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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 07 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 07 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
99_AU-047-20009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRÉSIDENT
2026-145 DU 9 JUILLET 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - COMMUNE DE FOULAYRONNES — RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS AEP AVENUE D'AGEN
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen est compétente en matière d'adduction en eau potable. Dans le cadre des renouvellements annuels de canalisations d'adduction en eau potable sur le territoire, permettant de conserver et/ou améliorer la qualité du service et de l'eau distribuée, le secteur de l'avenue de Cruzel sur la commune de Foulayronnes apparaît comme prioritaire.
Les canalisations du secteur, de pose datant d'avant 1930, sont sujettes à de nombreuses casses et fuites entrainant des pertes en eau potable ainsi qu'un désagrément notable pour les usagers. En effet, à ce jour, 3 réparations ont été réalisées sur un tronçon d'environ 500 mètres, soit une fuite tous les 167 mètres en moyenne
La canalisation en fonte de diamètre 250, dessert toute la zone ouest de Foulayronnes et notamment de nombreux commerces (restaurant, boulangerie, clinique vétérinaire, ….), fortement impactés à chaque rupture de la canalisation. Les volumes d'eau perdus, difficilement quantifiables, sont conséquents du fait d'une pose en surprofondeur, qui induit un temps de réparation plus important.
Enfin, la route départementale sera renouvelée en septembre 2026, ce qui bloquera toute potentielle intervention sur la canalisation pendant les années à venir.
Ainsi, au vu de ces problématiques, le secteur est considéré comme prioritaire pour un renouvellement des canalisations dans le cadre du programme annuel de travaux de l'Agglomération.
Le coût prévisionnel subventionnable de ces travaux s'élève à 31 530 € HT, conformément au tableau ci-dessous.
L'objet de cette décision est de solliciter les aides de droit commun mobilisables sur ces travaux auprès de l'Agence de l'Eau pour un montant de 9 459€ HT, soit un maximum de 30 % du montant.
OPÉRATION Montant Pourcentage maximum Montant subvention Montant AA total (E HT) | éligible Agence de l'Eau | Agence de l'Eau (€ HT) (€ HT)
Travaux 30 000 30% 9 000 21 000
Maîtrise d'œuvre 15301 30 % 459 1071
TOTAL 31 530 30% 9 459 22071
! Sur la base d'un montant de 170 €/ jour/ ETP et de 9 jours (5 jours études, 4 jours de suivi dechantier) r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
Application agrée E-leqaite com
99_AU-047-200096986-2026 07 09-DP2026_145—
Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et dans le cadre général de son programme pluriannuel d'intervention, l'Agence de l'Eau apporte des aides sous forme de subvention aux projets visant à lutter contre les pollutions ou à améliorer la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ces aides n'ont pas un caractère systématique. Leur attribution, voire la modulation de leur niveau, est fonction des possibilités financières de l'Agence et de l'efficience attendue des projets concernés vis-à-vis de l'état des eaux et des milieux.
Ces aides ont pour objet de contribuer à la réalisation de tout projet concourant aux objectifs définis dans le programme d'intervention de l'Agence, notamment dans les domaines de l'amélioration des connaissances, de la lutte contre les pollutions, de l'amélioration qualitative et quantitative des ressources en eau, de la préservation des milieux naturels aquatiques.
Sünt éligibles les travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable visant à la réduction de l'impact quantitatif sur la ressource en eau.
Enfin, sont éligibles les travaux et études réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique et n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution avant la date à laquelle la demande est reçue par le service instructeur.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son l'article L.5211-10,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-8 à L.213-8-4,
VU l'article 1.9 « Assainissement » du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1#' janvier 2022,
VU la délibération du Conseil de l’Agglomération d'Agen, en date du 26 juillet 2012, validant les plans quinquennaux de travaux en eau potable et assainissement,
VU l'article 4.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des établissements publics et privés intéressés et valider les plans de financement associés,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du programme de travaux et d'études 2026 :
PROGRAMME EAU POTABLE
Montant subvention Montant Montant AA
Communes Agence de l'Eau total (£ HT) (HT) (€ HT)
FOULAYRONNES 31 530 9 459 22071
2°1 DE SOLLICITER l'octroi d'une subvention d'un montant prévisionnel de 9 459 € HT auprès de l'Agence de l'Eau. r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
Application agréée E-legaite com
99_AU-047-200096986-2026 07 09-DP2026_145—
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente
demande de subvention,
4°1 DE DIRE que les recettes correspondantes seront prévues aux budgets des exercices en cours et à venir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Pour extrait conforme
Le Président,
Télétransmission le_A%./24-/ 2026
Olivier GRIMA Publication le 4.141 2026 FÉDÉRATION
GC: fl
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE {Groupe STUDIA),
2 Acte: 047-200096956-20260624-DP2026 _124-AU
«7 / décidé le 24/06/2026,
accusé le 23/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260624-DP2026_124-AU- us |
“LCI" g e AGGLOMERATION
Patriotes Agenais Gymnastique
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2026-2028
Entre les soussignés :
La Fédération Française de Gymnastique, dont le siège est situé au 7 ter, cour des petites
écuries à Paris (10ème Arr.) représentée par sa Présidente en exercice, Madame
Dominique Mérieux, ci-après dénommée « la FFGym »,
D’une part,
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol à Agen (47000),
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent BRUNEAU, dûment habilité par
la délibération n°DCM2026_100 du Conseil Municipal, en date du 27 avril 2026, ci-après
dénommée « la Ville »,
D’autre part,
L’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé 8 rue André Chénier à Agen (47000.),
représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier GRIMA, dûment habilité par
la décision du Président n°DP2026_ ci-après dénommée « l’Agglomération »,
D’autre part,
Les Patriotes Agenais Gymnastique, dont le siège est situé 8 rue François Mitterrand à Boé
(47550), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Sylvie Courtine, ci-après
dénommée « le Club »,
D’autre part
Préambule
La FFGym, fondée en 1873, est reconnue d’utilité publique dès 1903. Elle est le fruit de la
fusion, en 1945, de l’Union des Sociétés de Gymnastique de France et de la Fédération
Féminine Française de Gymnastique et d’Education Physique ; puis, en 1999, avec la
Fédération Française de Trampoline et Sports Acrobatiques. Elle est la doyenne des
fédérations sportives.
La FFGym a reçu une délégation de service public de la part du Ministère des Sports, de
la Jeunesse et de la Vie associative pour assurer le développement et la promotion de
la pratique de la gymnastique sur l’ensemble du territoire.
Forte de 4 disciplines olympiques (Gymnastique Artistique Masculine, Gymnastique
Artistique Féminine, Gymnastique Rythmique et Trampoline), de 4 disciplines reconnues
de haut niveau (Gymnastique Aérobic, Gymnastique Acrobatique, Tumbling et Parkour) FÉDÉRATION
GC: fl
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE {Groupe STUDIA),
2 Acte: 047-200096956-20260624-DP2026 _124-AU
«7 / décidé le 24/06/2026,
accusé le 23/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260624-DP2026_124-AU- us |
“LCI" g e AGGLOMERATION
Patriotes Agenais Gymnastique
et d’une autre discipline (Teamgym), la FFGym propose en outre une gamme variée
d’activités gymniques à destination d’un public de tous âges désireux de s’inscrire dans
une pratique non compétitive.
La Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen souhaitent conclure un partenariat global
avec la FFGym afin d’amplifier leur rayonnement et l’attractivité de leurs territoires et
équipements à travers cette discipline.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques des
différentes parties dans le cadre d’un partenariat global qui recouvre les aspects en
termes sportifs, évènementiels et économiques. L’ensemble des parties prenantes
souhaitent s’engager collectivement pour faire d’Agen et de son territoire un lieu de
référence de la Gymnastique pour les prochaines années.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et
trouvera son terme au 31 décembre 2028. Elle est consentie pour les années civiles 2026,
2027 et 2028.
Son exécution peut se prolonger au-delà du terme prévu à l’alinéa précédent,
notamment pour les besoins de l’apurement juridique des situations nées au cours de
ladite période. En aucun cas, elle ne peut se poursuivre pour une nouvelle période par
tacite reconduction.
Article 3 – Engagements de la FFGym
Dans le cadre de la présente convention, la FF Gym, s’engage :
3.1. Au titre de son partenariat événementiel et sportif :
à organiser sur la Ville d’Agen :
• En 2025, le Championnat de France Elite GAF et GAM
• En 2026, événements type séminaire ou congrès (à préciser) et accueil du TOP12
• En 2027, le Championnat de France Elite GAF et GAM
• En 2028, événements type séminaire ou congrès (à préciser)
3.2. Au titre de sa communication institutionnelle : FÉDÉRATION
GC: fl
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE {Groupe STUDIA),
2 Acte: 047-200096956-20260624-DP2026 _124-AU
«7 / décidé le 24/06/2026,
accusé le 23/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260624-DP2026_124-AU- us |
“LCI" g e AGGLOMERATION
Patriotes Agenais Gymnastique
• à valoriser son partenariat avec la Ville et l’Agglomération d’Agen sous des formes
appropriées (supports de communications fédéraux, presse spécialisée, réseaux
sociaux…).
La liste des manifestations ci-dessus est susceptible d’évoluer et d’être modifiée, après
accord des parties.
Les dates et lieux des événements seront précisés ultérieurement, sous réserve de
validation par la Direction Technique Nationale de la Fédération Française de
Gymnastique.
Article 4 - Engagements de la Ville et de l’Agglomération
4.1 – Engagements de la Ville d’Agen
La Ville d’Agen s’engage à :
• fournir à la FFGym, toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches
administratives et autres, nécessaires à l’organisation des actions liées à la
présente convention au niveau local,
• mettre en œuvre toutes les dispositions envisagées et décidées d’un commun
accord express, préalable et écrit avec la FFGym,
• valoriser la mise en œuvre d’actions en lien avec les particularités territoriales et
locales.
4.2 – Engagements de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage à :
• formaliser par convention spécifique, la mise à disposition à titre gratuit des
installations communautaires adaptées à chaque événement à l’article 3,
• prendre ou faire prendre, toutes mesures de police administrative sur le site de
déroulement des actions ou manifestations,
• assurer à la FFGym, toute liberté de mouvement pendant la préparation et le
déroulement des actions ou manifestations dans les limites des règlements et
textes en vigueur en matière de sécurité, circulation, déplacements dans les
établissements recevant du public,
• mettre en œuvre toutes les dispositions envisagées et décidées d’un commun
accord express, préalable et écrit avec la FFGym,
Par ailleurs, la FFGym et le Club pourront solliciter le concours de l’Agglomération d’Agen
au titre du développement économique.
Article 5 - Modalités d’organisation des événements
Conformément aux règles fédérales, chaque organisation est attribuée par la FFGym à
une structure fédérale : club affilié, structure déconcentrée. FÉDÉRATION
GC: fl
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE {Groupe STUDIA),
2 Acte: 047-200096956-20260624-DP2026 _124-AU
«7 / décidé le 24/06/2026,
accusé le 23/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260624-DP2026_124-AU- us |
“LCI" g e AGGLOMERATION
Patriotes Agenais Gymnastique
Chaque événement sera organisé conformément au cahier des charges fédéral. Une
convention spécifique sera signée entre la FFGym et l’organisateur afin de déterminer les
modalités d’organisation et les engagements des parties.
La Ville et l’Agglomération d’Agen apporteront leur concours au Club désigné par la
FFGym comme Comité d’Organisation conformément aux dispositions de l’article 4.
Par ailleurs, l’organisation effective ne pourra être mise en œuvre que si le Club est en
mesure de respecter le cahier des charges de chaque manifestation. A défaut, la FFGym
pourra en attribuer l’organisation à une autre entité.
Article 6 – Conditions particulières
La FFGym se réserve le droit de modifier la date et/ou le lieu précis d’organisation de
chaque événement selon les impératifs liés au cahier des charges, tant que la
convention dédiée n’aura pas été signée par les parties.
Article 7 - Suivi des actions
La Ville et l’Agglomération d’Agen conserveront tout au long de la durée de la
convention, un contact régulier et suivi avec la FFGym et le Club afin de disposer d’une
évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de
compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 8 - Responsabilité et assurance.
Chaque partie est responsable des dommages causés aux autres parties, à son
personnel ou aux tiers du fait des obligations lui incombant au titre de la présente
convention.
Chaque partie est assurée en responsabilité civile et s’engage à fournir, sur simple
demande, une attestation d’assurance à la partie qui en ferait la demande.
La convention spécifique, prévue à l’article 3 de la présente convention, précisera les
obligations de chaque partie en termes de responsabilité et d’assurance.
Article 9 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention
devra requérir l’accord préalable des parties et fera l’objet d’un avenant.
Article 10 – Litige Transmis par MAGÎTEL-ÉL ACTE (Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260624-DP2026 _124-AU Bb. |
7 décidé le 24/06/2026, accusé le 23/07/2026
via TELIOS Annexe: 99_AU-047-200096956-20260624-DP2026_124-AU-1-1_4
FÉDÉRATION EC AGGLOMÉRATION
FF ES AGEN
a gym
Patriotes Agenais Gymnastique
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, avant de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis
à la compétence de la juridiction territorialement compétente soit le tribunal administratif
de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
En quatre exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
___________________ ___________________
Pour la FFGym Pour la Ville d’Agen
Dominique Mérieux Laurent BRUNEAU
Présidente Maire
___________________ ___________________
Pour le Club Pour l’Agglomération d’Agen
Sylvie Courtine Olivier GRIMA
Présidente Président REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 — 124 DU 24 JUIN 2026
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2026-2028 ENTRE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE, LES PATRIOTES AGENAIS, LA VILLE D'AGEN ET L'AGGLOMERATION D'AGEN DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT EVENEMENTIEL ET SPORTIF
Contexte
Suite aux Championnats de France Elite de Gymnastique en 2025, l'Agglomération d'Agen a été sollicitée pour formaliser un partenariat événementiel et sportif avec la Fédération Française de Gymnastique, les Patriotes Agenais et la Ville d'Agen.
L'enjeu est de positionner durablement le territoire agenais comme site de référence pour la gymnastique et l'accueil de manifestations nationales dans cette discipline, génératrice de retombées économiques significatives.
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa stratégie d'attractivité territoriale, l'Agglomération d'Agen fait de l'accueil d'événements à fort rayonnement et aux retombées économiques significatives un levier majeur de valorisation de son territoire et de renforcement de son image.
Pour ce faire, elle soutient, en lien avec ses clubs, les compétitions sportives d'ampleur. Dans cette perspective,
l'Agglomération d'Agen, associée à la Ville d'Agen, souhaite conclure une convention de partenariat pluriannuelle avec la Fédération Française de Gymnastique et le club des Patriotes Agenais pour faire du territoire agenais un site de référence pour la gymnastique et l'accueil de manifestations nationales dans cette discipline.
Ce partenariat poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer l'attractivité et la notoriété du territoire à l'échelle nationale,
- Générer des retombées économiques directes et indirectes (tourisme, hôtellerie, restauration, commerces),
- Soutenir et valoriser le tissu associatif et sportif local,
- Promouvoir la pratique de la gymnastique auprès de tous les publics,
- Contribuer à l'animation et au dynamisme du territoire.
L'ensemble des parties prenantes ambitionne ainsi de faire d'Agen et de son agglomération un pôle de référence pour la gymnastique dans les années à venir, et de positionner le territoire comme une destination sportive reconnue.
Inscrit dans une dynamique pluriannuelle couvrant la période 2026-2028, ce partenariat sera formalisé par une convention définissant les engagements réciproques des parties autour d'un projet global à dimension sportive, événementielle et économique.
Dans ce cadre, le partenariat prévoit notamment l'accueil et l'organisation de plusieurs événements fédéraux d'envergure sur le territoire agenais, parmi lesquels : \AGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
- Les Championnats de France Élite en 2027,
- Des événements de type séminaires ou congrès en 2026 et 2028,
- Une rencontre du Top 12 en 2026.
Ces manifestations sont appelées à générer des retombées économiques et médiatiques significatives pour le territoire.
En contrepartie de l'accueil de ces événements, l'Agglomération d'Agen s'engage à : - Apporter un soutien logistique, administratif et organisationnel à chaque manifestation - Mettre à disposition, à titre gracieux, des équipements sportifs adaptés
- Garantir des conditions optimales en matière de sécurité, d'accueil et d'organisation
Pour chaque événement, une convention spécifique viendra préciser les modalités d'organisation ainsi que les engagements respectifs de chacune des parties.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211-10,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu l'article 2.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
11 DE VALIDER les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 entre la Fédération Française de Gymnastique, la Ville d'Agen, les Patriotes Agenais et l'Agglomération d'Agen dans le cadre d'un partenariat global en termes d'évènements sportifs afin de faire d'Agen et de son agglomération un lieu de référence de la Gymnastique,
2°! DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2028,
3°/ D'ACTER que cette convention est consentie à titre gratuit,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer à ladite convention d'objectifs ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès :
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de Pour extrait conforme, deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Le Président
Préfecture &
Télétransmission le Â3 524-2026
Publication le 234 À-J 2026 Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 -132 DU 30 JUIN 2026
OBJET : SUBVENTION A L'ASSOCIATION UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS D'AGEN CENTRE {U.C.A.A.) POUR L’ANNEE 2026
Contexte
L'Agglomération d'Agen fait face à des défis majeurs en matière d'attractivité commerciale et de redynamisation des centres-villes. En effet le centre-ville de la commune d'Agen connait depuis plusieurs années un phénomène de désertification communément appelé « centre-ville fantôme ». Ces enjeux s'inscrivent dans un contexte national marqué par la dévitalisation des centres-villes.
Exposé des motifs
Les structures comme l'Union des Commerçants et Artisans d'Agen (UCAA) jouent un rôle essentiel dans la coordination des acteurs économiques locaux et la création d'événements fédérateurs.
A ce titre, les actions menées tout au long de l'année par l'association Union des Commerçants et Artisans d'Agen (UCAA) ont pour objectif d'augmenter la fréquentation du centre-ville en faisant la promotion du commerce local et en organisant des animations commerciales.
Programme des animations pour 2026 :
> Défilé du printemps (18/04/26)
> Nuit des soldes (26/06/2026)
> Braderie de l'été (24-25-26/07/2026)
> Le grand déballage (11-12-13/10/2026)
> Défilé d'automne (Octobre)
> Halloween (31/10/2026)
> Animations de Noël (05 au 26/12/2026)
Pour rappel cette subvention a été versée en 2025 à parité de la ville d'Agen d'un montant à hauteur de 8 550,00€.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.161-4 et L. 5211-10,
Vu l'article 1.1. « Développement économique » et l'article 1.1.4 « Promotion du tourisme » du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen applicables depuis le 1e' janvier 2022, règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la décision n°2022-09 du bureau communautaire de l'Agglomération d'Agen en date du 24 février 2022, et relative à la désignation des représentants de l'Agglomération d'Agen au sein de l'associationde l'Agence du Commerce d'Agen pour la période 2022 à 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1° D'ACCORDER le versement d'une subvention d'un montant de 8550,00 € à l'association Union des Commerçants et Artisans d'Agen (U.C.A.A.) pour l'année 2026,
2°! DE SIGNER, ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de cette subvention,
3°/ ET DE DIRE que les crédits seront à prévoir au budget 2026 et aux budgets suivants.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte OM q "
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Pour extrait conforme
Pour le Président
Affichage le 2.16 2026 Olivier GRIMA
Télétransmission le 2c2452./ 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
LAGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 133 DU 30 JUIN 2026
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE D'AGEN (JCE) POUR L'ORGANISATION DE LA 39EME CONFERENCE DES PRESIDENTS DE LA JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE FRANÇAISE À AGEN
Contexte
La Jeune Chambre Economique d'Agen (JCE d'Agen) est une association locale affiliée à la Jeune Chambre Economique Française (JCEF), mouvement citoyen reconnu d'utilité publique, rassemblant des jeunes actifs engagés de 18 à 40 ans et a pour but de :
“Promouvoir l'étude, favoriser la compréhension et susciter des solutions aux problèmes économiques, sociaux et culturels ayant trait à la vie locale
“Développer les qualités individuelles des adhérents, par la prise de conscience et l'acceptation des responsabilités civiques, la participation individuelle aux programmes de formation au sein des organisations locales, régionales, nationales et internationales, visant au développement de l'individu, de la communauté et du mouvement Jeune Chambre.
C'est dans ce cadre que l'Agglomération d'Agen a été sollicitée par la JCE d'Agen, afin de soutenir l'organisation de l'événement « La Conférence des Présidents », édition 2026, qui s'est tenu du 29 au 31 janvier à Agen.
Exposé des motifs
Du 29 au 31 janvier 2026, la JCE d'Agen a organisé à Agen un événement national majeur: la 39ème « Conférence des Présidents » (CDP).
Cet événement a réuni 150 responsables associatifs, issus de toutes les JCE locales de France, ainsi que le conseil d'administration nationale de la JCEF pendant trois jours dédiés à la formation et au leadership.
Le thème retenu pour cette édition était « Les villes moyennes : le nouvel Eldorado ? », il fait directement écho aux enjeux de développement et d'attractivité que porte l'Agglomération d'Agen : équilibre territorial, innovation, développement durable et rayonnement local.
Programme de l'événement :
Jeudi 29 janvier— 17h : conférence thématique du week-end (Salle des illustres de la mairie d'Agen) Jeudi 29 janvier— 19h : cérémonie d'ouverture de la Conférence des Présidents (Salle des lllustres de la mairie d'Agen)
Vendredi 30 janvier — 8h15- 18h : réunions plénières et ateliers (Campus Numérique) Samedi 31 janvier- 8h15 — 17h : réunions plénières et ateliers (Campus Numérique) Samedi 31 janvier - 18h30 : cérémonie de clôture (Campus Numérique)
Samedi 31 janvier— 20h : soirée de gala (Plancher des vaches)
Dimanche 31 janvier — 9h45 -— 11h30 : Balade au cœur des droits des femmes (centre-ville d'Agen)
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YVYNNVNNYY Pour soutenir cet événement, l'Agglomération d'Agen souhaite accorder à l'association une subvention de 2 000€.
En outre, la JCE d'Agen, s'engage à promouvoir l'Agglomération d'Agen auprès des participants en positionnant le logo de l'Agglomération d'Agen sur ses supports de communication durant cet événement. Mais également en mettant à disposition du service Développement Economique et Attractivité les kits « Balade au cœur du droit des femmes », d'une valeur de 290€, pour animer le prochain After de l'Eco.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L. 5211-10,
Vu l'article 1.1. « Développement économique » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l'Agglomération d'Agen applicables depuis le 1e" janvier 2022,
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DÉCIDE
1°/ D'ACCORDER le versement d'une subvention d'un montant de 2 000,00 € à l'association Jeune Chambre Economique d'Agen, pour l'organisation de l'événement « Conférence des Présidents » du 29 au 31 janvier 2026.
2°! DE SIGNER, ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de cette subvention,
3°/ ET DE DIRE que les crédits seront à prévoir au budget 2026 et aux budgets suivants.
Le Président : albé ; . élibéré les jour, mois 6 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Eañetg Jour, mofs:etan querdeseus, Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour . excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Pour extrait conforme un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de Pour le Président transmission en Préfecture v
Affichage le .Zn.154./ 2026 Olivier IA
Télétransmission le .22.k4-./ 2026 Bordeaux
Aquitaine
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA),
- Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU
" décidé le 30/06/2026, "
accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1_4
( Contribution Vie Étudiante
et de Campus
Convention CVEC 26CONV157 – Appel à projet février 2026 – «Agglomération d'Agen» – Année 2025-2026.
1/5
Convention de partenariat 26CONV157
Financement Contribution de Vie Étudiante et de Campus
Agglomération d'Agen – INTEGRA'JEUNAISES
Entre les soussignés :
Le Crous de Bordeaux Aquitaine, établissement public à caractère administratif, Dont le siège est au 18 rue du Hamel et dont l’adresse postale est
18 rue du Hamel, CS 11616 33080 Bordeaux Cedex,
N° SIRET : 183300 086 000 91
N° SIREN : 183 300 086
Code APE : 8899B
TVA Intracommunautaire : FR 92 183 300 086
Représenté par Dominique FROMENT , sa Directrice générale en exercice, ayant pouvoir pour signer la présente convention,
Ci-après dénommé « le Crous de Bordeaux-Aquitaine ».
Et
Agglomération d'Agen,
Collectivité territoriale,
Dont le siège est au 8 rue André Chénier, 47000 Agen,
Dont l’adresse de correspondance est 8 rue André Chénier, 47000 Agen N° SIRET : 200 096 956 00012
TVA Intracommunautaire :
Représenté par Olivier GRIMA, son Président en exercice, ayant pouvoir pour signer la présente convention,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Le Crous et le bénéficiaire étant individuellement et collectivement désignés par « Partie » et « Parties ».
Vu le décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l’article L. 841-5 du Code de l’éducation ;
Vu la circulaire n°2019-029 du 21 mars 2019 « CVEC : programmation et suivi des actions ».
Préambule
La Contribution de Vie Etudiante et de Campus (ci-après CVEC) a été instaurée par la loi ORE et mise en œuvre depuis le 1er juillet 2018. Cette contribution est destinée à améliorer les conditions de vie des étudiants en favorisant l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Outre les projets portés directement par les établissements et par le Crous, la CVEC vise aussi à soutenir les initiatives locales à travers une participation financière dans le cadre d’appels à projets à destination des établissements d’enseignement supérieur et des associations étudiantes. Transmis par MAGÎTEI -CL ACTE (Groupe STUDIA)
_ Acte: 047-200096956-20260630-DP2026 _134-AU
à décidé le 30/06/2026, " accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1 1-4
Financé par la
Bordeaux ocve C Aquitaine
Convention CVEC 26CONV157 – Appel à projet février 2026 – «Agglomération d'Agen» – Année 2025-2026.
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Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Crous de Bordeaux- Aquitaine apporte son soutien financier au bénéficiaire pour la mise en place de l’action intitulée : INTEGRA'JEUNAISES, et ce dans le cadre d’un appel à projet CVEC.
L’action est détaillée dans le formulaire d’aide aux projets tel que validé par la commission de décision.
Article 2 : Obligation des parties.
a) Subvention.
Le Crous de Bordeaux-Aquitaine attribue au bénéficiaire une subvention de 2500 euros TTC (non assujettie à la TVA) pour la mise en place opérationnelle de l’action décrite dans le formulaire d’aide aux projets.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée tel que rappelé à l’article 1 de la présente convention et conformément à la décision du jury.
Les frais qui ne figureraient pas au budget prévisionnel remis par le bénéficiaire au Crous de Bordeaux-Aquitaine lors de la candidature ne pourront faire l’objet d’une subvention.
b) Communication.
Le bénéficiaire s’engage à faire connaître le dispositif ainsi que l’appui dont il bénéficie de la part du Crous sur tous les supports de communication et pendant les événements selon les termes suivants :
« Cette action est réalisable grâce au financement du Crous de Bordeaux-Aquitaine dans le cadre de la Contribution de Vie Étudiante et de Campus, CVEC. »
De même, le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier du Crous pour toutes publications sur les réseaux sociaux et supports de communication.
Les logos du Crous Bordeaux Aquitaine et de la CVEC doivent obligatoirement figurer sur tous les supports de communication, en respect de leurs chartes d’application.
Logo du Crous de Bordeaux Aquitaine : Logo « Financé par la CVEC» :
Ces logos et différentes versions sont disponibles sur le site du Crous de Bordeaux à la rubrique Culture et vie de Campus, soutien aux projets vie de campus et auprès du service communication du Crous : service.communication@crous-bordeaux.fr
Les éléments de communication seront adressés pour information au Crous avant signature du bon à tirer (annexe 1). En cas de non-respect de cette obligation, le Crous se réserve le droit de ne pas valider le versement du solde. — décidé le 30/06/2026,
accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1 14
Transmis par MAGÎTEL-ÉL ACTE {Groupe STUDIA)
_ Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU 4
Convention CVEC 26CONV157 – Appel à projet février 2026 – «Agglomération d'Agen» – Année 2025-2026.
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c) Responsabilité et assurance.
Le bénéficiaire certifie avoir souscrit une assurance lui permettant de couvrir la responsabilité civile professionnelle et les dommages corporels de son propre personnel et de ses éventuels usagers dans le cadre du projet prévu à la présente convention.
Le Crous de Bordeaux-Aquitaine décline toute responsabilité lors du déroulé de l’action du projet dans l’Académie de Bordeaux.
d) Evaluation.
L’évaluation est une étape indispensable pour valoriser les actions mises en place.
Aussi, un bilan d’activité doit être complété et transmis, dans un délai de 3 (trois) mois, après la réalisation de l’action et conformément aux annexes 2 et 3.
Une attention particulière sera portée au bilan financier ainsi qu’aux factures.
Article 3 : Modalités financières et de contrôle.
a) Modalités de versement de la subvention.
La subvention versée au bénéficiaire par le Crous de Bordeaux-Aquitaine s’effectue selon les modalités suivantes :
- Une avance représentant 40% du montant de la subvention sera versée après signature de la présente convention et à la condition que le bénéficiaire transmette la fiche tiers et un relevé d’identité bancaire au nom de l’entité porteuse de projet. Cette avance s’élève à 1000 euros TTC.
- Le solde correspondant à 1500 euros TTC, sera versé sur présentation du bilan d’activité comprenant une fiche-bilan et un bilan financier (annexe 2) auxquels seront jointes les factures (selon le modèle de l’annexe 3). Ces bilans devront être transmis dans un délai de 3 mois après la réalisation de l’action.
Les paiements seront effectués par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire dont l’IBAN correspondant est : «FR21 3000 1001 03C4 7000 0000 009»
Dates de versement Montant du versement
1er versement dans un délai indicatif de 1 mois
après réception de la convention signée.
40%
2nd versement dans un délai indicatif de 1 mois
après réception du bilan d’activité (dont bilan financier avec factures).
60%
b) Calculs du versement du solde.
Pour tout projet intégralement réalisé, si le Crous a accepté (échanges écrits par les deux parties via l’adresse « cveccourrier@crous-bordeaux.fr ») les éventuelles modifications de recettes ou de dépenses intervenues avant la remise du bilan d’activité et du bilan financier, le montant de la subvention initiale pourra rester inchangé. A contrario, si les modifications n’ont pas été transmises et ensuite acceptées par le Crous de Bordeaux Aquitaine, le solde de l’aide sera calculé au prorata des dépenses réelles. Dans tous les cas, le montant total de la subvention du Crous de Bordeaux Aquitaine ne pourra excéder le montant accordé par la commission de décision.
c) Contrôle.
Le bénéficiaire s’engage, à des fins de contrôle, à conserver les pièces justificatives* des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 7 ans.
*factures payées et tout autre document prouvant la réalité de la dépense et son montant. Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE {Groupe Stud IA),
A Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU
«| décidé le 30/06/2026, = accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU- 1-1-4
Convention CVEC 26CONV157 – Appel à projet février 2026 – «Agglomération d'Agen» – Année 2025-2026.
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Article 4 : Durée et délais d’exécution.
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature et prendra fin le 31/03/2027. Elle pourra être modifiée et/ou prolongée par voie d’avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Article 5 : Résiliation de la convention.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet à compter d’un mois après la réception de la lettre.
Dans ce cadre, le Crous de Bordeaux-Aquitaine pourra exiger le reversement total ou partiel de l’aide financière accordée.
Article 6 : Modalités de reversement.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, le Crous de Bordeaux-Aquitaine pourra exiger le reversement total ou partiel de l’aide financière accordée.
Les principaux motifs de reversement sont décrits dans la liste non-exhaustive ci-dessous :
- utilisation de la subvention à des fins différentes que celles déclarées préalablement ;
- inexécution partielle ou totale des conditions liées à l’octroi de l’aide ;
- tout manquement aux obligations contractuelles et notamment le non-respect des dispositions relatives à la communication, à l’évaluation et au contrôle ;
- déclarations fausses ou incomplètes du bénéficiaire pour obtenir la subvention, que ce soit au moment de la demande ou lors de l’exécution ;
- force majeure.
Article 7 : Litiges.
La présente convention est régie par la loi française.
Elle est exécutée sur le territoire de l’Académie de Bordeaux.
Tout litige, relatif à la présente convention, qui pourrait naître notamment à l’occasion, sans que cette liste ne soit limitative, de l’interprétation, de l’existence, de la validité, de l’exécution ou de mauvaise exécution et/ou de sa cessation pour quelque cause que ce soit donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties.
La procédure amiable sera mise en œuvre par la Partie la plus diligente. La procédure amiable à suivre sera la suivante :
Le représentant légal de chaque Partie désignera un représentant parmi son personnel (hors interlocuteurs habituels) afin de trouver une solution acceptable par les deux Parties. Avant les rencontres des représentants, ces derniers devront :
- identifier le litige et son origine ;
- établir un calendrier de négociations, avec les rencontres et échanges qu’ils considèrent nécessaires pour l’aboutissement d’une solution.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de deux mois, ces dernières pourront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le tribunal administratif de Bordeaux. Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA), EE Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU
«| décidé le 30/06/2026, = accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU- 1-1_4
Convention CVEC 26CONV157 – Appel à projet février 2026 – «Agglomération d'Agen» – Année 2025-2026.
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Article 8 : Pièces complémentaires liées à la convention.
Le service de la CVEC conserve une copie numérique des pièces complémentaires suivantes :
- formulaire d’aide aux projets (dossier de candidature) avec ses annexes :
• Fiche tiers avec RIB de l’entité porteuse de projet (annexe 1).
• Formulaire RGPD (annexe 2).
- les statuts du porteur de projet si association loi 1901 ;
- assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entité porteuse de projet.
Article 9 : Annexes.
Les annexes font corps avec la présente convention. Néanmoins, en cas de contradiction entre les annexes et la convention, cette dernière prévaudra.
Annexe 1 - Bon à tirer à remettre au Crous avant impression de la communication.
Annexe 2- Fiche bilan d’activité avec bilan financier à laquelle devront être jointes les factures.
Annexe 3 - Modèle de présentation du bilan d’activité.
Fait en deux exemplaires à Bordeaux, le …/…/2026
Le Président
Agglomération d'Agen
Olivier GRIMA
La Directrice générale
Crous Bordeaux-Aquitaine
Dominique FROMENT Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA)
- Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU
7 | décidé le 30/06/2026 "
accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1 1-4
Financé par la
vec Bordeaux Aquitaine
Annexe 1
BON A TIRER
A transmettre à cveccourrier@crous-bordeaux.fr avant toute communication pour validation.
Nom du porteur de projet :
Nom du projet :
Date (unique ou plusieurs selon l’action) :
Lieux :
Partie à remplir par le Crous
Accord Oui Non
Modifications à apporter :
Pour rappel, les logos du Crous de Bordeaux-Aquitaine et de la Contribution de Vie Etudiante et de Campus doivent impérativement apparaître sur chaque support de communication.
Date :
Signature du Crous de Bordeaux –Aquitaine :
« Bon pour accord » Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA)
- Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU a. | CE décidé le 30/06/ 5,
accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1 Î
Annexe 2
FICHE BILAN D’ACTIVITE
A transmettre dans un délai de 3 mois suivant la réalisation de l’action.
Date (unique ou plusieurs selon l’action) :
Lieux :
Indicateurs quantitatifs
Nombre de participants à l’action
Nombre d’étudiants bénévoles, volontaires engagés dans
l’action
Nombre de partenaires ayant effectivement participé à l’action
Dont Partenaires vie étudiante (services et associations)
Autres services publics et associations
Entreprises privées
Nombre de séances ou d’événements réalisés
Nombre d’articles, billets Internet, émissions relatant l’action
Indicateurs qualitatifs
Noms des partenaires de l’action :
Étapes du déroulement de l’action :
L’objectif de l’action a-t-il évolué ?
Pour les actions régulières, comment la participation des étudiants a-t-elle progressé ?
Comment l’action contribue-t-elle à l’amélioration de la vie de campus ?
L'action a-t-elle généré d'autres projets ?
Remarques concernant l’organisation, la communication ? Transmis par MAGIÎTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA),
- Acte: 047-200096956-20260630-DP2025_134-AU
CE décidé le 30/06/ 5, "
accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1_4
BUDGET FINAL :
DEPENSES RECETTES
Origine de la
dépense
Montant
prévisionnel
Montant
final
Nature de la
recette
Montant
prévisionnel
Montant
final
TOTAL TOTAL
SOLDE
Rappel : Le bénéficiaire s’engage, aux fins de contrôle, à conserver les pièces justificatives* des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 7 ans.
*factures payées et tout autre document prouvant la réalité de la dépense et son montant.
Signature et nom
🗆 Responsable légal de l’établissement, la structure, l’association
🗆 Responsable du projet (seulement en cas de projet individuel) D Re, ee es RS, PE Transmis par MAGÎTEL-CT ACTE (Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260630-DP2026 134-AU
4 77 décidé le 30/06/2026, accusé le 20/07/2026 via TELIOS Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1_ÿ
ANNEXE 3
Modèle de présentation du bilan d'activité
FICHE BILAN D’ACTIVITE
À transmettre dans un délai de 3 mois suivant la réalisation de l'action.
Date (unique ou plusieurs selon l'action): 15/02/2022
Lieux : Maison des étudiants
Indicateurs quantitatifs
Nombre ce participants à l'action SCC Nombre d'étudiants bénévoles, volontaires engagés dans | 10 l'action
Nombre de partenaires ayant effectivement participé à l'action
Dont Partenaires vie étudiante (services et associations)
Autres services publics et associations
Entreprises privées
Nombre de séances ou d'événements réalisés
Nombre d'articles, billets Intemet, émissions relatant l’action
Indicateurs qualitatifs
Noms des partenaires de l'action :
- W
- X
- Y
E
Etapes du déroulement de l'action :
arr nn nn nine rer mm rise
L'objectif de l'action a-t-il évolué 7?
Non
Pour les actions régulières, comment k participation des étudiants a-t-elle progressé ?
SO
Comment l'action contribue--elle à l'amélioration de la vie de campus ?
Accueil des étudiants
L'action a-t-elle généré d'autres projets ?
Oui {...)
Remarques concernant l'organisation, la communication ? D Re, ee es RS, PE Transmis par MAGÎTEL-CT ACTE (Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260630-DP2026 134-AU
77 décidé le 30/06/2026,
accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1_ÿ
4
BUDGET FINAL :
DEPENSES RECETTES
Origine de la Montant Montant Nature de la Montant Montant dépense prévisionnel final recette prévisionnel final
Mobilier 3000 3000 Financement 3000 3000 Entreprise YŸ
2000 1900
Décoration Financement 2000 1900
CVEC
500 500
Luminaires Associations 500 500 étudiantes
TOTAL TOTAL
5500 5400 5500 5400
SOLDE
Rappel : Le bénéficiaire s'engage, aux fins de contrôle, à conserver les pièces justificatives* des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 7 ans.
“factures payées et tout autre document prouvant la réalité de la dépense et son montant.
Signature et nom
XXXXXXXXXXKXXX 7 décidé le 30/06/2026, accusé le 20/07/2026
via TELIOS Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1_4
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE {Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260630-DP2026 _134-AU =
Bordereau des pièces
Pièce n°1 : Facture mobilier
Pièce n°2 : Facture magasin de décoration
Pièce n°3 : Facture luminaires Transmis par MAGÎTEL-ÉL ACTE (Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260630-DP2026 _134-AU =" 77 décidé le 30/06/2026, !
accusé le 20/07/2026
via TELIOS Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1_ÿ
em FACTURE
Facturé à Envoyé à
JHON DOE JHON DOE
Adresse X0000000X Adresse xXXXXXXNXX
Message : Mon message à mon client
PRIX UNIT HT
6 article 416.67 2500
TOTAL HT 2500
rvA 20%
TOTAL TIC o00
Conditions et modalités de paiement
le paiement est dû dans 30 jours
Cu
CONTACT
TEL : 000000000000 DATE 08/09/2018
FAX : 000000000000 FACTURE N 55
EMAIL : info@facture-excel.com COMMANDE 154/152
SITE : www.facture-excel.com ECHEANCE 25/09/2018 Pièce n°2
nan Voupant de Frontier
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
SIRET: (SIRET)
Ne de TVA: [Numéro de TVA]
Tél: [téléphone]
[Norn de la banque]
SWIFT/BIC: [SWIFF/BIC]
Numéro de compte bancaire: [Compte bancaire (IRAN)}
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE (Groupe s LA),
Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU
27 décidé le 30/06/2026, " accusé le 20/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1- 14
DESTINATAIRE
[Nom de l'entreprise du client]
[Adresse de l'entreprise du client]
SIRET: /SIRET du client]
No de TVA: [Numéro de TVA du client]
Date de facture: 08/08/2021
Échéance: 22/08/2021
Facture Ne 608
1583.33 | 316.67
TOTAL 1583.33
1 20% Total TTC 1900 Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260630-DP2026_134-AU
27 décidé le 30/06/2026, = accusé le 20/07/2026
via TELIOS Annexe: 99_AU-047-200096956-20260630-DP2026_134-AU-1-1_4
Pièce n°3
Facture
Vendeur Mon Entreprise
22, Avenue Voltaire
13000 Marseslle
Client Michel Acheteur
31. rue de |a Forêt
13100 Ax-en-Frovence
Date de facturation Numéro de facture Échéance Paiement Référence
2:6.2021 143 16.6.2021 30 jours 1438
Informations additionnelles :
Service Après Vente : Garantie 1 an.
Description Quantité ANT ler dre til Total TVA Total TTC
Luminaires 2 208.33 20% 83.33 500
Total HT 416.67
83.33 Total TVA
Total TTC 500 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 134 DU 30 JUIN 2026
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CROUS DE BORDEAUX-AQUITAINE DANS LE
CADRE DE LA CONTRIBUTION DE VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS (CVEC) - PROJET INTEGRA'JEUNAISES
Contexte
La CVEC est une contribution financière qui permet de financer des projets visant à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle sert aussi à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé.
L'Agglomération d'Agen a candidaté à l'appel à projet pour une aide au financement de l'organisation des Intégra Jeunaises 2026 et a été déclarée lauréate de la somme de 2 500€ le 30 avril 2026.
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen et le Crous de Bordeaux-Aquitaine ont conclu un partenariat dans le cadre de la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) pour financer le projet INTEGRA'JEUNAISES.
L'objectif de ce partenariat est d'améliorer l'intégration et l'accompagnement des étudiants sur le territoire via des
actions sociales, culturelles et d'orientation.
Cet événement de rentrée a pour objectifs de :
- Favoriser la rencontre entre étudiants des différents établissements (qui sont répartis sur des lieux
géographiques distincts)
- Faire découvrir Agen, ses services, ses atouts,
- Créer un moment festif et fédérateur,
- Créer de la cohésion intra-établissement au travers du challenge inter-établissement
En date du 30 avril 2026, le CROUS de Bordeaux Aquitaine a émis un avis favorable à l'attribution d'une subvention pour l'organisation des Intégra'Jeunaises 2026.
Le montant de la subvention est de 2 500 € TTC versée par le Crous, sans contrepartie financière pour la collectivité.
Engagements :
+ Réalisation du projet conformément au dossier validé par le jury CVEC. + Communication obligatoire des logos Crous/CVEC sur tous les supports.
e Transmission d'un bilan d'activité sous 3 mois après la réalisation.
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 mars 2027.
Cadre juridique de la décision
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1611-4 et L. 5211-10 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son article 10 ;
VU le décret n°2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) ;
VU la circulaire n°2019-029 du 21 mars 2019 relative à la CVEC ;
VU la délibération DCA_076/2026 en date du 30 avril 2026 du Conseil communautaire adoptant le budget primitif 2026 ;
VU la demande de subvention formulée par le Crous de Bordeaux-Aquitaine, enregistrée sous le numéro
26CONV157;
VU le projet de convention CVEC 26CONV157 annexé à la présente décision, définissant les modalités de partenariat pour le projet INTEGRA'JEUNAISES ;
Considérant que le projet INTEGRAYJEUNAISES s'inscrit dans les objectifs de la politique jeunesse de l'Agglomération d'Agen, visant à favoriser l'intégration et l'accompagnement des étudiants sur le territoire ;
Considérant que ce partenariat permet de bénéficier d'un financement de 2 500 € TTC dans le cadre de la CVEC, sans impact budgétaire supplémentaire pour la collectivité ;
Considérant que la convention prévoit des engagements clairs en matière de communication, d'évaluation et de contrôle des dépenses, conformes aux exigences réglementaires ;
Considérant que le projet présente un intérêt territorial pour l'attractivité étudiante et la vie de campus sur le territoire de l'Agglomération d'Agen ;
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DÉCIDE :
1°/DE VALIDER les termes de la convention CVEC 26CONV157 jointe en annexe, conclue entre l'Agglomération d'Agen et le Crous de Bordeaux-Aquitaine pour le financement du projet INTEGRA'JEUNAISES.
2° DE DIRE qu'une subvention de 2 500 € TTC versée par le Crous de Bordeaux-Aquitaine, sera utilisée conformément aux dispositions de la convention, sans engagement financier supplémentaire pour l'Agglomération d'Agen,
3°] DE DIRE que cette convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le
31 mars 2027,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents
nécessaires à sa mise en œuvre, y compris les avenants éventuels,
5°/ DE DIRE que les recettes sont prévus au budget 2026 et aux budgets suivants.
DD MOOD MN Wu | SEL EE To evSe 20260630 DPI 134.
accusé le 20/07/2026 via TEUOS
LE | Le Président
Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Affichage le À..F52-/ 2026
Télétransmission le &2./5%+/ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Olivier GRIMA r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/87/2026
Application agrée
39_AU-047-20 0096986 -202
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 135 DU 30 JUIN 2026
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET L'ASSOCIATION DU LOT-ET-GARONNE AUX GRANDES ECOLES
Contexte
L'Agglomération d'Agen, conformément à ses statuts, assure une compétence « Enseignement Supérieur et Recherche ». Elle a pour objectif dans ce cadre de favoriser l'accès des jeunes du territoire à l'Enseignement supérieur.
L'Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles, créée en 2022 par des Lot-et-Garonnais étudiants et jeunes diplômés de filières sélectives de l'enseignement supérieur, mène des actions en faveur de l'égalité des chances, en combattant la sous-représentation des Lot-et-Garonnais dans ces filières.
Exposé des motifs
L'Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles assure des actions de sensibilisation et de mentorat auprès des lycéens. Elle souhaite poursuivre cette démarche, renforcer les liens entre les établissements scolaires, les entreprises locales et les établissements d'enseignement supérieur et valoriser les parcours des jeunes Lot-et- Garonnais afin d'encourager le retour au territoire des jeunes diplômés.
Pour permettre la réalisation de ses projets et le développement de leurs actions en faveur de l'égalité des chances et de l'attractivité du territoire, l'Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles sollicite un soutien financier de l'Agglomération d'Agen.
+ Subvention sollicitée
L'Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles sollicite pour l'année 2026 une subvention de 1 000 euros de la part de l’Agglomération d'Agen, soit 13,5% du budget prévisionnel, s'élevant à 7 500 euros TTC.
Le budget prévisionnel de l'association se répartit de la façon suivante : r REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agrée
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RECETTES € DEPENSES €
Le , Dépenses générales de l'association (site Cotisations et dons des adhérents 1 000 Internet, communication, matériel) 2 500
h Organisation et participation aux Partenariats 2 000 vÉnENENts 2 500
En à Intervention dans les lycées et Dispositif un jeune un mentor 1 500 visites d'entreprises 1600
Partenariat JEP 1000
Subvention Fonds pour le
Développement de la Vie 1000 Mentorat 900 : Associative "
Subvention Agglomération d'Agen 1 000
TOTAL 7500 TOTAL 7500
L'Agglomération d'Agen entend contribuer au fonctionnement de l'Association à hauteur de 1 000,00 €, qui seront intégralement versés selon les modalités suivantes :
- 70 % à la signature de la convention de partenariat qui formalise les engagements de chacune des parties en contrepartie de ce soutien financier,
- 30 % sur remise, le 15 novembre au plus tard, d'un récapitulatif des actions menées depuis le 1e' janvier 2026, du compte-rendu de l'Assemblée générale annuelle assorti d'un compte-rendu financier.
En contrepartie du soutien financier apporté par l'Agglomération d'Agen, l'Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles s'engage à mentionner ce soutien sur l'ensemble des supports de communication.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'article 2.5. « Enseignement supérieur et recherche » du Chapitre 2 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1#' janvier 2022,
Vu l'article 2.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date 9 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/87/2026
L Application agréée Elegaite com, 3
39_AU-047-2000969
des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu l'arrêté n°2026 AG 131 du Président de l'Agglomération en date du 30 avril 2026, portant délégation
permanente de fonctions à monsieur Gilles FREMY, 1e' Vice-Président.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre l'Agglomération d'Agen et l'Association du Lot- et-Garonne aux grandes écoles,
2°/ D'ACCORDER une subvention d'un montant de 1 000 € à l'Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles pour le développement de leurs actions,
3°/ DE DIRE que cette subvention sera versée selon les modalités suivantes
- 70% à la signature de la convention,
- 30% sur remise le 15 novembre, au plus tard, d'un récapitulatif des actions menées depuis le 12° janvier 2026, du compte-rendu de l'Assemblée générale annuelle assorti d'un compte-rendu financier.
4°1 DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026,
5°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 et aux budgets suivants.
Le Président Lo Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Pour extrait conforme
Le Président
Télétransmission le.1.5.14:/ 2026
Publication le 14.107 2026 , REÇU EN PREFECTURE !
le 15/87/2826
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393 _AU-047-200096956-20260630-0DP2026_135-
AGGLOMÉRATION
AGEN
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET L’ASSOCIATION DU
LOT-ET-GARONNE AUX GRANDES ECOLES
Entre
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8, rue André Chénier – CS10190 –
47916 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur Gilles FREMY, 1er Vice-président, agissant en vertu d’une décision n°2026-135 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 30
juin 2026,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
Et
L’ASSOCIATION DU LOT-ET-GARONNE AUX GRANDES ECOLES, dont le siège se situe 116 Boulevard Carnot, 47000 AGEN, représentée par sa Co-Présidente, Madame Mila
BAGNARA, dûment habilité aux fins des présentes,
Désignée ci-après « l’Association Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles »,
D’autre part, , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agrée E- be com
933 _AU-047-200096956-20260630-DP2026 _135-
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen, conformément à ses statuts, assure une compétence « Enseignement Supérieur et Recherche ». Elle a pour objectif dans ce cadre de favoriser l’accès des jeunes du territoire à l’Enseignement supérieur.
L’Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles, créée en 2022 par des Lot-et-Garonnais
étudiants et jeunes diplômés de filières sélectives de l’enseignement supérieur, mène des actions en faveur de l’égalité des chances, en combattant la sous-représentation des Lot-et- Garonnais dans ces filières.
L’Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles sollicite pour son fonctionnement pour
l’année 2026 une subvention de 1 000 euros de la part de l’Agglomération d’Agen.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de
l’Agglomération d’Agen pour le fonctionnement de l’Association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles ».
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties et
trouvera son terme au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION « DU LOT-ET-GARONNE AUX
GRANDES ECOLES »
L’Association Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles assure des actions de sensibilisation et de
mentorat auprès des lycéens du Département. Elle s’engage à poursuivre cette démarche et à intervenir notamment au sein des établissements du secondaire situés dans le ressort territorial
de l’Agglomération d’Agen.
En contrepartie du soutien financier apporté par l’Agglomération d’Agen, l’Association du Lot- et-Garonne aux grandes écoles s’engage à mentionner ce soutien sur l’ensemble de ses
supports de communication.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1. Participation financière de l’Agglomération d‘Agen RECU EN PREFECTURE
le 15/07/2826
L’Agglomération d’Agen, s’engage à apporter un financement de 1 000,00 € à l’Association Du
Lot-et-Garonne aux grandes écoles pour son fonctionnement, soit 13,5 % du budget global détaillé ci-après.
Cette participation financière est non révisable à la hausse.
4.2. Modalités de versement
Cette participation financière sera versée selon les modalités suivantes :
- 70% à la signature de la présente convention,
- 30% sur remise, le 15 novembre au plus tard, d’un bilan des actions menées depuis le 1er
janvier 2026, du compte-rendu de l’Assemblée générale assorti d’un compte-rendu financier.
RECETTES € DEPENSES €
Cotisations et dons des adhérents 1 000
Dépenses générales de
l'association (site Internet,
communication, matériel)
2 500
Partenariats 2 000
Organisation et
participation aux
événements
2 500
Dispositif un jeune un mentor 1 500
Intervention dans les
lycées et visites
d’entreprises
1 600
Partenariat JEP 1 000
Subvention Fonds pour le
Développement de la Vie
Associative
1 000 Mentorat 900
Subvention Agglomération
d'Agen 1 000
TOTAL 7500 TOTAL 7500 , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
La contribution financière apportée par l’Agglomération d’Agen à l’Association « Du Lot-et- Garonne aux grandes écoles » devra être utilisée conformément à l’objet énoncé à l’article 1er.
Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est interdit
à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, excepté si cela est expressément prévu par la présente convention.
ARTICLE 6 - SUIVI ET EVALUATION
Les parties prévoient de faire un bilan des actions mises en œuvre par l’Association « Du Lot- et-Garonne aux grandes écoles ».
Des éléments chiffrés sur le nombre de lycéens sensibilisés seront notamment transmis à l’Agglomération d’Agen ainsi que le bilan financier annuel de l’association.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
L’Association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles » s’engage à mentionner le soutien
apporté par l’Agglomération d’Agen, notamment en apposant son logo, sur tous les documents
destinés au public.
De plus, l’Association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles » s’engage à ce que les
relations qu’elle développera avec des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations
de mécénat ou de parrainage, ne puisse d’aucune manière porter atteinte à l’image de de
l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse, que l’Agglomération
d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
Toute demande de modification de la convention doit faire l’objet d’une négociation entre les
signataires et fera l’objet d’un avenant modificatif annexé à la présente convention.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles ».
Elle sera également résiliée dans les mêmes conditions en cas d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet par l’Association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles ».
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi ; REÇU EN PREFECTURE !
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d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DE LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
administratif territorialement compétent soit, le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9,
rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait à AGEN,
Le
Pour le Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Gilles FREMY
La co-Présidente de l’Association « Du Lot-
et-Garonne aux grandes écoles ».
Madame Mila BAGNARA r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 136 DU 30 JUIN 2026
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L’AGGLOMERATION D'AGEN ET LA MISSION LOCALE DE L'AGENAIS, DE L'ALBRET ET DU CONFLUENT POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS EN RISQUE DE DECROCHAGE SCOLAIRE
Contexte
L'Agglomération d'Agen, au titre de sa compétence Enseignement Supérieur et Recherche, a notamment pour objectif de favoriser l'égalité sociale en facilitant l'accès de tous les jeunes Lot-et-Garonnais à l'enseignement supérieur.
La Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent met en œuvre une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 26 ans sortis du système scolaire. Elle assure un accompagnement des étudiants en risque de décrochage depuis fin 2022 et souhaite poursuivre ce dispositif qui a prouvé son intérêt.
Exposé des motifs
Cette expérimentation a été lancée dans un contexte d'augmentation de la précarité des étudiants, qui ont été de plus en plus nombreux à se tourner vers la Mission locale.
L'accompagnement mis en place vise à éviter le décrochage des jeunes étudiants, à les maintenir en formation, en les orientant si besoin vers d'autres voies de formation. Une chargée de mission dédiée propose aux étudiants identifiés par les établissements d'enseignement supérieur les services de la mission locale : accompagnement sur l'orientation, orientation vers les partenaires santé, logement, job étudiant.
À ce jour, les résultats sont les suivants :
222 étudiants ont été accompagnés depuis novembre 2022.
55 étudiants sont entrés dans le dispositif en 2025
42 étudiants inscrits en 2024 ont continué à être accompagnés en 2025
Sur les 55 nouveaux étudiants suivis en 2025 :
- 39 maintiens dans la formation de départ
- 10 ré-orientations sur une autre formation
- 4 décrochages et recherche d'emploi
- 2 ayant rompu le lien
L'Agglomération d'Agen entend renouveler son soutien à la Mission locale pour maintenir ce dispositif d'accompagnement des étudiants, par l'octroi d'une subvention
+ Subvention sollicitée
Pour l'année 2026, le coût total du projet s'élève à 61 500 euros TTC. r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2026
Applicat
99_AU-047-20009
La Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent sollicite une subvention de 11 000 euros de la part de l’Agglomération d'Agen
Iles à noter que la Mission locale a obtenu une subvention du Conseil Régional au titre du Fonds Social Européen (FSE).
Considérant que le budget primitif 2026 de l'Agglomération d'Agen a prévu une enveloppe de 10 000€ pour cette subvention, soit 16% du budget prévisionnel, et, conformément aux montants alloués les années précédentes, le montant attribué à la Mission Locale pour 2026 est de 10 000€.
+ Plan de financement prévisionnel 2026 :
Investissements - €TTC Subventions . €TTC
Dépenses Autofinancement
Dépenses de personnel 48 000 Fonds européens - FSE 25 140 41%
Charges fixes de Agglo Agen 0 fonctionnement 16290 Enseignement supérieur 10009 16%
Conseil Départemental 10 000 16%
Auto-financement 16 360 27%
Total dépenses 61 500 Total recettes 61 500
Les modalités de versement de la participation de l'Agglomération d'Agen sont les suivantes : - 10 000 € à la fin de l'année 2026, à la remise d'un bilan d'activités de l'année 2026 ainsi que d'un bilan financier.
La convention d'objectifs entre l'Agglomération d'Agen et la Mission Locale de l'Agenaïs, de l'Albret et du Confluent portant sur le dispositif d'accompagnement des étudiants, prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme le 31 décembre 2026.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l'article 2.5. « Enseignement supérieur et recherche » du Chapitre 2 du Titre IIl des statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 12 janvier 2022,
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu l'arrêté n°2026 AG_131 du Président de l'Agglomération en date du 30 avril 2026, portant délégation permanente de fonctions à monsieur Gilles FREMY, 1® Vice-Président.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2026
L Application agrée E-lagaite com 3
99_AU-047-200096956-2026 063 026 _136-—
DECIDE
197 DE VALIDER les termes de la convention d'objectifs entre l'Agglomération d'Agen et la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour la poursuite du dispositif d'accompagnement des étudiants en risque de décrochage scolaire,
2° D'ACCORDER une subvention d'un montant de 10 000 € à la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour ledit projet, dont les modalités de versement sont les suivantes :
- 10.000€ après remise d'un rapport d'activités et d'un bilan financier
3°! DE DIRE que cette convention d'objectifs prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2026.
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer, la convention d'objectifs entre l'Agglomération d'Agen et la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent portant sur le dispositif d'accompagnement des étudiants ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 et aux budgets suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Télétransmission le 1.361 2026
Publication le 12../2%/ 2026 Olivier GRIMA , REÇU EN PREFECTURE !
le 13/07/2826
L Application agréée E-legalte com F
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DE PRE AGGLOMÉRATION
AGEN
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET LA MISSION LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS EN RISQUE DE DECROCHAGE SCOLAIRE
Entre
L’Agglomération d’Agen – 8, rue André Chénier – CS10190 – 47916 AGEN Cedex 9,
représentée par son 1er vice-président, Monsieur Gilles FREMY, agissant en vertu d’une décision n° 2026_136 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 30 juin 2026.
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
Et
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent – 70 boulevard Sylvain Dumon, 47000 Agen, représenté par son Président xx agissant en vertu de l’Assemblée
générale du xx
D’autre part,
Désignée ci-après « la Mission Locale » , REÇU EN PREFECTURE !
le 13/07/2826
ation agrée E- be com
933 _AU-047-200096956-20260630-DP2026_136-
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen, au titre de sa compétence Enseignement Supérieur et Recherche, a notamment pour objectif de favoriser l’égalité sociale en facilitant l’accès de tous les jeunes Lot-et-Garonnais à l’enseignement supérieur.
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent met en œuvre une politique locale
d’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 26 ans sortis du système scolaire. Elle assure un accompagnement des étudiants en risque de décrochage depuis fin 2022 et a
bénéficié, dans ce cadre, de soutiens financiers de l’Agglomération d’Agen. La Mission locale souhaite maintenir ce dispositif qui a prouvé son intérêt et sollicite à ce titre l’octroi d’une subvention de la part de l’Agglomération d’Agen.
La convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent portant sur le dispositif d’accompagnement des étudiants, prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme le 31 décembre 2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de l’Agglomération d’Agen et de la Mission locale dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des
étudiants en risque de décrochage scolaire.
ARTICLE 2 – DUREE E LA CONVENTION
La convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent portant sur le dispositif d’accompagnement des étudiants, prend effet
à compter du jour de sa signature et trouvera son terme le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA MISSION LOCALE
Nature du dispositif
L’accompagnement mis en place vise à éviter le décrochage des jeunes étudiants inscrits dans
un des établissements présents sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et à les maintenir en formation en les orientant si besoin vers d’autres voies de formation.
Une chargée de mission, au sein de la mission locale, a pour fonction de proposer à tous les étudiants identifiés par les établissements d’enseignement supérieur du territoire de l’Agglomération d’Agen (publics et privés) un ensemble de services : accompagnement à l’orientation, orientation vers des partenaires santé, aide au logement et soutien dans la recherche d’un job étudiant. U REÇUENPREFECTURE !
le 13/07/2026
ation agréée E- Mecom
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Suivi du projet
La Mission Locale devra remettre au plus tard le 1er décembre 2026 un rapport d’activités sur
l’année 2026 à l’Agglomération d’Agen, précisant notamment le nombre d’étudiants accompagnés, leur établissement d’origine, leur profil, les difficultés rencontrées, le type d’accompagnement proposé et leur devenir.
Un bilan financier du dispositif sera également transmis à l’Agglomération d’Agen.
La Mission locale devra par ailleurs faire un point trimestriel auprès de l’Agglomération d’Agen
sur le nombre d’étudiants accompagnés et sur le type d’accompagnement proposé.
Communication
Le logo et la participation financière de l’Agglomération d’Agen figureront de manière visible et lisible sur l’ensemble des supports de communication liés au dispositif.
Obligation particulière
La Mission Locale s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout événement susceptible de remettre en cause le projet :
• Difficultés financières importantes
• Changement de l’équipe du projet
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN
Pour soutenir ce dispositif d’accompagnement des étudiants porté par La Mission Locale,
l’Agglomération d’Agen versera une subvention d’un montant de 10 000 euros à la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent pour l’année 2026.
Les modalités du versement de cette participation sont les suivantes :
- 10 000 euros seront versés fin 2026 lors de la remise d’un rapport d’activités et d’un bilan
financier pour l’année 2026 qui permettra, à l’Agglomération d’Agen, d’apprécier la réalisation des engagements précités et vérifier que la contribution financière de l’Agglomération d’Agen n’excédera pas le coût du dispositif.
ARTICLE 5 - MODIFICATION
Toute demande de modification de la convention doit faire l’objet d’une négociation entre les
parties et fera l’objet d’un avenant modificatif annexé à la présente convention.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi ; REÇU EN PREFECTURE !
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K
d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restée infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif
d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
administratif territorialement compétent soit, le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9,
rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait à AGEN, Le
Pour le Président de l’Agglomération d’Agen,
Le 1er Vice-Président
Gilles FREMY
Le Président de la Mission locale r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2026
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRÉSIDENT
2026 - 137 DU 1 JUILLET 2026
w
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - COMMUNE DE FOULAYRONNES — RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS AEP AVENUE D'AGEN
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen est compétente en matière d'adduction en eau potable. Dans le cadre des renouvellements annuels de canalisations d'adduction en eau potable sur le territoire, permettant de conserver et/ou améliorer la qualité du service et de l'eau distribuée, le secteur de l'avenue de Cruzel sur la commune de Foulayronnes apparaît comme prioritaire.
Les canalisations du secteur, de pose datant d'avant 1930, sont sujettes à de nombreuses casses et fuites entrainant des pertes en eau potable ainsi qu'un désagrément notable pour les usagers. En effet, à ce jour, 3 réparations ont été réalisées sur un tronçon d'environ 500 mètres, soit une fuite tous les 167 mètres en moyenne.
La canalisation en fonte de diamètre 250 dessert toute la zone ouest de Foulayronnes et notamment de nombreux commerces (restaurant, boulangerie, clinique vétérinaire, ….), fortement impactés à chaque rupture de la canalisation. Les volumes d'eau perdus, difficilement quantifiables, sont conséquents du fait d'une pose en surprofondeur, qui induit un temps de réparation plus important.
Enfin, la route départementale sera renouvelée en septembre 2026, ce qui bloquera toute potentielle intervention sur la canalisation pendant les années à venir.
Ainsi, au vu de ces problématiques, le secteur est considéré comme prioritaire pour un renouvellement des canalisations dans le cadre du programme annuel de travaux de l'Agglomération.
Le coût prévisionnel subventionnable de ces travaux s'élève à 31 530 € HT, conformément au tableau ci-dessous. L'objet de cette décision est de solliciter les aides de droit commun mobilisables sur ces travaux auprès de l'Agence de l'Eau pour un montant de 9 459€ HT, soit un maximum de 30 % du montant.
OPÉRATION Montant Pourcentage maximum Montant subvention Montant AA total (€ HT) | éligible Agence de l'Eau | Agence de l'Eau (€ HT) (EHT)
Travaux 30 000 30% 9 000 21 000
Maîtrise d'œuvre 15301 30% 459 1071
TOTAL 31 530 30% 9 459 22071
1 Sur la base d’un montant de 170 € / jour/ ETP et de 9 jours (5 jours études, 4 jours de suivi de chantier) r REÇU EN PREFECTURE 1
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Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et dans le cadre général de son programme pluriannuel d'intervention, l'Agence de l'Eau apporte des aides sous forme de subvention aux projets visant à lutter contre les pollutions ou à améliorer la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ces aides n'ont pas un caractère systématique. Leur attribution, voire la modulation de leur niveau, est fonction
des possibilités financières de l'Agence et de l'efficience attendue des projets concernés vis-à-vis de l'état des eaux et des milieux.
Ces aides ont pour objet de contribuer à la réalisation de tout projet concourant aux objectifs définis dans le programme d'intervention de l'Agence, notamment dans les domaines de l'amélioration des connaissances, de la
lutte contre les pollutions, de l'amélioration qualitative et quantitative des ressources en eau, de la préservation des milieux naturels aquatiques.
Sont éligibles les travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable visant à la réduction de l'impact quantitatif sur la ressource en eau.
Enfin, sont éligibles les travaux et études réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique et n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution avant la date à laquelle la demande est reçue par le service instructeur.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son l'article L.5211-10,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-8 à L.213-8-4,
VU l'article 1.9 « Assainissement » du Chapitre | du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e" janvier 2022,
VU la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 26 juillet 2012, validant les plans quinquennaux de travaux en eau potable et assainissement,
VU l'article 4.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des établissements publics et privés intéressés et valider les plans de financement associés,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du programme de travaux et d'études 2025 :
PROGRAMME EAU POTABLE
Montant subvention Montant Montant AA
Communes Agence de l'Eau total (€ HT) (HT) (€ HT)
FOULAYRONNES 31 530 9 459 22071
2°/ DE SOLLICITER l'octroi d'une subvention d'un montant prévisionnel de 9 459 € HT auprès de l'Agence de l'Eau r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2026
plication agrée E legale com
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3°! DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente demande de subvention,
491 DE DIRE que les recettes correspondantes seront prévues aux budgets des exercices en cours et à venir.
Es FES Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Informe
que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Pour extrait conforme
Le Président,
Télétransmission leC./C1 2026 Olivier GRIMA
Publication le. 1CTH 2026 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2026
Application agrée E-leqaite com
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_138 du 1° JUILLET 2026
1 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ORGANISATION DU SALON INDUSTRIES ET TALENTS - ANNEE 2026
Contexte
L'Agglomération d'Agen à été labellisée par l'Etat « Territoire d'Industrie » pour la période 2023/2027. Cette labellisation récompense les territoires engagés dans des démarches de soutien et de renforcement à l'industrie sur 4 aspects: la disponibilité de foncier industriel, l'accompagnement à l'innovation et au développement durable dans l'industrie et enfin la valorisation du secteur de l'industrie et de ses métiers.
C'est au titre de ce dernier axe que l'Agglomération d'Agen s'est engagée dans l'organisation du Salon Industries et Talents qui aura lieu le 27/11/2026 à Agora. Cette journée permettra de mettre en valeur l'industrie locale, ses métiers auprès de différents publics tout au long de la journée.
L'Agglomération d'Agen sollicite la Direction Départementale De l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection de la Population (DDETSPP) afin de bénéficier d'une subvention pour l'organisation de cette manifestation.
Exposé des motifs
L'initiative « Territoire d'Industrie » lancée en 2018, s'inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires, par un acte fort de décentralisation où acteurs privés et publics, industriels et élus, travaillent ensemble à l'échelle locale à la réindustrialisation, à la transformation des entreprises et à l'adaptation des compétences.
L'Agglomération d'Agen s'appuie sur des filières industrielles historiques fortes — Pharma/chimie, agroalimentaire, économie verte, logistique- qui constituent des piliers économiques, technologiques et d'emploi du territoire. Dans un contexte de tensions sur le recrutement, de méconnaissance des métiers industriels et de représentations parfois dépassées, l'Agglomération souhaite organiser un salon dédié à la valorisation des métiers de l'industrie.
L'Agglomération d'Agen connait une croissance de 8% de l'emploi industriel entre 2008 et 2021 à contre-courant de la dynamique nationale. Sur l'Agglomération, on compte plus de 200 entreprises industrielles et 5800 emplois industriels.
Contrairement aux idées reçues, l'industrie moderne est innovante, technologique et en constante évolution. On y trouve des robots, de l'automatisation, et des métiers très qualifiés, mais l'image reste négative dans l'inconscient collectif.
L'organisation du salon Industries et Talents a pour ambition de :
Mettre en valeur les industries locales
Donner à voir la réalité contemporaine de l'industrie : innovante, technologique, responsable Mettre en lumière les femmes et les hommes qui y travaillent, à travers leurs parcours Créer des vocations chez les jeunes et sécuriser les parcours d'orientation
Faciliter les mises en relation demandeurs d'emplois/jeunes/industrie
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VY r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2026
ion agrée E legale com
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A
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> Renforcer l'attractivité du territoire et de ses entreprises industrielles
Ce salon s'inscrit pleinement dans les priorités de l'Agglomération que sont l'emploi et les compétences, le
développement économique, le lien entre formation et entreprises, la valorisation des savoir-faire locaux
Le salon se déroulera sur une journée avec des temps et des publics différents :
Le MATIN : Ouverture du salon pour le public des scolaires. L'Agglomération cible les élèves de 4ème des
collèges du territoire, pour lesquels les bus seront pris en charge, mais une communication à l'ensemble des
établissements du secondaire et supérieur du département sera réalisé.
Le salon sera ludique et pédagogique pour que les élèves puissent tester, découvrir les métiers et les entreprises industrielles en s'amusant.
Le salon sera divisé en 4 grands espaces :
- Entreprises et représentants des filières : Zone immersion — Test- Ludique, Démonstrations machines / robots, réalité virtuelle (visite d'usines), ateliers pratiques ‘
- Orientation et formation sur les différents métiers de l'industrie
- Partenaires institutionnels de l'emploi, de l'insertion.
- Conférences flash : avec le témoignage de chefs d'entreprises inspirants
L’APRES-MIDI : Ouverture au grand public, demandeurs d'emplois, personnes en reconversion et curieux Découverte des métiers et des parcours professionnels, rencontre avec les entreprises du territoire et conférence flash -45mn (en cours de validation)
+ Conférences :
+ Les évolutions des métiers de l'industrie France Travail - APEC
* Les voies de formation dans l'industrie : CRNA- IFRIA - OPCO O2i- OCAPIAT
+ Transition numérique et innovations dans l'industrie Agrotech - SEBICO
*_ Ateliers :
+ Industrie au féminin : France travail et autre partenaire/entreprise à définir
+ Recrutement et attractivité : ce que recherchent les entreprises : Agropole- UPSA
* Industrie et questions de santé: Cap Emploi 47 et entreprise
En SOIREE : Soirée à destination des acteurs institutionnels et des chefs d'entreprises sur le thème « Les
nouveaux défis des entreprises : générations émergentes, IA et transition environnementale » suivi d'un cocktail dinatoire
Le plan de financement prévisionnel du salon est le suivant : r REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legaite com
SEAU-0N 720009662026 0701-DP2026 108
Plan de financement
CHARGES MONTANT ‘PRODUITS ©. | MONTANT HT RUE HT
Charges directes Ressources directes _!
60 - Achats 70 - Ventes de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Prestations de services 14 000
Achats matières et fournitures 3 000 [74 - Subventions d'exploitation
Autres fournitures 5 000 Etat (DRETS, DEETS) - (objet de la demande) 6 000
61 - Services extérieurs
Locations 13 765
Entretien et réparation Région(s)— (en attente règlement d'intervention Région)
Assurance
Documentation Département(s)
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité(s) : EPCI! 17 765
Publicité, publication 7 000
Déplacements, missions Commune(s)
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (à détailler)
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel Fonds européens
Rémunérations des personnels Agence de services et de paiement (ex CNASEA-emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées : convention Natural Pet Food 20 000 65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 66- Charges financières Dont coisations, dons manuels ou legs
67 - Charges exceptionnelles 1 000 76 - Produits financiers
68 - Dotation aux amortissements 78 - Reprise sur amortissements et provisions
RODUITS as re
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.5211-10,
VU l'article 1.1 du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen « Développement Economique » applicables depuis le 12 janvier 2022,
VU l'article 4.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président DÉCIDE
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2026
Application agréée E-legaite com
99_AU-047-200096986-2026 07 01-DP2026_198—
197 D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du Salon Industries et Talents pour l'année 2026,
2°1DE SOLLICITER les subventions auprès de l'ensemble des établissements publics et privés,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer les conventions attributives de subvention, ainsi que tous actes documents y afférents,
491 DE DIRE que les recettes sont prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le_43.124 2026
Publication le 42,/94:/ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION ; a
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_139 DU 02 JUILLET 2026
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2026S33A2TV1L1 « AMENAGEMENT D'UNE PLATEFORME DE BUS SUR LE PARKING D'AQUASUD - AGEN » ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD
Contexte
Le marché subséquent 2026S33A2TV1L1 a pour objet l'aménagement d'une plateforme de bus sur le parking d'Aquasud à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE / SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard - 47520 Le Passage d'Agen - N° Siret : 414 537 142 00203 ;
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes - 47240 Bon Encontre - N° Siret: 329 338 883 03504 ;
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne / ESBTP — 2 rue Paul Riquet 82200 Malause - N° Siret : 398 762 211 00520 ;
Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA / TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239 ;
LALANNE - 271 allée la plaine - 47110 Le Temple sur Lot - N° Siret : 449 132 380 00022.
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 30/06/2026 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 02/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO, dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, domicilié 43 rue de Daubas, 47550 Boé - n° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 376 034,16 € HT, soit 451 240,99 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l'article 1.1 de la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09/04/2026, donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés
au-delà des seuils européens, AGTTEL-CL ACTE |
6,
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adeptée en däte du 02/07/2026.:
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent n° 2026S33A2TV1L1 concernant « l'aménagement d'une plateforme de bus sur le parking d'Aquasud à Agen » avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO, dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, domicilié 43 rue de Daubas, 47550 Boë, n° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 376 034,16 € HT, soit 451 240,99 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2026.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte Pour extrait conforme informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Pour le Président et par délégation
Jean-Jacques AURENSAN
Télétransmission le (23.101 2026
Publication le 2/0. 2026 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_141 DU 07 JUILLET 2026
OBJET: CONVENTION D'ADHESION « EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
Contexte
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) propose aux collectivités et établissements publics n'adhérant pas à la cotisation additionnelle, des prestations facultatives en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail.
Afin de simplifier le dispositif existant, le Conseil d'administration du CDG 47 a approuvé, le 3 juillet 2024, une convention-cadre unique regroupant l'ensemble des prestations auparavant proposées au travers de conventions distinctes.
Cette convention permet, sans engagement financier préalable, de recourir, en fonction des besoins de la collectivité, à des prestations spécifiques relevant notamment de l'ergonomie, de la psychologie du travail, de la prévention des risques professionnels, de l'accompagnement social et des interventions de l'équipe pluridisciplinaire du pôle Santé, Sécurité et Handicap.
Exposé des motifs
Considérant que l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique permet aux Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics, des missions complémentaires ainsi que des prestations de conseil en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines ;
Considérant que la convention d'adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail » a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 47 peut accompagner la collectivité dans les domaines de l'ergonomie au travail, de la psychologie du travail, des interventions pluridisciplinaires, de la prévention des risques professionnels et de l'accompagnement social ;
Considérant que cette collaboration a notamment pour finalité de prévenir les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail des agents, de favoriser la prise en charge des agents en difficulté, de maîtriser les coûts liés à l'absentéisme et de développer une culture de la qualité de vie au travail ;
Considérant que la signature de cette convention n'emporte aucun engagement financier automatique, les prestations étant réalisées uniquement sur sollicitation expresse de la collectivité et après validation d'un devis ; r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2026
L Application agréée Elegaite com, 3
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Considérant l'intérêt pour l'Agglomération d'Agen de disposer d'un cadre conventionnel lui permettant de mobiliser, selon ses besoins, l'expertise pluridisciplinaire du CDG 47.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-9,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-40,
Vu l'article 2.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DÉCIDE
191 DE VALIDER les termes de la convention d'adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au
travail» proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,
2°! DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et sera conclue pour d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction,
3°/ DE PRECISER que cette convention ne génère aucune dépense automatique et que toute intervention fera
l'objet d'une demande spécifique et d'une facturation après service fait,
4°] DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer la présente convention ainsi que tous actes et
documents y afférents.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Pour extrait conforme
Le Président
Télétransmission le ©7107 2026 Olivier GRIMA
Publication le ©+107/ 2026 , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-beqgalte com F
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Page 1 sur 6 CDG 47 – Convention d’adhésion
ENTRE : La Commune / l’Établissement public ................................................................................................... représenté(e) par son(sa) Maire / Président(e) ................................................................................. dûment habilité(e) par délibération en date du ............................................................................... , Ci-après dénommé la collectivité,
ET : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL,
dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 03 juillet 2024,
Ci-après dénommé le CDG 47,
Il est préalablement exposé :
L'article L452-40 du code général de la fonction publique permet aux Centres de Gestion, à la demande des collectivités et établissements, d’assurer toutes tâches administratives complémentaires aux missions obligatoires, et des « conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines ».
Il est en conséquence convenu :
ARTICLE 1 : OBJET
Les collectivités territoriales et établissements publics qui n’adhèrent pas à la cotisation additionnelle peuvent signer avec le CDG 47 une convention en matière de santé, sécurité au travail, qui comprend généralement la surveillance médicale des agents et les actions sur le milieu professionnel.
Au-delà de ces missions prévues dans la convention qu’elle a pu signer (ou non) avec le CDG 47, ce dernier peut proposer d’autres interventions plus spécifiques.
CONVENTION D’ADHESION
« EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS N’ADHERANT PAS A LA
COTISATION ADDITIONNELLE REÇU EN PREFECTURE !
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La présente convention a, ainsi, pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité, les conditions d’exercice des missions en matière d’expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail assurées par le CDG 47 à son profit et notamment dans les domaines suivants :
- ergonomie au travail,
- psychologie du travail,
- interventions pluridisciplinaires,
- prévention des risques professionnels,
- accompagnement social.
Cette collaboration a pour finalité :
- de prévenir les risques professionnels,
- d’améliorer les conditions de travail de tous les agents,
- d’améliorer la prise en charge des agents en difficulté,
- de maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme, - de développer une culture de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES EQUIPES
L’équipe du Pôle Santé Sécurité Handicap du CDG 47 a la charge d’exercer les missions relatives à la santé et la sécurité au travail pour le compte des collectivités du département.
Cette équipe est pluridisciplinaire. Elle comprend notamment :
- des médecins du travail ;
- des infirmiers diplômés d’Etat ;
- des conseillers en Santé et Sécurité au Travail ;
- des ergonomes / psychologues du travail ;
- des assistantes sociales.
L’équipe pluridisciplinaire accompagne la collectivité en ce qui concerne :
- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel, - l’adaptation et l’aménagement des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- l’accompagnement psychosocial des agents en difficulté physique et/ou psychique.
L’équipe pluridisciplinaire peut accompagner l’autorité territoriale pour mettre en œuvre les démarches qu’elle estime nécessaire dans les domaines de la santé, sécurité et qualité de vie au travail.
Pour toutes ses interventions, l’équipe pluridisciplinaire se réserve le droit d’interrompre la prestation avant son terme dans le cas où elle estimerait que les conditions nécessaires à sa mise en place ne sont pas réunies. REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 3 : DOMAINES D’INTERVENTIONS ET DE COMPETENCES
L’ensemble des domaines d’intervention et de compétences est repris en annexe 1.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET RESPONSABILITES
Les modalités de mise en œuvre pour chacune des interventions proposées sont détaillées dans l’annexe 1.
Dans le cadre de certaines interventions, un rapport/conclusion établi par les membres de l’équipe pluridisciplinaire, formulent des préconisations, en veillant à l’adéquation avec les besoins et capacités de la collectivité.
Cependant, la responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations relève de la seule autorité.
Ainsi, la responsabilité du CDG 47 ne saurait en aucune manière être engagée s’agissant des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale susvisée.
Dans tous les cas, ce rapport/conclusion ne lie pas la collectivité territoriale qui demeure libre de mettre en place ou non les mesures en découlant.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s’engage à accorder toutes facilités à l’équipe pluridisciplinaire pour l’exercice de ses missions, ainsi qu’à faciliter l’accès à tous les locaux de travail figurant dans le champ des missions définies précédemment.
La collectivité s’engage notamment à garantir la libre expression des agents concernés :
- en permettant à chacun d’eux de participer aux différentes interventions, - en leur remettant l’ensemble des documents et informations nécessaires au bon déroulement du dispositif d’intervention,
- en mettant à disposition un espace confidentiel pour la conduite des entretiens individuels et/ou collectifs qui lui seront utiles,
- en accordant sur le temps de travail, le temps nécessaire aux entretiens individuels et/ou collectifs,
- à désigner un correspondant interne qui est l’interlocuteur privilégié de l’équipe pluridisciplinaire,
- à assurer le libre accès, à l’équipe pluridisciplinaire, à tous documents nécessaires à l’exécution de leur intervention,
- à permettre à chaque agent ayant participé à une intervention de bénéficier d’une restitution,
- à informer l’équipe pluridisciplinaire de tout changement ou évènement important qui surviendrait avant, pendant, ou après leur intervention.
Les entretiens pourront être réalisés dans les locaux de la collectivité, ou dans les locaux du CDG 47, au choix de l’équipe pluridisciplinaire.
Pour la réalisation des entretiens, l’accord verbal préalable de l’agent sera requis. VU REÇUENPREFECTURE Î
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ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les documents et informations délivrés par l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de ces interventions ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité.
L’autorité territoriale est garante de la protection des informations et des données dont elle aura connaissance, en vue d’éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.
L’équipe pluridisciplinaire de son côté s’engage à respecter une stricte confidentialité relative à toute information d’ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de l’intervention.
La confidentialité est acquise pendant et après l’intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d’exécution.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties se conformeront au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi qu’à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de cette convention.
Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont détaillés en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 8 : MONTANT DES PRESTATIONS
Le montant des différentes prestations figure en annexe 2 de la convention.
ARTICLE 9 : RÉVISION DU TARIF
Le montant des prestations prévues à l’article 8 pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention.
La modification sera alors immédiatement notifiée à la collectivité qui pourra, s’il le souhaite, dénoncer la présente convention avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et sera conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. REÇU EN PREFECTURE !
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L’adhésion à la convention est réalisée sur une année civile et est reconduite de manière tacite tous les ans pour une période d’une année supplémentaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 11 de la présente convention.
Le renouvellement tacite portera automatiquement sur une année civile complète.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉNONCIATION - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
11.1 - À la demande de l’une ou l’autre des parties
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie en respectant un préavis minimum de deux mois, soit à la date du 31 octobre de l’année en cours au plus tard, pour une prise effective au 31 décembre de la même année.
Toute demande de résiliation par la collectivité doit être adressée au Président du CDG 47 par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions présentées ci-dessus.
11. 2 - En cas de faute caractérisée ou de non-respect du contenu de la convention
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cours d’année par le CDG 47 dès lors que la collectivité contreviendrait au contenu de celle-ci.
La résiliation prendra alors effet immédiatement à compter de la notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la dénonciation adressée par le CDG 47.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Préalablement à l’engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une solution à l’amiable au litige qui les opposent. VU REÇUENPREFECTURE Î
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Fait en deux exemplaires,
À .........................................., le ....................................... À Agen, le .......................................
Le …………………..……., Le Président, (cachet et signature)
……….…………………..……… Christian DELBREL , REÇU EN PREFECTURE !
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I. LES INTERVENTIONS EN ERGONOMIE
L’ergonome axe son travail sur l’amélioration des conditions de travail (prévention des accidents, des maladies professionnelles, baisse de la pénibilité, de la charge physique, mentale et psychique du travail), tout en prenant en compte les différents critères de performance de l’activité. Pour cela, il peut agir dans des cadres variés et notamment le maintien dans l’emploi, l’insertion professionnelle et la mise en œuvre de démarches ergonomiques préventives.
En vertu de la présente convention, l’ergonome du travail du CDG 47 pourra intervenir pour accompagner la collectivité et les agents, sur les prestations suivantes :
1. Aménagement de poste individuel ou collectif
L’ergonome peut, sur sollicitation de la collectivité, intervenir, suite à une préconisation médicale de la médecine préventive du CDG 47 ou non, dans le cadre d’aménagements de poste, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Les aménagements de postes sont réalisés avec l’accord de l’agent.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Entretien mené avec la hiérarchie et le ou les agent(s) afin de contextualiser la demande et préciser les attentes et objectifs ;
• Analyse du ou des poste(s) ;
• Élaboration d’un rapport formalisant les constats et préconisations (des aménagements simples peuvent être opérés le jour de l’intervention) ;
• Réalisation d’une restitution sur site, le cas échéant.
ANNEXE 1 - CONVENTION D’ADHESION « EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS N’ADHERANT PAS A LA COTISATION ADDITIONNELLE
DOMAINES D’INTERVENTIONS ET DE COMPETENCES VU REÇUENPREFECTURE Î
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2. Animation de sensibilisation en ergonomie
L’ergonome peut, sur sollicitation de la collectivité, animer des sensibilisations sur toute thématique en lien avec de l’ergonomie (sensibilisation à la prévention des TMS liées aux gestes et postures aux postes de travail, sensibilisation aux risques liés au travail sur écran, etc.).
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
II. LES INTERVENTIONS EN PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
L’action du psychologue du travail a pour vocation de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des agents en proposant un accompagnement individuel ou collectif, en déployant des actions de prévention des risques psychosociaux auprès des agents employés par les collectivités territoriales.
L’intervention en psychologie est réalisée avec l’accord de l’agent.
Il peut intervenir dans les cas suivants :
Réalisation d’entretiens de soutien psychologique individuel ou collectif pour les agents :
Le Psychologue du travail peut, sur sollicitation de la collectivité, intervenir pour donner suite à une préconisation médicale de la médecine préventive du CDG 47 ou non, dans le cadre d’accompagnements psychologiques individuels ou collectifs.
Le psychologue intervient dans le cadre :
• du suivi individuel ou collectif d’un agent ou plusieurs agents en souffrance au travail ; • de l’accompagnement à la reprise d’activité d’un agent ;
• de l’accompagnement au changement (anticipation des impacts organisationnels, relationnels, humains, etc.) ;
• de la mise en place d’actions de sensibilisations sur diverses thématiques autour de la qualité de vie au travail ;
• de l’accompagnement des agents dans l’analyse des pratiques professionnelles ; • etc.
L’accompagnement du psychologue au travail n’a pas d’objectif thérapeutique. Il n’intervient pas dans le domaine de la sphère privée. Cependant, l’agent pourra être réorienté vers un professionnel qualifié externe.
Les missions du psychologue du travail reposent sur le partenariat et nécessitent la recherche d’une collaboration de qualité, dans le respect du secret professionnel, avec le bénéficiaire et notamment avec la direction des services et les responsables en charge des ressources humaines de la collectivité. VU REÇUENPREFECTURE Î
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Le psychologue intervient à la demande de la collectivité, selon les modalités suivantes :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Entretien avec tout acteur nécessaire au bon déroulement de l’intervention, afin de présenter la démarche et son objectif et organiser les étapes suivantes ; • Mise en place de la démarche ;
• Formulation de préconisations destinées à résoudre les difficultés ayant motivé l’intervention.
Ces préconisations ne lient pas la collectivité qui demeure libre de mettre en place ou non les mesures en découlant.
III. LES INTERVENTIONS DES ASSISTANTES SOCIALES
Pour les collectivités territoriales et établissements publics qui ne bénéficient pas de ce service, le CDG 47 peut proposer l’intervention d’assistantes sociales dans le cadre d’un accompagnement social individuel.
Les assistantes sociales écoutent, informent, orientent et proposent un accompagnement aux agents rencontrant des difficultés professionnelles pouvant avoir un impact sur leur maintien en emploi ; dans le strict respect de leur vie privée et en garantissant le secret professionnel. De plus, elles peuvent apporter une expertise dans les dispositifs d’aide et d’accès aux droits.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
IV. LES INTERVENTIONS DES CONSEILLERS EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Ils peuvent intervenir sur différents sujets :
1. Interventions spécifiques en prévention sur les risques professionnels
Les conseillers en santé et sécurité au travail peuvent intervenir dans la mise en œuvre de démarches globales axées sur la prévention, en élaborant des interventions adaptées aux besoins et aux problématiques de la collectivité.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche. VU REÇUENPREFECTURE Î
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2. Accompagnements à la mise en place/mise à jour du Document Unique
Le CDG 47 peut accompagner la collectivité dans la mise en œuvre ou la mise à jour de son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Pour cela, la prestation comprend :
• Une formation théorique sur l’évaluation des risques ;
• Un accompagnement pratique avec le ou les agents concernés, voire les élus ; • Un outil spécifique fourni par le CDG 47.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
3. Formation des assistants de prévention
Pour rappel, toutes les collectivités, quel que soit le nombre d’agents employés, doivent désigner au moins un assistant de prévention.
Conformément à l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, l’agent nommé bénéficie de formations tout au long de l’exercice de ses missions.
Le Centre de Gestion peut animer des stages de formation pour les assistants de prévention :
• Formation initiale de 5 jours, préalable à la prise de fonction,
• Formation continue de 2 jours, l’année suivant la prise de fonction, • Formation recyclage de 1 jour permettant l’actualisation des compétences tous les ans.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
4. Formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de travail (ou du CST à défaut de FSSSCT)
L’article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics définit l’obligation de formation des membres représentants du personnel titulaires et suppléants des Formations Spécialisées en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (FSSSCT) ou à défaut du Comité Social Territorial (CST), en l’absence d’une telle formation.
La prestation comprend une formation de 5 jours, telle que prévue par le décret susmentionné. REÇU EN PREFECTURE !
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Page 5 sur 8 CDG 47 – Annexe 1 - Convention d’adhésion
Le référentiel est basé notamment sur les travaux de l’Association Nationale des Directeurs des Centres de Gestion (ANDCDG).
Le programme abordé lors des 5 jours est le suivant :
→ Journée 1
▪ Enjeux de la prévention
▪ Vocabulaire
▪ Règlementation applicable
→ Journée 2
▪ Acteurs de la prévention
▪ Missions et fonctionnement de la FSSSCT
▪ Droit de retrait
→ Journée 3
▪ Documents en santé sécurité au travail
▪ Evaluation des risques professionnels
▪ Préparation du travail intersession
→ Journée 4
▪ Retour sur le travail intersession
▪ Accidents et maladies professionnelles – Enquêtes en collectivité ▪ Analyse de situation de travail – accident
→ Journée 5
▪ Visite en collectivité
▪ Retour sur la visite – Analyses et suites
▪ Bilan de la formation
La formation s’organise comme suit : deux sessions, non consécutives, de 3 et 2 jours. Un intervalle d’au moins 3 jours entre les sessions sera respecté pour permettre aux stagiaires de réaliser un travail intersession. Les horaires de formation s’établissent de 9h à 16h avec une pause d’une heure pour le repas.
La formation des membres représentants du personnel s’effectue sur leur temps de service et est considéré comme tel :
• La collectivité et le CDG 47 conviennent ensemble et au préalable des dates de sessions. • La collectivité s’engage à accueillir la formation dans sa structure, à donner toutes facilités afin de permettre à la formation de se dérouler au mieux et met à disposition une salle adaptée permettant d’accueillir l’ensemble des stagiaires de 9h à 16h. • La collectivité organisera notamment l’accès à ses locaux professionnels lors de la dernière journée afin de réaliser une visite en milieu de travail. Le lieu de passage et les horaires seront convenus entre le CDG 47 et la collectivité à l’issue de la première journée de formation. , REÇU EN PREFECTURE !
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• La collectivité s’engage à favoriser le travail intersession des stagiaires, sous réserve que celui-ci ne désorganise pas les services de manière conséquente. • Les repas sont à la charge de chaque stagiaire. Si elle le souhaite, la collectivité peut convenir de leur prise en charge totale ou partielle et dans les conditions qu’elle définit à l’avance avec le CDG 47.
Une possibilité de mutualisation de la formation entre deux collectivités pourra être envisagée, dans la limite de 15 participants et de la tarification prévue dans la présente délibération. La collectivité s’assurera de l’assiduité de chaque participant sur l’ensemble des jours de formation.
La constitution du groupe de stagiaires est laissée à la libre appréciation de la collectivité, les participants peuvent être :
• Les membres représentants du personnel titulaires ou suppléants ; • Les membres représentants de la collectivité titulaires ou suppléants ; • Le personnel administratif gestionnaire de la formation spécialisée ; • Les agents de prévention, assistants ou conseiller ;
• Le personnel encadrant que la collectivité jugera nécessaire (DGS, DGA, DRH, DST, etc.).
Préalablement à la formation, la collectivité adresse au CDG 47 les noms, prénoms et fonctions de chaque participant.
L’organisation de cette formation pourra être adaptée en fonction de la demande de la collectivité.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
V. LES INTERVENTIONS DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
L’équipe pluridisciplinaire du CDG 47 peut intervenir sur des actions plus ciblées dans le cadre de la prévention des risques professionnels et qui ne rentreraient pas dans le champ d’intervention prévu au sein du protocole additionnel.
Elle pourra intervenir sur différents sujets :
1. Prévention des Risques psycho-sociaux (RPS) et promotion de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Le CDG 47 peut proposer une démarche d’accompagnement des collectivités dans la prévention des RPS et la promotion de la QVCT.
Cette démarche peut aboutir à l’intégration des RPS dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Elle implique la réalisation d'un diagnostic RPS et l'élaboration d'un plan de prévention. Pour rappel, cette démarche est une obligation pour toutes les collectivités. VU REÇUENPREFECTURE Î
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Page 7 sur 8 CDG 47 – Annexe 1 - Convention d’adhésion
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche ;
• Élaboration d’un rapport formalisant des préconisations.
2. Gestion des RPS
La gestion des RPS vise à résoudre différents types de problématiques RPS exprimés par les agents ou collectifs de travail. Les conflits, l’absentéisme important, etc. peuvent exister au sein d’une structure impactant le climat social, le bon fonctionnement de l'organisation de la collectivité ainsi que la santé physique et mentale des agents concernés.
L’intervention implique l'utilisation de divers outils (médiation, etc.).
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche ;
• Élaboration d’un rapport formalisant des préconisations.
3. Accompagnement à la suite d’un évènement grave
Au sein de toute organisation de travail, des évènements traumatiques extrêmes peuvent survenir : décès brutal, suicide ou tentative de suicide d’un collègue, prise d’otage ou braquage, violences graves, agressions, etc. De ce fait, un ou plusieurs spécialistes de l’équipe pluridisciplinaire peuvent intervenir pour accompagner le ou les agents concernés. Ce temps de rencontre a pour fonction de permettre la circulation de la parole.
Le CDG 47 peut proposer d’intervenir dans ce cadre sur une première demi-journée (intervention en petits groupes sur une durée qui n’excède pas 3 heures). Puis, au-delà, cette intervention pourra être suivie d’entretiens de soutien psychologique individuel ou collectif pour les agents qui en éprouveraient le besoin.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
4. Accompagnement à la réalisation de projets architecturaux
La collectivité peut solliciter l’équipe pluridisciplinaire pour un accompagnement global d’aménagement en matière de conception / rénovation de bâtiments, d’espaces de travail ou de mobiliers.
L’équipe pluridisciplinaire participe à l’élaboration du programme architectural en s’appuyant sur l’analyse des situations de travail et d’usages. VU REÇUENPREFECTURE Î
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Page 8 sur 8 CDG 47 – Annexe 1 - Convention d’adhésion
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche ;
• Élaboration d’un rapport formalisant des préconisations. , REÇU EN PREFECTURE !
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Le tarif d’intervention, par intervenant, est le suivant :
- 500 €/journée,
- 250 €/demi-journée,
- 85 €/heure.
Le tarif de formation des assistants de prévention est le suivant :
- - 150 €/journée/agent formé.
La facturation interviendra après service fait.
ANNEXE 2 - CONVENTION D’ADHESION « EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS N’ADHERANT PAS A LA COTISATION ADDITIONNELLE
MONTANT DES PRESTATIONS , REÇU EN PREFECTURE !
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Page 1 sur 5 CDG 47 – Annexe 2 - Convention d’adhésion
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion (ci-après désigné CDG 47) s’engage à effectuer pour le compte des collectivités et établissements publics adhérents à la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail » (ci-après désigné « la collectivité ou l’établissement public ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (désigné ci-après, « le règlement sur la protection des données »).
I. Qualification juridique des parties
Le CDG 47 a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
La collectivité ou l’établissement public a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité ou de l’établissement public les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ».
ANNEXE 3 - CONVENTION D’ADHESION « EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS N’ADHERANT PAS A LA COTISATION ADDITIONNELLE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES VU REÇUENPREFECTURE Î
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Page 2 sur 5 CDG 47 – Annexe 2 - Convention d’adhésion
Les finalités du traitement sont :
- L’accompagnement des collectivités adhérentes en matière de : o Prévention des risques professionnels ;
o D’améliorations des conditions de travail de tous les agents ;
o D’amélioration de la prise en charge des agents en difficulté ;
o D’élaboration des modalités et dispositifs communs en matière de gestion des emplois pour intégrer ou réintégrer l’agent au cœur de la collectivité ; o Maitrise des coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme ; o Développement d’une culture de la qualité de vie au travail.
- L’organisation d’entretiens individuels ou collectifs ;
- L’animation d’un réseau de correspondants internes, désignés par la collectivité comme étant des interlocuteurs privilégiés de l’équipe pluridisciplinaire ;
- L’animation de groupes de paroles afin de proposer un suivi psychologique collectif ;
- L’organisation d’évènements de sensibilisation et d’interventions en lien avec la thématique de santé, sécurité et qualité de vie au travail (suivi de présence, organisation logistique, etc.) ;
- La formation des membres de la FSSSCT (ou à défaut de leur CST).
Les catégories de personnes concernées sont essentiellement les agents et parfois les élus de la collectivité adhérente.
Seules les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis sont traitées par le CDG 47. Cela peut concerner des données d’ordre économique, professionnel ou privé telles que :
- Les données d’identité (nom, prénom) ;
- Des informations en lien avec l’expérience professionnelle de l’agent ;
- Des informations en lien avec le quotidien professionnel de l’agent (relations
professionnelles, habitudes, etc.) ;
- Des informations d’ordre économique (salaire, primes, etc.) ;
- Des informations en lien avec l’environnement familial de l’agent ;
- Des informations en lien avec la santé de l’agent ;
- Toute information librement communiquée par les personnes concernées, afin de
répondre aux besoins des prestations engagées.
Toute personne destinataire des données (agents du CDG 47 chargés de la réalisation des prestations) est soumise à une obligation de confidentialité et un devoir de réserve. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls objectifs poursuivis.
III. Obligations du CDG 47 vis-à-vis de la collectivité ou de l’établissement public
Le CDG 47, en tant que sous-traitant, s’engage à : REÇU EN PREFECTURE !
le 07/87/2826
mal
26_141-
Page 3 sur 5 CDG 47 – Annexe 2 - Convention d’adhésion
a) Traiter les données uniquement pour la réalisation des seules finalités qui font l’objet de la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ».
b) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention.
c) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
d) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
e) Le CDG 47 peut faire appel à des prestataires pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la collectivité ou l’établissement public est informé de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres prestataires (changement du courtier, de l’assurance, mutualisation des prestations, etc.). La collectivité ou l’établissement public dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En cas de désaccord avec les décisions du CDG 47, la collectivité ou l’établissement public aura la possibilité de résilier la convention dans les conditions prévues dans la convention d’adhésion.
Les prestataires retenus sont tenus de respecter les obligations de la présente annexe. Il appartient au CDG 47 de s’assurer que les prestataires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
f) Dans la mesure du possible, le CDG 47 aidera la collectivité ou l’établissement public à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les opérations de traitement.
g) Le CDG 47 notifie à la collectivité ou l’établissement public toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité ou l’établissement public, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).
h) Le CDG 47 aide la collectivité ou l’établissement public pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
i) Le CDG 47 aide la collectivité ou l’établissement public pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
j) Le CDG 47 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : , REÇU EN PREFECTURE !
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MM MI US Se DU NMY 99e ZUZOU SU -UFZU26 _141-
Page 4 sur 5 CDG 47 – Annexe 2 - Convention d’adhésion
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
k) Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, le CDG 47 s’engage à conserver les données collectées conformément à la réglementation en vigueur et ne détruire les données qu’après la réalisation des objectifs poursuivis par la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ». Le CDG 47 s’engage à renvoyer les données à caractère personnel sur demande de la collectivité ou de l’établissement public, au plus tard dans un délai d'un an après la rupture de la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ».
l) Conformément à l’article 37 du RGPD, le CDG 47 a désigné un délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable à l’adresse dpo@cdg47.fr ou par courrier à :
CDG 47
Pôle Ressources
53 rue de Cartou – CS 80050
47901 AGEN CEDEX 9
m) Le CDG 47 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité ou de l’établissement public.
IV. Obligations de la collectivité ou de l’établissement public vis-à-vis du CDG 47
La collectivité ou l’établissement public, en tant que responsable de traitement, s’engage à :
a) Fournir au CDG 47 les données nécessaires à la réalisation des finalités prévues dans la présente annexe ;
b) Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 47 ;
c) Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 47 ;
d) Fournir, au moment de la collecte des données, l’information relative aux traitements des données réalisés par le CDG 47 aux personnes concernées ;
e) Notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD. VU REÇUENPREFECTURE Î
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tion agrébe E- Me com
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Page 5 sur 5 CDG 47 – Annexe 2 - Convention d’adhésion
V. Conditions de mise à jour de la présente annexe
Les parties reconnaissent que des ajustements peuvent être nécessaires pour refléter des situations imprévues ou des changements d’ordre juridique. Etant soumises au Règlement Général sur la Protection des Données, les parties s’engagent à respecter les orientations données par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés considérées comme l’autorité de contrôle en la matière. Pour des raisons de cohérence juridique et de clarté, le CDG 47 se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente annexe sans qu’il soit besoin de la faire signer par les parties.
Les parties seront informées par écrit de toute modification apportée dans la présente annexe. r REÇU EN PREFECTURE 1
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. REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-142 DU 07 JUILLET 2026
OBJET : RÉALISATION D'UN EMPRUNT DE 3 000 000 EUROS AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
Contexte
Pour financer les investissements 2026 sur le budget principal, l'Agglomération d'Agen doit réaliser un emprunt à hauteur de 6 000 000 €.
Après consultation des partenaires bancaires, les propositions de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne ont été retenues. Un emprunt de 3 000 000 € sera souscrit auprès de ces deux établissements bancaires.
Exposé des motifs
Un accord de principe a été donné par LA BANQUE POSTALE pour un prêt à hauteur de 3 000 000 € (trois millions d'euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt 3 000 000 euros
Commission d'engagement 0.10% du montant du contrat de prêt
Durée 15 ans
Nature du taux Variable
Taux d'intérêts EURIBOR 3M + 0.84%
Base de calcul des intérêts Exact/360 jours
Périodicité des échéances Trimestrielle
Mode d'amortissement Constant
Versement des fonds En une fois avant la date du 25 août 2026
Possible à une date d'échéance d'intérêts
moyennant le paiement d'une indemnité dégressive.
Indemnité de remboursement anticipé Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0.25%. Le préavis est de 35 jours
calendaires
Option de passage à taux fixe Possible à date d'échéance d'intérêts sous réserve des conditions indiquée: sans frais s dans les r REÇU EN PREFECTURE 1
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99_AU-047-201
conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale.
Après le passage à taux fixe, le remboursement
anticipé est autorisé à une date d'échéance
d'intérêts
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-3-1 et L.5211-10,
VU l'article 4.3 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite de 30 millions d'euros par budget par an,
Considérant l'accord de principe pour cet emprunt donné par LA BANQUE POSTALE,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE CONTRACTER auprès de LA BANQUE POSTALE un emprunt de 3 000 000 € destiné à financer les investissements 2026 du budget Principal de l'Agglomération d'Agen,
2°! DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tous actes et documents afférents à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
3°/ DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses
obligatoires au budget de l'Agglomération d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les
impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,
41 ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil de l'Agglomération d'Agen
de la présente décision.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un | Pour extrait conforme recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Le Président,
Télétransmission le.4G.6>4-/ 2026 Olivier GRIMA
Publication le {Ce}. 2026 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/87/2826
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-143 DU 07 JUILLET 2026
OBJET : RÉALISATION D'UN EMPRUNT DE 3 000 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
Contexte
Pour financer les investissements 2026 sur le budget Principal, l'Agglomération d'Agen doit réaliser un emprunt à hauteur de 6 000 000 €.
Après consultation des partenaires bancaires, les propositions de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne ont été retenues. Un emprunt de 3 000 000 € sera souscrit auprès de ces deux établissements bancaires.
Exposé des motifs
Un accord de principe a été donné par la CAISSE D'EPARGNE pour un prêt à hauteur de 3 000 000 € (trois millions d'euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt 3 000 000 euros
Taux d'intérêts
Frais de dossier 0.10% du montant retenu
Durée 15 ans
Nature du taux Variable
EURIBOR 3M + 0.86%
EURIBOR constaté entre le 03/07/2026 et le
31/07/2026
Base de calcul des intérêts Exact/360 jours
Périodicité des échéances Trimestrielle
Mode d'amortissement Linéaire
Versement des fonds 31 juillet 2026
Date du point de départ du prêt Date de versement des fonds
Indemnité de remboursement anticipé
Possible moyennant le paiement d'une indemnité
forfaitaire de 4% du capital remboursé par
anticipation, si le remboursement anticipé intervient
lorsque le prêt est à taux révisable
Option irréversible de passage à taux fixe Possible à compter du premier anniversaire de la MT REÇU EN PREFECTURE1
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99LAU-047-200096986-2026.0707-DP2026 143
Date du point de départ de la Phase
d'amortissement.
TAUX FIXE issu de la cotation proposée par le
Prêteur dans les conditions décrites ci-après aux
termes du présent contrat.
Base de calcul des intérêts : 30/360 J
Durée : durée restant à courir
Indemnité de remboursement anticipé actuarielle
(due en cas de remboursement ou d'exigibilité du
Prêt en période de taux fixe), conformément aux
stipulations des articles 12 ou 15 des « Conditions
Générales ci-après »
La Caisse d'Epargne sollicite la retranscription des articles 12 et 15 dans leur intégralité, Ces derniers sont retranscrits ci-dessous.
Article 12 : Remboursement anticipé du Prêt
L'Emprunteur pourra pendant la Phase d'amortissement rembourser le Prêt par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis de trente jours (30) ouvrés donné par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception au Prêteur.
Cette demande sera effectuée sur la base du formulaire figurant en annexe du présent contrat et sera définitive.
En cas de remboursement anticipé partiel, le remboursement devra porter sur un montant minimum correspondant à 10% du capital restant dû à la date choisie pour le remboursement anticipé, sans que ce montant puisse être inférieur à 5 000 euros (cinq mille euros), sauf s'il s'agit de son solde. Ce dernier donnera lieu à une réduction du capital restant dû à hauteur du montant du remboursement anticipé et au recalcul du tableau d'amortissement du Prêt selon son mode d'amortissement et sa durée restant à courir. Un nouveau tableau d'amortissement sera alors remis à l'Emprunteur par le Prêteur.
Par ailleurs, le Prêteur percevra, à l'occasion de tout remboursement anticipé une indemnité forfaitaire égale à 4 % du capital remboursé par anticipation.
Si l'Emprunteur a exercé l'option de passage à taux fixe, il sera redevable au Prêteur d'une indemnité de remboursement anticipé actuarielle égale à la différence entre :
- d'une part, la somme des valeurs actualisées des échéances de remboursement (capital et intérêts) qu'aurait produit le capital remboursé par anticipation sur la base du taux du Prêt sur la période restant à courir, et calculées au taux d'actualisation défini ci-dessous,
- et d'autre part, le montant du capital remboursé par anticipation.
Aucune indemnité ne sera due, ni par l'Emprunteur, ni par le Prêteur dans le cas où la valeur actualisée définie ci- dessus est inférieure au montant du capital remboursé par anticipation.
Le taux d'actualisation indiqué ci-dessus est un taux annuel proportionnel à la périodicité des échéances du prêt, qui équivaut actuariellement au taux de rendement sur le marché obligataire secondaire d'une obligation assimilable du trésor (O.A.T.), à taux fixe et à remboursement in fine, émis en euros.
Sera retenue l'O.A.T. dont la durée de vie est égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt, définie ci- dessous, à la date prévue pour le remboursement anticipé, exprimée par troncature en nombre entier d'années.
Dans le cas où il n'y aurait pas d'O.A.T dont la durée de vie serait égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement anticipé, le taux d'actualisation à retenir sera celui déterminé par interpolation linéaire’ entre les taux des deux O.A.T dont les durées de vie encadrent la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement anticipé. r REÇU EN PREFECTURE 1
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99_AU-047-2
Le taux de rendement visé ci-dessus est constaté à la clôture du marché obligataire secondaire trois (3) jours ouvrés avant la date de remboursement anticipé ou, s’il s'agit d'un jour férié, à la clôture du marché obligataire secondaire du dernier jour ouvré précédent ce jour férié.
La durée de vie moyenne résiduelle du Prêt indiquée ci-dessus à la date prévue pour le remboursement anticipé est égale :
- à la somme :
- du produit de la durée (D1, D2 … Dn), séparant respectivement chaque date d'échéance restant à échoir après la date de remboursement anticipé, par le montant respectif (M1, M2... Mn) de l'amortissement du capital restant dû à chaque date d'échéance
- cette somme [(D1 x M1) + (D2 x M2) + … + (Dn x Mn)] étant divisée par le capital restant dû à la date prévue pour le remboursement anticipé.
Article 15 - Exigibilité anticipée
Le Prêteur se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme et d'exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, immédiatement et sans mise en demeure préalable dans l'un des cas suivants :
- non respect de l'une des clauses du présent contrat,
- erreur, falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du Prêt ;
- non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat,
- annulation de la délibération habilitant l'organe exécutif à contracter le prêt et à signer le présent contrat,
- non-respect de l'une des conditions permettant l'attibution du prêt et d'une manière générale l'inobservation de l'une des obligations prévues aux présentes,
- affectation du concours à un autre objet que celui prévu au contrat,
- déclaration inexacte de l'Emprunteur,
- dissolution ou disparition de l'Emprunteur,
- recours juridictionnel venant remettre en cause le présent contrat
Les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêts au taux conventionnel du Prêt majoré de trois points de taux jusquà parfait paiement (soit taux du Prêt + 3%). Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d'une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
En sus des sommes indiquées ci-dessus,
= l'Emprunteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 4% des sommes exigibles.
- si la déchéance du terme est prononcée pendant la période où le Prêt est à taux fixe, l'Emprunteur sera redevable de l'indemnité égale à la différence positive entre :
e d'une part, la somme des valeurs actualisées des échéances de remboursement (capital et intérêts) qu'aurait produit le capital restant dû au taux du Prêt sur la période restant à courir, et calculées au taux d'actualisation défini ci-dessous, r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/87/2826
cat
e__etd'autre part, le montant du capital restant dû
Le taux d'actualisation indiqué ci-dessus est un taux annuel proportionnel à la périodicité des échéances du prêt, qui équivaut actuariellement au taux de rendement sur le marché obligataire secondaire d'une obligation assimilable du trésor (O.A.T.), à taux fixe et à remboursement in fine, émis en euros.
Sera retenue l'O.A.T. dont la durée de vie est égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt, définie ci- dessous, à la date prévue pour le remboursement effectif de toute somme due exigible (en ce compris l'indemnité ci-dessus prévue), exprimée par troncature en nombre entier d'années.
Dans le cas où il n'y aurait pas d'O.A.T dont la durée de vie serait égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif de toutes sommes dues exigibles, le taux d'actualisation à retenir sera celui déterminé par interpolation linéaire entre les taux des deux O.AT dont les durées de vie encadrent la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif de toutes sommes dues exigibles (en ce compris la présente indemnité).
Le taux de rendement visé ci-dessus est constaté à la clôture du marché obligataire secondaire trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour le remboursement effectif des sommes dues exigibles.
La durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif des sommes dues rendues exigibles est égale à la somme :
- du produit de la durée (D1, D2 … Dn), séparant respectivement chaque date d'échéance qui serait restée
à échoir après la date d'exigibilité, par le montant respectif (M1, M2... Mn) de l'amortissement du capital
restant dû, qui aurait été du à chaque date d'échéance en l'absence d'exigibilité du Prêt,
- cette somme [(D1 x M) + (D2 x M2) +. + (Dn x Mn)] étant divisée par le montant du capital restant dû
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-3-1 et L.5211-10,
VU l'article 4.3 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite de 30 millions d'euros par budget par an,
Considérant l'accord de principe pour cet emprunt donné par LA CAISSE D'EPARGNE,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
197 DE CONTRACTER auprès de LA CAISSE D'EPARGNE un emprunt de 3 000 000 € destiné à financer les investissements 2026 du budget Principal de l'Agglomération d'Agen,
2°! DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tous actes et documents afférents à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
3°! DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses
obligatoires au budget de l'Agglomération d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les
impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités, r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/87/2826
Application agrée E-leq
26070 39_AU-047-200096986-
41 ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil de l'Agglomération d'Agen
de la présente décision.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un Pour extrait conforme
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif Le Présid
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des e Président,
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le AC./6:X/ 2026 Olivier GRIMA
Publication le A2/c:*. 2026 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-144 DU 07 JUILLET 2026
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT À AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, 32 IMPASSE DU VIEUX CHENE - ROUTE DE LA GARE À LAFOX
Contexte
Agen Habitat Office Public de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen sollicite la garantie d'un emprunt à hauteur de 100% de 716 222,00 € (sept cent seize mille deux cent vingt-deux euros) souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS pour le financement de l'opération de construction de 7 logements locatifs sociaux, 32 impasse du Vieux Chêne, Route de la Gare à Lafox.
Exposé des motifs
L'opération de construction de 7 logements locatifs sociaux sur la Commune de Lafox amène Agen Habitat Office
Public de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen à contracter un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS pour un montant total de 716 222,00 € (sept cent seize mille deux cent vingt-deux euros)
constitué de 4 Lignes du prêt :
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant de la ligne du prêt 146 302€ 92 238 € 314318€ 163 364€
Durée d'amortissement 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux d'intérêt 13% 13% 21% 21%
TEG 1.29% 1.29% 2.08% 2.08%
Pour pouvoir obtenir ce prêt, Agen Habitat Office Public de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen a besoin d'une
garantie d'emprunt qui peut lui être apportée par l'Agglomération d'Agen à hauteur de 100%. Les caractéristiques
du contrat de prêt n° 188934 signé entre Agen Habitat Office Public de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont fournies en annexe. r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2826
99_AU-047-201
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511-35,
Vu le Code civil et notamment, l'article 2305,
Vu l'article 1.3 « Equilibre social de l'habitat » du Chapitre | du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicable depuis le 1' janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA _135/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025, relative à la garantie d'emprunt pour des opérations de logement social - règlement et conditions d'octroi,
Vu l'article 4.8 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour octroyer des garanties d'emprunt et de cautionnement,
Vu l'arrêté n° 2026-AG-119 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, 14ëre Vice-président, en charge des Finances,
Vu le contrat de prêt n° 188934 en annexe signé entre Agen Habitat Office Public de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen ci-après l'Emprunteur et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant la demande formulée par Agen Habitat Office Public de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen, en
date du 29 mai 2026, portant sur une demande de garantie d'emprunt à hauteur de 716 222,00 € (sept cent seize mille deux cent vingt-deux euros), soit 100% du montant total du prêt,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
191 D'ACCORDER une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant
total de 716 222,00 € (sept cent seize mille deux cent vingt-deux euros) souscrit par Agen Habitat Office Public
de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen, Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 188934 constitué de 4 Lignes du Prêt, lequel est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision,
2°] DE DIRE que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal de 716 222,00 € (sept
cent seize mille deux cent vingt-deux euros), augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de Prêt,
3° D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité,
4°] DE PRECISER que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
Consignations, l'EPCI s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5°/ DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
6°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer la présente garantie d'emprunt ainsi que tous actes et
documents y afférents. Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le d.H2#/ 2026
Publication le A/S 2026
AGGLOMÉRATION
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
Application agréée E-legaite com
99_AU-047-200096986-2026 07 07-DP2026_144—
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président en charge des Finances
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2026
Jean-Jacques AURENSAN
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN - n°
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
000283279
N° 188934
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN n°: 274700020, sis(e) 3 RUE DE RAYMOND BP 277 47007 AGEN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
L'AGGLOMERATION D'AGEN
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
» ou «
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
l'Emprunteur
» ou «
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»,
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN
»
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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LS TERRITOIRES
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.24
P.25
P.26
P.27
P.27
P.27
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 7 logements situés 32 impasse du Vieux Chêne - Route de la Gare 47240 LAFOX.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-seize mille deux-cent-vingt-deux euros (716 222,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
n
PLAI, d’un montant de cent-quarante-six mille trois-cent-deux euros (146 302,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de quatre-vingt-douze mille deux-cent-trente-huit euros (92 238,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de trois-cent-quatorze mille trois-cent-dix-huit euros (314 318,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-soixante-trois mille trois-cent-soixante-quatre euros (163 364,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 100% Agglomération
d'Agen
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
22/08/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/27 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES Es
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
146 302 €
Indemnité
5725938
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
1,29 %
0,32 %
40 ans
3 mois
(J-40)
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Indemnité
5725939
92 238 €
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
1,29 %
0,32 %
50 ans
3 mois
(J-40)
1,3 %
1,3 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
314 318 €
Indemnité
5725937
Livret A
Livret A
2,08 %
0,52 %
40 ans
3 mois
PLUS
(J-40)
0,6 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
163 364 €
Indemnité
5725936
Livret A
Livret A
2,08 %
0,52 %
50 ans
3 mois
(J-40)
0,6 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
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me
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
.
Equivalent
30 / 360
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PR0090-PR0068 V3.71.3 page 14/27 Contrat de prêt n° 188934 Emprunteur n° 000283279
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
18/27
», (y BANQUE des |} VW TERRITOIRES | EE
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- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
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obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
AGGLOMERATION D'AGEN
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
22/27
» doit
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
L'AGGLOMERATION D'AGEN
3 RUE DE RAYMOND
BP 277
47007 AGEN CEDEX
U153712, AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
Objet : Contrat de Prêt n° 188934, Ligne du Prêt n° 5725938
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335003010873394921362 en vertu du mandat n° AADPH2014349000003 en date du 15 décembre 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
L'AGGLOMERATION D'AGEN
3 RUE DE RAYMOND
BP 277
47007 AGEN CEDEX
U153712, AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
Objet : Contrat de Prêt n° 188934, Ligne du Prêt n° 5725939
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335003010873394921362 en vertu du mandat n° AADPH2014349000003 en date du 15 décembre 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex ( BANQUE des | Et
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itoires.fr w! @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 188934 Emprunteur n° 000283279
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
L'AGGLOMERATION D'AGEN
3 RUE DE RAYMOND
BP 277
47007 AGEN CEDEX
U153712, AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
Objet : Contrat de Prêt n° 188934, Ligne du Prêt n° 5725937
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335003010873394921362 en vertu du mandat n° AADPH2014349000003 en date du 15 décembre 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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47007 AGEN CEDEX
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Objet : Contrat de Prêt n° 188934, Ligne du Prêt n° 5725936
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335003010873394921362 en vertu du mandat n° AADPH2014349000003 en date du 15 décembre 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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En Euros
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Capital prêté : 146 302 €
N° du Contrat de Prêt : 188934 / N° de la Ligne du Prêt : 5725938
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,29 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 477,08 € Taux de Préfinancement : 1,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/11/2026
1,30
1 172,74
699,56
473,18
0,00
145 602,44
0,00
2
22/02/2027
1,30
1 172,74
701,82
470,92
0,00
144 900,62
0,00
3
22/05/2027
1,30
1 172,74
704,09
468,65
0,00
144 196,53
0,00
4
22/08/2027
1,30
1 172,74
706,37
466,37
0,00
143 490,16
0,00
5
22/11/2027
1,30
1 172,74
708,65
464,09
0,00
142 781,51
0,00
6
22/02/2028
1,30
1 172,74
710,95
461,79
0,00
142 070,56
0,00
7
22/05/2028
1,30
1 172,74
713,24
459,50
0,00
141 357,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
22/08/2028
1,30
1 172,74
715,55
457,19
0,00
140 641,77
0,00
9
22/11/2028
1,30
1 172,74
717,87
454,87
0,00
139 923,90
0,00
10
22/02/2029
1,30
1 172,74
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0,00
139 203,71
0,00
11
22/05/2029
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
12
22/08/2029
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
13
22/11/2029
1,30
1 172,74
727,20
445,54
0,00
137 029,14
0,00
14
22/02/2030
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
15
22/05/2030
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
16
22/08/2030
1,30
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0,00
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0,00
17
22/11/2030
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
18
22/02/2031
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
19
22/05/2031
1,30
1 172,74
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0,00
132 616,30
0,00
20
22/08/2031
1,30
1 172,74
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0,00
131 872,48
0,00
21
22/11/2031
1,30
1 172,74
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426,51
0,00
131 126,25
0,00
22
22/02/2032
1,30
1 172,74
748,64
424,10
0,00
130 377,61
0,00
23
22/05/2032
1,30
1 172,74
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0,00
129 626,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
22/08/2032
1,30
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419,25
0,00
128 873,06
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25
22/11/2032
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0,00
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0,00
26
22/02/2033
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27
22/05/2033
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28
22/08/2033
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0,00
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29
22/11/2033
1,30
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30
22/02/2034
1,30
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31
22/05/2034
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32
22/08/2034
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
33
22/11/2034
1,30
1 172,74
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0,00
121 981,01
0,00
34
22/02/2035
1,30
1 172,74
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121 202,79
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35
22/05/2035
1,30
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0,00
120 422,05
0,00
36
22/08/2035
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0,00
37
22/11/2035
1,30
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38
22/02/2036
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39
22/05/2036
1,30
1 172,74
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117 273,76
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
22/08/2036
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41
22/11/2036
1,30
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0,00
115 684,31
0,00
42
22/02/2037
1,30
1 172,74
798,59
374,15
0,00
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0,00
43
22/05/2037
1,30
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0,00
44
22/08/2037
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113 280,79
0,00
45
22/11/2037
1,30
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112 474,43
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46
22/02/2038
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0,00
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0,00
47
22/05/2038
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0,00
48
22/08/2038
1,30
1 172,74
814,21
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0,00
110 039,67
0,00
49
22/11/2038
1,30
1 172,74
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0,00
109 222,83
0,00
50
22/02/2039
1,30
1 172,74
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0,00
108 403,35
0,00
51
22/05/2039
1,30
1 172,74
822,13
350,61
0,00
107 581,22
0,00
52
22/08/2039
1,30
1 172,74
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0,00
106 756,43
0,00
53
22/11/2039
1,30
1 172,74
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0,00
105 928,97
0,00
54
22/02/2040
1,30
1 172,74
830,14
342,60
0,00
105 098,83
0,00
55
22/05/2040
1,30
1 172,74
832,82
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0,00
104 266,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
56
22/08/2040
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57
22/11/2040
1,30
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838,22
334,52
0,00
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0,00
58
22/02/2041
1,30
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331,81
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59
22/05/2041
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22/08/2041
1,30
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61
22/11/2041
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62
22/02/2042
1,30
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63
22/05/2042
1,30
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64
22/08/2042
1,30
1 172,74
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0,00
65
22/11/2042
1,30
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0,00
66
22/02/2043
1,30
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0,00
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0,00
67
22/05/2043
1,30
1 172,74
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22/08/2043
1,30
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69
22/11/2043
1,30
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70
22/02/2044
1,30
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22/05/2044
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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d'échéance (*)
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72
22/08/2044
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22/11/2044
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74
22/02/2045
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0,00
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75
22/05/2045
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76
22/08/2045
1,30
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77
22/11/2045
1,30
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78
22/02/2046
1,30
1 172,74
897,03
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79
22/05/2046
1,30
1 172,74
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80
22/08/2046
1,30
1 172,74
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81
22/11/2046
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0,00
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82
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83
22/05/2047
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84
22/08/2047
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22/11/2047
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22/02/2048
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1 172,74
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87
22/05/2048
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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N° d'échéance
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d'échéance (*)
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89
22/11/2048
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0,00
90
22/02/2049
1,30
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22/05/2049
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92
22/08/2049
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93
22/11/2049
1,30
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94
22/02/2050
1,30
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95
22/05/2050
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96
22/08/2050
1,30
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97
22/11/2050
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98
22/02/2051
1,30
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99
22/05/2051
1,30
1 172,74
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100
22/08/2051
1,30
1 172,74
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101
22/11/2051
1,30
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102
22/02/2052
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103
22/05/2052
1,30
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60 956,24
0,00
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Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
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(en €)
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(en €)
104
22/08/2052
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105
22/11/2052
1,30
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0,00
106
22/02/2053
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22/05/2053
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108
22/08/2053
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109
22/11/2053
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110
22/02/2054
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22/05/2054
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112
22/08/2054
1,30
1 172,74
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113
22/11/2054
1,30
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114
22/02/2055
1,30
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115
22/05/2055
1,30
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0,00
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116
22/08/2055
1,30
1 172,74
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117
22/11/2055
1,30
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118
22/02/2056
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119
22/05/2056
1,30
1 172,74
1 024,01
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44 962,35
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Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
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120
22/08/2056
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0,00
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121
22/11/2056
1,30
1 172,74
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0,00
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122
22/02/2057
1,30
1 172,74
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123
22/05/2057
1,30
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124
22/08/2057
1,30
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125
22/11/2057
1,30
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126
22/02/2058
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127
22/05/2058
1,30
1 172,74
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0,00
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0,00
128
22/08/2058
1,30
1 172,74
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129
22/11/2058
1,30
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22/02/2059
1,30
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131
22/05/2059
1,30
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22/08/2059
1,30
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22/11/2059
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134
22/02/2060
1,30
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135
22/05/2060
1,30
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
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136
22/08/2060
1,30
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137
22/11/2060
1,30
1 172,74
1 085,29
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0,00
25 953,37
0,00
138
22/02/2061
1,30
1 172,74
1 088,80
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139
22/05/2061
1,30
1 172,74
1 092,32
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140
22/08/2061
1,30
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22/11/2061
1,30
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22/02/2062
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22/05/2062
1,30
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22/08/2062
1,30
1 172,74
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145
22/11/2062
1,30
1 172,74
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146
22/02/2063
1,30
1 172,74
1 117,29
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16 026,45
0,00
147
22/05/2063
1,30
1 172,74
1 120,91
51,83
0,00
14 905,54
0,00
148
22/08/2063
1,30
1 172,74
1 124,53
48,21
0,00
13 781,01
0,00
149
22/11/2063
1,30
1 172,74
1 128,17
44,57
0,00
12 652,84
0,00
150
22/02/2064
1,30
1 172,74
1 131,82
40,92
0,00
11 521,02
0,00
151
22/05/2064
1,30
1 172,74
1 135,48
37,26
0,00
10 385,54
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 188934 Emprunteur n° 000283279
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7
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
152
22/08/2064
1,30
1 172,74
1 139,15
33,59
0,00
9 246,39
0,00
153
22/11/2064
1,30
1 172,74
1 142,83
29,91
0,00
8 103,56
0,00
154
22/02/2065
1,30
1 172,74
1 146,53
26,21
0,00
6 957,03
0,00
155
22/05/2065
1,30
1 172,74
1 150,24
22,50
0,00
5 806,79
0,00
156
22/08/2065
1,30
1 172,74
1 153,96
18,78
0,00
4 652,83
0,00
157
22/11/2065
1,30
1 172,74
1 157,69
15,05
0,00
3 495,14
0,00
158
22/02/2066
1,30
1 172,74
1 161,44
11,30
0,00
2 333,70
0,00
159
22/05/2066
1,30
1 172,74
1 165,19
7,55
0,00
1 168,51
0,00
160
22/08/2066
1,30
1 172,29
1 168,51
3,78
0,00
0,00
0,00
Total
187 637,95
146 302,00
41 335,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0283279 - AGEN HABITAT OPMHLM
Capital prêté : 92 238 €
N° du Contrat de Prêt : 188934 / N° de la Ligne du Prêt : 5725939
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,29 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 300,78 € Taux de Préfinancement : 1,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/11/2026
1,30
627,04
328,72
298,32
0,00
91 909,28
0,00
2
22/02/2027
1,30
627,04
329,78
297,26
0,00
91 579,50
0,00
3
22/05/2027
1,30
627,04
330,85
296,19
0,00
91 248,65
0,00
4
22/08/2027
1,30
627,04
331,92
295,12
0,00
90 916,73
0,00
5
22/11/2027
1,30
627,04
332,99
294,05
0,00
90 583,74
0,00
6
22/02/2028
1,30
627,04
334,07
292,97
0,00
90 249,67
0,00
7
22/05/2028
1,30
627,04
335,15
291,89
0,00
89 914,52
0,00
8
22/08/2028
1,30
627,04
336,23
290,81
0,00
89 578,29
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
22/11/2028
1,30
627,04
337,32
289,72
0,00
89 240,97
0,00
10
22/02/2029
1,30
627,04
338,41
288,63
0,00
88 902,56
0,00
11
22/05/2029
1,30
627,04
339,50
287,54
0,00
88 563,06
0,00
12
22/08/2029
1,30
627,04
340,60
286,44
0,00
88 222,46
0,00
13
22/11/2029
1,30
627,04
341,70
285,34
0,00
87 880,76
0,00
14
22/02/2030
1,30
627,04
342,81
284,23
0,00
87 537,95
0,00
15
22/05/2030
1,30
627,04
343,92
283,12
0,00
87 194,03
0,00
16
22/08/2030
1,30
627,04
345,03
282,01
0,00
86 849,00
0,00
17
22/11/2030
1,30
627,04
346,15
280,89
0,00
86 502,85
0,00
18
22/02/2031
1,30
627,04
347,27
279,77
0,00
86 155,58
0,00
19
22/05/2031
1,30
627,04
348,39
278,65
0,00
85 807,19
0,00
20
22/08/2031
1,30
627,04
349,52
277,52
0,00
85 457,67
0,00
21
22/11/2031
1,30
627,04
350,65
276,39
0,00
85 107,02
0,00
22
22/02/2032
1,30
627,04
351,78
275,26
0,00
84 755,24
0,00
23
22/05/2032
1,30
627,04
352,92
274,12
0,00
84 402,32
0,00
24
22/08/2032
1,30
627,04
354,06
272,98
0,00
84 048,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
22/11/2032
1,30
627,04
355,20
271,84
0,00
83 693,06
0,00
26
22/02/2033
1,30
627,04
356,35
270,69
0,00
83 336,71
0,00
27
22/05/2033
1,30
627,04
357,51
269,53
0,00
82 979,20
0,00
28
22/08/2033
1,30
627,04
358,66
268,38
0,00
82 620,54
0,00
29
22/11/2033
1,30
627,04
359,82
267,22
0,00
82 260,72
0,00
30
22/02/2034
1,30
627,04
360,99
266,05
0,00
81 899,73
0,00
31
22/05/2034
1,30
627,04
362,15
264,89
0,00
81 537,58
0,00
32
22/08/2034
1,30
627,04
363,33
263,71
0,00
81 174,25
0,00
33
22/11/2034
1,30
627,04
364,50
262,54
0,00
80 809,75
0,00
34
22/02/2035
1,30
627,04
365,68
261,36
0,00
80 444,07
0,00
35
22/05/2035
1,30
627,04
366,86
260,18
0,00
80 077,21
0,00
36
22/08/2035
1,30
627,04
368,05
258,99
0,00
79 709,16
0,00
37
22/11/2035
1,30
627,04
369,24
257,80
0,00
79 339,92
0,00
38
22/02/2036
1,30
627,04
370,43
256,61
0,00
78 969,49
0,00
39
22/05/2036
1,30
627,04
371,63
255,41
0,00
78 597,86
0,00
40
22/08/2036
1,30
627,04
372,83
254,21
0,00
78 225,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
22/11/2036
1,30
627,04
374,04
253,00
0,00
77 850,99
0,00
42
22/02/2037
1,30
627,04
375,25
251,79
0,00
77 475,74
0,00
43
22/05/2037
1,30
627,04
376,46
250,58
0,00
77 099,28
0,00
44
22/08/2037
1,30
627,04
377,68
249,36
0,00
76 721,60
0,00
45
22/11/2037
1,30
627,04
378,90
248,14
0,00
76 342,70
0,00
46
22/02/2038
1,30
627,04
380,13
246,91
0,00
75 962,57
0,00
47
22/05/2038
1,30
627,04
381,36
245,68
0,00
75 581,21
0,00
48
22/08/2038
1,30
627,04
382,59
244,45
0,00
75 198,62
0,00
49
22/11/2038
1,30
627,04
383,83
243,21
0,00
74 814,79
0,00
50
22/02/2039
1,30
627,04
385,07
241,97
0,00
74 429,72
0,00
51
22/05/2039
1,30
627,04
386,31
240,73
0,00
74 043,41
0,00
52
22/08/2039
1,30
627,04
387,56
239,48
0,00
73 655,85
0,00
53
22/11/2039
1,30
627,04
388,82
238,22
0,00
73 267,03
0,00
54
22/02/2040
1,30
627,04
390,07
236,97
0,00
72 876,96
0,00
55
22/05/2040
1,30
627,04
391,34
235,70
0,00
72 485,62
0,00
56
22/08/2040
1,30
627,04
392,60
234,44
0,00
72 093,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
22/11/2040
1,30
627,04
393,87
233,17
0,00
71 699,15
0,00
58
22/02/2041
1,30
627,04
395,15
231,89
0,00
71 304,00
0,00
59
22/05/2041
1,30
627,04
396,42
230,62
0,00
70 907,58
0,00
60
22/08/2041
1,30
627,04
397,71
229,33
0,00
70 509,87
0,00
61
22/11/2041
1,30
627,04
398,99
228,05
0,00
70 110,88
0,00
62
22/02/2042
1,30
627,04
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22/05/2042
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66
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22/05/2043
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69
22/11/2043
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70
22/02/2044
1,30
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71
22/05/2044
1,30
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72
22/08/2044
1,30
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
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N° d'échéance
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d'échéance (*)
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(en €)
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73
22/11/2044
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74
22/02/2045
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416,10
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75
22/05/2045
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77
22/11/2045
1,30
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22/05/2047
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22/11/2047
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22/02/2048
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87
22/05/2048
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22/08/2048
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
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N° d'échéance
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d'échéance (*)
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89
22/11/2048
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22/02/2049
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91
22/05/2049
1,30
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22/11/2049
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22/08/2050
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22/11/2050
1,30
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98
22/02/2051
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99
22/05/2051
1,30
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22/08/2051
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22/11/2051
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22/02/2052
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22/05/2052
1,30
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22/08/2052
1,30
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
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d'échéance (*)
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105
22/11/2052
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106
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107
22/05/2053
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22/08/2053
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22/05/2054
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627,04
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22/08/2054
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22/11/2054
1,30
627,04
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22/02/2055
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115
22/05/2055
1,30
627,04
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22/08/2055
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117
22/11/2055
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22/02/2056
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22/05/2056
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22/08/2056
1,30
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Taux d'intérêt
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Intérêts à différer
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N° d'échéance
Echéance (en €)
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d'échéance (*)
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121
22/11/2056
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22/02/2057
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123
22/05/2057
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22/08/2057
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22/11/2057
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22/05/2058
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22/08/2058
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22/11/2058
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627,04
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22/02/2059
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22/05/2059
1,30
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22/08/2059
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22/11/2059
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22/02/2060
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627,04
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22/05/2060
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
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N° d'échéance
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22/11/2060
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22/05/2061
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22/08/2061
1,30
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141
22/11/2061
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22/02/2062
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22/05/2062
1,30
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144
22/08/2062
1,30
627,04
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32 070,90
0,00
145
22/11/2062
1,30
627,04
523,31
103,73
0,00
31 547,59
0,00
146
22/02/2063
1,30
627,04
525,01
102,03
0,00
31 022,58
0,00
147
22/05/2063
1,30
627,04
526,70
100,34
0,00
30 495,88
0,00
148
22/08/2063
1,30
627,04
528,41
98,63
0,00
29 967,47
0,00
149
22/11/2063
1,30
627,04
530,12
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0,00
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0,00
150
22/02/2064
1,30
627,04
531,83
95,21
0,00
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0,00
151
22/05/2064
1,30
627,04
533,55
93,49
0,00
28 371,97
0,00
152
22/08/2064
1,30
627,04
535,28
91,76
0,00
27 836,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 188934 Emprunteur n° 000283279
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Edité le : 22/05/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
22/11/2064
1,30
627,04
537,01
90,03
0,00
27 299,68
0,00
154
22/02/2065
1,30
627,04
538,75
88,29
0,00
26 760,93
0,00
155
22/05/2065
1,30
627,04
540,49
86,55
0,00
26 220,44
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156
22/08/2065
1,30
627,04
542,24
84,80
0,00
25 678,20
0,00
157
22/11/2065
1,30
627,04
543,99
83,05
0,00
25 134,21
0,00
158
22/02/2066
1,30
627,04
545,75
81,29
0,00
24 588,46
0,00
159
22/05/2066
1,30
627,04
547,51
79,53
0,00
24 040,95
0,00
160
22/08/2066
1,30
627,04
549,28
77,76
0,00
23 491,67
0,00
161
22/11/2066
1,30
627,04
551,06
75,98
0,00
22 940,61
0,00
162
22/02/2067
1,30
627,04
552,84
74,20
0,00
22 387,77
0,00
163
22/05/2067
1,30
627,04
554,63
72,41
0,00
21 833,14
0,00
164
22/08/2067
1,30
627,04
556,43
70,61
0,00
21 276,71
0,00
165
22/11/2067
1,30
627,04
558,23
68,81
0,00
20 718,48
0,00
166
22/02/2068
1,30
627,04
560,03
67,01
0,00
20 158,45
0,00
167
22/05/2068
1,30
627,04
561,84
65,20
0,00
19 596,61
0,00
168
22/08/2068
1,30
627,04
563,66
63,38
0,00
19 032,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
169
22/11/2068
1,30
627,04
565,48
61,56
0,00
18 467,47
0,00
170
22/02/2069
1,30
627,04
567,31
59,73
0,00
17 900,16
0,00
171
22/05/2069
1,30
627,04
569,15
57,89
0,00
17 331,01
0,00
172
22/08/2069
1,30
627,04
570,99
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0,00
16 760,02
0,00
173
22/11/2069
1,30
627,04
572,83
54,21
0,00
16 187,19
0,00
174
22/02/2070
1,30
627,04
574,69
52,35
0,00
15 612,50
0,00
175
22/05/2070
1,30
627,04
576,54
50,50
0,00
15 035,96
0,00
176
22/08/2070
1,30
627,04
578,41
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0,00
14 457,55
0,00
177
22/11/2070
1,30
627,04
580,28
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0,00
13 877,27
0,00
178
22/02/2071
1,30
627,04
582,16
44,88
0,00
13 295,11
0,00
179
22/05/2071
1,30
627,04
584,04
43,00
0,00
12 711,07
0,00
180
22/08/2071
1,30
627,04
585,93
41,11
0,00
12 125,14
0,00
181
22/11/2071
1,30
627,04
587,82
39,22
0,00
11 537,32
0,00
182
22/02/2072
1,30
627,04
589,73
37,31
0,00
10 947,59
0,00
183
22/05/2072
1,30
627,04
591,63
35,41
0,00
10 355,96
0,00
184
22/08/2072
1,30
627,04
593,55
33,49
0,00
9 762,41
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
185
22/11/2072
1,30
627,04
595,47
31,57
0,00
9 166,94
0,00
186
22/02/2073
1,30
627,04
597,39
29,65
0,00
8 569,55
0,00
187
22/05/2073
1,30
627,04
599,32
27,72
0,00
7 970,23
0,00
188
22/08/2073
1,30
627,04
601,26
25,78
0,00
7 368,97
0,00
189
22/11/2073
1,30
627,04
603,21
23,83
0,00
6 765,76
0,00
190
22/02/2074
1,30
627,04
605,16
21,88
0,00
6 160,60
0,00
191
22/05/2074
1,30
627,04
607,11
19,93
0,00
5 553,49
0,00
192
22/08/2074
1,30
627,04
609,08
17,96
0,00
4 944,41
0,00
193
22/11/2074
1,30
627,04
611,05
15,99
0,00
4 333,36
0,00
194
22/02/2075
1,30
627,04
613,02
14,02
0,00
3 720,34
0,00
195
22/05/2075
1,30
627,04
615,01
12,03
0,00
3 105,33
0,00
196
22/08/2075
1,30
627,04
617,00
10,04
0,00
2 488,33
0,00
197
22/11/2075
1,30
627,04
618,99
8,05
0,00
1 869,34
0,00
198
22/02/2076
1,30
627,04
620,99
6,05
0,00
1 248,35
0,00
199
22/05/2076
1,30
627,04
623,00
4,04
0,00
625,35
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Edité le : 22/05/2026
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
200
22/08/2076
1,30
627,37
625,35
2,02
0,00
0,00
0,00
Total
125 408,33
92 238,00
33 170,33
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0283279 - AGEN HABITAT OPMHLM
Capital prêté : 314 318 €
N° du Contrat de Prêt : 188934 / N° de la Ligne du Prêt : 5725937
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,08 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 1 650,82 € Taux de Préfinancement : 2,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/11/2026
2,10
2 900,41
1 263,08
1 637,33
0,00
313 054,92
0,00
2
22/02/2027
2,10
2 900,41
1 269,66
1 630,75
0,00
311 785,26
0,00
3
22/05/2027
2,10
2 900,41
1 276,27
1 624,14
0,00
310 508,99
0,00
4
22/08/2027
2,10
2 900,41
1 282,92
1 617,49
0,00
309 226,07
0,00
5
22/11/2027
2,10
2 900,41
1 289,60
1 610,81
0,00
307 936,47
0,00
6
22/02/2028
2,10
2 900,41
1 296,32
1 604,09
0,00
306 640,15
0,00
7
22/05/2028
2,10
2 900,41
1 303,07
1 597,34
0,00
305 337,08
0,00
8
22/08/2028
2,10
2 900,41
1 309,86
1 590,55
0,00
304 027,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 188934 Emprunteur n° 000283279
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
22/11/2028
2,10
2 900,41
1 316,68
1 583,73
0,00
302 710,54
0,00
10
22/02/2029
2,10
2 900,41
1 323,54
1 576,87
0,00
301 387,00
0,00
11
22/05/2029
2,10
2 900,41
1 330,44
1 569,97
0,00
300 056,56
0,00
12
22/08/2029
2,10
2 900,41
1 337,37
1 563,04
0,00
298 719,19
0,00
13
22/11/2029
2,10
2 900,41
1 344,34
1 556,07
0,00
297 374,85
0,00
14
22/02/2030
2,10
2 900,41
1 351,34
1 549,07
0,00
296 023,51
0,00
15
22/05/2030
2,10
2 900,41
1 358,38
1 542,03
0,00
294 665,13
0,00
16
22/08/2030
2,10
2 900,41
1 365,45
1 534,96
0,00
293 299,68
0,00
17
22/11/2030
2,10
2 900,41
1 372,57
1 527,84
0,00
291 927,11
0,00
18
22/02/2031
2,10
2 900,41
1 379,72
1 520,69
0,00
290 547,39
0,00
19
22/05/2031
2,10
2 900,41
1 386,90
1 513,51
0,00
289 160,49
0,00
20
22/08/2031
2,10
2 900,41
1 394,13
1 506,28
0,00
287 766,36
0,00
21
22/11/2031
2,10
2 900,41
1 401,39
1 499,02
0,00
286 364,97
0,00
22
22/02/2032
2,10
2 900,41
1 408,69
1 491,72
0,00
284 956,28
0,00
23
22/05/2032
2,10
2 900,41
1 416,03
1 484,38
0,00
283 540,25
0,00
24
22/08/2032
2,10
2 900,41
1 423,40
1 477,01
0,00
282 116,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
22/11/2032
2,10
2 900,41
1 430,82
1 469,59
0,00
280 686,03
0,00
26
22/02/2033
2,10
2 900,41
1 438,27
1 462,14
0,00
279 247,76
0,00
27
22/05/2033
2,10
2 900,41
1 445,76
1 454,65
0,00
277 802,00
0,00
28
22/08/2033
2,10
2 900,41
1 453,30
1 447,11
0,00
276 348,70
0,00
29
22/11/2033
2,10
2 900,41
1 460,87
1 439,54
0,00
274 887,83
0,00
30
22/02/2034
2,10
2 900,41
1 468,48
1 431,93
0,00
273 419,35
0,00
31
22/05/2034
2,10
2 900,41
1 476,13
1 424,28
0,00
271 943,22
0,00
32
22/08/2034
2,10
2 900,41
1 483,82
1 416,59
0,00
270 459,40
0,00
33
22/11/2034
2,10
2 900,41
1 491,54
1 408,87
0,00
268 967,86
0,00
34
22/02/2035
2,10
2 900,41
1 499,31
1 401,10
0,00
267 468,55
0,00
35
22/05/2035
2,10
2 900,41
1 507,12
1 393,29
0,00
265 961,43
0,00
36
22/08/2035
2,10
2 900,41
1 514,98
1 385,43
0,00
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0,00
37
22/11/2035
2,10
2 900,41
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38
22/02/2036
2,10
2 900,41
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1 369,61
0,00
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0,00
39
22/05/2036
2,10
2 900,41
1 538,77
1 361,64
0,00
259 854,01
0,00
40
22/08/2036
2,10
2 900,41
1 546,79
1 353,62
0,00
258 307,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
22/11/2036
2,10
2 900,41
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1 345,56
0,00
256 752,37
0,00
42
22/02/2037
2,10
2 900,41
1 562,95
1 337,46
0,00
255 189,42
0,00
43
22/05/2037
2,10
2 900,41
1 571,09
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0,00
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0,00
44
22/08/2037
2,10
2 900,41
1 579,27
1 321,14
0,00
252 039,06
0,00
45
22/11/2037
2,10
2 900,41
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1 312,91
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0,00
46
22/02/2038
2,10
2 900,41
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0,00
47
22/05/2038
2,10
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0,00
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0,00
48
22/08/2038
2,10
2 900,41
1 612,44
1 287,97
0,00
245 639,27
0,00
49
22/11/2038
2,10
2 900,41
1 620,84
1 279,57
0,00
244 018,43
0,00
50
22/02/2039
2,10
2 900,41
1 629,28
1 271,13
0,00
242 389,15
0,00
51
22/05/2039
2,10
2 900,41
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1 262,64
0,00
240 751,38
0,00
52
22/08/2039
2,10
2 900,41
1 646,30
1 254,11
0,00
239 105,08
0,00
53
22/11/2039
2,10
2 900,41
1 654,87
1 245,54
0,00
237 450,21
0,00
54
22/02/2040
2,10
2 900,41
1 663,49
1 236,92
0,00
235 786,72
0,00
55
22/05/2040
2,10
2 900,41
1 672,16
1 228,25
0,00
234 114,56
0,00
56
22/08/2040
2,10
2 900,41
1 680,87
1 219,54
0,00
232 433,69
0,00
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Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
22/11/2040
2,10
2 900,41
1 689,63
1 210,78
0,00
230 744,06
0,00
58
22/02/2041
2,10
2 900,41
1 698,43
1 201,98
0,00
229 045,63
0,00
59
22/05/2041
2,10
2 900,41
1 707,28
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0,00
227 338,35
0,00
60
22/08/2041
2,10
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0,00
61
22/11/2041
2,10
2 900,41
1 725,11
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0,00
223 897,07
0,00
62
22/02/2042
2,10
2 900,41
1 734,10
1 166,31
0,00
222 162,97
0,00
63
22/05/2042
2,10
2 900,41
1 743,13
1 157,28
0,00
220 419,84
0,00
64
22/08/2042
2,10
2 900,41
1 752,21
1 148,20
0,00
218 667,63
0,00
65
22/11/2042
2,10
2 900,41
1 761,34
1 139,07
0,00
216 906,29
0,00
66
22/02/2043
2,10
2 900,41
1 770,51
1 129,90
0,00
215 135,78
0,00
67
22/05/2043
2,10
2 900,41
1 779,73
1 120,68
0,00
213 356,05
0,00
68
22/08/2043
2,10
2 900,41
1 789,01
1 111,40
0,00
211 567,04
0,00
69
22/11/2043
2,10
2 900,41
1 798,32
1 102,09
0,00
209 768,72
0,00
70
22/02/2044
2,10
2 900,41
1 807,69
1 092,72
0,00
207 961,03
0,00
71
22/05/2044
2,10
2 900,41
1 817,11
1 083,30
0,00
206 143,92
0,00
72
22/08/2044
2,10
2 900,41
1 826,57
1 073,84
0,00
204 317,35
0,00
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
22/11/2044
2,10
2 900,41
1 836,09
1 064,32
0,00
202 481,26
0,00
74
22/02/2045
2,10
2 900,41
1 845,65
1 054,76
0,00
200 635,61
0,00
75
22/05/2045
2,10
2 900,41
1 855,27
1 045,14
0,00
198 780,34
0,00
76
22/08/2045
2,10
2 900,41
1 864,93
1 035,48
0,00
196 915,41
0,00
77
22/11/2045
2,10
2 900,41
1 874,65
1 025,76
0,00
195 040,76
0,00
78
22/02/2046
2,10
2 900,41
1 884,41
1 016,00
0,00
193 156,35
0,00
79
22/05/2046
2,10
2 900,41
1 894,23
1 006,18
0,00
191 262,12
0,00
80
22/08/2046
2,10
2 900,41
1 904,10
996,31
0,00
189 358,02
0,00
81
22/11/2046
2,10
2 900,41
1 914,01
986,40
0,00
187 444,01
0,00
82
22/02/2047
2,10
2 900,41
1 923,99
976,42
0,00
185 520,02
0,00
83
22/05/2047
2,10
2 900,41
1 934,01
966,40
0,00
183 586,01
0,00
84
22/08/2047
2,10
2 900,41
1 944,08
956,33
0,00
181 641,93
0,00
85
22/11/2047
2,10
2 900,41
1 954,21
946,20
0,00
179 687,72
0,00
86
22/02/2048
2,10
2 900,41
1 964,39
936,02
0,00
177 723,33
0,00
87
22/05/2048
2,10
2 900,41
1 974,62
925,79
0,00
175 748,71
0,00
88
22/08/2048
2,10
2 900,41
1 984,91
915,50
0,00
173 763,80
0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
22/11/2048
2,10
2 900,41
1 995,25
905,16
0,00
171 768,55
0,00
90
22/02/2049
2,10
2 900,41
2 005,64
894,77
0,00
169 762,91
0,00
91
22/05/2049
2,10
2 900,41
2 016,09
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0,00
167 746,82
0,00
92
22/08/2049
2,10
2 900,41
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0,00
165 720,23
0,00
93
22/11/2049
2,10
2 900,41
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0,00
94
22/02/2050
2,10
2 900,41
2 047,76
852,65
0,00
161 635,32
0,00
95
22/05/2050
2,10
2 900,41
2 058,43
841,98
0,00
159 576,89
0,00
96
22/08/2050
2,10
2 900,41
2 069,15
831,26
0,00
157 507,74
0,00
97
22/11/2050
2,10
2 900,41
2 079,93
820,48
0,00
155 427,81
0,00
98
22/02/2051
2,10
2 900,41
2 090,76
809,65
0,00
153 337,05
0,00
99
22/05/2051
2,10
2 900,41
2 101,65
798,76
0,00
151 235,40
0,00
100
22/08/2051
2,10
2 900,41
2 112,60
787,81
0,00
149 122,80
0,00
101
22/11/2051
2,10
2 900,41
2 123,61
776,80
0,00
146 999,19
0,00
102
22/02/2052
2,10
2 900,41
2 134,67
765,74
0,00
144 864,52
0,00
103
22/05/2052
2,10
2 900,41
2 145,79
754,62
0,00
142 718,73
0,00
104
22/08/2052
2,10
2 900,41
2 156,97
743,44
0,00
140 561,76
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
105
22/11/2052
2,10
2 900,41
2 168,20
732,21
0,00
138 393,56
0,00
106
22/02/2053
2,10
2 900,41
2 179,50
720,91
0,00
136 214,06
0,00
107
22/05/2053
2,10
2 900,41
2 190,85
709,56
0,00
134 023,21
0,00
108
22/08/2053
2,10
2 900,41
2 202,26
698,15
0,00
131 820,95
0,00
109
22/11/2053
2,10
2 900,41
2 213,73
686,68
0,00
129 607,22
0,00
110
22/02/2054
2,10
2 900,41
2 225,27
675,14
0,00
127 381,95
0,00
111
22/05/2054
2,10
2 900,41
2 236,86
663,55
0,00
125 145,09
0,00
112
22/08/2054
2,10
2 900,41
2 248,51
651,90
0,00
122 896,58
0,00
113
22/11/2054
2,10
2 900,41
2 260,22
640,19
0,00
120 636,36
0,00
114
22/02/2055
2,10
2 900,41
2 272,00
628,41
0,00
118 364,36
0,00
115
22/05/2055
2,10
2 900,41
2 283,83
616,58
0,00
116 080,53
0,00
116
22/08/2055
2,10
2 900,41
2 295,73
604,68
0,00
113 784,80
0,00
117
22/11/2055
2,10
2 900,41
2 307,69
592,72
0,00
111 477,11
0,00
118
22/02/2056
2,10
2 900,41
2 319,71
580,70
0,00
109 157,40
0,00
119
22/05/2056
2,10
2 900,41
2 331,79
568,62
0,00
106 825,61
0,00
120
22/08/2056
2,10
2 900,41
2 343,94
556,47
0,00
104 481,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
22/11/2056
2,10
2 900,41
2 356,15
544,26
0,00
102 125,52
0,00
122
22/02/2057
2,10
2 900,41
2 368,42
531,99
0,00
99 757,10
0,00
123
22/05/2057
2,10
2 900,41
2 380,76
519,65
0,00
97 376,34
0,00
124
22/08/2057
2,10
2 900,41
2 393,16
507,25
0,00
94 983,18
0,00
125
22/11/2057
2,10
2 900,41
2 405,63
494,78
0,00
92 577,55
0,00
126
22/02/2058
2,10
2 900,41
2 418,16
482,25
0,00
90 159,39
0,00
127
22/05/2058
2,10
2 900,41
2 430,76
469,65
0,00
87 728,63
0,00
128
22/08/2058
2,10
2 900,41
2 443,42
456,99
0,00
85 285,21
0,00
129
22/11/2058
2,10
2 900,41
2 456,15
444,26
0,00
82 829,06
0,00
130
22/02/2059
2,10
2 900,41
2 468,94
431,47
0,00
80 360,12
0,00
131
22/05/2059
2,10
2 900,41
2 481,80
418,61
0,00
77 878,32
0,00
132
22/08/2059
2,10
2 900,41
2 494,73
405,68
0,00
75 383,59
0,00
133
22/11/2059
2,10
2 900,41
2 507,73
392,68
0,00
72 875,86
0,00
134
22/02/2060
2,10
2 900,41
2 520,79
379,62
0,00
70 355,07
0,00
135
22/05/2060
2,10
2 900,41
2 533,92
366,49
0,00
67 821,15
0,00
136
22/08/2060
2,10
2 900,41
2 547,12
353,29
0,00
65 274,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
137
22/11/2060
2,10
2 900,41
2 560,39
340,02
0,00
62 713,64
0,00
138
22/02/2061
2,10
2 900,41
2 573,72
326,69
0,00
60 139,92
0,00
139
22/05/2061
2,10
2 900,41
2 587,13
313,28
0,00
57 552,79
0,00
140
22/08/2061
2,10
2 900,41
2 600,61
299,80
0,00
54 952,18
0,00
141
22/11/2061
2,10
2 900,41
2 614,16
286,25
0,00
52 338,02
0,00
142
22/02/2062
2,10
2 900,41
2 627,77
272,64
0,00
49 710,25
0,00
143
22/05/2062
2,10
2 900,41
2 641,46
258,95
0,00
47 068,79
0,00
144
22/08/2062
2,10
2 900,41
2 655,22
245,19
0,00
44 413,57
0,00
145
22/11/2062
2,10
2 900,41
2 669,05
231,36
0,00
41 744,52
0,00
146
22/02/2063
2,10
2 900,41
2 682,96
217,45
0,00
39 061,56
0,00
147
22/05/2063
2,10
2 900,41
2 696,93
203,48
0,00
36 364,63
0,00
148
22/08/2063
2,10
2 900,41
2 710,98
189,43
0,00
33 653,65
0,00
149
22/11/2063
2,10
2 900,41
2 725,10
175,31
0,00
30 928,55
0,00
150
22/02/2064
2,10
2 900,41
2 739,30
161,11
0,00
28 189,25
0,00
151
22/05/2064
2,10
2 900,41
2 753,57
146,84
0,00
25 435,68
0,00
152
22/08/2064
2,10
2 900,41
2 767,91
132,50
0,00
22 667,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
22/11/2064
2,10
2 900,41
2 782,33
118,08
0,00
19 885,44
0,00
154
22/02/2065
2,10
2 900,41
2 796,82
103,59
0,00
17 088,62
0,00
155
22/05/2065
2,10
2 900,41
2 811,39
89,02
0,00
14 277,23
0,00
156
22/08/2065
2,10
2 900,41
2 826,04
74,37
0,00
11 451,19
0,00
157
22/11/2065
2,10
2 900,41
2 840,76
59,65
0,00
8 610,43
0,00
158
22/02/2066
2,10
2 900,41
2 855,56
44,85
0,00
5 754,87
0,00
159
22/05/2066
2,10
2 900,41
2 870,43
29,98
0,00
2 884,44
0,00
160
22/08/2066
2,10
2 899,47
2 884,44
15,03
0,00
0,00
0,00
Total
464 064,66
314 318,00
149 746,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0283279 - AGEN HABITAT OPMHLM
Capital prêté : 163 364 €
N° du Contrat de Prêt : 188934 / N° de la Ligne du Prêt : 5725936
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,08 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 858 € Taux de Préfinancement : 2,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/11/2026
2,10
1 316,84
465,85
850,99
0,00
162 898,15
0,00
2
22/02/2027
2,10
1 316,84
468,28
848,56
0,00
162 429,87
0,00
3
22/05/2027
2,10
1 316,84
470,72
846,12
0,00
161 959,15
0,00
4
22/08/2027
2,10
1 316,84
473,17
843,67
0,00
161 485,98
0,00
5
22/11/2027
2,10
1 316,84
475,63
841,21
0,00
161 010,35
0,00
6
22/02/2028
2,10
1 316,84
478,11
838,73
0,00
160 532,24
0,00
7
22/05/2028
2,10
1 316,84
480,60
836,24
0,00
160 051,64
0,00
8
22/08/2028
2,10
1 316,84
483,11
833,73
0,00
159 568,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Date
Taux d'intérêt
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Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
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(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
22/11/2028
2,10
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10
22/02/2029
2,10
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11
22/05/2029
2,10
1 316,84
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0,00
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0,00
12
22/08/2029
2,10
1 316,84
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0,00
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0,00
13
22/11/2029
2,10
1 316,84
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2,10
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15
22/05/2030
2,10
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0,00
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0,00
16
22/08/2030
2,10
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0,00
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0,00
17
22/11/2030
2,10
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506,23
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0,00
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0,00
18
22/02/2031
2,10
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19
22/05/2031
2,10
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20
22/08/2031
2,10
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21
22/11/2031
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22
22/02/2032
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23
22/05/2032
2,10
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24
22/08/2032
2,10
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151 487,51
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Intérêts à différer
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N° d'échéance
Echéance (en €)
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d'échéance (*)
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(en €)
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25
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27
22/05/2033
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22/11/2033
2,10
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30
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31
22/05/2034
2,10
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0,00
32
22/08/2034
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33
22/11/2034
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34
22/02/2035
2,10
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35
22/05/2035
2,10
1 316,84
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36
22/08/2035
2,10
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37
22/11/2035
2,10
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38
22/02/2036
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39
22/05/2036
2,10
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40
22/08/2036
2,10
1 316,84
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0,00
142 705,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
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(en €)
41
22/11/2036
2,10
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42
22/02/2037
2,10
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0,00
43
22/05/2037
2,10
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44
22/08/2037
2,10
1 316,84
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0,00
45
22/11/2037
2,10
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46
22/02/2038
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47
22/05/2038
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48
22/08/2038
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49
22/11/2038
2,10
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50
22/02/2039
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22/05/2039
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52
22/08/2039
2,10
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22/11/2039
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54
22/02/2040
2,10
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22/05/2040
2,10
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56
22/08/2040
2,10
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0,00
133 163,30
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Date
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Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
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remboursement
d'échéance (*)
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57
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58
22/02/2041
2,10
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690,42
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59
22/05/2041
2,10
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22/08/2041
2,10
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22/11/2041
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62
22/02/2042
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63
22/05/2042
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64
22/08/2042
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65
22/11/2042
2,10
1 316,84
649,62
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66
22/02/2043
2,10
1 316,84
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67
22/05/2043
2,10
1 316,84
656,41
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68
22/08/2043
2,10
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659,82
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69
22/11/2043
2,10
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70
22/02/2044
2,10
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22/05/2044
2,10
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72
22/08/2044
2,10
1 316,84
673,68
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0,00
122 793,39
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après
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Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
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(en €)
73
22/11/2044
2,10
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74
22/02/2045
2,10
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75
22/05/2045
2,10
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76
22/08/2045
2,10
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77
22/11/2045
2,10
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22/02/2046
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22/11/2046
2,10
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22/05/2047
2,10
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22/08/2047
2,10
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22/05/2048
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
22/11/2048
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0,00
90
22/02/2049
2,10
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0,00
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0,00
91
22/05/2049
2,10
1 316,84
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0,00
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0,00
92
22/08/2049
2,10
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569,39
0,00
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0,00
93
22/11/2049
2,10
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0,00
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94
22/02/2050
2,10
1 316,84
755,26
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0,00
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0,00
95
22/05/2050
2,10
1 316,84
759,19
557,65
0,00
106 292,15
0,00
96
22/08/2050
2,10
1 316,84
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553,69
0,00
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0,00
97
22/11/2050
2,10
1 316,84
767,12
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0,00
104 761,88
0,00
98
22/02/2051
2,10
1 316,84
771,12
545,72
0,00
103 990,76
0,00
99
22/05/2051
2,10
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0,00
103 215,62
0,00
100
22/08/2051
2,10
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0,00
101
22/11/2051
2,10
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533,61
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101 653,22
0,00
102
22/02/2052
2,10
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103
22/05/2052
2,10
1 316,84
791,41
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0,00
100 074,50
0,00
104
22/08/2052
2,10
1 316,84
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99 278,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
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(en €)
105
22/11/2052
2,10
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106
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2,10
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0,00
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0,00
107
22/05/2053
2,10
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108
22/08/2053
2,10
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0,00
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0,00
109
22/11/2053
2,10
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0,00
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0,00
110
22/02/2054
2,10
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0,00
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0,00
111
22/05/2054
2,10
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0,00
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0,00
112
22/08/2054
2,10
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113
22/11/2054
2,10
1 316,84
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0,00
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0,00
114
22/02/2055
2,10
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0,00
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0,00
115
22/05/2055
2,10
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116
22/08/2055
2,10
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117
22/11/2055
2,10
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118
22/02/2056
2,10
1 316,84
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119
22/05/2056
2,10
1 316,84
860,02
456,82
0,00
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0,00
120
22/08/2056
2,10
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0,00
85 971,82
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
22/11/2056
2,10
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869,00
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0,00
122
22/02/2057
2,10
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0,00
123
22/05/2057
2,10
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124
22/08/2057
2,10
1 316,84
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0,00
125
22/11/2057
2,10
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126
22/02/2058
2,10
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127
22/05/2058
2,10
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896,52
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0,00
128
22/08/2058
2,10
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129
22/11/2058
2,10
1 316,84
905,88
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0,00
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0,00
130
22/02/2059
2,10
1 316,84
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0,00
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0,00
131
22/05/2059
2,10
1 316,84
915,34
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132
22/08/2059
2,10
1 316,84
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133
22/11/2059
2,10
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134
22/02/2060
2,10
1 316,84
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22/05/2060
2,10
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136
22/08/2060
2,10
1 316,84
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0,00
71 511,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
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(en €)
137
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2,10
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0,00
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0,00
138
22/02/2061
2,10
1 316,84
949,25
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69 617,60
0,00
139
22/05/2061
2,10
1 316,84
954,19
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0,00
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0,00
140
22/08/2061
2,10
1 316,84
959,16
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0,00
67 704,25
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141
22/11/2061
2,10
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142
22/02/2062
2,10
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143
22/05/2062
2,10
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144
22/08/2062
2,10
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145
22/11/2062
2,10
1 316,84
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0,00
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146
22/02/2063
2,10
1 316,84
989,53
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61 843,44
0,00
147
22/05/2063
2,10
1 316,84
994,69
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0,00
60 848,75
0,00
148
22/08/2063
2,10
1 316,84
999,87
316,97
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149
22/11/2063
2,10
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1 005,08
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0,00
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0,00
150
22/02/2064
2,10
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1 010,31
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151
22/05/2064
2,10
1 316,84
1 015,58
301,26
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56 817,91
0,00
152
22/08/2064
2,10
1 316,84
1 020,87
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0,00
55 797,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
22/11/2064
2,10
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0,00
54 770,86
0,00
154
22/02/2065
2,10
1 316,84
1 031,53
285,31
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53 739,33
0,00
155
22/05/2065
2,10
1 316,84
1 036,90
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0,00
156
22/08/2065
2,10
1 316,84
1 042,30
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157
22/11/2065
2,10
1 316,84
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158
22/02/2066
2,10
1 316,84
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22/05/2066
2,10
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160
22/08/2066
2,10
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161
22/11/2066
2,10
1 316,84
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162
22/02/2067
2,10
1 316,84
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22/05/2067
2,10
1 316,84
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164
22/08/2067
2,10
1 316,84
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22/11/2067
2,10
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22/02/2068
2,10
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22/05/2068
2,10
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22/08/2068
2,10
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
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»!
@BanqueDesTerr
Edité le : 22/05/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
169
22/11/2068
2,10
1 316,84
1 115,14
201,70
0,00
37 605,64
0,00
170
22/02/2069
2,10
1 316,84
1 120,95
195,89
0,00
36 484,69
0,00
171
22/05/2069
2,10
1 316,84
1 126,79
190,05
0,00
35 357,90
0,00
172
22/08/2069
2,10
1 316,84
1 132,66
184,18
0,00
34 225,24
0,00
173
22/11/2069
2,10
1 316,84
1 138,56
178,28
0,00
33 086,68
0,00
174
22/02/2070
2,10
1 316,84
1 144,49
172,35
0,00
31 942,19
0,00
175
22/05/2070
2,10
1 316,84
1 150,45
166,39
0,00
30 791,74
0,00
176
22/08/2070
2,10
1 316,84
1 156,44
160,40
0,00
29 635,30
0,00
177
22/11/2070
2,10
1 316,84
1 162,47
154,37
0,00
28 472,83
0,00
178
22/02/2071
2,10
1 316,84
1 168,52
148,32
0,00
27 304,31
0,00
179
22/05/2071
2,10
1 316,84
1 174,61
142,23
0,00
26 129,70
0,00
180
22/08/2071
2,10
1 316,84
1 180,73
136,11
0,00
24 948,97
0,00
181
22/11/2071
2,10
1 316,84
1 186,88
129,96
0,00
23 762,09
0,00
182
22/02/2072
2,10
1 316,84
1 193,06
123,78
0,00
22 569,03
0,00
183
22/05/2072
2,10
1 316,84
1 199,27
117,57
0,00
21 369,76
0,00
184
22/08/2072
2,10
1 316,84
1 205,52
111,32
0,00
20 164,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
12/14
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
185
22/11/2072
2,10
1 316,84
1 211,80
105,04
0,00
18 952,44
0,00
186
22/02/2073
2,10
1 316,84
1 218,11
98,73
0,00
17 734,33
0,00
187
22/05/2073
2,10
1 316,84
1 224,46
92,38
0,00
16 509,87
0,00
188
22/08/2073
2,10
1 316,84
1 230,84
86,00
0,00
15 279,03
0,00
189
22/11/2073
2,10
1 316,84
1 237,25
79,59
0,00
14 041,78
0,00
190
22/02/2074
2,10
1 316,84
1 243,69
73,15
0,00
12 798,09
0,00
191
22/05/2074
2,10
1 316,84
1 250,17
66,67
0,00
11 547,92
0,00
192
22/08/2074
2,10
1 316,84
1 256,69
60,15
0,00
10 291,23
0,00
193
22/11/2074
2,10
1 316,84
1 263,23
53,61
0,00
9 028,00
0,00
194
22/02/2075
2,10
1 316,84
1 269,81
47,03
0,00
7 758,19
0,00
195
22/05/2075
2,10
1 316,84
1 276,43
40,41
0,00
6 481,76
0,00
196
22/08/2075
2,10
1 316,84
1 283,08
33,76
0,00
5 198,68
0,00
197
22/11/2075
2,10
1 316,84
1 289,76
27,08
0,00
3 908,92
0,00
198
22/02/2076
2,10
1 316,84
1 296,48
20,36
0,00
2 612,44
0,00
199
22/05/2076
2,10
1 316,84
1 303,23
13,61
0,00
1 309,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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BANQUE
des
| mi
KL y
TERRITOIRES
|
Ë5s
CT
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
200
22/08/2076
2,10
1 316,03
1 309,21
6,82
0,00
0,00
0,00
Total
263 367,19
163 364,00
100 003,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
14/14
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AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_159 DU 20 JUILLET 2026
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2026EAF02 - PRESTATIONS FONCIERES NECESSAIRES À LA
REALISATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE 1 ET 2.
Contexte
L'Agglomération d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet des prestations foncières nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Technopole Agen Garonne 1 et 2.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire avec un maximum, d'une durée de 4 ans qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le seuil maximum pour la durée du contrat est fixé à 200 000.00 € HT.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Aucune variante n'est autorisée, aucune prestation éventuelle n'est prévue.
L'accord-cadre débute à compter de la date de notification du contrat.
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée au 09/06/2026 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés.
Le 20/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société SOGEXFO SELARL GEOMETRES ASSOCIES, domiciliée 47 rue de l'inondation 82200 MOISSAC — Siret : 397 471 129 00049.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu l'article 1.1 de la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09/04/2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 20/07/2026, Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
\AGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2026EAF02 «PRESTATIONS FONCIERES NECESSAIRES À LA REALISATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE 1 ET 2» avec la société SOGEXFO SELARL GEOMETRES ASSOCIES, domiciliée 47 rue de l'inondation 82200 MOISSAC — Siret : 397 471 129 00049, pour un montant maximum de commandes de 200 000.00 € HT sur une période de 4ans.
2°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus pour l'année 2026 et les suivantes.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission e201 2026
Publication le 22/c3. 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le vice-Président
Jean-Jacques AURENSAN
b GITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
nee =
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_160 DU 20 JUILLET 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2026$52A3DEA01 « CONTINUITE DE L'EXTENSION DU RESEAU STRUCTURANT D'EAU POTABLE - CROISEMENT CHEMIN DU PINTRE / CHEMIN DE
BARRAIL / RUE DE LA PLAINE BRAX » ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES
TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAU POTABLE, D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES -
LOT 1.
Contexte
Le marché subséquent 2026S52A3DEA01 a pour objet la réalisation des travaux d'extension du réseau structurant d'eau potable — croisement chemin du Pintre / chemin de Barrail / rue de la Plaine sur la commune de Brax.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés - BP50089 - 82104 CASTELSARRASIN — N° SIRET :
845 550 102 00030
- Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine - 15 avenue Gustave Eiffel - N° SIRET 33600 PESSAC - N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA SO HYDRAULIQUE / EUROVIA AQUITAINE - ZA de Borie, 13 rue
des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE - SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET -— ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT — SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC? RESEAUX - 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - N° SIRET 47310 ROQUEFORT - SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée au 02/07/2026 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 20/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise MAC? RESEAUX domiciliée au 211 impasse Sun Valley 47310 ROQUEFORT - SIRET N° 322 981 200
00056, pour un montant estimatif de 258 999,98 € HT, soit 310 799,97 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique relatifs à la technique
d'achat des accords-cadres et notamment concernant les marchés subséquents,
VU l'article 1.1 de la délibération n° DCA_27/2026 du conseil d'Agglomération en date du 09 avril 2026 donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 20/07/2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
4°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2026852A3DEA01 relatif aux « travaux d'extension du réseau structurant d'eau potable — croisement chemin du Pintre / chemin de Barrail / rue de la Plaine sur la commune de BRAX » avec l'entreprise MAC? RESEAUX domicilée au 211 impasse Sun Valley
47310 ROQUEFORT - SIRET N° 322 981 200 00056, pour un montant estimatif de 258 999,98 € HT, soit 310 799,97 € TTC.
2°] DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2026 et suivant.
Le Président | | . Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte Pour extrait conforme informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Pour le Président et par délégation
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à Le Vice-Président
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture Jean Jacques AURENSAN
Télétransmission le 22.10.77 2026
Publication le 2:3./€)T/ 2026 AGGLOMÉRATION
AGEN
\AGTTEL-CL ACTE Groupe STUDIA). poo9e 2 20260723-DPAGES180-CE | \AGITEL-CL ACTE Groupe STUDIA).
2 on
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 162 DU 22 JUILLET 2026
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE DE LA CANUT « PRESTATIONS DE RÉPONSES À INCIDENT ET DE SERVICES MANAGÉS »
Contexte
L'Agglomération d'Agen est amenée à couvrir ses besoins en prestations de cybersécurité, notamment en matière
de réponse à incident et de services managés, nécessaires à la protection de son système d'information, à la
continuité de ses services et à la sécurisation de ses données. Afin d'optimiser ses achats, de sécuriser ses
procédures et de bénéficier d'une offre adaptée aux besoins des collectivités et des établissements publics,
l'Agglomération d'Agen s'inscrit dans une démarche de recours à des dispositifs mutualisés.
À ce titre, l'Agglomération d'Agen entend conclure une convention de mise à disposition d'un accord-cadre portant
sur des prestations de réponses à incident et de services managés, par le biais de la Centrale d'Achat du
Numérique et des Télécoms (CANUT).
Exposé des motifs
Afin d'assurer la sécurité de son système d'information et la continuité de ses missions, l'Agglomération d'Agen
doit pouvoir disposer de prestations spécialisées en matière de cybersécurité, notamment pour la détection,
l'analyse, le traitement et la remédiation des incidents de sécurité, ainsi que pour la mise en œuvre de services
managés de surveillance et d'assistance.
Dans un contexte de hausse des menaces cyber, de technicité croissante des prestations attendues et de nécessité
de réactivité en cas d'incident, l'Agglomération d'Agen s'inscrit dans une démarche de mutualisation visant à
sécuriser ses procédures d'achat et à bénéficier de conditions techniques et économiques avantageuses.
À ce titre, la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT), à laquelle l'Agglomération d'Agen a adhéré,
propose une convention de mise à disposition d'un accord-cadre intitulé « Prestations de réponses à incident et de services managés ».
Cet accord-cadre, négocié à l'échelle nationale, permet :
+ d'accéder à des prestations spécialisées et immédiatement mobilisables en cas d'incident de sécurité,
+ de bénéficier de services managés contribuant au renforcement du niveau de sécurité du système
d'information,
< de disposer d'un cadre contractuel adapté aux besoins des collectivités,
< _etde simplifier les procédures d'achat en s'appuyant sur un dispositif mutualisé. 2 2026, usé le 30/07/2026
Tuos
L'accès à ce dispositif donne lieu au paiement d'une contribution annuelle fixée à 576 € correspondant à la
redevance due à la CANUT pour l'accès à cet accord-cadre.
Pour l'année 2026, cette redevance est calculée au prorata temporis, soit au nombre de mois restant de l'année
civile à compter du mois suivant la signature de la convention :
(5/12) x 576 = 240 €.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 11 décembre 2029.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2113-2 à L.2113-5,
Vu l'article 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunications » du Chapitre 2 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 12 janvier 2022,
Vu l'article 1.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens,
Vu la décision n° 2026-044 du Bureau communautaire, en date du 7 mai 2026, approuvant l'adhésion de l'Agglomération d'Agen à la centrale d'achat CANUT,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de l'accord-cadre « Prestations de réponses à incident et de services managés» entre l'Agglomération d'Agen et la CANUT,
2°! D'ACTER que l'accès à ce marché donne lieu au paiement d'une contribution annuelle fixée à 576 €,
3°/ DE DIRE que pour l'année 2026, cette redevance est ramenée à 240 €, calculée au prorata temporis des mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile,
4°1 DE DIRE que la convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 11 décembre 2029,
5°! DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours et seront prévus aux suivants.
Le Président à TN j ki Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de Pour extrait conforme deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Le Président Préfecture
Télétransmission le RCIÀ 2026
Publication le àC/c44 2026 Olivier GRIMA
\AGITEL-CL ACTE Groupe STUDIA) Ce | " décidé le 22/07/2026,
accusé le 30/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260722-DP2026_162-AU-1 14
Transmis par MAGÎTEL -ÉL ACTE {Groupe "STUDIA)
_ Acte: 047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU =
CANUT
Page 1 sur 5
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre
« PRESTATIONS DE RÉPONSES À INCIDENT ET DE SERVICES MANAGÉS »
2025_AOO_SOC
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT » Et : Agglomération d’Agen
SIRET : 20009695600012 Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l’effectif est de :
X + de 500 employés
- de 500 employés
- de 100 employés
ou
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu’il représente.
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il représente.
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (annexer le fichier proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établissement/groupement
X Est Membre de CANUT ➔ Aucun complément à fournir
Sollicite l’adhésion à CANUT pour en devenir Membre ➔ Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe
N’est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à CANUT ➔ Aucun complément à fournir Transmis par MAGÎTEL-ÉL ACTE {Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260722-DP2026_162-AU
«—,) décidé le 22/07/2026, = sn accusé le 30/07/2026 via TELIOS
C A N U T Annexe: FAAUSOW7: 2000080867 20260722" PAC TRASAULELES
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Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre « PRESTATIONS DE RÉPONSES À INCIDENT ET DE SERVICES MANAGÉS ».
L’établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT : - Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal fixé au 11 décembre 2029 ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l’Article 4 ; ou
- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur. — décidé le 22/07/2026,
_ accusé le 30/07/2026
CANUT en
Transmis par MAGÎTEI -ÉL ACTE {Groupe S FUDIA)
Acte: 047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU =
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU 114
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Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution de l’accord-cadre (notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires). A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d’accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la présente convention).
Remises tarifaires
Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée, une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT TTC P.U.HT remisé Total HT TTC
1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €
2 accords-cadres remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €
3 accords-cadres remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €
4 accords-cadres remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €
5 accords-cadres remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €
6 accords-cadres remise 50% =
PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €
Coût annuel par groupe de
structures*
>=400
structures
>=350
< 400
structures
>=300
< 350
structures
>=250
< 300
structures
>=200
< 250
structures
>=150
< 200
structures
>=100
< 150
structures
>= 50
< 100
structures
< 50
structures
Groupe de structures
Nous
consulter
Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT
1er accord-cadre 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2 500 € 2 000 € 1 500 €
2 accords-cadres remise 2% 9 800 € 8 820 € 7 840 € 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3 920 € 2 940 €
3 accords-cadres remise 4% 14 400 € 12 960 € 11 520 € 10 080 € 8 640 € 7 200 € 5 760 € 4 320 €
4 accords-cadres remise 6% 18 800 € 16 920 € 15 040 € 13 160 € 11 280 € 9 400 € 7 520 € 5 640 €
5 accords-cadres remise 8% 23 000 € 20 700 € 18 400 € 16 100 € 13 800 € 11 500 € 9 200 € 6 900 €
6 accords-cadres remise 10%
= PLAFOND 27 000 € 24 300 € 21 600 € 18 900 € 16 200 € 13 500 € 10 800 € 8 100 €
*Groupe de structures : Métropoles, CA, CC, Syndicats Mixtes, OPSN, etc.
Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second
le 9 septembre année « n ».
Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)
Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC) Transmis par MAGÎTEL-ÉL ACTE {Groupe STUDIA)
_ Acte: 047-200096956-20260722-DP2026_162-AU Z] décidé le 22/07/2026, " _. accusé le 30/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU-1 14
CANUT
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Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 30 jours après l’émission de la facture par CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Merci d’indiquer les éléments CHORUS PRO (ou FREEDZ) pour le dépôt de facture :
Code service : GSI
Code/n° engagement : 26-GSI-002501
Si votre établissement n’utilise pas CHORUS ou FREEDZ, merci d’indiquer les éléments pour l’envoi
de la facture de redevance :
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc… Transmis par MAGÎTEL-ÉL ACTE {Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260722-DP2026_162-AU
«—,) décidé le 22/07/2026, = sn accusé le 30/07/2026 via TELIOS
C A N U T Annexe: FAAUSOW7: 2000080867 20260722" PAC TRASAULELES
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Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne
morale.
Fait à Agen,
Le
Nom et qualité
Fait à LYON,
Le
Le Directeur Général de la CANUT Transmis par MAGÎTEL -ÉL ACTE (Groupe STUDIA)
_ Acte: 047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU
— décidé le 22/07/2026, "
= accusé le 30/07/2026 via TELIOS
C A N U T Annexe: 99_AU-047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU-1 14
Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l’appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l’accord-cadre « PRESTATIONS DE RÉPONSES À INCIDENT ET DE SERVICES MANAGÉS » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires d’exécuter l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces, qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT (https://portail.canut.org). Il appartient au groupement d’informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d’assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (un fichier peut
être fourni en annexe à la convention, dans le même document PDF) :
SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact décidé le 22/07/2026,
Transmis par MAGÎTEL -ÉT ACTE (Groupe S FUDIA)
_ Acte: 047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU «
— accusé le 30/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260722-DP2026 _162-AU 114
CANUT
*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT
Nom de l’établissement ou du groupement : SIRET
Objet : Demande d’adhésion à CANUT
L’établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts
de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Directeur
Général ou de son représentant légal, matérialisée par la signature de la convention de mise à
disposition dont cette demande est une annexe.
Fait à le
Pour l’établissement :
Nom prénom
Fonction TS Ten”
26,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-146 DU 09 JUILLET 2026
OBJET : COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE SUR ESQUISSE POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT DE BUS POUR LE DELEGATAIRE TRANSPORT - PHASE
PROJET - AJOUT D'UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE.
Contexte
L'Agglomération d'Agen a lancé un appel à candidatures pour le concours restreint de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction d'un dépôt de bus pour le délégataire transport de l'Agglomération d'Agen.
Exposé des motifs
Ce projet s'étend sur un périmètre d'environ 11 644 m? et comprend :
o La construction de locaux neufs ;
© L'aménagement d'espaces extérieurs.
L'enveloppe financière allouée aux travaux s'élève à 5 000 000.00 € HT.
S'agissant d'un concours restreint avec sélection de trois à quatre candidats, le jury de concours désigné par la décision du Président n°2025_221 du 25 novembre 2025 s'est réuni le 11 décembre 2025 afin de sélectionner les candidats retenus à l'issue de la phase de sélection des candidatures.
Par décision n°2026_018 en date du 19 février 2026, le jury a retenu quatreéquipes.
Le jury doit se réunir une seconde fois pour sélectionner un (ou des) lauréat(s) du projet. À la suite des
échéances électorales de mars 2026, trois membres du jury ne peuvent plus siéger. Par décision n°2026_102 en date du 08 juin 2026, trois nouveaux représentants ont été désignés :
- Un membre ayant un intérêt particulier au projet en remplacement de Monsieur DE SERMET :
- deux membres ayant une voix consultative en remplacement de Messieurs DAILLEDOUZE et
ENAULT.
La présidence du jury sera également assurée par le nouveau Représentant du Pouvoir Adjudicateur.
La présente décision ajoute un membre à voix consultative en qualité d'expert pour le cabinet Florès.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles R2162-22 à R2162-24 du Code de la Commande Publique relatifs à la composition du jury ;
Vu les articles R2162-15 à R2162-21 relatifs aux concours ;
Vu l'article 2.2.4 « les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e" janvier 2022, Vu la délibération de l'Agglomération d'Agen DCA_027/2026 en date du 09 avril 2026 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu la décision n°2026_102 du 08 juin 2026 précisant la composition du jury de concours de maitrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'un dépôt de bus pour le délégataire transport — phase projet.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
4°/DE RAJOUTER un membre avec voix consultative en qualité d'expert, Monsieur Nathan PITILLION, Assistance à Maitrise d'Ouvrage - Agence FLORES.
Le Président
Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le Adidt 2026
Pubication le 0.1.4 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Jacques AURENSAN
AGGLOMÉRATION
AGEN r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
99_AU-047-201
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_147 DU 09 JUILLET 2026
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SUA CYCLISME POUR L'ORGANISATION DE LA 2EËME EDITION DE L'EVENEMENT CYCLOSPORTIF « AGEN AGGLO TOUR »
CONTEXTE
Le SUA CYCLISME organise courant septembre 2026, la 2ère édition de l'événement cyclosportif « AGEN AGGLO TOUR ».
Cette manifestation fait suite au franc succès rencontré lors de la première édition, qui s'est déroulée le 28 septembre 2025 et qui a marqué positivement le paysage sportif local,
Cet événement d'envergure, qui rassemble de nombreux participants et spectateurs autour de la pratique du cyclisme, contribue activement à l'animation sportive et à l'attractivité du territoire. Au vu des besoins logistiques et d'organisation, le club associatif du SUA CYCLISME a sollicité une subvention d'un montant de 7 000 € auprès de l'Agglomération d'Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour cette 2ème édition, et afin de pouvoir pérenniser et développer cette compétition dont les objectifs sont multiples :
e_ Promouvoir la pratique du cyclisme sous toutes ses formes (compétition et loisir), e_ Valoriser le patrimoine et les communes de l'Agglomération d'Agen à travers les parcours proposés, Encourager le sport de haut niveau et le dynamisme associatif local, suite de la réussite de l'édition 2025.
Considérant l'intérêt communautaire de l'événement mais également les capacités d'accompagnement de l'Agglomération d'Agen, il est proposé de répondre favorablement à cette demande par l'octroi d'une subvention financière partielle, complétée par un soutien technique via des aides en nature.
Le budget prévisionnel de cet événement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Frais Fédéraux et arbitrage 1000 € | Subvention/ collectivité 11 500 € Prestations 9 800 € | Inscription 9 000 € Fournitures logistique 9 600 € | Sponsoring 2 000 € Emploi 7000 € | Divers 4200 €
TOTAL DEPENSE 27 400 € | TOTAL RECETTES 26700 €
L'Agglomération d'Agen, au regard de la cohérence du budget prévisionnel, des retombées économiques évidentes et du rayonnement fort de cet évènement, souhaite faire droit à la demande du SUA CYCLISME. r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
99_AU-047-201
Toutefois, afin d'ajuster au mieux l'effort communautaire, l'Agglomération d'Agen propose de limiter sa participation financière à un montant de 3 000 €, complété par un accompagnement technique via des aides en nature tels que :
e Soutien logistique en nature : Prise en charge de l'impression des affiches promotionnelles par le service Communication de l'Agglomération d'Agen,
e Accompagnement sur les réseaux sociaux : Relais de l'événement sportif intercommunal sur l'ensemble des réseaux et canaux de communication officiels de l'Agglomération d'Agen.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l'article 1.1 « Développement économique » Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e' janvier 2022,
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_0027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_011/2023 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 2 février 2023, approuvant la grille d'attribution des subventions de l'Agglomération d'Agen aux évènements organisés sur le territoire,
Considérant la présentation et avis des membres du Bureau Communautaire de l'Agglomération d'Agen lors de la séance du 09 juillet 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°! D'ACCORDER une subvention ajustée à hauteur de 3 000 € au club associatif du SUA CYCLISME pour l'organisation de la 2è"e édition de l'événement cyclosportif « Agen Agglo Tour », se déroulant en septembre 2026, complétée par un appui logistique en nature,
2°! D'AUTORISER son Président ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires aux versements de cette subvention,
3°/ DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans . un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de | Pour extrait conforme transmission en Préfecture Le Président
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Télétransmission le 4... / 624. / 2026
Publication le 4. / ex. / 2026 Olivier GRIMA r REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/87/2826
99_AU-047-201
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-148 DU 09 JUILLET 2026
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE L'AGGLOMERATION D’AGEN SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION ZB N° 233, 234 ET 235, AU SEIN DU LOTISSEMENT « LES HAMEAUX DE LAGRANGE », SITUE SUR LA COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE, DANS LE CADRE DES RETROCESSIONS DE RESEAUX
Contexte
Dans le cadre des procédures de rétrocession, la Commune de Sérignac-sur-Garonne entend intégrer dans son domaine public communal, les voiries, espaces verts et équipements communs du lotissement « Les Hameaux de Lagrange ». Afin que l'Agglomération d'Agen puisse exercer ses compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'éclairage public, une servitude doit lui être octroyée sur les parcelles et réseaux concernés.
Exposé des motifs
La SAS LES HAMEAUX DE LAGRANGE, représentée par Monsieur Pierre DRAPE, propriétaire des emprises foncières dudit lotissement situées sur la Commune de Sérignac-sur-Garonne, a fait une demande de rétrocession des voiries, des espaces verts et des équipements communs auprès de la Commune, laquelle accepte de les intégrer dans son patrimoine au prix de UN EURO (1,00 €).
Considérant ce qui a été exposé, et afin de lui permettre d'exercer ses compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'éclairage public, l'Agglomération d'Agen souhaite bénéficier d'une servitude sur ces immeubles consistant en des réseaux d'eau, d'assainissement et d'éclairage public, situés sur le territoire de la Commune de Sérignac-sur-Garonne, lotissement « Les Hameaux de Lagrange », figurant au plan cadastral sous les références suivantes :
COMMUNE SECTION | NUMERO | LIEU-DIT/RUE | SURFACE EN M?
SERIGNAC-SUR-GARONNE ZB 233 Babillard 47 m°
SERIGNAC-SUR-GARONNE ZB 234 Babillard 200 m°
SERIGNAC-SUR-GARONNE ZB 235 Babillard 2673 m°
Une servitude au profit de l'Agglomération d'Agen doit donc être intégrée dans l'acte de vente qui va être conclu entre la Commune de Sérignac-sur-Garonne et la SAS LES HAMEAUX DE LAGRANGE, représentée par Monsieur Pierre DRAPE, afin que l'Agglomération d'Agen puisse gérer et entretenir les réseaux relevant de ses compétences.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1311-13 et L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, l'article L.1111-1, r REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/87/2826
99-AU-047-20
Vu l'article 1.8 « Eau potable » du Chapitre | du Titre Ill des Statuts de l'Agglomciauvi à Agei, appivauies depuis le 1#' janvier 2022,
Vu l'article 1.9 « Assainissement » du Chapitre | du Titre Il des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 12' janvier 2022,
Vu l'article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre | du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 19 janvier 2022,
Vu l'article 2.2.2 « Soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie : réseaux d'éclairage public » du Chapitre Il du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 12" janvier 2022,
Vu l'article 2.2 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux servitudes entre l'Agglomération d'Agen et les tiers,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sérignac-sur-Garonne, en date du 17 juillet 2025, portant sur l'intégration de la voirie et des espaces verts lotissement « Les Hameaux de Lagrange »,
Vu la demande de rétrocession complète du lotissement « Les Hameaux de Lagrange » effectuée par la SAS LES HAMEAUX DE LAGRANGE, représentée par Monsieur Pierre DRAPE, auprès de la Commune de Sérignac- Sur-Garonne, le 7 avril 2025,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D'ACCEPTER la constitution d'une servitude au profit de l'Agglomération d'Agen sur les parcelles cadastrées section ZB n° 233, 234 et 235, sur la Commune de Sérignac-sur-Garonne, afin que l'Agglomération d'Agen puisse y exercer ses compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'éclairage public,
2°! DE DIRE que l'acte de vente entre la Commune de Sérignac-sur-Garonne et la SAS LES HAMEAUX DE LAGRANGE avec constitution de servitude au profit de l’Agglomération d'Agen sera en la forme administrative,
3°! D'ACTER que la cession entre la Commune de Sérignac-sur-Garonne et la SAS LES HAMEAUX DE LAGRANGE est consentie au prix de UN euro,
4°/DE DIRE que les frais liés à la rédaction et à la publication de l'acte en la forme administrative auprès du Service de la Publicité Foncière, seront à la charge de l'Agglomération d'Agen,
5°/ D'AUTORISER son représentant à signer l'acte de vente avec constitution de servitude en la forme administrative ainsi que tous actes et documents y afférents,
6°/ D'AUTHENTIFIER ledit acte en la forme administrative.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour z excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Pour extrait conforme un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de Le Président transmission en Préfecture \
Télétransmission le 42.6>%/ 2026 Olivier GRIMA
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Publication le 2C..k324 2026 , REÇU EN PREFECTURE !
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VENTE ET CONSTITUTION DE SERVITUDE EN LA FORME
ADMINISTRATIVE
PARTIE NORMALISEE
PREMIERE PARTIE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX,
LE……………………………..
A SERIGNAC SUR GARONNE (Lot-et-Garonne), 2, Place de l’Hôtel de Ville, siège de la
Commune de SERIGNAC SUR GARONNE pour Monsieur Pascal DUBEDAT,
A AGEN (Lot-et-Garonne), 8, rue André Chénier, au siège de l’Agglomération d’Agen pour
Monsieur Olivier GRIMA et la Société LES HAMEAUX DE LAGRANGE, représentée par
Monsieur Pierre Bernard DRAPÉ,
L’Agglomération d’Agen, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, son Président située 8, rue
André Chénier à AGEN (Lot-et-Garonne), est le rédacteur du présent acte.
Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé 8, rue
André Chénier, 47000 AGEN, a reçu le présent acte authentique comportant VENTE et
CONSTITUTION DE SERVITUDE, à la requête des personnes ci-après désignées :
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
LA SOCIETE LES HAMEAUX DE LAGRANGE, Société par Actions Simplifiées au capital de 10
000 euros, divisé en 100 actions de 10 euros nominal chacune, dont le siège social est à AGEN
(47000), 426 rue de Courberieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN
sous le numéro 845 185 008,
Ci-après dénommée « LE VENDEUR »,
D’une Part,
ACQUEREUR
LA COMMUNE DE SERIGNAC SUR GARONNE, Collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département de Lot-et-Garonne (47), dont le siège social est à
SERIGNAC SUR GARONNE (47310), 2, Place de l’Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le
numéro 214 703 001 00013, U REÇUENPREFECTURE !
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ation agréée E- Mecom
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Ci-après dénommée « L’ACQUEREUR »,
D’autre part,
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
L’AGGLOMERATION D’AGEN, Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
personne morale de droit public située dans le département de Lot-et-Garonne (47), dont le siège
social est à AGEN (47000), 8, rue André Chénier, identifiée au SIREN sous le numéro 200 096
956,
Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE »,
D’autre Part,
PRESENCE - REPRESENTATION
LA SOCIETE LES HAMEAUX DE LAGRANGE est ici représentée par Monsieur Pierre Bernard
DRAPÉ, demeurant 426 rue de Courberieu à AGEN (47000), né le 16 mai 1953 à SERIGNAC
SUR GARONNE (47310) et de nationalité française, agissant en sa qualité de Président de la
Société, conformément aux Statuts de la Société en date du 8 janvier 2019, et ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision unanime des associés en date du 15
novembre 2025, dont copie est annexée aux présentes.
LA COMMUNE DE SERIGNAC SUR GARONNE est ici représentée par Monsieur Pascal
DUBEDAT, Maire de la Commune de SERIGNAC SUR GARONNE (47310), domiciliée 2, Place
de l’Hôtel de Ville, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal, en date du 17 juillet
2025, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne en date du 3 novembre 2025, dont copie est
annexée aux présentes.
L’AGGLOMERATION D’AGEN est ici représentée par Monsieur Olivier GRIMA, Président de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée 8 rue André Chénier à AGEN
(47000), agissant en vertu de la décision n° 2026-… en date du .. …… 2026, visée par la
Préfecture de Lot-et-Garonne en date du .. ….. 2026, dont copie est annexée aux présentes.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Les contractants confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles
qu’elles figurent ci-dessus.
Le vendeur déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes.
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité
pour l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes.
Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
Qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution. , REÇU EN PREFECTURE !
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou
siège respectif tel qu’indiqué au paragraphe « IDENTIFICATION DES PARTIES ».
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot « VENDEUR » désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de
pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des
présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement
rappelée à chaque fois.
- Le mot « ACQUEREUR » désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En
cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux
termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit
nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le terme « BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE » désigne l’Agglomération d’Agen.
- Le terme « PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT » désigne la Commune de
SERIGNAC SUR GARONNE.
- Les termes « le BIEN », « les BIENS », « les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS »,
« BIEN VENDU », « BIENS VENDUS », « IMMEUBLE », « IMMEUBLES » seront
employés indifféremment pour désigner le ou les biens objets de la présente vente.
DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX – NON-CONTESTATION
Les comparants déclarent que conformément au permis d’aménager PA 04730019 A 0001, le
lotisseur a fait exécuter les divers ouvrages indiqués au programme des travaux de lotissements.
Conformément aux prescriptions de l’article R.462-1 du Code de l’urbanisme, la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été adressée à la Mairie de SERIGNAC
SUR GARONNE, en date du 20 juin 2024, dont la copie est annexée aux présentes.
Eu égard à l’attestation de non-opposition du 6 novembre 2024 et à la délibération susvisée en
date du 17 juillet 2025, il résulte qu’elle n’a pas fait l’objet de contestation dans les délais impartis.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l’ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN
dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
SUR LA COMMUNE DE SERIGNAC SUR GARONNE (LOT-ET-GARONNE) 47310
Sis lieudit « Babillard » , REÇU EN PREFECTURE !
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Parcelles comprenant de la voirie, un bassin de rétention des eaux pluviales, espaces communs
du lotissement « les HAMEAUX DE LAGRANGE »
Figurant ainsi au cadastrée :
Section N° Lieudit Surface ZB 233 Babillard 00 ha 00 a 47 ca ZB 234 Babillard 00 ha 02 a 00 ca ZB 235 Babillard 00 ha 26 a 73 ca Total surface : 00 ha 29 a 20 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
LOTISSEMENT
Le BIEN forme les communs du lotissement dénommé « les HAMEAUX DE LAGRANGE ».
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par la Commune de SERIGNAC SUR
GARONNE, le 24 janvier 2020 portant le numéro PA 04730019 A 0001, déposé au rang des
minutes de Maître Lucie LANTAUME-BAUDET, notaire à BRUCH, le 3 mars 2021, publié au
Service de la Publicité Foncière d’Agen 1, le 19 mars 2021, volume 2021P, numéro 1568.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Lucie LANTAUME-BAUDET, notaire à BRUCH, le 30
novembre 2020, publié au Service de la Publicité Foncière d’Agen 1, le 21 décembre 2020,
volume 2020P, numéro 6512.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
La constitution d’une servitude profitera au domaine public de l’AGGLOMERATION D’AGEN,
intervenant aux présentes.
Désignation du fonds servant : le fonds servant, propriété de l’ACQUEREUR, consiste en les
parcelles ci-après désignées situées à SERIGNAC SUR GARONNE (47310), lieudit
« Babillard », consistant en une partie des voiries, éclairages et différents réseaux inhérents du
lotissement « LES HAMEAUX DE LAGRANGE ».
La teneur des parcelles est la suivante :
- ZB 233 : bassin hydraulique et éléments permettant la gestion des eaux pluviales
notamment, ainsi que l’accès,
- ZB 234 : voirie et espaces verts comprenant des réseaux et de l’éclairage public,
- ZB 235 : pour partie bassin hydraulique et pour l’autre voirie comprenant des réseaux
et de l’éclairage public, , REÇU EN PREFECTURE !
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Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZB 233 Babillard 00 ha 00 a 47 ca ZB 234 Babillard 00 ha 02 a 00 ca ZB 235 Babillard 00 ha 26 a 73 ca Total surface : 00 ha 29 a 20 ca
Servitude de réseaux d’eau, assainissement et éclairage public : le propriétaire du fonds
servant concède à l’AGGLOMERATION D’AGEN, qui accepte, à titre de servitude réelle et
perpétuelle, le droit d’enfouir sur le fonds servant toutes les canalisations techniques, d’eau,
d’assainissement ainsi que tous câbles d’alimentation électrique et d’implanter tous ouvrages
nécessaires à l’éclairage public.
Ce droit emportera, pour l’AGGLOMERATION D’AGEN, le maintien sur l’assiette de cette
servitude, des regards, coffrets, niches et compteur de sa propriété, auxquels il pourra accéder
librement ainsi que l’entretien des canalisation, câbles et tous ouvrages nécessaires à l’éclairage
public.
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit.
CHARGES ET CONDITIONS
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l’acte.
L’ACQUEREUR acquittera à compter de ce jour les impôts et contributions.
Exonération de droits de mutation
En vertu de l’article 1042 du Code général des impôts, le présent acte ne donne lieu à aucune
perception au profit du Trésor, en raison de la qualité de l’ACQUEREUR.
Contribution de sécurité immobilière
En vertu de l’article 879 du Code général des impôts, le présent acte est exonéré de toute
perception au profit du Trésor, en raison de la qualité de l’ACQUEREUR.
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la conséquence sont à la charge exclusive de
l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire des biens à compter de ce jour. ; REÇU EN PREFECTURE !
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Il en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle, le bien étant entièrement libre de location ou occupation, ainsi que le VENDEUR le déclare.
PRIX
La présente vente est conclue moyennant le prix de UN EURO (1,00 €).
PUBLICITE FONCIERE
L’acte sera soumis aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière publié au Service de
la Publicité Foncière d’AGEN 1.
MENTION DE CLOTURE
La partie normalisée établie sur SIX PAGES contient toutes les énonciations de l’acte
nécessaires à la publication et à l’assiette des droits.
FIN DE PARTIE NORMALISEE , REÇU EN PREFECTURE !
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DEUXIEME PARTIE
EXECUTION ET OPPOSABILITE
Le présent acte est authentifié par la signature du Président de l’Agglomération d’Agen, en vertu
de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales.
POUVOIRS
Les parties donnent pouvoir à l’Agglomération d’Agen, rédacteur des présentes, à l’effet de
procéder à toutes rectifications et modifications du présent acte qui se révèleraient nécessaires
en vue d’assurer la publicité foncière.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts,
que le présent acte exprime l’intégralité du prix.
Elles reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette
affirmation.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le Président de l’Agglomération d’Agen certifie que l’identité complète de toutes les parties au
présent acte lui a été régulièrement justifiée.
DEPÔT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée au rang des actes administratifs de l’Agglomération
d’Agen.
Dont acte rédigé sur HUIT pages sans les annexes et dont SIX pages pour la première partie.
Fait et passé en la forme administrative aux lieux et dates sus-indiqués.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la minute.
Suit la teneur des annexes : REÇU EN PREFECTURE
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tion agréée E-bequalts n w:
8
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le soussigné, Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, certifie le présent
document conforme à la minute et à l’expédition destinée à avoir la mention de publicité, ledit
document établi sur HUIT pages sans les annexes et dont SIX relevant de la partie normalisée.
Expédition délivrée sur HUIT pages (sans les annexes) ne contenant ni renvoi ni mot nul.
SUIVENT LES SIGNATURES
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
Le VENDEUR,
LA SAS LES HAMEAUX DE LAGRANGE,
Monsieur Pierre Bernard DRAPÉ,
Président,
Le…………………………………………………
L’ACQUEREUR,
LA COMMUNE DE SERIGNAC SUR GARONNE,
Monsieur Pascal DUBEDAT,
Maire,
Le …………………………………
Le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE,
L’AGGLOMERATION D’AGEN,
Monsieur Gilles FREMY,
1er Vice-président,
Le …………………………………
Authentifié par :
Monsieur Olivier GRIMA,
Président de l’Agglomération d’Agen,
Le …………………………………………… REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-149 DU 09 JUILLET 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SPECIFIQUE 2026S44A2TC06 RELATIF A L'ACQUISITION D'UN VEHICULE D'OCCASION DE TYPE CITADINE
Exposé des motifs
Le marché spécifique 2026S44A2TC06 a pour objet l'acquisition d'un véhicule d'occasion type citadine pour le Service Systèmes d'Information.
Il s’agit d'un marché spécifique passé dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique 2022TC06 pour l'achat de véhicules d'occasion de la catégorie 1 « Véhicules particuliers & véhicules légers utilitaires ».
A la date limite de réception des offres fixée le 30/06/2026 à 12h00, 1 pli a été réceptionné.
Le 09/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse du pli, a proposé de retenir l'offre de la société MACARD SAS 47 JVM AUTOMOBILES, domiciliée 70 avenue de Bigorre 47553 BOE CEDEX -
n° SIRET 317 926 186 00048 pour un montant de 14 158,33 € HT soit 16 990,00 € TTC et les frais d'immatriculation
(carte grise) pour un montant de 245,76 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles R. 2162-49 à R. 2162-51 du Code de la commande publique ;
VU l'article 1.1 de la délibération n° DCA_27/2026 du conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026
donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur.
VU l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure adaptée en date du 09/07/2026.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché spécifique 2026S$44A2TC06 - Acquisition d'un véhicule d'occasion type citadine avec la société MACARD SAS 47 JVM AUTOMOBILES, domiciliée 70 avenue de Bigorre 47553 BOE CEDEX - n° SIRET 317 926 186 00048 pour un montant de 14 158,33 € HT soit 16 990,00 € TTC et les frais
d'immatriculation (carte grise) pour un montant de 245,76 € TTC. be gt
2°] DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2026
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le,/2/0%/ 2026
Publication le AR. 1Q41202%
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Jacques AURENSAN r REÇU EN PREFECTURE 1
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 — 150 DU 10 JUILLET 2026
OBJET : CONVENTION DE MANDAT D'ENCAISSEMENT AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE CADRE DU MARCHE PORTANT SUR LA GESTION DU MARCHE AUX BESTIAUX D'AGEN
Contexte
L'Agglomération d'Agen a décidé de confier, par voie de marché public, la gestion du marché aux bestiaux d'Agen à la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne. Cette prestation de services vise à offrir divers outils de travail aux professionnels venant commercialiser les animaux sur le site. Ce marché a été notifié le 22 décembre 2025.
Cette gestion consiste en une prestation de services comprenant notamment la gestion administrative, technique et financière du marché, les relations avec les utilisateurs et l'administration, l'organisation du déroulement des marchés ainsi que des actions de communication et de valorisation de l'équipement en place.
Exposé des motifs
Dans le cadre de ce marché public, il est stipulé que l'Agglomération d'Agen donne mandat à la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne pour procéder au nom et pour le compte de l'Agglomération d'Agen à l'encaissement des recettes engendrées par la prestation de service « Gestion du marché aux bestiaux d'Agen », et notamment les droits d'entrée des animaux, les droits d'entrée des véhicules, les frais de lavage des véhicules, la réservation des emplacements (box, barres, quais de chargement), les amendes forfaitaires ainsi que tous autres droits relatifs à la gestion du marché au bétail.
A ce titre, la Chambre d'Agriculture agissant en qualité de mandataire, est habilitée à encaisser, au nom et pour le compte de l'Agglomération d'Agen l'ensemble des recettes engendrées par la prestation de « Gestion du marché aux bestiaux d'Agen », étant entendu que la politique tarifaire du service appartient à l'Agglomération d'Agen.
Les recettes perçues seront, chaque mois, intégralement reversées à l'Agglomération d'Agen. Le versement mensuel devra être accompagné d'un état détaillant la nature et le montant des encaissements, état qui sera la pièce justificative du titre émis.
Conformément à l'article 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières de ce marché public, dans le cas où les recettes d'exploitation excèdent 200 000,00 € sur une période de douze mois, l'Agglomération d'Agen reversera à la Chambre d'Agriculture 50% des recettes perçues au-delà de ce montant.
Cette convention est conclue pour la durée du marché confiant la gestion du marché aux bestiaux à la Chambre d'Agriculture. r REÇU EN PREFECTURE 1
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n agrée E legale com
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Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1611-7-1,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 256 B,
Vu l'article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l'article 1,1 « Développement économique » du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen applicables depuis le 1° janvier 2022,
Vu l'article 1.3 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes, les conventions de mandat et notamment les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage,
Considérant que la convention a été soumise pour avis au comptable public assignataire le 28 janvier 2026, et que celui-ci a donné un avis favorable.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mandat d'encaissement entre l'Agglomération d'Agen et la Chambre d'Agriculture,
2°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférent,
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour Pour extrait conforme excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Fi
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de Le Président
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Publication le ÂG/S%/ 2026 , REÇU EN PREFECTURE !
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AGGLOMÉRATION \ S
AGEN ce D'AGRICULTURE DE LOT-ET-GARONNE
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Convention de Mandat
entre l’Agglomération d’Agen
et la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
Entre :
L’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé 8, rue André Chénier, CS 10190, 47916 Agen cedex 9, représentée par son Président, Monsieur Olivier GRIMA, dûment habilité par la décision du Président n° … en date du ….2026,
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »
D’une part,
Et :
La Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé 271, rue de Péchabout, B.P. 80349, 47008 AGEN cedex, représentée par sa Présidente, Madame Karine DUC, dûment habilitée,
Désignée ci-après par « Le Mandataire » ou « la Chambre d’Agriculture de Lot-et- Garonne »,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1611-7-1,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 256 B,
Vu l’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 28 janvier 2026, , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE PREMIER - OBJET DE LA CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT
La présente convention de mandat d’encaissement a pour objet de formaliser le mandat donné par l’Agglomération d’Agen à la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne et d’en définir les modalités d’exécution.
Le présent mandat, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de donner mandat à la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne (le mandataire) pour procéder au nom et pour le compte de l’Agglomération d’Agen à l’encaissement des recettes mentionnées à l’article 4.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT
La présente Convention de Mandat d’Encaissement prendra effet au 1er janvier 2026 et expirera trois mois après la date de fin de la prestation de service « Gestion du marché aux bestiaux d’Agen », lorsque tous les comptes auront été soldés et toutes les recettes encaissées dans le cadre de l’exécution des présentes auront été reversées à l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 3 - OPÉRATIONS SUR LESQUELLES PORTE LA CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT
La présente Convention de Mandat d’Encaissement s’applique à la prestation de service « Gestion du marché aux bestiaux d’Agen » confiée au Mandataire par l’Agglomération d’Agen pour une période d’une année, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026, renouvelable une fois.
ARTICLE 4 - RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE
Le Mandataire est habilité à encaisser, au nom et pour le compte de l’Agglomération d’Agen, les recettes engendrées par la prestation de service « Gestion du marché aux bestiaux d’Agen », et notamment les droits d’entrée des animaux, les droits d’entrée des véhicules, les frais de lavage des véhicules, la réservation des emplacements (box, barres, quais de chargement), les amendes forfaitaires ainsi que tous autres droits relatifs à la gestion du marché au bétail.
ARTICLE 5 - TARIFICATION DES RECETTES
L’Agglomération d’Agen définit librement la tarification de ses recettes. Celles-ci sont fixées annuellement par le biais d’une délibération du Conseil d’Agglomération fixant l’ensemble des tarifs rendus aux usagers par les services publics de l’Agglomération d’Agen, et en particulier, les redevances liées à l’exploitation du marché au bétail.
Pour l’exercice 2026, la délibération de référence est la délibération du Conseil d’Agglomération n° DCA_136/2025, Tarifs et Redevances Communautaires 2026, du 11 décembre 2025. , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 6 - MODES DE RECOUVREMENT DES RECETTES
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques et virements bancaires.
Le Mandataire n’est pas le détenteur de la créance qui reste l’ Agglomération d’ Agen. La convention de prestation de services ne prévoit ni transfert de créances, ni système d’affacturage. Toutefois, le mandataire, par sa relation régulière avec les apporteurs du marché aux bestiaux devra mettre en œuvre des relances pour assurer autant que possible le recouvrement des sommes dues par les usagers (relances régulières, en direct, par téléphone et/ou par courrier…). Il devra fournir trimestriellement à l’Agglomération d’Agen un état des impayés et s’engager sur les moyens à mettre en œuvre pour régulariser les situations identifiées. Il informera l’Agglomération d’Agen, s’il en a connaissance directement, des situations particulières : décès, procédures judiciaires… Une réunion sera organisée deux fois par an pour évoquer cette problématique du recouvrement des impayés.
Enfin, une réunion sera organisée un mois avant l’échéance de la convention de mandat pour valider la liste et le montant des éventuels impayés qui demeureraient et décider du sort à leur réserver.
Selon les dispositions des articles 1991 et suivants du code civil, et en l’absence de justification précise, le mandataire pourra être tenu financièrement responsable du recouvrement des créances si la non-recouvrance résulte d’une faute, d’une négligence, ou d’un manquement contractuel.
ARTICLE 7 - DATE LIMITE D’ENCAISSEMENT
Le Mandataire ne pourra pas encaisser les recettes désignées à l’article 4 postérieurement au terme normal ou anticipé de la convention.
En cas de résiliation anticipée de la présente Convention de Mandat d’Encaissement, la date limite d’encaissement qui s’impose au Mandataire sera fixée par l’Agglomération d’Agen dans sa décision de résiliation.
ARTICLE 8 - MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT
8.1 - Modalités de collecte des fonds
Le Mandataire est responsable de la collecte des fonds vis-à-vis de l’Agglomération d’Agen et notamment de la disponibilité et l’efficacité des systèmes informatiques devant permettre l’exécution du mandat.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du Mandataire ès qualité auprès du Trésor Public d’Agen, destiné à l’exécution de l’ensemble des opérations de trésorerie relatives à l’exécution de la présente Convention de Mandat d’Encaissement, à l’exclusion de toute ; REÇU EN PREFECTURE 1!
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Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers,
appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Code banque Code guichet N° compte Clé
10071 47000 00001000700 07
Domiciliation
IBAN (International Bank Account Number)
TPAGEN
| FR76 | 1007 | 1470 | 0000 | 0010 | 0070 | 007 |
Titulaire du compte :
CHAMBRE AGRICULTURE 47
REGIE MARCHE AU BETAIL
271 RUE DE PECHABOUT
47008 AGEN
BIC (Bank Identifier Code)
TRPUFRP1
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autre opération. Les recettes collectées par le Mandataire ne peuvent donner lieu à placement de sa part.
8.2 - Contrôles effectués par le Mandataire
Le Mandataire est chargé de contrôler, lors de la collecte des recettes auprès des usagers : - la régularité de la créance,
- dans la limite des éléments dont il dispose, la mise en recouvrement de la créance et
la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.
8.3 - Modalités de versement des fonds
Les recettes perçues, telles que désignées à l’article 4, seront intégralement reversées à l’Agglomération d’Agen.
En conséquence, le Mandataire s’engage à reverser chaque mois à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des sommes versées par les usagers et mentionnées à l’article 4, sur la base des relevés d’encaissements établis.
8.4 – Rémunération du Mandataire
Conformément à l’article 10 du CCAP du marché public n°2025EAA02 dont découle la présente convention de mandat, dans le cas où les recettes d’exploitation excèdent 200 000,00 € sur une période de 12 mois, le Mandataire conservera 50% des recettes perçues au-delà de ce montant.
8.5 - TVA
L’activité concernée par la présente convention de mandat n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 256 B du Code Général des Impôts. En conséquence, le mandataire ne pourra prélever aucune TVA sur les recettes encaissées au titre du présent mandat. , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 9 - PÉRIODICITÉ DES REVERSEMENTS DE L’ENCAISSE À LA COLLECTIVITÉ
Le Mandataire est tenu de reverser à l’Agglomération d’Agen, par ordre de virement, le
montant des recettes collectées mensuellement, au plus tard le 15 du mois M+1.
ARTICLE 10 – CONTRÔLE DU MANDATAIRE
Le Mandataire est soumis au contrôle du Comptable public assignataire et de l’ordonnateur de l’Agglomération d’Agen, ou de leurs délégués. Ce contrôle porte notamment sur les systèmes d’information utilisés par le Mandataire.
Le Comptable public pourra également procéder à ce titre et à son initiative, dans les registres comptables du Mandataire, à un audit des comptes, au cours d’un contrôle réalisé sur pièces et sur place.
Le Mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le Comptable public assignataire ou l’ordonnateur de l’Agglomération d’Agen.
Le Mandataire s’engage à fournir chaque mois le relevé des bénéficiaires de l’action.
ARTICLE 11 - COMPTABILITÉ SÉPARÉE
Le Mandataire est tenu de tenir à jour une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Les écritures relatives au compte mentionné à l’article 8 de la présente Convention de Mandat d’Encaissement ne transitent pas par le compte de résultat du Mandataire.
ARTICLE 12 - ASSURANCE
Le Mandataire remet à l’Agglomération d’Agen le justificatif de souscription de la police d’assurance ayant pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait des actes accomplis au titre de la présente Convention de Mandat d’Encaissement, conformément aux articles D. 1611-19 et D. 1611-32-8 du code général des collectivités territoriales.
Le Mandataire est en outre tenu de communiquer chaque année à l’Agglomération d’Agen le justificatif de souscription de la police d’assurance.
ARTICLE 13 - OBLIGATION DE MENTIONNER L’AGGLOMERATION D’AGEN
Dans tous les documents qu’il établit au titre de la présente Convention de Mandat d’Encaissement, le Mandataire fait figurer la dénomination de l’Agglomération d’Agen et la mention qu’il agit au nom et pour le compte de cette dernière. , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 14 - INCESSIBILITÉ DE LA CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT
Le Mandataire ne peut en aucune façon céder, transférer ou apporter à un ou plusieurs tiers ou à une personne morale quelconque la mission qui lui appartient en vertu de l’article premier de la présente Convention de Mandat d’Encaissement sans accord préalable de l’Agglomération d’Agen.
Cet accord devra être formalisé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception de cette lettre faisant office de date d’accord de l’Agglomération d’Agen et donnera lieu à la conclusion d’un avenant conformément à l’article 15 des présentes.
La présente clause est également applicable en cas de transfert du marché public qui confie la gestion du marché aux bestiaux à la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne à un autre titulaire.
ARTICLE 15 - MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT
En cas de manquement par le Mandataire à ses obligations contractuelles, l’Agglomération d’Agen peut résilier la présente Convention de Mandat d’Encaissement après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze jours ouvrés.
L’Agglomération d’Agen pourra également résilier la présente Convention de Mandat d’Encaissement pour tout autre motif, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect des dispositions de la présente Convention de Mandat pourra donner lieu à la résiliation du Marché, dans les conditions prévues à l’article 13 du CCAP du Marché.
Le Mandataire est tenu, au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation, de verser par ordre de virement sur le compte du Comptable public assignataire le produit des opérations de recettes et de solder le compte mentionné à l’article 8.1 de la présente Convention de Mandat d’Encaissement.
ARTICLE 17 - TERME NORMAL DE LA CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT
Le Mandataire est tenu de verser par ordre de virement le solde figurant au compte mentionné à l’article 8.1 de la présente Convention de Mandat d’Encaissement à la Collectivité le 20 du mois suivant le terme du Marché. Le Mandataire remet également l’ensemble de ses registres comptables, relatifs à la comptabilité séparée prévue à l’article 11, au comptable public. ; REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 18 - LITIGE
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Fait à Agen le ........../........../..........,
En deux exemplaires originaux.
Le Président La Présidente
de l’Agglomération d’Agen de la Chambre d’Agriculture
Olivier GRIMA Karine DUC REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 — 151 DU 9 JUILLET 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU FOULAYRONNES BASKET CLUB POUR L'ORGANISATION DU 20ËME TOURNOI INTERNATIONAL FEMININ U13 ET U15 QUI S'EST DÉROULÉ À FOULAYRONNES AU GYMNASE JEAN MONNET LES 12, 13 ET 14 JUIN 2026
Contexte
Le Foulayronnes Basket Club a organisé les 12, 13 et 14 juin 2026 la 20ème édition du TOURNOI INTERNATIONAL FEMININ DE BASKET U13 et U15 au gymnase Jean MONNET, à Foulayronnes.
Le nombre de basketteuses attendues était de 200 : 20 équipes dont 4 équipes espagnoles et 11 équipes françaises hors département Lot-et-Garonne.
L'évènement ayant un rayonnement à l'échelle communautaire, le Foulayronnes Basket Club sollicite une subvention auprès de l'Agglomération d'Agen.
Exposé des motifs
Pour cette 20ème édition et afin de pouvoir organiser cette compétition dont les objectifs sont multiples :
“Rencontres sportives de jeunes filles âgées de 12 à 15 ans,
“Promotion du basket féminin chez les jeunes tout en essayant de favoriser les échanges culturels et linguistiques entre les participantes, les bénévoles et les accompagnants.
Le Foulayronnes Basket Club sollicite l'attribution d'une subvention de 2 000,00 € auprès de l'Agglomération d'Agen.
Le budget prévisionnel de cet événement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
2 000,00 €
Locations et assurance 1277,00 € Subvention d'exploitation Dont 1 500,00 € para commune de Foulayronnes
Achats divers A1is000e |» SuEvention Aalomératien 2 000,00 € d'Agen
Communication et Ventes diverses / Buvettes et
déplacements Pise restauration 2128000 €
TOTAL DEPENSES 25 280,00 € TOTAL RECETTES 25 280,00 € Hors Frais de personnel estimé à 454,00 € // Conseil Départemental 47 = 0 €
L'Agglomération d'Agen au regard de la cohérence du budget prévisionnel, des retombées économiques évidentes et du rayonnement fort de cet évènement souhaite faire droit à la demande du Foulayronnes Basket Club.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L1611-4 et L.5211-10,
Vu l'article 1.1 « Développement économique » Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e' janvier 2022,
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_0027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_011/2023 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 2 février 2023, approuvant la grille d'attribution des subventions de l'Agglomération d'Agen aux évènements organisés sur le territoire,
Considérant la présentation et avis des membres du bureau d'Agglomération lors de la séance du 9 juillet 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 D'ACCORDER le versement d'une subvention à hauteur de 2 000,00 € au Foulayronnes Basket Club pour l'organisation du 20è" tournoi international féminin U13 et U15 qui s'est déroulée à Foulayronnes au Gymnase Monnet les 12, 13 et 14 juin 2026,
2°! DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les documents nécessaires aux versements de cette subvention,
3°/ DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président Fai SHH£TS las à g . : ait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ! q Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Pour extrait conforme
Le Président
Télétransmission le 22.1 2026 Olivier GRIMA
Publication le 27/52 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° 2026 - 152 DU 17 JUILLET 2026
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN ET LA SOCIÉTE ENEDIS RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER ET À LA PROMOTION DE LA 10ÈME ÉDITION DE « GARONNE EN FÊTE » LE SAMEDI 22 AOÛT 2026
Contexte
L'Agglomération d'Agen organise, le samedi 22 août 2026, un évènement festif, familial et convivial appelé « Garonne en Fête ». Cette manifestation s'organise autour d'un programme mêlant sport, culture et activités ludiques.
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen organise le samedi 22 août 2026 la 10ème édition de « Garonne en Fête ». Cet événement a pour objectif de valoriser la Garonne à travers une programmation mêlant activités sportives, culturelles et ludiques, destinées à un public familial et convivial.
Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, l'Agglomération sollicite des partenariats avec des acteurs économiques locaux afin de soutenir financièrement l'événement et d'en assurer la promotion.
La société ENEDIS a manifesté son intérêt pour accompagner cette édition. Le partenariat proposé prévoit une contribution financière de 2 500,00 € de la part d'ENEDIS. En contrepartie, l'Agglomération d'Agen s'engage à assurer la visibilité du partenaire sur l'ensemble de ses supports de communication (dossier de presse, affiches, réseaux sociaux) et à offrir des prestations d'accueil spécifiques (mise à disposition de canoës et inscription d'une équipe à la course nature).
Ce partenariat constitue une opportunité de renforcer les liens entre l'Agglomération et les acteurs industriels du territoire tout en sécurisant le plan de financement de l'événement.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'article 2.2.3 « La valorisation de la Garonne ainsi que des espaces et du patrimoine naturel » Chapitre 2 du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen,
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000,00 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_080_2026 du Conseil Communautaire de l'Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2026, et relative à la tarification de l'édition 2026 de Garonne en Fête,
Vu la décision n° 2026_099 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 1° juin 2026, et relative à la sollicitation de subventions et financements pour l'organisation de la 10è" édition de « Garonne en Fête 2026 »,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre l'Agglomération d'Agen et ENEDIS, fixant la contribution financière de l'entreprise à 2 500,00 €,
2°] DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au moment du versement de la contribution financière,
4°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de partenariat entre l'Agglomération d'Agen et ENEDIS, ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que la recette correspondante est inscrite au budget de l'exercice 2026.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Eu ÉTENQUE AERsIE,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Pour extrait conforme
Le Président
Télétransmission le ,24..1c-/ 2026
Olivier GRIMA
Publication le [1x1 2026 ENSDIS
Transmis par MAGÎTEL-CTU ACTE (Groupe STUDIA),
Acte: 047-200096956-20260717-DP2026_152-AU | «7, décidé le 17/07/2026, = accusé le 24/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260717-DP2026_152-AU-1- 14
AGGLOMÉRATION
AGEN
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER ET À LA PROMOTION DE LA 10ÈME ÉDITION DE GARONNE EN FÊTE LE SAMEDI 22 AOÛT 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Agglomération d’Agen, dont le siège se trouve 8, rue André Chénier, 47000 AGEN, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par une Décision du Président n° …… en date du ….. juillet 2026
Ci-après dénommée « le Parrainé »,
D'une part,
ET :
ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 4, place de la Pyramide 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Madame Laurence ROLLAND, Directrice Territoriale Lot-et-Garonne pour Enedis, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 22 avril 2024 par le Directeur Régional Aquitaine Nord, faisant élection de domicile 11, rue Francis CARGO 47 000 Agen.
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,
D’autre part,
Egalement désignées ensemble « les Parties », ou individuellement, « la Partie ». 2/5
PRÉAMBULE
L’Agglomération d’Agen organise, le samedi 22 août 2026, un évènement festif, familial et convivial appelé « Garonne en Fête ». Cette manifestation s’organise autour d’un programme mêlant sport, culture et activités ludiques.
ENEDIS gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, est intéressée par des actions de sponsoring au niveau local. Plus précisément, l’entreprise accepte de participer financièrement à l’organisation de la manifestation « Garonne en Fête » et entend y associer son image.
En conséquence les parties se sont rapprochées pour définir et arrêter les conditions de leur partenariat.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n° DCA_080_2026 du Conseil Communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2026, et relative à la tarification de l’édition 2026 de Garonne en Fête,
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET – PLACE DE LA SOCIETE DANS L’EVENEMENTS
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la société ENEDIS et de l’Agglomération d’Agen dans le cadre de l’évènement festif, familial et convivial appelé « Garonne en Fête », organisé le samedi 22 août 2026.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au moment du versement de la contribution financière.
Elle ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite. Toute nouvelle édition de l'événement devra faire l'objet d'une nouvelle convention. 3/5
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
1. Obligations de l’Agglomération d’Agen
En contrepartie du soutien financier apporté, l'Agglomération s'engage à assurer la valorisation de l'image d'ENEDIS à travers les prestations d'affichage publicitaire et de relations publiques suivantes :
• Apposition du logo d’ENEDIS sur les supports de communication de l’événement (dossier de presse, programmes, flyers, affiches) et citation d'ENEDIS sur les publications officielles des réseaux sociaux de l'événement, • Prestations d'accueil spécifiques et de relations publiques lors de l'événement le samedi 22 août 2026, consistant en :
o La mise à disposition d'une embarcation de type canoë-kayak identifiée aux couleurs d'ENEDIS (fournies par l'Entreprise),
o L'inscription gratuite d'une équipe de 10 personnes désignées par l'Entreprise pour la course nature.
2. Obligation de l’Entreprise
Pour soutenir cet événement, l’entreprise s’engage à verser à l’Agglomération d’Agen une contribution financière d’un montant de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) pour l’année 2026, qui sera versé en une fois, après l’évènement Garonne en Fête samedi 22 août 2026.
La somme prévue ci-dessus sera payée par mandat administratif et versée au Trésor Public.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS
L’Agglomération d’Agen est responsable de l’ensemble des prestations qu’elle accomplit dans le cadre de la présente convention.
L’Agglomération d’Agen a établi un règlement intérieur que tout participant à l’évènement Garonne en Fête devra respecter et qui sera affiché. L’Entreprise devra en avoir pris connaissance avant l’évènement et reconnaît y adhérer, ledit règlement étant annexé à la présente convention.
Il est expressément entendu que l’Agglomération d’Agen est seule responsable de la mise en place des dispositifs liés à toutes les animations qu’elle organise dans le cadre de l’évènement Garonne en Fête et garantit avoir respecté la législation correspondante en vigueur et s’être acquittée de tous les droits et taxes correspondants.
L’Agglomération d’Agen ne peut être tenue pour responsable des vols ou dégradations liés aux affaires personnelles des individus participant à l’évènement Garonne en fête. —
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA), _n Acte: 047-200096956-20260717-DP2026_152-AU
À décidé le 17/07/2026, =" accusé le 24/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260717-DP2026_152-AU-1-1_4
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ARTICLE 5 – ASSURANCES
L’Agglomération d’Agen déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les polices d’assurance nécessaires (notamment, responsabilité civile, tous risques, y compris annulation) et en vigueur pour la durée des risques générés par sa mission selon la convention.
ARTICLE 6 – DROIT À L’IMAGE
Toutes les reproductions graphiques du logo du Partenaire devront être effectuées dans le respect de la charte graphique fournie par le Partenaire. Elles devront donner lieu à un bon à tirer soumis à l’approbation du Partenaire.
Toute association indirecte du logo d’entreprises tierces à celui du Partenaire devra faire l’objet d’une validation préalable et écrite du Partenaire. Toute association directe est exclue.
ARTICLE 7 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée à tout moment de son exécution. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le présent contrat, de plein droit et sans formalité huit (8) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce(s) manquement(s).
L’entreprise s’engage par ailleurs à ce que ses actions ne puissent, en aucune manière, porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ses actions. Dans le cas contraire, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucun dédommagement ni remboursement au bénéfice de l’entreprise.
Par ailleurs, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis, ni indemnités.
ARTICLE 9 – RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le présent contrat n’engendre aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat et ne crée aucune société commune ou association en participation entre l’Entreprise et l’Agglomération d’Agen. 5/5
ARTICLE 10 – INTEGRALITÉ DE LA CONVENTION
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties dans la limite de leur objet. Il annule en conséquence tous les engagements antérieurs à sa signature.
ARTICLE 11 – ÉTHIQUE
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties déclarent qu’elles n’ont violé aucune règlementation qui leur est applicable concernant la lutte contre la corruption et s’engagent à se conformer à ces dernières dans leurs activités.
ARTICLE 12 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une démarche de résolution amiable. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à AGEN en 2 d’exemplaires originaux, le
Pour l’Agglomération d’Agen Pour l’Entreprise Son Président ENEDIS
M. Olivier GRIMA Mme Laurence ROLLAND \AGITEL-CL ACTE Groupe STUDIA).
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° 2026 - 153 DU 17 JUILLET 2026
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN ET LA SOCIÉTE EDF (CNPE DE GOLFECH) RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER ET À LA PROMOTION DE LA 10ÈME ÉDITION DE « GARONNE EN FÊTE » LE SAMEDI 22 AOÛT 2026
Contexte
L'Agglomération d'Agen organise, le samedi 22 août 2026, un évènement festif, familial et convivial appelé « Garonne en Fête ». Cette manifestation s'organise autour d'un programme mêlant sport, culture et activités ludiques.
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen organise le samedi 22 août 2026 la 10ëm édition de « Garonne en Fête ». Cet événement a pour objectif de valoriser la Garonne à travers une programmation mêlant activités sportives, culturelles et ludiques, destinées à un public familial et convivial.
Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, l'Agglomération sollicite des partenariats avec des acteurs économiques locaux afin de soutenir financièrement l'événement et d'en assurer la promotion.
La société EDF (CNPE de Golfech) a manifesté son intérêt pour accompagner cette édition. Le partenariat proposé prévoit une contribution financière de 2 000,00 € de la part d'EDF. En contrepartie, l'Agglomération d'Agen s'engage à assurer la visibilité du partenaire sur l'ensemble de ses supports de communication (dossier de presse, affiches, réseaux sociaux) et à offrir des prestations d'accueil spécifiques (mise à disposition de canoës et inscription d'une équipe à la course nature).
Ce partenariat constitue une opportunité de renforcer les liens entre l'Agglomération et les acteurs industriels du territoire tout en sécurisant le plan de financement de l'événement.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'article 2.2.3 « La valorisation de la Garonne ainsi que des espaces et du patrimoine naturel » Chapitre 2 du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen, Jar HAGITEL-CL ACTE Groupe STUBIA) pl
LA ati 1e POS Sccuss 1e 24/07/2028
vire
LE |
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000,00 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_080_2026 du Conseil Communautaire de l'Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2026, et relative à la tarification de l'édition 2026 de Garonne en Fête,
Vu la décision n°2026_099 du Président de l’Agglomération d'Agen en date du 1° juin 2026, et relative à la sollicitation de subventions et financements pour l'organisation de la 10ème édition de « Garonne en Fête 2026 »,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre l'Agglomération d'Agen et EDF CNPE de Golfech, fixant la contribution financière de l'entreprise à 2 000,00 €,
2°] DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au moment du versement de la contribution financière,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de partenariat entre l'Agglomération d'Agen et EDF, ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour ; excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans FE extrait conforme un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de e Président transmission en Préfecture | #
Télétransmission le /{,...@22026
Olivier GRIMA
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Publication le £l..1621 2026 + CDF
|
Transmis par MAGÎTEL-ÉL ACTE (Groupe STUDIA),
A Acte: 047-200096956-20260717- One 153-AU
’ décidé le 17/07/2026, = accusé le 24/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260717-DP2026_153-AU-1- 14
AGGLOMÉRATION
AGEN
1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA SOCIÉTÉ EDF RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER ET À LA PROMOTION DE LA 10ÈME ÉDITION DE GARONNE EN FÊTE LE SAMEDI 22 AOÛT 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Agglomération d’Agen, dont le siège se trouve 8, rue André Chénier, 47000 AGEN, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par une Décision du Président n° … en date du … juillet 2026
Ci-après dénommée « le Parrainé »,
D'une part,
ET :
La société EDF CNPE DE GOLFECH, société anonyme au capital de 1 943 859 210 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, ayant son siège 22-30 avenue de Wagram 75 008 Paris, représentée par M. Cyril HISBACQ, Directeur EDF CNPE de Golfech.
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,
D’autre part,
Egalement désignées ensemble « les Parties », ou individuellement, « la Partie ». Annexe: 99_AU-047-200096956-20260717-DP2026_153-AU-1-1_4
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PRÉAMBULE
L’Agglomération d’Agen organise, le samedi 22 août 2026, un évènement festif, familial et convivial appelé « Garonne en Fête ». Cette manifestation s’organise autour d’un programme mêlant sport, culture et activités ludiques.
EDF producteur et fournisseur d’énergies bas carbone, est intéressée par des actions de sponsoring au niveau local pour promouvoir son ancrage territorial. Plus précisément, l’entreprise accepte de participer financièrement à l’organisation de la manifestation « Garonne en Fête » et entend y associer son image.
En conséquence les parties se sont rapprochées pour définir et arrêter les conditions de leur partenariat.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n° DCA_080_2026 du Conseil Communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2026, et relative à la tarification de l’édition 2026 de Garonne en Fête,
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET – PLACE DE LA SOCIETE DANS L’EVENEMENTS
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la société EDF CNPE DE GOLFECH et de l’Agglomération d’Agen dans le cadre de l’évènement festif, familial et convivial appelé « Garonne en Fête », organisé le samedi 22 août 2026.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au moment du versement de la contribution financière.
Elle ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite. Toute nouvelle édition de l'événement devra faire l'objet d'une nouvelle convention. là TT
3/5
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
1. Obligations de l’Agglomération d’Agen
En contrepartie du soutien financier apporté, l'Agglomération s'engage à assurer la valorisation de l'image d'EDF CNPE DE GOLFECH à travers les prestations d'affichage publicitaire et de relations publiques suivantes :
• Apposition du logo d'EDF CNPE DE GOLFECH sur les supports de communication de l’événement (dossier de presse, programmes, flyers, affiches) et citation d'ENEDIS sur les publications officielles des réseaux sociaux de l'événement, • Prestations d'accueil spécifiques et de relations publiques lors de l'événement le samedi 22 août 2026, consistant en :
o La mise à disposition de 2 canoés Kayak (6 personnes) pour la descente de Garonne,
o L'inscription gratuite d'une équipe de 10 personnes désignées par l'Entreprise pour la course nature.
2. Obligation de l’Entreprise
Pour soutenir cet événement, l’entreprise s’engage à verser à l’Agglomération d’Agen une contribution financière d’un montant de 2 000,00 € (deux mille euros) pour l’année 2026, qui sera versé en une fois, après l’évènement Garonne en Fête samedi 22 août 2026.
La somme prévue ci-dessus sera payée par mandat administratif et versée au Trésor Public.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS
L’Agglomération d’Agen est responsable de l’ensemble des prestations qu’elle accomplit dans le cadre de la présente convention.
L’Agglomération d’Agen a établi un règlement intérieur que tout participant à l’évènement Garonne en Fête devra respecter et qui sera affiché. L’Entreprise devra en avoir pris connaissance avant l’évènement et reconnaît y adhérer, ledit règlement étant annexé à la présente convention.
Il est expressément entendu que l’Agglomération d’Agen est seule responsable de la mise en place des dispositifs liés à toutes les animations qu’elle organise dans le cadre de l’évènement Garonne en Fête et garantit avoir respecté la législation correspondante en vigueur et s’être acquittée de tous les droits et taxes correspondants.
L’Agglomération d’Agen ne peut être tenue pour responsable des vols ou dégradations liés aux affaires personnelles des individus participant à l’évènement Garonne en fête. —
Transmis par MAGÎTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA), _n Acte: 047-200096956-20260717-DP2026_153-AU
À décidé le 17/07/2026, =" accusé le 24/07/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260717-DP2026_153-AU-1-1_4
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ARTICLE 5 – ASSURANCES
L’Agglomération d’Agen déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les polices d’assurance nécessaires (notamment, responsabilité civile, tous risques, y compris annulation) et en vigueur pour la durée des risques générés par sa mission selon la convention.
ARTICLE 6 – DROIT À L’IMAGE
Toutes les reproductions graphiques du logo du Partenaire devront être effectuées dans le respect de la charte graphique fournie par le Partenaire. Elles devront donner lieu à un bon à tirer soumis à l’approbation du Partenaire.
Toute association indirecte du logo d’entreprises tierces à celui du Partenaire devra faire l’objet d’une validation préalable et écrite du Partenaire. Toute association directe est exclue.
ARTICLE 7 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée à tout moment de son exécution. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le présent contrat, de plein droit et sans formalité huit (8) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce(s) manquement(s).
L’entreprise s’engage par ailleurs à ce que ses actions ne puissent, en aucune manière, porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ses actions. Dans le cas contraire, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucun dédommagement ni remboursement au bénéfice de l’entreprise.
Par ailleurs, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis, ni indemnités.
ARTICLE 9 – RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le présent contrat n’engendre aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat et ne crée aucune société commune ou association en participation entre l’Entreprise et l’Agglomération d’Agen. via TELIOS ” Annexe: 99_AU-047-200096956-20280717-DP2026_153-AU-1-1_4
5/5
ARTICLE 10 – INTEGRALITÉ DE LA CONVENTION
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties dans la limite de leur objet. Il annule en conséquence tous les engagements antérieurs à sa signature.
ARTICLE 11 – ÉTHIQUE
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties déclarent qu’elles n’ont violé aucune règlementation qui leur est applicable concernant la lutte contre la corruption et s’engagent à se conformer à ces dernières dans leurs activités.
ARTICLE 12 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une démarche de résolution amiable. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à AGEN en 2 d’exemplaires originaux, le
Pour l’Agglomération d’Agen Pour l’Entreprise Son Président EDF CNPE GOLFECH
M. Olivier GRIMA M. Cyril HISBACQ r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2826
Applicat
99_AU-047-20009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_154 du 17 JUILLET 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ORGANISATION DU SALON INDUSTRIES ET TALENTS - ANNEE 2026 - REGION NOUVELLE AQUITAINE
Contexte
L'Agglomération d'Agen à été labellisée par l'Etat « Territoire d'Industrie » pour la période 2023/2027. Cette labellisation récompense les territoires engagés dans des démarches de soutien et de renforcement à l'industrie sur 4 aspects: la disponibilité de foncier industriel, l'accompagnement à l'innovation et au développement durable dans l'industrie et enfin la valorisation du secteur de l'industrie et de ses métiers.
C'est au titre de ce dernier axe que l'Agglomération d'Agen s'est engagée dans l'organisation du Salon Industries et Talents qui aura lieu le 27/11/2026 à Agora. Cette journée permettra de mettre en valeur l'industrie locale, ses métiers auprès de différents publics tout au long de la journée
L'Agglomération d'Agen sollicite la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de son dispositif « Initiatives Territoriales pour la Formation et l'Emploi» afin de bénéficier d'une subvention à l'organisation de cette manifestation.
Exposé des motifs
L'initiative « Territoire d'Industrie » lancée en 2018, s'inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires, par un acte fort de décentralisation où acteurs privés et publics, industriels et élus, travaillent ensemble à l'échelle locale à la réindustrialisation, à la transformation des entreprises et à l'adaptation des compétences. La Région Nouvelle Aquitaine est impliquée dans ce programme, puisqu'elle coordonne l'animation du réseau des Chefs de projet Territoires d'Industrie en Nouvelle Aquitaine.
L'agglomération d'Agen s'appuie sur des filières industrielles historiques fortes — Pharma/chimie, agroalimentaire, économie verte, logistique- qui constituent des piliers économiques, technologiques et d'emploi du territoire. Dans un contexte de tensions sur le recrutement, de méconnaissance des métiers industriels et de représentations parfois dépassées, l'agglomération souhaite organiser un salon dédié à la valorisation des métiers de l'industrie.
L'Agglomération d'Agen connait une croissance de 8% de l'emploi industriel entre 2008 et 2021 à contre-courant de la dynamique nationale. Sur l'agglomération, on compte plus de 200 entreprises industrielles et 5800 emplois industriels.
Contrairement aux idées reçues, l'industrie moderne est innovante, technologique et en constante évolution. On y trouve des robots, de l'automatisation, et des métiers très qualifiés, mais l'image reste négative dans l'inconscient collectif.
L'organisation du salon Industries et Talents a pour ambition de :
> Mettre en valeur les industries locales
> Donner à voir la réalité contemporaine de l'industrie : innovante, technologique, responsable > Mettre en lumière les femmes et les hommes qui y travaillent, à travers leurs parcours > Créer des vocations chez les jeunes et sécuriser les parcours d'orientation r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
L Application agrée E-lagaite com 3
99_AU-047-200096986-2026 0717-DP2026_154—
> Faciliter les mises en relation demandeurs d'emplois/jeunes/organismes de formation et entreprises. > Renforcer l'attractivité du territoire et de ses entreprises industrielles
Ce salon s'inscrit pleinement dans les priorités de l'Agglomération que sont l'emploi et les compétences, le développement économique, le lien entre formation et entreprises, la valorisation des savoir-faire locaux
Le salon se déroulera sur une journée avec des temps et des publics différents :
Le MATIN : Ouverture du salon pour le public des scolaires. L'agglomération cible les élèves de 4 ème des collèges du territoire, pour lesquels les bus seront pris en charge, mais une communication à l'ensemble des établissements du secondaire et supérieur du département sera réalisé.
Le salon sera ludique et pédagogique pour que les élèves puissent tester, découvrir les métiers et les entreprises industrielles en s'amusant.
Le salon sera divisé en 4 grands espaces :
- Entreprises et représentants des filières : Zone immersion — Test- Ludique, Démonstrations machines / robots, réalité virtuelle (visite d'usines), ateliers pratiques
- Orientation et formation sur les différents métiers de l'industrie
- Partenaires institutionnels de l'emploi, de l'insertion.
- Conférences flash : avec le témoignage de chefs d'entreprises inspirants
L'APRES-MIDI : Ouverture au grand public, demandeurs d'emplois, personnes en reconversion, public en sortie de formation.
Découverte des métiers et des parcours professionnels, rencontre avec les entreprises du territoire et conférence flash -45mn (en cours de validation)
+ Conférences :
+ Les évolutions des métiers de l'industrie France Travail - APEC
+ Les voies de formation dans l'industrie : CRNA- IFRIA - OPCO O2j- OCAPIAT
+ Transition numérique et innovations dans l'industrie Agrotech - SEBICO
+ Ateliers :
* Industrie au féminin : France travail et autre partenaire/entreprise à définir
+ Recrutement et attractivité : ce que recherchent les entreprises : Agropole- UPSA + Industrie et questions de santé: Cap Emploi 47 et entreprise
En SOIREE : Soirée à destination des acteurs institutionnels et des chefs d'entreprises sur le thème « Les nouveaux défis des entreprises : générations émergentes, IA et transition environnementale » suivi d'un cocktail dinatoire
Le plan de financement prévisionnel du salon est le suivant :
%
d'intervention PÉETNEUUIES édié à Ê ÿ LT EME CLOS CU
Personnel - rémunération DDTESPP
Service Emploi (3 agents) =14 683€ (base subventionnable éligible : Service Economie (4 agents) = 25 23 183,00€ DEEE M ontanteubvention 2090,00€ se 500€ sollicitée : 6000€)
convention de revitalisation
u (base subventionnable éligible : Location lieu 4588,33€ 43765€ - montant subvention 6 666,67 € 20%
sollicitée 20 000€)
Communication 2 333,33 € Région 17817,00€ 54%
Repas = boissons= cocktail 1000,00€ Autofinancement AA 6621,00€ 20%
Intervenant
Matériel/équipements 833,33€
Logistique 500,00€
Divers imprévus 666,67€
TOTAL 33 104,67 € TOTAL 33 104,67 € 100% r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/87/2026
nagrée E legale com |
99_AU-047-2
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-10,
VU l'article 1.1 du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen « Développement Economique » applicables depuis le 1# janvier 2022,
VU l'article 4.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
CONSIDERANT l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du Salon Industries et Talents pour l'année 2026 ;
2°! DE SOLLICITER les subventions auprès de l'ensemble des établissements publics et privés et notamment la Région Nouvelle Aquitaine ;
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer les conventions attributives de subvention, ainsi que tous actes documents y afférents.
4°] DE DIRE que les recettes sont prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président n | | Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte Pour extrait conforme Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Le Président
Olivier GRIMA
Télétransmission le 12-454 2026
Publication le_{A.45k/ 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_156 DU 20 JUILLET 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2026S32A2TV1L1 « AMENAGEMENT D'UN POLE DE TRANSFERT - RUE DES ENTREPRENEURS SUR LA COMMUNE DE PONT DU CASSE » ISSU DE
L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD.
Contexte
Le marché subséquent 2026S32A2TV1L1 a pour objet l'aménagement d'un pôle de transfert situé rue des Entrepreneurs sur la commune de Pont du Casse.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE / SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard - 47520 Le Passage d'Agen -
N° Siret : 414 537 142 00203 ;
SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes - 47240 Bon Encontre - N° Siret :
329 338 883 03504 ;
Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne / ESBTP - 2 rue Paul Riquet
82200 Malause - N° Siret : 398 762 211 00520 ;
Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA / TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret :
302 698 873 00239 ;
LALANNE -— 271 allée la plaine - 47110 Le Temple sur Lot - N° Siret : 449 132 380 00022.
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 30/06/2026 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 20/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du groupement conjoint SAS EUROVIA AQUITAINE / SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN, dont le mandataire solidaire SAS EUROVIA AQUITAINE est domiciliée 279 allée Alice Guy ZA de Beauregard 47520 Le Passage d'Agen, n° Siret : 414 537 142 00203, pour
un montant estimatif de 108 636.75€ HT, soit 134 364.10 € TTC
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique relatifs à la technique
d'achat des accords-cadres et notamment concernant les marchés subséquents,
VU l'article 1.1 de la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09/04/2026, donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concemant la préparation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés
au-delà des seuils européens, LACTE (Groupe STUOIA).
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 20/07/2026.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1° D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent n° 2026S32A2TV1L1 concemant l'aménagement d'un pôle de transfert situé rue des Entrepreneurs à Pont du Casse, avec le groupement SAS EUROVIA AQUITAINE 1 SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN, dont le
mandataire solidaire SAS EUROVIA AQUITAINE est domiciliée 279 allée Alice Guy ZA de Beauregard 47520 Le Passage d'Agen, n° Siret : 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 108 636.75€ HT, soit
13436410 € TTC;
2° DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2026.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cetacte Pour extrait conforme informe que la présente décision peut faire l'objet d'un ci slänati
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Pour le Président et par délégation
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission Jean-Jacques AURENSAN
en Préfecture 0)
Télétransmission le 22..2./ 2026 pe
ri « l AGORA non Publication le 22.10! 2026 A g=
AGEN REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_157 DU 20 JUILLET 2026
OBJET : ATTRIBUTION DES MARCHES N°2026EA01 « TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE
CAMPING-CAR SUR LA COMMUNE DE LE PASSAGE D'AGEN ».
Contexte
Une consultation a été lancée pour les travaux de construction d'une aire de camping-car sur la commune de Le
Passage d'Agen.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot n°1 : Voirie et réseaux divers
Lot n°2 : Espaces verts
Les candidats doivent présenter obligatoirement une offre conforme au cahier des charges (offre de base). Les variantes sont autorisées.
Les candidats du lot 1 ont l'obligation de faire une proposition pour les prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
PSE 1 : Dévoiement de la voie mixte
PSE 2 : Plus-value pour le poste de refoulement (ajout de matériel)
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
La durée du marché est de 4 mois (y compris la période de préparation et tous lots confondus) à compter de la
date de notification des contrats.
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 03/04/2026 à 12h00, 11 plis ont été réceptionnés dont :
Lot 1 : 8 offres
Lot 2 : 3 offres
Le 20/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir pour les lots suivants :
o Lot 1 : VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
L'offre de base avec PSE.1 + PSE.2 de la société SAS EUROVIA AQUITAINE, domiciliée 279 allée Alice Guy 47520 Le Passage d'Agen — N° Siret : 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 231 463.35 € HT, soit 277 756.02 € TTC (TVA à 20%) décomposé comme suit : LACTE (Groupe STUOIA).
- Offre de base : 197 594,81 E HT
- PSE1: 18 368,54 € HT
- PSE2: 15 500,00 € HT
o Lot 2 : ESPACES VERTS
L'offre de base de la société SUD OUEST PAYSAGE, domiciliée ZA Molère Il, 82340 Saint-Loup — N° Siret: 487 546 343 00020, pour un montant estimatif de 18 423,10 €, soit 22 107,72 € TTC (TVA à 20%).
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,
Vu l'article 1.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens,
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Vu l'avis favorable de la commission MAPA en date du 20/07/2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
4° D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2026EA01 « TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE CAMPING-CAR SUR LA COMMUNE DE LE PASSAGE D'AGEN. » avec :
Pour le lot 1 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS : la société SAS EUROVIA AQUITAINE, domiciliée 279 allée Alice Guy 47520 Le Passage d'Agen — N° Siret : 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 231 463.35 € HT, soit 277 756.02 € TTC (TVA à 20%) décomposé comme suit :
- Offre de base : 197 594,81 € HT
- PSE 1:18 368,54 € HT
- PSE2: 15 500,00 € HT
Pour le lot 2 ESPACES VERTS : la société SUD OUEST PAYSAGE, domiciliée ZA Molère 11, 82340 Saint-loup = N° Siret : 487 546 343 000 20, pour un montant estimatif de 18 423,10 €, soit 22 107,72 € TTC (TVA à 20%).
2°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget 2026 et les suivants.
Le Président . ——. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le L3./22-1 2026
Publication le 25.121 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean Jacques AURENSAN
À AGGLOMÉRATION REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_158 DU 20 JUILLET 2026
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2026S34A2TV1L1 « REPRISE DE LA COUCHE DE ROULEMENT SUR LA DEVIATION BEAUREGARD ENTRE LES GIRATOIRES 3 À 5 SUR LA
COMMUNE DE BOE » ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE -
LOT 1 VRD.
Contexte
Le marché subséquent 2026S34A2TV1L1 a pour objet des travaux de reprise de la couche de roulement sur la déviation Beauregard entre les giratoires 3 à 5 sur la commune de Bo.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE / SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard - 47520 Le Passage d'Agen -
N° Siret : 414 537 142 00203 ;
SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes - 47240 Bon Encontre - N° Siret:
329 338 883 03504 ;
Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne / ESBTP - 2 rue Paul Riquet
82200 Malause - N° Siret : 398 762 211 00520 ;
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA / TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boë N° Siret :
302 698 873 00239 ;
LALANNE -— 271 allée la plaine - 47110 Le Temple sur Lot - N° Siret : 449 132 380 00022.
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée au 23/06/2026 à 12h, 4 plis ont été réceptionnés.
Le 20/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de SAS COLAS France ETS DE LOT ET GARONNE, domiciliée « Varennes » 47240 BON-ENCONTRE, N° Siret : 398 762 211 00520, pour un montant estimatif de 147 468.90 € HT, soit 176 962.68 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique relatifs à la technique d'achat des accords-cadres et notamment concemant les marchés subséquents.
Vu l'article 1.1 de la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09/04/2026, donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concemant la préparation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés
au-delà des seuils européens, \AGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
ù
Vu l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 20/07/2026.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
4°, D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent n° 2026S34A2TV1L1 « reprise de la couche de roulement sur la déviation beauregard entre les giratoires 3 à 5 sur la commune de Boé » avec la SAS COLAS France ETS DE LOT ET GARONNE, domiciliée « Varennes » 47240 BON-ENCONTRE, N° Siret : 398 762 211 00520, pour un montant estimatif de 147 468.90 € HT, soit 176 962.68 € TTC;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2026.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte Pour extrait conforme informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Pour le Président et par délégation
Jean-Jacques AURENSAN
Télétransmission e.0d 2026
Pubicaïion le 2.611. 2026 AGGLÔMÉRATION
AGEN Ve 22/07/2026, le 50/07/2026
Tuos
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 163 DU 22 JUILLET 2026
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT ET VALIDATION DU PLAN DE
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION DES DIGUES D'AGEN RIVE DROITE ET BOE
BOURG
Contexte
Lors de la crue de février 2026, des désordres sont apparus sur les digues d'Agen Rive Droite et Boé Bourg. Afin de limiter le coût des travaux, l'Agglomération d'Agen entend solliciter des subventions auprès de l'Etat par le biais du Fond Vert et DSEC (Dotation de Solidarité).
Exposé des motifs
Lors de la crue de février 2026, des désordres sont apparus sur les digues d'Agen Rive Droite et Boë Bourg. 11 points d'infiltrations ont été répertoriés le long de la digue d'Agen Rive Droite, tandis qu'une fissure d'environ 20m de long a été constaté sur la digue de Boë Bourg.
Le montant des travaux d'investigations et de réparations des désordres affectant les digues d'Agen et de Boë est estimé à 300 000 € H.T. A cet effet, l'Agglomération d'Agen entend solliciter des subventions auprès de l'Etat à hauteur de 30% au titre de la DSEC pour Agen et pour Boé, et à hauteur de 25% au titre du Fond Vert.
Le plan de financement de ces opérations est le suivant :
Coût HT Financements sollicités
SE concerné Type de travaux est Etat (fond! Fa) Auto-financement
2 Travaux d'investigations et de #2 5 réparations de la digue (études 150000€ | € |25%| 37500€ | 45% 67 500€ ? comprises) 3
5 & Travaux de réparations de la digue 150 000 € 4 1MS7Lo0e | asx pis00€ % (études comprises) Arte 8 ‘
TOTALHT 300 000 € 90 000 € 75 000 € 135 000 € Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.5216-5,
Vu l'article 1.5 « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e" janvier 2022,
Vu l'article 4.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour solliciter les subventions les plus élevées auprès de l'ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
41°/D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous :
Coût HT Financements sollicités
SE concerné Type de travaux SE aa Auto-financement
| ! 2 Travaux d'investigations et de Net
5 réparations de la digue (études 150000€ | 30% | %| 37500€ | 45% 67 500€ + comprises) |
: —
à Travaux de réparations del digue | co opge | ex 67 s00 € $ (études comprises) or 8 L
TOTALHT 300 000 € 90 000 € 75 000 € 135 000 €
2°! DE SOLLICITER les subventions suivantes auprès de l'Etat pour les opérations à mener sur les digues d'Agen Rive Droite et de Boé Bourg :
- A hauteur de 30% du coût total estimé à 300 000 € HT, au titre de la DSEC, soit 90 000 €, - Ahauteur de 25% du coût total estimé à 300 000 € HT, au titre du Fond Vert, soit 75 000 €,
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à la présente demande de subventions,
4°] DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Le Président 6 SNFAÉE TT s certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pour extrait conforme Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités Le Président,
de publication et de transmission en Préfecture
Publication le -2OÆ%+-/ 2026
Télétransmission le 2 k:/ 2026
Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_164 DU 23 JUILLET 2026
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2026553A3DEA01 « RENOUVELLEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE TRANCHE N°4 - ROUTE D'HARTANES - LAPLUME » ISSU DE
L'ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAU POTABLE,
D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES - LOT 1.
Contexte
Le marché subséquent 2026S53A3DEA01 a pour objet la réalisation des travaux de renouvellement d'une canalisation d'eau potable tranche n°4 — route d'Hartanes sur la commune de Laplume.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés — BP50089 - 82104 CASTELSARRASIN — N° SIRET :
845 550 102 00030
- Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine — 15 avenue Gustave Eiffel - N° SIRET
33600 PESSAC - N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA SO HYDRAULIQUE / EUROVIA AQUITAINE - ZA de Borie, 13 rue
des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE - SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET - ZAC du Villeneuvois, rue Gorges
Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT - SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC? RESEAUX - 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - N° SIRET 47310
ROQUEFORT - SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 10/07/2026 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 22/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise MAC? RESEAUX domiciliée au 211 impasse Sun Valley 47310 ROQUEFORT - SIRET N° 322 981 200
00056, pour un montant estimatif de 145 834,10 € HT, soit 175 000,92 € TTC. \AGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). DS 2n2AO7 A3 DPADDO 16€ |
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique relatifs à la technique
d'achat des accords-cadres et notamment concernant les marchés subséquents,
VU l'article 1.1 de la délibération n° DCA_ 27/2026 du conseil d'Agglomération en date du 09 avril 2026 donnant
délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 22/07/2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2026853A3DEA01 relatif aux « travaux de renouvellement d'une canalisation d'eau potable tranche n°4 — route d'Hartanes sur la commune de Laplume » avec l'entreprise MAC? RESEAUX domiciliée au 211 impasse Sun Valley 47310 ROQUEFORT - SIRET N° 322 981 200 00056, pour un montant estimatif de 145 834,10 € HT, soit 175 000,92 € TTC.
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2026 et suivant.
Le Président . | . Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte Pour extrait conforme informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture Jean Jacques AURENSAN
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Télétransmission le.22.11. 2026
Publication le ra 2026 AGGLOMÉRATION
AGEN), +
PET REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_165 DU 28 JUILLET 2026
OBJET : DELEGATION PONCTUELLE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE L'EPFL AGEN-GARONNE - PARCELLE CADASTREE SECTION AV N° 304 SUR LA COMMUNE DE PONT DU CASSE
Contexte
Par courrier, en date du 27 juillet 2026, la Commune de Pont-du-Casse a saisi concomitamment le Président de l'Agglomération d'Agen et l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Agen-Garonne, concernant une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) portant sur un ensemble immobilier situé 206 avenue de Cahors sur la commune de Pont-du-Casse (47480). La Commune de Pont-du-Casse a sollicité l'Agglomération d'Agen afin qu'elle délègue au profit de l'EPFL Agen-Garonne, de manière ponctuelle, son Droit de Préemption Urbain (DPU) pour la DIA n°47209 26 00028, reçue par l'Agglomération d'Agen le 17 juin 2026.
Exposé des motifs
La parcelle, objet de la présente DIA, est cadastrée section AV n°304, d'une superficie cadastrale totale de 338 m°, propriété de Monsieur Yohan SOULIE.
La parcelle représente une maison d'habitation avec jardin d'agrément.
Le bâti est situé en zone UB de l'actuel PLUÏ, approuvé le 22 juin 2017, par le Conseil Communautaire de l'Agglomération d'Agen.
Ce bâti est situé 206 avenue de Cahors sur la commune de Pont-du-Casse (47480). Le prix de vente mentionné dans la DIA est de 165 200 € (cent soixante-cinq mille deux cents euros) auquel vont s'ajouter 9 800 € (neuf mille huit cents euros) de frais d'agence soit un montant total de 175 000 € (cent soixante-quinze mille euros).
Ce bien, mitoyen à un bien ayant déjà fait l'objet d'une préemption récente, s'inscrit dans un secteur stratégique pour la structuration des cheminements piétons accessibles et la mise en conformité avec le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics validé par le Conseil Municipal de la commune de Pont-du- Casse, en date du 29 février 2016.
C'est à ce titre que la Commune de Pont-du-Casse a sollicité l'Agglomération d'Agen pour que soit délégué, de façon ponctuelle à l'EPFL Agen-Garonne, le Droit de Préemption Urbain (DPU) permettant de répondre à ses obligations d'accessibilité (élargissement des trottoirs, création de places de stationnement et d'une zone de rencontre piétonne) indiquées dans le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics qui préconise une fluidification et une sécurisation de la circulation des piétons puisque le bien, objet de la présente, est actuellement vacant et s'inscrit au sein de ce périmètre. AGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). 296-20260728 DP202 1850
S :
Il'est convenu que l'EPFL Agen-Garonne intervienne pour acquérir ce bien par voie de préemption, en lieu et place de la Commune de Pont-du-Casse et à la demande de cette dernière.
En outre, le Code de l'Urbanisme, en son article L.213-3, autorise le titulaire du droit de préemption à déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Une demande écrite de visite et de pièces complémentaires a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire et au vendeur. Conformément à l'article L.213-2 du Code de l'Urbanisme, le délai de préemption a été suspendu jusqu'à la date de visite qui a eu lieu le 20 juillet 2026.
Le délai restant étant inférieur à un mois, l'EPFL Agen Garonne disposera jusqu'au 20 aout 2026 pour prendre sa décision.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-2 et L.213- 3,
Vu l'article 1.2.1 « Urbanisme (planification) » du Chapitre | du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e' janvier 2022,
Vu la délibération n° 2017/29 du Conseil Communautaire de l'Agglomération d'Agen, en date du 22 juin 2017, portant définition du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain (DPU), et instituant un Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines dites U et des zones à urbaniser dites UA, soit notamment la zone UAÏ où se situe la parcelle objet de la présente procédure de délégation du droit de préemption urbain, et telles que définies dans le PLU Intercommunal,
Vu l'article 5.1.2 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date 09 avril 2026, donnant délégation au Président pour déléguer au nom de l'Agglomération d'Agen l'exercice de ces droits de préemptions et du droit de priorité selon les dispositions et les conditions prévues aux articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l'Urbanisme,
Vu le PLU Intercommunal approuvé le 22 juin 2017, y compris ses annexes,
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n° 47209 26 00028, reçue le 17 juin 2026, adressée par Maître Alexandre VIGNAUD, notaire à Bo (47550), en vue de la vente de la parcelle située 206 avenue de Cahors sur la commune de Pont-du-Casse (47480), cadastrée section AV n°304, d'une superficie cadastrale totale de 338 m°, appartenant à Monsieur Yohan SOULIE.
Vu le courrier en date du 27 juillet 2026 de la Commune de Pont-du-Casse, demandant la délégation ponctuelle par l'Agglomération d'Agen, de son Droit de Préemption Urbain au profit de l'EPFL Agen-Garonne pour le compte de la Commune de Pont-du-Casse, et justifiant le projet porté par cette dernière,
Considérant que l'Agglomération d'Agen n'a pas envisagé de projet sur ce bien,
Considérant que le bien cadastré section AV n°304, d'une superficie cadastrale totale de 338 m2, appartenant à Monsieur Yohan SOULIE, sis 206 avenue de Cahors sur la commune de Pont-du-Casse (47480), est mis en vente au prix de 165 200 € (cent soixante-cinq mille deux cents euros) auquel vont s'ajouter 9 800 € (neuf mille huit cents euros) de frais d'agence hors frais de notaire, Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA) Ce |
«27 “aéciaé le 28/07/2026, L | accusé le 33/07/2026
via TEUOS
|
Considérant que l'Agglomération d'Agen entend délêguer son Droit de Préemption Urbain au profit de l'EPFL Agen-Garonne afin que ce dernier puisse se porter acquéreur de cette emprise foncière, en vue de la mise en réserve foncière de la parcelle, pour le compte de la Commune de Pont-du-Casse, afin de réaliser l'opération précitée.
DECIDE
1°/ DE DELEGUER de manière ponctuelle, le Droit de Préemption Urbain (DPU) dont dispose l'Agglomération d'Agen au profit de l'EPFL Agen-Garonne, exercé à l'occasion de la cession du bien faisant l'objet de la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n° 47209 26 00028, déposée le 17 juin 2026, auprès de l'Agglomération d'Agen, ce bien étant situé 206 avenue de Cahors sur la commune de Pont-du-Casse (47480), cadastré section AV n°304, appartenant à Monsieur Yohan SOULIE,
2°] DE NOTIFIER la présente décision sous pli recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre à l'EPFL Agen Garonne, ainsi qu'à la Commune de Pont-du Casse,
3° D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et décisions afférents à cette délégation.
Le Président Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet JPUE q seu,
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Pour extrait conforme
Le Président
Télétransmission le M. / k. 12026
Publication le A. 1OT... / 2026 Olivier GRIMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT D'AGEN ## CANTON AGEN 1
Monsieur Olivier GRIMA
Président
Agglomération d'Agen
8 rue André Chénier
BP90045
47916 —- AGEN Cedex 9
Pont-du-Casse, le 27 juillet 2026
Nos réf. : CG/ID/CB
Objet : Demande d'exercice du droit de préemption urbain — DIA n°047209 26 00028 - Parcelle AV n°304 (206 avenue de Cahors — 47480 - Pont-du-Casse)
Monsieur le Président,
La commune de Pont-du-Casse a été destinataire de la Déclaration
d’Intention d’Aliéner n°047209 26 00028, reçue le 17 juin 2026, relative au bien
appartenant à M. Yohan SOULIE et situé 206 avenue de Cahors, référencé parcelle AV 304 — 338 m°.
Ce bien, situé en proximité immédiate de la mairie, de l'esplanade du centre culturel et des écoles, s'inscrit dans un secteur stratégique pour :
e la structuration des cheminements piétons accessibles et la mise en conformité avec le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie
et des espaces publics) validé par le Conseil municipal le
29/02/2016 ;
e la requalification urbaine du corridor des déplacements des piétons au centre bourg de la commune entre le centre commercial et le
centre culturel.
Étant donné que le titulaire du droit de préemption urbain est l’Agglomération d’Agen, et au regard des enjeux identifiés, la commune sollicite officiellement l’ Agglomération pour l'exercice de son droit de préemption sur ce bien, au prix mentionné dans la DIA, soit 165 200 €, assorti des frais de négociation d’un montant de 9 800 €.
Afin d’assurer la sécurisation du foncier tout en permettant la maturation du projet, la commune souhaite que le foncier soit porté par l'EPFL Agen Garonne.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande et reste à votre disposition pour tout complément utile.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération
distinguée.
C. GUILBERT.
Mairie de Pont-du-Casse - 7 place Jean François-Poncet - 47480 PONT-DU-CASSE
Tél. 05 53 67 96 41 - wwwwville-pontducasse.fr - accueil@ville-pontducasse.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT D'AGEN == CANTON AGEN 1
Monsieur Paul BONNET
Président
EPFL Agen Garonne
8 rue André Chénier
BP 19
47916 - AGEN Cedex 9
Pont-du-Casse, le 27 juillet 2026
Nos réf. : CG/ID/CB
Objet : Demande d'exercice du droit de préemption urbain — DIA n°047209 26 00028 - Parcelle AV n°304 (206 avenue de Cahors — 47480 - Pont-du-Casse)
Monsieur le Président,
La commune de Pont-du-Casse a été destinataire de la Déclaration d’Intention d’Aliéner n°047209 26 00028, reçue le 17 juin 2026, relative au bien appartenant à M. Yohan SOULIE et situé 206 avenue de Cahors, référencé parcelle AV 304 - 338 m°.
La commune souhaite que l'acquisition au prix indiqué dans la DIA, soit 165 200 €, assorti des frais de négociation d’un montant de 9 800 €, soit prise en charge par l'EPFL Agen Garonne en portage foncier, conformément aux articles L.324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Ce bien, situé en proximité immédiate de la mairie, de l'esplanade du centre culturel et des écoles, s'inscrit dans un secteur stratégique pour :
e la structuration des cheminements piétons accessibles et la mise en conformité avec le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie
et des espaces publics) validé par le Conseil municipal le
29/02/2016 ;
e la requalification urbaine du corridor des déplacements des piétons au centre bourg de la commune entre le centre commercial et le
centre culturel.
En conséquence, la commune sollicite l'EPFL pour :
- acquérir le bien en portage,
-__ le conserver pour une durée maximale de huit (8) années,
- permettre à la commune de procéder au rachat à l'issue du portage, selon les modalités financières définies par l'EPFL (prix d'acquisition, frais d’acte, frais financiers, indemnités éventuelles).
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distingués
47
Mairie de Pont-du-Casse - 7 place Jean François-Poncet - 47480 PONT-DU-CASSE
Tél. 05 53 67 96 41 - wwwille-pontducasse.fr - accueil@ville-pontducasse.fr
L ACTE (Groupe STUBIA).
_ sl \AGTTEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). MES ne 20260728 |
usé le 07 26 TELIOS
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AGEN
DECISION DU PRÉSIDENT
2026 - 166 DU 28 JUILLET 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - COMMUNE DE FOULAYRONNES — RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS AEP AVENUE D'AGEN - ABROGE ET REMPLACE LA DECISION DU PRESIDENT N°2026_137 du 1°" JUILLET 2026
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen est compétente en matière d'adduction en eau potable. Dans le cadre des renouvellements annuels de canalisations d'adduction en eau potable sur le territoire, permettant de conserver et/ou améliorer la qualité du service et de l'eau distribuée, le secteur de l'avenue de Cruzel sur la commune de Foulayronnes apparaît comme prioritaire.
Les canalisations du secteur, de pose datant d'avant 1930, sont sujettes à de nombreuses casses et fuites entrainant des pertes en eau potable ainsi qu'un désagrément notable pour les usagers. En effet, à ce jour, 3 réparations ont été réalisées sur un tronçon d'environ 500 mètres, soit une fuite tous les 167 mètres en moyenne.
La canalisation en fonte de diamètre 250 dessert toute la zone ouest de Foulayronnes et notamment de nombreux commerces (restaurant, boulangerie, clinique vétérinaire, ….), fortement impactés à chaque rupture de la canalisation. Les volumes d'eau perdus, difficilement quantifiables, sont conséquents du fait d'une pose en surprofondeur, qui induit un temps de réparation plus important.
Enfin, la route départementale sera renouvelée en septembre 2026, ce qui bloquera toute potentielle intervention sur la canalisation pendant les années à venir.
Ainsi, au vu de ces problématiques, le secteur est considéré comme prioritaire pour un renouvellement des canalisations dans le cadre du programme annuel de travaux de l'Agglomération.
Le coût prévisionnel subventionnable de ces travaux s'élève à 301 530 € HT, conformément au tableau ci-dessous. L'objet de cette décision est de solliciter les aides de droit commun mobilisables sur ces travaux auprès de l'Agence de l'Eau pour un montant de 90 459€ HT, soit un maximum de 30 % du montant.
OPÉRATION Montant Pourcentage maximum Montant subvention Montant AA total (€ HT) | éligible Agence de l'Eau | Agence de l'Eau (€ HT) (EHT)
Travaux 300 000 30 % 90 000 210 000
Maîtrise d'œuvre 1 5301 30 % 459 1071
TOTAL 301 530 30% 90 459 211071
! Sur la base d'un montant de 170 € / jour/ ETP et de 9 jours (5 jours études, 4 jours de suivi dechantier) AGITEL-CL ACTE | MES 6 -20260728-DP202.
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Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et dans le cadre général de son programme pluriannuel d'intervention, l'Agence de l'Eau apporte des aides sous forme de subvention aux projets visant à lutter contre les pollutions ou à améliorer la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ces aides n'ont pas un caractère systématique. Leur attribution, voire la modulation de leur niveau, est fonction des possibilités financières de l'Agence et de l'efficience attendue des projets concernés vis-à-vis de l'état des eaux et des milieux.
Ces aides ont pour objet de contribuer à la réalisation de tout projet concourant aux objectifs définis dans le programme d'intervention de l'Agence, notamment dans les domaines de l'amélioration des connaissances, de la lutte contre les pollutions, de l'amélioration qualitative et quantitative des ressources en eau, de la préservation des milieux naturels aquatiques.
Sont éligibles les travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable visant à la réduction de l'impact quantitatif sur la ressource en eau.
Enfin, sont éligibles les travaux et études réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique et n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution avant la date à laquelle la demande est reçue par le service instructeur.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son l'article L.5211-10,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-8 à L.213-8-4,
VU l'article 1.9 « Assainissement » du Chapitre | du Titre Il des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e' janvier 2022,
VU la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 26 juillet 2012, validant les plans quinquennaux de travaux en eau potable et assainissement,
VU l'article 4.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des établissements publics et privés intéressés et valider les plans de financement associés,
VU l'arrêté n° 2026_AG_201 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 1*'juillet 2026, portant délégation
de fonctions temporaire à Monsieur Jean-Marc GILLY, 2ère Vice-président, lui donnant l'ensemble des pouvoir du
Président, en l'absence simultanée du Président et du 1e' Vice-président, pour la période du 1’ au 12 août 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°! D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du programme de travaux et d'études 2026 :
PROGRAMME EAU POTABLE
Montant subvention
Communes Montant Agence de l'Eau Montant AA total (€ HT) (EHT) (EHT) FOULAYRONNES 301 530 90 459 211071
2°! DE SOLLICITER l'octroi d'une subvention d'un montant prévisionnel de 90 459 € HT auprès de l'Agence de l'Eau.
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente demande de subvention,
41 DE DIRE que les recettes correspondantes seront prévues aux budgets des exercices en cours et à venir.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Informe
que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission ST 2026
Publication IT CE / 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Marc GILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_167 DU 29 JUILLET 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE 2026J504 - CREATION D'UN ESPACE DE STOCKAGE POUR LE
GYMNASE DE THEOPHILE DE VIAU - LOTS 1 ET 3 ET DECLARATION SANS SUITE DU LOT 2.
Contexte
L'Agglomération d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet des travaux de création d'un espace de
Stockage pour le gymnase de Théophile de Viau.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des aricles L. 2123-1, R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s’agit d'un marché ordinaire conclu à prix global forfaitaire et décomposés en trois lots :
Lots Désignation
o1 Gros-œuvre
02 Serrurerie - étanchéité
[08 JEleuigté
Aucune variante n'est autorisée, aucune prestation éventuelle n'est prévue.
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 12 semaines (y compris 3 semaines
de période de préparation). L'exécution du marché débute à compter de la date de notification du contrat.
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée au 08/07/2026 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés :
“ Loti:1pli
“ Lot2:aucunpli
= Lot3:2plis.
Le Pouvoir Adjudicateur ayant constaté l'infructuosité du lot 2 « serrurerie — étanchéité », celui-ci est donc déclaré sans suite pour motif d'intérêt général. Ce lot fera l'objet d'une relance selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables sur la base d'un cahier des charges identiques auprès de trois entreprises. Le 29/07/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis des lots 1 et 3, a proposé
de retenir :
© Pour le lot 1, l'offre de la société AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION, domiciliée « Menaudon Sud »
47180 SAINTE-BAZEILLE — Siret : 400 981 726 00021 pour un montant forfaitaire de 17 896.80 € HT
soit 21 476.16 € TTC ;
© Pour le lot 3, l'offre de la société EIJP FAUCHE TERTIAIRE LOT ET GARONNE, domiciliée 1116 allée
de la Seynes - CS 80077 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS - Siret : 308 250 570 00766 pour
un montant forfaitaire de 2 878.11 € HT, soit 3 453.73 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu l'article R2185-1 du Code de la commande publique précisant que l'acheteur peut à tout moment déclarer sans suite la procédure ;
Vu l'article 1.1 de la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09/04/2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 29/07/2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2026JS04 « CREATION D'UN ESPACE DE STOCKAGE POUR LE GYMNASE DE THEOPHILE DE VIAU» pour les lots suivants avec :
o Lot 1-Gros-œuvre :
La société AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION, domiciliée « Menaudon Sud » 47180 SAINTE-BAZEILLE — Siret : 400 981 726 00021 pour un montant forfaitaire de 17 896.80 € HT soit 21 476.16 € TTC ;
o Lot3- Electricité :
La société EIJP FAUCHE TERTIAIRE LOT ET GARONNE, domiciliée 1116 allée de la Seynes — CS 80077
47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS — Siret : 308 250 570 00766 pour un montant forfaitaire de
2 878.11 € HT, soit 3 453.73 € TTC
2°/DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus pour l'année 2026 et les suivantes.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le vice-Président
en Préfecture Jean-Jacques AURENSAN
Télétransmission le A.0t 2026 0 2
Publication le 251... 2026 AGGLOMÉRATION T
AGEN ITEL-ÉL ACTE (Groupe51
72026,
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DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-168 DU 29 JUILLET 2026
OBJET : CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE SUR ESQUISSE POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT DE BUS POUR LE DELEGATAIRE TRANSPORT - CHOIX DU LAUREAT.
Contexte
L'Agglomération d'Agen a lancé un appel à candidatures pour le concours restreint de maîtrise d'œuvre ayant
pour objet la construction d'un dépôt de bus pour le délégataire transport de l'Agglomération d'Agen.
Ce projet, dont l'enveloppe financière allouée aux travaux s'élève à 5 000 000,00 € HT, s'étend sur un périmètre d'environ 11 644 m? et comprend :
© La construction de locaux neufs ;
o L'aménagement d'espaces extérieurs.
Suite à la parution d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 28 octobre 2025 (et avis rectificatif le 13 novembre 2025) auprès du BOAMP et du JOUE, 46 candidatures ont été reçues.
Le jury a émis un avis sur les candidatures lors de sa réunion en date du 11 décembre 2025
Par décision du Président n°2026_018 en date du 19 février 2026, quatre candidats ont été admis à concourir :
— Equipe n°8 - COCO ARCHITECTURE (mandataire) / ODETEC / LLOP COORDINATION / NOBATEK / O.R. CONSULTING.
— Equipe n°20 - BLP & Associés (mandataire) / INGEROP CONSEIL & INGENIERIE / CESMA / IDB ACOUSTIQUE / OPMO.
— Equipe n°39 - FRANCOIS DE LA SERRE SARL (mandataire) / ZANI INGENIERIE BETON / SAGNETTE INGENIERIE / BECICE /BET MONTET /SINTEO/ SAMB ARCHITECTURE / L2B INGENIERIE / SAS BIO GNV DU CONFLUENT / CITEA / IDB ACOUSTIQUE.
— Equipe n°42 - MARJAN HESSANFAR & JOE VERONS ARCHITECTES ASSOCIES (mandataire) / TERRELL / BECICE / CILCO / JL & P ENGINEERING / AC21 / EMACOUSTIC
La consultation s'est poursuivie de la manière suivante :
— Le 13 mars 2026 : envoi du dossier de consultation aux 4 candidats admis ;
— Le 02 juin 2026 : date limite de réception des projets.
TUDIA).
_s! Les critères fixés au règlement de la consultation étaient les suivants :
Critères
1-Qualité du traitement architectural du projet appréciée au regard de la relation au site et de son
esthétique générale, de ses qualités d'usage
2-Adéquation au programme en matière de maitrise des dimensionnements, de qualité d'organisation et de respect des attentes fonctionnelles et des surfaces
3-Adéquation au programme concernant les volets : technique, performance énergétique et
environnemental
| 4-Compatil du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et avec le | planning prévisionnel de l'opération
Exposé des motifs
Le jury s'est réuni le 10 juillet 2026 pour évaluer les projets rendus anonymes et désignés par une couleur (bleu,
jaune, vert et rouge) et formuler un avis sur le lauréat du concours.
Après présentation des travaux préparatoires de la Commission Technique et à l'issue d'échanges de points de vue entre les membres du jury, ce dernier a émis un avis concemant le projet retenu et ainsi le lauréat du
concours.
Le projet rouge a été classé 1* par l'ensemble des membres à voix délibérative.
Après levée de l'anonymat, le projet rouge est celui de l'équipe n°8 - COCO ARCHITECTURE (mandataire) / ODETEC / LLOP COORDINATION / NOBATEK / O.R. CONSULTING.
Cadre juridique de la décision
Vu l'article L 2125-1-$ 2 du Code de la Commande Publique relatif à la technique d'achat du concours ;
Vu les articles R2162-15 à R2162-20 du Code de la Commande Publique concernant le déroulement des CONCOUrS ;
Vu la délibération de l'Agglomération d'Agen DCA_027/2026 en date du 09 avril 2026 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence initial envoyé à la publication le 28 octobre 2025 auprès du BOAMP et
du JOUE ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence rectficatif publié le 13 novembre 2025 au BOAMP et au JOUE ;
Vu le procès-verbal du jury de concours relatif à l'évaluation et au classement des projets ainsl que l'avis du jury
réuni le 10 juillet 2026 ;
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/DE DESIGNER l'équipe COCO ARCHITECTURE (mandataire) / ODETEC / LLOP COORDINATION / NOBATEK 1 O.R. CONSULTING comme lauréate du concours de maitrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'un dépôt de bus pour le délégataire transport ;
2°] D'ACCORDER le versement de la prime de 25 000.00 € TTC à chaque candidat ayant remis une prestation et non retenu en qualité de lauréat à l'issue du concours, sur le budget 2026.
Le Président
Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour ï excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans | Pour extrait conforme un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de | Le Président, , transmission en Préfecture
Télétransmission le41.O4 2026
Publication le A. 2026 Olivier GRIMA
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
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GEN LE DET Ronmnen se 262807 DPADRS168-€e «4
accusé le 31/07/2026, publi te 31/07/2026
via TELIOS D AGITEL-CL ACTE Meneuon peul MES 38 -20260730-DPA
usé le 07 26 TELIOS
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DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 169 DU 30 JUILLET 2026
OBJET: DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'AGGLOMERATION D'AGEN DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N°56, D'UNE SUPERFICIE CADASTRALE DE 258 M, SITUEE LIEUDIT LIBOURNE SUR LA COMMUNE DE BOE, EN VUE DE SON INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE L’AGGLOMERATION D'AGEN
Contexte
La décision concerne la finalisation de la procédure de désaffectation et de déclassement de la parcelle cadastrée section AI n°56 d'une superficie cadastrale de 258 m2, sise Lieudit Libourne sur la commune de Boé, appartenant au domaine public de l'Agglomération d'Agen
Exposé des motifs
Monsieur Jean Baptiste DURAND a sollicité l'Agglomération d'Agen dans le cadre d'une demande d'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée Al n°56 sur la commune de Boë.
En effet, ce dernier a récemment obtenu la délivrance d'un permis de construire pour l'implantation d'un bâtiment agricole photovoltaïque. Ce batiment sera construit en limite de propriété avec la parcelle Al n°56 appartenant à l'Agglomération afin de se dégager un maximum de place du côté de l'entrée de son bâtiment pour une circulation pratique des engins agricoles. Cependant, à ce jour sur sa parcelle, la circulation reste limitée pour une utilisation fonctionnelle, c'est pourquoi Monsieur Durand souhaite acquérir une bande de terre appartenant à l'Agglomération d'Agen de 258 m2.
La parcelle cadastrée Al n°56 comprend un bassin de rétention d'eaux pluviales et en bout de celui-ci, une bande de terre de 13 mètres qui sépare le bord du bassin de rétention et la limite de propriété entre l'Agglomération d'Agen et Monsieur DURAND. Après acquisition, la bande de terre sera réduit à 6 mètres entre le bord du bassin de rétention et la limite de propriété de Monsieur DURAND. Cette bande de 6 mètres permettra aux équipes de l'Agglomération de continuer l'entretien du bassin de rétention.
L'Agglomération d'Agen a initié la procédure de déclassement de cette emprise du domaine public par le lancement préalable de sa désaffectation. Les modalités de cette désaffectation ont été établies par l'arrêté n° 2026_AG_002 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 23 février 2026, affiché sur site tout le long de la procédure de désaffectation et matérialisé par :
- La fermeture complète de la parcelle cadastrée section Al n°56, par la pose de rubalise afin de supprimer l'accès et de mettre fin à la circulation publique,
- L'affichage sur site de l'arrêté du Président de l'Agglomération d'Agen établi en date du 10 mars 2026 et constaté par la police municipale de Boé en date du 10/03/2026 à 13h53, puis par la constatation du Tra AGITEL-CL ACTEMeneuon peul DES 22026073 DPA0S 169 AÛ
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maintien de cet affichage par rapport de constatation n°12/2026 en date du 16 avril 2026 à 13h52 (la durée légale minimum d'un mois ininterrompu de la procédure d'affichage étant respectée).
Ainsi la procédure de désaffectation du domaine public étant effective et conforme à la législation, l'Agglomération d'Agen entend procéder au déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section Al n°56 et de l'intégrer à son domaine privé.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.1311-1 et L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2141-1 et suivants ainsi que l'article L.3111-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment, l'article L. 112-8 et L. 141-3,
Vu l'article 1.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation au Président pour classer ou déclasser des biens dans le domaine public,
Vu la décision n° 2025_131 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 17 juillet 2025, actant le lancement de la procédure de désaffectation en vue de son déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 56, d'une superficie de 258 m°, située Lieudit Libourne sur la commune de Boé, appartenant au domaine public de l'Agglomération d'Agen,
Vu l'arrêté n°2026_AG_002 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 23 février 2026, portant interdiction d'arrêt et de circulation des piétons sur la parcelle cadastrée section Al n°56, procédure de désaffectation du domaine public de l'Agglomération d'Agen,
Vu l'arrêté n° 2026_AG_201 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 1# juillet 2026, portant
délégation de fonctions temporaire à Monsieur Jean-Marc GILLY, 2ème Vice-président, lui donnant l'ensemble des
pouvoir du Président, en l'absence simultanée du Président et du 1° Vice-président, pour la période du 1# au 12
août 2026,
Considérant le rapport de constatation n°9/2026 de la Police municipale du Passage d'Agen, en date du 10 mars 2026, constatant l'affichage sur site de l'arrêté de désaffectation du Président de l'Agglomération d'Agen, attestant de l'affichage continu de celui-ci du 10 mars 2026 au 16 avril 2026, respectant ainsi le délai légal minimum d'un mois ininterrompu, permettant la désaffectation effective de ladite emprise foncière,
Considérant que la procédure de déclassement permet d'intégrer un bien du domaine public d'une personne publique dans son domaine privé en vue d'une cession future,
Considérant que la désaffectation du bien est la première étape de la procédure de déclassement,
Considérant que l'emprise concernée par cette procédure ne représente aucune utilité pour l'Agglomération d'Agen et qu'aucun équipement public n'y est rattaché.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
19°/DE CONSTATER la désaffectation effective de la parcelle AI n°56 située sur la commune de Boé, par MAGITEL-ÉL ACTE (Groupe STUDIA).
DRE | a! Son ES
as
2°! DE PRONONCER le déclassement du domaine public de l'Agglomération d'Agen, à effet immédiat, de la parcelle cadastrée section Al n°56, sise Lieudit Libourne sur la commune de Boë, |
3°/ D'ACTER l'intégration de la parcelle AI n°56 dans le domaine privé de l'Agglomération d'Agen,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette procédure de déclassement après désaffection effective.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le cri 2026
Publication le CRRFÈI 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Marc GILLY
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MÉRATION
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