Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 05 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 05 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
1 - 2024SHL02_AMCE2 (projet).pdf
28/04/2026
05/05/2026
Commande Publique - Marchés publics
Contrats et conventions
MARCHE 2024SHL02 ETUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME
OPAH-RU MULTI-SITES SUR LE TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN - AMCE2
1
05/05/2026
DM2026_077
AGEN - AGGLO
DEPARTEMENT 047
LA PREFECTURE
DP2026_077_AMCE2_2024SHL02.pdf
047-200096956-20260428-DM2026_077-CC
AUTOMATE
Liberté • Égalité • Fraternité
R ÉPUBLIQUE FRA NÇ AI SE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'Ï Acte:_ 047-200096956-20260428-DM2026_077-CC
1 Y / .décidé le 28/ 04 / 2026, acc u sé le 05/05 / 2026 Vi a TEL105 R.EPUBLIQUE FRAN CAISE
GLOM ÉR ATION
GEN
~ n= s ~ A G!TE:L-CLA"ëT E(Gr~ upe STUDIA).
Acte: 047-200096956 - 20260428-DM2026 _ 077 - CC
0 décidé le 28 / 04 / 2026, accusé le 05/05 / 2026
via TELlOS
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_077 DU 28 AVRIL 2026
OBJET: MARCHE 2024SHL02 - ETUDE PRE-OPERATIONNELLE PO UR LA MI SE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME OPAH-RU MULTI- SITES SUR LE TERRITO IRE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN - ACTE MODIFICATI F EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte
Le marché 2024SHL02 a pour objet l'étude pré -opérationnelle pour la mise en œuvre d'un programme OPAH -RU multi-sites sur le territoire de !'Agglomération d'Agen décomposé comme suit :
- Tranche ferme : Etude pré -opérationnelle (diagnostic , stratégie d'intervention, programme d' actions) - Tranche optionnelle 1 : Rédaction de la convention d'OPAH-RU
Il a été notifié le 10/02/2025 au groupement conjoint SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, TERRES - OCEAN / LE CREUSET MEDITERRANNEE / HABITAT ET STRATEG IE dont le mandataire no n solidaire est la soc iété SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT , TERRES - OCEAN, située 211 cours de la Somme, 33800 BORDEA UX, n° SIRET 781 848 544 00032, pour :
• un montant forfaitaire de 80 580 .0 0 € HT (soit 96 696.00 € TTC) , décomposé comme suit :
- Tranche Ferme : 75 480.00 € HT
- Tranche Optionnelle : 5 100 .00 € HT
• et un montant estimatif pour des prestations à prix unitaires (sur la tranche ferme) de 11 370.00 € HT, soit 13 644 .00 € TTC.
L'acte modificatif n°1 porte le nouveau montant du marché pour les prestations à prix unitaires à 26 995.00 € HT soit 32 394.00 € TTC
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet de modifier une prestation introduite dans l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 .
En effet, dans l'acte modificatif n°1, il était attendu que !'Agglomération d'Agen porte le dossier groupé de demande d'éligibilité RHI et de demande de financement du déficit d'opérat ion avec le bailleur social pour l'îlot Jourdain à Astaffort.
L'ensemb le des études techn iques permettant de justifier le déficit de l'opération devait être pris en charge à 100% par Agen Habitat (bailleur social) .
Les premières investiga tions ont mis en évidence la complexité de ces études face aux problématiques structurelles du bâtiment et de ce fai t leur coût important.
L'ensemb le des inte rvenants (bailleur socia l, commune d'Astaffort, Agglomération d'Agen) a décidé de revenir à un dossier géré en 2 temps. La mission 2 mentionnée dans l'act e modificatif n°1 est décomposée comme suit: - Etape 1 : Dossier de demande d'éligibilité et financement des étu des;
- Eta pe 2 : Demande du financement du déficit o pérationn el RH!. Par conséquent , la mission 2 est modifiée ainsi :
fu n; s ~ A GITÈ L - -C - L A- CTE•.,,, (G '= r~ u "=" oe""' sru ""' o "" rA,- ). --....
0 A~~edido:r~~~~~=~1;1~~0260428-DM2026_077 - CC
accusé le 05/05 / 20 2 6
via TELJO S
PN 4.5.2 - Constitution et rédaction du dossier d'éligibilité/ demande de financement
du déficit opérationnel RHI (intégré par AMCE1) ..... ...................... ..... .. .... .. .......... ..... .................. ... . - 8 250.00 € HT
PN 4.5.2 bis - Elaboration du dossier d'éligibilité/ demande de financement des études
de calibrage ............. ... ...... .... .. .. ...... ..... ............ .............. .. ... ... ................ .... ....... .......... .. ........... ............ 7 250.00 € HT
Il en résulte un acte modificatif en moins-value sur la Tranche Ferme (prix unitaires) de 1 000.00 € HT pour le co- traitant Le Creuset Méditerranée représentant une augmentation cumulée de 15.9 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché pour les prestations à prix unitaires à 25 995.00 € HT soit 31194 .00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-6° et R2194-8 du code de la commande publique.
VU l'article 1.2 de la délibération n°DCA_027 /2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026 , donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d' une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2024SHL02 « Etude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d'un programme OPAH-RU multi-sites sur le territoire de l'Agglomération d'Agen » pour un montant en plus-value sur la Tranche Ferme (prix unitaires) de 15 625.00 € HT pour le co-traitant Le Creuset Méditerranée représentant une augmentation cumulée de 15.9 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché pour les prestations à prix unitaires à 25 995.00 € HT soit 31194.00 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec le groupement conjoint SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, TERRES-OCEAN / LE CREUSET MEDITERRANNEE / HABITAT ET STRATEGIE dont le mandataire non solidaire est la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, TERRES- OCEAN, située 211 cours de la Somme, 33800 BORDEAUX , n° SIRET 781848544 00032;
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut fair e l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un déla i de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmiss ion
en Préfecture
Télétransmission le 0\. .1.0f. 12026
Publica tion le Of.!. .C!l 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président de l'Agglomé ration d'Agen
Olivier GRIMA
+sn: - REPUBLIQUE FRAN CAISE
GLOMÉRATION
GEN
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;:) A~~edido:i~~~~~;~;g;~~026D504-DP2D26_ 07S - cc
accusé le 11 / 05 / 2026
via TEL105
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_078 DU 04 MAI 2026
OBJET : MARCHE 2025DEA02 POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CHATEAU D'EAU DU GRES -ASTAFFORT-ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte
Le marché 2025DEA02 a pour ob jet les travaux de réhab il itation du Château d'eau du Grès à Astaffort. Il est décomposé en deux tranches :
• Tranche ferme : Travaux de réhabi li tat ion avec étanchéité cuve de type adhérente
• Tranche opt ionne ll e : Travaux de réhab ilitation avec étanché ité cuve de type semi-adhérente
Il a été notifié le 07/07/2025 à l'e ntreprise RESINA , domiciliée 4 rue de !'Epinette 77165 SAINT -SOUPPLETS, n° SIRET 329 152 078 00021, pour un montant de 218 303.14 € HT , réparti comme su it:
- Tranche ferme : 213 648 .16 € HT
- Tranche optionnelle : 4 654.98 € HT (non affermie)
soit 261 963 .77 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte mod ificat if en cours d'exécut ion n°1 a pour objet d'ajouter ou modifier des prestat ions prévues initia lement au marc hé. Sur la tra n che ferme, les modifications suivantes doivent être envisagées :
- 1 Le garde -corps initial devait être conservé mais il convient de le remplacer dans le cadre de la sécurité'
d'exp loitation du château d'eau + 2 862.93 € HT
Une colonne sèche est mise en place en lieu et place de la trémie + 4 588 .00 € HT
- À la suite du carottage de la trémie et après avis du contrôleur technique, il convient de ne pas poser la trappe -6 673.08 € HT
Des canalisations devant être initialement remplacées sont conservées sur 2 ml au niveau de la traversée de paroi du château d'eau -3117.32 € HT
Le robinet du flotatteur n'a plus d'utilité dans le fonctionnement du réservoir, du fait du renouvellement des poires de niveau -661.10 € HT
Il en résulte un acte modificatif n°1 en moins-value sur la tranche ferme de 3 000.57 € HT représentant une diminution de 1.40 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 215 302.57 € HT, réparti comm e suit :
- Tranche ferme: 210 647.59 € HT,
- Tranc he optionnelle n°1 : 4 654.98 € HT (non affermie),
soit 258 363 .08 € TTC. Cadre juridique de la décision
~ n;;ï s ~ A GITÈ L - -C - L A- CTE,,, (G ~cou ""' p• = sru ""' o ,.., ,A.,- ). ---,
~ A~~edldo:;~~~~~:~1g1~~0260504-DP2026_078-CC
accusé le 11/05/2026
via TEL105
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l'article 1.2 de la délibération n°DCA _027 /2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026 , donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 du marché n°2025DEA02 « travaux de réhabilitation du Château d'eau du Grès à Astaffort », en moins-value sur la tranche ferme de 3 000.57 € HT représentant une diminution de 1.40 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 215 302.57 € HT, réparti comme suit :
Tranche ferme : 210 647 .59 € HT,
Tranche optionnelle n°1 : 4 654.98 € HT (non affermie) ,
soit 258 363 .08 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif avec l'entreprise RESINA, domiciliée 4 rue de !'Epinette 77165 SAINT - SOUPPLETS , n° SIRET 329 152 078 00021 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l'exercice en cours.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractére exécuto ire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le .... .. / ...... / 2026
Publication le ...... / ...... / 2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président de !'Agglomération d'Agen
Olivier GRIMA
d(.,,,· ,-- - R.EPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
~ n =-s ~ A GITEL-CLACr"E (Groupe STUDIA).
Acte: 047-200096956-20260505-DP2026_079-CC
0 décidé le 05 / 05/2026, accusé le 11/05/2026
via TEL105
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_079 DU 05 MAI 2026
OBJET: MARCHE 2023DEA10L01 -EL ABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N° 3
Contexte:
Le marché public 2023DEA 1 0L01 a pour objet l'élaborat ion du schéma directeur d'alimentation en eau potable de !'Agglomération d'Agen .
11 a été notifié le 26 janvi er 2024 à la société CEREG INGENI ER IE SUD OUEST sise 1149 rue La Pyrénéenne ,
lnnopolis A, 31670 LAB EGE, n° SIRET: 503 841 470 00027 et transférée par acte modificatif n°1 à compter du 15 octobre 2024 à la société SAS CER EG INGENI ER IE , sise 1149 rue La Pyrénéenne, lnnopolis A, 31670 LABEGE, n° SIRET : 492 706 338 00067. Le montant du marché est de 255 850.00 € HT, soit 307 020.00 € TTC.
Les actes modificatifs n°1 et 2 sont sans incidence financière sur le montant du marché. La durée d'e xé cution de l'ensemb le des prestations , initialement de 12 mois, a été prolongée de 17 mois par acte modificatif n°2, soit jusqu'au 25/06/2026.
Exposé des motifs :
L'acte modificat if en cours d'exécution n° 3 a pour objet de prolonger le délai d'exécution de l'ensemble des prestations du marché en raison de plusieurs aléas liés au personnel en charge de l'exécution et du suivi du contrat (arrêts maladies chez CEREG et à !'Agglomération d'Agen, départ du chargé d'étude du Schéma Directeur Eaux Usées [marché 2024DEA04L 1] remplacé par le chargé d'étude du présent contrat) et du retard du PLUi de !'Agglomération d'Agen impactant l'avancement de cette étude .
Par conséquent, la durée d'exécution de l'ensemble des prestations est prolongée de 10 mois, soit jusqu'au 25 avril 2027.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L2194 -1 -5° et R2194-7 du code de la commande publique
VU l'article 1.2 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limi tation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure forma li sée) et que l que so it le pourcentage d'augmentation de l'avenant , même lorsque celui -ci entraîne une augmentat ion du montant initial supérieure à 5%.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Prés id ent
1 DECIDE
~ n -;;;7S ~ AGITÊ L - -C - L A-CTE• ""' (G'== r~ u =pe-,,, sT "" uo = rA) e- . ---. /'.l Acte:_ 047-200096956-20260505-DP2026_ 079-CC
~ _/ décidé le 05/05/2026,
accusé le 11 / 05 / 2026
via TELIOS
-------·- - ----- - - ...
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°3 au marché 2023DEA 1 0L 1 « Elaboration du schéma directeur d'alimentation en eau potable de !'Agglomération d'Agen » sans incidence financière sur le montant du marché, mais prolongeant le délai d'exécution des prestations de 10 mois, soit jusqu 'au 25 avril 2027.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec la société CE REG INGENIERIE , sise 1149 rue La Pyrénéenne, lnnopolis A, 31670 LABEGE, n° SIRET : 492 706 338 00067.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ...... / .. .... / 2026
Publication le ..... ./. ...../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Président de !'Agglomération d'Agen R.EPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
~ ~ AGEN
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;:) A~~edido:i~~~~~;~;g;~~026D505-DP2D26_ oso - cc
accusé le 11/ 05 / 2026
via TEL105
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_080 DU 05 MAI 2026
OBJET: MARCHE SUBSEQUENT 2025S27A2TV1L1 POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN '· TERRAIN D'ACCUEIL PROVISOIRE DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE DE BOE • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte
Le marché subséquent n°2025S27 A2TV1 L1 a pour objet les travaux d'aménagement d'un terrain d'accueil provisoire des gens du voyage sur la commune de Boé.
11 a été notifié le 18 juillet 2025 au groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO dont le mandataire
est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas 47550 BOE, n° SIRET 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 185 813.90 € HT, soit 222 976.68 € TTC, et un délai d'exécution des travaux de 15 jours ouvrés .
L'acte modificatif en cour s d'exécution n°1 porte le nouveau montant du marché subséquent à 209 593.90 € HT soit 251 512 .68 € TTC, et prolonge le délai d'exécution des travaux 5 jours ouvrés.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet d'introduire au marché subséquent des prix nouveaux non référencés au bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre 2022TVE01 L1 pour donner suite aux travaux supplémentaires pour le balisage des emplacements non prévus initialement au marché.
PN 3.3.1.16 - Nettoyage de la zone enrobé conservée.
Le prix comprend le nettoyage de la zone à l'aide d'une pelle mécanique y compris l'é vacuation des déchets et le balayage avec aspiratrice - Le mètre carré : 2.76 € HT
PN 3.3.1.17 --Dépose et évacuation de trois anciennes bornes à distribution d'eau potable.
Le prix comprend le démontage des vannes et dépose des bornes bétonnées à l'aide d'une pelle mécanique avec évacuation des déchets vers un centre approprié - L'unité: 817.96 € HT
PN 6.1.1.20 - Fourniture et pose de piquets en bois pour le balisage des emplacements.
Le prix comprend l'impla ntation des emplacements réalisée par un géomètre, et la matérialisation par des piquets bois dimensions hauteur 1m x 3 cm x 3 cm - L'unité : 16.53 € HT
Ces travaux supplémentaires de balisage des emplacements représentent un coût de 7 072.56 € HT. Cependant, le marché est conclu à prix unitaires, de sorte que les prestations sont rémunérées par applicat ion aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix et dans les actes modificatifs. En raison de la diminution de quantités sur certains prix prévus initialement au marché, notamment sur le rabotage de chaussée, le décroutage du revêtement existant et le panneau d'information de chantier (représentant un montant de 9 704,49 € HT), il en résulte un acte modificatif n°2 d'un montant en moins-value de 2 631.93 € HT représentant une augmentation cumulée de 11.38 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 206 961.97 € HT soit 248 354.36 € TTC. Cadre juridique de la décision
~ n;;ï s ~ A GITÈ L - -C - L A- CTE,,, (G ~cou ""' p• = sru ""' o ,.., ,A.,- ). ---,
~ A~~edldo:;~~~~~:~1g1~~0260505-DP2026_080-CC
accusé le 11/05/2026
via TEL105
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l'article 1.2 de la délibération n°DCA_027 /2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026 , donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5% .
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché subséquent 2025S27 A2TV1 L1 « travaux d'aménagement d' un terrain d'accueil provisoire des gens du voyage sur la commune de Boé » pour un montant en moins-value de 2 631.93 € HT représentant une augmentation cumulée de 11.38 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 206 961.97 € HT soit 248 354.36 € TTC
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas, 47550 BOE , n° SIRET 302 698 873 00239 ;
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ...... /...... / 2026
Publication le ... .. ./ ...... / 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président de l'Agglomération d'Agen
Olivier GRIMA
..
----~q~ """"- ;;;..,,,,-- -• - -• 1 REÇU E N P R ECTURE
le 11/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0505-DP2026_081-
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_081 - DU 5 mai 2026
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE L'AIRE DE GRANDS PASSAGES DE L'AGENAIS
Contexte
Dans le cadre de sa compétence « Accueil des Gens du Voyage », l'Agglomération d'Agen est propriétaire et gestionna ire de l'Aire de Grands Passages située route de Saint Christophe sur la Commune de Lafox, parcelle cadastrée section Al n° 46 .
Cette aire a vocation à accueillir les grands groupes de 50 à 120 caravanes de mai à octobre. Dès lors , il convient de conclure une convention entre l'Agglomération d'Agen et les groupes des Gens du Voyage pou r défin ir les modalités d'occupation temporaire de cette aire ainsi que les règles d'usage et de bon fonctionnement.
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen exerce la compétence de l'accue il des grands groupes des Gens du Voyage sur son
territoire composé de 44 communes.
Conformément à la circulaire du 5 juille t 2001 , !'Agglomération d'Agen met à disposition des gens du voyage une
aire de grand passage sur la commune de Lafox , suscept ibl e d'accueillir des caravanes et leurs véhicules de
traction. Cette aire dispose d'une capacité d'accueil de 120 caravanes. E ll e n'est pas ouverte en permanence et
ne fait pas l'objet d'une gestion en continu . Mais elle est mise à disposition sur demande auprès de
l'agglomération d'Agen, selon les besoins .
Les séjours font l'objet d'une convention d'occupation jointe à la présente décision qui tend à définir:
les règles d'usages et de bon fonctionnement de l'aire,
les conditions de la mise à disposition temporaire de l'aire
L'admission sur l'aire s'effectue selon les modalités suivantes que le responsab le du groupe doit appliquer: Remettre une copie de sa carte d'identité et de sa carte grise,
Remettre un dépôt de garantie de 500 € en espèce,
- Verser à mi-séjour, un forfait d'un montant égal à 30 € par caravane double essieux pour les consommations d'eau et d'électricité.
La convention viendra préciser la durée du séjour de chaque groupe, sans pouvoir excéder 15 jo urs . 1 REÇU E N P R ECTURE
le 11/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0505-DP2026_081-
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Col lectiv ités Territoriales et notamment, l'article L.5211 -10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment, les artic les L.2122-1 et L.2125-1,
VU la loin° 2000-614 du 5 ju illet 2000, re lative à l'accueil et à l'hab itat des gens du voyage,
VU la loi n° 2006.872 du 13 juil let 2006, portant engagement nationa l pour le logement,
VU le décret n° 2001-540 du 25 j uin 2001, re latif à la compos ition et au fonct ionnement de la Commission
départeme n ta le co n su ltat ive des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, relatif au financement des aires d'accue il des gens du voyage,
VU la circu laire des min istères de l'intér ieur et de l'aménagement du territoire, de l'emplo i, de la co h ésion socia le
et du logement UHC/ IUH1/12 n° 2001-49 du 5 ju ill et 2001 relative à l'applicat ion de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000,
VU la circu laire du ministère chargé de l'équipement n° 2003-43/ U HC/DU1/11 du 8 ju ill et 2003, re lative aux
grands rassemb lements des gens du voyage : terrains de grand passage,
VU la circula ire du min istère de l'intérieur n° NOR INTD1307138C du 23 avr il 2013 relat ive à la préparat ion des
stat ionnements estivaux des grands groupes de caravanes de l'aire de grands passages,
VU la circulaire du ministère de l' intérieur n° INTD1508420C du 8 avril 2015, relative à la préparation des
stat ionnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage,
VU l'arrêté co njoi nt en tre le Préfet de Lot-et-Garonne et le Prés ident du Consei l généra l de Lot et Garo nne n°
2011-057- 000 3 du 26 fé vrier 2011 portant approbation du Sc h éma Départementa l d'Accue il des Gens du
Voy age,
VU l'artic le 1.6 « Accueil des gens du voyage» du Chapitre 1 du Titre Il l des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicab les depu is le 1er janvier 2022,
VU la dé libération n° DCA_00S/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 26 février 2026, portant sur les tarifs et redevances communauta ires pour 2026,
CONSIDERANT la nécessité de règlementer le fonctionnement d'utilisation et la tarification de l'aire de grands
passages des gens du voyage sur le territoire de !'Agglomération d'Agen,
CONSIDERANT l'exposé ci-dessus, le Président 1
99_AU-047-20009G95G-202G0505-DP202G_081-
DECIDE
1 °/ DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire type de l'Aire de Grands Passages de Lafox, propriété de !'Agglomération d'Agen , qui sera signée avec chaque groupe de gens du voyage occupant pour la période de mai à octobre 2026 .
2°/ DE DIRE que cette occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 30 € par semaine et par caravane double essieu, en application de la délibération du Conseil d'Agglomération relative aux tarifs.
3°/ D'ACTER le versement d'un dépôt de garantie s'élevant à 500 €parle responsable du groupe au jour de la signature de la convention,
4°/ DE SIGNER OU D'AUTORISER son représentant par délégation à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
5° / DE DIRE que les recettes sont prévues au budget en cours.
Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire
l'objet d'un recours pour excés de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ..,U .lô5 I 2026
Publication le ). .l. 05. 12026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 Agen Cedex 9,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier GRIMA, dûment habilité par la décision
DCA_027/2026 du conseil d’agglomération en date du 09 avril 2026
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
LE GROUPE DES GENS DU VOYAGE, de …...caravanes, représenté par M. …………………………
Désigné ci-après « le Responsable du groupe »,
D’autre part,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE L’AIRE DE GRANDS PASSAGES DE LAFOX
GLOMÉRATION
GEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/05/2026
p 'iJ!c':;; ~nn ::S: ""'\ ~E7 ,..~cwn I
99 _A U-047-20009&95&-202&0505-DP202&_ 08 1- PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen exerce la compétence de l’« accueil des gens du voyage » sur son territoire composé de
44 communes.
Dans ce cadre, et conformément à la circulaire du 5 juillet 2001, l’Agglomération d’Agen met à disposition des
gens du voyage une aire de grand passage, sur la commune de Lafox, susceptible d’accueillir des caravanes et
leurs véhicules de traction. Cette aire permet d’accueil jusqu’à 120 caravanes.
Par la présente convention, l’Agglomération d’Agen entend règlementer l’usage et la gestion de l’aire de grands
passages. A cette convention sera annexé le Règlement Intérieur qui sera porté à la connaissance du
représentant du groupe à son arrivée, ce qui entraine l’acceptation automatique et le respect de toutes les
clauses, y compris celle du tarif de stationnement en vigueur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU la loi n° 2006.872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, relatif au financement des aires d’accueil des gens du voyage,
VU la circulaire des ministères de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000,
VU la circulaire du ministère chargé de l’équipement n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003, relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage,
VU la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR INTD1307138C du 23 avril 2013 relative à la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de l’aire de grands passages,
VU la circulaire du ministère de l’intérieur n° INTD1508420C du 8 avril 2015, relative à la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage,
VU l’article 1.6 « Accueil des gens du voyage » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU la délibération n° DCA_008/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 février 2026, portant sur les tarifs et redevances communautaires pour 2026,
Vu l’arrêté n°2018_AG_07 du Président du 05 Mars 2018 portant approbation du règlement intérieur de l’aire de grands passages,
Considérant la nécessité de règlementer le fonctionnement, l’utilisation et la tarification de l’aire de grands passages des gens du voyage sur le territoire de l’Agglomération d’Agen,
REÇU EN PREFECTURE
le 11/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 0S-OP2 026 _ 08 1- EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les règles d’usages et de bon fonctionnement de l’Aire de Grands
Passages de l’Agenais, située route Saint Christophe à Lafox, sur la parcelle cadastrée section AI n° 46 d’une
superficie de 41 560 m².
Elle définit également les conditions de la mise à disposition temporaire de cette aire aux gens du voyage en
transit sur le territoire de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 2 – DESTINATION DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE
L’aire de grand passage est destinée à recevoir les groupes de 50 à 120 caravanes de mai à octobre.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION SUR L’AIRE DE GRAND PASSAGE
L’admission s’effectue uniquement en présence du ou des gestionnaires de l’Agglomération d’Agen. Le
responsable du groupe signataire de la convention doit :
- donner la photocopie de sa carte d’identité et de sa carte grise,
- donner un dépôt de garantie de 500 euros en espèces,
- verser à mi-séjour, un forfait d’un montant égal à 30 euros par caravane double essieux pour les
consommations d’eau et d’électricité.
Enfin, l’admission est soumise à la signature de la présente convention d’occupation temporaire par le
représentant du groupe accueilli et l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est effectué à l’arrivée et au départ du groupe des gens du voyage en présence du gestionnaire
et du représentant du groupe.
Le dépôt de garantie sera retenu si des dégradations sont constatées lors du départ., à la hauteur du montant
des réparations ou des remplacements des équipements ou matériels.
L’aire de grands passages comprend :
- Coffrets prises
- Compteurs électriques
- Kit mobile eau et électricité
- Portails d’accès
- Portillon d’accès à la bâche incendie
- Grillage
- Panneaux brise-vue
- Panneaux de grillage rigide
- Panneau de signalisation
- Bâche incendie
- Toilettes
- Cèdre
REÇU EN PREFECTURE
le 11/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 0S-OP2 026 _ 08 1- - Haie
- Borne escamotable
ARTICLE 5 – ROLE DU RESPONSABLE DU GROUPE DES GENS DU VOYAGE
Lors de l’arrivée, le responsable du groupe des gens du voyage sera chargé de remettre au gestionnaire de
l’Agglomération d’Agen le dépôt de garantie.
A mi-séjour, il sera chargé de remettre le montant du forfait dû.
Le responsable devra justifier de son identité. Pour cela, il remettra au gestionnaire une photocopie de sa CNI
ainsi que de la carte grise de sa caravane.
Le responsable atteste avoir eu connaissance et copie du règlement intérieur.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS
6.1 DES GENS DU VOYAGE
Les gens du voyage s’engagent à :
- Respecter le règlement intérieur de l’Aire de Grand Passage,
- Ne pas dégrader les équipements existants mis à leur disposition,
- Respecter le site et à le quitter dans le délai convenu,
- Respecter les règles d’hygiène et de salubrité sur les aires et dans ses abords,
- Utiliser correctement les containers pour la collecte des ordures ménagères,
- Ne pas déposer d’encombrants sur les aires et ses abords
- Ne pas installer des constructions ou équipements fixes,
- Ce que leur présence ne cause pas de gêne, ni trouble de voisinage et ne compromettent pas l’ordre
public,
- Laisser le terrain propre et en l’état lors du départ,
- Ne pas manipuler les installations électriques,
- Laisser l’accès permanent à l’ensemble des personnels devant intervenir sur l’aire (gestionnaire, agents de l’Agglomération d’Agen, entreprises…)
6.2 L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération d’Agen s’engagent à mettre à disposition des gens du voyage une aire de grands passages
propre et des équipements et moyens nécessaires à l’accueil du groupe en bon état de fonctionnement.
De plus, l’Agglomération d’Agen s’engage à organiser et effectuer l’enlèvement des déchets ménagers selon les
modalités de collecte appliquées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen, dans la mesure où les bennes sont
maintenues sur l’emplacement prévu à cet effet.
REÇU EN PREFECTURE
le 11/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 0S-OP2 026 _ 08 1- ARTICLE 7 – DUREE DE STATIONNEMENT ET DEPART DE L’AIRE
7.1 DUREE DE STATIONNEMENT
La durée de stationnement fixée ci-dessous devra être respectée sous peine de recours judiciaire et de sanctions
financières équivalente à la valeur du dépôt de garantie (500€) et le séjour (30€/semaine/caravane).
La durée de stationnement peut être prolongée mais elle doit faire l’objet d’une demande auprès de
l’Agglomération d’Agen et de la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire.
Date d’arrivée : …………………………...
Date de départ : ………………………….
7.2 DEPART DE L’AIRE
Le départ de l’aire s’effectue en présence du ou des gestionnaires de l’Agglomération d’Agen. Un état des lieux
sera effectué conjointement, après lequel, la caution sera restituée à la condition que l’aire soit remise dans son
état initial. Dans le cas inverse, elle sera minorée des retenues pour les dégradations constatées et les dettes.
ARTICLE 8 – AUTRES STATIONNEMENTS
En-dehors des occupations dans les conditions mentionnées précédemment, tout autre stationnement ne sera
pas autorisé sur ce terrain.
Par ailleurs, le stationnement « sauvage » sera considéré comme illicite et fera l’objet d’une procédure conjointe
de la responsabilité juridique de la commune concernée et de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
L’Agglomération d’Agen ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents, dommages ou incidents
qui pourraient survenir durant le séjour et le stationnement du groupe des gens du voyage.
La réparation des dommages qui pourraient en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés conformément
au principe général édicté par le Code Civil (article 1240 à 1243).
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’exécution de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal administratif
territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Le responsable du groupe Le Président de l’Agglomération d’Agen
REÇU EN PREFECTURE
le 11/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 0S-OP2 026 _ 08 1- REPUBLIQUE FR.ANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260505 - DP2026_082-AU y / décidé le 05 / 05/2026,
- accusé le 19 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_082 DU 5 Mai 2026
OIBJET: DEMANDE DE SUBVENTION ET ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION, ET LA GESTION DU PROGRAMME LEADER-FEDER OS 5.1 2021-2027 EN 2026
Contexte
L'Agglomération d'Agen porte le programme LEADER-FEDER OS 5.1 (Liaisons Entre Actions de Développement de /'Economique Rural- Fonds Européen pour le Développement Régional) pour la période 2021-2027.
Une stratégie ainsi qu'un plan d'actions ont été étab lis pour mettre en œuvre ce programme . L'animation et la gestion sont assurées par une animatrice et une gestionnaire.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme européen LEADER-FEDER OS5 .1 2021-2027, l'Agglomération d'Agen peut bénéficier d'un sout ien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l'Union Européenne au titre du FEADER (mesure LEADER, sous-mesure 19.4) .
Ce soutien financier porte sur les missions d'animation et de gestion du programme assurées par !'Agglomération d'Agen . Sont ainsi éligibles les dépenses lié es :
✓ A l'animation de la stratégie, afin de faciliter les échanges entre les partenaires, fournir l'information et
apporter un soutien aux bénéficiaires potentiels dans le développement des opérations et la préparation des projets .
✓ A la gestion de la mise en œuvre de la stratégie locale de développement : frais de fonctionnement.
fra is de personnels, coûts de formation , couts liés à la communication et aux relations publiques ainsi que les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie .
L'Agglomération d'Agen sollicite dès lors un accompagnement financier auprès de la Région Nouvelle -Aquitaine (fonds régionaux f!1 fonds FEADER) dans le cadre de l'animation et de la gestion du programme.
Il revient à l'Agglomération d'Agen d'adopter le plan de financement suivant relatif à l'ingénierie mobilisée sur l'animation et la gestion du programme LEADER-FEDER OS 5.1 et aux autres frais pour l'année 2026. Plan de financement prévisionnel - Année 2026
Dépenses prévisionnelles Montants HT
Frais d'animation 0,00€
Fra is salariaux 44 684,65 €
Frais de mission 1 787,39 €
Coûts indirects 6 702,70 €
TOTAL 53 174,74 €
Cadre juridique de la décision
Recettes prévisionnelles
Conseil Régional Nouvelle-
Aquitaine : Fonds régionaux
Conseil Régional Nouvelle-
Aquitaine : Fonds européens
(FEADER)
Autofinancement
TOTAL
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260505 - DP2026_082-AU y / décidé le 05 / 05/2026,
- accusé le 19 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
Montants HT %
10 000,00 € 18,81%
32 539,79 € 61,19%
10 634,95 € 20,00%
531 ~, 74€ 100,00%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211 -10,
Vu l'article 1.1 « Développement économique» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e janvier 2022,
Vu l'article 4.1 de la délibération de l'Agglomération d'Agen DCA_027/2026 en date du 9 avril 2026 donnant délégation au Président pour solliciter les subventions les plus élevées poss ibles auprès de l'ensemble des étab lissem ents publics et privés et valider les plans de financement associés,
Vu la convention re lative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratég iq ue National 2023-2027 et du Programme régional FEDER/FSE+ Nouvelle-Aquitaine 2021-2027, en date du 26 septembre 2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous,
Dépenses prévisionnelles Montants HT Recettes prévisionnelles Montants HT %
Frais d'animation 0,00€ Conseil Régional Nouvelle- 10 000,00 € 18,81% Aquitaine : Fonds régionaux
Frais salariaux 44 684,65 € Conseil Régional Nouvelle-
Aquitaine : Fonds européens 32 539,79 € 61,19%
Frais de mission 1 787,39 € (FEADER)
Coûts indirects 6 702,70 € Autofinancement 10 634,95 € 20,00%
TOTAL 53174,74€ TOTAL 53174,74€ 100,00% ,,
2°1 DE SOLLICITER une subvention la plus élevée possible auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine (autorité de gestion des fonds sollicités), au titre du FEADER et des fonds régionaux,
3°/ DE SIGNER OU D'AUTORISER son représentant par délégation à signer tous actes et documents inhérents à la présente demande de subvention,
4°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours. Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caracté re exécutoire de ce t acte
Informe que la présente décis ion peut faire l'objet d'u n recours pour
excés de pouvo ir devant le Tribunal Administratif de Bordea ux dans
un délai de deux moi s à compte r d es forma lit és de publication et de
transmiss ion en Préfecture
Pub licat io n le):3.105! 2026
Té lé tran smission leJ9.. toS/ 2026
Tran ;- s par MAC:i ITE ~ (Groupe STUDIA).
0 A~~~ido:;~~~~~~~;~~~~0260505-DPZOZ6_082-AU - accusé le 19/05/2026
v ia TELIOS
Fait et dé libéré les jour, mo is et an que dessus,
Pour extra it co n forme
Le Président,
Olivier GRIMA REPUBLIQU E FRANCAISE
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;:) A~~edido:i~~~~~;~;g;~~026D506-DP2D26_ DB 3- CC
accusé le 11 / 05 / 2026
via TEL105
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 083 DU 06 MAI 2026
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DE LA CONSULTATION 2026TVE01 « RENOUVELLEMENT DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU BOURG DE
MOIRAX».
Contexte
L'Agglomération d'Agen a lancé une consultation afin de renouveler l'é clairage public dans le cadre de l'aménagement de la traversée du bourg de Moirax.
Les travaux comprennent des opérations de dépose, fourniture, pose et mise en service de matériel d'éclairage public . Ils comp létent les travaux d'aménagement de la traversée du bourg de Moirax porté's par la commune.
Exposé des motifs
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 ° du Code de la Commande Publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n 'est pas prévu de prestation supplémentaire.
Le délai d'exécution des travaux est proposé par les candidats. Il ne doit pas dépasser 10 semaines.
Il s'agit d'un marché ordinaire dont les prestations sont réglées par des prix unita ires .
À la date limite de réception des offres fixée au 07/04/2026 à 12h00, 5 plis ont été réceptionnés.
Le Pouvoir Adjudicateur a décidé d'abandonner la procédure et de la déclarer sans suite en raison de la réalisation des travaux en régie.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 ° du Code de la commande publique ;
Vu l'article R.2185-1 du Code de la commande publique;
Vu l'article 1.1 de la délibération du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09/04/2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ; ------ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). 0 A~~edido:r~~~~~;~1;1~~0260506-DP2026_083-CC accusé le 11/05/2026
via TEL105
Vu l'ar rêté n°2026 -AG- 144 du Président de !'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN , Représentant du pouvoir adjudicateur,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Président ,
DECIDE
1 °/ DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation pour le marché 2026TVE01 « renouvellement de l'éclairage public dans le cadre de l'aménagement de la traversée du bourg de Moirax » pour motif d'intérêt général en raison de la réalisation des travaux en régie .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excè s de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmiss ion
en Préfecture
Télétransmission le i~ -.. Pf ./ 2026
Publication le .1.1 .t. of/ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Jean -Jacques AURENSAN Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260507 - DP2026_084-CC y / décidé le 07 / 05/2026,
- accusé le 11 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
REPUBLIQUE FRAN CAISE
Gll.OMÉ~AT l ON1
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_084 DU 07 MAI 2026
OB J ET, : MA RC HE S UB SEQU E NT 2025 S2 2A2TV1L1 P OU R L 'AMENAG E MENT DES ALL EES RIOLS, L ARROUM ET ET LA GARDE A BOE- ISS U DE L 'AC CORD -C ADR E 20 22 TV E01L1 - L OT 1 V RD - ACTE MODIFICATIF EN COU RS D' EXE CU T ION N° 2
Contexte
Le marché subséquent 2025S22A2TV1 L1, issu de l'accord -cadre 2022TVE01 L1 Travaux de voirie, a pour objet l'aménagement des all ées Rio ls, Larroumet et Lagarde sur la commune de BOE .
Il a été notifi é le 23 avril 2025 à l'entreprise LALANN E et FILS, 271 allée La Plaine , 47110 LE TE MPL E SU R LOT , n° SIRET 449 1 32 380 000 22 pour un montant estimatif de 1 691 1 95.98 € HT, soit 2 029 43 5.18 € TTC.
L'act e modificatif n°1 n'a pas d'incidenc e financière sur le montan t du ma rché subséquent.
Exposé des mot i fs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet d'introduire au marché subséquent des prix nouveaux référencés ou non référencés dans le bordereau des prix de l'accord-cadre 20 22TVE01 L 1.
L'introduction de ces prix nouveaux résulte de contraintes techniques révélées en phase travaux, de l'adaptation du projet aux cond itions rée ll es du terrain et des prestations complémentaires ind ispensables à la bonne réal isation des ouvrages, à savoir:
- La modification du dimensionnement de la structure de chaussée de l'allée de Riols par le choix de la grave bitume 0/14 de classe 4 ;
- La création du carrefour giratoire pour la mise à niveau du regard AEP de l'usine des eaux ;
- L'adaptation du choix technique de matériel pour le drain diamètre 150 mm et la buse caniveau diamètre 300 mm
D'autre part, le travail de nuit a ét é nécessaire afin de ne pas impacter la zone comme rçante .
P ri x nou veaux non référencés dans le BPU de l'accord -cadre 2022TVE01 L1
PN 4.7.1.9 .1 : F ourniture et pose de drain routie r 0 110 / 150
Le mètre liné aire : 59 .48 € HT (indice de rév ision TP1 OF)
PN 6.1.1.10.1 : F ournitu re et pose de b use caniveau 0 300
Le mètre liné aire : 540 .00 € HT (indice de révision TP08)
PN 6.2.3 .12 : M ise à niveau de regar d A EP devan t u si ne.
L'un ité : 2 000.00 € HT (ind ice de révi sion TP08)
PN 6.2.3.13 : Mi se à nive au de bouche à clé y com pri s la fou rni ture
L' unité : 250 .00 € HT (indice de rév isio n TP08)
.1 PN 3.2 .3.6 Rabotage de la bordure centrale (L 50 ml x 1 50 cm x P 10 cm)
Le forfait : 6 528.89 € HT (indi ce de révision TP08)
PN 3.2 .3.7 : Maçonneries pour la réalisation de 4 biseau x sur la bordure centrale
Le forfait : 2 511. 11 € HT (indice de rév ision TP08)
~ n;;ï s ~ A GITÈ L - -C - L A- CTE,,, (Gecou =pe =sru = o1 ""' A). ---,
~ A~~edldo:;~~~~~:~1g1~~0260507-DP2026_084-CC
accusé le 11/05/2026
via TEL105
Prix nouveaux référencés dans le BPU et l'AMCE n°1 de l'accord -cadre 2022TVE01
1.6.1 : Travaux de nuit
La nuitée : 7 106.40 € HT (indice de révision TP08)
2.2.3 : Borne fixe
L'unité: 160.88 € HT (indice de révision iT P08)
2.3.7 : Candélabre
L'unité: 774.89 € HT (indice de révision TP12C)
2.4.2 : Dépose de bordures et caniveau x
Le mètre linéaire : 17.03 € HT (indice de révision TP08)
2.5 .1 : Dépose de clôture existante
Le mètre linéaire : 15 .10 € HT (indice de révision TP08)
2. 5.6 : Dépose de portail coulissant
L'unité : 80 2.43 € HT (indice de révision TP08)
3.2 .1 .3 : Démolition d'ilot directionnel y compris bordure s
Le mètre carré : 25 .46 € HT (indice de révision TP08)
3.2 .1.4 : Démolit ion de revêtement de tro tt oir
Le mètre ca rré : 12.8 3 € HT (indice de révisionTP08)
3.2.2.2 : Démolition re gard grille ou bouche d'égou t
L'unité : 119.5 4 € HT (indice de révision TP0 8)
3.2.2.1 3 : Démolition de tête de pont maçonn é ou préfabriqu é
L'unité : 49. 35 € HT (indic e de révision TP08)
3.2.3.1 : Sciage d'enrobès
Le mètre linéaire : 8. 19 € HT (indice de ré vision TP0 8)
3.2.3 .5 : Dè cons truct ions de chauss ée
Le m èt re cu be : 19.74 € HT (i ndic e de ré vi sio n T P08 )
3.3.1.3 : A battage, dessouch a ge, en lèveme nt de végétaux de haie
Le mètre linéa ire: 29.61 € HT (indice de révision TP 0 8)
3.3.2.5 : Terrassements généra ux plus- value pour emplo i du BRH
Le mètre cube: 29 .61 € HT (ind ice de révision TP08)
3.9.1 : fourniture et pose de bé ton à 250kg /m3
Le mètre cube : 218 .61 € HT (indice de révision TP10n
4.1.2.7 : Construction de massif de candélabre entraxe 300x300 pour mass if 0.80x0 .80x1 .OOm L'unité : 447.48 € HT (indice de révision TP12B) Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260507 - DP2026_084-CC y / décidé le 07 / 05/2026,
- accusé le 11 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
4.3.6: Fourniture et pose de chambre de tirage Télécom - Chambre L2T avec fond
L'unité: 573.48 € HT (indice de révision TP12A)
PN 4.3.10: Fourniture et pose de chambre de tirage Télécom - Chambre L3T avec fond
L'unité: 1 030.00 € HT (indice de rév ision TP12A)
4. 7.3.17 : Construction de regard pour can iv eau avec grille plate à cadre 0 400x400
L'unité: 501.76 € HT (indice de révision TP10F)
5.1.6 : Fourniture et mise en œuvre de béton désactivé pour trottoirs sur une épaisseur de 10 cm finition balayage manuel
Le mètre carré : 59.22 € HT (indice de révision TP08)
5.6.4 : Balayage de chaussée
Le mètre carré : 1.18 € HT (indice de révision TP08)
PN 5.1.13 : Fourniture et mise en œuvre de béton de lestage dosé à 300kg
Le mètre cube : 250.00 € HT (indice de révision TP08)
6.1.1.13 : Fourniture et pose de bordures 12 collée à la résine
Le mètre linéaire : 51.13 € HT (indice de révision TPOS)
6.1.1.16 : Plus-value pour pose en courbe de bordure ou de ca niveau
Le mètre linéaire : 9.28 € HT (indice de rév ision TPOS)
6.2.1.1 : Mise à niveau de regard de visite avec fourniture et pose de tampon fonte
L 'unité : 261.56 € HT (indice de révision TPOS)
6.2.1.2 : Mise à niveau de regard de visite sans changement de fonte
L'unité: 155.95 € HT (indi ce de révision TPOS)
6.4.1.10 : Fourniture et pose de mur préfabriqué en L H=0.80m
Le mètre linéaire : 291.17 € HT (indice de révision TPOS)
6.4.1.17 : Confection de muret de soutènement B.A. ou aggloméré de ciment
Le mètre cube : 2 023.35 € HT (indice de révision TPOS)
7.2.1 : Fourniture et pose de clôture treillis soudé et peint H=1.80m scellé au sol
Le mètre linéaire : 54.59 € HT (indice de révision TP01 )
7.4.2 : Mat rectangulaire 40x80mm
L'unité : 250.00 € HT (indice de révision TPOS)
7.4.3 : Pose de panneau
L'unité : 243.79 € HT (indice de révision TPOS)
Les prix nouveaux sont établis dans les conditions économiques du mois de mars 2026.
.. '\
Le marché subséquent est conclu à prix unitaires, de sorte que les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix et par les actes modificatifs du marché subséquent.
L'évolution des quantités estimatives des prix unitaires du marché subséquent, liée aux modifications et aux travaux complémentaires, représente une augmentation de 84 510.87 € HT. ~ n;;ï s ~ A GITÈ L - -C - L A- CTE,,, (G ~cou ""' p• = sru ""' o ,.., ,A.,- ). ---,
~ A~~edldo:;~~~~~:~1g1~~0260507-DP2026_084-CC
accusé le 11/05/2026
via TEL105
Il en résulte un acte modificatif en cours d'exécution n°2 en plus-value de 84 510.87 € HT représentant une augmentation de 4.99 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant estimatif du marché à 1 775 706.85 € HT soit 2 130 848 .22 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6 ° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l'article 1.2 de la délibération n°DCA 027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%. l
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de !'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation
de fonction à Monsieur Jean -Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur ,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°I DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 du marché subséquent 2025S22A2TV1L 1 « Aménagement des allées Riols, Larroumet et Lagarde à BOE » en plus-value de 84 510.87 € HT représentant une augmentation de 4.99 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant estimatif du marché à 1 775 706.85 € HT soit 2 130 848.22 €TTC;
2°I DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec l'entreprise LALANNE et FILS domiciliée 271 allée La Plaine 47110 LE TEMPLE SUR LOT , n° SIRET 449 132 380 00022 ;
3°I DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l'exercice en cours.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le 1.1. . /0.f ./ 2026
Publication le .. . ~N (). Û 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Jacques AURENSAN REPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;:) A~~edido:i~~~~~;~;g;~~026D507-DP2D26_ oss - cc
accusé le 11/ 05/2026
via TEL105
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_085 DU 07 MAI 2026
OBJET: MARCHE SUBSEQUENT 2024S21A3DEA01 POUR LES 1TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE LIEU-DIT MOULY DELBEN A SAINT CAPRAIS DE LERM • ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAUX· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte
Le marché subséquent 2024S21A3DEA01, issu de l'accord-cadre 2023DEA01 pour les travaux sur les réseaux d'eaux, a pour objet les travaux de renouvel lement de la cana lisation d'eau potable lieu-dit Mouly Delben sur la commune de Saint-Caprais-de-Lerm .
Il a été not ifi é le 19 novembre 2024 à l'entreprise ESBTP RESEAUX domiciliée à 2 rue des métiers, 47310 ESTILLAC , SIRET n°322 981 200 00049 , pour un montant estimatif de 257 558.60 € HT, soit 309 070.32 € TTC.
Par acte modificatif n°1, le marché a été transféré à l'entreprise MAC 2 RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley , 47310 ROQUEFORT, SIRET n° 322 981 200 00056.
Exposé des motifs
L'acte mod ification en cours d'exécut io n n°2 a pour objet d' introduire au marché subséquent des prix nouveaux référencés au bordereau des prix un it aires de l'accord-cadre 2023DEA01 L1.
Au cours de l'e xécution des travaux, des prestations supp lémentaires non prévues au marché initial ont été nécessaires, à savoir :
•
•
•
•
La pression de service étant supérieur à 10 bars après mesure du délégataire, pose d'une chambre à vanne pour y mettre un stabilisateur de pression et une boite à crépine ;
Mise en place d'un régulateur de pression pour chaque riverain avec mesure du délégataire; Reprise et mise à la côte de tampon de boite de branchement à la suite des fortes pluies de février 2026 ; Reprise d'un seuil de garage à la suite de la modification d'un branchement chez un particulier .
Les prix nouveaux sont :
8.6.2 - Stabilisateur 0 50mm - L'unité : 1 232.57 € HT
8.10.2 - Boites à crépines 0 50mm - L'un ité : 251. 75 € HT
9.7.2 - Fourniture et pose d'un réducteur de pression pour compteu r 0 32mm - L'unité : 146.02 € HT
14.7.3 - Mise à la cote de boite de branchement - L'unité: 145.00 € HT
16.5.1 • Reprise de seuil de garage ou de marche d'entrée - L'unité: 251.75 € HT
16.6.1 - Chambre à vannes d'un volume compris entre 1.50 m 3 < V~ 3.00 m 3- L'unité: 4 028.00 € HT ------ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). 0 A~~edido:r~~~~~;~1;1~~0260507-DP2026_085-CC accusé le 11/05/2026
via TEL105
Le marché subséquent est conclu à prix unitaires, de sorte que les travaux sont rémunérés par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires du marché subséquent et par l'acte modificatif n°2.
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 18 608.62 € HT représentant une augmentation de 7.22 % du montant initial du marché subséquent et portant le nouveau montant estimatif du marché à 276 167.22 € HT soit 331 400 .68 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-2° et R2194 -2 à R2194 -4 du code de la commande publique
VU l'article 1.2 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant , même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5% .
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de !'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation
de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN , Représentant du pouvoir adjudicateur ,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Président
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 du marché subséquent 2024S21A3DEA01 « travaux de renouvellement de la canalisation d'e au potable , lieu -dit Mouly Delben sur la commune de Saint-Caprais -de - Lerm », d'un montant en plus-value de 18 608 .62€ HT représentant une augmentation de 7.22% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 276 167 .2 2€ HT doit 331 400.68€ TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif avec l'entreprise MAC 2 RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley , 47310 ROQUEFORT, SIRET n° 322 981 200 00056.
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l'exercice en cours .
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
ce t acte
informe que la présente décision peut faire l'obj et d'un
recours pour exc ès de pouvoir devant le Tribunal
Admi nist ra tif de Bordeau x dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le A! -~ ./ 2026
Pub lic at ion le .M ./~~-./ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation ,
Jean-Jacques AURENSAN na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;:) A~~edido:i~~~~~;~;g;~~026D507-DP2D26_ DB6 - CC
accusé le 11 / 05/2026
via TEL105
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
6h.OMÉRAT ION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_086 DU 07 MAI 2026
OBJET: MARCHE SUBSEQUENT 2024S24A3DEA01 POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION D'EAU POTABLE LIEU-DIT GOULPAS • SAINT-CAPRAIS-DE-LERM - ISSU DE L'ACCORD- CADRE 2023DEA01 POUR LES TRA VAUX SUR LES RESEAUX D'EAUX• ACTE MODIFICATIF EN COURS D' EXECUTION N°2
Contexte
Le marché subséquent 2024S24A3DEA01, iss u de l'accord -cadre 2023DEA01 pour les travaux sur les réseaux d'eaux, a pour objet les travaux de renouvellement de la canalisation d'eau potable lieu -dit Gou lpa s sur la commune de Saint-Caprais-de-Lerm.
Il a été notifié le 10 décembre 2024 à l'entreprise ESBTP RESEAUX domiciliée à 2 rue des métiers, 47310 EST ILLAC , SIRET n°322 981 200 00049, pour un montant estimatif de 210 000.00 € HT, so it 252 000.00 € TTC
Par acte modificatif n°1 , le marché a été transféré à l' entreprise MAC 2 RESEAUX, domic ili ée 211 impasse Sun Valley, 47310 ROQUEFORT, SIRET n° 322 981 200 00056.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n° 2 a pour objet d'introduire au marché subséquent des prix nouveaux référencés au Bordereaux des Prix Unitaires de l'accord-cadre 2023DEA01 L1.
Au cours de l'exécution des travaux , des prestations supplémentaires non prévues au marché initial ont été nécessaires , à savoir:
•
•
•
•
Mise en place d'un régulateur de pression pour chaque riverain avec mesure du délégataire ; Reprise et mise à la côte de tampon de boite de branchement à la suite des fortes pluies de février 2026 ; Reprise des têtes de pont des traversées du réseau pluvial à la suite des fortes pluies de février 2026 entra inant une déformation des accotements ;
Pose d'un réseau 0 63 au lieu du 05 0 à la trancheuse afin d'assurer un niveau de pression suffisant pour l'ensemble des abonnés .
Les prix nouveaux sont :
9.7.2 - Fourniture et pose d'un régu la teur de pression pour compteur 0 32mm - L'unité: 146.02 € HT
14.7.3 - Mise à la cote de boite de branchement- L'unité : 145.00 € HT
14.9.2 - Tête de pont 600::; 0::; 1000 - L'unité : 805.60 € HT
17.7.2.2 - Po se d'une canalisation PEHD à la trancheuse à 1,3 m de profondeur pour un 0 63mm - Le mètre linéaire : 45.32 € HT ------ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). 0 A~~edido:r~~~~~;~1;1~~0260507-DP2026_086-CC accusé le 11/05/2026
via TEL105
Le marché subséquent est conclu à prix unitaires, de sorte que les travaux sont rémunérés par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix du marché subséquent et dans l'acte modificatif n°2.
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 6 288.19 € HT représentant une augmentation de 2.99% du montant initial du marché subséquent et portant le nouveau montant estimatif du marché à 216 288.19 € HT soit 259 545 .83 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-2° et 5° et R2194-2 à 4 du code de la commande publique
VU l'article 1.2 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l'arrêté n°2026-AG-144 du Président de !'Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation
de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Président
DECIDE
1°I DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 du marché subséquent 2024S24A3DEA01 « travaux de renouvellement de la canalisation d'eau potable, lieu-dit Goulpas sur la commune de Saint-Caprais-de- Lerm », d'un montant en plus-value de 6 288 .19€ HT représentant une augmentation de 2.99% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 216 288.19€ HT doit 259 545.83€ TTC.
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif avec l'entreprise MAC 2 RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley, 47310 ROQUEFORT, SIRET n° 322 981 200 00056 .
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l'exercice en cours.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractére ex écutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le Â~ ..~ ./ 2026
Publication le . l1A .!O.Û 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Jacques AUR E NSAN CONVENTION D’ENGAGEMENT MUTUEL
RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’AGGLOMÉRATION
D’AGEN
DES PLANS DE MOBILITÉ EMPLOYEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège administratif est 8 rue André Chénier BP 90045 - 47916 Agen Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur Olivier GRIMA, dûment habilité par la décision n° 2026-… du Président, en date du .. mai 2026,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,
D'une part,
ET :
La Société...............................................N°SIRET : ..............................CODE APE : ........................située, .........................................................................................., représentée par son directeur ou toute personne habilitée à la signature de la présente convention, Monsieur ou Madame...........................................
Ci-après dénommée « Employeur »,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés « les Parties ».
Tr a nsmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_087bis-A U
accusé le 21 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_087bis-A U- 11 2
Préambule
L’Agglomération d’Agen, dans le cadre de sa compétence Mobilité et de sa volonté d’améliorer les déplacements domicile-travail, souhaite accompagner les employeurs de son territoire dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de leur Plan de Mobilité Employeur (PDME).
Dans cette dynamique, l’Agglomération d’Agen met à disposition des employeurs un dispositif structuré comprenant :
• une assistance méthodologique par ses services ;
• l’accès à une solution numérique permettant :
- la réalisation automatisée du diagnostic mobilité,
- la co-construction assistée du plan d’actions,
- le suivi et l’évaluation annuelle du plan.
Cet accompagnement vise à faciliter les changements de pratiques, réduire l’usage de la voiture individuelle et encourager les modes alternatifs (transports en commun, covoiturage, mobilités actives, organisation du travail…).
Cet accompagnement répond également aux exigences réglementaires suivantes :
- 1996 : LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie), loi fondatrice du lien entre mobilité et qualité/pollution de l’air ;
- 1996-2025 : PPA (Plans de Protection de l’Atmosphère), incitant à la réalisation de ce Plan de Mobilité Employeurs sur le territoire ;
- 2010 : Ordonnance (Code des Transports) sur les Plans de Déplacements Urbains (PDU) qui doivent inciter les entreprises à se doter de cet outil ;
- 2015 : LTECV (Loi de transition énergétique pour la croissance verte), obligation de PDME pour les sites de plus de 100 salariés dans les Plans de Déplacements Urbains (PDU) ;
- 2019 : LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), déployant pour les AOM des outils comme le plan de mobilité simplifié et les zones à faibles émissions, favorisant le vélo, la mobilité électrique (bornes IRVE, flottes), les nouvelles mobilités (covoiturage quotidien, trottinettes électriques) et les déplacements domicile-travail durables (forfait mobilité durable, PDME).
L’accès à ce service est accessible en formalisant un partenariat, sous forme de convention d'engagement bipartite entre l’Agglomération d’Agen et l’Employeur, où chacun s'engage concrètement dans le ciblage d’objectifs partagés, la mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Employeur, son animation sur la durée, et dans l’évaluation du résultat des actions sur la base de critères spécifiques sans aucune indemnité financière d'aucune partie
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Tr a nsmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_087bis-A U
accusé le 21 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_087bis-A U- 11 3
ARTICLE 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre l’Agglomération d’Agen et l’Employeur dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi d’un Plan de Mobilité Employeur .
ARTICLE 2 – Engagements de l’Employeur
A ce titre, l’Employeur s’engage à :
• Désigner un référent mobilité (interlocuteur principal de l’Agglomération d’Agen). • Faciliter la diffusion du diagnostic mobilité auprès de l’ensemble des salariés. • Accompagner la mobilisation interne (communication, relances, accès aux salariés).
• Participer à l’analyse du diagnostic et définir un plan d’actions. • Valider un plan d’actions assorti d’un calendrier prévisionnel.
• Mettre en œuvre les actions qui relèvent de sa responsabilité (communication interne, organisation du travail, stationnement, services de mobilité, etc.). • Suivre annuellement l’évolution des indicateurs en lien avec l’Agglomération d’Agen, notamment :
o répartition modale,
o émissions de GES liées aux trajets domicile-travail,
o taux d’autosolisme,
o progression des pratiques alternatives.
• Partager les résultats avec l’Agglomération d’Agen afin de contribuer à un observatoire territorial.
ARTICLE 3 – Engagements de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage quant à elle à :
• Appuyer l’Employeur dans :
o la réalisation du diagnostic mobilité,
o l’élaboration du plan d’actions,
o le suivi des actions dans le temps.
• Assurer un accompagnement opérationnel, notamment par :
o une réunion de cadrage initial,
o un appui à la préparation et à la diffusion du diagnostic,
o la coanimation de la restitution du diagnostic,
o la co-construction du plan d’actions.
• Fournir les informations territoriales utiles, incluant :
o l’offre de mobilité disponible,
o les projets en cours sur le territoire,
o les dispositifs de soutien existants.
• Assurer un suivi technique concernant :
o le bon déroulement du diagnostic,
o la compréhension des résultats.
• Organiser un suivi annuel du Plan avec l’Employeur
Tr a nsmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_087bis-A U
accusé le 21 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_087bis-A U- 11 4
• Détecter les besoins spécifiques à partir des usages et pratiques constatés, afin
d'ajuster autant que possible l'offre de mobilité du territoire (amélioration des services,
tests de solutions, appui ingénierie...).
ARTICLE 4 – La solution numérique
La solution numérique mise à disposition par l’Agglomération d’Agen permet à l’Employeur de bénéficier :
• d’un outil de diagnostic mobilité personnalisable,
• d’une plateforme d’analyse des résultats,
• d’un module de co-construction du plan d’actions,
• d’un tableau de bord de suivi,
• d’un appui technique ponctuel, sous pilotage de l’Agglomération.
L’Agglomération d’Agen conserve l’entière maîtrise des outils utilisés. Elle peut décider, à tout moment, de modifier, remplacer ou cesser l’utilisation de la Solution numérique, sans que cela ne remette en cause la présente convention ni les engagements réciproques des Parties.
Cette évolution n’entraîne aucune indemnisation et ne crée aucun droit acquis pour l’Employeur.
L’employeur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux consignes transmises par l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 5 – Évaluation annuelle
Une évaluation annuelle conjointe du Plan de Mobilité, basée sur les données de la solution numérique et indicateurs définis, mesure l'efficacité des actions, identifie les ajustements et alimente l'observation territoriale.
ARTICLE 6 – Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et est conclue pour une durée de 3 ans.
Tout renouvellement des engagements objet des présentes devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 7 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée :
• d’un commun accord,
• à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de trois mois après l’envoi d’une lettre recommandé avec avis de réception,
• en cas d’évolution législative modifiant le cadre du Plan de Mobilité ou les missions de
Tr a nsmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_087bis-A U
accusé le 21 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_087bis-A U- 11 5
l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'accompagnement au Plan de Mobilité Employeur, l'Agglomération d'Agen met à disposition de l'Employeur un outil numérique de diagnostic permettant la réalisation de l'enquête salariale, la production d'analyses statistiques, l'aide à la construction du plan d'actions et le suivi de sa mise en œuvre.
L'utilisation de cet outil implique la collecte et le traitement de données personnelles. À ce titre, les Parties conviennent de ce qui suit :
8.1. Définition des rôles
L'Agglomération d'Agen et l'Employeur agissent en co-responsables du traitement des données personnelles recueillies dans le cadre du dispositif, au sens du RGPD, chacun pour les finalités qui relèvent de sa compétence et dans le respect de la présente convention.
Le prestataire technique exploitant la solution numérique agit en tant que sous-traitant, pour le compte et sur instructions conjointes de l'Agglomération d'Agen pour l'hébergement, le traitement et l'analyse des données recueillies via la plateforme
À ce titre :
• L'Agglomération d'Agen intervient au titre de la mission d'intérêt public correspondant à sa compétence Mobilité et pour les besoins de l'observation territoriale ;
• L'Employeur intervient pour les besoins de la connaissance des pratiques de mobilité de ses salariés et de la mise en œuvre de son Plan de Mobilité Employeur.
L'Employeur demeure notamment chargé :
• de diffuser le diagnostic auprès de ses salariés,
• d'informer ces derniers de la finalité de l'enquête,
• de relayer les obligations d'information prévues par le RGPD.
8.2. Catégories de données traitées
Les données transmises via la plateforme numérique sont exclusivement destinées à analyser les pratiques de mobilité.
Elles peuvent inclure, de manière non exhaustive :
• données d'identification indirectes (année de naissance, genre, type de poste, horaires, anonymisées) ;
• données liées aux déplacements domicile-travail ;
• modes de transport utilisés ;
• adresse ou coordonnées approximatives du domicile (niveau rue ou quartier, sans numéro précis) ;
• contraintes, freins et besoins en mobilité ;
• données d'utilisation de la plateforme (date de réponse, taux de participation, indicateurs statistiques).
Le prestataire technique ne collecte pas de données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions politiques ou syndicales, biométrie, etc.).
Tr a nsmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_087bis-A U
accusé le 21 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_087bis-A U- 11 6
8.3. Finalités du traitement
Les données utilisées sont exclusivement utilisées pour :
• produire un diagnostic mobilité de l'Employeur ;
• identifiant des leviers d'action ;
• constituer un plan d'actions ;
• suivre l'évolution annuelle des pratiques ;
• alimenter des statistiques agrégées et anonymisées utiles à l'observation territoriale de l'Agglomération.
Aucune donnée ne sera utilisée à des fins commerciales, publicitaires ou non liées au Plan de Mobilité
8.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accompagnement, sans excéder trois 3 ans, sauf obligation légale contraire.
Elles peuvent être anonymisées pour des analyses statistiques de long terme.
8.5. Confidentialité et sécurité
Le prestataire technique met en œuvre :
• des mesures de sécurité techniques (chiffrement, contrôle des accès, serveurs sécurisés) ;
• des mesures organisationnelles (journalisation, cloisonnement, gestion des habilitations) ;
• un hébergement des données au sein de l’Union Européenne.
Les personnels de l’Agglomération d’Agen et ceux du prestataire intervenant sur les données sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.
8.6. Droits des personnes
Chaque salarié participant au diagnostic dispose des droits prévus par le RGPD : • droit d’accès, de rectification et d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit de retrait du consentement le cas échéant.
L’Agglomération d’Agen garantit l’exercice de ces droits, en coordination avec le prestataire technique.
L’Employeur s’engage à relayer auprès de ses salariés les modalités d’exercice de ces droits.
8.7. Documentation et conformité
L’Agglomération d’Agen déclare avoir conclu avec le prestataire technique une sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, définissant les obligations et responsabilités respectives.
Tr a nsmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_087bis-A U
accusé le 21 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_087bis-A U- 11 7
À ce titre, aucune donnée ne sera traitée en dehors des instructions formalisées de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 9 – Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée à tout moment. Toute modification devra requérir l’accord préalable des parties et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 – Règlement des litiges
Les parties déclarent que les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux), à défaut d’une résolution amiable préalable du différend.
Fait à…………………………………………………………………
Le ……………………………………………………………………
En deux exemplaires originaux.
Pour l’Agglomération d’Agen Pour L’Employeur
Olivier GRIMA Nom/Prénom (cachet)
Tr a nsmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_087bis-A U
accusé le 21 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_087bis-A U- 11 REPUBLIQU E FRANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260512 - DP2026_087bis-AU
y / décidé le 12 / 05/2026,
- accusé le 21/05 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
DECISION DU PRESIDENT
2026- 087 DU 12 MAI 2026
OBJET: CONVENTION D'ENGAGEMENT MUTUEL RELATIVE À L'ACCOMPAGNEMENT PAR L'AGGLOMERATION D'AGEN DES PLANS DE MOB ILI TÉ EMPLOYEUR
Contexte
Les déplacements domicile-travail constituent un enjeu majeur pour les territo ires en matière de mobi li té, d'environnement et de qua lité de vie. Sur le territoire de l'Agglomération d'Agen, comme dans de nombreuses agglomérations , la voiture individuell e demeure le mode de déplacement majoritairement utilisé par les salariés, générant des impacts en termes de congestion, de stationnement et d'émissions de gaz à effet de serre.
Dans un conte x te de transition éco logiqu e et d'amélioration de la qualité de l' air, les politiques publiques nationales encou ragent le développement de mobilités plu s durables et la diversification des modes de déplacement. Les employeurs const itu ent à ce titre des acteurs clés dans l'é volution des pratiques de mobilité, notamment pour les trajets domicile -travail.
Afin de répondre à ces enjeux, la rég lementation a progressivement renforcé les ob li gations en matière de gestion des déplacements professionnels, notamment à travers la mise en place des Plans de Mobilité Emp loyeur , qui visent à optimiser les déplacements li és à l'activité profess ionne lle et à favoriser le recours à des modes de transport alternatifs à la voiture individuell e.
Dans ce cadre, l'Agglomération d'Agen, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, souha ite accompagner les employeurs du territoire dans l'élaborat ion et la mise en œuvre de leur Plan de Mobilité, afin d'e ncourage r l' évolution des pratiques de déplace ment et de contribuer au déve lop pement de mobilités plus durables à l'échelle du territoire.
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence « Mobilité et Transports », !'Agglomération d'Agen , en qualité d'Autor ité Organisatrice de la Mobil ité (AOM), poursuit sa po li tique vo lontariste visant à accompagner les employeurs de son territoire dans l'élaboration , la mise en œuvre et le suivi de leur Plan de Mobilité Employeur (PDM E) ou Administration (PDMA) .
Cette démarche s' inscrit dans le respect des obligations rég leme ntai res fondatrices (loi LAURE de 1996, loi L TECV de 2 015 , lo i LOM de 2019) et répond aux enjeux terr itoriaux de réducti on des ém is sion s de gaz à effet de serre, d'amélioration de la qua lité de l' air et de fluidité des déplacements domicile-travail.
L'Agg lomération d'Agen a décidé de mettre en place un dispositif structuré d'accompagnement des emp lo yeurs comprenant :
• une assis tance méthodologique assurée pa r ses services spécialisés ; Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260512 - DP2026_087bis-AU
y / décidé le 12 / 05/2026,
- accusé le 21/05 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
• l'accès à une solution numérique permettant l'automatisation du diagnostic mobilité, la co-construction assistée du plan d'actions et le suivi annuel de sa mise en œuvre.
Cet accompagnement vise à faciliter les changements de pratiques, réduire l'usage de la voiture individuelle et encourager les modes alternatifs (transports en commun, covoiturage, mobilités actives , organisation du travail. .. ).
Pour formaliser ce partenariat et engager les emp loyeurs sur une durée de 3 ans (temps nécessaire pour le diagnostic, la définition du plan , les ajustements en cours de mise en œuvre), une Convention d'Engagement Mutuel doit être étab li e, défin issant les engagements réciproques de !'Agglomération d'Agen et de chaque Employeur signataire sans aucune indemn ité financ ière d'aucune partie.
Cette convention préc ise notamment :
1. les obl igations respectives des Parties :
• !' Emp loyeur s'engage à désigner un référent mob il ité, faciliter la diffusion du diagnostic auprès de ses salariés, participer à l' ana lyse des résu ltats et à l'élaboration du plan d'actions, mettre en œuvre les mesures pert inentes de sa compétence (communication interne, organ isat ion du tra va il , stat ion n ement, serv ices de mobi li té), suivre annue ll ement les ind icateurs de mobi li té et partage r les résultats ;
• !'Agg lomérat ion s'engage à apporter un appui méthodologique (réunion de cadrage, co- animat ion de la rest itution du diagnostic, co-construction du plan d'actions), fournir les
informations territoriales utiles (offre de mobilité disponible , projets en cours, dispos itifs de sout ien) et assurer un suivi technique et annuel du dispos itif.
2. le cadre de co-responsabilité du traitement des données personnelles entre !'Agglomération d'Agen et chaque Emp loyeur signataire, au sens de l'article 26 du RGPD. Chacune des Parties est co - responsable pour les fina li tés qui re lève nt de sa sphère de compétence :
■ !'Agg lomérat ion d'Agen pour l'exerc ice de sa mission d'intérêt publ ic en matière de mob ilité ,
l'observation territoriale et l'amé li orat ion de l'offre de mob il ité à l'échelle de l'agglomération ;
■ l'Employ, eur pour la conna issance des prat iques de mobilité de ses sa lariés, la définition et le
suivi de son Plan de Mobilité Employeur/ Adm inistration, ainsi que la mise en œuvre des actions déc idées en interne. La convent ion organise la répart ition des responsabil ités en mat ière
d'information des salariés, d'exercice de leurs droits (accès, rectification, opposition , etc .) et de sécurité des données .
3. les moda lités d'intervention du prestataire technique en qualité de sous-traitant de la so lution numérique de diagnostic mobilité , conformément à l'article 28 du RGPD. La convention précise que le prestataire agit uniquement sur la base des instructions de !'Agglomération d'Agen pour l'hébergement, le traitement et l'analyse des données obtenues via la plateforme. Elle encadre les engagements du prestataire en matière de confidentialité, de sécurité (mesures techniques et organisationnelles, hébergement des données au sein de l'Union européenne) et de non-réutilisation des données à d'autres fins, dans le cadre d'un accord de sous-traitance dédiée .
La convention prend effet à compter du jour de sa signatu re par les parti es et est conclue pour une durée de 3 ans .
Elle est consentie à tit re gratuit. Cadre juridique de la décision
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---. Acte: 047-200096956-20260512-DP2026 087b l s - AU
-,;;::) décidé le 12 / 05 / 2026, -
accusé le 21 / 05/2026
via TEL105
Vu le Code Généra l des Co ll ect ivit és Terr itoriales et notamment, l'a rticl e L.5211-10,
Vu le Code des Transports et notamment, les artic les L.1214 -1 et su ivants et L .1231- 11 ,
Vu la loi n° 96-1236 du 30 dé ce mbre 1996 relative à l'air et à l'utilisation rationne ll e de l'énerg ie (LAUR E),
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L TECV),
Vu la loin ° 2 019 -1 428 du 24 décembre 2019 d'orie ntat io n des mobilités (LOM),
Vu l'. article 1.2.2 « Organisation de la mobilité» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Ag glomératio n d'Agen , , appl icable s depuis le 1e r janv ier 2022,
Vu l' article 2.1 de la délibération n° DCA _027/2026 du Conse il de l'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégat ion permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subvent ions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA _054/2024 du Conseil de !'Agg lom ération d'Agen, en date du 23 mai 2024, relative à la définition de la politique publique mobilité de l'Agglomération d'Agen,
Vu la délibération n° DCA_062/2025 du Conseil de !'A gglomération d'Agen, en date du 5 juin 2025, portant sur la politique pub liqu e mob ili té : transition vers des mobilités durables ,
Considéra nt l'exposé ci-dessus , le Président
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la Convention d'E ngagement Mutuel relative à l' accompagnement par l'Agglomérat ion d'Agen des Plans de Mobilité Emp loye ur, a fin d'améliorer les déplacements domicile -tr avail,
2° 1DE DIRE que cette convention prend effet à compt er du jour de sa signature par les parties et est conc lue pour une durée de 3 ans,
3° 1DE DIRE que la présente convention est consentie sans aucune indemnité financière d'aucune part ie, ni de l'A gglomération d'Agen à l'égard des employeurs, ni des employeurs à l'égard de !'Ag glomé ration d'Agen ,
4° 1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le s conventions individuelles avec chaque emp loyeur souhaitant rejoindre le dispos itif d'accompagnement.
Le Président
Cert ifi e so us sa responsab il ité le ca ractére exécuto ir e de ce t acte
Inform e que la présente décision peut faire l' objet d'un reco ur s
pour excés de pouvoir devant le Trib un al Ad mini st rat if de
Bordeaux dans un délai de deux mois à co mpt er des formalités
de publication et de transmission en Préfecture .
Télétransm iss ion le -?J. .1 .05 2026
Publication le . J) ../. 0.512026
Fait et dé libéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président ,
< · , 1::,,
Olivi er GRIMA u . R.EPUBLIQUE FR.ANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260512 - DP2026_088-AU y / décidé le 12 / 05/2026,
- accusé le 03 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-088 DU 12 MAI ~926
OBJET: PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A LA PROJECTION D'UN CAILLOU SUR UN PARE- BRISE
Exposé des motifs
Le 17 avri l 2026, !'Agglomération d'Agen entreprena it le fauchage des accotements et talus au 24 Chemin de
Bo rd ene uve, Est ill ac. Le pare-brise du véhicule du tiers lésé a subi des dommages à la suite de la projection d'un
caillou .
Par conséquent, ce dernier, nous demande le dédommagement de ce préjudice à hauteur de 170,77 euros, se lon
le devis élaboré par la société CARGLASS.
Le préjudice du tiers étant directement lié à l'intervent ion d'un agent de !'Agglomération d'Agen, il convient de le
réparer à l'amiable en signant un protocole transactionne l. Eu égard au montant du préjudice, il est de bonne
gestion de ne pas le déclarer à l'assurance automobile de !'Agglomération d'Agen afin de ne pas augmenter le taux
de sinistralité de la collectivité.
Cadre juridique de la décision
Vu l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l' art icl e 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »,
Vu l'art icle 3.3 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour approuver, signer et exécuter les protocoles transactionnels en vue du règlement d'un litige au sens de l'article 2044 du Code Civil mais aussi dans le cadre d'un litige relatif au service public ,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les litiges,
Considérant qu'il résulte de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, que les collectivités peuvent librement transiger, Considérant l'exposé ci -dessus, le Président,
DECIDE
Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260512 - DP2026_088-AU y / décidé le 12 / 05/2026,
- accusé le 03 / 06 / 2026
via TEL105
------ - - ------~
1°/ DE VALIDER les termes du protocole transactionnel entre le tiers lésé et !'Agglomération d'Agen,
2°/ DE DIRE qu'il sera indemnisé par ! 'Agglomération d'Agen , à hauteur 170,77 euros, sur présentation de la facture éla borée par la société CARGLASS.
3° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à sign er le présent protocole transactionnel ain si que tous actes et documents y afférents,
4°/ DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont affectées au budget d~ l'exercice 2026.
Le Président ,
certi fi e sous sa responsabilité le caractére exécuto ire de ce t acte
informe que la présente décision peut faire l'ob jet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribuna l Adm inistratif de Bordeaux
dans un déla i de deux mois à compter des forma lit és de publ icat ion
et de transm ission en Préfecture
Télé transmi ssion le W~ 202 6
Publication le ~ 2026
Fait et dé li béré le s jour, mois et an que dessus,
Pour extra it conforme,
Le Prés ident,
Olivier GR IMA Apposer les initiales de chaque partie
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8, rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9, dont le numéro SIRET est le 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Olivier GRIMA son Président, dûment habilité par la décision n° 2026_088 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 mai 2026,
D’une part,
Monsieur Denis PIERRE, né le 2 septembre 1971 à Dinan (22), et domicilié 24 chemin de Bordeneuve 47310 ESTILLAC
D’autre part,
PREAMBULE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le 17 avril 2026, l’Agglomération d’Agen entreprenait le fauchage des accotements et talus au
24 Chemin de Bordeneuve, Estillac avec une épareuse. Le parebrise du véhicule de Monsieur
PIERRE a subi des dommages à la suite de la projection d’un caillou.
Par conséquent, Monsieur Denis PIERRE nous demande le dédommagement de ce préjudice
à hauteur de 170,77 euros, selon le devis élaboré par la société CARGLASS.
Le préjudice de Monsieur Denis PIERRE étant directement lié à l’intervention d’un agent de
l’Agglomération d’Agen, il convient de le réparer à l’amiable en signant un protocole
transactionnel. Eu égard au montant du préjudice, il est de bonne gestion de ne pas le déclarer
AGG OM~RATIO
AG
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_088-AU
accusé le 03 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_088-AU-1-1_ j Apposer les initiales de chaque partie
à l’assurance automobile de l’Agglomération d’Agen afin de ne pas augmenter le taux de
sinistralité de la collectivité.
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce
contrat doit être rédigé par écrit »,
Vu l’article 3.3 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en
date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour approuver, signer
et exécuter les protocoles transactionnels en vue du règlement d’un litige au sens de l’article
2044 du Code Civil mais aussi dans le cadre d’un litige relatif au service public,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les litiges,
Considérant qu’il résulte de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, que les collectivités peuvent librement transiger,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’objet du présent protocole est de mettre fin par des concessions réciproques au litige existant
entre l’Agglomération d’Agen et Monsieur Denis PIERRE concernant le remboursement des
frais avancés pour la réparation d’un parebrise.
Article 2 – Concessions consenties par l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen consent à prendre en charge le remboursement des frais de réparation
du parebrise pour un montant de 170.77 euros selon le devis élaboré par la société CARGLASS
sur demande de Monsieur Denis PIERRE.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_088-AU
accusé le 03 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_088-AU-1-1_ j Apposer les initiales de chaque partie
Article 3 – Concessions consenties par M. Denis PIERRE
Monsieur Denis PIERRE renonce à toute action, prétention et tout recours à l’encontre de
l’Agglomération d’Agen relatif aux mêmes faits.
Article 4 – Dispositions financières
L’Agglomération d’Agen s’engage à effectuer le remboursement à Monsieur Denis PIERRE dans
un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole et sur présentation de la
facture.
Article 5 – Effets du protocole transactionnel
Les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
La transaction est exécutoire de plein droit. Elle fait obstacle à tout recours ultérieur.
Le présent protocole transactionnel n’a d’effet qu’entre les parties.
L’homologation de la transaction par un juge n’est pas nécessaire et ne peut être demandée
que lorsque son exécution rencontre une difficulté particulière et qu’aucune résolution amiable
n’a pu aboutir.
Fait en deux exemplaires originaux,
A AGEN, le
Pour l’Agglomération d’Agen Monsieur Denis PIERRE
Monsieur Olivier GRIMA
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260512-DP2026_088-AU
accusé le 03 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260512- DP2026_088-AU-1-1_ , REPUBLIQUE FRAN CNSE
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260515 - DP2026_089-AU y / décidé le 15 / 05/2026,
- accusé le 21/05 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_089 DU 15 MA I 2026
1
OB JET : DELEGATION PONCTUELLE DE L' E XERCIC E DU DROI T DE PRE E MPT ION U RB AI N. (DPU) DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS (PARCELLE CADASTR EE SECTION C N°423 SUR LA COMMUN E DE SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS)
E xposé des motifs
Par courrier en date du 16 avril 2026 , la Commune de Sa in te Co lombe en Brui lh ois a saisi le Prés ident de !'Agg lomérat ion d'Agen, concernant une Déclarat io n d'intention d'Aliéner (DIA) portant sur un immeub le situé 4 place des Vignerons sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois (47310).
Ladite commune a so lli cité !'Agglomération d'Agen afin qu'elle lui délègue, de manière ponctuelle , son Dro it de Préemption Urbain (DPU) pour la DIA n°47238 26 00005 , reçue par la Mairie de Sainte Colombe en Bruilhois, le 31 mars 2026.
La parcel le, objet de la présente DIA, est cadastrée section C n°423, d'une superficie cadastrale tota le de 106 m 2 appartenant à la SCI LILOU EN BRU ILHOIS représenté par Monsieur et Madame HU ET .
La parcelle représente un immeuble bâti sur terrain propre à usage d'habitation et commerce. L'immeub le est situé en zone UA de l'actuel PLUi , approuvé le 22 juin 2017 , par le Conseil Communautaire de !'Agglomération d'Agen.
Le prix de vente est de 170 000 € (cent-soixante-dix mille euros) hors frais de notaire, dont 10 000 € (dix mille euros) de commission à la charge du vendeur.
Ce bien est situé au sein du bourg de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois, il comprend un local commercial et un logement et s'inscrit dans un secteur stratégique permettant à la commune : - Le maintien d'une activité commerciale de proximité afin de préserver l'attractivité du centre -bourg, - La volonté de maîtriser le foncier pou r agrandir son parc locatif et permettre un parcours résidentiel de s administrés .
li est convenu que la Commune de Sainte Colombe en Bruilhois intervienne pour acquéri r ce bien par voie de préemption, en lieu et place de !'Agglomération d' Agen. En outre , le Code de l'Urbanisme , en son article L.213 -3, autorise le titulaire du droit de préemption à délégue r son droi t à l'Etat , à une collect ivité local e, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnai re d'u ne opération d'aménagement. Cette délégation peut porter su r une ou plusieu rs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien . Les biens ainsi a cquis en tren t dans le pat rimoi ne du délégat ai re. Cadre juridique de la décision
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260515 - DP2026_089-AU y / décidé le 15 / 05/2026,
- accusé le 21/05 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211 -1 et suivants, L.213-3, L.300-1 et suivants et R. 213-1 et suivants, relatifs au droit de préemption,
Vu l'article 1.2.1. « Urbanisme (planification) » du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, app licab les depu is le 1er janvier 2022,
Vu le PLU In tercommunal approuvé le 22ju in 2017, y compris ses annexes,
Vu la dél ibération n°2017 /29 du Consei l Communautaire de !'Agglomération d'Agen, en date du 22 juin 2017 portant défin iti on du périmétre d'app li cat ion du Droit de Préemption Urbain, et instituant un Droit de Préemption Urbain sur l'e nsemble des zones urbaines dites U et des zones à urban iser ~ites UA, soit notamment la zone UA 1 où se situe la parce ll e objet de la présente procédure de délégat ion du droit de préempt ion urbain, et telles que définies dans le PLU Intercommunal,
Vu l'art icle 5.1.2 de la délibération DCA_027/2026 du Conse il de !'A gglomération d'Agen, en date du 09 avri l 2026, donnant dé légation au Président pour dé léguer au nom de !'Agglomération d'Agen, l'exercice de ces dro its de préemption et du droit de priorité se lon les dispos itio ns et les co nd ition s prévues aux artic les L.211-2 et L.213- 3 du Code de l'Urbanisme,
Vu la Déc laration d'intention d'Aliéner (DIA) n°47238 26 00005, reçue par la Mairie de Sainte Colombe en Bru il hois, le 31 mars 2026, adressée par Maître LANTAUME, notaire à BRUCH (47130), en vue de la vente de la parcel le située 4 place des Vignerons sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois (47310), cadastrée sect ion C n°423, d'une superficie cadastrale tota le de 106 m 2, appartenant à la SCI LILOU EN BRUILHO IS représenté par Monsieur et Madame HUET .
Vu le courr ier en date du 16 avril 2026 justifiant le projet porté par la Commune de Sainte Colombe en Bru il hois,
Considérant que !' Agg lo mération d'Agen n'a pas env isagé de projet sur ce bien,
Considérant que le bien cadastré section C n°423, d'une superficie cadastra le tota le de 106 m 2, appartenant à la SCI LILOU EN BRUILHO IS, situé 4 place des Vignerons sur la commune de Sa inte Co lombe en Bru ilh ois (47310), est mis en vente au prix de 170 000 € (cent-soixante-di x m ill e euros) hors frais de notaire, dont 10 000 € (dix mille euros) de commiss ion à la charge du vendeur ,
Considérant que !'Agglomération d'Agen entend déléguer son Droit de Préemption Urbain au profit de la Commune de Sa inte Co lombe en Brui lhois afin que cette derniére puisse se porter acquéreur de cette emprise fonc ière en vue de la mise en réserve foncière de ladite parcelle afin de réal iser l'opération précitée.
DECIDE
1°I DE DELEGUER de manière ponctuelle, le Droit de Préemption Urbain (DPU) dont dispose !'Agglomération d'Agen au profit de la Commune de Sainte Colombe en Bruilhois , exercé à l'occasion de la cession du bien faisant l'objet de la Déclarat ion d'intention d'Aliéner (DIA) n°47238 26 00005, déposée le 31 mars 2026 auprès de la Mairie de Sainte Colombe en Bruilhois, ce bien étant situé 4 place des Vignerons sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois (47310), cadastrée section C n°423, d'une superficie cadastrale totale de 106 m 2, appartenant à la SCI LILOU EN BRUILHOIS représenté par Monsieur et Madame HUET,
2°I DE NO TIFI ER la présente décision sous pli recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre à la Commune de Sainte Colombe en Bruilho is, Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260515 - DP2026_089-AU y / décidé le 15 / 05/2026,
- accusé le 21/05 / 2026
via TEL105
-------- -- - ---- ---
3°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les ac tes et décisions afférents à cette délégation .
Le Président
Certifie so us sa responsab ili té le caractère exéc u toire de cet acte
Infor me que la présente décision peut fai re l'objet d' un re cours pour
excès de pouvo ir devant le Tribuna l Ad minis tratif de Bord eaux dans
un déla i de deu x m ois à co mpt er des fo rm alit és de publi ca tion et de
tran smis sion en Préfecture
Pub licat ion le .:V. .! o5.I 2026
Té létransmission le .2A .J. o51 20 26
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Prés ident ,
Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;::) A~~edido:i~2 1~~~;~;g;~~026D515-DP2D26_ D90 - AU
accusé le 22 / 05/2026
via TEL105
DECISION DU PRES I DENT
N° 2026_090 DU 15 M AI 2026
OBJET: DEMAND E DE SUBVENTIONS FSE + 2026 POUR L'OPERATION « RENFORCEMENT DE L'EMPLOYABILITE DES PARTICIPANTS» PORTEE PAR L'AGGLOMERATION D'AGEN
Contexte
Le Plan Local pour l' insertion et l' Emp loi (PLIE) de !'Agenais, dispos itif porté par !' Agglomération d'Agen, mobilise et renforce l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement des publics exclus du marché du travail. Ce dern ier a pour objectif de stabi li ser sur des emp loi s durables des personnes qui en étaient jusque -là écartées du fait de difficultés soc iales et professionne ll es .
E xposé des motifs
Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) de !'Agenais a accompagné en 2025, 585 personnes éloi gnées de l'emploi. 47% des sorties du PLIE sont positives :
- 71 % des personnes ont intégré un emploi ,
- 26 % ont intégré une formation .
En 2026, le PLIE de !'Agena is entend poursuivre ce travail et reconduire l'opérat io n « Renforcement de l'employabi lité des participants» structurée en deux axes :
L'axe renforcement des parcours par des étapes d'immersion, la collect iv ité a mis en œuvre des partenariats solides avec les structures d'insertion par !'Activité Economique (IAE) du territoire comme Ménage services et ANETT!. Elle a aussi souhaité valoriser les périodes de contrat des participants au sein de son administration . Cette expérience a permis de mettre en exergue la pertinence des parcours réalisés par le biais de cette opération.
- L'axe renforcement de l'employabilité, !'Agglomération d'Agen souhaite contribuer, en complément des dispositifs proposés par d'autres entités publiques, à l'acquisition de connaissances et compétences . La mise en place de cette opération par !'Agglomération d'Agen a permis de positionne r le PLIE de !'Agenais comme opérateu r à part entière dans le domaine de l'insertion et a pe rmis au di sposi tif d'étayer son offre de service en fonction des besoins de ses participants . Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260515 - DP2026_090-AU y / décidé le 15 / 05/2026,
- accusé le 22 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
Dans ce cadre, il est envisagé de solliciter des fonds européens FSE+ afin de cofinancer en partie l'opération pour 2026 :
Programmation Contribution Auto-
2026 N° MDFSE+ FSE+ de tiers financement TOTAL
PLIE de !'Agenais
2026 -PLIE DE
L'AGENAIS- 202602301 35 000 € 60 000 € 45 647.50€ 140 647.50 €
RENFORCEMENT DE
L'EMPLOYABILITE
! 1 ~
Afin de forma li ser les objectifs et les attendus de cette opération, une convention ultérieurement soumise à l'approbation du Bureau Communautaire de !'Agglomération d'Agen sera conclue.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Généra l des Col lectiv ités Territoria les, notamment l'article L.5211-10,
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conse il du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional , au Fonds social européen plus , au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,
Vu la décision de la Comm ission européenne approuvant le « programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences» en date du 27 octobre 2022 C (2022),
Vu l'article 1.1.5 « Actions en faveur de l'insertion professionnelle» du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, applicab les depuis le 1er janvier 2022 ,
Vu l'article 4.1 de la dél ibération n°DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemb le des établissements publics et privés, et valider les plans de financement associés,
Vu le Protocole d'Accord du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de l'Agenais pour 2022-2027, signé le 30 novembre 2022,
Considéran t l'exposé ci-dessus, le Président
DECID E
1° DE VALIDER le plan de financement prévisionnel 2026 de l'opération« renforcement de l'employabilité des participants » portée par le PLIE de !'Agenais : Programmation
2026 N° MDFSE+ FSE+
PLIE de !'Agenais
2026 -PLIE DE
L'AGE NAIS- 202602301 35 000 €
RENFORCEMENT DE
L'EMPLOYABILITE
Contribution
de tiers
60 000 €
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;::) A~~edido:i~2 1~~~;~;g;~~026D515-DP2D26_ D90 - AU
accusé le 22 / 05/2026
via TEL105
Auto-
financement TOTAL
45 647.50€ 140 647.50 €
2° 1 DE SOLLICITER au titre du FSE + la subvent ion les plu s élevée possible pour le financement de cette opérat ion ,
'-,,'
3° 1DE SIGNER ou d'autoriser son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à la présente demande de subvent ion ,
4°1 DE DIRE que les créd its sont prévus au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Cert ifi e sous sa responsabilité le ca ra ctére exécutoire de cet acte
In fo rm e que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administ rati f de Bordea ux dans
un délai de deu x mois à co mpter des forma lités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ..2 .2./OS/ 2026
Télétransmission le lit.J.o5! 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;::) A~~edido:i~2 1~~~;~;g;~~026D515-DP2D26_ D90 - AU
accusé le 22 / 05/2026
via TEL105
DECISION DU PRES I DENT
N° 2026_090 DU 15 M AI 2026
OBJET: DEMAND E DE SUBVENTIONS FSE + 2026 POUR L'OPERATION « RENFORCEMENT DE L'EMPLOYABILITE DES PARTICIPANTS» PORTEE PAR L'AGGLOMERATION D'AGEN
Contexte
Le Plan Local pour l' insertion et l' Emp loi (PLIE) de !'Agenais, dispos itif porté par !' Agglomération d'Agen, mobilise et renforce l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement des publics exclus du marché du travail. Ce dern ier a pour objectif de stabi li ser sur des emp loi s durables des personnes qui en étaient jusque -là écartées du fait de difficultés soc iales et professionne ll es .
E xposé des motifs
Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) de !'Agenais a accompagné en 2025, 585 personnes éloi gnées de l'emploi. 47% des sorties du PLIE sont positives :
- 71 % des personnes ont intégré un emploi ,
- 26 % ont intégré une formation .
En 2026, le PLIE de !'Agena is entend poursuivre ce travail et reconduire l'opérat io n « Renforcement de l'employabi lité des participants» structurée en deux axes :
L'axe renforcement des parcours par des étapes d'immersion, la collect iv ité a mis en œuvre des partenariats solides avec les structures d'insertion par !'Activité Economique (IAE) du territoire comme Ménage services et ANETT!. Elle a aussi souhaité valoriser les périodes de contrat des participants au sein de son administration . Cette expérience a permis de mettre en exergue la pertinence des parcours réalisés par le biais de cette opération.
- L'axe renforcement de l'employabilité, !'Agglomération d'Agen souhaite contribuer, en complément des dispositifs proposés par d'autres entités publiques, à l'acquisition de connaissances et compétences . La mise en place de cette opération par !'Agglomération d'Agen a permis de positionne r le PLIE de !'Agenais comme opérateu r à part entière dans le domaine de l'insertion et a pe rmis au di sposi tif d'étayer son offre de service en fonction des besoins de ses participants . Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260515 - DP2026_090-AU y / décidé le 15 / 05/2026,
- accusé le 22 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
Dans ce cadre, il est envisagé de solliciter des fonds européens FSE+ afin de cofinancer en partie l'opération pour 2026 :
Programmation Contribution Auto-
2026 N° MDFSE+ FSE+ de tiers financement TOTAL
PLIE de !'Agenais
2026 -PLIE DE
L'AGENAIS- 202602301 35 000 € 60 000 € 45 647.50€ 140 647.50 €
RENFORCEMENT DE
L'EMPLOYABILITE
! 1 ~
Afin de forma li ser les objectifs et les attendus de cette opération, une convention ultérieurement soumise à l'approbation du Bureau Communautaire de !'Agglomération d'Agen sera conclue.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Généra l des Col lectiv ités Territoria les, notamment l'article L.5211-10,
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conse il du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional , au Fonds social européen plus , au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,
Vu la décision de la Comm ission européenne approuvant le « programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences» en date du 27 octobre 2022 C (2022),
Vu l'article 1.1.5 « Actions en faveur de l'insertion professionnelle» du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, applicab les depuis le 1er janvier 2022 ,
Vu l'article 4.1 de la dél ibération n°DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026 donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemb le des établissements publics et privés, et valider les plans de financement associés,
Vu le Protocole d'Accord du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de l'Agenais pour 2022-2027, signé le 30 novembre 2022,
Considéran t l'exposé ci-dessus, le Président
DECID E
1° DE VALIDER le plan de financement prévisionnel 2026 de l'opération« renforcement de l'employabilité des participants » portée par le PLIE de !'Agenais : Programmation
2026 N° MDFSE+ FSE+
PLIE de !'Agenais
2026 -PLIE DE
L'AGE NAIS- 202602301 35 000 €
RENFORCEMENT DE
L'EMPLOYABILITE
Contribution
de tiers
60 000 €
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;::) A~~edido:i~2 1~~~;~;g;~~026D515-DP2D26_ D90 - AU
accusé le 22 / 05/2026
via TEL105
Auto-
financement TOTAL
45 647.50€ 140 647.50 €
2° 1 DE SOLLICITER au titre du FSE + la subvent ion les plu s élevée possible pour le financement de cette opérat ion ,
'-,,'
3° 1DE SIGNER ou d'autoriser son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à la présente demande de subvent ion ,
4°1 DE DIRE que les créd its sont prévus au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Cert ifi e sous sa responsabilité le ca ra ctére exécutoire de cet acte
In fo rm e que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administ rati f de Bordea ux dans
un délai de deu x mois à co mpter des forma lités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ..2 .2./OS/ 2026
Télétransmission le lit.J.o5! 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260515 - DP2026_091-AU y / décidé le 15 / 05/2026,
- accusé le 22 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_091 DU 00 15 MAI 2026
OBJET : MISE EN ŒUVRE D'UNE NOUVELLE FILIERE POUR LA COLLECTE, LE TRI ET LA REUTILISATION DE PALETTES AVEC L'ASSOCIATION ECOPAL
Contexte
L'Agg lomération d'Agen met en place une collecte, de tri et de réutilisation de palettes dans les 9 déchèteries de !'Agglomération d'Agen dans le but de proposer une nouve ll e filière de tri.
Une expérimentation de 6 mois a été faite durant l'année 2025. Durant cette expérimentation ECOPAL a collecté 155 palettes (60 % de réparé/ 30 % récupération pièce/ 10 % envoi au recyclage).
Exposé des motifs
Dans le but d'optimiser le recyclage , d'éviter des coûts de transport et de traitement, l'assoc iation « ECOPAL », association à but non lu cratif spécialisée dans l'économie circu laire, a proposé à !'Agglomération d'Agen un partenariat pour la mise en place d'une collecte spécifique de palettes (normées ou non, cassées .. .) sur les 9 sites de déchèteries présentes sur le territoire de !'Agglomération d'Agen.
La présente convention vise à mettre œuvre un partenariat entre !'Agglomération d'Agen et l'association « ECOPAL » dans le but d'établir une nouvelle filière de palettes sur les déchetteries et cela à titre gracieux.
❖ MODALITES DE COLLECTE ET ENGAGNEMENTS MUTUELS
Les palettes seront déposées dans l'une des 9 déchèteries de ! 'Agg lomération d'Agen par l'usager. L'Agglomération d'Agen s'engage à stocker et trier les palettes par typologie puis à contacter l' association« ECOPAL » quand la quantité nécessaire à l'enl èvement est atteinte (soit 6 piles de 15 palettes).
« ECOPAL » s'engage à collecter tous types de palettes (même cassée), et assurera un suivi précis du nombre de palettes collectées . Ces dernières feront l'objet d'un traitement adapté et local. Les déchets ultimes liés à la réparation des palettes cassées seront traités de la matière la plus écologique poss ible (valorisation matière ou énergétique).
❖ DUREE
La présente convention prendra effet le jour de sa signature par les parties . Elle est conclue pour une durée de 1 an renouvelable , tous les ans, après accord exprès des parties dans la limite de 6 années. Cadre juridique de la décision
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;::) A~~edido:i~2 1~~~;~;g;~~026D515-DP2D26_ D91 - AU
accusé le 22 / 05/2026
via TEL105
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment, les articles L.2224-13 et L.5211-10,
Vu le Code de l'Environnement et notamment, les articles L.541-1 et suivants , R.543-53 à R.543-65 et D.543-207
à D.543-212-3,
Vu la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu l'article 1.7 « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» du Chapitre I Titre Ill des
Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l'art icle 2.1 de la délibération n°DCA_027 /2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toutes décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1 °/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre !'Agglomération d'Agen et l'association « ECOPAL » pour la collecte de palettes dans les 9 déchèteries du territoire de !'Agglomération d'Agen .
2 °/DEDIRE que la convention de partenariat prendra effet le jour de sa signature par les parties . E lle est conclue pour une durée de 1 an renouve lable , dans la limite de 6 ans .
3°/ DE DIRE que cette convention de partenariat est conclue à titre gracieux.
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec l'association « ECOP AL » ainsi que tous les actes et documents y afférents,
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J-2 ./~ 2026
Publication le J:S.1.o512026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Olivier GRIMA CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA COLLECTE DE PALETTES
AVEC L’ASSOCIATION ECOPAL
DANS LES 9 DECHETERIES DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX, représentée par, Monsieur Cyril GUILBERT, Membre du Bureau Délégué en charge de la Transition écologique, de l’économie circulaire et de la collecte et du traitement des déchets, dûment habilité par décision n°2026_xXx du Président de l’Agglomération d’Agen en date du xXx xXx 2026.
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »
ET
« ECOPAL » dont le siège est situé 89 rue D-Lapeyre, 47240 CASTELCULIER, représentée par Laurent BLASENHAUER, dûment habilité aux fins des présentes,
Désignées ci-après par « le collecteur »
AGGLOMÉRATION
AGEN
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260515-DP2026_091-AU
accusé le 22 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260515- DP2026_091-AU-1-1_ j PREAMBULE
Dans le but d’optimiser le recyclage, d’éviter des coûts de transport et de traitement, l’association « ECOPLAL » et l’Agglomération d’Agen souhaitent proposer une collecte spécifique de palettes (normées ou non, cassées…) sur les 9 déchèteries de l’Agglomération d’Agen.
Une expérimentation de 6 mois a été faite durant l’année 2025. Durant cette expérimentation ECOPAL à collecté 155 palettes (60 % de réparé / 30 % récupération pièce / 10 % envoi au recyclage).
A ce jour, les palettes intègrent la filière bois, ce qui engendre un coût de gestion, de transport et de traitement.
Afin de répondre à la nouvelle réglementation, l’Agglomération d’Agen souhaite mettre en place le tri des palettes en vue d’une réutilisation locale.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10,
Vu l’article 1.7 « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » du chapitre I du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté n°2026-AG-151 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 5 mai 2026 donnant délégation de fonctions à Monsieur Cyril Guilbert, Membre du Bureau Délégué, en charge de la Transition écologique, de l’économie circulaire et de la collecte et du traitement des déchets,
Considérant que l’exercice de cette compétence requiert, l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les lieux privés (voies et propriétés) sous réserve que les conditions de collecte soient conformes aux dispositions techniques fixées dans la présente convention et également sous réserve de sa signature.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le but d’optimiser le recyclage, d’éviter des coûts de transport et de traitement, l’association « ECOPLAL » a proposé à l’Agglomération d’Agen la mise en place d’une collecte spécifique de palettes (normées ou non, cassées…) sur les 9 déchèteries de l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen assurera le stockage, un tri des palettes sur les sites et déclenchera l’enlèvement une fois la quantité convenue atteinte. L’association ECOPAL assurera la collecte et le traitement adapté et local des palettes.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260515-DP2026_091-AU
accusé le 22 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260515- DP2026_091-AU-1-1_ j ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTENARIAT EN ENGAGEMENTS MUTUELS
2.1 Engagement de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage à stocker les palettes sur les 9 sites de déchèteries de l’Agglomération d’Agen.
Elle assurera le tri des palettes avant collecte par l’association « ECOPAL ».
La collecte aura lieu une fois la quantité convenue atteinte soit 6 piles de 15 palettes, après demande formulée par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre au collecteur d’accéder en camion à la zone de stockage.
2.2 Engagement du collecteur « ECOPAL »
Le collecteur s’engage à enlever les palettes dans un délai de 5 jours suivant la demande faite par l’Agglomération d’Agen. Il collectera tous types de palettes (normées ou non, cassées …) et assurera un suivi précis du nombre de palettes collectées.
Il s’engage, par ailleurs, à assurer le traitement adapté et local des palettes.
Le collecteur s’engage à respecter les règles de circulation et de sécurité des sites.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention prendra effet le jour de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée de 1 an renouvelable, tous les ans, après accord exprès des parties dans la limite de 6 années.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
La présente convention de partenariat est consentie à titre gratuit. Aucune partie ne pourra exiger le paiement d’un prix.
ARTICLE 5 – CLAUSES DE RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
Chaque partie pourra demander la résiliation de la présente convention, sans préavis ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260515-DP2026_091-AU
accusé le 22 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260515- DP2026_091-AU-1-1_ j ARTICLE 6 – MODIFICATIONS
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l’accord préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
A……………………, le……… A…………………, le…….
Le Représentant, Pour l’Agglomération d’Agen,
Le Membre du Bureau Délégué,
Monsieur Cyril GUILBERT
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edidoé4;;21~~g~~;g;~~0260515-DP2026_091-AU
accusé le 22 / 05/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260515- DP2026_091-AU-1-1_ j REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLOMÉRATION
~ ~AGEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260519 - DP2026_092-AU
1
Y ./ _décidé le 19 / 05/2026
v ia TEL105
._____ __ _ __ _ ___
DECISION DU PRÉSIDENT
2026 - 092 DU 19 MAI 2026
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - EXTENSION DE L 'USINE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE L'AGROPOLE
Contexte
Dans le cadre de sa compétence «Assainissement», !'Agglomération d'Agen entend solliciter des subventions auprès de l'Agence de l'Eau pour l'extens ion de la Station d'épuration de l'Agropole, au regard des problématiques rencontrées sur ce site et les environnements alentours.
Exposé des motifs
La Station d'é puration de l'Agropole présente de gros problèmes d'exploitation qu i se sont considérablement aggravés depuis début 2021. Ces problèmes s'accompagnent d'odeurs fortes et récurrentes dont les riverains se sont plaints auprès des services de !'Agglomération d'Agen et des Mairies concernées.
Compte tenu des dépassements chroniques des rejets, les services de l'état ont demandé des mesures quotidiennes.
La mise en œuvre des nouvelles conventions spéciales de déversements (conventions signé es entre !'Agglomération d'Agen et les industriels , leur autorisant le rejet de leurs eaux usées dans les réseaux publics afin d'être traités par la station d'épuration de l'Agropole, sous conditions de respect de caractéristiques d'admissibilité des effluents) en juillet 2022 doit conduire à pénaliser plus lourdement les agroindustriels ne respectant pas les rejets autorisés. Les concentrations ont également été revues à la baisse . Néanmoins , le seul respect des conventions ne saurait suffire pour permettra à la station de redeven ir conforme. Des travaux d'ampleur sont donc nécessaires .
Un recensement auprès des industriels a été mené fin 2021/début 2022 pour connaitre les besoins complémentaires en pollution dans les années à venir afin d'établir un projet d'extension pérenne.
A la suite des diverses études menées , le scénario retenu consiste en un doublement de l'us ine de traitement actuelle, en plusieurs phases.
Le coût prévisionnel subventionnable de ces travaux s'élève à 7 507 000 € HT, confom,ément au tableau ci- dessous: Montan t OPÉR ATIO N
total(€ HT)
PHASEI
Doublement du fiottateur
Transformation du 1 057 000
biocontrol en bassin
tampon
PHASE Il
Doublement de l'usine de 6 450 000
tra itement
TOTAL 7 507 000
P ourcentage maximum
éligible Agence de !'Eau
60%
60%
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260519 - DP2026_092-AU
1
Y ./ _décidé le 19 / 05/2026
v ia TEL105
._____ __ _ __ _ ___
Mon ta nt s ubvention Montant
Age n ce de !' E au (€
HT) AA (€ HT)
634 200 422 800
3 870 000 2 580 000
4 504 200 3 002 800
L'objet de cette décision est de so ll iciter les aides de dro it commun mobilisab les sur ces travaux auprès de l'Agence de !'Eau pour un montant de 4 504 200 € HT, soit un maximum de 60 % du montant.
Conformément aux dispositions du Code de l'Env ironnement et dans le cadre général de son programme pluriannuel d'intervention, l'Agence de l'Eau apporte des aides sous forme de subvention aux projets visant à lutter contre les po llut ions ou à améliorer la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ces aides n'ont pas un caractère systémat iqu e. Leur attr ibution, voire la modulation de leu r niveau, est fonction des possibi lités financières de l'Agence et de l'eff icience attendue des projets concernés vis-à-vis de l' état des eaux et des milieux.
Ces aides ont pour objet de contribuer à la réalisation de tout projet concourant aux objectifs définis dans le programme d' in tervent ion de l'A gence, notamment dans les domaines de l'amélioration des connaissances, de la lutte contre les po ll utions, de l'amélioration qualitative et quantitative des ressources en eau , de la préservat ion des m ili eux naturels aquatiques.
Sont éligibl es les travaux d'assainissement visant à la réduction de l'imp act sur le milieu naturel.
Enfin, sont éli gib les les travaux et études réalisés sous maîtr is e d'ouvrage publique et n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution avant la date à laqu elle la demande est reçue par le serv ice instructeur .
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Co ll ectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.5216-5,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'art icle 1.9 «Assainissement» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e r janvier 2022,
VU la délibération n° DCA_058/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 10 avril 2025 , approuvant l'ouverture d'une autorisation de programme et de l'inscription de crédits de paiements pour le suivi pluriannuel des investissements engagés dans le cadre du projet d'extension de la station d'épuration de l'Agropole ,
VU l'article 4.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventi ons les pl us élevées possibles auprès de l'ensemble des établissements publics et privés intéressés et valide r les plans de financement associés ,
C onsidéra nt l'exposé ci -dessus , le Préside nt DECIDE
Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260519 - DP2026_092-AU
1
Y ./ _décidé le 19 / 05/2026
v ia TEL105
------- - ------~
1°1 D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du programme de travaux et d'études 2026 pour l'e xtension de Station d'épuration de l'Agropole, située sur la Commune de Esti ll ac,
2°1 DE SOLLICITER l'octro i d'une subvention d'un montant prévisionnel de 4 504 200 € HT auprès de l'Agenc e de l'Eau,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente demande de subve n tion,
4° 1DE DIRE que les recettes correspondantes seront prévues au budget de l' exerc ice en cours et ceux à venir .
,,
Le Prés ident
Cert ifi e sous sa responsa bil ité le ca rac tére exéc utoi re de cet acte
Informe que la présen te décision peu t faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribu nal Admin istr at if de
Bordeau x dans un délai de deux mois à co mpter des formal ités
de publi cat ion et de transmission en Pré fecture
Té létra nsmiss ion le .2.J .tc5. l 2026
Pub licat ion le 2). .! ~512026
Fait et délibéré les jou r, mo is et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Président, ~.I\···-~, .. - ')'j
• - /j '. 1 ,
1 ~ , --
'.' \ r. ~· 'i~ ~J
- J ·•.il R.EPUBUQUE FRANCAISE
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260520 - DP2026_093-AU y / décidé le 20 / 05/2026,
- accusé le 29 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_093 - ?O MAI 2026
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT À DOMOFRANCE POUR L'OPERAT ION DE CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS COLLECTIFS SOCIAUX, 2 PLUS ET 5 PLS À AGEN, 113 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Contexte
DOMOFRANCE sollicite la garantie d'un emprunt à hauteur de 50% de 1 206 810,00 € (un million deux cent six mille huit cent dix euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Cons ign at ions pou r le financement de l'opération de construction de 7 logements locatifs co ll ectifs sociaux, 2 PLUS et 5 PLS à Agen , 113 Boulevard de la République .
Exposé des motifs
Lors de la séance du 26 juin 2024 et du 18 septembre 2025, le Conseil d'Administration de DOMOFRANCE a validé:
• Le lancement des travaux,
• Le dépôt du dossier de financement auprès des instances compétentes ainsi que la demande de garantie d'emprunt auprès de collectivités ,
• La mise en place des contrats de prêts et les demandes de réalisations de fonds ,
• L'engagement de l'opération conformément aux éléments mentionnés ci avant.
Cette opération amène DOMOFRANCE à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 1 206 810,00 € (un million deux cent six mille huit cent dix euros)
cons titué de 3 Lignes du prêt :
PLS PLS Foncier PLUS Foncier
Montant de la ligne du prêt 674 465 € 380 55 4 € 151 791 €
Durée d'amortissement 40 ans 80 ans 80 ans
Taux d'intérêt 2.8 1% 2.81% 2.3%
TEG 2.81% 2.81% 2.3% na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;:) A~~edido:i~7;~~~;~;g;~~026D520-DP2D26_ 093 - AU
accusé le 29/05/2026
via TEL105
Pour pouvoir obtenir ce prêt , DOMOFRANCE a besoin d'une garantie d'emprunt qu i peut lui être apportée par !'Agglomération d'Agen à hauteur de 50% . Les caractéristiques du contrat de prêt n°180272 signé entre DOMOFRANCE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont fournies en annexe .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les art icles L.2252-1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511-35,
Vu le Code civi l et notamment, l'article 2305,
Vu l'article 1.3 « Equilibre social de l'habitat» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agg lomération d'Agen , applicable depuis le 1er janvie r 2022,
Vu l'artic le 4.8 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour octroyer des garanties d'emprunt et de cautionnement,
Vu l'arrêté n° 2026-AG-144 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du 30 avril 2026, portant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, 14ème Vice-président, en charge des Finances,
Vu le contrat de prêt n°180272 en annexe signé entre DOMOFRANCE ci -après !' Emprunteur et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant la demande formulée par DOMOFRANCE, en date du 26 janvier 2026, portant sur une demande de
garantie d'emprunt à hauteur de 603 405€ (six cent trois mille quatre cent c in q euros ), so it 50% du montant total
du prêt,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Président
DECIDE
1°/ D'ACCORDER une garantie d'emprunt à h auteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 1 206 810,00 € (un million deux cent six mille huit cent dix euros) souscrit par DOMOFRANCE, Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 180272 constitué d'3 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente décision,
2°1 DE DIRE que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal de 603 405 € (six cent
trois mille quatre cent cinq euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt,
3°1 D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité,
4°/ DE PRECISER que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
Consignations, l'EPCI s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement , en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
5 °1 DE S'ENG A GER pendant tou te la durée du prêt à lib ére r, en cas de besoin , des ressources suffisantes pou r
couvrir les charges du prêt , Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 04 7 - 200096956-20260520 - DP2026_093-AU
0 décidé le 20 / 05/2026, - accusé le 29 / 05 / 2026
via TEL105
L------- - --- ----
5°/ DE SIGNER ou d'autoris er son représentant à signer la présente garantie d'emprunt ains i que tous les actes
et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission 1e J.~t0S 12026
Publication le _ [};j, 65 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président en charge des Finances
Conformément à l'arrêté du 30 avril 2026
Jean-Jacques AURENSAN PR0090-PR0068 V3.65.1 page 1/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DOMOFRANCE - n° 000208868
CONTRAT DE PRÊT
N° 180272
Entre
Et
1/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 2/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DOMOFRANCE
33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE BP 226
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
DOMOFRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 3/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 4/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.22
P.25
P.25
P.27
P.27
P.27
4/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 5/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 7 logements situés 113 Boulevard de la Republique 47000 AGEN.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-six mille huit-cent-dix euros (1 206 810,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
n
n
n
PLS PLSDD 2025, d’un montant de six-cent-soixante-quatorze mille quatre-cent-soixante-cinq euros (674 465,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de trois-cent-quatre-vingts mille cinq-cent-cinquante-quatre euros (380 554,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-cinquante-et-un mille sept-cent-quatre-vingt-onze euros (151 791,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 6/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 7/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 8/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 9/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 10/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune d'Agen
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Agglo d'Agen
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
04/02/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 11/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 12/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
Exact / 365
Equivalent
674 465 €
Indemnité
5683423
Annuelle
Annuelle
20 mois
Livret A
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
(J-40)
400 €
PLS
0 %
0 %
DL
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
380 554 €
Indemnité
5683422
Annuelle
Annuelle
20 mois
Livret A
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
80 ans
(J-40)
220 €
0 %
0 %
DL
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
151 791 €
Indemnité
5683424
Annuelle
Annuelle
20 mois
Livret A
Livret A
80 ans
(J-40)
0,6 %
0,6 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
12/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 13/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
.
13/28
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
r~ BANQUE des ■ ~ TERRITOIRES ·: .: ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.65.1 page 14/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
14/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 15/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
15/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 16/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
16/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 17/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
17/28
».
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 18/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
18/28
»,
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 19/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
19/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 20/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
20/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 21/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
AGGLOMERATION D'AGEN
COMMUNE D AGEN
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
21/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 22/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
22/28
» doit
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 23/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
23/28
».
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 24/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
24/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 25/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
25/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 26/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 26/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 27/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
27/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.65.1 page 28/28 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 28/28
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ , Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ , PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U154981, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 180272, Ligne du Prêt n° 5683423
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ , PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U154981, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 180272, Ligne du Prêt n° 5683422
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ , PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 180272 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U154981, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 180272, Ligne du Prêt n° 5683424
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ ,
■ Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_093-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_093-AU-1-1_ , Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 674 465 €
N° du Contrat de Prêt : 180272 / N° de la Ligne du Prêt : 5683423
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 31 810,9 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
04/07/2028
2,81
28 289,56
9 337,09
18 952,47
0,00
665 127,91
0,00
2
04/07/2029
2,81
28 289,56
9 599,47
18 690,09
0,00
655 528,44
0,00
3
04/07/2030
2,81
28 289,56
9 869,21
18 420,35
0,00
645 659,23
0,00
4
04/07/2031
2,81
28 289,56
10 146,54
18 143,02
0,00
635 512,69
0,00
5
04/07/2032
2,81
28 289,56
10 431,65
17 857,91
0,00
625 081,04
0,00
6
04/07/2033
2,81
28 289,56
10 724,78
17 564,78
0,00
614 356,26
0,00
7
04/07/2034
2,81
28 289,56
11 026,15
17 263,41
0,00
603 330,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
-------
-- -
--
- ----
~
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
04/07/2035
2,81
28 289,56
11 335,98
16 953,58
0,00
591 994,13
0,00
9
04/07/2036
2,81
28 289,56
11 654,52
16 635,04
0,00
580 339,61
0,00
10
04/07/2037
2,81
28 289,56
11 982,02
16 307,54
0,00
568 357,59
0,00
11
04/07/2038
2,81
28 289,56
12 318,71
15 970,85
0,00
556 038,88
0,00
12
04/07/2039
2,81
28 289,56
12 664,87
15 624,69
0,00
543 374,01
0,00
13
04/07/2040
2,81
28 289,56
13 020,75
15 268,81
0,00
530 353,26
0,00
14
04/07/2041
2,81
28 289,56
13 386,63
14 902,93
0,00
516 966,63
0,00
15
04/07/2042
2,81
28 289,56
13 762,80
14 526,76
0,00
503 203,83
0,00
16
04/07/2043
2,81
28 289,56
14 149,53
14 140,03
0,00
489 054,30
0,00
17
04/07/2044
2,81
28 289,56
14 547,13
13 742,43
0,00
474 507,17
0,00
18
04/07/2045
2,81
28 289,56
14 955,91
13 333,65
0,00
459 551,26
0,00
19
04/07/2046
2,81
28 289,56
15 376,17
12 913,39
0,00
444 175,09
0,00
20
04/07/2047
2,81
28 289,56
15 808,24
12 481,32
0,00
428 366,85
0,00
21
04/07/2048
2,81
28 289,56
16 252,45
12 037,11
0,00
412 114,40
0,00
22
04/07/2049
2,81
28 289,56
16 709,15
11 580,41
0,00
395 405,25
0,00
23
04/07/2050
2,81
28 289,56
17 178,67
11 110,89
0,00
378 226,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
04/07/2051
2,81
28 289,56
17 661,39
10 628,17
0,00
360 565,19
0,00
25
04/07/2052
2,81
28 289,56
18 157,68
10 131,88
0,00
342 407,51
0,00
26
04/07/2053
2,81
28 289,56
18 667,91
9 621,65
0,00
323 739,60
0,00
27
04/07/2054
2,81
28 289,56
19 192,48
9 097,08
0,00
304 547,12
0,00
28
04/07/2055
2,81
28 289,56
19 731,79
8 557,77
0,00
284 815,33
0,00
29
04/07/2056
2,81
28 289,56
20 286,25
8 003,31
0,00
264 529,08
0,00
30
04/07/2057
2,81
28 289,56
20 856,29
7 433,27
0,00
243 672,79
0,00
31
04/07/2058
2,81
28 289,56
21 442,35
6 847,21
0,00
222 230,44
0,00
32
04/07/2059
2,81
28 289,56
22 044,88
6 244,68
0,00
200 185,56
0,00
33
04/07/2060
2,81
28 289,56
22 664,35
5 625,21
0,00
177 521,21
0,00
34
04/07/2061
2,81
28 289,56
23 301,21
4 988,35
0,00
154 220,00
0,00
35
04/07/2062
2,81
28 289,56
23 955,98
4 333,58
0,00
130 264,02
0,00
36
04/07/2063
2,81
28 289,56
24 629,14
3 660,42
0,00
105 634,88
0,00
37
04/07/2064
2,81
28 289,56
25 321,22
2 968,34
0,00
80 313,66
0,00
38
04/07/2065
2,81
28 289,56
26 032,75
2 256,81
0,00
54 280,91
0,00
39
04/07/2066
2,81
28 289,56
26 764,27
1 525,29
0,00
27 516,64
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
04/07/2067
2,81
28 289,86
27 516,64
773,22
0,00
0,00
0,00
Total
1 131 582,70
674 465,00
457 117,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 380 554 €
N° du Contrat de Prêt : 180272 / N° de la Ligne du Prêt : 5683422
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 17 948,69 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
04/07/2028
2,81
12 000,90
1 307,33
10 693,57
0,00
379 246,67
0,00
2
04/07/2029
2,81
12 000,90
1 344,07
10 656,83
0,00
377 902,60
0,00
3
04/07/2030
2,81
12 000,90
1 381,84
10 619,06
0,00
376 520,76
0,00
4
04/07/2031
2,81
12 000,90
1 420,67
10 580,23
0,00
375 100,09
0,00
5
04/07/2032
2,81
12 000,90
1 460,59
10 540,31
0,00
373 639,50
0,00
6
04/07/2033
2,81
12 000,90
1 501,63
10 499,27
0,00
372 137,87
0,00
7
04/07/2034
2,81
12 000,90
1 543,83
10 457,07
0,00
370 594,04
0,00
8
04/07/2035
2,81
12 000,90
1 587,21
10 413,69
0,00
369 006,83
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
-------
-- -
--
- ----
~
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
04/07/2036
2,81
12 000,90
1 631,81
10 369,09
0,00
367 375,02
0,00
10
04/07/2037
2,81
12 000,90
1 677,66
10 323,24
0,00
365 697,36
0,00
11
04/07/2038
2,81
12 000,90
1 724,80
10 276,10
0,00
363 972,56
0,00
12
04/07/2039
2,81
12 000,90
1 773,27
10 227,63
0,00
362 199,29
0,00
13
04/07/2040
2,81
12 000,90
1 823,10
10 177,80
0,00
360 376,19
0,00
14
04/07/2041
2,81
12 000,90
1 874,33
10 126,57
0,00
358 501,86
0,00
15
04/07/2042
2,81
12 000,90
1 927,00
10 073,90
0,00
356 574,86
0,00
16
04/07/2043
2,81
12 000,90
1 981,15
10 019,75
0,00
354 593,71
0,00
17
04/07/2044
2,81
12 000,90
2 036,82
9 964,08
0,00
352 556,89
0,00
18
04/07/2045
2,81
12 000,90
2 094,05
9 906,85
0,00
350 462,84
0,00
19
04/07/2046
2,81
12 000,90
2 152,89
9 848,01
0,00
348 309,95
0,00
20
04/07/2047
2,81
12 000,90
2 213,39
9 787,51
0,00
346 096,56
0,00
21
04/07/2048
2,81
12 000,90
2 275,59
9 725,31
0,00
343 820,97
0,00
22
04/07/2049
2,81
12 000,90
2 339,53
9 661,37
0,00
341 481,44
0,00
23
04/07/2050
2,81
12 000,90
2 405,27
9 595,63
0,00
339 076,17
0,00
24
04/07/2051
2,81
12 000,90
2 472,86
9 528,04
0,00
336 603,31
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
04/07/2052
2,81
12 000,90
2 542,35
9 458,55
0,00
334 060,96
0,00
26
04/07/2053
2,81
12 000,90
2 613,79
9 387,11
0,00
331 447,17
0,00
27
04/07/2054
2,81
12 000,90
2 687,23
9 313,67
0,00
328 759,94
0,00
28
04/07/2055
2,81
12 000,90
2 762,75
9 238,15
0,00
325 997,19
0,00
29
04/07/2056
2,81
12 000,90
2 840,38
9 160,52
0,00
323 156,81
0,00
30
04/07/2057
2,81
12 000,90
2 920,19
9 080,71
0,00
320 236,62
0,00
31
04/07/2058
2,81
12 000,90
3 002,25
8 998,65
0,00
317 234,37
0,00
32
04/07/2059
2,81
12 000,90
3 086,61
8 914,29
0,00
314 147,76
0,00
33
04/07/2060
2,81
12 000,90
3 173,35
8 827,55
0,00
310 974,41
0,00
34
04/07/2061
2,81
12 000,90
3 262,52
8 738,38
0,00
307 711,89
0,00
35
04/07/2062
2,81
12 000,90
3 354,20
8 646,70
0,00
304 357,69
0,00
36
04/07/2063
2,81
12 000,90
3 448,45
8 552,45
0,00
300 909,24
0,00
37
04/07/2064
2,81
12 000,90
3 545,35
8 455,55
0,00
297 363,89
0,00
38
04/07/2065
2,81
12 000,90
3 644,97
8 355,93
0,00
293 718,92
0,00
39
04/07/2066
2,81
12 000,90
3 747,40
8 253,50
0,00
289 971,52
0,00
40
04/07/2067
2,81
12 000,90
3 852,70
8 148,20
0,00
286 118,82
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
04/07/2068
2,81
12 000,90
3 960,96
8 039,94
0,00
282 157,86
0,00
42
04/07/2069
2,81
12 000,90
4 072,26
7 928,64
0,00
278 085,60
0,00
43
04/07/2070
2,81
12 000,90
4 186,69
7 814,21
0,00
273 898,91
0,00
44
04/07/2071
2,81
12 000,90
4 304,34
7 696,56
0,00
269 594,57
0,00
45
04/07/2072
2,81
12 000,90
4 425,29
7 575,61
0,00
265 169,28
0,00
46
04/07/2073
2,81
12 000,90
4 549,64
7 451,26
0,00
260 619,64
0,00
47
04/07/2074
2,81
12 000,90
4 677,49
7 323,41
0,00
255 942,15
0,00
48
04/07/2075
2,81
12 000,90
4 808,93
7 191,97
0,00
251 133,22
0,00
49
04/07/2076
2,81
12 000,90
4 944,06
7 056,84
0,00
246 189,16
0,00
50
04/07/2077
2,81
12 000,90
5 082,98
6 917,92
0,00
241 106,18
0,00
51
04/07/2078
2,81
12 000,90
5 225,82
6 775,08
0,00
235 880,36
0,00
52
04/07/2079
2,81
12 000,90
5 372,66
6 628,24
0,00
230 507,70
0,00
53
04/07/2080
2,81
12 000,90
5 523,63
6 477,27
0,00
224 984,07
0,00
54
04/07/2081
2,81
12 000,90
5 678,85
6 322,05
0,00
219 305,22
0,00
55
04/07/2082
2,81
12 000,90
5 838,42
6 162,48
0,00
213 466,80
0,00
56
04/07/2083
2,81
12 000,90
6 002,48
5 998,42
0,00
207 464,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
04/07/2084
2,81
12 000,90
6 171,15
5 829,75
0,00
201 293,17
0,00
58
04/07/2085
2,81
12 000,90
6 344,56
5 656,34
0,00
194 948,61
0,00
59
04/07/2086
2,81
12 000,90
6 522,84
5 478,06
0,00
188 425,77
0,00
60
04/07/2087
2,81
12 000,90
6 706,14
5 294,76
0,00
181 719,63
0,00
61
04/07/2088
2,81
12 000,90
6 894,58
5 106,32
0,00
174 825,05
0,00
62
04/07/2089
2,81
12 000,90
7 088,32
4 912,58
0,00
167 736,73
0,00
63
04/07/2090
2,81
12 000,90
7 287,50
4 713,40
0,00
160 449,23
0,00
64
04/07/2091
2,81
12 000,90
7 492,28
4 508,62
0,00
152 956,95
0,00
65
04/07/2092
2,81
12 000,90
7 702,81
4 298,09
0,00
145 254,14
0,00
66
04/07/2093
2,81
12 000,90
7 919,26
4 081,64
0,00
137 334,88
0,00
67
04/07/2094
2,81
12 000,90
8 141,79
3 859,11
0,00
129 193,09
0,00
68
04/07/2095
2,81
12 000,90
8 370,57
3 630,33
0,00
120 822,52
0,00
69
04/07/2096
2,81
12 000,90
8 605,79
3 395,11
0,00
112 216,73
0,00
70
04/07/2097
2,81
12 000,90
8 847,61
3 153,29
0,00
103 369,12
0,00
71
04/07/2098
2,81
12 000,90
9 096,23
2 904,67
0,00
94 272,89
0,00
72
04/07/2099
2,81
12 000,90
9 351,83
2 649,07
0,00
84 921,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
5/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
04/07/2100
2,81
12 000,90
9 614,62
2 386,28
0,00
75 306,44
0,00
74
04/07/2101
2,81
12 000,90
9 884,79
2 116,11
0,00
65 421,65
0,00
75
04/07/2102
2,81
12 000,90
10 162,55
1 838,35
0,00
55 259,10
0,00
76
04/07/2103
2,81
12 000,90
10 448,12
1 552,78
0,00
44 810,98
0,00
77
04/07/2104
2,81
12 000,90
10 741,71
1 259,19
0,00
34 069,27
0,00
78
04/07/2105
2,81
12 000,90
11 043,55
957,35
0,00
23 025,72
0,00
79
04/07/2106
2,81
12 000,90
11 353,88
647,02
0,00
11 671,84
0,00
80
04/07/2107
2,81
11 999,82
11 671,84
327,98
0,00
0,00
0,00
Total
960 070,92
380 554,00
579 516,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
6/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 151 791 €
N° du Contrat de Prêt : 180272 / N° de la Ligne du Prêt : 5683424
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,30 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 5 850,06 € Taux de Préfinancement : 2,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
04/07/2028
2,30
4 166,91
675,72
3 491,19
0,00
151 115,28
0,00
2
04/07/2029
2,30
4 166,91
691,26
3 475,65
0,00
150 424,02
0,00
3
04/07/2030
2,30
4 166,91
707,16
3 459,75
0,00
149 716,86
0,00
4
04/07/2031
2,30
4 166,91
723,42
3 443,49
0,00
148 993,44
0,00
5
04/07/2032
2,30
4 166,91
740,06
3 426,85
0,00
148 253,38
0,00
6
04/07/2033
2,30
4 166,91
757,08
3 409,83
0,00
147 496,30
0,00
7
04/07/2034
2,30
4 166,91
774,50
3 392,41
0,00
146 721,80
0,00
8
04/07/2035
2,30
4 166,91
792,31
3 374,60
0,00
145 929,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
-------
-- -
--
- ----
~
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
04/07/2036
2,30
4 166,91
810,53
3 356,38
0,00
145 118,96
0,00
10
04/07/2037
2,30
4 166,91
829,17
3 337,74
0,00
144 289,79
0,00
11
04/07/2038
2,30
4 166,91
848,24
3 318,67
0,00
143 441,55
0,00
12
04/07/2039
2,30
4 166,91
867,75
3 299,16
0,00
142 573,80
0,00
13
04/07/2040
2,30
4 166,91
887,71
3 279,20
0,00
141 686,09
0,00
14
04/07/2041
2,30
4 166,91
908,13
3 258,78
0,00
140 777,96
0,00
15
04/07/2042
2,30
4 166,91
929,02
3 237,89
0,00
139 848,94
0,00
16
04/07/2043
2,30
4 166,91
950,38
3 216,53
0,00
138 898,56
0,00
17
04/07/2044
2,30
4 166,91
972,24
3 194,67
0,00
137 926,32
0,00
18
04/07/2045
2,30
4 166,91
994,60
3 172,31
0,00
136 931,72
0,00
19
04/07/2046
2,30
4 166,91
1 017,48
3 149,43
0,00
135 914,24
0,00
20
04/07/2047
2,30
4 166,91
1 040,88
3 126,03
0,00
134 873,36
0,00
21
04/07/2048
2,30
4 166,91
1 064,82
3 102,09
0,00
133 808,54
0,00
22
04/07/2049
2,30
4 166,91
1 089,31
3 077,60
0,00
132 719,23
0,00
23
04/07/2050
2,30
4 166,91
1 114,37
3 052,54
0,00
131 604,86
0,00
24
04/07/2051
2,30
4 166,91
1 140,00
3 026,91
0,00
130 464,86
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
04/07/2052
2,30
4 166,91
1 166,22
3 000,69
0,00
129 298,64
0,00
26
04/07/2053
2,30
4 166,91
1 193,04
2 973,87
0,00
128 105,60
0,00
27
04/07/2054
2,30
4 166,91
1 220,48
2 946,43
0,00
126 885,12
0,00
28
04/07/2055
2,30
4 166,91
1 248,55
2 918,36
0,00
125 636,57
0,00
29
04/07/2056
2,30
4 166,91
1 277,27
2 889,64
0,00
124 359,30
0,00
30
04/07/2057
2,30
4 166,91
1 306,65
2 860,26
0,00
123 052,65
0,00
31
04/07/2058
2,30
4 166,91
1 336,70
2 830,21
0,00
121 715,95
0,00
32
04/07/2059
2,30
4 166,91
1 367,44
2 799,47
0,00
120 348,51
0,00
33
04/07/2060
2,30
4 166,91
1 398,89
2 768,02
0,00
118 949,62
0,00
34
04/07/2061
2,30
4 166,91
1 431,07
2 735,84
0,00
117 518,55
0,00
35
04/07/2062
2,30
4 166,91
1 463,98
2 702,93
0,00
116 054,57
0,00
36
04/07/2063
2,30
4 166,91
1 497,65
2 669,26
0,00
114 556,92
0,00
37
04/07/2064
2,30
4 166,91
1 532,10
2 634,81
0,00
113 024,82
0,00
38
04/07/2065
2,30
4 166,91
1 567,34
2 599,57
0,00
111 457,48
0,00
39
04/07/2066
2,30
4 166,91
1 603,39
2 563,52
0,00
109 854,09
0,00
40
04/07/2067
2,30
4 166,91
1 640,27
2 526,64
0,00
108 213,82
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
04/07/2068
2,30
4 166,91
1 677,99
2 488,92
0,00
106 535,83
0,00
42
04/07/2069
2,30
4 166,91
1 716,59
2 450,32
0,00
104 819,24
0,00
43
04/07/2070
2,30
4 166,91
1 756,07
2 410,84
0,00
103 063,17
0,00
44
04/07/2071
2,30
4 166,91
1 796,46
2 370,45
0,00
101 266,71
0,00
45
04/07/2072
2,30
4 166,91
1 837,78
2 329,13
0,00
99 428,93
0,00
46
04/07/2073
2,30
4 166,91
1 880,04
2 286,87
0,00
97 548,89
0,00
47
04/07/2074
2,30
4 166,91
1 923,29
2 243,62
0,00
95 625,60
0,00
48
04/07/2075
2,30
4 166,91
1 967,52
2 199,39
0,00
93 658,08
0,00
49
04/07/2076
2,30
4 166,91
2 012,77
2 154,14
0,00
91 645,31
0,00
50
04/07/2077
2,30
4 166,91
2 059,07
2 107,84
0,00
89 586,24
0,00
51
04/07/2078
2,30
4 166,91
2 106,43
2 060,48
0,00
87 479,81
0,00
52
04/07/2079
2,30
4 166,91
2 154,87
2 012,04
0,00
85 324,94
0,00
53
04/07/2080
2,30
4 166,91
2 204,44
1 962,47
0,00
83 120,50
0,00
54
04/07/2081
2,30
4 166,91
2 255,14
1 911,77
0,00
80 865,36
0,00
55
04/07/2082
2,30
4 166,91
2 307,01
1 859,90
0,00
78 558,35
0,00
56
04/07/2083
2,30
4 166,91
2 360,07
1 806,84
0,00
76 198,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
04/07/2084
2,30
4 166,91
2 414,35
1 752,56
0,00
73 783,93
0,00
58
04/07/2085
2,30
4 166,91
2 469,88
1 697,03
0,00
71 314,05
0,00
59
04/07/2086
2,30
4 166,91
2 526,69
1 640,22
0,00
68 787,36
0,00
60
04/07/2087
2,30
4 166,91
2 584,80
1 582,11
0,00
66 202,56
0,00
61
04/07/2088
2,30
4 166,91
2 644,25
1 522,66
0,00
63 558,31
0,00
62
04/07/2089
2,30
4 166,91
2 705,07
1 461,84
0,00
60 853,24
0,00
63
04/07/2090
2,30
4 166,91
2 767,29
1 399,62
0,00
58 085,95
0,00
64
04/07/2091
2,30
4 166,91
2 830,93
1 335,98
0,00
55 255,02
0,00
65
04/07/2092
2,30
4 166,91
2 896,04
1 270,87
0,00
52 358,98
0,00
66
04/07/2093
2,30
4 166,91
2 962,65
1 204,26
0,00
49 396,33
0,00
67
04/07/2094
2,30
4 166,91
3 030,79
1 136,12
0,00
46 365,54
0,00
68
04/07/2095
2,30
4 166,91
3 100,50
1 066,41
0,00
43 265,04
0,00
69
04/07/2096
2,30
4 166,91
3 171,81
995,10
0,00
40 093,23
0,00
70
04/07/2097
2,30
4 166,91
3 244,77
922,14
0,00
36 848,46
0,00
71
04/07/2098
2,30
4 166,91
3 319,40
847,51
0,00
33 529,06
0,00
72
04/07/2099
2,30
4 166,91
3 395,74
771,17
0,00
30 133,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
5/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 04/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
04/07/2100
2,30
4 166,91
3 473,84
693,07
0,00
26 659,48
0,00
74
04/07/2101
2,30
4 166,91
3 553,74
613,17
0,00
23 105,74
0,00
75
04/07/2102
2,30
4 166,91
3 635,48
531,43
0,00
19 470,26
0,00
76
04/07/2103
2,30
4 166,91
3 719,09
447,82
0,00
15 751,17
0,00
77
04/07/2104
2,30
4 166,91
3 804,63
362,28
0,00
11 946,54
0,00
78
04/07/2105
2,30
4 166,91
3 892,14
274,77
0,00
8 054,40
0,00
79
04/07/2106
2,30
4 166,91
3 981,66
185,25
0,00
4 072,74
0,00
80
04/07/2107
2,30
4 166,41
4 072,74
93,67
0,00
0,00
0,00
Total
333 352,30
151 791,00
181 561,30
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
6/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180272 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü93-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ REPUBLIQUE FRANCAISE
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260520 - DP2026_094-AU y / décidé le 20 / 05/2026,
- accusé le 29 / 05 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_094 - 20 MAI 2026
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT À DOMOFRANCE POUR L'OPERATION D 'ACQUISTIO N- AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS COLLECTIFS SOCIAUX PLA I FJT À MOIRAX, 5 RUE CURET
Contexte
DOMOFRANCE sollicite la garantie d'un emprunt à h auteur de 50% de 10 000,00 € (di x mille euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération d'acquis ition -a mélioration de 3 logements locatifs co ll ectifs sociaux à Moirax .
Exposé des motifs
Lors de la séance du 28 mars 2024, le Conseil d'Administration de DOMOFRANCE a validé : • Le lancement des travaux,
• Le dépôt du dossier de financement auprès des instances compétentes ainsi que la demande de garantie d'emprunt auprès de collectivités,
• La mise en place des contrats de prêts et les demandes de réalisations de fonds,
• L'engagement de l'opération conformément aux éléments mentionnés ci avant.
Cette opération amène DOMOFRANCE à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignat ions pour un montant total de 10 000,00 € (dix mille euros) constitué de 1 Ligne du prêt:
PLAI
Montant de la ligne du prêt 10 000,00 €
Durée d'amortissement 40 ans
Taux d'intérêt 1.5%
TEG 1.5% na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;:) A~~edido:i~7;~~~;~;g;~~026D520-DP2026_ D94 - AU
accusé le 29/05/2026
via TEL105
Pour pouvoir obtenir ce prêt, DOMOFRANCE a beso in d'une garantie d'emprunt qui peut lui être apportée par !'Agglomération d'Agen à hauteur de 50% . Les caractéristiques du contrat de prêt n°179340 signé entre DOMOFRANCE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNATIONS sont fournies en annexe.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co ll ectiv ités Territor iales et notamment, les art icles L.2252-1 à L.2252-5 et D .1511-30 à 0.1511-35,
Vu le Code civil et notamment, l'art icle 2305,
Vu l'articl e 1.3 « Equilibre socia l de l'habitat» du Chapitre I du Tit re Ill des Statuts de ! 'Agg lom ération d'Agen, applicable depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l'article 4.8 de la dé libération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour octroyer des garant ies d'emprunt et de cautionnement,
Vu l'arrêté n° 2026-AG-144 du Président de ! 'Agglomération d'Agen, en date du 30 avril 2026 , portant délégat ion de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, 14ème Vice-président, en charge des Finances,
Vu le contrat de prêt n° 179340 en annexe signé entre DOMOFRANCE ci-après !' Emprunteur et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant la demande formulée par DOMOFRANCE, en date du 26 janvier 2026, portant sur une demande de
garantie d'emprunt à hauteur de 5 000 € (cinq mille euros), soit 50% du montant total du prêt,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/D'ACCORDER une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 10 000 ,00 € (dix mille euros) souscr it par DOMOFRANCE, Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractér istiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179340
constitué d'1 Ligne du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision,
2°/ DE DIRE que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 000 € (cinq mille
euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt,
3°/ D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité,
4°/ DE PRECISER que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
Consignations, l'EPCI s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
5°/ DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt,
6°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer la présente garantie d'emprunt ainsi que tous actes et
documents y afférents. Le Président
Certifie sous sa responsabi li té le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de po u voir devant le Tribunal Administratif .~e
Bordeaux dans un dé lai de deux mois à compter des formal1tes
de publicat ion et de transm iss ion en Préfecture
Té lé transm ission l~ . n.5 12026
Publication le ~IDS 2026
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe STUDIA).
Acte: 04 7-200096956-20260520- DP2026_ 094 - AU
0 décidé le 20 / 05 / 2026, "" accusé le 29/05/2026
via TEL105
L------- - -- ----------
Fait et dél ibéré les jour , mo is et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président en charge des Finances
Conformément à l' arrêté du 30 avril 2026
Jean-Jacques AURENSAN
!l PR0090-PR0068 V3.64.1 page 1/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DOMOFRANCE - n° 000208868
CONTRAT DE PRÊT
N° 179340
Entre
Et
1/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 2/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DOMOFRANCE
33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE BP 226
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
DOMOFRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 3/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 4/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.25
4/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 5/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FJT, Hébergement des jeunes, Acquisition - Amélioration de 3 logements situés 5 Rue Curet 47310 MOIRAX.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de dix mille euros (10 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
n PLAI, d’un montant de dix mille euros (10 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 6/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 7/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
désigne la durée comprise entre la Date de
7/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 8/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
8/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 9/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
16/01/2026 le Prêteur pourra considérer
9/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 10/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 50% Agglomération d'Agen
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 50% Commune de MOIRAX
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
10/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 11/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
11/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 12/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
Indemnité
5661909
10 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
1,5 %
1,5 %
1,5 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
.
12/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 13/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
13/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 14/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
14/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 15/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
15/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 16/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet
16/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 17/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
17/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 18/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
18/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 19/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
AGGLOMERATION D'AGEN
COMMUNE DE MOIRAX
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
19/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 20/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
».
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 21/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
21/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 22/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
22/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 23/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 23/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 24/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ PR0090-PR0068 V3.64.1 page 25/25 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
25/25
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ , PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179340 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149533, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 179340, Ligne du Prêt n° 5661909
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex
banquedesterritoires.fr
BANQUE des
TERRITOIRES
~I @BanqueDesTerr
Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ ,
■ Transmis pa r MAGÎTE c:cnêi'Ë - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~~~~gi~~0260520-DP2026_094-AU
acc u sé le 29/05 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260520- DP2026_094-AU-1-1_ , Edité le : 16/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 10 000 €
N° du Contrat de Prêt : 179340 / N° de la Ligne du Prêt : 5661909
Taux actuariel théorique : 1,50 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,50 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/10/2026
1,50
334,27
184,27
150,00
0,00
9 815,73
0,00
2
16/10/2027
1,50
334,27
187,03
147,24
0,00
9 628,70
0,00
3
16/10/2028
1,50
334,27
189,84
144,43
0,00
9 438,86
0,00
4
16/10/2029
1,50
334,27
192,69
141,58
0,00
9 246,17
0,00
5
16/10/2030
1,50
334,27
195,58
138,69
0,00
9 050,59
0,00
6
16/10/2031
1,50
334,27
198,51
135,76
0,00
8 852,08
0,00
7
16/10/2032
1,50
334,27
201,49
132,78
0,00
8 650,59
0,00
8
16/10/2033
1,50
334,27
204,51
129,76
0,00
8 446,08
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179340 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
- ·-
-
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü94-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
-------
-- -
--
- ----
~
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 16/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/10/2034
1,50
334,27
207,58
126,69
0,00
8 238,50
0,00
10
16/10/2035
1,50
334,27
210,69
123,58
0,00
8 027,81
0,00
11
16/10/2036
1,50
334,27
213,85
120,42
0,00
7 813,96
0,00
12
16/10/2037
1,50
334,27
217,06
117,21
0,00
7 596,90
0,00
13
16/10/2038
1,50
334,27
220,32
113,95
0,00
7 376,58
0,00
14
16/10/2039
1,50
334,27
223,62
110,65
0,00
7 152,96
0,00
15
16/10/2040
1,50
334,27
226,98
107,29
0,00
6 925,98
0,00
16
16/10/2041
1,50
334,27
230,38
103,89
0,00
6 695,60
0,00
17
16/10/2042
1,50
334,27
233,84
100,43
0,00
6 461,76
0,00
18
16/10/2043
1,50
334,27
237,34
96,93
0,00
6 224,42
0,00
19
16/10/2044
1,50
334,27
240,90
93,37
0,00
5 983,52
0,00
20
16/10/2045
1,50
334,27
244,52
89,75
0,00
5 739,00
0,00
21
16/10/2046
1,50
334,27
248,19
86,08
0,00
5 490,81
0,00
22
16/10/2047
1,50
334,27
251,91
82,36
0,00
5 238,90
0,00
23
16/10/2048
1,50
334,27
255,69
78,58
0,00
4 983,21
0,00
24
16/10/2049
1,50
334,27
259,52
74,75
0,00
4 723,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179340 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü94-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 16/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/10/2050
1,50
334,27
263,41
70,86
0,00
4 460,28
0,00
26
16/10/2051
1,50
334,27
267,37
66,90
0,00
4 192,91
0,00
27
16/10/2052
1,50
334,27
271,38
62,89
0,00
3 921,53
0,00
28
16/10/2053
1,50
334,27
275,45
58,82
0,00
3 646,08
0,00
29
16/10/2054
1,50
334,27
279,58
54,69
0,00
3 366,50
0,00
30
16/10/2055
1,50
334,27
283,77
50,50
0,00
3 082,73
0,00
31
16/10/2056
1,50
334,27
288,03
46,24
0,00
2 794,70
0,00
32
16/10/2057
1,50
334,27
292,35
41,92
0,00
2 502,35
0,00
33
16/10/2058
1,50
334,27
296,73
37,54
0,00
2 205,62
0,00
34
16/10/2059
1,50
334,27
301,19
33,08
0,00
1 904,43
0,00
35
16/10/2060
1,50
334,27
305,70
28,57
0,00
1 598,73
0,00
36
16/10/2061
1,50
334,27
310,29
23,98
0,00
1 288,44
0,00
37
16/10/2062
1,50
334,27
314,94
19,33
0,00
973,50
0,00
38
16/10/2063
1,50
334,27
319,67
14,60
0,00
653,83
0,00
39
16/10/2064
1,50
334,27
324,46
9,81
0,00
329,37
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179340 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü94-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■ Edité le : 16/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
16/10/2065
1,50
334,31
329,37
4,94
0,00
0,00
0,00
Total
13 370,84
10 000,00
3 370,84
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179340 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
-·-- Transmis par
MAGITEL-CL
ACTE
(G r
oupe
STUDL.\),
~
te
047-100096956-10160520-DP2026_ü94-AU
-
dé
le 10/05/2026,
accusé
le 29/05/2026
BANQUE
des
TERRITOIRES
■