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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Autorisation CBB
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Autorisation CBB)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
E DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFÈTE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE LA CORRÈZE DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du cadre de
vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral autorisant
le renouvellement d'exploitation et l'extension de la
carrière de séricitoschistes implantées aux lieux-dits "Bois
de Ceyrat”, "les Puys", "Laumonerie", "Tras Laleu", et "le
Veysset" à Voutezac et Saint-Solve,
Société Carrières du bassin de Brive
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre [° et son titre 1°’ du livre V ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise
en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de
polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et
aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles
R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 juillet 2006 autorisant la société Carrières du Bassin de Brive à exploiter
pour une durée de 15 ans une carrière de séricitoschistes aux lieux-dits "Bois de Ceyrat", "les Puys”",
"Laumonerie", "Tras Laleu", et "le Veysset" sur les communes de Voutezac et Saint-Solve :
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Vu
la demande présentée le 16 avril 2019, par la société Carrières du Bassin de Brive dont le siège social est
situé à Crochet - 19600 - Chasteaux en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de
séricitoschistes sur le territoire des communes de Voutezac et Saint-Solve aux lieux-dits « "Bois de Ceyrat",
"les Puys”", "Laumonerie", "Tras Laleu", et "le Veysset" » ;
le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
la décision du 13 juillet 2018 du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, autorité pour procéder à l'examen au
cas par cas, concluant que le projet d'extension de la carrière du « Ceyrat » n’est pas soumis à étude
d'impact ;
la décision en date du 1‘ juillet 2019 du président du tribunal administratif de Limoges portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
susvisée pour une durée de 15 jours, du 16 septembre 2019 au 1er octobre 2019 inclus, sur le territoire des
communes de Voutezac, Saint-Solve et Objat ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
la publication en date du 20 et 23 septembre de cet avis dans deux journaux locaux ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Beyssac, Objat, Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols ; les conseils municipaux de Voutezac, Saint-Solve et Saint-Cyr-la-Roche
n'ayant pas émis d'avis ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :
le procès-verbal de reconnaissance des bois rédigé le 14 février 2020 par la DDT et notifié au demandeur le
17 février 2020 ;
l'absence d'observations du demandeur sur ce procès-verbal ;
le choix de demandeur d'exécuter des travaux de boisement ou reboisement en date du 28 janvier 2020 ;
la nature des travaux et le choix des parcelles proposés en date du 27 mars 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 prolongeant de cinq mois, à partir du 8 février 2020, le délai pour statuer
sur la demande d’autorisation environnementale ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 prolongeant de cinq mois, à partir de cette même date, le délai pour
statuer sur la demande d'autorisation environnementale :
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 prolongeant de cinq mois, à partir du 8 décembre 2020, le délai pour
statuer sur la demande d'autorisation environnementale ;
le rapport et les propositions en date du 14 janvier 2021 de l'Inspection des installations classées ;
l'avis en date du 26 janvier 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
dans sa formation « carrières » au cours de laquelle le demandeur a été entendu :
le projet d'arrêté porté le 9 février 2021 à la connaissance du demandeur :
le courriel réponse du demandeur, en date du 10 février 2021, émettant aucune observation sur le projet
d'arrêté préfectoral ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté
permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
Page 2/34 Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article
L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours
de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la
santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire
entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article
L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article L.112-1
du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Considérant que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient de
subordonner l'autorisation de défrichement à la réalisation d'un reboisement ou de travaux
sylvicoles ;
Considérant que les prescriptions portées par les arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au
regard des spécificités du contexte local, par des dispositions visant à assurer la protection des
enjeux environnementaux identifiés localement ;
Considérant que les prescriptions spécifiques portées par le présent arrêté, en particulier celles relatives aux
prélèvements dans la Loyre et en faveur des chiroptères, des amphibiens et de l’avifaune,
répondent aux dits enjeux environnementaux ;
Considérant que les conditions d'aménagements et d'exploitation telles qu'elles sont définies par les arrêtés
ministériels susvisés, et par le présent arrêté préfectoral, permettent de prévenir les dangers et
inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 -BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Carrières du Bassin de Brive dont le siège social est situé à « Crochet - 19600 Chasteaux » est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de
séricitoschistes comportant une installation de premier traitement ainsi que les activités désignées à l'art.1.2.1, sur
le territoire de les communes de Voutezac et Saint-Solve, au "Bois de Ceyrat", "les Puys", "Laumonerie", "Tras
Laleu", et "le Veysset".
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des
dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 sont abrogées.
Page 3/33 Article 1.1.4: Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement
incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans
le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par des rubriques des nomenclatures des ICPE et IOTA :
Arrêté de
. Le 1 Critère de PRE prescriptions
Rubrique Intitulé classement Régime générales
applicables
ICPE
2510-1 Exploitation de carrière Production A Arrêté du
moyenne 22/09/1994
annuelle :
200 000 t/an
Production
maximale
annuelle :
250 000 tan
Arrêté de
. ce 1e Critère de sn x prescriptions
Rubrique Intitulé classement Régime générales
applicables
2515-1a | Installations de broyage, concassage, criblage, Puissance E Arrêté du
ensachage, pulvérisation, nettoyage, installée des 26/11/2012
tamisage, mélange de pierres, cailloux, installations :
minerais et autres produits minéraux naturels 1 300 KW
ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, autres que celles visées par d’autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
a) supérieure à 200 kW
2517-2 Station de transit de produits minéraux ou de| Superficie de l'aire D Arrêté du
déchets non dangereux inertes autres que de transit : 30/06/1997
ceux visés par d’autres rubriques. 10 000 m°
2) supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou
égal à 10 000 m2?
4210-2b |Produits explosifs (fabrication, chargement,| Unité mobile de D Arrêté du
encartouchage, conditionnement de, études et fabrication 12/12/2014
recherches, essais, montage, assemblage,| d'explosif avec
mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, | quantité totale de
ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la! matière active :
fabrication industrielle par transformation 21Kkg
chimique ou biologique.
2. Fabrication d'explosif en unité mobile.
La quantité totale de matière active susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
Page 4/33 |
| Rubrique Intitulé Critère de Régime* classement g
Arrêté de
prescriptions
générales
applicables
b) Inférieure à 100 kg
IOTA
1.2.1.0.-2 Prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
30 m‘/h D
Soit 3,7 % du
QMNA5
2.1.5.0.-1 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Bassin versant A
capté par la
carrière :
22,2 ha
“A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
Commune Section Situation Numéro des parcelles administrative
Superficie
autorisée
(m°)
Saint-Solve
657, 658, 659, 663, 664, 665,
666, 667, 668, 669, 670, 689,
690, 691, 692, 693, 916, 918,
921, 925
Renouvellement 37 043
Voutezac
AC
9, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25,
26, 27, 28, 29, 32, 33, 34, 35,
36, 37, 40, 41, 42, 43, 46, 47,
130, 138, 139, 140, 141, 142,
143, 144, 145, 146, 147, 148,
149, 150, 151, 155, 156, 157,
158, 159, 752
Renouvellement 109 121
AC
8, 9, 152, 153, 154, 155, 159,
160, 161, 162, 163, 164, 165,
752, portion de chemin entre
AC164 et AC165
AD 27, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36
Extension 56 118
Superficie totale : 202 282
Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d'ensemble sont joints en Annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Article 1.2.3 : Autres limites de l’autorisation
Article 1.2.3.1 : Droit de propriété
La présente autorisation n’a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de
fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.
Page 5/33 Article 1.2.3.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des
limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à
une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en
compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette
hauteur.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de trente années à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de
prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent
arrêté.
Article 1.4.2 : Caducité
l. - L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un
délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
+ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
*__ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de
construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
*__ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application
de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Il. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de
garanties financières permettant la remise en état maximal au sein de cette période. Le schéma d'exploitation et de
remise en état (Annexes 4 et 5) présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces
périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
Périodes 0-5 ans 5-10 ans 10-15 ans 15-20 ans 20-25 ans 25-30 ans
Montant des garanties
financières (€) 376 184 448 591 460 930 453 477 357 034 390 185
L'indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est :111,1 (nov. 2018).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Page 6/33 Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les
formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation
précisée à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans
les cas suivants :
*__ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice
TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de
formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties
financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant
des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander
au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la
remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un
dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en
place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été
normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux
articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'Inspection des installations classées qui
établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes
intéressées.
CHAPITRE 1.6 —- MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités
d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier
alinéa de l’article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance
du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations
complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l’article 1.6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut
demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications
particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration
par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Page 7/33 Article 1.6.3 : Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de
façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4 : Cessation d’activité
En l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, le site sera remis en état en « zone naturelle ».
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
* le plan de remise en état définitif
* un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° le cas échéant, la dépollution des sols ;
° le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet un plan à jour des terrains d'emprise
accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive
Sans objet.
Article 1.7.2 : Archéologie préventive
Sans objet.
Article 1.7.3 : Défrichement
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à défricher les parcelles suivantes (voir plan en
annexe 6) :
Section Numéro des parcelles
Commune
AC 8, 9, 152, 153, 154, 155, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 752
Voutezac
AD 31, 32, 33, 34, 35, 36
Superficie totale : 54 668 m°
L'autorisation de défricher la portion de chemin entre AC164 et AC165 (1 800 m?) est sans objet.
Les dispositions relatives au « Déboisement et défrichage » sont précisées à l’article 2.1.4.1.
Page 8/33 Article 1.7.4 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
*__ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression ;
*__ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 —- VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L'Inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des
analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas
agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par
ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le
contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des
concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.9.1 : Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des mesures et
sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu'à l’article L.514-11 du code de l’environnement.
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière
à limiter leur impact sur l’environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les
meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de
l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier
des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l’objet des travaux et
l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'Inspection, la position de chaque borne sera repérée par
ses coordonnées dans le système de projection Lambert || étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3 : Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Page 9/33 Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
* les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 ci-dessus sont
achevés ;
* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet .
L'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes de Voutezac et Saint-Solve la mise en service de
l'installation.
Article 2.1.4 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés
progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
L'autorisation est subordonnée à des travaux de reboisement, dans un délai de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté, des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Numéro Surface (ha) Essence
St-Merd-Les- |E 362, 363, 366 |3,6495 Mélèze
Oussines F - , AZ 23, 24, 26 4,9785 Douglas, épicéa, mélèze
St-Settiers B 163, 64, 67, 68, 3,6431 Douglas
94, 117, 118
C 60, 119 0,3556
Total 12,6266
La présente autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins
avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain
pendant la durée des opérations du défrichement.
Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher pendant la
durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Article 2.1.4.2 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon
humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état
des lieux.
Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations
préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à
l'Inspection des installations classées.
Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière, extraction et fonctionnement des installations de traitement, sont prévues
du lundi au vendredi en période diurne, et ponctuellement, le samedi.
Article 2.1.5.2 : Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis au dossier de demande d'autorisation
d'exploiter susvisé.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en Annexe 4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 160 m NGF.
La hauteur maximale des gradins du front d'abattage est au maximum de 15 m.
Page 10/33 Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas
comporter de surplombs.
L'exploitation du gisement étant réalisé avec des substances explosives, l'exploitant définit un plan de tir.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public
lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
Article 2.1.5.3 : Accès aux installations
La circulation normale des camions et engins devant rejoindre le carreau de la carrière se fait par la voie privée
cheminant par la plateforme de Saint-Solve. La portion de chemin communal établissant une liaison directe n’est
donc pas empruntée.
Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux
La production est évacuée par poids lourds bâchés ou dont les matériaux ont été humidifiés.
Article 2.1.7 : Consignes et plans d'exploitation
Article 2.1.7.1 : Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 2.1.7.2 : Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50
mètres ;
les bornes visées à l'article 2.1.2.2 ;
les bords de la fouille ;
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
les zones remises en état ;
les voies de circulation ;
les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement...) ;
les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ;
la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué
en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'Inspection des installations classées.
Article 2.1.7.3 : Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan,
établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront
stockés durant la période d'exploitation ;
*__ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement
et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum
les incidences sur l’environnement ;
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de
prévenir où de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
* une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de
stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des
éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Page 11/33 CHAPITRE 2.2 — PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
CHAPITRE 2.3 — REMISE EN ÉTAT
Article 2.3.1 : Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon le schéma d'exploitation et de remise en état
figurant en annexe 5 du présent arrêté et le descriptif des phases définis au dossier de demande d'autorisation.
Le but de la remise en état est la restitution de la vocation naturelle initiale du site. Les principes de la remise en
état sont basés sur un réaménagement paysager du site incluant des dispositions à vocation écologique.
Les installations seront démantelées, ainsi que les éléments bâtis. Les bassins existants sur la plateforme de Saint-
Solve seront conservés, avec des pierriers autour (habitats amphibiens), de même que les 2 mares peu profondes
déjà réalisées en phase d'exploitation en faveur des amphibiens (Sonneur à ventre jaune, Alyte accoucheur).
Après démantèlement de la bande transporteuse reliant le carreau de la carrière à la plateforme de Saint-Solve, à
l'aplomb de celle-ci, le rétablissement rapide d'un corridor boisé optimal entre les deux zones sera favorisé. Pour ce
faire, lorsque la topographie le permet (dans la partie nord de la plateforme de Saint-Solve, à proximité de la Loyre),
le reboisement sera accéléré par des plantations, sélectionnées par un écologue, en choisissant des espèces
présentes sur le site, et de variétés non horticoles.
Le carreau de la carrière sera laissé à nu, dans l'attente de sa recolonisation naturelle par la végétation
environnante. Un point bas sera créé, remodelé en forme de cuvette à pentes douces. Ce point bas collectera les
eaux pluviales et formera une zone humide intéressante pour la faune.
Les stériles non valorisables seront mis en place en remblai contre certains fronts de la carrière. Le talus résiduel
présentera une pente de l'ordre de 30%. Cette mise en remblai sera réalisée en évitant de leur donner un caractère
trop régulier et géométrique, c’est pourquoi la pente de talutage pourra varier légèrement, tout en restant en
moyenne de 30%. La terre végétale, décapée et stockée séparément, sera régalée en surface. Ces remblais seront
végétalisés, par semis d'un mélange de graines adapté. Ce mélange doit être uniquement composé d'espèces
végétales sauvages, indigènes et de variétés non horticoles. Toutes les espèces exotiques seront proscrites. La
composition du mélange choisi parmi les offres disponibles sera validée avant semis par un écologue, ce qui
assurera que les espèces choisies seront bien des végétaux locaux et déjà présents sur site.
Les fronts supérieurs seront conservés apparents. Toujours dans l'objectif de leur donner un aspect aussi naturel
que possible, les tirs de mine pourront être réalisés à divers endroits pour diversifier le milieu et casser l'aspect
géométrique des fronts, voire même augmenter leur hauteur par rapport à la hauteur en cours d'exploitation. Des
falaises seront ainsi créées, ainsi que des zones d'éboulis. Comme décrit ci-dessus, le talutage réalisé contre les
parties inférieures des fronts aura pour but d'assurer une transition douce avec le carreau.
Les falaises et zones d'éboulis seront favorables à l'établissement d’une faune diversifiée (oiseaux, reptiles). Les
falaises créées pourront être de plus grande hauteur que les fronts de taille en cours d'exploitation si cette mesure
est reconnue favorable par un écologue pour l’avifaune, notamment l'Hirondelle des rochers et le Hibou Grand-Duc.
Pour favoriser ces deux espèces, les fronts de tailles exposés à l’ouest et au sud seront privilégiés.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d'échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l’article 1.6.1 du présent
arrêté.
Article 2.3.2 : Remblayage
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. II ne nuit
pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est réalisé uniquement avec les déchets d'extraction de la carrière, sans apport de
matériaux inertes extérieurs.
Page 12/33 CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié; en particulier au V de l’article 4
correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations
classées.
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du
ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'Inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’Inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
*__ le dossier de demande d'autorisation initial ;
*__ les plans tenus à jour;
*__ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
*__ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
*__ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'Inspection
L'exploitant transmet à l'Inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 2.1.3 Attestation de constitution de garanties Préalablement à la mise en service de la carrière
financières mentionnée à l’article 1.5.2
Article 2.4.1 Déclaration des émissions polluantes et des | Avant le 31 mars de l’année suivante.
déchets
Articles 1.5.3 &| Attestation de constitution de garanties |3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou
1.5.4 financières mentionnée à l'article 1.5.2 avant 6 mois suivant une augmentation de plus de
15 % de la TP01
Article 2.1.7.2 | Plan d'exploitation À la fin d’une période quinquennale
Page 13/33 Article 2.1.7.3 | Plan de gestion des déchets d'extraction Tous les 5 ans
Article 2.5.1 Rapport d'accident Au plus 15 jours après l'évènement
Article 4.2.3.2 | Suivi des retombées de poussières Les résultats de chaque campagne de mesures
trimestrielle ou semestrielle sont communiqués au
plus tard 30 jours après la fin de la campagne
Article 4.2.3.4 | Bilan annuel des retombées atmosphériques | Au plus tard le 31 mars de l’année suivante
Article 5.1.1 Prélèvements dans La Loyre Information dès que le débit atteint la valeur de
0,166 m‘/s.
Article 6.2.3 Contrôle acoustique (Les résultats du contrôle acoustique ponctuel à
réaliser sous 1 an sont transmis au plus tard 30
| jours après la réalisation du contrôle.
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 6.3.2 Contrôle des vibrations Information dans les meilleurs délais avec analyse
des causes et actions correctives dès qu'un tir
génère des vibrations dans les constructions
avoisinantes des vitesses particulaires pondérées
supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois
axes de la construction.
Article 8.3 Rapports des suivis écologiques Bilan annuel de l'ensemble des suivis adressé au
plus tard le 30 octobre.
Article 1.6.4 Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité
Article 1.6.4 Arrêt définitif : À l'échéance de l'arrêté préfectoral
plan final et reportage photographique de
remise en état
TITRE 3 —- PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1 : Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès
est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger
est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des
zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à
proximité des zones clôturées.
Article 3.1.3 : Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 3.2 — DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en
vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Page 14/33 CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.3.1 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de
la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.4.1 : Rétentions et confinement
I. - Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un
caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche prévue ci-dessus, à
condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés
accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d'un bac étanche ou d'une couverture absorbante adaptée
pour les hydrocarbures.
il. - Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
°* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
*__ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
*__ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
*__ dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 I.
Il. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. - Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. - Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés
comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 — DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.5.1 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
TITRE 4 — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit pas à l’origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques,
et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés
de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Page 15/33 Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien
tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
* Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont
aménagées et convenablement nettoyées ;
* La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
* Les véhicules sortant de l'installation n’entraïînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies
publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif
équivalent sont prévues ;
* Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont
assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
* Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de dépoussiérage.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 4.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières
Si besoin, les stockages de produits pulvérulents sont confinés (silos, bâtiments fermés...) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et
d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont
raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements suivants sont mis en place, le cas échéant dans le respect de l’échéancier associé :
Années Type de travaux
2020 Portique d'aspersion pour camions non bâchés
2020 Aspersion sur sortie stockage de sable
2020 Revêtement de la voie de circulation sortie carrière
1% semestre 2021 Réalisation d'une piste de liaison vers le haut de l'exploitation avec système
d'aspersion
2020 Filtre anti-poussières et capotage du crible quaternaire
2020 Déplacement et agrandissement du bâtiment de stockage du sable
2021 Remplacement du crible quaternaire
CHAPITRE 4.2 - CONTRÔLES DES REJETS
Article 4.2.1 : Mise en œuvre des contrôles
Le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Article 4.2.2 : Émissions captées
Les rejets d'air captés des installations sont dépoussiérés et autant que possible canalisés et dirigés à l'extérieur
des bâtiments.
Un entretien à minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm° est à réaliser sur ces
installations. La périodicité et les conditions d'entretien sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant
de cet entretien sont mis à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 4.2.3 : Retombées de poussières dans l’environnement
Article 4.2.3.1 : Plan de surveillance des émissions de poussières
Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions
météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur
nombre.
Page 16/33 Le plan de surveillance comprend :
* au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
l'exploitation de la carrière ;
* au moins une station de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des
personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500
mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants :
* une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Le plan de surveillance est mis à jour en fonction de l'avancée de l'exploitation (localisation et nombre de jauges)
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 4.2.3.2 : Programme de surveillance des retombées atmosphériques
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme NF X
43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires mentionnées à l'art.
4.2.1.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles.
Elles sont exprimées en mg/m?/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en
point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu à l’art.
4.2.3.4 ci-dessous, l'exploitant informe l'Inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des
mesures correctives.
Les campagnes de mesure durent 30 jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m?/jour, la fréquence
trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur ci-dessus et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le
bilan annuel prévu à l'art. 4.2.3.4 ci-dessous, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes
consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Les résultats de chaque campagne de mesures trimestrielle ou semestrielle sont communiqués à l’Inspection des
installations classées au plus tard 30 jours après la fin de la campagne.
Article 4.2.3.3 : Mise en place d'une station météorologique
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures
sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les carrières dont la surface n’est pas entièrement située sur le territoire d'une commune couverte
par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être
remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance
issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un fournisseur de services
météorologiques.
Article 4.2.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
Chaque année l'exploitant établit un bilan annuel des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des
valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l’activité et de
l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'Inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année
suivante.
TITRE 5 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 5.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines (prélèvements dans La Loyre et alimentation par le réseau
d’eau potable) sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Page 17/33 Les index figurant sur ces dispositifs et le débit journalier de La Loyre mentionné sur la station hydrométrique du
pont de Laumonerie à Voutezac (http://www.hydro.eaufrance.fr/stations/P3234010) sont relevés mensuellement de
novembre à avril et quotidiennement de mai à octobre inclus.
Ces valeurs sont portées sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'Inspection des installations
classées. En période de sécheresse, l'exploitant informe l'Inspection des installations classées dès que le débit de
La Loyre atteint la valeur de 0,166 m“/s.
Les prélèvements d’eau dans le cours d’eau La Loyre sont autorisés dans les quantités suivantes :
Débit maximal prélevé Débit cours d’eau (m/s)
(mÿ/h) (station P3234010)
30 Q > 0,166 *
Pas de prélèvement Q < 0,166 *
* 1/10 du module : débit moyen interannuel du cours d'eau.
L'exploitant se rapproche par ailleurs du gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable pour établir les
conditions d'alimentation. Les données ainsi recueillies et l'éventuelle convention sont communiquées à l'Inspection
des installations classées.
CHAPITRE 5.2 — REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.2.1 : Identification des effluents
L'expioitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées :
*__ les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire de
stationnement...) ;
* les eaux issues du lavage des matériaux ;
+ __ les eaux d'exhaure ;
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté.
L'exploitant devra éviter tous départs de matières en suspension dans le cours d'eau.
Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l’eau à proximité immédiate
et à l’aval de celui-ci.
Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet
Point de rejet vers le milieu récepteur N° 1 (indiqué sur le plan en annexe 3 du présent arrêté)
Nature des effluents - Eaux d’exhaure
- Eaux de ruissellement de l'aire étanche après passage par
un décanteur-deshuileur
Exutoire du rejet Cours d'eau La Loyre après passage par un bassin de
décantation d’un volume minimal de 2000 m°
Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement
Le ou les émissaires sont équipés d’un dispositif de prélèvement, ainsi que d’un canal de mesure de débit dans le
cas des eaux d’exhaure.
Article 5.2.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site sont interdits. Ces
eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à
Page 18/33 des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet
accidentel de ces eaux, est prévu.
Article 5.2.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées, notamment celles issues de l'aire étanche, par un
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. IIs sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
Les merlons permettant le confinement des eaux pluviales doivent être végétalisés.
Article 5.2.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas de
détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (eaux d’exhaure, eaux pluviales et eaux
de nettoyage)
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
+ __le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
* la température est inférieure à 30 °C ;
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90
105) ;
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à
125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
*__ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ;
* La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange,
ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre
heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures,
aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 5.2.9 : Contrôle des rejets d’eaux
Un contrôle de paramètres définis ci-dessus ainsi que du débit des eaux d’exhaure est effectué annuellement.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement
ou choisi en accord avec l'Inspection des installations classées.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. En cas de dépassements
constatés, cet ensemble est transmis à l'Inspection des installations classées accompagné de commentaires sur
les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 5.2.10 : Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Page 19/33 En dehors des tirs de mines, les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la
limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai
2002, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement et sont soumis aux
dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés
à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .....) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 — NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
dans les zones à émergence période allant de 7hà22h, période allant de 22hà 7h,
réglementée (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours
l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB (A) 4 dB (A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A) |
Les zones à émergence réglementée sont définies en accord avec l'Inspection (voir plan en annexe 7).
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT Allant de 7hà22h, Allant de 22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB (A) 60 dB(A)
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent
arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque les fronts de taille se rapprochent des
zones habitées.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Page 20/33 L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. En cas de dépassements
constatés, cet ensemble est transmis à l'Inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces
dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
CHAPITRE 6.3 — VIBRATIONS
Article 6.3.1 : Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions
avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la
construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques
suivants :
Bande de fréquence Pondération
en Hz du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers-ou affectés à toute autre
activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté
d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la
construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
Les points de mesures des vibrations sont définis en accord avec l'Inspection.
Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations
Le respect de la valeur ci-dessus, mesurée suivant les trois axes de la construction, est vérifié à chaque tir.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. En cas de dépassements
constatés, cet ensemble est transmis dans les meilleurs délais à l'Inspection accompagné de commentaires sur les
causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de plaintes, une mesure de la surpression aérienne couplée aux mesures de vibrations pourra être
demandée par l'Inspection des installations classées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 7.1 — PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour limiter les quantités de déchets produits. || assure une bonne gestion des déchets de son
entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
*__ la préparation en vue de la réutilisation ;
+ __ le recyclage ;
*__ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
° l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 7.1.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Page 21/33 Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière
Les déchets sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux
critères fixés à l'annexe | du l'arrêté du 22 septembre modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à
assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des
caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de
stockage temporaire correspondantes.
Article 7.1.4 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'Inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'Inspection des
installations classées.
Article 7.1.5 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 —- MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES
Article 8.1 : Périodes de réalisation des travaux
Coupe des arbres : les coupes seront réalisées durant les mois de septembre et octobre.
Débroussaillage : les travaux seront réalisés de novembre à janvier.
Terrassement : les opérations de terrassement seront exécutées d’août à octobre.
Tirs de mines : afin de préserver la période de reproduction des oiseaux rupestres, et en particulier
l'Hirondelle de rochers, les tirs de mines seront interrompus d'avril à mi-juin.
L'ensemble de ces travaux sont consignés sur un registre permettant de tracer les dates de réalisation et leur
nature (localisation, superficie, type, ...). Ce registre est tenu à la disposition des le l'Inspection des installations
classées. Des aménagements de ces périodes sont possibles sous réserve de l'avis favorable d'un écologue.
L'Inspection des installations classées est alors informée préalablement de ces aménagements.
+ __ Conduite de l'exploitation : afin de concilier la préservation des zones de nidification de l’Hirondelle de
rochers et le phasage d'exploitation, il est procédé annuellement à un suivi écologique par un ornithologue
en avril et mai. Les comptes-rendus de ces suivis établissent l'état des lieux des populations et indiquent
les recommandations d'exploitation. Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées.
Article 8.2 : Mesures de réduction ou favorables aux espèces
+ __ Amphibiens : deux petites mares peu profondes seront créées sur la plateforme de Saint-Solve en dehors
des axes de circulation. Les modalités de création de ces mares sont validées par un écologue. Le rapport
traçant cette validation est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
+ _ Habitats (avifaune, chiroptères, amphibiens, insectes) : il est procédé pendant la durée de l'exploitation à la
gestion conservatoire de parcelles forestières représentant au moins 5,5 ha. Ces parcelles devront
présenter un intérêt écologique (types d’habitats, continuité, ..) et se situer en proximité de la carrière.
L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2021 les éléments justifiant de la mise en œuvre de cette
mesure (maîtrise foncière, convention de gestion, intérêt des boisements, ..). Les parcelles retenues et
modalités de gestion feront l’objet d’une validation par un écologue ou association reconnue à l'appui de
constatations in situ.
*__ Continuité écologique : des corridors écologiques sont maintenus.
Page 22/33 Article 8.3 : Suivi écologique
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prévues aux articles 8.1 et 8.2, l'exploitant fait réaliser un suivi écologique en
2021, 2022, 2025 puis tous les 5 ans. Ce suivi comprend a minima les éléments suivants :
*__ Avifaune : suivi des populations selon la méthode STOC EPS (suivi temporel des oiseaux communs) ou
équivalente au niveau de l'emprise de la carrière et des boisements visés à l'article 8.2. Ce suivi
comprendra au moins 2 passages diurnes d'avril à juin, avec en particulier une évaluation du nombre de
couples d'Hirondelle de rocher, et un passage nocturne en février, avec un point spécifique sur la présence
du Hibou Grand Duc.
*__ Chiroptères : suivi des populations par détection active sur des points d'écoutes fixes répartis au niveau de
l'emprise de la carrière et des boisements visés à l'article 8.2. Les écoutes seront réalisées par
l'intermédiaire de deux campagnes réalisées sur les périodes mai/juin et août/septembre.
* __ Amphibiens : suivi des points d'eau (mares, bassins et fossés) permettant de collecter les données
suivantes : composition du cortège avec une évaluation spécifique pour le Sonneur à ventre jaune ; type
d'utilisation du site (repos, accouplement, reproduction, ....) ; abondance des amphibiens (dénombrement).
Le suivi comprendra 3 campagnes d'inventaire réalisées en mars, mi-avril et fin mai à début juin.
L'ensemble des suivis réalisés au titre du présent article font l'objet de comptes-rendus adressés à l'Inspection des
installations classées. Ces comptes-rendus présentent l'impact de la carrière sur la dynamique des populations et
formulent les éventuelles recommandations.
TITRE 9 —- CONCERTATION
Article 9.1 : Instance de concertation
Afin de favoriser une bonne intégration du fonctionnement de la carrière dans son environnement local, l'exploitant
met en place une instance de concertation associant des représentants des riverains et des conseils municipaux
des communes de Voutezac et Saint-Solve. Cette instance de concertation se réunit au moins une fois par an. Les
représentants de l'État peuvent également participer à cette instance en tant que de besoin. A minima, ils participent à la première réunion annuelle.
Article 9.2 : Collecte et gestion des signalements de nuisances
En complément, l'exploitant met à disposition des membres de l'instance citée à l’article 9.1 un numéro de
téléphone et/ou une adresse mél sur lesquels peuvent être signalées les nuisances. L'exploitant consigne dans un
document ces signalements qui font l’objet d’une présentation lors de la réunion annuelle susmentionnée (nature et
nombre des signalements, état des installations lors du signalement, réponse apportée, actions d'amélioration, ...).
Le document est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de LIMOGES -— 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES - par voie postale en lettre recommandée
avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 10.2 ci-après,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 10.2 ci-après.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Page 23/33 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies de Voutezac et Saint-Solve et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Voutezac et Saint-Solve pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir : communes de Voutezac, Saint-Solve, Beyssac, Objat, Orgnac-sur-
Vézère, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Cyr-la-Roche et Vignols ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10.3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de La Corrèze, les maires de Voutezac et Saint-Solve, la Directrice
Départementale des Territoires et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
+ _ à la société Carrières du Bassin de Brive à Chasteaux (19600),
et dont copie sera adressée à :
+ _ Mmeet M. les Maires des communes de Voutezac et Saint-Solve,
* __ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à
Poitiers,
M. le Chef de l'Unité Départementale de la DREAL à Brive-la-Gaillarde,
Mme la Directrice Départementale des Territoires,
Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
M. le Chef de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Nouvelle-Aquitaine,
+ Mme. la colonelle, commandante le Groupement Départemental de Gendarmerie de la Corrèze.
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A Tulle, le Î | FEV, 2021
Pour la pféfe
Page 24/33 ANNEXE6 : PLAN DES ZONES DÉFRICHÉES
Zoned'exploitatiôn #
actuelle
Extension
Ancienne Pistes sOmmitales
verse stériles
Empnise de la demande d'autorisation environnementale
C1 Zone d'extraction projetée 0.
Emprise du défrichement
Page 32/33 ae
ANNEXE5 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT
- 6489.28
es Périmètre autorlsation
— — — L|mlte exploitation
pr Zones revègétallsées (herbe)
R | Zones revégétallsées au cours d'exploltation
EE Zones d'éboulls _
# C4 Plantation de jeunes arbres
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Page 31/33 LU LL LA D raiuisge déjé remis en état
asage à 25 anS
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— — — Limite exploitation
ZONE 'AXITACTION
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1 Le AT UUE Enr 174 Taluiage en cours
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Page 29/33 ANNEXE 4 : PHASAGE D'EXPLOITATION
— Périmètre autorisation
— — — Limite exploitation
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Périmètra autorisation
— — — Limite exploitation
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Plan de phasage à 10 ans
Page 28/33 ANNEXE 3 : PLAN D'ENSEMBLE
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Page 27/33 ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
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Page 25/33 ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ACOUSTIQUES
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