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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete le Saillant
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete le Saillant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral n° 19-2020-02-
portant reclassement du barrage du Saillant,
notification des prescriptions associées, et
modification de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2014
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite.
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à
R. 214-128,
Vu le décret du 9 août 1926 qui a déclaré d'utilité publique, autorisé les travaux de l'aménagement
hydroélectrique de la chute du Saillant dans le département de la Corrèze et son avenant du 15 décembre
2005 qui en a attribué l'exploitation à Électricité de France sous le régime de la concession,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment
son article 14,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des
dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, modifiant l'arrêté du 12 juin 2008, définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu le courrier DRIRE du 8 avril 2008 portant notification de la classe du barrage conformément aux
dispositions des articles R. 214-112 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2014 imposant la mise à jour de l'étude de dangers du barrage du Saillant,
et notamment son article 6, qui fixe la date de mise à jour de cette étude,
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine en date du 25 septembre 2019,
Vu l'avis du CODERST en date du 5 décembre 2019,
Considérant les évolutions réglementaires introduites par le décret 2015-526 du 12 mai 2015,
notamment les nouvelles classes d'ouvrages hydrauliques ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage d'une hauteur de 26,60 m pour un
volume retenu de 0,451 millions de mètres cubes, au sens de l'article R.214-112 du Code de
l'Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, ARRÊTE
Article 1°: Classe de l'ouvrage
Le barrage du SAILLANT situé sur la commune de VOUTEZAC est inclus dans la concession
hydroélectrique de BIARD-POUCH-SAILLANT, attribuée à la société Électricité de France (EDF
HYDRO Centre).
Ce barrage relève de la classe B au sens de l’article R 214-112 du code de l'environnement. — 7 nn
Coordonnées Hauteur du | Volume de | 2
. (lambert 93) barrage | laretenue | XV | Code SIOUH
| X= 579 855, 00 FRC 019 0026 SAILLANT 26,60m | O451hm° 475,17 Y = 6 466 498,00 |
Article 2 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Conformément aux dispositions de l’article R.214.126 du Code de l'Environnement, les échéances et
périodicité des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit :
- le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des renseignements
figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité de 3 ans. L'échéance de la
prochaine période de surveillance est fixée au 31 décembre 2019, le rapport est à remettre au
service de contrôle avant le 30 juin 2020,
+ le rapport d'auscultation est établi selon une périodicité de 5 ans. L'échéance de la prochaine
période d'auscultation est fixée au 31 décembre 2020 et le rapport est à remettre au service de
contrôle avant le 30 juin 2021.
Article 3 : Mise à jour de l'étude de dangers
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2014 est remplacé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 5, la prochaine mise à jour de l'étude de dangers du
barrage du Saillant est réalisée avant le 31 décembre 2026 ».
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent :
+ 1° par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au directeur de EDF HYDRO Centre.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Voutezac et publiée sur le site internet de la Préfecture de
Corrèze.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corrèze, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Tulle, le 1 8 FEV. 2020
Pour le préfe par délégation,
té
Wéithieu Doligez