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Déliberation - D17 A 12
Déliberation - D17 A 16
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 A 16)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
2 FEVRIER 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Cession du terrain
préempté sis 9 rue du
Pontel à la SA d’'HLM
France Habitation
En vertu de l'article L.2131-3
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que Île présent document
a été publié le 3 février 2017
par voie d'affichages
netifiéle
transmis en sous-préfecture
le 3 février 2017
et qu'il est donc exécutoire.
Le 3 février 2017
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILEE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille dix sept, le 2 février à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 26 janvier deux mille dix sept, s’est réuni
à FHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur
LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLE Monsieur
JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame
MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
TEA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame
CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE, Monsieur
HAÏAT, Madame OLIVIN, Madame CERIGHELLI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur JOUSSE à Monsieur LAMY
Madame AGUINET à Madame de CIDRAC
Etait absente :
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Madame MACE
Accusé de réception en préfecture
078-217806514-20170202-17-A-16-DE
Date de télétransmission : 03/02/2017
Date de réception préfecture : 03/02/2017 N° DE DOSSIER: 17 A 16
OBJET : CESSION DU TERRAIN PREEMPTE SIS 9, RUE DU PONTEL A LA SA D’HLM
FRANCE HABITATION
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAV
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par décision en date du 9 décembre 2016, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a exercé son droit de
préemption urbain sur un terrain de 2 099 m° sis 9, rue du Pontel et cadastrée AN 55, au prix
indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner correspondante soit 1 220 000 euros pour y réaliser
une opération de logements locatifs sociaux.
Après consultation des opérateurs sociaux, la proposition présentée par la SA d’'HLM FRANCE
HABITATION a été retenue. Celle-ci propose l’acquisition du terrain sans condition suspensive, au
prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner et repris par la décision de préemption, et
prévoit la réalisation d’un programme de 21 logements locatifs sociaux totalisant 1 234 m°? de
surface de plancher prévisionnelle. Les frais de notaire liés à cette transaction seront pris en charge
par l’acquéreur.
Au regard de cette offre et de l’avis de France Domaine en date du 26 janvier 2017, il est proposé
au Conseil Municipal d’approuver la cession à la SA d'HLM FRANCE HABITATION du bien sis
9, rue du Pontel, parcelle cadastrée AN 55, à Saint-Germain-en-Laye au prix de 1 220 000 euros
pour la réalisation du programme précité et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et
documents nécessaires à la réalisation de cette opération foncière.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur ROUXEL votant contre,
APPROUVE la cession à la SA d’'HLM FRANCE HABITATION du bien sis 9, rue du Pontel,
parcelle cadastrée AN 55 à Saint-Germain-en-Laye au prix de 1 220 000 euros pour la réalisation du
programme précité et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à
la réalisation de cette opération foncière.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ko Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye = N° 7300-SD h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirEcTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
Pôle Gestion publique
Service : Service Evaluation Domaniale
Adresse : 16 avenue de Saint Cloud 78018 Versailles cedex
Affaire suivie par : Virginie DEMASY-CUEILLE
Téléphone : 01 30 84 58 58
Courriel : ddfip78.pgp.domaine{@dgfip.finances.£gouv.fr
Réf. : 2017-551V0046
Le 26 JAN 2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Monsieur le Maire de Saint Germain en Laye
Hôtel de Ville
16, rue de Pontoise
78 100 saint Germain en Laye
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
LOGEMENTS SOCIAUX
logements sociaux, est estimée à 780 000€
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN ENCOMBRÉ D'ENTREPÔTS À DÉMOLIR POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION DE 21
ADRESSE DU BIEN : 9 RUE DE PONTEL, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
VALEUR VÉNALE : Au regard du programme projeté sur le terrain, le prix négocié à 1 220 000€ ne correspond pas à une valeur de marché. La valeur du bien pour un projet de construction de 21
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR !
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Mairie de saint Germain en Laye, Direction
de l'Urbanisme
M. Etienne POULIGUEN
:21/12/2016
: 21/12/2016
: 14/11/2016 (dans le cadre de la DTA)
: 18/01/2017 (réception informations
France Habitation)
Projet de cession de la Ville de saint Germain en Laye à la société d'HLM France Habitation d'un terrain
encombré d'entrepôts pour y construire un programme de logements sociaux.
L'achat est prévu pour un montant de 1 220 000€ (prix d'acquisition par préemption).
Parcelle cadastrée AN 55 d'une contenance totale de 2050m°? au cadastre et 2099m°? selon le relevé du
géomètre expert
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Terrain de configuration atypique composé de deux plateaux de superficie comparable avec un différentiel
de niveau d'environ 7m
Terrain anciennement utilisé pour une entreprise en bâtiment sur lequel sont érigés :
- un bâtiment anciennement à usage de bureaux en R+1 d'emprise au sol de 108m?
- un entrepôt À en rez-de-chaussée de 33m?
- un entrepôt B en rez-de-chaussée de 73m?
- un entrepôt C en rez-de-chaussée de 45m?
- un hangar en rez-de-chaussée de 219m°
L'ensemble de ces bâtiments sont en état d'abandon et destinés à être détruits.
Projet de construction d'un programme de 21 logements locatifs sociaux en un bâtiment R+1+combles sur un
niveau de sous-sol (7 PLAI, 7 PLUS et 7 PLS) et 21 places de stationnement en sous-sol. Ce programme
représente une superficie totale de 1234m?SDP et de 1134m°? SHAB. Le bâtiment se situe sur le palier bas à
niveau de rue et n'oblige pas à un terrassement total de la parcelle.
Le projet intègre le déplacement de la zone classée en « espaces paysager à protéger » en fond de parcelle.
- nom du propriétaire : Commune de saint Germain en Laye
- situation d'occupation : libre
Zone UE du PLU en vigueur : zone urbaine mixte peu dense qui se caractérise par une forte présence du
végétal. Le secteur UE proprement dit correspond essentiellement à une partie des coteaux sud de la zone
urbanisée, avec des bâtiments individuels et quelques collectifs bas.
La zone permet de construire des logements, hôtels, foyers d'hébergement, bureaux, commerces, artisanat,
établissement d'enseignement, équipements sportifs, équipements sanitaires et sociaux, ...
Emprise au sol des constructions : ne pourra excéder 30 % de la superficie totale du terrain
Hauteur des constructions : ne peut excéder 7m à l'égout du toit et 10m au faîtage ; en cas de terrain en pente,
le calcul de la hauteur s'effectuera au point le plus bas du sol naturel, dans l'emprise de la construction.
VB2 : voie bruyante de type 2
16 : servitudes relatives à l'exploitation du sous-sol
Une partie de la parcelle comprend environ 700m? d'élément paysager à protéger ne permettant aucune
construction sur le sol et aucune exploitation du sous-sol.
La valeur vénale du terrain est déterminée sur la base du programme de construction présenté selon deux
méthodes : la charge foncière et le compte à rebours promoteur
La valeur du bien destiné à la construction d'un programme de 1234m? SDP de logements sociaux est estimée
à 780 000€.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. La présente estimation a été réalisée à l'appui des informations transmises par le consultant et celles
communiquées par le futur acquéreur, notamment le programme de construction projeté, la superficie, la
typologie des appartements, les catégories de prêts aidés et la subvention Etat.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie
préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-
dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.