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Déliberation - D17 D 18a
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 D 18a)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMATN-EN-LAVE
SÉANCE DU
29 JUIN 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Résiliation anticipée du
bail emphytéotique Alger
et cession à Logirep des
volumes construits 1, 3
ets
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 36 juin 2017
par voie d'affichages
netifiéle
transmis en sous-préfecture
le 30 juin 2017
et qu’il est donc exécutoire.
Le 30 juin 2017
PourAè\Maire,
Par délégation,
Le Directeur Génétal des Services
d rousse
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L’an deux mille dix sept, le 29 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 22 juin deux mille dix sept, s’est réuni à
FPHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Madame PEUGNET, Monsieur
ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET*, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Monsieur COUTANT, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur ROUXEL
*Madame AGUINET (présente à compter du dossier 17 D 09)
*Madame ANDRE (présente à compter du compte-rendu des
actes administratifs)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur PERICARD
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame AGUINET à Madame LIBESKIND
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Madame SILLVY à Madame ADAM
Etaient absentes :
Madame CERIGHELLI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170629-17-D-18a-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 N° DE BOSSIER: 17 D I8a
OBJET : RESILIATION ANTICIPÉE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ALGER ET
CESSION A LOGIREP DES VOLUMES CONSTRUITS 1,3 ET 5
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a mis à disposition de la société anonyme d’habitation à loyer modéré « Logement et
Gestion Immobilière pour la Région Parisienne » (LOGIREP), la parcelle cadastrée à ce jour
AC 490 sise 1 rue d’Alger par la conclusion d’un bail à construction signé le 1® septembre
1997 pour une durée de 50 ans.
Ce bail à construction a été consenti jusqu’au 1° septembre 2047 moyennant un loyer payé
cumulativement et d’avance d’un montant de neuf millions cinq mille neuf cent huit francs
(9 005 908 Frs soit 1 721 418,17 €) afin d’édifier sur les parcelles concernées un ensemble
immobilier divisé en 5 volumes prenant les formes suivantes :
# Volume 1 : 43 logements PLI : 6 studios, 19 T2, 14 T3, 2 T4 et 2 T5,
* Volume 2 : un gymnase,
“Volume3 : les espaces verts, une allée pour piéton et un passage sous porche,
"Volume 4 : parkings en sous sol du niveau -1 soit 33 places, |
“Volume 5 : parkings en sous sol des niveaux -2 et -3 soit 100 boxes (36 au 2°" sous-
sol et 64 au 3°" sous sol) et une partie du terre plein,
De plus, ce même bail prévoit la remise au bailleur à l’expiration du bail le 1° septembre
2047, des constructions édifiées par le preneur.
Aujourd’hui la Ville de Saint-Germain-en-Laye envisage de résilier par anticipation à
l'amiable la totalité du bail, d’en céder ses droits d'emphytéose pour les volumes 1, 3 et 5 au
preneur de la société LOGIREP et de conserver les volumes 2 et 4 en plein propriété.
Le service des domaines a procédé à l’évaluation totale de l’immeuble le 24 octobre 2016 et
des droits du preneur pour les volumes 1, 3 et 5 le 9 décembre 2016 pour aboutir à une valeur
vénale de cession de 1 914 000 €, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
Afin de consolider l'offre diversifiée de logements à Saint-Germain-en-Laye et d'accroître le
parc de logements locatifs sociaux, la société LOGTREP propose d’obtenir un agrément PLS
sur l’ensemble des logements de l’ensemble immobilier.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la résiliation anticipée de
la totalité du bail et la cession des volumes construits 1, 3 et 5 à la valeur estimée du service
des domaines -5% soit 1 818 300 €. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL votant contre,
APPROUVE la résiliation anticipée de la totalité du bail, la cession des volumes construits 1,
3 et 5 à la valeur estimée du service des domaines -5% soit 1 818 300 € et autorise Monsieur
le Maire à signer tous documents relatifs à la gestion ultérieure de l’ensemble immobilier.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTREJDES DÉLIBÉRATIONS,
PERICARD
t-Germain-en-Laye