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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 RAPPORT CLECT 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 RAPPORT CLECT 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
provence alpeseas
, REÇU EN PREFECTURE !
le 28/18/2828
L Applxa COM n
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Rapport annuel de la CLETC
sur les charges transférées
au 1er janvier 2020
adopté le 29 mai 2020 , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/18/2828
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Sommaire
1. Préambule ....................................................................................................................................................... 3
2. Rappel de la méthode d’évaluation des charges transférées ........................................................................ 3
3. Les charges transférées au 1er janvier 2020 ................................................................................................... 4
3.1. Les transferts des communes vers l’agglomération ............................................................................... 4
3.2. Les retours de compétences aux communes ......................................................................................... 5
3.2.1. Le retour des bibliothèques des communes de Estoublon, Champtercier, Mézel, Volonne et
Peyruis. 5
3.2.2. Le retour de la compétence restauration scolaire aux communes de l’ex-CCDB ................................ 6
4. Récapitulatif de l’évaluation des charges transférées et, pour information, impact sur les attributions de
compensation 2020 ................................................................................................................................................ 8 LD°L DL 1]
LED | , REÇU EN PREFECTURE ! le 28/18/2828
ation 2LOmM
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1. Préambule
Au terme de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts « la commission locale chargée d'évaluer les
charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le
coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités
territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par
le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale. »
Ce document constitue, en application de l’article susnommé, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation
du Transfert des Charges (CLETC) au titre des charges transférées au 1er janvier 2020 entre la communauté
d’agglomération Provence Alpes Agglomération (créée au 1er janvier 2017) et ses communes membres.
2. Rappel de la méthode d’évaluation des charges
transférées
La méthode d’évaluation des charges transférées a été adoptée à l’unanimité par les membres de la CLETC lors
de sa séance du 8 septembre 2017. Elle est la suivante :
- Pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement mais au service au sens strict :
Charges réelles de l’exercice N-1 (sauf cas particulier) soit pour les transferts opérés au 1er janvier 2020,
les charges de l’année 2019 sauf cas particulier ;
- Pour les charges liées à un équipement :
Coût moyen annualisé en rapport avec la durée de vie des équipements, durée de vie qui est déterminée
au cas par cas.
L’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020 s’est donc faite en référence aux charges de l’année
2019.
Pour rappel : Le montant des charges transférées viendra
- en déduction des attributions de compensation des communes quand celles-ci transfèrent une nouvelle
compétence à la communauté d’agglomération :
- en addition des attributions de compensation des communes quand celles-ci récupèrent une compétence
de la communauté d’agglomération :
Commune Communauté d'agglomération
L'attribution de
compensation de la
commune diminue
Communauté
d'agglomération Commune
L'attribution de
compensation de la
commune augmente , REÇU EN PREFECTURE !
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3. Les charges transférées au 1er janvier 2020
Plusieurs transferts de charges ont été opérés entre Provence Alpes Agglomération et ses communes membres
au 1er janvier 2020 :
1. Des communes vers la communauté d’agglomération :
o Transfert de la compétence : gestion de la distribution d’eau potable et de l’assainissement
o Transfert de la compétence : gestion des eaux pluviales
2. De la communauté d’agglomération vers ses communes membres :
o Retour de la compétence bibliothèques pour les communes de Champtercier, Estoublon, Mézel,
Volonne et Peyruis
o Retour de la compétence restauration scolaire pour les communes de l’ex CCDB : Mallemoisson,
Mirabeau, Barras et Thoard.
3.1. Les transferts des communes vers l’agglomération
Au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération a pris la compétence « gestion de l’eau potable et de
l’assainissement » en application de la loi NOtre. Cependant, s’agissant de services publics à caractère
industriels et commerciaux dont les budgets doivent s’équilibrer, ces compétences n’entrent pas dans le champ
d’attribution de la CLECT.
Le transfert de ces compétences sera donc matérialisé par des procès-verbaux de mise à disposition, établis
contradictoirement entre les communes et Provence Alpes Agglomération.
Cependant, les communes de Digne-les-Bains et de Château-Arnoux-Saint-Auban louaient respectivement à la
régie dignoise de l’eau et au SIEAMD des locaux. Ces locaux faisant partie des biens mis à disposition de la
communauté d’agglomération pour l’exercice de ces compétences, c’est cette dernière qui encaissera le produit
perçu auprès de sa régie de l’eau et de l’assainissement. Ce produit doit être donc répercuté dans les charges
transférées.
• Loyer perçu par la commune de Digne les Bains au titre des bâtiments mis à disposition : 31 152, 47
euros.
• Loyer perçu par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban au titre des bâtiments mis à disposition :
22 000 euros.
Concernant la compétence « gestion des eaux pluviales », Provence Alpes Agglomération a délégué pour
l’année 2020 l’exercice de la compétence à ses communes membres. La CLECT aura donc à se prononcer sur le
transfert de charges en 2021, voire en 2022 si la délégation était prolongée d’une année. , REÇU EN PREFECTURE !
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3.2. Les retours de compétences aux communes
3.2.1. Le retour des bibliothèques des communes de Estoublon, Champtercier, Mézel, Volonne et Peyruis.
Par délibération n°23 du 28/05/2019 et dans le cadre de la mise en place du réseau de lecture publique sur le
territoire de PAA, la communauté d’agglomération a voté le retour aux communes des bâtiments abritant les
bibliothèques désignées ci-dessus au 01/01/2020,
Les charges transférées se décomposent ainsi :
Pour la commune de Estoublon :
Pour la commune de Champtercier :
Pour la commune de Mézel :
Pour la commune de Volonne :
Montant
Subvention à « Marque Pages » 500,00
Vérifications installations 60,00
Electricité 1 242,63
Téléphone 828,39
TOTAL 2 631,02
Montant
Vérifications installations 60,00
Téléphone 1 006,89
TOTAL 1 066,89
Montant
Subvention à « Culture de Mézel » 1 000,00
Vérifications installations 60,00
Téléphone 841,63
TOTAL 1 901,63
Montant
Personnel : 2h/semaine soit
248,69 mois X 12) 2 984,28
Vérifications installations 60,00
Eau 94,32
Electricité 1 832,89
Téléphone 582,67
Assurance 57,00
TOTAL 5 611,16 , REÇU EN PREFECTURE !
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Pour la commune de Peyruis :
3.2.2. Le retour de la compétence restauration scolaire aux communes de l’ex-CCDB
A compter du 01/09/2019, Provence Alpes Agglomération a changé le mode de gestion de cette compétence
qu’elle exerçait depuis sa création (01/01/2017) uniquement sur le territoire de l’ex-CCDB : d’une gestion en
régie directe, elle est passée au paiement d’une prestation de services.
A compter de la rentrée 2020 (septembre 2020), les communes de l’ex-CCDB vont reprendre cette compétence.
Pour 2020, les charges moins les recettes de restauration scolaire seront proratisées sur 4 mois (septembre à
décembre 2020) dans le calcul de l’attribution de compensation.
A compter de 2021, il n’y aura plus de proratisation : les charges nettes transférées seront calculées sur la base
d’une année pleine.
Compte-tenu de la fermeture au 13/03/2020 des écoles et des cantines scolaires du fait de l’épidémie de COVID
19, il n’est pas possible de connaître le coût réel des repas payés au prestataire sur la période du 01/09/2019
au 04/07/2020.
Aussi, le nombre réel des repas de maternelles et de primaires du 01/09/2019 au 31/12/2019 (représentant 52
jours de cantine scolaire) ont été « convertis » sur une période de 144 jours (durée maximum d’une année
scolaire). Au nombre de repas estimés ainsi calculé ont été appliqués :
- pour calculer la charge transférée : le coût TTC d’un repas,
- et pour calculer la recette transférée : le prix de vente d’un repas.
Commune de Barras
- Repas : 509 repas pour les élèves de primaire du 01/09/2019 au 31/12/2019 (52 jours) soit 1410 repas pour
144 jours
- Dépenses : 1 410 repas X 4,64 euros TTC= 6 540,26 euros
- Recettes : 1410 repas X 3,50 euros= 4 935,00 euros
Soit une charge annuelle à compenser de 1 605,26 euros.
Montant
Personnel 19 886,99
Vérifications installations 60,00
Chauffage fioul 2 603,85
Electricité 808,85
Téléphone 838,56
Assurance 26,60
TOTAL 24 224,85 , REÇU EN PREFECTURE !
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Commune de Mirabeau
- Repas : 739 repas pour les élèves de maternelle sur 52 jours soit 2047 repas pour 144 jours et 632 repas
pour les élèves de primaire sur 52 jours soit 1750 repas sur 144 jours.
- Dépenses : 2047 repas x 4,38 € TTC= 8 965,86 € et 1750 repas X 4,64 € TTC= 8120 €, soit un total égal à
17 085,86 €
- Recettes : 3797 repas X 3,50 euros= 13 289,50 euros
Soit une charge annuelle à compenser de 3 796,36 euros.
Commune de Thoard
- Repas : 526 repas pour les élèves de maternelle sur 52 jours soit 1457 repas pour 144 jours et 921 repas
pour les élèves de primaire sur 52 jours soit 2551 repas sur 144 jours.
- Dépenses : 1457 repas x 4,38 € TTC= 6 381,66 € et 2551 repas X 4,64 € TTC= 11 836,64 €, soit un total égal
à 18 218,30 €
- Recettes : 4008 repas X 3,50 euros= 14 028 euros
Soit une charge annuelle à compenser de 4 190,30 euros.
Commune de Mallemoisson
- Repas : 1170 repas pour les élèves de maternelle sur 52 jours soit 3240 repas pour 144 jours et 970 repas
pour les élèves de primaire sur 52 jours soit 2686 repas sur 144 jours.
- Dépenses : 3240 repas x 4,38 € TTC= 14 191,20 € et 2686 repas X 4,64 € TTC= 12 463,04 €, soit un total égal
à 26 654,24 €
- Recettes : 5926 repas X 3,50 euros= 20 741 euros
Soit une charge annuelle à compenser de 5 913,24 euros.
Ces charges à compenser sont proratisées pour l’année 2020, le retour de la compétence ayant lieu à la
rentrée scolaire 2020-2021. , REÇU EN PREFECTURE !
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4. Récapitulatif de l’évaluation des charges transférées et,
pour information, impact sur les attributions de
compensation 2020
Cf. tableau de synthèse page suivante 7 REÇU EN PREFECTURE ;
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L Am Cm ré l ke té 1
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Attributions de
compensation
2019
Loyers
bâtiments
Régie de l'Eau
Retour compétence
"bibliothèques"
aux communes
Retour compétence
"restauration
scolaire" aux
communes (*)
Attributions de
compensation 2020
(a) (b) (c) (d) (i) = (a) + (b) + (c) + (d)
AIGLUN 277 430,50 € 277 430,50 € ARCHAIL 1 455,00 € 1 455,00 € AUZET 9 516,66 € 9 516,66 € BARLES 4 889,86 € 4 889,86 € BARRAS 5 117,11 € 579,68 € 5 696,79 € BEAUJEU 8 230,64 € 8 230,64 € BEYNES 2 509,36 € 2 509,36 € BRAS-D'ASSE 2 812,54 € 2 812,54 € BRUSQUET (LE ) 468,63 € - 468,63 € - CASTELLARD-MELAN (LE) 433,64 € 433,64 € CHAFFAUT-SAINT-JURSON (LE) 37 119,40 € 37 119,40 € CHAMPTERCIER 135 850,51 € 1 066,89 € 136 917,40 € CHÂTEAU ARNOUX ST AUBAN 2 920 941,44 € 22 000,00 € 2 942 941,44 € CHATEAUREDON 279,08 € 279,08 € DIGNE-LES-BAINS 1 062 819,14 € 31 152,47 € 1 093 971,61 € DRAIX 3 543,00 € 3 543,00 € ENTRAGES 4 391,51 € - 4 391,51 € - ESCALE (L' ) 21 165,57 € 21 165,57 € ESTOUBLON 673,48 € 2 631,02 € 3 304,50 € GANAGOBIE 79 288,00 € 79 288,00 € HAUTES-DUYES (LES) 471,12 € - 471,12 € - JAVIE (LA ) 25 788,65 € 25 788,65 € MAJASTRES 362,00 € 362,00 € MALIJAI 128 869,03 € 128 869,03 € MALLEFOUGASSE-AUGES 50 016,81 € 50 016,81 € MALLEMOISSON 79 934,91 € 2 135,34 € 82 070,25 € MARCOUX 13 422,74 € - 13 422,74 € - MEES (LES) 1 375 272,72 € 1 375 272,72 € MEZEL 26 508,40 € - 1 901,63 € 24 606,77 € - MIRABEAU 26 915,22 € 1 370,91 € 28 286,13 € MONTCLAR 207 853,87 € 207 853,87 € MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 166 046,52 € 166 046,52 € PEYRUIS 379 435,06 € 24 224,85 € 403 659,91 € PRADS-HAUTE-BLEONE 22 260,46 € 22 260,46 € ROBINE-SUR-GALABRE (LA ) 9 613,90 € - 9 613,90 € - SAINTE-CROIX-DU-VERDON 308 681,92 € 308 681,92 € SAINT-JEANNET 8 015,78 € 8 015,78 € SAINT-JULIEN-D'ASSE 7 409,80 € 7 409,80 € SAINT-JURS 1 630,60 € 1 630,60 € SAINT-MARTIN-LES-SEYNE 2 427,00 € 2 427,00 € SELONNET 110 391,00 € 110 391,00 € SEYNE LES ALPES 471 821,45 € 471 821,45 € THOARD 22 748,12 € 1 513,16 € 24 261,28 € VERDACHES 8 579,80 € 8 579,80 € VERNET (LE ) 26 948,40 € 26 948,40 € VOLONNE 70 746,65 € 5 611,16 € 76 357,81 €
TOTAL 8 021 354,40 € 53 152,47 € 35 435,55 € 5 599,09 € 8 115 541,51 €
(*) Les montants affichés dans cette colonne (d) sont les montants proratisés tels qu'expliqués dans le
paragraphe 3.2.2. du présent rapport.
Pour l'année 2021, ces montants seront revus et correspondront aux charges pour une année complète
d'activité. En conséquence, les montants des AC des communes concernées seront revus à la hausse.
• Pour la commune de Barras, la charge annuelle de cette compétence est estimée à 1605,26 €.
L'AC prévisionnelle 2021 sera donc de 6 722,37 €.
• Pour la commune de Mirabeau, la charge annuelle de cette compétence est estimée à 3796,36 €.
L'AC prévisionnelle 2021 sera donc de 30 711,58 €.
• Pour la commune de Thoard, la charge annuelle de cette compétence est estimée à 4 190,30 €.
L'AC prévisionnelle 2021 sera donc de 26 938,42 €.
• Pour la commune de Mallemoisson, la charge annuelle de cette compétence est estimée à
5 913,24 €. L'AC prévisionnelle 2021 sera donc de 85 848,15 €.