unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president EMPRUNT 07 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president EMPRUNT 07 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president EMPRUNT 07 2026)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

1 REÇU E N P R ECTURE

le 10/07/2026

,rom

99_AU-047-20009G95G-202G0707-DP2026_142-

DECISION DU PRESIDENT

N° 2026-142 DU 07 JUILLET 2026

OBJET: RÉALISATION D'UN EMPRUNT DE 3 000 000 EUROS AUPRES DE LA BANQUE POSTALE

Contexte

Pour financer les investiss ements 2026 sur le budget principal, ! 'Agg lomération d'Agen doit réa lise r un emprunt à hauteur de 6 000 000 €.

Après consultation des partenaires bancaires, les propositions de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne ont été retenues . Un emprunt de 3 000 000 € sera souscrit auprès de ces deux établissements bancaires.

Exposé des motifs

Un accord de principe a été donné par LA BANQUE POSTALE pour un prêt à hauteur de 3 000 000 € (trois millions d'euros), dont les caractéristiques sont les su iv antes :

Montant du contrat de prêt 3 000 000 euros

Commission d'engagement 0.10% du montant du contrat de prêt

Durée 15 ans

Nature du taux Variable

Taux d'intérêts EUR IBO R 3M + 0.84%

Base de calcul des intérêts Exact/360 jours

Périod icité des échéances Trimestrielle

Mode d'amortissement Constant

Versement des fonds En une fois avant la date du 25 août 2026

Possible à une date d'échéance d'intérêts

moyennant le paiement d'une indemnité dégressive.

Indemnité de remboursement anticipé Le taux de l'indemnité dégressive app lic ab le à la

tranche est de 0.25 %. Le préavis est de 35 jours

calendaires

Option de passage à taux fixe Possible à date d'échéance d'intérêts sans frais sous réserve des conditions indiquées dans les1

99_AU-047-20009G95G-202G0707-DP202G_142-

conditions générales des contrats de prêt de La

Banque Postale.

Après le passage à taux fixe, le remboursement

anticipé est autorisé à une date d'échéance

d'intérêts.

Cadre juridique de la décision

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611 -3-1 et L.5211 - 10,

VU l'article 4.3 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite de 30 millions d'euros par budget par an ,

Considérant l'accord de principe pour cet emprunt donné par LA BANQUE POSTALE,

Considérant l'exposé ci-dessus, le Président

DECIDE

1°1 DE CONTRACTER auprès de LA BANQUE POSTALE un emprunt de 3 000 000 € destiné à financer les investissements 2026 du budget Principal de !'Agglomération d'Agen,

2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tous actes et documents

afférents à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,

3°1 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses

obligatoires au budget de l'Agglomération d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les

impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,

4°1 ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil de l'Agglomération d'Agen

de la présente décision .

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d' un

recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des

formalités de publication et de transmission en Préfecture

Télétransmission le .J.d.bt / 2026

Publication le .J.o /o+../ 2026

Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Président,R EPUBLIQUE FRANCAISE

1 REÇU EN PR FECTURE

le 10/07/2026

,rom

99_AU-047-20009G95G-202G0707-DP202G_143-

DEC ISION DU PRESI DENT

N° 20 26- 1 43 DU 07 JUIL LET 20 26

OBJET: RÉALISATION D'UN EMPRUNT DE 3 000 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE

Contexte

Pour financer les inv est isse m ents 2026 sur le budget Pr in cipa l, !'Agglomération d'Agen doit réa li ser un emprunt à h auteur de 6 000 000 €.

Après consu ltation des partena ires bancaires, les propos ition s de la Banque Postale et de la Ca isse d'Epargne ont été retenues. Un empru nt de 3 000 000 € sera souscrit aup rès de ces deux étab lissements bancaires.

Exposé des motifs

Un accord de pr incipe a été donné par la CAISSE D'EPARGNE pour un prêt à hauteur de 3 000 000 € (trois millions d'euros), dont les caractér istiques sont les suivantes:

Montant du contrat de prêt 3 000 000 euros

Frais de doss ier 0.10% du montant retenu

Durée 15 ans

Nature du taux Variable

E URIBOR 3M + 0.86%

Taux d'in térêts E URIBOR constaté entre le 03/07/2026 et le

31/07/2026

Base de ca lcul des intérêts ExacU360 jours

Pér iodicité des échéances Trimestrielle

Mode d'amortissement Linéaire

Versement des fonds 31 jui ll et 2026

Date du point de départ du prêt Date de versement des fonds

Possible moyennant le paiement d'une indemnité

Indemnité de remboursement antic ipé · .. forfaitaire de 4% du capital remboursé par - anticipation, si le remboursement anticipé intervient

· ,.. •.

lorsque le prêt est à taux révisable ,.

Option irréversible dè passage .à taLfxfixe • ·----· . . Possible à compter du premier anniversaire de la1 REÇU E N P R ECTURE

le 10/07/2026

,rom

99_AU-047-20009G95G-202G0707-DP2026_143-

Date du point de départ de la P hase

d'amortissement.

TAU X FI XE issu de la cotat ion proposée par le

Prêteur dans les c ond ition s décr ites ci-après au x ·

termes du prése nt contrat.

Base de ca lcu l des intérêts : 30/360 J

Durée : durée restant à courir

Indemn ité de remboursement antic ipé actuar iell e

(due en cas de remboursement ou d'e xig ibilité du

Prêt en pé riode de taux fixe) , conforméme nt aux

st ipu lations des articles 12 ou 15 des « Condit ions

Gé n érales ci-ap rès »

La C ai sse d'Epa rgne so lli cite la retra n scr ip ti on des a rti cles 12 et 15 da ns leur intégra li té ,. Ces dern iers so nt ret ransc ri ts ci-dessous .

Article 12 - Remboursement anticipé du Prêt

L'Empr u nteur pourra pendant la Ph ase d'am ort isseme nt rembourse r le Prêt par ant icipat ion en part ie ou en totalité, à une date norma le d'échéance, mo yen nant un préav is de trente jours (30) ouvrés donné par lettre envoyée en recomma n dé avec dema n de d'av is de récept ion au Prêteur.

Cette demande sera effectuée sur la base du formula ire figurant en annexe du présent contrat et sera défin itive .

En cas de rembourse ment antic ipé part iel, le remboursement devra porter sur un mo n ta nt minimum correspondant à 10% du cap ita l restant dû à la date cho isie pour le rembourseme nt ant icipé, sans que ce montant pu isse être infér ieur à 5 000 euros (ci nq m ill e euros), sauf s' il s'ag it de son so lde. Ce dern ier donnera li eu à une réduct ion du cap ita l restant dû à hauteur du monta nt du remboursement anticipé et au recalcul du tableau d'amortissement du Prêt selon son mode d'amortissement et sa durée restant à cour ir. Un nouveau tableau d'amort issement sera alors remis à !'Emprunteur par le Prêteur .

Pa r aill eu rs, le Prêteur percevra, à l'o ccas ion de tout remboursement ant icipé une indemn ité forfa ita ire égale à 4 % du cap ita l remboursé par anticipat ion .

Si !'Empr un te ur a exercé l'opt ion de passage à taux fixe, il sera redevab le au Prêteur d'une indem nité de rembourseme nt an ticipé actuar iell e éga le à la différence entre :

- d'une part , la somme des va leurs actua li sées des échéances de remboursement (cap ita l et intérêts) qu'aura it produ it le capita l remboursé par anticipation sur la base du taux du Prêt sur la période restant à courir, et calculées au taux d'actual isation défin i ci -dessous,

- et d'autre part, le montant du capital remboursé par anticipation .

Aucune indemnité ne sera due, ni par !'Empru n teur, ni par le Prêteur dans le cas où la valeur actualisée défin ie ci- dessus est inférieure au montant du cap ita l remboursé par anticipation.

Le taux d'actua lisation indiqu é ci -dessus est un taux annuel proportionnel à la périodicité des échéances du prêt , qui équivaut actuarie llement au ta ux de rendement su r le marché obligatai re second aire d'une ob ligation assimilab le du trésor (O .A.T.), à tau x fi xe et à remboursement in fine , émis en euros .

Sera retenu e l'O.A .T. don t la du ré e de vie est égale à la durée de vie moyenne ré siduell e du Prê t, défini e ci- dessous, à la dat e prévu e pour le re mbou rsement anticipé , exprimé e pa r troncatu re en nom bre entier d'années .

Dans le cas où il n'y au rait pas d' O.A.T don t la durée de vi e se rai t égal e à la durée de vi e moyenn e résidu elle du· ., i Prêt à la d ate prévue pou r le rembo urs em ent anticip é, le taux d'a ct ua li sa tio n à reten ir sera ce lui dé term iné p ar ..[ in ter pol at ion lin éaire · en tre les taux des de ux O.A. T dont les du rées de vie encadrent la durée de vie moye nn e _ rés id ue tl e du Prêt à la date prév ue po ur le rembou rs e ment a nti cipé. •1

99_AU-047-20009G95G-202G0707-DP2026_143-

Le taux de rendement visé ci-dessus est constaté à la clôture du marché obligataire secondaire trois (3) jours ouvrés avant la date de remboursement ant icipé ou, s' il s'agit d'un jour férié, à la clôture du marché obligataire secondaire du dernier jour ouvré précédent ce jour férié .

La durée de vie moyenne résiduelle du Prêt indiquée ci-dessus à la date prévue pour le remboursement antic ip é est égale :

- à la somme:

- du produit de la durée (01, 02 .. . On), séparant respectivement chaque date d'échéance restant à échoir après la date de remboursement anticipé, par le montant respectif (M1, M2 ... Mn) de l'amortissement du capital restant dû à chaque date d'échéance

- cette somme [(01 x M1) + (02 x M2) + ... + (On x Mn)] éta nt divisée par le capital restant dû à la date prévue pour le remboursement anticipé.

Article 15 - Exigibilité anticipée

Le Prêteur se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme et d'exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues en principal, intérêts , intérêts de retard, frais et accessoires, immédiatement et sans mise en demeure préalable dans l'un des cas suivants :

non respect de l'une des clauses du présent contrat,

erreur, falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du Prêt;

non-paiement à bonne date d'une somme que lconque devenue exigible au titre du présent contrat,

annulation de la délibération habilitant l'organe exécutif à contracter le prêt et à signer le présent contrat,

non-respect de l'une des conditions permettant l'attribution du prêt et d'une manière générale l'inobservation de l'une des obligations prévues aux présentes,

affectation du concours à un autre objet que celui prévu au contrat,

déclaration ine xacte de !'Emprunteur,

dissolution ou disparition de !'Emprunteur,

recours juridictionnel venant remettre en cause le présent contrat

Les sommes ain si devenues exigibles seront productives d' intérêts au taux convent ionn el du Prêt majoré de trois points de taux jusquà parfait paiement (soit taux du Prêt + 3%) . Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d'une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

En sus des sommes ind iquées ci-dessus,

!'Emprunteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 4% des sommes ex igibles .

si la déchéance du terme est prononcée pendant la période où le Prêt est à taux fixe, !'Emprunteur sera redevab le de l'indemnité égale à la différence positive entre :

• d'une part , la somme des valeurs actualisées des échéances de remboursement (capital et intérêts) qu'aurait produit le capital restant dû au taux du Prêt sur la pér iode restant à courir, et calculées au taux d'actualisation défini ci -dessous ,1

99_AU-047-20009G95G-202G0707-DP202G_143-

• et d'autre part, le montant du capital restant dû

Le taux d'actualisation indiqué ci-dessus est un taux annuel proportionnel à la périodicité des échéances du prêt, qui équivaut actuariellement au taux de rendement sur le marché obligataire secondaire d'une obligation assimilable du trésor (O.A.T.), à taux fixe et à remboursement in fine, émis en euros.

Sera retenue l'O.A.T . dont la durée de vie est égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt, définie ci- dessous, à la date prévue pour le remboursement effectif de toute somme due exigible (en ce compris l'indemnité ci-dessus prévue), exprimée par troncature en nombre entier d'années.

Dans le cas où il n'y aurait pas d'O .A.T dont la durée de vie serait égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif de toutes sommes dues exigibles, le taux d'actualisation à retenir sera celui déterminé par interpolation linéaire entre les taux des deux O.A.T dont les durées de vie encadrent la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif de toutes sommes dues exigibles (en ce compris la présente indemnité) .

Le taux de rendement visé ci-dessus est constaté à la clôture du marché obligataire secondaire trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour le remboursement effectif des sommes dues exigibles .

La durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif des sommes dues rendues exigibles est égale à la somme :

- du produit de la durée (D1, D2 .. . On), séparant respectivement chaque date d'échéance qui serait restée à échoir après la date d'exigibilité, par le montant respectif (M1, M2 ... Mn) de l'amortissement du capital restant dû, qui aurait été du à chaque date d'échéance en l'absence d'exigibilité du Prêt,

- cette somme [(D1 x M1) + (D2 x M2) + .. . +(On x Mn)] étant divisée par le montant du capital restant dû

Cadre juridique de la décision

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-3-1 et L.5211-10,

VU l'article 4.3 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite de 30 millions d'euros par budget par an,

Considérant l'accord de principe pour cet emprunt donné par LA CAISSE D'EPARGNE,

Considérant l'exposé ci-dessus, le Président

DECIDE

1°1 DE CONTRACTER auprès de LA CAISSE D'EPARGNE un emprunt de 3 000 000 € destiné à financer les investissements 2026 du budget Principal de !'Agglomération d'Agen,

2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tous actes et documents

afférents à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,

3°1 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de !'Agglomération d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,4°/ ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil de l'Agglomération d'Agen

de la présente décision.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet

acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un

recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des

formalités de publication et de transmission en Préfecture

Télétransmission le .ÂQ ./c5. / 2026

Publ ication le ),ô.l ot./ 2026

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Président,

Olivier GRIMA