220PRAISSINETDE LOZERE (identité régulièrement justifiée) :MEYRCEIXGérard GS) demeurant à DELOZERE(identitérégulièrementju époux ESPERANDIEU Anny né le 0710/1955 à FLORAC Brousse 48 220 FRAISSINET | Numéro ÎEmpiekh | Valeur Locataires | Origine de 1a propriétè Pier Lieu-dit Nature! Parcelte} servitude | Aâminisrathel Fdentitg et adresse des propriétaires où archi |ém) |(m) Debseviude Exploitants ii 1 _ 1 [oo [és Trou | Lande |20306 11608 59000€ | indivisia M MEvrurix| “ie | - Madame ESPERANINEU Anny épouse érarë ii îH EYRUEIX Gérard née ie 21/01/1952 à ALES (30) La Brousse 21 jadvier 199E nistère dé (ARCYnotaiéà associé à FLORAC {$ÿ subiié à le conservatio hygothèques MENDE (8) le 23 février199$Vol19953À N°848 arrivé Page|sur3: d'EnquêtePul #20

Commune de FRAISSINEE DE LOZERE

È UDIdeRUNES-CapiagedeV'AUBÉSPIC

| -

SUPERFICIEî‘ ILocatairesDrigiede:apropriété |24/1/1970àFLORAC38)demeurantàRunes48lRunesl'uneATTESTATION |7auministèredeMaie POTTERJeanPa

||! | notaire à FLORAC (48) conservation spothèquesÉ i'MENDE(48)le38 | juiliet 2006 Vot 2008p RTS,É ai Page2sur3Dossierd'EnquêrePul

DEPARTEMENTDELALOZERE CommunedeFRAIÏSSINETDELOZERE ‘|

Empiedek|ValeurLocatairesnedejapropriété Section!N°|Lieu-ait|Nature)Parce]servitude|admiisratse|Identitéetaûressedespropriétaires preés|{m9GrDeusevne! 3&[néŸCham|Lande|32090454823000€|:MonsieurAFFLATETPierreEdmondPalM.PLAGNES|Propriétaireenvertu Fourcélibataire,néle110933àFRAISSINRTDEChristiandunétliquidatf iAveyronLozère(ATAL)22boulevarddeChambrunLg 299pratssineece|28 i:|48100MARVEIOLSî *9lanmin NotaireàFLORAË | jé8) le 2 mai 196$ publiéàlaconservatin® deshypothèquesd& MENDE(48)ie24jui£ 969Vol1345N°49.À Page3sur3Commune de FRAISSINET DE LOZÈRE]

Cadastre

Section G1

PEAN PARCELLAIRE

Captage de l'AUBESPIC

Ne Superficie me

parcellaire | Périmètre Périmètre

immédiat rapproché

5 884 1608

2 - 385

3 - 4548

LEGENDE

“Tracé de a canalisation d'après déteution

par le SDBE depuis ouvrage

TE in deco tante

PE A À méme deotstontppoctée

Echelle:1/2000

Dressé parie Géomètre-Expari D.P.L.G. souseigné:

A MARVEJOLS, mars 2009.

_. Modifié le 23 février 2019

358

DOSSIER N°06,8104

SE

Arrêté N°2011161-0014 - 01/07/2011 Page 205DOSSIER N'06.5104)

LE

Commune de FRAISSINET DE LOZÈRE

| Cadastre

Section G1

PLAN des PÉRIMÈTRES

de PROTECTION

Captage de l'AUBESPIC

LEGENDE

mn "lraeé de fa canalisation d'après détection

pars SDEE depuis l'ouvrage

Pérénétr de Proteton Immédiate

Pécimbue de Protection Rapprochée

À Périmbtre de Protection Éloignée

Echelle:1/2000

Dress parle Géomêtre Expert D.P.L.G. soussigné:

À MARVEJOLS; juin 2008,

Page 206 Arrêté N°2011161-0014 - 01/07/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

Diroction des libertés publiques et des collectivités locales

Bureau des élections, des polices administratives

et de la réglementation

HAO

ARRETE N°26: 4146 co à 475 un Lo 11. portant habilitation dans le domaine fanéraire de Ia commune de CASSAGNAS

Le préfet de la Lozère

chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et

R.2223-56 à R.2223.65 relatif aux opérations funéraires ;

VE l'arrêté préfectoral n°05-0340 du 16 murs 2005, portant kubilitation dans le domaine funéraire de

la commune de CASSAGNAS;

VE a demande de rnouvellement d'habilitation formulée par M. Jean WILKIN, maire de

C'ASSAGNAS:

VU la conformité du dossier annexé à {a demande ;

SUR proposition du secrétaire général,

ARRETE

4 - La commune de CASSAGNAS (Lozère) est habilitée pour exercer sur l'ensemble dur

territoire l'activité funéraire suivante :

- Fouriture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.

Article 2 - Le numéro de fhabilitation cst LI-48-068.

Article_3 - La durée de la présente habilitalion est fixéc à six ans.

Article 4 - Le sccrélaire général ost chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de In préfecture et dont copie sera adressée au maire de CASSAGNAS.

14 Pour le préfef de par délégation,

less re péñèral 7

Jfeclyn SNOECK

Préfécure dela Lozëre » 2. ju dela Route 8005 MINE CEDEX À éléphonc : DB.66.40.60.00 » ESP FOÉEUS D DRE: vor poule Page 20RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

Bureau de élections, des polices administratives

et de la réglementation

HAD

ARRETE n° 2o1f1#h — 00 À &W27 Fun tt portant babililation dans lé domaine funéraire de la Sari MALIGES à Marvejols (Lozère)

Le préfet de la Lozère

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à 1.222946 ct

R2223-56 à R.2223-65 relatifé aux opéraiious funéraires et D-2223-| det suivants, les articles

D-2223 - 120 et suivants relatifs aux visites de conformité des véhicules de transport de curps avant et

après mise en bière ;

VU P arrêté préfectorat n°2007-103-006 du 13 avril 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SARL MAEIGES à MARVEIOLS ( Lozère );

VU arrêté préfectoral 0°2009-170-013 du 19 juin 2009 portant habilitation dans le domaine fenéraire de la

SARL MALIGES à Marvejols ({ Lozère } motivé par un changement de véhicule ;

VU I déclaration de changement de véhicule formulée le 20 juin 2011 par M. Claude MAFIGFS, gérant de

la Sarl MALIGES, sise 17 quartier de la Brasserie à Marvejols (Lozère) ;

VU les attestations de conformhé, en date du 16 juin 2011 du véhieute effectuant les {ransports de corps

avant et après mise en hière, immatricelé AB- 174- JR et du véhicule immatriculé 5948 GN 48

effectuant les transports de corps après mise en bière;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRÊ

ARTICEE 1 - L arrêté préfectoraf n°2009-170-013 du 19 juin 2009 est abrogé.

ARTICLE 2 - La Sart MALIGES, sise 17 quartier de la Brasserie à Marvejols (Lozère) représentée par son

gérant M. Claude MALIGES, est habilitée pour exercer sur Fensemble du teitoire national les activités

fanérai s suivantes :

= fourniture de personnel et des objets el pr

exhumations,

= transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules susvisés,

- organisation des ohsèques,

= fourniture des housses, des cereneils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, = fourniture de tentures,

= fourniture de corbilards

lions nécessaires aux obsèques, inhumations,

- Le numéro de l'habilitatian est 07-48-05

Bag 208 : Arré ADO 4DDIE 2 DDAEOUT :ARTICLE 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans À compter de P’habilitation en cours

de validité, soit jusqu’au 13 avril 2013,

ARTICLE 5 — L'habilitation pourra être suspendue pour ute durée maximum d’un an ow retirée, après mise

€n demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les matifs

suivants :

= Non-respect des dispositions du code pénérai des collectivités territoriales auxquelles cst soumise la

= Non exercice ou cessation d'excreice de Paetivité objet de Fhabilitaion,

= Atteinte à Pordre public ou danger pour (a salubrité publique.

ARTICLE 6 — Hi est rappelé que les véhienles de transport de corps avant ct après mise.en bière doiveut

Faire L'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus ét, en tout état de cause, dans les & mois qui

précédent la date de renauvellement de l'habilitation,

Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet.

La nonfrausmission de ce document constitue un motif de retrait de l'habitation pour

l'activité de transport de corps.

ARFICLE 7 — Tout changement dans les indications prévues à l'article R-223-57 du code général des

collectivités territoriales relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habifitation doit être déclaré

À la préfecture de Ia Lozère daus un délai de deux moi

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser inséré au rocuell des

actes adrministralifé de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Claude MALIGES et à M. le Maire de

Marvejols.

Pour le préfet ef pps délégation,

Île secréfaire général

Jaéclyn SNOFCK

Arré ADO 4DDIE 2 DDAEOUT : Page 205RÉ r

Liberté + Égalité «+ Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE BIODIVERSITÉ EAU-FORET

ARRETE n° 20441434-001% du 3 Siun 24}

portant inscription de la commune de Saint Michel de Dèze sur la liste départementale des communes dans

lesquelles sera créée une association communale de chasse agréée

Le préfet,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Officier du Mérite agricole,

VU

VU

le code de l'environnement et notamment ses articles L 422-7, R 422-12 à R 422-15 ;

l'arrêté préfectoral n° 87-0664 du 10 juin 1987 arrétant la liste départementale des communes dans

lesquelles des associations communales de chasse agréées sont créées ;

la demande du président de l’association de gestion de la chasse et des espaces naturels de Saint

Michel de Dèze du 6 avril 2011 accompagnée de ses annexes justifiant de l'accord des propriétaires

intéressés, dans les proportions fixées par l'article L 422-7 du code de l'Environnement en vue de la

création d'une association communale de chasse agréée (ACCA) à Saint Michel de Dèze ;

l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Michel de Dèze du 6 avril 2011 ;

l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des Territoires du 14 avril 2011 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

ARRETE :

ARTICLE ER : La commune de Saint Michel de Dèze est inscrite sur la liste des communes du

département de la Lozère dans lesquelles sera créée une association communale de chasse agréée, par accord

de plus de 60 % des propriétaires fonciers disposant de plus de 60 % des terrains de la commune

conformément à l'article L 422-7 du code de l'Environnement,

La liste est arrêtée comme suit :

FAU DE PEYRE

LA FAGE MONTIVERNOUX

SAINT PIERRE DE NOGARET

SAINT GERMAIN'DE CALBERTE ,

SAINT MICHEL DE DEZE

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint Michel de Dèze par les soins du

maire et aux lieux habituels d'affichage pendant un mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de ia Lozère.

Adresse postale : PREFECTIÈRE DE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex Ï

Téléphene : 04.66.49.60.00 - Télécopie : 04.66.49, 17.23 — Site bnternet : waew locere. gouv.fr

Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — EHUS et MAIS — TON: Guichets Sh30 — 11h45 et 13h80 —16h0)0

La préfecture de la Losère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 %5 recvelé

Page 210 Arrêté N°2011174-0017 - 01/07/2011ARTICLE3 : l'arrêté préfectoral susvisé du 10 juin 1987 est abrogé.

ARTICLE3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint Michel de Dèzesle sous-préfet de Florac, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de Pexécution du présent arrêté.

4. À Pour le préfet é{ par défégation

Le secrétgire général

440 Jogelyn SNOECK

é

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — 48905 MENDE cedex 2

Téléphone : 04.66.49. 61.00) — Télécopie : 04.66.49. 17.23 — Site Internes : runs dezcre, gouv.fr

Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — LHR4S$ et Hh13 — 17h00 Guichets 8h30 — LH4S et 13h30 16h00) De La préfecture de la Lozère contribue a développement durable en utilisant du papier LE recyclé

Arrêté N°2011174-0017 - 01/07/2011 Page 211DX À Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Direction des libertés publiques

et des collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE n° 2011- 175 — 001 du 24 juin 2011

portant adhésion de la communauté de communes Aubrac Lot Causse et de la commune de

Pied-de-Borne au syndicat mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la

Lozère.

Le préfet,

officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-2 à L.5721-7,

VU l'arrêté préfectoral n° 90-1244 du 31 août 1990 modifié autorisant la création du syndicat

mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère,

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2432 du 30 décembre 2005 modifié autorisant la création de la

communauté de commune Aubrac Lot Causse,

VU la délibération du 14 avril 2011 du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac

Lot Causse confirmant sa demande d’adhésion au syndicat mixte pour la gestion de l’école

départementale de musique de la Lozère,

VU la délibération du 18 avril 2011 du conseil municipal de la commune de Pied-de-Borne demandant à

adhérer au syndicat mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la Lozère,

VU les délibérations du 26 mai 2011 du comité syndical du syndicat mixte pour la gestion de l’école

départementale de musique de la Lozère acceptant l’adhésion de la communauté de communes

Aubrac Lot Causse et de la commune de Pied-de-Borne,

Considérant que les conditions d’adhésion, prévues à l’article 7-5 de l'arrêté préfectoral n° 90-1244 du

31 août 1990 modifié autorisant la création du syndicat mixte de gestion de l’école départementale de

musique de la Lozère, sont réunies,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARR ET E :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 90-1244 du 31 août 1990 modifié, est modifié comme suit :

Article 1 : Constitution du syndicat - collectivités adhérentes

En application des articles L.5721-1 à L.5722.6 du code général des collectivités territoriales, il est

fondé entre :

le département de la Lozère,

les communes de :

Allenc, Lachamp

Badaroux, Langogne,

Bagnols-les-Bains, Laubert,

Bassurels, Marvejols,

La Bastide-Puylaurent, Mende,

Bédouës, Montrodat,

Cassagnas, Le Monastier-Pin-Moriès,

Châteauneuf-de-Randon, Naussac,

Chirac, Pied-de-Borne

Cocurss, Pierrefiche,

Florac, Le Pont-de-Montvert,

Grèzes, Pourcharesses,

Ispagnac, Prévenchères,

Page 212

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2, Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04.66.49.60.00. — Télécopie : 04.66.49.67.85. — Site internet : www.lozere.gouv.fr

« La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé »

Arrêté N°2011175-0001 - 01/07/2011Quézac, Sainte-Enimie,

Recoules-de-Fumas, Saint-Flour-de-Mercoire,

Rousses, Saint-Julien-du-Tournel

Rieutort-de-Randon, Saint-Léger-de-Pevyre,

Saint-André-Capcèze, Saint-Maurice-de-Ventalon

Saint-Bonnet-de-Chirac, Villefort.

- les établissement publics de coopération intercommunale (E.P.C.[.) :

- communauté de communes du Massegros

- communauté de communes pays de Chanac

- communauté de communes de la vallée de la Jonte

-communauté de communes de la Margeride Est

- communauté de communes du Valdonnez

- communauté de communes Aubrac Lot Causse (

un syndicat mixte qui prend la dénomination de :

«SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE L’ECOLE DÉPARTEMENTALE DE MUSIQUE DE

LA LOZERE (E.D.M.L.)»

Cet établissement public est classé par l’Etat : conservatoire à rayonnement intercommunal.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte pour la gestion de

l’école départementale de musique de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié :

- aux présidents des communautés de communes membres,

- aux maires des communes membres,

- au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

- au président du conseil général,

- au trésorier-payeur général,

- au directeur départemental des territoires,

- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,

- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.

Dominique LACROIX

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2, Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04.66.49.60.00. — Télécopie : 04.66.49.67.85. — Site internet : www.lozere.gouv.fr

« La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé »

Arrêté N°2011175-0001 - 01/07/2011 Page 213DX À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Direction des libertés publiques

et des collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE n° 2011- 178-004 du 27 juin 2011

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS

de la section de Limousis (non immatriculée au répertoire national des entreprises), dont le siège est

mairie d’Estables, représentée par M. André VIALA, maire d’Estables, à la commune d’Estables (7

° SIREN : 214800575) elle-même représentée par M. Alexis BONNAL, premier adjoint au maire

d’Estables.

Le préfet,

officier de l'ordre national du Mérite,

VU Ja loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son

environnement économique et social et notamment ses articles 53 et 54,

VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté n° 2010-102-01 du 12 avril 2010, portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK ,

secrétaire général de la préfecture,

VU la délibération du conseil municipal d’Estables en date du 28 octobre 2010, reçue le

6 décembre 2010 demandant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée A n° 171,

appartenant à la section de Limousis,

VU les demandes de tous les électeurs de la section de Limousis, au nombre de &, reçues en préfecture le

7 mars 2011, décidant de transférer à la commune la parcelle cadastrée À n°171 de la section de

Limousis, d’une contenance totale de Sa S0ca,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée À n° 171 suivante, appartenant à la section de commune de

Limousis, sise sur la commune d’Estables, est transférée à la commune d’Estables qui en devient

propriétaire à compter de ce jour :

Section N° du plan Adresse Contenance

A 0171 LA SAGNETTO S5aS0ca

ARTICLE 2 : Ce bien, les droits et obligation y afférents, le jour de son transfert, a une valeur vénale

estimée à 125 € (cent vingt cinq euros), selon l’estimation établie par le service de France domaine en

date du 8 février 2011.

ARTICLE 3 : Les ayants-droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité

à la charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3°" et 4°" alinéas de l'article L.2411-11 du

code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : le maire de la commune d’Estables est chargé d’accomplir toutes les formalités

domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, de sa notification ou de son affichage.

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX

Page 214 Téléphone: 04.66.49.60.00 — TéléLafté V4 6/4400HELENE: www. lozere.pref gouv.fr « La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé »ARTICLE 6 : le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie

d’Estables et dans la section de Limousis pendant une durée minimum de deux mois.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire d’Estables sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jocelyn SNOECK

Adresse postale: PREFECTURE DE LA LOZERE Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04.66.49.60.00 — Télétafté N4Qb4g.470GHÉGHE EX : www.lozere. pref.gouv.fr Page 215 « La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé »LS L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

Direction des libertés publiques

et des collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE n° 2011- 178 - 008 du 27 juin 2011

portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du

Rû de Fontbelle

Le préfet,

officier de l'ordre national du Mérite

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.S211-1 à L.

5211-58 et L.5212-1 à L.5212-34,

VU l'arrêté préfectoral n°71-1895 du 20 septembre 1971 modifié portant création du syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable du Rû de Fontbelle,

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Rüû de

Fontbelle en date du 21 février 2011,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- la Fage-Saint-Julien 21 avril 2011,

- _ Monts-Verts 11 mars 2011,

- Termes... 21 avril 2011,

acceptant ces modifications,

Considérant que les conditions de majorité prèvues à l’article L.S211-17 du code général des collectivités

territoriales sont réunies,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°71-1895 du 20 septembre 1971 modifié, est modifié comme suit:

Article 2 : Le syndicat a pour objet :

1) D’assurer la desserte en eau potable des villages, hameaux et fermes sur l’ensemble du territoire des

communes membres,

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04-66-49-60-00 —- Télécopie : 04-66-49-17-23

Site internet : lozere.gouv.fr

Page 216 Arrêté N°2011178:0008 01/07/2011- L'étude, la réalisation, et l’entretien des captages, des forages, des ouvrages de transport et de

stockage, servant à l’alimentation et à la distribution en eau potable sur l’ensemble du territoire des

communes membres,

- _ D'’assurer l’alimentation du réseau incendie,

- De veiller à la disponibilité et à la qualité de l’eau distribuée,

- De rechercher de nouvelles ressources en eau potable si les besoins s’en font sentir.

Accessoirement, le syndicat :

- pourra contrôler les réseaux privés d’alimentation et de distribution d’eau à usage domestique en

service sur le territoire des communes membres,

- pourra acheter et vendre l’eau potable à l’extérieur du territoire des communes membres.

2) La construction des réseaux de communications électroniques et exploitation des services de

communications électroniques, sur l’ensemble du territoire des communes membres.

3) Accessoirement et dans la limite de ses compétences et dans le respect de la commande publique, le

syndicat pourra répondre aux appels d’offres et de consultations des marchés publics ayant trait

uniquement à ses compétences et s’exécutant sur le territoire syndical ou celui des communes

limitrophes.

4) De procéder à la facturation des différents prestations ou fournitures afférentes à l’activité

syndicale.

Article 4 : le siège du syndicat est fixé à la mairie des Monts-Verts .

paies de de Leviers conti Ayrété NS20FFI7800 LS prenne il Page 217Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en

eau potable du Rû de Fontbelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié :

- aux maires des communes membres,

- au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l’immigration

- au président du conseil général,

- au trésorier-payeur général,

- au directeur départemental des territoires,

- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon

- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.

Dominique LACROIX

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX

Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23

Site internet : lozere.gouv.fr

Page 218 Arrêté N?201F178:0008 2101/07/2011Liberté Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Infrastructures et Transport multimodaux

A [A .

ARRETE n° Dona2? 343-0004 alu AT LAN . Jon

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre les travaux d'études

relatives à la définition du projet des Aïres de la Tieule sur l'A75,

dans les départements de la Lozère et de l'Aveyron.

Commune de LA TIEULE

Le préfet,

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU le code pénal ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée par la procédure à suivre devant les tribunaux ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi du 6 Juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;

VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée par la procédure à suivre devant les tribunaux ;

VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

VU le décret n° 81.605 du 12 maï 1981 relatifà l'institut géographique national, modifié par le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;

-ARRETE-

Article 1 - MM les responsables et agents du Service Infrastructures et Transports Multimodaux de la

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon,

de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et le personnel des entreprises mandatées

par elles, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder à la réalisation d’opérations

d’inventaire, de reconnaissance visuelle, de relevés, de piquetages et de sondages nécessaires pour la

réalisation des travaux d'études relatives à la définition du projet des aires de la Tieule sur A75, dans le

département de la Lozère.

Ces opérations seront effectuées sur les terrains inclus dans la Zone d’étude dont le périmètre est défini

sur le plan au 1/10.000e, annexé au présent arrêté.

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de rechercher les autorisations qui pourraient

être nécessaires en application des lois et réglementations en vigueur à d’autres titres.

Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Ravére - 48008 MENDE CEDEX

Téléphone : 04-56.-49-60-00 —- Télécopie : 04.66-48-17-23

Sitg internet : lorere.gouv.fr

Arrêté N°2011173-0002 - 01/07/2011 Page 219Article 2 - Les agents et personnes visés à l'article 1 pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), y planter des balises, y établir des jalons et piquets repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages et élagages _ nécessaires, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études ou réalisation du projet rendra indispensable et y entreposer le matériel nécessaire. |

L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 (article 5).

Article 3 - Chacun des intervenants chargés de la réalisation des travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 4 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date, Elle est valable pour une durée de 5 ans.

Article 5 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de La Tieule, à la diligence du Maire, qui en dressera procès-verbal.

S'il s'agit d'une propriété close, il sera notifié par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au propriétaire concerné ou en son absence, au gardien de la propriété.

Article 6 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou que, à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Il sera procédé à cet état contradictoire sur les parcelles où pénètreront des engins de sondage et où seront effectués les prélèvements de sol.

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de l'État. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.

Article 8 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, le commandant du Groupement de Gendarmerie du département de la Lozère, M. le Maire de La Tieule, M. Chef du Service Infrastructures et Transports Multimodaux de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mende, le 22 Auin 204

Adresse postale : FREFECTURE DE L'A LOZERE - 2, Rue de la Rovère - 48006 MENDE CEDEX Téléphone . 04-B6-49-60-00 —- Télécopie : 04-86.48-17-23 Site internet : lozére gouv.fr

Page 220 Arrêté N°2011173-0002 - 01/07/2011JE op slligesuodsai ej 1e6eBue jreines au je ajjenjoequos JnejeA aUnonE E,U UOJISSNoy-00penÊUET JE8i JOM,JUSUINOOP NP LION + UIWISYN, / UOyISSNOY-20penÊUET 1wFH(0) JO 2 22 ua n Jet # _ AÈ ei%©? :5 & | LI À 60. ensEoODOS IVNOYANVIE=LS epsunuuonreLSue ie me. $ CE5 à© & à apn)s ZA peeuusd

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Page 221 Arrêté N°2011173-0002 - 01/07/2011CABINET

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Arrête n° 2011167 — 0001 du 16 juin 2011

. portant attribution de la médaille d’honneur régionale,

départementale et communale

promotion du 14 juillet 2011

Le préfet,

officier de l’ordre national du Mérite,

officier de l’ordre du Mérite agricole,

- VU le code des communes notamment les articles R. 411-41 à R. 411-53 ;

- SÛR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

ARTICLE1 :

Des médailes d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires des mandats

électifs dont les noms suivent :

Page 222

MEDAILLE D'OR

M. Georges BON, conseiller municipal à la mairie des Salelles, domicilié le bourg 48230 LES

SALELLES,

MEDAILLE DE VERMEIL

M. Roger BAYLE, conseiller municipal à la mairie de la Villedieu, domicilié le village 48700 LA

VILLEDIEU,

M. Paul DELORD, {” adjoint à la mairie de Belvezet, domicilié Grosviala 48170 BELVEZET,

M. Osmin SALLES, conseiller municipal à la mairie de la Villedieu, domicilié le village 48700 LA

VILLEDIEU,

Arrêté N°2011167-0001 - 01/07/2011MEDAILLE D'ARGENT

- M. Joël NURIT, conseiller municipal à la mairie de la Villedieu, domicilié le village 48700 LA

VILLEDIEU,

- M. Yvan VELAY, 1” adjoint à la mairie de la Villedieu, domicilié le village 48700 LA VILLEDIEU,

ARTICLE 2 :

Des médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires

territoriaux dont les noms suivent :

MEDAILLE D'OR

- M. Michel DELMAS, agent de maîtrise principal à la mairie de Marvejols, domicilié route du mazet

48100 MARVEJOLS,

- M. Christian FELGEIROLLES, agent de maîtrise principal à la mairie du Collet de Dèze, domicilié

le tour 48160 LE COLLET DE DEZE,

- M. Didier GEIÏSS, attaché principal à la mairie de Marvejols, domicilié la bastide 48500 LA

CANOURGUE,

MEDAILLE DE VERMEIL

- M. Philippe CHAUDESAIGUES, agent de maîtrise à la mairie de Marvejols, domicilié 14, lot. la

plaine 48100 MARVEJOLS,

- M. Alain MALCLES, agent de maîtrise à la mairie de Marvejols, domicilié 18, avenue Pierre Sémard

48100 MARVEJOLS,

- Mme Marie MARTIN née MOULIN, rédacteur à la mairie de Quezac, domiciliée rue de la source

minérale 48320 QUEZAC,

- M. Roland MARTIN, agent de maîtrise au SIVU de St Michel de Dèze et de St Julien des Points,

domicilié la pece 48160 ST MICHEL DE DEZE,

- M. Jean-Claude OLIER, adjoint technique principal de 1*° classe à la mairie de Marvejols, domicilié

5, lot. billières 48100 MARVEJOLS,

MEDAILLE D'ARGENT

- Mme Roselyne AIGOIN née MANCINE, secrétaire à la mairie de St Michel de Dèze, domiciliée le

Pendedis 48160 ST MICHEL DE DEZE,

- Mme Chantal BADRE, adjoint technique de 1°* classe au collège de Villefort, domiciliée 46, rue de la

bourgade 48800 VILLEFORT,

- Mme Bernadette BALME née VEYRUNES, attaché à la mairie de Villefort, domiciliée le bergognon

48800 ALTIER,

- M. David BONNET, adjoint technique de 2% classe à la communauté de communes du Gévaudan,

domicilié 6, rue chicane 48100 MARVEJOLS

- M. Louis BOUDET, agent de maîtrise au conseil général de la Lozère, domicilié village 48100

MONTRODAT,

Arrêté N°2011167-0001 - 01/07/2011 Page 223M. Denis BOUQUET, agent de maîtrise à la mairie de St Chély d’Apcher, domicilié fouges 48310

FOURNELS,

M. Bernard BOUTONNET, adjoint technique de 1° classe au collège de Ste Enimie, domicilié gîte St Vincent 48210 STE ENIMIE,

Mme Isabelle CABIRON née GOUTTE, rédacteur territorial au conseil général de la Lozère,

domiciliée prat nouvel 48500 ST SATURNIN,

Mme Josiane CHABERT née BOISSONNADE, rédacteur chef au conseil général de la Lozère,

domiciliée la védrinelle 48100 STE COLOMBE DE PEYRE,

M. Gilles CHARRADE, ingénieur chef au conseil général de la Lozère, domicilié résidence le St

Hubert enclos Roussel 48000 MENDE,

Mme Marie CLAVEL née PEZON, conseiller socio-éducatif au conseil général de la Lozère,

domiciliée 19, route d’Aubrac 48130 AUMONT AUBRAC,

Mme Anne-Marie DELMAS née ALCHER, ATSEM principal de 2% classe à la mairie de

Marvejois, domiciliée route du mazet 48100 MARVEJOLS,

M. Alain DESVOIES, professeur d’enseignement artistique à l’école départementale de musique de la

Lozère, domicilié cénaret 48000 MENDE,

Mme Nicole DURAND née PRADEILLES, adjoint technique de 1°° classe au collège de Florac,

domiciliée village 48400 BEDOUES,

M. Michel FAVIER, adjoint technique de 1°° classe au collège de Marvejols, domicilié 9, chemin du géant 48100 MARVEJOLS,

Melle Brigitte FELGETROLLES, assistante socio- éducatif principale au conseil général de la Lozère,

domiciliée le Ranquet 48160 LE COLLET DE DEZE,

M. François FOLCHER, agent de maîtrise principal au conseil général de la Lozère, domicilié

quartier plaisance 48220 FRAISSINET DE LOZERE,

M. Gérard GLEIZON, adjoint technique à la mairie de Chaudeyrac, domicilié les maurels 48170

CHAUDEYRAC,

Mme Patricia GRINDEL née BIDAULT, éducateur principal de jeunes enfants au conseil général de

la Lozère, domiciliée rue droite 48230 LES SALELLES,

M. Raphaël ITAM, assistant d'enseignement artistique à l’école départementale de musique de la

Lozère, domicilié 13, bd britexte 48000 MENDE,

Mime Marie-Paule JULIER née CASTANIER, assistant socio-éducatif principal au conseil général

de ia Lozère, domiciliée la faisse Chabrits 48000 MENDE,

Mme Brigitte LACAS née SALTEL, attaché territorial à la mairie de St Bauziie, domiciliée 6 rue du

Soubeyran 48000 MENDE,

M. Hervé LAPORTE, agent de maîtrise principale au conseil général de la Lozère, domicilié lot. les

frères H Viliechaitles 48140 LE MALZIEU VILLE,

M. Jean-Louis MAURIN, ingénieur au conseil général de la Lozère, domicilié 44, chemin des

écureuils 48000 MENDE,

Mme Marie-Claude MOISSET née PONS, assistante familiale au conseil général de la Lozère,

domiciliée route de St Urcize 48260 NASBINALS,

M. Mare MOURGUES, adjoint technique principal de 2°" classe au conseil général de la Lozère,

domicilié route d’Aubrac 48130 AUMONT AUBRAC,

M. Denis NOUET, adjoint technique principal de 2% classe au conseil général de la Lozère, domicilié les salesses 48170 MONTBEL,

M. Erie NURIT, adjoint technique principal de 2°" classe au conseil général de la Lozère, domicilié

civeyrac 48200 ST PIERRE LE VIEUX,

M. Eric PARRA, professeur territorial d'enseignement artistique à l’école départementale de musique P an q P' q

Page 224 de la Lozère, domicilié rés. plein cigl2:akés RÆages 48999 MENDE,- Mme Paule Marie PEPIN née MARQUES, assistante familiale au conseil général de la Lozère,

domiciliée village 48130 ST SAUVEUR DE PEYRE,

- Mme Marie-Claude PERRIN, assistant socio-éducatif principal au conseil général de la Lozère,

domiciliée 35, avenue de la gare 48300 LANGOGNE,

- M. Joël PHILIP, rédacteur chef au conseil général de la Lozère, domicilié chabrits 48000 MENDE,

- M. Bernard PIGNOL, adjoint technique de 1°° classe au conseil général de la Lozère, domicilié verrières 48600 ST SYMPHORIEN,

- Mme Martine PLAN née MALGOIRES, adjoint technique de 1*° classe au collège de Florac,

domiciliée rue Gérard Donnadieu 48400 FLORAC,

- M. Jean-Luc POULARD, assistant d’enseignement artistique à l’école départementale de musique de

la Lozère, domicilié 19, quai petite roubeyrolle 48000 MENDE,

- M. Patrick POULET, technicien principal de 2% classe au conseil général de la Lozère, domicilié maison avignon 48100 MONTRODAT,

- Mme Catherine PRADIER, adjoint administratif principal de 1°" classe au conseil général de la

Lozère, domiciliée HLM rue chicane 48200 ST CHELY D’APCHER,

- M. Jean-Luc PREJET, adjoint technique principal de 2°" classe au conseil général de la Lozère, domicilié 1, rue bellevue 48120 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE,

- Mme Catherine PUEL née BARATHIEU, adjoint administratif de 1° classe au conseil général de la

Lozère, domiciliée ressouches 48230 CHANAC,

- M. Jean-Marie RAMADIER, technicien principal de 2°" classe au conseil général de la Lozère, domicilié boirelac 48600 GRANDRIEU,

- Mme Nicole RAYNAL, adjoint technique de 1*° classe au collège de Marvejols, domiciliée rue de

plaisance 48230 CHANAC

- M. Serge ROUMEJON, adjoint technique principal de 2°% classe au conseil général de la Lozère, domicilié la rouvière route de barre 48110 STE CROIX VALLEE FRANCAISE,

- M. Denis ROUVIERE, adjoint technique principal de 2°" classe au conseil général de la Lozère, domicilié route de Saugues la monteyre 48600 GRANDRIEU,

- Mme Hélène SEQUIER née ROUSSET, adjoint technique principal de 2°" classe au centre

communal d’action sociale de Meyrueis, domiciliée le claouzet 48150 MEYRUEIS,

- Mme Annette TABUSSE née GENNIGES, adjoint technique de 2% classe au conseil général de la Lozère, domiciliée lou prat del Mouly 48240 ST PRIVAT DE VALLONGUE,

- Mme Huguette THOMAS née PIGEYRE, adjoint technique de 1*° classe au collège du Bleymard,

domiciliée le couderc 48190 LE BLEYMARD,

- M. Claude TRAUCHESSEC, technicien territorial au conseil général de la Lozère, domicilié le villard

48230 CHANAC,

- M. Gilbert VEYGALIER, adjoint technique principal de 2°" classe au conseil général de la Lozère,

domicilié route de salanson saveyrac 48320 ISPAGNAC,

- Mme Brigitte VIGUIER née DAFFINE, attaché territorial à Pécole départementale de musique de a

Lozère, domiciliée bahours 48000 MENDE,

- M. Yves WELLENREITER, ingénieur au conseil général de la Lozère, domicilié chabannes 48230

LES SALELLES,

ARTICLE3 :

Le directeur des services du cabinet est chargé de \oécuton du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ArDotinique GAGROIX,, Pue2sF

er

Liberté + Égaltté » Praisratté

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

CABINET

Arrête n°2011167-0004 du 16 juin 2011

portant attribution de la médaille d’honneur du travail

promotion du 14 juillet 2011

Le préfet,

officier de l’ordre national du Mérite,

officier de l’ordre du Mérite agricole,

VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, modifié, instituant la médaille d'honneur du

travail ;

le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail ;

Parrêté de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du

17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la

médaille d'honneur du travail ;

é &

VU l'arrêté de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du

12 novembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur du travail à des

travailleurs appartenant à une branche professionnelle dont la structure peut faire

obstacle à la stabilité de l’emploi ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : La médaille d'honneur du travail GRAND OR ‘ est décernée à :

- Mme Marie-Claude FALGUEYRAC née ROCHER, technicienne des métiers de la

banque à la Société Générale — 34000 MONTPELLIER, domiciliée 4 rue des Cytises 48000

MENDE,

- Mme Danielle JURQUET née ARNAL, aiïde-soignante à l’association de l’œuvre

d’assistance sanitaire et sociale - 48100 MARVEJOLS, domiciliée 7 lotissement le Galion

48100 MARVEJOLS,

- M. Jean-Paul RAUZIER, ouvrier laitier à la Société fromagère du Massegros — 48500 LE

MASSEGROS, domicilié Le Puech de la Combe 485000 LE MASSEGROS,

ARTICLE 2 : La médaille d'honneur du travail ARGENT- VERMEIL — OR - GRAND OR "est

décernée à :

- M. Jean-Pierre BARNIER, moniteur d’atelier à l’association d'éducation par le travail

(SAT) - 48600 LAVAL-ATGER, domicilié place du Couvent 48600 CHAMBON LE

CHATEAU, :

Page 226 Arrêté N°2011167-0004 - 01/07/2011ARTICLE3 : La médaille d'honneur du travail " OR ” est décernée à :

- Mme Evelyne AMBERGNY née AFFORTIT, comptable à Caisse commune de sécurité

sociale de la Lozère — 48000 MENDE, domiciliée Les Bessonnettes, Chabrits 48000

MENDE,

- Mme Monique BEAUFILS née BOUDET, aide-soignante, aide-opératoire à la clinique

mutualiste du Gévaudan — 48100 MARVEJOLS, domiciliée rue Emile Saltel 48100

MONTRODAT

- M. Bernard SALAVILLE, agent technique à la Caisse commune de sécurité sociale de

la Lozère — 48000 MENDE, domicilié Village 48100 LACHAMP,

- Mme Lucette TEYSSIER née BARBUT, employée de banque à la CIC Lyonnaise de

banque — 48300 LANGOGNE, domiciliée 52 avenue Foch 48300 LANGOGNE,

ARTICLE 4: La médaille d'honneur du travail " ARGENT-VERMEIL-OR ‘est décernée à :

- M. Serge DEROCLES, ouvrier menuisier à Passociation d'éducation par le travail (ESAT) - 48600 LAVAL-ATGER, domicilié Foyer le prieuré 48600 LAVAL-ATGER,

- M. Jean FARGERE, ouvrier menuisier à l’association d’éducation par le travail (ESAT)

- 48600 LAVAL-ATGER, domicilié Foyer le prieuré 48600 LAVAL-ATGER,

- M. Raymond GAIGNET, ouvrier menuisier à l’association d'éducation par le travail

(SAT) - 48600 LAVAL-ATGER, domicilié Foyer le prieuré 48600 LAVAL-ATGER,

- M. Jean-Pierre GIGNAC, veilleur de nuit qualifié à l’association d'éducation par le

travail (ESAT) - 48600 LAVAL-ATGER, domicilié lotissement Beauséjour 48600

GRANDRIEU,

- M. Didier JURQUET, cadre à la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon — 34184

MONTPELLIER, domicilié route de Combret 48340 SAINT-GERMAIN DU TEIL,

- M. Roger LAROCHE, moniteur éducateur à l’association d'éducation par le travail

(ESAT) - 48600 LAVAL-ATGER, domicilié lotissement Les Sapins 48600 GRANDRIEU,

- M. Jean-Pierre LEYDIER, injecteur à LYONNET BOIS IMPREGNES — 48300

LANGOGXNE, domicilié 16 rue du 11 novembre 1918, 48300 LANGOGNE,

- Mme Marie-Thérèse MOULIN née BRUNEL, infirmière diplômée d'Etat à

l'association d’éducation par le travail (ESAT) - 48600 LAVAL-ATGER, domiciliée route

de Mende 48600 GRANDRIEU,

- M. Guy SUAU, moniteur éducateur à l’association d'éducation par le travail (ESAT) -

48600 LAVAL-ATGER, domicilié route de Mende 48600 AUROUX,

ARTICLE 5: La médaille d'honneur du travail " VERMEIL ” est décernée à :

- M. Yves DARSES, mécanicien-entretien chez GAÏLLARD-RONDINO — 48130

AUMONT-AUBRAC, domicilié chemin de la Baraque des Bois 48130 AUMONT-

AUBRAC,

- M. Claude DELON, chauffeur poids lourds à la STPL établissements SUD-EST Zone

artisanal de Gardes 48000 MENDE, domicilié rue principale 48000 CHASTEL NOUVEL,

- Mme Brigitte FAYET née BAUDRIN, responsable unité accueil à la Caisse commune de

sécurité sociale de la Lozère — 48000 MENDE, domiciliée 2 D chemin de la Résistance

48000 MENDE, Arrêté N°2011167-0004 - 01/07/2011 Page 227 FE- Mme Christine JAILLET née GIBELIN, vérificateur à la Caisse commune de sécurité

sociale de la Lozère — 48000 MENDE, domiciliée 2 lotissement l’Ensoleillade, Chabrits,

48000 MENDE,

- M. Manuel MARQUES, chauffeur poids lourds à la STPL établissements SUD-EST

Zone artisanal de Gardes 48000 MENDE, domicilié 7 allée Piencourt, 48000 MENDE,

- Mme Bernadette PAGES née BRAJON, inspecteur à la Caisse commune de sécurité

sociale de la Lozère — 48000 MENDE, domiciliée route de Chabrits 48000 BARJAC,

- M. Jean-Marie ROUVIERE, employé d’assurance à la MAAF — 79036 NIORT,

domicilié 39 rue du Torrent, 48000 MENDE,

- M. Hubert ROUX, technicien ovin- animateur de zone adjoint à la confédération générale

de Roquefort — 12103 MILLAU, domicilié lotissement Gallion, 19 avenue Maréchal Juin,

48100 MARVEJOES,

ARTICLE 6: La médaille d'honneur du travail " ARGENT-VERMEIL ” est décernée à :

- Mme Isabelle BARDIN née ALINAT, technicienne conseil à la Caisse commune de

sécurité sociale de la Lozère — 48000 MENDE, domiciliée Le Bruel 48230 CHANAC,

- M. Eric BOYER, travailleur serre horticulture à association d’éducation par le travail

(ŒSAT) - 48600 LAVAL-ATGER, domicilié Foyer le prieuré 48600 LAVAL-ATGER,

- M. Jean-Louis CHAMBON, ouvrier d’abattoir à la régie abattoir municipal - 48300

LANGOGNE, domicilié Chaussenilles 48300 FONTANES,

- M. Georges MERLE, adjoint au directeur du pôle emploi — 34078 MONTPELLIER,

domicilié 9 rue des Genets 48000 MENDE,

- M. Guy MOURIER, ouvrier menuisier à l’association d’éducation par le travail (ESAT)

- 48600 LAVAL-ATGER, domicilié Foyer le prieuré 48600 LAVAL-ATGER,

ARTICLE7 : La médaille d'honneur du travail " ARGENT ‘ est décernée à :

Page 228

- Melle Brigitte BERNE, infirmière diplômée d'Etat, directrice de la crèche de

l'association de l’œuvre d’assistance et sociale — 48100 MARVEJOLS domiciliée 4 rue

Jules DAUDE 48100 MARVEJOLS,

- M. Pierre BRUN, manœuvre à la SACER SUD EST -— Etablissement DELMAS - 48130

AUMONT-AUBRAC, domicilié Rouveyret 48200 BLAVIGNAC,

- M. Franck CHAUVET, chaudronnier à la SEFIAM — 48200 SAINT-CHELY

D’APCHER, domicilié Fraissinoux, commune de Rimeize 48200 SAINT-CHELY

D’APCHER,

- M. Jean-Paul MARCON, responsable administratif et comptable à la STPL

établissements SUD-EST, Zone artisanal de Gardes 48000 MENDE, domicilié 3 rue du

Puech 48000 BADAROUX,

- Mme Sylvie NOEL née BESSEYRE, déléguée UDAF Haute-Loire — 43000 LE PUY EN

VELAY, domiciliée 22 petit tour de ville, 48300 LANGOGNE,

- M. Gilbert ODOUL, injecteur grutier à la société GAILLARD RONDINO — 48100

AUMONT-AUBRAC, domicilié chemin de Beauregard, 48130 AUMONT-AUBRAC,

- Mme Myriam PAGES née DELHOUSTAL, infirmière à la clinique mutualiste du

Gévaudan — 48100 MENDE, domiciliée Sénaton, quartier de la Gare, 48100 LE

MONASTIER PIN MORIES,

Arrêté N°2011167-0004 - 01/07/2011- M. Alain POURQUIER, laborantin en laiterie à la société fromagère du Massegros —

48500 LE MASSEGROS, domicilié Recoules de l’'Hom 48500 LE MASSEGROS,

- Mme Chrystelle SEGURA née MASSON, employée de banque à la Banque Populaire du

Sud — 30969 NIMES, domiciliée lotissement du Couvent 48200 ALBARET SAINTE

MAR, |

- M. Ludovie VIALET, boucher préparateur de commandes à la société Bigard

distribution- 30900 NIMES, domicilié lieu dit Les Solièges 48330 SAINT-ETIENNE

VALLE FRANCAISE,

ARTICLE 8 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À

Rominique LACROIX

Arrêté N°2011167-0004 - 01/07/2011 Page 229

&Vu

Vu

Liberté + Égalité + Fraternité 8: u

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Arrêté n° o\ VAS - 0001 du 1 ein 2ou

portant :

- classement des barrages de retenues et ouvrages assimilés de la Lozère,

- obligation et délais de réalisation de l’étude de dangers,

- première échéance des revues périodiques de sûrèté.

Le préfet de la Lozère,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Officier du Mérite agricole,

le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-112 et R 214-114 : |

le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié, approuvant le cahier des charges type

des entreprises hydrauliques concédées ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au CTPBOH, et modifiant le code de l'environnement :

l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des

digues ;

les arrêtés préfectoraux n° 2009-013-004 du 13 janvier 2009 et n° 2010109-02 du 19

avril 2010 relatifs au classement des barrages de retenues et ouvrages assimilés de la

Lozère, à l’obligation et aux délais de réalisation de l’étude de dangers et à la première

échéance des revues périodiques de sûreté.

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Les barrages de retenues et ouvrages assimilés situés en Lozère sont classés

comme suit :

A [NAUSSAC FRA0480004 A PUYLAURENT S.D.E Ardèche FRA0480005

A JROUJANEL EDF FRC0480003

A [VILLEFORT ‘EDF FRC0480005

Page 230 2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEREX4 Néléphone Gt 8GASEOP- Télécopie 04-66-49-17-23

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 et 13h30 -17h30ssi Fe

CHARPAL Commune de Mende FRA 0480002

B MAS D’'ARMAND E.P. Loire FRA0480003

B RASCHAS j EDF FRCO0480002

BARRANDON Fédération de Pêche de Lozère FRA0480006

BOOZ SIVU Pays d’accueil vallée du Lot FRA0480017

PALHERES EDF FRCO0480009

D AUROUX E.P. Loire FRAO0480001

D BEDAULE Arcelor Mittal FRC0480006

D BES Arcelor Mittal FRC0480007

D BONNECOMBE Fédération de Pêche de Lozère | FRA0480007

D CLAPET DONOZEAU E.P. Loire FRA0480020

D FUSTUGERE _ EDF FRC0480001

D GANIVET EDF FRC0480004

D MOULINET EDF FRCO0480011

D SALELLES SNC Les salelles FRCO0480010

D SEUIL ALLIER E.P. Loire FRA0480019

La liste des ouvrages de classe C' et D n'est pas exhaustive. Les traväux de recensement sont en cours.

Article 2 : Le propriétaire, l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d’un barrage de classe À ou B doit réaliser une étude de dangers telle que mentionnée

au 3° du Ill de l’article L.211-3 du code de l’environnement, dans les délais fixés

comme suit :

À N'AUSSAC

À PUYLAURENT 31/03/2012

A ROUJANEL 31/12/2011

A VILLEFORT 31/03/2012

B CHARPAL 31/12/2011

B MAS D’ARMAND 31/12/2014

B RASCHAS 31/12/2013

Article 3 : L’étude de dangers sera transmise au préfet et au service chargé du contrôle. Toute

mise à jour sera également transmise.

Article 4: La première échéance de la revue périodique de sûreté telle que définie par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 susvisé est fixée comme suit :

A NAUSSAC 30/06/2014

A PUYLAURENT 30/06/2012

A ROUJANEL 31/03/2014

À VILLEFORT 31/03/2009

Arrêté N°2011175-0007 - 01/07/2011 Page 231Article 5 :

Article 6 :

Page 232

Les arrêtés préfectoraux n° 2009-013-004 du 13 janvier 2009 et n° 2010109-02 du

19 avril 2010 relatifs au classement des barrages de retenues et ouvrages assimilés

. de la Lozère, à l’obligation et aux délais de réalisation de l’étude de dangers et à la

première échéance des revues périodiques de sûreté, sont abrogés. ?

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des

services du cabinet, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des

territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis aux

propriétaires, exploitants ou concessionnaires des ouvrages.

(Dominique LACROIX

f

Arrêté N°2011175-0007 - 01/07/2011EE ttté + Fratsrhlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

CABINET

Arrêté n° 2011178-0001 du 27 juin 2011

portant attribution de la médaille de la mutualité,

de la coopération et du crédit agricoles

Promotion du 14 juillet 2011

Le préfet,

officier de l’ordre national du Mérite,

officier de l’ordre du Mérite agricole,

VU l'arrêté de M. le secrétaire d'Etat à l’agriculture du 14 mars 1957, modifié, portant institution

d’une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,

VU Parrêté de M. le ministre de l’agriculture du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière

d'attribution de la distinction susvisée,

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée aux

personnes dont les noms suivent :

Echelon vermeil

- M. Alain CREGUT, administrateur à la mutualité sociale agricole de la Lozère (MSA),

domicilié 2, le jouquet 48400 FLORAC,

- M. André HUGON, administrateur à la mutualité sociale agricole de la Lozère (MSA),

domicilié le Cros 48240 ST PRIVAT DE VALLONGUE,

Echelon argent

- M. Bernard BEAUFILS, délégué cantonal à la mutualité sociale agricole de la Lozère

(MSA), domicilié les Allatieux 48310 LA FAGE MONTIVERNOUX,

- M. Jean-Marie CAYREL, administrateur au crédit agricole de St Germain du Teil,

domicilié Plagnes 48340 TRELANS,

- M. Jean CHAPERON, délégué cantonal à la mutualité sociale agricole de la Lozère

(MSA), domicilié chemin du Rastel 48000 BADAROUX,

- Mme Martine CHAPTAL née GALIERE, délégué cantonal à la mutualité sociale

agricole de la Lozère (MSA), domiciliée Mijavols 48400 ST JULIEN D’ARPAON,

- Mme Odile CHAPTAL née CLAVEEL, présidente de l’échelon local Mende sud à la

mutualité sociale agricole du Languedoc, domiciliée Fouon Basso 48000 ST BAUZILE,

- M. Hervé FAGES, délégué cantonal à la mutualité sociale agricoie de la Lozère (MSA),

domicilié Village 48400 COCURES,

Arrêté N°2011178-0001 - 01/07/2011 Page 233- M. Guy GALTIER, délégué cantonal à la mutualité sociale agricole du Languedoc,

domicilié Belviala 48600 GRANDRIEU,

- Mme Jeannine LAURENT née BLANCON, délégué cantonale à la mutualité sociale

agricole de la Lozère (MSA), domiciliée Fraissinet Chazalais 48140 ST PRIVAT DU

FAU,

- M. André VANEEL, vice-président de l’échelon local secteur nord ouest à la mutualité

sociale agricole du Languedoc, domicilié Le Mont Bas 48120 FONTANS,

Echelon bronze

- M. Michel CAPON£ membre du comité départemental Lozère à la mutualité sociale

agricole du Languedoc, domicilié rue de l’Oule 48400 FLORAC.

ARTICLE2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dominique pr

Page 234 Arrêté N°2011178-0001 - 01/07/2011)

Pr

Liberté » Égalité » Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

CABINET

Arrête n° Da AP Boot du LT ya Le

portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants

et victimes de guerre et la mémoire de la nation.

Le préfet,

officier de l’ordre national du Mérite,

officier de l’ordre du Mérite agricole,

VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et d’actes de terrorisme, et

notamment le livre V,

VU le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions

militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

VU l'arrêté du 18 janvier 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants relatif à la composition du

conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation,

VU l'arrêté préfectoral n° 06-0922 du 30 juin 2006 instituant un Conseil départemental pour les anciens

combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,

VU les propositions formulées Monsieur le président du conseil général et par les associations départementales

du monde combattant, de la mémoire et de la sauvegarde du lien armée-nation,

SUR proposition du directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes

de guerre,

ARRÊTE

ARTICLE ler : constitué pour quatre ans, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de

guerre et la mémoire de la Nation comprend :

au titre du collège n°1, représentant les élus et chefs de service de l’administration :

- Président : Monsieur le préfet de la Lozère,

- Monsieur Alain BERTRAND, maire de Mende ;

- Monsieur Alain ASTRUC, conseiller général du canton d’Aumont-Aubrac,

- Monsieur le délégué militaire départemental,

- Monsieur l'inspecteur d'académie,

- Mademoiselle la directrice des archives départementales,

au titre du collège n° 2, représentant les anciens combattants et victimes de guerre :

- Monsieur Jean BONTIOL, 3 avenue du Père Coudrin, 48000 MENDE,

-__ Monsieur Bernard BORDES, Le Chastel Nouvel, 48000 MENDE,

-__ Monsieur André BRAJON, 11 hameau de Janicot, 48000 MENDE,

- Monsieur Henri BRASSAC, 16 chemin du géant, 48100 MARVEJOLS,

- Monsieur Alain CHALIER-DESHAYES, 13 E chemin de Séjalan, 48000 MENDE,

- Monsieur Maurice FONTUGNE, 47 chemin de Séjalan, 48000 MENDE,

Arrêté N°2011178-0007 - 01/07/2011 Page 235Monsieur Léon LAVIGNE, 31 chemin de Séjalan, 48000 MENDE,

Monsieur Franck PAGES, 57 avenue du 11-Novembre, bât. 7, 48000 MENDE, Monsieur François PAPADOPOULOS, 57 avenue du 11-Novembre, bât. 5, 48000 MENDE, Madame Marie-Thérèse ROBERT, 10 lot. Stevenson, 48406 FLORAC,

Monsieur Albert SAINT-LEGER, Villa Chambon Bouberal, 48400 FLORAC,

Monsieur Pierre SALLES, 10 cité du Rance, 48000 MENDE,

Monsieur Sadek SEDDIK, 5 rue des Glycines, 48000 MENDE,

Monsieur Maurice SOUAL, 5 chemin des Ecureuils, 48000 MENDE,

Madame Odette TEISSIER, 25 place de la Gare, 48100 MARVEJOLS,

Monsieur Jean-Michel TOURLONNIAS, 1 chemin du stade, 48100 MARVEJOLS,

Monsieur Gaston VUILLEMIN, rue du Puech, 48000 BADAROUX,

au titre du collège n° 3, représentant le lien entre is monde combattant et la Nation :

Monsieur Raymond ALDEBERT, rue Léon Vizier, le Mazet, 48500 BANASSAC,

Monsieur Georges CABANER, 6 rue de la combe, 48000 BADAROUX,

Monsieur Fernand CHABERT, 4 rue du Torrent, 48000 MENDE,

Monsieur Frédéric DAGUTS, 29 chemin de Séjalan, 48000 MENDE,

Madame Madeleine DESHOURS, 32 rue de la Couvertoirade, 48000 MENDE,

Monsieur Claude ROCHET, 9 boulevard des Capucins, 48000 MENDE,

Monsieur David ROOU, Ï rue du clos de Rieucros, 48000 MENDE,

Madame Danièle ROUVEYRE, Rouffiac, 48000 SAINT-BAUZILE,

Monsieur Alain TEISSIER, 18 bis chemin de l’enclos Roussel, 48060 MENDE.

ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et Monsieur le directeur du service

départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Lozère,

Page 236

Romipique rAFROx

Arrêté N°201 5 78-0007 - 01/07/2011EX Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternit

PREFET DE LA LOZERE

ARRETE N° )644/#0-0004 Du 23 Suiw Zag4.

portant approbation de Pannexe ORSEC Canicule

Le préfet,

officier de Pordre national du Mérite

officier du Mérite agricole

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de l’action ‘sociale et des familles, et notamment les articles L.116-3, L:121-6-1, et R.121-2 à

R.121-12 ;

VU le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L 161-36-2-1 ;

VU le code du travail, et notamment les articles R. 4121-17, R. 4532-14, R. 4534-142-1,

VU le code ja santé publique, et notamment les articles R.3131-4 à R.3131-9, D.6124-201,

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D.312-160, D.312-161,

VU la circulaire DRT n° 2006/14 du 19 juillet 2006 modifiant la circulaire DRT n° 2004/08 du 15 juin

2004 relative à la mise en œuvre du plan national canicule,

VU la circulaire n° DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans blancs

des établissements de santé et des plans blancs élargis,

VU la circulaire n° DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences,

VU la circulaire interministérielle INTE0700102C du 15 octobre 2007 relative à la procédure de vigilance

et d'alerte météorologiques,

VU la circulaire n° DGS/DUS/2009/84 du 24 mars 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au

niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à

domicile en prévision et en situation d'évènements climatiques extrêmes,

VU la circulaire n° DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011 relative aux

nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule et à l'organisation de la

permanence des soins propre à la période estivale,

VU la note DHOS du 2 novembre 2004 aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation

relative à la mise en place des serveurs régionaux de veille et d'alerte,

VU le courrier du directeur général de l'action sociale aux préfets du 14 juin 2007 sur la mise en place

des plans bleus dans les établissements pour personnes handicapées,

VU le courrier du 29 mai 2008 et message du 26 juin 2008 du directeur général de l'action sociale sur la

mise en place d'un dossier de liaison d'urgence dans les établissements d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes,

Plan départemental. ds gestion d'uneganicule 2 page 237 Juin 2011VU l'instruction DGS/2010/312 du 17 juin 2010 relative à la relation entre les ARS et le niveau national

dans le cadre d'alertes sanitaires,

SUR proposition du directeur des services du cabinet et de la déléguée territoriale du département de la

Lozère :

ARRET E :

Article I” : La présente annexe ORSEC « canicule » est annexée au dispositif ORSEC départemental et

applicable à compter de ce jour.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2010180-0004 du 29 juin 2010 est abrogé.

drticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Florac, le directeur des services du

cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du SAMU, le

commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur

départemental des territoires, le président du conseil général, les maires du département et la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Lozère. |

Dominique LACROIX

Page 238 Plan départemental de gestion d'upe.canicule 3 Juin 2011#

Sec L' Liberté + Égallté + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

CABINET

Arrêté n° 2011181-0009 du 30 juin 2011

portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Promotion du 14 juillet 2011

Le préfet,

officier de l’ordre national du Mérite,

officier de l’ordre du Mérite agricole,

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble

des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 12 à 19 ;

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

notamment son article 48 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui

se sont particulièrement distingués dans l'exercice de leurs fonctions.

Médaille d’argent avec rosette

M. Elian BOUDON, adjudant chef au centre d’incendie et de secours de Chirac,

M. Yves CHARBONNEL, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Serverette,

M. Bernard CHAUDESAIGUES, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Rieutort

de Randon,

M. Jean-Marie FRAISSE, capitaine au centre d’incendie et de secours de Villefort,

M. Serge GARREL, capitaine au centre d’incendie et de secours d’ Aumont-Aubrac,

M. Lilian LABAUME, adjudant au centre d’incendie et de secours du Massegros,

M. Jean-François LARTAUD), lieutenant au centre d’incendie et de secours de Chanac,

M. Daniel PIC, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Saint Alban sur Limagnole,

M. Lucien ROUMESTAND, adjudant chef au centre d’incendie et de secours du

Bleymard,

M. Jean-Paul VALMALLE, adjudant chef au centre d’incendie et de secours de Barre des

Cévennes,

1

Arrêté N°2011181-0009 - 01/07/2011 Page 239ARTICLE2 : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui

ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

Médaille d’or

M. Serge TONDUT, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Meyrueis,

Médaille de vermeil

M. Daniel DOMEIZEL, sergent chef au centre d’incendie et de secours de Ste Enimie,

M. Roger RODRIGUEZ, caporal au centre d'incendie et de secours de Langogne,

Médaille d’argent

M. Max BRUEL, sapeur pompier au centre d’incendie et de secours de St Etienne du

Valdonnez,

M. Jean-Marc BRUNEL, caporal chef au centre d’incendie et de secours de Serverette,

M. David DEDET, caporal chef au centre d’incendie et de secours de St Etienne du

Valdonnez,

M. Patrick JOUANEN, caporal chef au centre d’incendie et de secours de St Etienne

Vallée Française,

M. Bruno MARECHAUX, sapeur pompier au centre d’incendie et de secours de Ste

Enimie,

M. Serge MEJEAN, sapeur pompier au centre d’incendie et de secours de Ste Enimie,

M. Alain PLANTIER, sergent chef au centre d’incendie et de secours de Florac,

M. Stéphane VARRAUD, caporal au centre d’incendie et de secours de Langogne,

M. Joseph VERMON, caporal chef au centre d’incendie et de secours de Villefort,

ARTICLE3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la paires

Page 240

Domifique por

Arrêté N°2011181-0009 - 01/07/2011Libarié « Liberéé + Agalte » Praisralis + Praternlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

CABINET

Arrêté n° 2011 181 - 0010 du 30 juin 2011

portant attribution de Fa médaille d’honneur agricole

Promotion du 14 juillet 2011

Le préfet,

officier de l’ordre national du Mérite,

officier de l’ordre du Mérite agricole,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984, modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

-ARRETE-

ARTICLE 1: La médaille d'honneur agricole " GRAND-OR" est décernée à la personne dont les

noms suivent :

- M. Jean-Pierre GARDES, cadre bancaire à la caisse régionale de crédit agricole

mutuel du Languedoc (34), domicilié 74 avenue du 11 Novembre, 48000 MENDE,

ARTICLE 2: La médaille d'honneur agricole ” OR" est décernée aux personnes dont les noms

suivent :

- Mme Monique BERGONHE née DELMAS, Technicienne protection sociale santé

prévention à la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc (34), domiciliée La

Truquo, 48000 CHASTEL-NOUVEËL,

- M. Marc DERROUCH, Technicien protection sociale santé prévention à la

mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc (34), domicilié 4 lotissement Les

Boulaines, 48000 MENDE,

- M. Alain GONY, chargé de clientèle à la caisse régionale de crédit agricole mutuel

du Languedoc {34}: domiciliée Les Baraques 48300 CHASTANIER,

- M. Joël LAPORTE, employé de banque à la caisse régionale de crédit agricole

mutuel du Languedoc (34), domicilié Bouidoire 48100 MONTRODAT,

- Melle Brigitte MALAVAE, experte protection sociale santé prévention à la

mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc (34), domiciliée Résidence Le

Belvédère, Bâtiment B, Chemin des Tilleuls, 48000 MENDE,

- M. Alain MOULIN, technicien monétique à la caisse régionale de crédit agricole

mutuel du Languedoc (34), domicilié 10 place du Barry 48100 MARVEJOLS,

Arrêté N°2011181-0010 - 01/07/2011 Page 241M. Patrick VERDIER, technicien à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (34), domicilié rue du Chastel, 48000 BADAROUX,

M. François VIALLON, directeur adjoint à la chambre d’agricuiture de la Lozère

(48), domicilié La Vignasse 48100 MARVEJOLS,

ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole "VERMEIL " est décernée aux personnes dont les

noms suivent :

M. Patrice BAUDRANT, conducteur installation aux Fromageries Occitanes (48),

domicilié lotissement La Truyère 48140 LE MALZIEU-VILLE, ,

M. Jean BAYLE, employé de banque à la caisse régionale de crédit agricole mutuel

du Languedoc (34), domicilié Tarbes, 48100 ANTRENAS,

Melle Danielle BOUQUET, employée de banque à la caisse régionale de crédit

agricole mutuel du Languedoc (34), domiciliée résidence La Cantarelle, 48000

MENDE,

Mme Anny BRUEL née PERRIER, agent administratif - Technicienne protection

sociale santé prévention à la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc (34),

domiciliée 8 rue du Vallon Rieucros, 48000 MENDE,

M. Bernard CHAUVET, aide laitier aux Fromageries occitanes (48), domicilié Rue

des Ouiliers 48140 LE MALZIEU-VILLE,

M. Christian FRAYSSINET, employé de banque à la caisse régionale de crédit

agricole mutuel du Languedoc (34), domicilié 23 avenue du 8 mai 1945, 48000

MENDE,

Melle Véronique MARTIN, secrétaire médicale à la mutualité sociale agricole

(MSA) du Languedoc (34), domiciliée HLM Fontanilles, bâtiment AB 11, 48000

MENDE,

Mme Viviane PRADEILLES née CRESPIN, secrétaire médicale à la mutualité

sociale agricole (MSA) du Languedoc (34), domiciliée 27 lotissement Les Boulaines

48000 MENDE,

M. René ROCHE, gestionnaire protection sociale santé prévention à la mutualité

sociale agricole (MSA) du Languedoc (34), domicilié Les Combettes Planes, 48170

CHATEAUNEUF DE RANDON,

M. Serge ROCLES, ouvrier qualifié de fromagerie aux Fromageries Occitanes (48),

domicilié route de Saint-Léger 48140 LE MALZIEU-VILLE,

M. Michel VIEILLEDENT, conseiller animateur en développement local à la

chambre d’agriculture de la Lozère (48) domicilié Le Clos de Bellevue 48100

MARVEJOLS,

ARTICLE 4: La médaille d'honneur agricole "ARGENT" est décernée aux personnes dont les noms

suivent :

Page 242

Melle Florence ALBOUY, conseillère d’entreprise à la chambre d’agriculture de la

Lozère (48) domiciliée rue de Beauregard, 48300 LANGOGNE,

Mme Martine BOIRAL née CHAMPETIER, secrétaire technique à la chambre

d'agriculture de la Lozère (48) domiciliée Le Beyrac, 48190 ALLENC,

Arrêté N°2011181-0010 - 01/07/2011- Mme Claudine GAILLARDON née PEZON, secrétaire spécialisée à la chambre

d'agriculture de la Lozère (48) domiciliée lotissement Les Sanvagelles, 48000

MENDE,

- Mme Mylène SALLES née GARREL, secrétaire spécialisée à l Association pour

la formation des agriculteurs de Lozère AFAL (48), domiciliée route de Crouzet

48000 LE CHASTEL-NOUVEL,

- M. André TEISSANDIER, employé de conditionnement aux Fromageries

Occitanes (48), domicilié 19 lotissement « Les Estournelles » 48140 Le Malzieu-

Ville,

ARTICLE 5: Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pré Pen

Arrêté N°2011181-0010 - 01/07/2011 Page 243

3Service Départemental République Française

d'incendie et de Secours

ARRETE N° JolU166 - 08

portant nomination du Médecin

Commandant Pierre VIVES, en qualité

de médecin de Sapeur Pompier

Volontaire Saisonnier.

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

Le Préfèt de la Lozère,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,

modifié,

- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres

d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

= VU la candidature du médecin Commandant VIVES Pierre à un engagement saisonnier,

- Considérant l’affluence touristique estivale,

- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental,

ARTICLE ler - Le Médecin Commandant Pierre VIVES, né le 07/06/1949 à Nice (06), est engagé au

Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs pompier

Saisonnier pour médicaliser l'hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 15 juin 2011 au 15 septembre

2011

ARTICLE 2 - Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal

Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans um délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Page 244 Arrèté N°2011 166-0003 - 01/07/2011ARTICLE 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le

Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère

Jean ROUJON Dominique LACROIX

Notifié le

Signature de l'intéressé

Arrété N°2011 166-0003 - 01072011 Page 245Service Départemental République Française

d’Incendie et de Secours

ARRETE N° LOUAG - ssoû

portant nomination du Médecin

Capitaine DHIFAOUI Abdellatif, en

qualité de médecin de Sapeur Pompier

Volontaire Saisonnier,

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,

modifié,

- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres

d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

= VU la candidature du médecin Capitaine DHIFAOUI Abdellatif à un engagement saisonnier,

- Considérant l’affluence touristique estivale,

= Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental,

ARRETE

ARTICLE ler - Le Médecin capitaine DHIFAOUT Abdellatif, né le 22/09/1964 à El Mouisset

est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de

Médecin sapeurs pompier saisonnier pour médicaliser l'hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 15

juin 2011 au 15 septembre 2011.

ARTI 2 — Conformément à l'article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Page 246 Arrété N°2011 166-0004 - 01/07/2011ARTICLE 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le

Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère

Jean ROUION Dominique LACROIX

Notifié le

Signature de l'intéressé

Arrété N°2011 166-0004 - 01/07/2011 Page 247Service Départemental République Française d’Incendie et de Secours

LOZERE ARRETE portant cessation de fonction du Chef du Centre d’Incendie et de

Secours de Fournels, du Caporal-chef

CHARDAIRE Didier

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

ARRETE CONJOINT N° Sa 4A 066 - 000 5

Le Préfet de la Lozère

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Officier du Mérite Agricole,

Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,

- VU la Loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et

de secours, modifiée,

- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

- VUla loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers

volontaires,

- VU l’arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental

des sapeurs pompiers de la Lozère,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R1424-35 et R1424-39,

- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,

ARRETENT

ARTICLE ler- A sa demande, le Caporal-chef CHARDAIRE Didier cesse ses fonctions de Chef de

Centre de Fournels, à compter du 28 février 2011.

ARTICLE 2 - L’intéressé est maintenu dans ses fonctions du Caporal-chef au Centre d’Incendie et de

Secours de Fournels.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal

administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des

actes administratifs.

Signature de l’intéressé Arrêté N°2011166-0005 - OUO7/2011Service Départemental République Française

d’Incendie et de Secours

ARRETEN® Po 166 - 2206

portant nomination du Médecin

Commandant HOLLER Philippe, en

qualité de médecin de Sapeur Pompier

Volontaire Saisonnier.

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

Le Préfet de la Lozère,

ier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

= VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,

modifié,

- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres

d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

- VU la candidature du médecin Commandant HOLLER Philippe à un engagement saisonnier,

- Considérant l’affluence touristique estivale,

- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental,

ARRETE

ARTICLE ler — Le Médecin Commandant HOLLER Philippe, né le 09/09/1961 à Forbach (57). est

engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs

pompier saisonnier pour médicaliser l'hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 15 juin 2011 au 15

septembre 2011.

ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal

Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Arrété N°2011 166-0006 - 01/07/2011 Page 249— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

jpartemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le

Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère

Jean ROUJON Dominique LACROIX

Notifié le

Signature de l'intéressé

Page 250 Arrété N°2011 166-0006 - 01/07/2011Service Départemental République Française

d’Incendie et de Secours

ARRETE N° PoALI66 - oo

portant nomination du Médecin

Commandant LECLERC Patrick, en

qualité de médecin de Sapeur Pompier

Volontaire Saisonnier,

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,

modifié,

= VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres

d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

= VU la candidature du médecin Commandant LECLERC Patrick à un engagement saisonnier,

- Considérant l’affluence touristique estivale,

- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental,

ARRETE

ARTICLE ler - Le Médecin Commandant LECLERC Patrick, né le 06/12/1963 à Thionville (57), est

engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs

pompier saisonnier pour médicaliser l'hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 15 juin 2011 au 15

septembre 2011

ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal

Administratif de Nimes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Arrété N°2011 166-0007 - 01/07/2011 Page 251ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont

chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le

Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère

Jean ROUJON Dominique LACROIX

Notifié le

Signature de l'intéressé

Page 252 Arrété N°2011 166-0007 - 0107201Service Départemental République Française

d’Incendie et de Secours

ARRETE N° Sou46 - 2%

portant nomination du Médecin

Capitaine PIERRARD Olivier, en

qualité de médecin de Sapeur Pompier

Volontaire Saisonnier.

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

+ VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,

modifié,

J le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres

d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

- VU la candidature du médecin Capitaine PIERRARD Olivier à un engagement saisonnier,

- Considérant l’affluence touristique estivale,

- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental,

ARRETE

— Le Médecin Capitaine PIERRARD Olivier, né le 09/05/1977 à Moyeuvre-Grande

(57), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin

sapeurs pompier saisonnier pour médicaliser l'hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 15 juin 2011

au 15 septembre 2011

ARTICLE 2 - Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le ‘Tribunal

Administratif de Nimes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Arrété N°2011 166-0008 - 01/07/2011 Page 253ARTICLE 3 Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

partemental des Services d’Incendie ct de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le

Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère

Jean ROUJON Dominique LACROIX

Notifié le

Signature de l'intéressé

Page 254 Arrété N°2011 166-0008 - 01/07/2011Service Départemental République Française

d’Incendie et de Secours

ARRETEN DOMUGE -ce09

portant nomination du Médecin Aline

JOSSILLET, en qualité de médecin de

Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier.

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,

modifié,

- VU le décret n° 208-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres

d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

- VU la candidature du médecin JOSSILLET Aline à un engagement saisonnier,

- Considérant l’affluence touristique estivale,

- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental,

ARTICLE ler — Le Médecin Aline JOSSILLET, né le 24/12/1983 à Rodez (12), est engagé au Corps

Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs pompier saisonnier

pour médicaliser l'hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 15 juin 2011 au 15 septembre 2011.

ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal

Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Arrété N°2011 166-0009 - 01/07/2011 Page 255ARTICLE 3— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le

Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère

Jean ROUJON Dominique LACROIX

Notifié le

Signature de l'intéressé

Pase 256 Arrété N°2011 166-0009 - 01/07/2011Service Départemental République Française

d’Incendie et de Secours

ARRETE N° BAI6S -10

portant nomination du Médecin Agnès

KOENIG, en qualité de médecin de

Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier.

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,

modifié,

- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres

d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

-_ VU la candidature du médecin KOENIG Agnès à un engagement saisonnier,

- Considérant l’affluence touristique estivale,

- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental,

ARRETE

ARTICLE ler - Le Médecin Agnès KOENIG, né le 27/05/1975 à Vichy (03), est engagé au Corps

Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs pompier saisonnier

pour médicaliser l'hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 15 juin 2011 au 15 septembre 2011

ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal

Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Arrété N°2011 166-0010 - 01/07/2011 Page 257ARTICLE 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

inséré au recueil des actes administratifs

MENDE, le

Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère

Jean ROUJON Dominique LACROIX

Notifié le

Signature de l'intéressé

Pase 258 Arrété N°2011 166-0010 - 0107201SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS REPUBLIQUE FRAI

DE LA LOZERE

CORPS DE SAPEURS POMPIERS

1 arrete we Jo/A A1A - co0 L PORTANT SUR L'APTITUDE OPERATIONNELLE

DES SPECIALISTES GRIMP

ETAT-MAJOR

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

- Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,

- Vu la loï n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

- Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de

secours,

- Vu l'arrêté du 18 Août 1999 relatif aux groupes de reconnaissance et d'interventions en milieu

périlleux,

- Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 rclatif aux secours subaquatiques,

- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers,

- Vu l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations

des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,

- Vu la délibération du 08 juin 2006 du conseil d'administration du service départemental d'incendie

et de secours de la Lozère relatif au règlement intérieur du groupe de reconnaissance et

d'interventions en milieu périlleux de la Lozère,

- Vu le recrutement au titre de l’année 2011 de sapeurs pompiers volontaires saisonniers qualifiés

IMP3,

- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,

ARRETE

Article ler: L'arrêté n° 2011 132-0001 du 12 mai 2011 portant sur l'aptitude opérationnelle des

spécialistes GRIMP est modifié de la façon suivante :

Sont déclarés « aptes opérationnels » pour les 12 mois francs suivant la date de parution du présent

arrêté, les personnels du corps départemental de sapeurs pompiers de la Lozère spécialistes

GRIMP ci-dessous :

Conseiller technique départemental :

DT Frédérie ROBERT (Qualification IS* : EC 145 et treuillage nocturne)

Conseiller technique départemental en second :

LTN Guy POURCHOT (Qualification IS$*: EC 145 et treuillage nocturne)

Conseiller technique départemental en troisième

ADI Picrre COMBES (Qualification ISS*: EC 145 et treuillage nocturne)

LTN Bruno RAMDANE (Qualification ISS*; EC 145 et treuillage nocturne)

SCH Raphaël BENINI (Qualification ISS*; EC 145 et treuillage nocturne)

SGT Thibault BARBIER (Qualification ISS*:EC 145)

Arrété N°2011 171-0004 - 01/07/2011 Page 259Sauveteurs

ADC Sébastien TICHIT (Qualification ISS*;EC 145)

SCH Lucien VEVRIER (Qualification ISS*

SCH Olivier BARBUT (Qualification ISS*

CCH Mélina TICHIT (Qualification ISS*

CAP Laurent GRASSET (ISS*.EC 145)

CAP Stéphane AMOUROUX (Qualification ISS*;EC 145)

CAP David PEDROL (Qualification ISS*;EC 145)

CAP Christian VALLES (Qualification ISS*;EC 145)

CAP Valentin GAUDRY (ISS*;EC 145)

SAP Patrice BIANCHI (Qualification L

SAP Yvan MOULIN (Qualification 1SS#:

SAP Fabrice FONTANA (Qualification ISS*;EC 145)

SAP Pierrick CAUDROIT

SAP Lise DOLADILLE

SAP Didier AZEMA (Qualification ISS*;EC 145)

#1SS : Intervention en sites souterrains

Article 2 : Conformément à l’amficle R 421 du Code de Justice Administrative, le Tribunal

Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 3 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le Directeur

D: mental des Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Mende, le do jun dbA

Le Préfet de la Lozère

Dominique LACROIX

Arrêté certifié exécutoire le

Notifié le

Transmis le

Page 260 Arrété N°2011 171-0004 - 01/07/2011SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA LOZERE

CORPS DE SAPEURS POMPIERS

LOZERE

ARRETE No A4 - 000 4. FIXANT LA LISTE OPERATIONNELLE

ETAT-MAJOR DES OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION (SIC) DE SECURITE

CIVILE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR

L'ANNEE 2011

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

= Vula Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modemisation de la sécurité civile,

- Vu le décret 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de

communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de

sécurité civile,

- Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes

d’information et de communication de la Sécurité Civile,

= Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de

Secours de la Lozère,

ARRETE

ARTICLE ler - Sont inscrits sur la liste opérationnelle du département de la LOZERE pour l'année

2011 les Officiers des Systèmes d'Information et de Communication dont les noms suivent :

Commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC)

Alain TICHIT, SDIS SSIC

Officier des systèmes d’information et de comm

Dominique BARTHELEMY, SDIS CODIS 48

cation (OFFSI

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le Directeur

Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recucil

des actes administratifs.

Mende, le 23 ju LM.

Le Préfet de la Lozère

Dominique LACROIX

Arrêté certifié exécutoire le

Notifié le

Transmis le : .........

Arrété N°2011 174-0001 - 0107201 Page 261SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA LOZERE - =

CORPS DE SAPEURS POMPIERS

LOZERE

ARRETE N°91 414 - 000.)

PORTANT NOMINATION D'UN COMMANDANT.

DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ( COMSIC)

Le Préfet de la Lozère,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Officier du Mérite Agricole

= Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

- Vu le décret 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de

communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de

sécurité civile,

= Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des

systèmes d’information et de communication,

= Vu le brevet national supérieur transmissions en date du 10 mai 2006 obtenu par le

Capitaine Alain TICHIT,

= Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de

Secours de la Lozère,

ARRETE

Article1: Monsieur le Capitaine Alain TICHIT, Chef du Service des Systèmes

d’information et de Communication du Service Départemental d’Incendie et de

Secours de la Lozère est nommé Commandant des Systèmes d’Information et de

Communication (COMSIC) ;

Article 2: A ce titre, et sous l'autorité du Directeur Départemental des Services d’Incendie

et de Secours, il est Conseiller Technique du préfet de la Lozère pour les

questions relatives aux systèmes d'information et de communication des services

de la Sécurité Civile.

Article3: En qualité de COMSIC il participe au comité départemental de pilotage de

l'infrastructure Nationale Partagée des Transmissions (INPT). tel que prévu à

l'article 12 du décret 2006-106 du 3 février 2006 relatif à linteropérabilité des

réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent

aux missions de sécurité civile

Page 262 Arrèté N°2011 174-0002 - 01072011Article4: Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le

Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Lozère,

Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif

Mende, le $3 ÿ M

Le Préfet de la Lozère

Dominique LACROIX

Arrêté certifié exécutoire le

Notifié le

Transmis le :

Arrété N°2011 174-0002 - 0107201 Page 263