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Déliberation - 06 2024 12 Finances – Taxe Locale sur la Publicite Exterieure – dispositif 2025
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2024 12 Finances – Taxe Locale sur la Publicite Exterieure – dispositif 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 049-214901803-20240624-2024_06_12-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 24 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PÈGE Patrice - LEROUX
Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAŸ Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel - LE COQ Sylviane -—
NIORE Yann - RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - GABILLER
Christophe - MABILLEAU Danielle - MANCEAU Nathalie - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL
Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à Sylvain LEFEBVRE MORAND Edgar donnant pouvoir à Frédéric MORTIER
PEHU Nicole donnant pouvoir à Laëtitia LEROUX
GUILLET Véronique donnant pouvoir à Nathalie PLOQUIN
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à Odette SCHOUBERT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 17/06/2024
Date d'affichage : 27/06/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 24
Objet : Finances — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — dispositif 2025 - (06/2024-12) |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2333-6 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment ses articles L454-39 à
L454-77 ;
Vu la délibération 06/2022-6 du 27 juin 2022 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. ;
Considérant :
- que les tarifs normaux de la T.L.P.Æ. sont relevés chaque année, dans une proportion
égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année, soit + 4,8% pour l’année 2025 ;
- que la Ville de Longué-Jumelles a une population inférieure à 50.000 habitants,
- que la Ville de Longué-Jumelles fait partie d’une EPCI dont la population est comprise
entre 50.000 et 199.999 habitants Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 049-214901803-20240624-2024 06_12-DE
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
- que les montants normaux de la T.L.PÆ., en fonction de la tranche de population
précitée (Moins de 50.000 habitants), s'élèvent pour 2025 à :
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes Dispositifs publicitaires Enseignes et pré-enseignes
(Supports non (supports numériques) numériques) PP 4
. Superficie . .
Superficie supérieure à | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure R LL inférieure e inférieure 2 ou égale à 12m°et supérieure ou égale à supérieure ou égale à supérieure 8 3 inférieure ou | à 50 m°? : 3 à 50 m? e 2 à 50 m°? 12m À , 2 50m 50m
égale à 50m
18,60 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
- quelles collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
> la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application;
> sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limitée à 5 € par
rapport au tarif de base de l'année précédente.
Par ailleurs le Conseil Municipal prend acte qu'à l’occasion du changement de texte de référence
{Code de l’Imposition des Biens et Services en lieu et place du Code Général des Collectivités Territoriales), il n'apparaît plus possible de majorer les tarifs au niveau de la strate supérieure, la
Ville faisant partie d’une Agglomération entre 50.000 et 199.999 habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de modifier les tarifs de la TLPE applicables en 2025 comme suit :
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires . et pré-enseignes , .
Enseignes et pré-enseignes (supports non (supports numériques) numériques) PP q
Superficie Superficie .. | Superficie .. | Superficie .. er supérieure à | Superficie |: ,,. Superficie | . .,. Superficie
inférieure > L inférieure 1 inférieure r ou égale à 12 m° et supérieure | cale à | SUPÉTIEUTE | écale à supérieure
8 3 inférieure ou | à 50 m°? É 3 à 50 m°? 8 3 à 50 m° 12m , , > 50 m 50m égale à 50m
18,60 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
- DECIDE de ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs autres que
celles prévues dans la délibération 06/2022-6 du 27 juin 2022
Finances — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — dispositif 2025 — (06/2024-12) Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ER
ID : 049-214901803-20240624-2024 06_12-DE
- DECLARE que dans l'éventualité où les textes de référence du CIBS permettraient d'appliquer les tarifs plafond de la strate de population 50.000 à 199.999 habitants de façon rétroactive, les tarifs applicables en 2025 seront les suivants :
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires . et pré-enseignes / .
Enseignes et pré-enseignes (supports non (supports numériques) numériques) pp q
. Superficie . Le
Superficie supérieure à | Superficie SHpericie Superficie SHPErIGIE Superficie inférieure 2 5 à inférieure 1 inférieure c ou égale à 12 m°et supérieure | égale à | SUPÉTIEUTE | égale à | SUPÉTIEUrE 8 , |inférieure ou | à 50 m°? 8 2 à 50 m? ë 2 à 50 m°? 12m ' , 2 50 m 50m
égale à 50m
24,40 € 48,80 € 97,70 € 24,40 € 48,80 € 73,30 € 142,00 €
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Finances — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — dispositif 2025 — (06/2024-12)