Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 061 2021 finances taxe locale sur la publicite ext
Déliberation - AR 2022 041 FINANCES Instauration de la Taxe Local
Déliberation - 020 2018 finances fixation du taux des trois taxes
Déliberation - 13 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TLPE
Conseil Municipal - 10. Taxe locale sur la publicité extérieure 2024
Déliberation - 06 2024 12 Finances – Taxe Locale sur la Publicite
Déliberation - 05 2025 7 Finances – taxe locale pour la publicite
Déliberation - AR 2022 018 FINANCES Instauration de la Taxe Local
Déliberation - 07.Delib 2021 104 Finances Taxe locale sur la publ
Déliberation - 026 2021 finances fixation des taxes locales direc
Déliberation - 086 2018 finances institution de la taxe locale sur la publicite exterieure
Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 086 2018 finances institution de la taxe locale sur la publicite exterieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
AR PREFECTURE
Reçu le 13/06/2018
006-210600540-20150615-0862018-DE
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
TRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 086/2018
OBJET : Finances : Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure : L'an deux mille dix-huit, le 18 du mois de Juin à 20 heures.
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en sessiorsordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 Juin 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philibpe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Christine DECORDIER/ Martine
DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Jean-Luc CAMBRA /Pierre VESTRI/ Jérémy GIBELIN /
Véronique PINAI.
PROCURATIONS : Taoufik FATFOUTA à Sophie ESPOSITO / Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI/
ABSENT : Sonia CHAKROUNI / Guy GRANIER / Marc LEROY/ Françoise DAMILANO/ Eddie DEGIOVANNI / Mélanie MORINI
/ Régine RODRIGUEZ /
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
He k He Ke KE ME KE OK Of ke OK KE HS Ke OK OK ke ke ee Ok ke Ke D ke Ok ke OK ke KE Ke EE Ke 6 Ke Ke OK EE Ke OK ke Ke Ke Ok ke of ke 6 ke He ke ke Ke fe ke ke Ke GK Ke Ke
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à 12333-16 et R. 333-10 à R. 2333-17.
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
= De fixer les tarifs de la T.L.P.E. au mètre carré comme suit :
Enseigne Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
{Supports non
numériques)
Dispositifs publicitaire et
pré enseignes (Supports
numériques)
Superficie Superficie
Den Superficie nn Superficie Superficie Superficie pese Superficie ou égale à 7 à12m°et 2 inférieure 4 inférieure L
m2 entre 7et inférieure supérieure |. ébaleà supérieure |, égale à supérieure
12 m? , , à 50 m° 2 à 50 m° > à 50 m? ou égale à 50 m 50 m
50m? |
exonération | 5 70€ 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 €
Ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. " D’exonérer les enseignes inférieures à 7m2 « D’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., à hauteur de 50% :
- Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m? ;
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Il est décidé au conseil municipal d'autoriser le maire ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération
telle qu’exposée ci-dessus et à signer tout document afférent.
ke ke 6 OK OK He EE SH 2H DK OKG HE HE HE 6 Ke GE fe KO OH OK OK OC fe OK GE 2e HG ke ke eee ke me fee ee 2 ke ke 26 6 3 ke Ke He 2 ok 2e 6 Ke he Ke OKe Ke He HG HE Ke fe 2e 62e ee ee AO 08 2 2e 2e 2e 2 2e 2 0 2 ÉÉÉRÉESSELÉEEXKEKERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 È
Présents : 18 Votants : 20 Absents : 7
AINSI FAIT FT
LES JOUR,
Abstentions : 0
et publication en mairie le : 20/06/2018