Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D17 B 12
Déliberation - D17 B 13
Déliberation - D17 B 09a
Déliberation - D17 B 15
Déliberation - D17 B 16
Déliberation - D17 B 17
Déliberation - D17 B 08
Déliberation - D17 B 18
Déliberation - D17 B 00
Déliberation - D17 B 07a
Déliberation - D17 B 14
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 B 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
30 MARS 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Incorporation dans le
demaine communal d’un
bien sans maître — lot 22
31, rue du Vieux Marché
En vertu de l’article L.2131-1
du CG.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 31 mars 2017
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 31 mars 2017
et qu’il est donc exécutoire.
Le 31 mars 2017
Le Directeur Géndlhl des Services
Denis FRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE BE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille dix sept, le 30 mars à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 23 mars deux mille dix sept, s’est réuni à
‘l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX,
Monsieur BATTISTELLI*, Monsieur JOLY, Madame ADAM,
Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Madame OLIVIN, Madame CERIGHELLI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
*Monsieur BATTISTELLI (présent à compter de Papprobation
du procès-verbal de la séance du 2 février 2017)
*Madame ANDRE (présente à compter du dossier 17 B 08)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur LAMY
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Secrétaire de séance :
Monsieur COMBALAT
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170330-17-B-14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2017
Date de réception préfecture : 31/03/2017 N° DE DOSSIER: 17B 14
OBJET : INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL D'UN BIEN SANS
MAITRE — LOT 22, 31 RUE DU VIEUX MARCHE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article 713 du Code Civil, les biens immobiliers qui n’ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire duquel ils sont situés. Sont notamment considérés
comme des biens sans maître, où présumés comme tel, les biens qui font partie d’une
succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté
ou encore les biens qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans la
taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée, ou a été acquittée par un tiers, au
sens de l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par courrier en date du 21 octobre 2015, la Direction Générale des Finances Publiques a
informé la Ville que le lot 22 de la copropriété du 31, rue du Vieux Marché, parcelle cadastrée
AI 682, d’une superficie de 15 m° était susceptible d’être considéré sans maître. En effet, le
dernier propriétaire connu de ce bien, Monsieur Albert Raoul CASAMITIANA est décédé le
14 novembre 1980 et aucune déclaration de succession n’a, à ce jour, été établie. De plus, la
taxe foncière pour le bien n’a pas été acquittée depuis plus de 3 années.
Après enquête menée par la Ville, tant auprès du service de publicité foncière qu’auprès du
syndic de l’immeuble, il s’est avéré que le bien était exploité par le syndicat des
copropriétaires de l’immeuble et loué par une habitante de l’immeuble pour lutiliser comme
débarras, Dans ces conditions, afin de s’assurer que ces personnes n'étaient titulaires d’aucun
droit réel sur ce bien, un arrêté municipal présumant l’absence de maître a été pris le 21 avril
2016 et leur a été notifié conformément à la procédure prévue à l’article L. 1123-3 du Code
précité. Dans le délai de 6 mois qui leur était imparti, ces personnes n’ont revendiqué aucun
droit réel sur ledit bien. Aussi, depuis l'expiration de ce délai intervenue le 25 novembre
2016, le bien est présumé sans maître.
La Ville peut done désormais procéder à l’incorporation de ce bien dans son domaine privé
communal par délibération de son organe délibérant, À défaut de délibération prise avant le
25 mai 2017 ce bien sera attribué à l'Etat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider l’incorporation dans le domaine privé
communal du bien constitué par le lot 22 de la copropriété du 31, rue du Vieux Marché,
parcelle cadastrée AT 682 à Saint-Germain-en-Laye et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
tous les actes afférents à cette opération et notamment l’arrêté constatant l’incorporation de ce
bien dans le domaine privé communal. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’incorporer dans le domaine privé communal le bien sans maître constitué par le
lot 22 de la copropriété du 31, rue du Vieux Marché, parcelle cadastrée AI 682 à Saint-
Germain-en-Laye et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette
opération et notamment l’arrêté constatant lincorporation de ce bien dans le domaine privé
communal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
nl Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye Immeuble, |
31 rue du Vieux Marché
D | sp
> Rue du
Vieux Maréhé un Ê “ F1 El £ 5 + LAYE
NORD
2
, Boulevard
de
la
Paix
TÉLÉPHONE
: 01
30 87 36
00
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
SAINT
GERMAIN
EN)
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
78106
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
CEDEX
MÉL.
: sip-saint-germain-en-laye-nord@dgfip.finances.gouv
fr Liberté
» Égal'sé
« Fraternité
|En
b £
’ CI.
015
is
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LAC
ACL
A
_—.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
|
Saint
Germain
En Laye,
le 21
octobre
2015
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Germain
En
Laye
| | | | |
Service
des
affaires
immobilières
| |
16
Rue
de
Pontoise
78100
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Téléphone
: 01
30 87 95 52
Mélécopie
: 01
30
87 95 80
ours
et heures
d'ouverture
:8h30
:12H00
- 13H30
:16H00
fK
lsauf
les
mercredi
et jeudi
après-midi
Réception
: (Avec
ou
sans
RDV)
Affaire
suivie
par
: Anne-Marie
CAMUS
Réf
: RAR
CASAMITJANA
et TSAfIKTSOPOULOS
Objet
: Immeubles
vacants
et
présumés
sans
maître
Monsieur
le
Maire,
L'examen
des
côtes
non
recouvrées
de
taxes
foncières
a fait
apparaître
piusieurs
biens
immobiliers vacants
et présumés
sans
maître.
Aux
termes
de
l’article
713
du
code
civil,
les
biens
immobiliers
qui
n’ont
pas de
maître
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Toutefois,
si ia
commune
renonce
à exercer
ce
droit,
leur
propriété
est
transférée
à
PEtat. Sont
notamment
considérés
comme
des
biens
sans maître
ou
présumés
sans
maître
:
-
les
biens qui
font
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté,
c’est-à-dire
les
biens
individualisés
dont
ie propriétaire
identifié est
décédé
depuis
plus
de 30
ans sans
héritier,
ou
en
laissant
des
héritiers
n’ayant
pas
accepté
la
succession
pendant
ceite
période
(art.
L.1123-1
1°
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques).
-
les
biens qui n’ont
pas de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
3
ans
la
taxe
foncière sur
les
propriétés
bâties
n’a pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
(art.
L.1
123-i
2°
du
CG3P)
Dans
le dernier
cas,
le propriétaire n’est
pas
connu
soit
parce
qu’il
a disparu,
soit
parce
qu’il est
inconnu
des
services
de
publicité
foncière
et cadastral.
Ses
biens
sont
donc présumés
sans
maître. MINISTÈRE
DE
L'ÉCCHOMTE Les
modalités
d’acquisition
par
la
commune
diffèrent
selon
la
nature
du
bien
sans
maître
:
-__
lacquisition
est
de
plein
droit
en
application
des
articles
713
du
code
civil
et
L.
1123-2
du
CG3P
pour
les
biens
qui
font
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté
-
l’acquisition
est réalisée
à
l’issue
de
la
procédure
décrite
à
l’article
L.1123-3
pour
les
biens
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
pius
de
3
ans
la
taxe
foncière
n’a
pas
été
acquittée.
S'agissant
de
la
première
procédure,
l’assemblée
délibérante
de
la
commune,
en
vertu
de
l’article
L.2121-29
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
doit
prendre
une
délibération
autorisant
l’acquisition,
par
le
maire,
d’un
bien
sans
maître
revenant
de
plein
droit
à
la
commune.
Cette
acquisition
est
ensuite
constatée
par
un
procès-verbal,
affiché
en
mairie
(art.
L.2131-1
du
CGCT).
Par
délibération,
la
commune
peut
refuser
d’exercer
son
droit
au
profit
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre,
S'agissant
de
la
seconde
procédure,
elle
comporte
deux
phases
distinctes
:
1-
Un
arrêté
constatant
que
le
bien
est
présumé
sans
maître
Le
maire
doit
constater
par
arrêté,
pris
après
avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs,
que
le
bien
est
présumé
sans
maître.
À
cette
fin,
il
lui
revient
d’identifier
les
immeubies
qui n’ont
plus
de
propriétaire
connu
et
dont
les
contributions foncières
n’ont
pas
été
acquitiées
ou
acquittées
par
des
tiers
depuis
plus
de
trois
ans
{ soit
4
exercices
consécutifs).
Cette
situation
est
constaiée
par
arrêté
du
maire
qui
doit
ensuite
procéder
à
différentes
mesures de
publicité
:
-
une
publication
et
un
affichage
de
cet
arrêté,
-
une
notification
de
l’arrêté
aux
derniers
domicile
et
résidence
connus
du
propriétaire,
-
une
notification
de
l'arrêté
à
l’habitant
ou
exploitant,
si
l’immeuble
est
habité
ou
exploité,
-
une
notification
de
l’arrêté
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois,
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
l’immeuble
est
présumé
sans
maître
et
peut
être
acquis
par
la
commune.
2-
Procédure
d’incorporation
du
bien
présumé
sans
maître
dans
le
domaine
comrural
Dans un
délai
de
6
mois
maximum
à
compter de
la
date
de
présomption
du
bien
sans
maître,
l'assemblée
délibérante
peut
incorporer
dans
le
domaine
communal
le
bien
susdit.
:
Un
arrêté
du
maire
vient enfin
constater
cette
incorporation
au
domaine communal. Aussi,
c’est
dans
ce
cadre
que
je vous
adresse
aujourd’hui
la liste
des
biens
suivants
suivants
:
Le
propriétaire
M.
CASAM
ITJANA
Albert
Raoul
est
décédé
le
14
novembre
1980
et aucune
déclaration
de
succession
n'a été
établie
à ce
jour.
Les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3 années
ainsi
que
les
taxes
sur
les
locaux
vacants.
_ Jocal
cadastré
AI
588
lot
22
situé
40
Rue
de
Paris
à Saint
Germain
En
Laye.
Le
propriétaire
M.
TSAKIKTSOPOULOS
Vassiliki
né
le
28/06/1903
en
Grèce
a
disparu.
Les
taxes
foncières
et sur
les
logements
vacants
ne
sont
pas
payées
depuis
plus
de
3
années.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
connaître
si vous
souhaitez
exercer
voire
droit
de
propriété
sur
ces
2 biens
immobiliers
où
au
contraire
si vous
souhaitez
y
renoncer
et
abandonner
ces
2 biens
immobiliers
à
l'état.
Restant à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire,
je
vous
prie
d’agréer
,Monsieur
ie Maire,
l’assurance
de
ma
considération
distinguée. 6
Maudsan
sl de OL 27%
at.
Lehn
Caunityane.
As
Dédde
&
Hart.
de. Drm
Li
as
PA
musfcrul
luud
2
del
dal
RL
Rat Haut
À
madeubin,
de.
ne
Mr.
jh
Lacquut
. L.
A nugé
et tou
ed.
2
neuf
nr
guadis,
actual.
Bausail.,
- Bu
agat—
ele...
Îlasguséut.
diccite.
“pros.
anis
L% 0722272
ji
_à. auat.
DL
Lt à
LP
rar!
(Yvelnis) le
2x
(Loir œil anus 7074 fade,
A
verbes
4380
/
4
Pilat
Lhéhe
AAA
LE pi MEL
L.
.
ip
cute,
or.
d
f our,
ce. 4 lue alt Balte tacill_ romans, — ou au
a À!
bte etui,
PERIERS, le 3 &
AVR.
2015
fon Ut
i
ZA
°
L
A
Rte
4
5)
ee ralégué d'Eiate Civil
oh A) ” 274 5
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
° SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE Demande de renseignements n° 2016H2900 (56) VERSAILLES 3 déposée le 15/02/2016, par l'Administration MAIRIE SAINT GERMAIN EN LAYE
Réf. dossier : ETIENNE POULIGUEN - HF SAINT GERMAIN AI 588 LOT 23
CERTIFICAT
Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document(*) qui contient les éléments suivants:
- Les copies des fiches hypothécaires pour la période de publication antérieure à FIDI : du 01/01/1966 au 31/01/2001
[x] Il n'existe au fichier immobilier que les seules formalités figurant sur les 13 faces de copies de fiches ci-jointes,
- Le relevé des formalités publiées pour la période de publication sous FIDJI : du 01/02/2001 an 14/01/2016 (date de mise à jour fichier)
[x 11 n'existe que les 2 formalités indiquées dans l'état réponse ci-joint,
- Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande :
du 15/01/2016 au 15/02/2016 (date de dépôt de la demande)
[x] 11 n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis.
A VERSAILLES 3, Je 16/02/2016
Pour le Service de la Publicité Foncière
Le comptable des nances prblie
Les dispositions des’articles 38 à 43 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous
concernant, auprès du Service de la Publicité Foncière, un droit d'accès et un droit de rectification,
TT ,
MINISTÈRE DBS FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
L Demande de renseignements n° 2016H2900 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N° 2016H2900
PERIODE DE CERTIFICATION : du 01/01/1966 au 15/02/2016
IMMEUBLES RETENUS POUR ETABLIR L'ETAT REPONSE
Date : 16/02/2016
Code Commune Désignation cadastrale Volume Lot
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AI 588 @)
23 &) @)
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AT 682 @)
21à22 (a)
*) Paramètre inconnu de Fidji ou incomplet
(A) Délivrance des formalités liées à l'assise de la copropriété
FORMALITES PUBLIBES
N° d'ordre : 1 date de dépôt: 09/11/2004
nature de l'acte ‘VENTE
références d'enliassement :2004P9665 Date de l'acte : 30/09/2004
N° d'ordre : 2 date de dépôt: 11/10/2005 références d'enliassement :2005P8726
nature de l'acte :MODIFICATIF ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET VENTE
Date de l'acte : 09/09/2005 «
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
+ SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
VERSAILLES 3
12 RUE DE L'ÉCOLE DES POSTES
+78011 VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 0130974318
Télécopie : 0130214799
Mél. : spf.versailles3 @dgfip.finances.gouv.fr
Vous trouverez dans la présente transmission :
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TETE istration MAIRIE SAINT GERMAIN EN
YE
86 / 88 RUE LEON DESOYER
DIRECTION URBANISME / FONCIER
B.P. 252
78104 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
> Le récapitulatif des désignations des immeubles et des personnes requises ainsi que celles connues de Fidji pour la délivrance des formalités suivi d'un sommaire des formalités publiées et reportées.
> La réponse à votre demande de renseignements.
TT,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N° 2016H2900
PERIODE DE CERTIFICATION : du 01/01/1966 au 15/02/2016
IMMEUBLES RETENUS POUR ETABLIR L'ETAT REPONSE
Date : 16/02/2016
Code Commune Désignation cadastrale Volume Lot
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AI 588 @)
23 &) (à)
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AI 682 @)
21à22 @)
C*) Paramètre inconnu de Fidji ou incomplet
(A) Délivrance des formalités liées à l'assise de la copropriété
FORMALITES PUBLIBES
N° d'ordre : 1 date de dépôt : 09/11/2004 références d'enliassement :2004P9665
nature de l'acte ‘VENTE
Date de l'acte : 30/09/2004
N° d'ordre : 2 date de dépôt : 11/10/2005 références d'enliassement :2005P8726
nature de l'acte MODIFICATIF ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET VENTE
Date de l'acte : 09/09/2005 bai
{
4 5
1 — DÉSIGNATION DE L'IMMEUDLE OI + VORÉLALITÉS CONCERNANT L'IBDSEUBLE DÉSIGNÉ CIG ASSIETTE FG/ 4 FICHE(S) .
n A — HUTATIONS SRRVITUDES ACTIVES - AT CE£2 ‘
L ÿ Jmmmenble Dates, nmuéros et nslure dos formalités Observations ” 4 totalité où lots ne pe
: D AT =. sa te ehtiée = . wi Pl tea pi LE Band # = 7 AbenE2 .} 2 2 0 48 Ca à . : BOST vite. 25.8 A934 4Y « 1 LOTISSEMENT es les ou sppartemente) da SARGEUL jen pue tué Be _ j 3 L AA ARTD _ °
j Ë ; Ë is : . | el 1 12154 Ê ? 2 2 os . À |@ 16 (SAN cn T £ vlulolals g on ® AE alul nu 3 Ée £, F2 suce « } ! . * Latelvltlu 4 KP FE/4 Jesse, : gun lululz # A S LE 2 . gluluinl a € PE 0 - —
LA Alul" _%
glatrhals 8& RENTE TPE Pere ° En PU ES Eu ur PRE EAP ITA
LECRES ET" k24 :
- RUE Barr RE PAL IEEE : 4% «| appt LE Cibréna Grise) 8 VIDAL, au : Ak| Aïn ELA “ £ = Pol : 4£ AAA w 5 S Lacie lel4l COÂ LES, suËl, A9. 5 LILÈ Pr: Axa lalg si v ana cu ge. Mlvolalal » BE. 2. Spa 2 : 148 £ # # £ jean »] ®. «
20! : : DHEA, ae LL IS
LT = &
10 Demande de renseignements n° 2016H2900 ++
RAR
11
nat Éams Lharts Len À = MOTATIONS SERVITUDES ACTIVES (Suite) B = CHARGES, PAIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES (Bulls)
É: hé ë |: nee l Pétes numéros et nature due ratés Oberattoss | en Dale méros et nature des formaiés Observations
112} 814 5 ] LA
lag A4 AR 3 | 4 ru 2 2
2 Rae) n era SRLEL EURE} ÉLAL LA RELE ad. ° 25lalal4 FFE AIR AIR Pate LÉuss.n)
26e putes 2 BP CAP au, AS = LI a lui ul s 2 1 h LL)
lginlslul s Z Lao »
ass full à Ee PAT PETER
otatsis| + Gi 4 te Lane putes Bébé bel — Tlsluls “_+ y : , à . wlalelel pla É | BEALEL, Biens À pu Bo < àlalul ul »«
à : 4 S KA TI EPA
_ : 34 mu} ul 4g A
NA PS : £. denaauss ÀX .” : “
+, atlas) val 4 Ke 7
Hnssali ho at dau bar | + . " ”
ce . f # +
.L: . Le. Pr.) 4 a
F : T
L
mh FA 4
! L 22 + Li
.
4
Î
+
0
Demande de renseignements n° 20162900 L'MMEUBLE DÉSIGNÉ CI CONTRE {ou les Lots Lo cowpotont}
ts
| B— CHARGES, PRVILÈGES er HYPOTHÈQUES
Obscryations toiaifté où Lots Dates, nmméros et nature des forwulités
; 5 £ «43 DÉC
ns 24) 1
: L : AT - je Pitlarsns
. Ca # is pnfit de: Bnu.p
| EL LOTISSEMENT Qi des dors 05 27m 4 D EVA | LE. L 13 4 & . PR AE. à . . 2 «
t es ns «
CRE a |. Rersoigountente corplém Ce. Ze: PHILÈ PRE "4 10 1380
fl 1 À LE . - un, CPL LL) Lol Bantas | LE 14 - F 2 .| 2/56) 5 | e 2 1 7 s ENT H . l CRE
î LE Mira AC A 550 m LL que LE LD Ge. 31121
L Pl LA Poland 3/2 6 pu. _ 7 dela 19, D
| | OUPRE eu À AELLEE Pas ORNE | Ep af. 19
(a PRLIBRE au Le RC
ESCEST Er de aie it pi a dues rl 4474 me L PE PR
PT te à ES
- ; a da es he F4 lage A pa pt e
{ conti PHUIPRE 4 42. 4134
LE pou su AARIOS LS FINI
el ° at 59 | au role de PA co
: JPA LCL
flute?
Pos: __ASS2a"
ph 2966
Evry. 1934
Th 4, de ET
= LE vusgul vu Su 4. AIZE.
— - fl L ” 1 ne sa. CENTS no , 4
12 Demande de renseignements n° 2016H29060 ail
FF
ä
APE Î £ E Renseignements complémentaires É leameuble Immenbie ls et formaiflés Obsbrrations j PF . Neomplil Dates, mamérgn at nature des Tea Observations _ Dates, numéros et nature des
DE 5 2 « DE ts - PORTE be._de.
7 7
- : a
:
: 7 T7 F
H ar et à e 7 _ g DE)
+ FPT, | te he
7 : D RÉ
PT 7 H 7 | 1, Rp,
” ù cf to F n :
à ee ‘ à : “ . SR '
La F q , , « , à . : h ,
T 7 h 3 T . ET F4 |
4 2 _ ! _ ‘ d
— F
13 Demande de renseignements n° 2016H2900 1 — DÉSIGNATION DE L'RSMEURLE
B — CHARGES, PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
+
Pas DEL Ho M ME s La tyneuttei)
£-Mancha} RAR TLE ds a
USA
Ohsersations pd Dates, numéros et nature des formalités Observations
BCAATE PETER REP RT]
TT Le Ou 23-20 TT] pan Ki FM Jai ai
SAR rase L ab d'un jus £ :
feux. a BAT. 20 dus rar Po ES Fi]
I LOTISSEMENT Où des lots ou j Col LBnxs ONSIERT TR Li " BST Ars à Beihoume he: Le Loue J9ro
j } î H HE } Renseignements feomplémentatres pi CRETE Eds s!
HE ; € LoPRarBiErAiREe Dvd Be 112344 6 1 Li nur , = Au HAARcE à et Gerra) D£ + où tue de Vase e ‘a Heitatus, Ga br nu
Lake: Casa mir and ul °
.
fes FLE]
tam) fit qu Rs
KA
hi: yaxs 24
Rs a 4920 ÉATT __. z
14 Demande de renseignements n° 2016H2900 RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1966 AU 14/01/2016
N° d'ordre : 1 Date de dépôt : 09/11/2004 Référence d'enliassement : 2004P9665 Date de l'acte : 30/09/2004
Nature de l'acte : VENTE
Rédacteur : NOT DUJARDIN / SAINT GERMAIN EN LAYE
Disposition n° 1 de la formalité 2004P9665 :
Disposant, Donateur
Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
L BARIOS 01/05/1940
2 PHILIPPE 01/12/1936
Bénéficiaire, Donataire
INurnéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
B SCIMARTINAT 478 107 527
Immeubles
Bénéficiaires Droits | Commune Désignation cadastrale Volume Lot
3 TP SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AI 682
21
29
DI: Droits Indivis CO : Constructions DO : Domanier EM : Emphytéote NI : Nue-propriété en indivision NP : Nue-propriété OT : Autorisation d'occupation ire PE: Preneur PI ternporaire
: Indivision en pleine propriété PR : Preneur bail à réhabilitation SO : Sol TE : Tenuyer TP : Toute propriété TR : Tréfond UH : Droit d'usage et d'habitation UT : Usufruit en indivision
US : Usufruit
Prix / évaluation : 137.750,00 EUR
IN° d'ordre : 2 Date de dépôt : 11/10/2005 Référence d'enliassement : 2005P8726 Date de l'acte : 09/09/2005
Nature de l'acte : MODIFICATIF ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET VENTE
Rédacteur : NOT MARTINOT / SAINT GERMAIN EN LAYE
15 Demande de renseignements n° 2016H2900 RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1966 AU 14/01/2016
Disposition n° 1 de la formalité 2005P8726 : MODIFICATIF À EDD RCP
Disposants
Numéro Désignation des Personnes Date de Naïssance où N° d'identité
1 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 31 RUE DU VIEUX MARCHE A ST
GERMAIN EN LAYE
Immeubles
Commune Désignation Cadastrale Volume Lot
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AI 682
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE A1 682
36
Complément : MODIFICATIF à l'acte contenant EDD-RCP reçu le 22/02/1961 par ME ROLAND, publié le 02/03/1961, Vol 3035 n°15 et à son rectificatif reçu le 18/02/1963 par Me Roland, publié le 26/03/1963, Vol 3356 n°20 :
- création du lot 36 issu des parties communes, à la suite de laquelle l'indication des quotes-parts des parties communes générales dans la propriété du sol est désormais exprimée en 1001èmes (et non plus en 1000èmes).
Disposition n° 2 de la formalité 2005P8726 : VENTE
Disposant, Donateur
Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
2 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 31 RUE DU VIEUX MARCHE À ST GERMAIN EN LAŸE
Bénéficiaire, Donataire
Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
1 SCI MARTINAT 478 107
527
Immeubles |
Bénéficiaires | Droits | Commune Désignation cadastrale Volume Lot
1 TP SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AJ 682
36
DT: Droits Indivis CO : Constructions DO : Domanier EM : Emphytéote NL: Nue-propriété en indivision NP : Nue-propriété OT : Autorisation d'occupation temporaire PE: Preneur PI : Indivision en pleine propriété PR : Preneur bail à réhabilitation SO : Sol TE: Tenuyer TP : Toute propriété TR : Tréfond UK: Droit d'usage et d'habitation UI : Usufruit en indivision US : Usufruit
16 Demande de renseignements n° 2016412900 4 U
Qeduuieux mors
EF
N°11184*03
Er
crie
DIRECTION
GÉNÉRALE
Litesté
» Égoln
» Fruternré
DES
FINANCES
PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Formuleiro obligature
Décrei 01850 du 147S074USS. el. 39
&
N° de a demande. - foi
Demande de renseignements (”
AOL ROUE
{pour le période postérieure au 31 décembre 1955)
cfeccnees du dossier:
=
ET bus
tirmatité
IE
ee
BOULIGUEA-
MARIE
SAINT-GÉRMANLEN
LAVE.
C1 sur formalité
DIRECTION DE L'URBANISUE - SERNICE FONCIER ...
Opération auridique : Vérifications d'usage avant Jancemeni procédure de,
RG-48 rus Léon Désoyer.
biens.vacants.sans malle.
......
M. us
cms
me
nnronones
06
18100 SAINT-GERMAIA-EN-LAYE.
CEDEX.
uen
cie
vou
*
|
Adresse
courriel:
aienna
poutguen@saintgemmainentese.f.
Téléphone
: QU
MEET
ZAR.
ie
eee
nue cc
ee Lune
N
LA SANTOERMAN ELA
Te1207206
Formalité
du
Val.
N°
... |Signature Ve
+
PARA
À
Demande
principale
:
ur.
/
4
_
7
86,
€
Nombre de feuilles intercainires :
pa f
- nonibre
de personnes supplomentuires :
TK
A
%
€ =
0€ 0 €
NE
- nombre
d'innneubles
supplémentaires
:
Frais
de
renvoi:
l :
| 1
Ï
|
|
î
|
a
a
C3 nigiement
joint
F1 compte
usager
TT
TOTAL=
5 3900
€
©]
vuméraire
C1
chèque
ou C.D.C.
[1 mandat [] virement []
utilisation
du
compte
d'usager
:
QUITTANCE
:
.
ie
ane
a
eme
cts
0
ÉREATEE
Fa
Re
47"
Formalités
inerventees
depuis
le 01/01/1956
fou
daie
de In
présente
formalité
LL
.*, |
de rénovation
du cadustre
pour
les domandes
portant
KDote
de dépit
demeude
(hors
té).
“
|= Date de la fornulité énoncée (sur formalité).
uniquement sur des hnmeubles}.
+ hisqu'au
7 Demande
À souscrire cu DEUX exemplaires anprès du servie
de lo pnhliené foncière
du Hs de situation des biens
pour lesquels les renscignemcnis
sont demandés,
85 fücntiré
et adresse postale.
1)
Uniquement
ponr
los
usagers
professionnels,
DENT
ULLS
172
PEARL
NRLCEES Po
+
E]
N°3233-SD
(01-2013)
2}
N"
Personnes physiques :
Nom
Prénom(s) dens l'ordre de Pétat civil
Date et lieu de naïssance
Personnes morales :
Forme juridique ou désaminition _ | Siège social “
N° SIREN
Le]
3
Références
endastrales
Connn
ne
et
N
uméro
de
N
{arronchssement sityu cu, rue
et numéro)
(préfixe
s'a y a leu,
de en
ps pe
!
section
ef
numéro)
1
|SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
40,
rue
de
Paris
ASB8
2
2
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 31, rue du Vieux Marché
A1682
21,22
3 4 $ [1
DEMANDE
IRREGULIERE
Le dépôt de la présente demande esl refusé pour le (ou les) motifts) suivant(s} : C1 défaut
d'indication
de
la
nature
du
renseignement
demandé
(HF
/ SF)
[1
demande
non
signée
et/ou
non datée
C] insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles
C3 détant de paiement
C1
demande
irrégulière
on
la
forme
Claute:
.
[1
REPONSE
DU
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
Dans
Îe
cadre
de
la
présente
demande.
le service
de
ia
publicité
foncière
certifie
('
qu'il
n'existe,
dans
sa
documentation
:
C]
aucune
l'ornalité.
Ci que
les
...
formalités
mdiquées
dans
l'état
c1-joint,
[2
que
les
seules
formalités
figurant
eur
les
faces
de
copies
de
fiches
ci-jointes.
Pour le service de la publicitéfoncière, le conrptable desfinances publigues,
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la Loi n° 7K-17 du 6 jauerer 1978 rclauve à l'nformacique, aux fchicrs £taux fibortés modifiée s'appliquent :
lies grrantissent pour les dormées vous cuncernant, auprès du service de la publicité foncière, un droit d'acoës et un droit de rectification.
81 Pour ics assaciatinns ou syndicats, ls date
ct ke lieu de La léclaration où du dépôt des statuts
#8 Hans {a lunite des cingunntc années précédant colle
de a deruacde de tonsemgmements (an. 2449 du Code civils,
,
242 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EE Saint.
Germain
DIRECTION DE L'URBANISME
LL
Affaire suivie par Etienne POULIGUEN 101 30 87
23 88 - = O1 39 87 2208
Fetienne.pouliguen@saintgermainenlaye.fr
Saint-Germain-en-Laye,
le
À
9
FEV,
2016
Monsieur Jean-Jacques ATGER Cabinet D MOISON 131-135 Boulevard Carnot 78118 LE VESINET Cedex
Lettre recommandée avec AR n°1A 113 633 9978 6 Obiet:
Demande
d'informations
relatives
au
loi
22
de
ia
copropriété
du
31,
rue
du
Vieux-
Marché, parcelle AI 682 à Saint-Germain-en-Laye
Monsieur, La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
m’a
récemment
informé
que
le
lot
22
de
la
copropriété du 31, rue du Vieux Marché à Saint-Germain-en-Laye dont vous êtes le syndic, était susceptible de faire l’objet d’une procédure de bien vacant sans maître. En effet, il s’avère que le propriétaire de ce lot figurant au fichier immobilier est décédé depuis plusieurs
années
sans
qu'aucune
déciaration
de
succession
n'ait
été
établie
et
que
les
taxes
afférentes au bien n’ont pas été acquitiées depuis plus de 3 ans. Aussi, je vous indique que la Viile souhaite engager pour ce bien la procédure de bien vacant sans maître telle que prévue à l’article
L.
1123-2, 3° du code général de la propriété des personnes
publiques. Dans
le
cadre
des
vérifications
d'usage
préalables
au
lancement
de
cette
procédure, je vous
remercie
de
bien
vouloir m’informer,
en
voire
qualité
de
syndic
de
Pimmeubie,
de
tous
ies
éléments en votre possession concernant l’occupation du lot 22 ainsi que
sur le règiement des
charges de copropriété qui y sont attachées. La Direction de l’urbanisme se tient à voire disposition
pour touie information complémentaire.
P
B
P
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour
le
Mire
àt par
délégation,
Le Directeÿr Gênéral des Services, Denis TRIN
SSE
www.saintgermainenlaye.fr
1/1
Hôtel
de
Ville :
16,
rue a FOOURRIER
ARRIVÉ
LE
| 5
œ
A
JE
24
F2 SG
Cabinet D. Moison Tél :0134517608
Syndic de copropriétés
Fax
: 01 34 51 62 20
E-mail : accueil@moison.fr Immeuble Le Sully 1317138, boulevard Carnot - 78118 LE VESINET CEDEX
“
HOTEL DE VILLE Direction de l'Urbanisme 16 RUE DE PONTOISE 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
À l'attention de Monsieur E. FOULIGUEN
LE VESINET, le 23 Février 2016
N. Réf
: BCL/CB
OBJET : LOT 22 SDC 31 RUE DU VIEUX MARCHE Monsieur, Nous accusons réception de votre courtier recommandé AR du 19 février 2016. Suite à vérification dans nos fichiers, le propriétaire du lot n° 22 situé au 3% étage,
1** porte à droite, dans le
Bâtiment À (31 rue du Vieux marché} est Monsieur CASAMITIJANA. Par contre aucun tantièmes ne sont associés à ce lot. Nous n'avons malheureusement aucun historique qui pourrait nous permettre de savoir à quelle date le propriétaire est décédé et comment ce lot a disparu de la répartition des charges. L’assembiée
générale
de
‘immeuble
doit
se
tenir
le
17
mars.
Nous
ne
manguerons
pas
d’interroger
les
copropriétaires présents afin de savoir s’ils ont plus d’information et si surtout ce local est bien vacant. Peut-être a- t-il été annexé par le propriétaire d’un lot situé au même étage. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé et restons à votre disposition. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
A
4
/ 7 £
W,
Béatrice
CARRITEL
Rice
ARTTHIRE
S.A.R.E.au capital de 8 (C9 €-RCS Versaiiles-SIRET 348 740 206 OCO4S-APE 6832 À
Carte professionneile : Gestions N°341
dé!
la Préfecture
des Yvelines
Caisse de Garantie Compagnie Européenne de Garanties et Cautions-128,
Boétic-75008 PARIS
CARTE PROF. N°34: GESTION & TRANSACTION délivrée par le préfecture de Versailles POULIGUEN,
Etienne
RE:
Bien sans maître - Lot 22 - 31
rue du Vieux Marché AI 682
1
message
Béatrice CABRIT LIANCE
21
mars 2016 à 10:00
À : "POULIGUEN,
Etienne"
Monsieur, L'assemblée
générale
de
la
copropriété
s’est
tenue
jeudi
dernier
et
j'ai
pu
interroger
Madame
Odette
CHAUCHEREAU, très ancienne propriétaire dans l’immeuble et qui a pu me donner les renseignement suivants : Depuis une petite vingtaine d'année, elle loue le grenier (lot n°22) au syndicat des copropriétaires afin d'y entreposer « des affaires » à elle. Pour répondre à votre question, aucun copropriétaire n’a repris les tantièmes de ce lot et c’est la base de répartition qui a été modifiée en Gtant les 30 millièmes. Vous trouverez en pièces jointes le règlement de copropriété. Cordialement. Béatrice CABRIT-LIANCE. De : POULIGUEN, Etienne [mailto:etienne.pouliguen@saintgermainertaye.fr] Envoyé :jeudi 17 mars 2016 11:46 À : Béatrice CABRIT LIANCE Objet : Fwd: Bien sans maître - Lot 22 - 31 rue du Vieux Marché AI 682 A l'attention de Madame Béatrice CABRIT-LIANCE Madame, J'accuse bonne réception de votre courrier en date du 23 février 2016 par lequel vous m'indiquer interroger prochainement les propriétaires de l'immeuble du 31
rue du Vieux Marché sur le sort du lot 22.
Dans l'attente d'éventuelles informations que pourraient vous donner les propriétaires,
pourriez-vous me
transmettre par retour de mail
:
- le règlement de copropriété du 22 février 1961
et notamment la répartition des millièmes :
- le plan de division en lots de l'immeuble ei pius particulièrement celui du lot 22 ; Egalement,
pourriez-vous m'indiquer en comparaison avec la répartition des millièmes opérée par ie règlement de copropriété, quel lot/propriétaire à récupéré les 30/1000 atiribués normalement au lot 22 ? Dans l'attente de votre retour, Cordialement, Etienne POULIGUEN Chargé de mission sécurité juridique Direction de l'urbanisme LL Ville de Saint-Germain-en-Laye - B.P.
10101 - 78101
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Tel : 01
30 87 23 88 - www.saintgermainenlaye.fr
*
20160321095739115.pdf
—
1722K Ethat
du
Rire
de op
duel
laser.
-cinquièms
page
.
suivant
procès-verbal
dressé
audit
Greffe,
le
dix
déconbre
mil
huit
cent
quatre
vingt
un,
déposé
au
rang
des
minutes
de
Meïtre
DELIZY,
Wotnire
susnomné,
1e
dix-sept
décembre
mil
huit
cent
quatre
vingt
un,
Ce
testament
a
pu recevoir
sa
pleins
et
entière
exécution,
Madame
MOR-
LOT étant décédée aux lieux st dnte
susindiqués,
ainsi
que
le
constate
un
acte
de
notoriété
dressé
par
Me
DELIZY,
susnommé,
le
vingt
nmouf
décembre mil huit cent quatre vingt un,
et,
Monsieur BEAUNE a été en
,
voyé en possession du legs universel à ‘lui
fait,
aux terms dudit tss-
tamsnt,
suivant ordonnance rendus sur requête
par Monsieur le Prési-
dent
du
Tribunal
Civil
de
Première
Instance
de
VERSAILLES,
le
seize
septembre
mil
huit cont quatre vingt six,
dont 1n grosse
a 6t6 déposée
au rang des
minutes de lfs
DELIZY,
Notaire
susnomné,
le vingtèhuit sop-
+tembre
mil
huit
cent
quatre
vingt
six.
=
Et,
plus
spécinlement pour lui avoir
été
attribuée en toute
pro-
priété,
aux termes d'un-acte
reçu par Maître GREBAN,
Prédécosseur mé-
diet de
Maître
ROLAND,
Notaire soussigné,
le
vingt-et-un mars mil
huit cent
soixante
seize,
contenant
entre,
Monsieur
BEAUNE,
époux
LEGAY
avsnommé,
Uadame
Adèle Camille
CATALŸ,
épouse'de Honsieur Louis Joseph
Zéphirin
ELOISE,
propriétaire,
avec
lequel ello
demeurait
à
Sainte
Germin-en-Laye,
10
Rue
de
Pologmæe,
et,
Monsieur
Maurice
CLOIX,
soldat
-
au
dix-huitièm
régiment
de
Dragon
en
Garnison
à
MEULIN.
==."
pat
Le
partage
de
la communnuté
ayant
existé entre
Honsieur
ot
Madame
UORIOT,
ot,
des
successeurs de
cos
deux derniers,
décédés ainsi qu'il
est
dit
ci-dessus,
mem
-
|
=
MAIRIE
DE
SAENT-GERHATN-EN=LAYE
e =
Ést
demuré
ci-joint
et
anmxé
après mention,
un
certificat
dé-
livré
par
la
tiniris
de
Saint-Cormin-en-Loye,
de
vingt
cinq
janvier
mil
muf
cent soixante
et
un,
dont La
teneur littérale
puit
3=-
“
Le
Uaire
de
la
Ville
de
Suint-Germmin-en-Laye,
soussigné,
core
tifle,
que
l'immeuble
sis
31
Rw
du
Vieux
Herché
à
Saint-Germin-on-
“
Laye,
appartenant
à
Monsieur
SARGUEIL,
n°a
pas
fait
à
cs
jour l'ob-
"
jet
de
la part
de
l'administration
Municipale,
d°uns Procédure
ten-
“
Gant
à en
déclarer
l'insalubrité,
d’un
arrêté
de
péril
ou
d’une
in
”
tordiction
d'habiter.
me
em
mnemmenmnnne
"
En
foi
de
quoi,
le
présent certificat.est
délivré
pour
servir
“et
valoir
ce
que
de
droit.
mr
“
A Seint-Germin-on-Laye,
le
VINGT
CINQ
JANVIER
MIL
NEUF
CENT
9
SOIXANTE
ET
UN
emme
:
—...
=
Eu
L'immeuble dont s'égit, est divisé en trente cinq lots numérotés
de
UN
à
TRENTE
CINQ.
——_
_
LOT
NUMRRO
UN
:
un
mmemenenennndencemmecse
Dans
Je
bâtimnt B,
escalier
B au sous-sol,
première
porte à
droite,
uns cave
portant le
numéro UNe=
Un/millièmes
des parties
communes. cossssesosssesuee 2
1/1.000
OT
NUMERO
DEUX
2 een
00 am me meme a
men me me mcm mnt eu
ane
mm
me
2
L
à
Reportéres.ves
ose:
I/1,000 -eixièms
page-
Reportoseose
ces
I/1.000
Dans
le
bôtimont
B,
escalier
B
au
sous-sol,
premiè-
re
porte
à
gauche
uns
cave
portant
le
numéro
DEUX,-ueus
.
Un/millièms
des parties
communsse-sessesnessesonest
I/1.000
4
LOT
NUMERO
TROIS
3 ==
“
——...—
-
:
.
7.
Dans
le
bâtiment
B,
escalier
B
au
sous-s01,
deuxiè-
f
me
porte
à
gauche,
um
cave
portant
le
nunéro
TROIS.
=:
Sy
Un/millièmes
des
parties
COMUIBBoerernséeresesses
es
,
I/L.000
LOT
NUMERO
QUATRE
:<
8
ne
Dans
le
bôtimnt
B,
escalier
B
au
sous-s01l,
troi-
:
#7
sièma
porte
à gauche,
uns
cave
portant
le
numéro QUATREz
Ua
Un/nillième des parties
commuméessssseseronsee
see
1/4.000
LOT
NUMERO
CENQ_
tome
er
Dans
le
bêtiment
B,
escalier
B
au
sous-sol,
qua=
!
trièms
porte
à
geuche,
uns
cave
portant
le
numéro
CINQ.:
.
Un/millièms
des
parties
communasee.ossrvescsncssest
I/L.000
LOT
NUMERO
SIX
:
manmenennnnnsef
Dans
le
bätiment
B,
escalier
B,
au
sous-s0l,
porte:
&
gauche
et
au
fond
urs
cave
portant
le
numéro
SIX.---=3
Un/mi
L1ième
des parties
commumsssessercsensessese:
1/5.000
:
LOT
NUMERO SEPT
:
enmemmenenemss
Dans
le
bôtiment
À,
escalier
À
au
sous-sol,
premiè-.
NO
re
porte
à droite,
um
cave
portant
le
numéro
SEPT.---;
DT
Un/millième
des
partios
communamesssseseeseseoveet
+
L/Le000
LOT
NUMERO
HUIT
_£mmm
ms
mm
num
Dans
le
batiment
À,
escalier
À
au
sous=-s0l,
deuxiè-
:
É
ma
porte
à
droite,
ur
cuve
portant
le numéro
HUITemmnes
EF
Fu
Un/millièms
des
parties
communaseee.cesessossesest
.
L/Le000
’
:
LOT
NUMERO
NEUF
:
—
-
3
:
A
Dans
le
bétirent
A,
escülier
À
au
sous-s01,
trois
:
pe
sièm
porte
à
droite,
une cave
portant
le
numéro
NEUFe=:
ra
PU
Un/nillièms des
parties
commumsescceocemseersent
2
1/4+000
LOT
NUMERO
DIX
:
_—
=!
Dans
le
bâtiment
À,
escalier
À
au
sous-sol,
porte
:
se.
à
droite
et au
fond, uns
cave
portant
4e
numéro
DIX.--=:
TT
Doux/nillièmes
des
parties communeseesccseeseessoei
2/1000 .
LOT
NUMERO ONZE
5
——
:
|
Fo
Dans
le
bütinont
A,
escalior
au
roz-de-chaussée
:
pu
Qi
UT
la
rue,
uw
graude
boutique,
et
sur
cour
um
réserve
DT
OU
rec
-
=
_
ms!
Cent
vingt
trois/millièmos des parties
conmunss...:
123/T.000.
LOT
NUUERO
DOUZE
sammmmmmmmmmmnammmmmmenmemmmmmnne}
a
Dans le
bâtiment
À,
escalier
À
au
rez-de-chaussée,
:
(TS
ge" un logement d’une pièce uniques=---mmmmememm
mms
Quarante/nillièms
des
parties communeseceeccecoset
40/Le000
à
Repôrtoreoeses!
2174/1000
e soptière page
Reportesessst
Dans
le
bÉtiment
5
escalier
B au
rez-de-chaussée
:?
5
Len
gauche,
un appartement
de deux
pièces
et un
pééite
:
a
cuisine.
_—
—
=!
Cinquonte-
muf/nilliènes
des
parties
communes...
.:
LOT
NUMERO
QUATORZE
:
._—
er
w
AA
û ": N
Bans
le
batiment
À,
escalier
À,
au
premier
étage
à:
éroite,.
un
appartement
composé
de
quatre
pièces,
um
en
trée
et
ure
cuisins
et
um
salle
de
baius.=-=-emmmss
.
Cent
trente
huit/mllièmes
à des
parties
communsse..es
LOT
NUMERO
QUINZE
3: 55
É
8
Dans
le
bütiment
A8
sscalior
ru
au
premier étage
à:
gauche,
un
appartement composé
de
ces
pièces
et
ure
:
cuisine.
_—
!
Soixante
dix/nillièmes
des
parties
COBMUNEBee
sos!
LOT
NUUERO
SÉLZE
—
:
Dans
le
bâtiment
B,
escalisr
B,
au
premier
étage
à3
droite,
un
appartement
composé
de
deux
pièces
et
une
cuisine,
=mmnomnancenmenme
Soixante
quatorre/nillièmes
des
parties
comes.
«
.IOT
NUMERO
DEX-SEPT
:
nel
Dans
le
bâtimsnt
À,
escalier
A,
au
deuxième
étage
en
facs,
un
appartement composé
de
deux
pièces
ot
une
cuisine.
rs
——...—
Soixante
muf/millièmes
des
parties
COMMANES
« »«
« » »
- LOT
NUMERO
DIX-HUIT ‘:
Dans
le
bétiment
À,
escalier
À,
au
deuxième étage
à cc où sa qe ne 0e 7e +» «e
äroite,
un
appartement
composé
de
deux
pièces,
une
cuisine
st
un débarras.
on
8
Cinquante huit/millièmes
des
parties
COURSES
+ «
+
3
LOT
NUSERO
DIX-NEUF
,+
Dans
le bütimnt
À fcalier
A,
au’
deuxième
étage
ei
gauche,
un
appartement,
chi
de
deux
pièces
et
um
cul
sine.
—
—
nt)
Soixante
muf/nilliènes
des parties
commumgecees.!
LOT
NUMERO
VINGT
:
_——
8
Dans
le
bétimont
B,
escalier
B au
deuxième étage
à
droite,
un appartemnt
composé
de
deux
pièces
et
um
cuisines,
-
Soixante
quatorze/millièmes
des
parties
commumes..
LOT
HUMERO VINGT-ET-UN
?
cs se 95 5e
Dans
le
bâtiment
À,
escalier
A,
au
troisième étages
deuxième
porte
à
droite,
un
appartement
composé de
trois
pièser
mt
vues
'e@liminse.se-
:
184/1.000
D
x
59/L.000 138/1.000 70/1000 74/1000 69/Le000 58/1.000 69/1.000 74/1000
Soixante dix-sept/millièmes des parties
commune
se »
à
Tone
°
à
Reporters
ss:
862/1000 huitième
page- Räporbosssoeee
€
ans
nt À,
escalier À au troisième
étage
*”
première
porte
à
droite,
un
appartement
composé
de
une
pièce
unique"
=
e3
Trente/millièmes des
parties
communesec-ecssssoss
oi
LOT
NUMERO
VINGT-TROIS
smecommmmmmammmmmmmmemmmmm
© ÿ
Hé
Dans le bâtiment Afescalier A,
nutroisième
étage au!
#
| fond et
à gauche,
un appartement composé
de
deux pièces.
!
fe
Vingt
Huit/n1liènes
des
parties communesscereesese!
Le
LOT
NUXERO
VENGT-QUATRE
gmememmmmmmmmmmnr
D"
Dans
le
batiment B,
escalier
B,
au troisièm
étage
à
à droits,
un appartement composé de deux pièces et um
UP
cuisine
mmmnnns
Soixante
wuf/millièmes des parties
communasse...seut
LOT
NUMERO
VINGT-CINQ
3
__
gs!
re
Dans le bütiment À,
escalier A,
au quatriëme étage
:
u
CURE
so ge #2 5e co ©» co 64
{
n
grenier
portant
le
numéro
UN.
mamans
me
7
Un/nillième
des
parties
commumsessesesesesesousaet
LOT
NUMERO
VINGT-SIX
3
.—
mme?
CR
ES
5
An
«
-
re
Dans
le bâtiment À,
escalier À,
au quatrième
étage
s
CSee
n
grenier
portant
le
numéro
DEUX,
--—.mmmenemeunc
g
AA.
Un/nillième,
des.
parties
.conmunesesvessscesrrertve
LOT NUMERO VINGT-SEPT
2
—
s
| 862/r.000
30/1.000 28/1000 69/7. 000 I/L.000
”
À
Dans
lo
bâtiment À,
escalier À,
au quatrième
étage,
un.
grenier
portant
le
numéro
TROIS.
mn
mr!
N
Un/millième des
parties
communes
esessesscsese
see
e
x“
.
LOT
NUHERO VINCT-HULT
2
——
Dans
le
bitiment À,
escalier A,
au quatrième
étage,
:
un grenier
portant
le
numéro QUATREenemmmemenommanmnnnme
Un/uillièm
des
parties
communasesseocssssossssesee3
LOT NUMERO VINCT-NEUF
:
_
=
Dans
le
bâtiment
À,
escalior
À,
au
quatrième
étage
un
granier
portert
le
maméro
CINQ,
-
Un/millième
des
parties
commumseeocsesssooresseosse
LOT
NUIERO
TRENTE
:
_...—
_
_—_—
Dans
le
bétiment
B,
escalier
B,
au
quatrième étage
?
un
grenier
portant
le
numéro SIX,
_
nn
Un/nillièmes
des
partios
communesecsseemsecerroress
3
LOT
NUMERO
_TRENTE=ET-UN
+
———
—
:
.
ee
Dans ls bâtimsnt B,
escalier B,
au quatrièm étage
:
Po
un
grenier
portant
le
numéro
SEPT,
$ :
Un/millièmes
des
parties
communase.essssonvososevs
et : 3
on ©0 39 90 se
LOT NUMERO
TRENTE-DEUX
2eme
_——
Dans
le batiment D,
escalier
B,
au
quatrièm
étage
Xe
grenier
portant
le
numéro
HUIT.-mmmm...mmmmmmnmm
I/5.000
AT
. I/L.000
—
1/1.000 I/12000
derg*
Un/millièm des parties commumBee.eesessesmeenes
eo!
1/1:000
à
,
& Reporteresose.!
997/1.000 “neuvième
page-
©
Réporteossssres
997/To000
.
LOT
NUMERO
TRENTE-TROIS
:
_——
mm
4
Dans
le
bétimsnt
B,
escalier
B,
au
quatrième
étage
:
un
grenier
portant
le
numéro
NEUF.
mom
_—
Un/nillième
des
parties
commune.
e.seeress.es.e
LOT
NUHZRO
TRENTE-QUATRE
1e
__.—
Dans
lo bétimnt
B,
escalier
B,
au
quatrième
étage
un
gronier
portant
le
numéro
DEXe-ne-m-menesmmneene
Un/nillièms
des
parties
communage-cseesseoseosensee
LOT
NUMERO
TRENSE-CINQ_:
_
Dans
le
batiment
B,
escalier
B,
au
quatrième
étage
un
grenier portant
1e.
numéro
ONZEammmemmeS
.
Un/nillièms
des
parties
commamss
vosveoveosones
se
o oi
2000
TOTAL
: MILIE
PA
RE
RENAN
mr L.000/L.000 LRRERERSESERCES
e TABLEAU
RESUMANT
LA
DIVISION DE
L'TMMEUBLE
=
:
NN
|
Z/1.000 .1/1.000
ce ve ++ 04 02 «+ = 6e
8
:
Bâtil-s
Escaes
Ë
:
:
: Lots
3:
: lier
:Ebtages
portesi
Pièces:
Nat
Ë
8
Lo:
5
B
3SS
5 I-Ds
Æ
Cave
L
!
I/12000
“
9
2
3
B
Os
B
1:58
s 16:
ZX
‘3;
Caveir
:
I/1,000
5.
8.4
B
5
.B.
3.S85-.:4@°-G
4.
41
Cave)
:
‘1/L.000
SO
4
5
B
+
B
:S88
:e@+s
I’
:Gnve
À
:
1/1000
©
5
2
B
1
B
2:88
s4°G
8
ZI
: Cave
5
:
1/4.000
5
6
s
B
+:
B
s+5SS
%
fond
:
ZI
ÿ
Cave
:
1/L°000
g
TR
À
€
À
3SS
2LeDr
CL
Os:
Vave
TL
3
I/L.000:
9
BA
À
1
À
:5SS
:2=-D3
ZT
3
Cave
B
!
.000
5
Der
4
2
A
:S8S
3 #eD3
I
: Cave
9
:
e000
£
JIOfs
A
2:
A
:SS
+ fon
3:
I
!:
cave
I0
:
2/2°000.
s
ILés
A
s
A
: Het
Rue
+
I
: Boutique
:
1239/1000
s
I24s
A6
À
! ReCe:
Cour
3
XL
3
Pièce,
ie
40/1000
:
ISks
B
+?
B
2 ReCe:
Gaudhe:
2
‘+?
Apport
:0v-—59/1.000
»
Thés
À
2%
À
5 I°=
8 Droîites
4
+ Appart.
:
_ 1838/2000
;
JSK:
MB:
À
te:
Gauchot
2
1 Appart.
‘ 119.
70/Le000
s4I6
#
B
+?
B
«11e
+ Droites
2
+ Appart,
?
-14/Le000
s
ITHs
À
+
À
4%:
Fac
?
2
+: Appart.
:
69/1000
s
IBK:
A
+
A
12:
Droites
2
+: Appart.
:
x /58/Te000
:
IJL:
Hz
A.
:Gauchet
2
3 Appart.
: 11.-69/1.000
2
2OKs
B
+:
B
+22
Droitet
2
+: Appart,
:
14/1000
3
Z2IKs
À
:
À:
2
29e
Des
3
.:
5
+000
:
8
AB:
À
13e:
5
2
3
5
°
y
4x3
B
Oz
B
+13:
Droitez
2
+: Appart,
!
69/1.000
5
2541
À
+
À
5
4e:
#
ZI
: Dome
net
dixième
page”
3
8
8
C
É
È
f
Roportesssz
990/T,000
s
ps
À
5
À
343
4
L
: Grenier
&
:
I/1.000
g
QTRs
à
ÿ
À
14e:
3
ZI
: Gronier
3
:
I/1,000
2
28
2
À
4
À
sg 4-3
2
I
+: Grenmuésr
4
:
I/1.000
8
29
2
À
2:
A
de:
t
I
2: Grenier
5
:
I/Le000
2
30
s
B
3
B
43
3
XL
: Grermier
6 ‘:
‘7/X,000
|
g
3L
+:
B
+:
B
3:43
?
ZI
:
Grenier
7
:
1/1.000
8
32
os
B
:.B
:4%3
s
I
+ Grenier
8
:
. I/1.000
8
33
s
B
ss
B
+143
3
I
gs Gronier
9
:
- 1/1.000
se
84
+
B
ss
B
s+4-3
ÿ
I
+: Grenier
10
:
1/1,000
5
35
&
B
4
B
+t4es
8%
I
es
Gremler
II
s
1/1.000
d
3
£
É
RS:
3
4
$
TOTAL:
MILLE
/ MILLIEMES
e sesesonmensrsecesee
I.000/1L.000 LRRRRSRSELSRE
L
RÉGLEMENT
DE
COEPAOPALETES
Le
règlement
de,
co-propriété
qui
va
suivre,
est
obligatoire
pour
tous
les
co-propriétairesg
11
fera
la
Loi
communs
à
laquelle
ils
de
vront
se
conformr,=-smmmmennmen
memes
mmmmeimmenes
e
TITRE
-le
-
frticle
Premier.
.
=
CONSISTANCE
des
PARTIES DIVISES.-
..
Les
propriétaires
é’appartements,
auront
la-propriété
privative
+.
des
locaux qui
leur
seront
vendus,
Les
droits
de
copropriété
s’aphli=
quent
notament,
pour
autant
qu'ils
sont
compris
dans
lesdits
locaux
aux
î==
Le
_
-
Parquet
ou
carrelages,
plafonds,
attaches
aux
poutres
des
planchers
hauts,
cloisons
intérieures.
LS
=
Porte
y
compris
les
portes palières.
__—
”
rasta
+
Ferêtres,
persiennes,
barres
d'appui,
balcons
et
terrasses,
===
=
Chassis
vitrés,
lucarnes
et
tabatières
se
trouvant
sur les
pare:
ties divisen.
:
sus
ns
—s
-
Plucerds, garde-rebes,
armoires,
ponderies.
_——
=
Tnstallahion
électrique
de
chaque
appartement,
depuis
le
sec
_—
_
. teur
et
installation d'eau
et
ds
gaz
à
partir
du
compleur,.---
a
=
Sonneries
et
installations ééléphoniques.
=
Ynstallntions
dé chauffage,
radiateurs
de
chauffage
central
ou
tubes
chauffants
y
compris
leurs
tuyauteries
et
les bouches
de chaleur
-
Justallations
sanitaires,
selles
de bains,
douches,
toilettes,
vater-close
ts.
_.—
_——
mn
-
Installations
de
cuisines,
éviers,
etcecee
énmme
= Canalisetions intérieures à l'usage exclusif st particulier:
des copropriétaires.
:
mms
- Et,
en
général,
tout
ce
qui est
inclus
à l’intérieur des
locaux
Les
cloisons
séparant deux appartements
ou locaux et,
ns
faisant
pas
partie
du
gros-osuvre
des
immeubles,
seront
soumises
aux disposie
tions
prévues par La Loi et,
les usages
pour les clôtures mitoyennes, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EH
+
Saint.
Germain En
aye
Arrêté portant présomption de biens sans maître
LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pris notamment en ses articles L. 1123-1, 2°, L. 1123-3 et R. 1123-1, Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 21
octobre 2015
informant la Ville de
Saint-Germain-en-Laye du non-acquittement depuis plus de 3
années
des taxes foncières et des taxes sur les locaux vacants pour le bien constituant le lot 22 de la copropriété du 31, rue du Vieux Marché, parcelle cadastrée AI 588 à Saint-Germain-en-Laye, Vu
la
copie conforme
de
l’extrait
du registre
d’état
civil
de
Monsieur Albert Raoul
Léon
CASAMITIJANA délivré le 30 avril 2015, Vu la demande de renseignements effectuée par la Ville de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 février 2016 auprès du Service de la Publicité Foncière de Versailles, Vu le courrier adressé par la Ville de Saint-Germain-en-Laye le 19 février 2016 au syndic en charge
de
la copropriété
du
31,
rue
du
Vieux Marché
afin d’obtenir
des
informations
sur
l’éventuel propriétaire du bien précité, Vu
l'avis
favorable de la Commission Communale des
Impôts Directs en date du 22 mars
2016, Considérant
que
le
bien
cadastré
AI
682,
lot
22
de
la
copropriété
sise
31
rue
du
Vieux
Marché
à Saint-Germain-en-Laye
apparait sur le relevé
de propriété cadastral
et au
fichier
immobilier de la publicité foncière au nom de Monsieur Albert CASAMITJANA, Considérant d’après la mention portée à l’extrait du registre d'état civil susvisé que Monsieur Albert CASAMITJANA est décédé à Mareil-Marly le 14 novembre 1980, Considérant
qu’il
ressort
des
documents
transmis
par
le
service
de
la
publicité
foncière
qu’aucune déclaration de succession n’a, à ce jour, été établie pour le bien précité, Considérant que le syndic de la copropriété par courrier en date du 23 février 2016 a indiqué, d’une
part,
que
le
dernier
propriétaire
connu
du
bien
précité
était
Monsieur
Albert
CASAMITJANA et d’autre part, qu’aucun tantième n’était aujourd’hui associé à ce lot, Considérant que le syndic de la copropriété a, par courriel en date du 21 mars 2016, précisé que le lot 22
était actuellement loué par l’un des
copropriétaires
de
l’immeuble
auprès
du
syndicat des copropriétaires de l’immeuble,
Www.saintgermainenlaye.fr
1/2
Hôtel de Ville :
16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01
30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101
- 78101
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex Considérant pour autant qu’au sens du relevé de propriété cadastral précité, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble n’est pas propriétaire dudit lot et que
les taxes foncières tout
comme
les
taxes
sur les
locaux vacants n’ont pas
été
acquittées pour le bien précité
depuis
plus de trois années, Considérant dans ces conditions que le bien constituant le lot 22 de la copropriété sise 31, rue du Vieux Marché, parcelle cadastrée AI 682 à Saint-Germain-en-Laye doit être considéré comme
sans
maître
au
sens
de
l’article
L.
1123-1,
2°
du
Code
Général
de la Propriété des
Personnes Publiques et justifie dès lors l’ouverture de la procédure de bien sans maître prévue à l’article L. 1123-3 du code précité, ARTICLE1
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE 4 : ARTICLE5
:
ARRETE
Est présumé sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
privé de
la Ville de
Saint-Germain-en-Laye,
le bien immobilier
suivant
:
SEE LS
Ds Éa A
Surface
Adresse
parcellaires
copropriété
AI 682
n°22
Non connue
Dies du Vieux
Marché
Le présent arrêté sera notifié aux occupants et exploitants connus du bien immobilier
précité.
Il
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville
de
Saint-Germain-en-Laye
ainsi
que
d’un
affichage en mairie. Il sera également notifié au représentant de l’Etat dans le département. A compter de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de publicité
prévues à l’article 2 du présent arrêté, le propriétaire dispose d’un délai de six mois pour se faire connaître. A défaut,
le bien immobilier susvisé sera
considéré
comme
sans
maître
et
pourra,
dès
lors,
être
incorporé
dans
le
domaine privé communal sur délibération du Conseil Municipal. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Germain- en-Laye est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, en trois originaux le
2
4
AVR.
2016
Transmis en sous préfecture le
2
5 AVR.
2016
Emmanuel LAMY
2/2