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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-010 DU 12 FEVRIER 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SPECIFIQUE 2026S40A2TC06 RELATIF A L’ACQUISITION D’UN VEHICULE D’OCCASION DE TYPE CAMIION HAYON
Exposé des motifs
Le marché spécifique 2025S40A2TC06 a pour objet l’acquisition d’un véhicule d’occasion type camion hayon pour le Service Déchets et Economie circulaire.
Il s’agit d’un marché spécifique passé dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique 2022TC06 pour l’achat de véhicules d’occasion de la catégorie 1 « Véhicules particuliers & véhicules légers utilitaires ».
A la date limite de réception des offres fixée le 06/02/2026 à 12h00, 1 pli a été réceptionné.
Le 12/02/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse du pli, a proposé de retenir l’offre de la société SAS SEGARP, domiciliée 105 avenue François Mitterrand, 47200 MARMANDE – n° SIRET 392 889 804 00010 pour un montant de 23 933,00 € HT soit 28 719,60 € TTC et les frais d’immatriculation (carte grise) pour un montant de 418.76 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;
VU les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique ;
VU les articles R2113-4 à R.2113-6 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article 2.6.4 « Achats publics groupés » du Chapitre 2 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen,
applicables depuis le 1er janvier 2022 ;
VU l’article 1.3 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
VU l’arrêté n°2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure adaptée en date du 12/02/2026.
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché spécifique 2026S40A2TC06 – Acquisition d’un véhicule d’occasion type camion hayon avec la société SAS SEGARP, domiciliée 105 avenue François Mitterrand, 47200 MARMANDE – n° SIRET 392 889 804 00010 pour un montant de 23 933,00 € HT soit 28 719,60 € TTC et la carte grise et taxe parafiscale pour un montant de 418.76 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2026
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation conformément à
l’arrêté du 26/09/2022,
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_011 DU 13 FEVRIER 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2026S44A3DEA01 « REHABILITATION DU RESEAUX D’EAUX PLUVIALES DU MARCHE D’INTERET NATIONAL (M.I.N.) – PHASE 1 - BOE » ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES LOT 1
Contexte
Le marché subséquent 2026S44A3DEA01 a pour objet la réhabilitation du réseau Eaux Pluviales du Marché d’intérêt National (M.I.N.), phase 1, sur la commune de Boé.
Il s’agit d’un marché subséquent passé sur le fondement de l’accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
− Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés – BP50089 – 82104 CASTELSARRASIN – N° SIRET : 845 550 102 00030
− Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine – 15 avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC – N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA SO HYDRAULIQUE / EUROVIA AQUITAINE – ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET – ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT – SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC² RESEAUX – 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 27/01/2026 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 13/02/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre du groupement conjoint SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET, dont le mandataire solidaire est SAS LAGES ET FILS, ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT, SIRET N° 319 116 752 00050, pour un montant estimatif de 140 312.54 € HT, soit 168 375.05 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l’article 1.2 de la délibération DCA_006/2022 du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’arrêté n°2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 13/02/2026,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2026S44A3DEA01 relatif à « la réhabilitation du réseau Eaux Pluviales du Marché d’intérêt National (M.I.N.), phase 1, sur la commune de Boé » avec le groupement conjoint SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET, dont le mandataire solidaire est SAS LAGES ET FILS, ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT, SIRET N° 319 116 752 00050, pour un montant estimatif de 140 312.54 € HT, soit 168 375.05 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2026 et suivant.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 012 DU 16 FEVRIER 2026
OBJET : CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE AU
PROFIT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA
COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS »
Contexte
En vu de classer le système d’endiguement de protection des crues de la Garonne sur la commune de Colayrac- Saint-Cirq, l’Agglomération d’Agen, compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), se doit de réaliser des travaux de confortement sur un mur de propriété privé de la SCI GYFA.
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, l’Agglomération d’Agen demande à la SCI GYFA de lui consentir l’autorisation de réaliser des travaux en vue d’assurer le maintien et l’entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages de protection contre les crues, situés sur les parcelles section E n°1066 et n°2146, sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq, propriété de la SCI GYFA ainsi qu’une autorisation de passage.
Les travaux consisteront à :
- Assurer le maintien et l’entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages ou des aménagements effectués sur les ouvrages et les berges, en vue de prévenir les inondations au niveau de protection existant (remise en état des sabots, bèches, entretien des seuils de stabilisation des fonds, reprise des enrochements bétonnés et des murs de protection en béton…).
- Assurer la vérification de la bonne mise en place et du bon entretien des clapets anti-retour par les gestionnaires des réseaux concernés.
- Réaliser des ouvrages complémentaires permettant d’améliorer le suivi des ouvrages (installation d’instruments de mesure pour le suivi du génie civil (ex : jauges pour mesurer l’évolution des fissures), implantation fixe pour permettre l’accès en sécurité des agents au lit mineur (ex : points d’ancrage, …).
- Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages au niveau de protection.
Afin de garantir la stabilité du mur garantissant une protection contre les crues, il est prévu également de réaliser sur le tronçon E du système d’endiguement, correspondant au mur de délimitation des parcelles section E n°1066 et E 2146 appartenant à la SCI GYFA les travaux suivants :
• Un rejointement du mur maçonné ;
• Un comblement de fissure.
L’Agglomération d’Agen procèdera au règlement des travaux en qualité de maître d’ouvrage. Aucune participation financière ne sera demandée à la SCI GYFA. Dès lors, l’autorisation de travaux accordée à l’Agglomération d’Agen doit inclure également une autorisation de passage, permettant ainsi :
o l’accès du personnel de l’Agglomération d’Agen ou toute personne mandatée par elle et des engins de travaux,
o la mise en œuvre des travaux.
La présente convention est consentie à titre gratuit. Aucune contrepartie ne sera versée par l’Agglomération d’Agen au propriétaire.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les parties et prendra fin à la réception des travaux et après constitution d’une servitude de passage permettant l’accès aux ouvrages.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.5216-5,
Vu l’article 1.5. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’autorisation de travaux et de passage entre l’Agglomération d’Agen et la SCI GYFA représentée par Monsieur Jean-François GOUGET en qualité de gérant, par laquelle l’Agglomération d’Agen est autorisée à réaliser des travaux en vue d’assurer le maintien et l’entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages de protection contre les crues, situés sur les parcelles section E n°1066 et 2146 sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq,
2°/ DE DIRE que cette convention est conclue à compter de la signature par les parties et prendra fin à la réception des travaux et après constitution d’une servitude de passage permettant l’accès aux ouvrages,
3°/ DE DIRE que l’autorisation de travaux et de passage est consentie à titre gratuit à l’Agglomération d’Agen,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention d’autorisation de travaux et de passage en terrain privé ainsi que tout acte et document y afférent,
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2026
Télétransmission le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE AU PROFIT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN DANS LE CADRE DE
L’EXERCICE DE SA COMPETENCE
« GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS »
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47916 AGEN CEDEX 9 - SIREN : 200 096 956, représentée par Monsieur Philippe MAURIN, Vice-président en charge de la GEMAPI, dûment habilité à l’effet des présentes par la décision du Président n°2025-XX, en date du XX mars 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »
D’une part,
ET :
La SCI GYFA dont le siège se situe 27 rue Ducourneau 47000 Agen, représentée par Monsieur Jean- François GOUGET, agissant en qualité de propriétaire des parcelles section E n°1066 et n° 2146 sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq,
Désignée ci-après « la propriétaire »
D’autre part, 2
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen dispose sur son territoire, de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
De manière générale, les systèmes d’endiguement, ne se situent pas toujours sur des emprises foncières, propriétés de l’Agglomération d’Agen et se retrouvent implantés sur les parcelles de différents propriétaires. Ici, le système d’endiguement se trouve sur les parcelles cadastrées section E n°1066 et n°2146 sise sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirq, appartenant à la SCI GYFA.
Au regard de l’enjeu de sécurité publique et de la nécessaire cohérence du suivi du tronçon, l’Agglomération d’Agen se propose d’assurer sa gestion, sa surveillance et son entretien et de garantir la corrélation des actions entreprises. Par ailleurs, ces ouvrages nécessitent souvent la réalisation de travaux afin d’assurer l’effectivité des équipements.
Pour ce faire, une convention d’autorisation de travaux et de passage sur terrain privé doit être consentie par la propriétaire au profit de l’Agglomération d’Agen.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.5216-5,
Vu le Code de l’Environnement et notamment, l’article L.562-8-1,
Vu l’article 1.5 « Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’arrêté n°2024-AG- 09 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation de fonctions à Monsieur Philippe MAURIN, membre du Bureau délégué en charge de la GEMAPI, 3
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1– Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser l’Agglomération d’Agen à accéder et à réaliser des travaux sur la propriété privée de la SCI GYFA. L’Agglomération d’Agen projette de constituer un système d’endiguement selon les dispositions de l’article L562-8-1 du Code de l’Environnement, comprenant les ouvrages existants et à réaliser situés sur les parcelles appartenant à la SCI GYFA. Ce système d’endiguement est constitué d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et d’aménagements destinés à permettre à ces ouvrages de contribuer à cette prévention telle que les protections de berge.
Dès lors, la SCI GYFA consent cette autorisation à l’Agglomération d’Agen pour les parcelles désignées à l’article 2, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 – Désignation des parcelles
La propriétaire déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées, sauf erreur ou omission du plan cadastral, lui appartiennent :
COMMUNE ADRESSE SECTION NUMERO CONTENANCE
Colayrac-Saint-Cirq
(47450) 567 avenue de la Libération E 1066 520 m²
Colayrac-Saint-Cirq
(47450) Le Bourg E 2146 60 m²
ARTICLE 3 – Jouissance des droits
La propriétaire autorise :
- Le projet de travaux tel qu’il est défini aux articles 4 et 5,
- Le libre passage des entreprises mandatées par le maître d’ouvrage,
- Le libre passage du personnel du service GEMAPI de l’Agglomération d’Agen,
ARTICLE 4 – Objectifs et nature des travaux
Les travaux objet de la présente convention sont des travaux d’aménagements destinés à permettre aux ouvrages déjà existants de contribuer à la prévention des inondations et à la protection de berge.
Ils consisteront à :
- Assurer le maintien et l’entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages ou des aménagements effectués sur les ouvrages et les berges, en vue de prévenir les inondations au niveau de protection existant (remise en état des sabots, bèches, entretien des seuils de stabilisation des fonds, reprise des enrochements bétonnés et des murs de protection en béton…).
- Assurer la vérification de la bonne mise en place et du bon entretien des clapets anti-retour par les gestionnaires des réseaux concernés.
- Réaliser des ouvrages complémentaires permettant d’améliorer le suivi des ouvrages (installation d’instruments de mesure pour le suivi du génie civil (ex : jauges pour mesurer 4
l’évolution des fissures), implantation fixe pour permettre l’accès en sécurité des agents au lit mineur (ex : points d’ancrage, …).
- Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages au niveau de protection.
ARTICLE 5 – Déroulement des travaux
En vue d’assurer le maintien et l’entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages, et précisément afin de garantir la stabilité du mur garantissant une protection contre les crues, il est prévu de réaliser sur le tronçon E du système d’endiguement, correspondant au mur de délimitation des parcelles E 1066 et E 2146 appartenant à la SCI GYFA ;
• Un rejointement du mur maçonné ;
• Un comblement de fissure.
Ces travaux seront réalisés par l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 6 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et prendra fin à la réception des travaux et après constitution d’une servitude de passage permettant l’accès aux ouvrages.
Article 7 – Indemnités
La présente autorisation de travaux et de passage est consentie à titre gratuit.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction de cet ouvrage feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage au propriétaire et fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Article 8 – Financement des travaux
L’Agglomération d’Agen procèdera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage. Pour la réalisation de ces travaux, l’Agglomération d’Agen ne bénéficie pas d’aide financière d’autres organismes publics.
Aucune participation financière ne sera demandée au propriétaire.
Article 9 – Engagements du propriétaire
En contrepartie la propriétaire s’engage, quant à elle, à :
- S’abstenir de toute acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages (terrassement, prélèvement de matériaux …), et, de façon générale, s’abstenir de tout acte tendant à diminuer l’usage du droit de passage ou à le rendre plus incommode (notamment la rehausse du système d’endiguement, la pose de barrière, garde-corps …), sauf à en avoir obtenu l’autorisation formelle de l’Agglomération d’Agen après validation du système technique.
- Informer l’Agglomération d’Agen dès lors qu’elle constate des actes de malveillance, une dégradation du système d’endiguement ou l’existence d’un risque quelconque. 5
- Signaler à l’Agglomération d’Agen la vente de son bien ainsi que toute opération juridique ayant pour effet de transférer tout ou partie des droits de propriété qu’elle détient. Elle s’oblige à annexer la présente convention à toute vente.
Article 10 – Droit de propriété
Les travaux, objet de la présente convention, réalisés par l’Agglomération d’Agen, n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.
Article 11 – Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment de son exécution. Toute modification devra requérir l’accord préalable des parties et fera l’objet d’un avenant.
Article 12 – Règlement des différents
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à , le …………………………
Convention établie en 2 exemplaires originaux.
L’Agglomération d’Agen La Propriétaire REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 013 DU 16 FEVRIER 2026
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT TECHNIQUE ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET LA VILLE DE BOE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION CONTRE
LES INONDATIONS
Contexte
En vue de classer le système d’endiguement de protection des crues de la Garonne sur la commune de Boé, l’Agglomération d’Agen, compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), se doit de réaliser une convention relative au partenariat technique entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé.
Exposé des motifs
La protection contre les crues de Garonne sur le secteur de Boé s’effectue notamment par un ouvrage de protection construit à Boé-Bourg.
Cet ouvrage est constitué en partie de batardeaux amovibles dont la mise en place en cas de risque de crue nécessite une coordination entre, l’Agglomération d’Agen et la Ville de Boé, et la mise à disposition de matériel particulier. La Commune de Boé a acquis ce matériel avec le concours de l’Agglomération d’Agen. Il est prévu qu’il soit mis à disposition prioritaire des actions de protection contre les crues notamment lors de l’activation de la vigilance crue.
En vue d’assurer la gestion en cas de crue de la Garonne sur la commune de Boé, une convention permettant de définir, d’une part, les responsabilités respectives de l’Agglomération d’Agen et de la Commune de Boé dans le cadre du plan de gestion pour la mise en œuvre des batardeaux ainsi que de définir et d’autre part, les conditions d’utilisation et de mise à disposition du matériel selon le plan de gestion pour la mise en œuvre des batardeaux doit être signée entre la commune de Boé et l’Agglomération d’Agen.
Au titre de sa compétence GEMAPI, l’Agglomération d’Agen est responsable de l’ouvrage digue dans sa globalité (surveillance, entretien et réhabilitation).
La commune de Boé est responsable exécutant de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif en cas de crue (mise en place des batardeaux) ainsi que du bon état général, du stockage, du nettoyage et de la maintenance du matériel nécessaire aux opérations de montage.
Un plan de gestion des protections anti-crue amovibles est annexé à la convention de partenariat technique.
Les aspects budgétaires relatifs à la mise en œuvre de la compétence « protection contre les inondations » entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé ont été préalablement réglés dans une convention de versement de fonds de concours au titre de la compétence « Protection contre les inondations » signée entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé, le 22 mars 2021. Le présent partenariat technique n’implique donc aucun frais supplémentaire pour les parties.
Ladite convention prendra effet au jour de sa signature par les parties pour une durée d’un an. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction expresse dans la limite de 5 années.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 et L.5211-10,
Vu l’article 1.5. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la décision n°2021-13 du Bureau Communautaire, en date du 11 mars 2021, relative à la convention de versement d’un fonds de concours au titre de la compétence « protection contre les inondations » entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé,
Vu la convention de versement de fonds de concours au titre de la compétence « Protection contre les inondations » entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé, signée le 22 mars 2021,
Vu l’avis de la Commission eau et assainissement, eaux pluviales, hydraulique et protection contre les crues du 10 décembre 2019,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention relative au partenariat technique entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé dans le cadre de la mise en œuvre de la protection contre les inondations.
2°/ DE DIRE que cette convention est conclue à compter de la signature par les parties pour une durée de 1 an et pourra être reconduite chaque année de manière expresse dans la limite de 5 années.
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer la présente convention relative au partenariat technique entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé dans le cadre de la mise en œuvre de la protection contre les inondations ainsi que tout acte et document y afférent,
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2026
Télétransmission le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT TECHNIQUE ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA VILLE DE BOE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
ENTRE
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 244 701 421, représentée par, Monsieur Philippe MAURIN, Membre du bureau délégué en charge de la GEMAPI, agissant en vertu d’une décision n°2026_du Président en date du …_____________________
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
La Commune de BOE, dont le siège est situé 5 rue Guy St-Martin 47550 BOE, N° SIREN : 214 700 312, représentée par son Maire, Madame Pascale LUGUET, agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal en date du XX,
Désignée ci-après par « la Commune »
D’autre part, PREAMBULE
La protection contre les crues de Garonne sur le secteur Sud d’Agen et Boé s’effectue
notamment par un ouvrage de protection construit à Boé-Bourg (protection 30 ans).
Cet ouvrage est constitué en partie de batardeaux amovibles dont la mise en place en cas de
risque de crue nécessite une coordination entre, l’Agglomération d’Agen et la Ville de Boé, et
la mise à disposition de matériel particulier. La Commune de Boé a acquis ce matériel avec le
concours de l’Agglomération d’Agen. Il est prévu qu’il soit mis à disposition prioritaire des
actions de protection contre les crues notamment lors de l’activation de la vigilance crue.
***
Vu l’article 1.5. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre
1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la décision n°2021-13 du Bureau Communautaire, en date du 11 mars 2021, relative à la
convention de versement d’un fonds de concours au titre de la compétence « protection contre
les inondations » entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé,
Vu l’arrêté n°2024-AG- 09 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024,
portant délégation de fonctions à Monsieur Philippe MAURIN, membre du Bureau délégué en
charge de la GEMAPI,
Vu la convention de versement de fonds de concours au titre de la compétence « Protection
contre les inondations » entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé, signée le 22
mars 2021,
Vu l’avis de la Commission eau et assainissement, eaux pluviales, hydraulique et protection
contre les crues du 10 décembre 2019,
Considérant le plan de gestion des protections anti-crue amovibles annexé à la présente
convention,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- Définir les responsabilités respectives de l’Agglomération d’Agen et de la Commune de Boé dans le cadre du plan de gestion pour la mise en œuvre des batardeaux.
- Définir les conditions d’utilisation et de mise à disposition du matériel selon le plan de gestion pour la mise en œuvre des batardeaux. Le plan de gestion pour la mise en œuvre des batardeaux est joint en annexe à la présente convention.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une
durée d’un an et pourra être reconduite chaque année de manière expresse dans la limite de
5 années.
Si l’une des parties ne souhaite pas reconduire la présente convention, elle devra en informer
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 2
mois à compter de la réception de ladite lettre.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTENARIATS ET ENGAGEMENTS MUTUELS
Au titre de la compétence GEMAPI, l’Agglomération d’Agen est responsable de l’ouvrage digue
dans sa globalité (sa surveillance, son entretien et sa réhabilitation). En revanche, pour sa mise
en œuvre opérationnelle en cas de crue (mise en place des batardeaux), c’est la commune de
Boé qui est le responsable exécutant du montage, en suivant l’ordre de montage indiqué par
l’Agglomération d’Agen.
Ainsi, l’Agglomération d’Agen :
- est responsable du déclenchement des niveaux d’alerte, elle collecte les informations sur l’évolution du niveau de la Garonne et traduit cette évolution en indicateurs pour déclencher la mise en œuvre de la protection.
- déclenche l’ordre de mise en œuvre des batardeaux, en coopération avec le Maire de la commune de Boé ou son représentant.
Les dispositifs de suivi de la montée des eaux, que sont PREDICT Services et Vigicrues
permettent aussi à la commune de Boé d’accéder à l’information en temps réel.
En cas de crue, la commune de Boé est aussi mise en vigilance par la Préfecture du Lot-et-
Garonne, qui lui diffuse également de l’information. Il est rappelé qu’à l’issue de ce croisement
d’informations, la commune doit se référer aux services de l’Agglomération d’Agen (service
GEMAPI et Direction Générale des Services / Directeur d’astreinte) pour connaître l’ordre de
déclenchement de mise en œuvre des batardeaux.
La commune de Boé est responsable :
- du bon état général, du stockage, du nettoyage, de la maintenance et de la mise à disposition des éléments de la digue et du matériel nécessaire aux opérations de montage (véhicule, engin élévateur, petits outils, etc.). Cela inclut l’assurance du matériel, les contrôles techniques, le carburant et le renouvellement de matériel dit consommable comme les joints de silicone, élingues, bombes à silicone … (à l’exception des gros joints mousse, boulonneries, cale de serrage, plaques d’identification et batardeaux qui sont des éléments fondamentaux de la protection hydraulique).
- du commandement de l’opération de montage de la digue de protection.
L’Agglomération d’Agen et la commune de Boé s’engagent dans ces responsabilités, et de fait
prévoient respectivement la mise en place d’une organisation d’astreinte adaptée. L’Agglomération d’Agen et la commune de Boé mettent en œuvre leurs moyens humains pour
la bonne réalisation des opérations de protection selon les prescriptions du plan de gestion joint
en annexe.
L’Agglomération d’Agen et la commune de Boé s’engagent également à réaliser un exercice
annuel de montage de la barrière de protection amovible avant le démarrage de la saison des
crues (octobre-novembre de l’année N).
Si un montage a été effectué dans l’année N du fait d’une crue de Garonne, cet exercice n’aura
pas lieu de se tenir.
Enfin, il est à noter que la commune de Boé, étant propriétaire du matériel acquis pour la
manipulation de la digue, peut utiliser le matériel à ses fins. Cela justifie que la commune en
assume les frais d’assurance et de maintenance correspondants.
La commune de Boé s’engage à mobiliser le matériel pour mettre en œuvre la protection contre
les inondations dans le cadre de la compétence GEMAPI de l’Agglomération d’Agen dès
l’activation de la vigilance crue sur la commune de Boé. Le matériel doit être à ce moment précis
complétement disponible et en état de parfait fonctionnement.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REALISATION DU PARTENARIAT
Deux équipes de 4 personnes sont mobilisées pour le montage de la digue, accompagnées
d’un coordinateur sur site et d’un coordinateur délégué sur zone de stockage, et de chauffeurs.
Le montage est prévu en deux phases.
L’annexe 1 précise la distribution du personnel entre les partenaires
- Commune de Boé
- Agglomération d’Agen
- SAUR (au titre du contrat de prestation de maintenance des ouvrages de protection conclu avec l’Agglomération d’Agen)
Détails par phase :
- 2 équipes de 4 personnes dont 1 chauffeur nacelle pour la phase 1 - un coordinateur général sur site et un coordinateur délégué sur zone de stockage - 6 chauffeurs (3 assurant le transport du matériel entre le CTM de Boé et la digue, 1 pour le chariot élévateur au CTM, et 1 pour le chariot élévateur sur site et 1 pour la nacelle sur site). - 2 agents sur zone de stockage au CTM de Boé, pour charger les racks sur les camions, en liaison avec le coordonnateur pour fournir les éléments en fonction de l’avancement du montage.
DISTRIBUTION DU PERSONNEL
DISTRIBUTION REPARTIE EN CONFIGURATION POSE EN CONTINUE DES 2 PHASES
Phase 1 Phase 2 Coordinateur général 1
Coordinateur délégué
CTM (responsable
matériel)
1
Chef D’équipe 2 2
Chauffeur nacelle 1 0
Chauffeur chariot
élévateur CTM 1
Chauffeur chariot
élévateur sur site 1
Chauffeur camion-plateau
+ poids lourd 3
Monteurs 6 6
TOTAL Personnel 16 15
Le dimensionnement des équipes est prévu pour faciliter le montage, mais il peut être ajusté
et optimisé selon les conditions dans lesquelles se déroulent le montage de la digue.
Répartition des monteurs :
SAUR Ville de Boé Agglomération d’Agen Total par phase
Phase 1 :
besoin de 6
monteurs
2 4 6
Phase 2 :
besoin de 6
monteurs
2 3 1 6
Autres personnels (chauffeurs, chef d’équipe, coordination générale)
SAUR Ville de Boé Agglomération
d’Agen
Total par phase
Phase 1 : besoin
de 6 chauffeurs
/ 8 / 8 + 1 chef d’équipe
+ 1 coordinateur
Phase 2 : besoin
de 5 chauffeurs
+ 1 chef d’équipe
+ 1 coordinateur
/ 7 / 7
ARTICLE 5 – MODALITES BUDGETAIRES
Les aspects budgétaires relatifs à la mise en œuvre de la compétence « protection contre les
inondations » entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé ont été préalablement
réglés dans la convention de versement de fond de concours au titre de la compétence
« Protection contre les inondations » signée entre l’Agglomération d’Agen et la commune de
Boé, le 22 mars 2021.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l’accord préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restées infructueuses.
Chaque partie pourra demander la résiliation de la présente convention, sans préavis ni
indemnité pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue
Tastet, 33 000 BORDEAUX). Fait à Agen
Le ………..…………
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Membre du bureau délégué
en charge de la GEMAPI,
Monsieur Philippe MAURIN
Pour la Commune de Boé
Le Maire
Madame Pascale LUGUET
ANNEXE 1
Plan de gestion des protections anti-crue amovibles Page 1 sur 26
E.S.T.H.I
8 rue Jean Baptiste Clément
69100 Villeurbanne
8 rue André Chénier - BP90045
47916 Agen Cedex 9
TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES
CRUES DE LA GARONNE
PLAN DE GESTION DES PROTECTIONS ANTI-CRUE AMOVIBLES
Date : 09/03/2022 Page 2 sur 26
Sommaire
1/ Principe général ...................................................................................................................... 4
2/ Zone de stockage .................................................................................................................... 5
2.1 Spécifications techniques et environnementales .............................................................. 5 2.2 Règles de stockage des poteaux et poutrelles................................................................... 5 2.3 Règles de stockage des petits éléments ............................................................................ 6 3/ Chargement et acheminement sur site des éléments de la digue de protection ..................... 6
3.1 Déchargement selon le code couleur des phases de montage .......................................... 6 3. 2 Référencement/codification des racks ............................................................................. 7 4 Montage ................................................................................................................................... 8
4.1 Phases de montage ............................................................................................................... 8
4.2 Principes de montage de la digue de protection ................................................................. 10
Un tutoriel vidéo vient compléter ces éléments écrits. Il est projeté en préalable lors de
formations, et avant les exercices de montage aux agents amenés à manipuler les batardeaux.
.................................................................................................................................................. 11
4.3 Principes de démontage de la digue de protection ............................................................. 11
Le démontage se fait par répétition à l’inverse des actions du montage dans l’ordre suivant :11
- dépose des cadenas, ........................................................................................................ 11
- dévissage des vis de la cale puis desserrage de celle-ci, ................................................. 11
- enlèvement des poutrelles en les faisant glisser prudemment dans l’échancrure, .......... 11
- vérification de l’état des joints silicone et opération de remplacement si nécessaire ..... 11
- dévissage des vis des poteaux, ........................................................................................ 11
- dépose des poteaux, ........................................................................................................ 11
- refixation des platines d’ancrage et de leurs boulons. .................................................... 11
Tout le matériel est examiné et identifié en cas d’endommagement éventuel. Il est alors mis
de côté en vue de son remplacement. ....................................................................................... 11
5/ Moyens humains et matériel ................................................................................................ 11
5.2.2.1 Outillage manuel ...................................................................................................... 12 5.2.2.2 Outillage automatique .............................................................................................. 12 6/ Maintenance ......................................................................................................................... 13 Page 3 sur 26 Page 4 sur 26
1/ Principe général
La digue de protection anti-crue amovible de Boé a deux niveaux de montage selon la phase d’alerte. Ces niveaux correspondent à une protection de la zone dite de la route du Fleuve (phase 1), puis un montage complet de la barrière anti-crue (phase 2).
Le montage consiste à l’élévation des éléments amovibles en barrière anti-crue. On détaille leur conditionnement en racks dans la zone de stockage, leur acheminement puis leur montage le long du linéaire de protection.
L’alerte de la phase 1 est déclenchée entre 4,5 m et 5 m (dernière limite) à l’échelle d’Agen.
La phase 1 va consister à monter la barrière anti-crue
- D’une part au niveau des ouvertures (115 à 119= la route du fleuve), (104 à 107= la cale), (73 à 76 = entrée place Dulcide 1) et (47 à 49 = entrée place Dulcide 2),
- et d’autre part au niveau du muret, du repère 121 à 92.
Cette phase 1 est montée toute hauteur.
L’alerte de la phase 2 va être déclenchée à partir de 6 m à l’échelle d’Agen, et encas de montée continue du niveau d’eau. La phase 2 consiste à monter toute hauteur, du repère 91 à 1, y compris la porte au repère 1 (cale de la Birade).
L’ouvrage protège le bourg au niveau de la crue trentennale.
L’Agglomération d’Agen est responsable de la mise en place et du déclenchement des niveaux d’alerte, elle collecte les informations sur l’évolution du niveau de la Garonne et traduit cette évolution en indicateurs pour déclencher, en accord avec le maire de Boé, la mise en œuvre de la protection.
Les dispositifs de suivi de la montée des eaux, que sont PREDICT Services et Vigicrues permettent aussi à la commune de Boé d’accéder à l’information en temps réel.
La commune de Boé est responsable
- du stockage, du bon état général, de la maintenance et de la mise à disposition des éléments de la digue
- du commandement de l’opération de montage de la digue de protection.
L’Agglomération d’Agen et la commune de Boé mettent en œuvre leurs moyens humains pour la bonne réalisation de ces opérations de protection.
L’Agglomération d’Agen et la commune de Boé s’engagent également à réaliser un exercice annuel de montage de la barrière de protection amovible avant le démarrage de la saison des crues (octobre-novembre de l’année N).
Si un montage a été effectué dans l’année N du fait d’une crue de Garonne, cet exercice n’aura pas lieu de se tenir. Page 5 sur 26
2/ Zone de stockage
L’entrepôt est situé dans un bâtiment dédié, construit au service technique de la ville de Boé, avenue François Mitterrand. La disposition des racks est optimisée pour assurer un chargement continu pendant les 2 phases et faciliter les contrôles de qualité hors période de crue. Les racks de la phase 1 sont situés en amont et ceux de la phase 2 à l’arrière dans l’entrepôt.
Le bâtiment est sécurisé tout au long de l’année afin d’éviter le vol.
2.1 Spécifications techniques et environnementales
Le lieu de stockage doit avoir un sol plan et rigide capable de reprendre le poids de l’ensemble des racks et d’une hauteur utile de 4 mètres. Aucune spécification environnementale n’est requise : le lieu n’a pas besoin d’être chauffé ni ventilé. L’aluminium ne s’abîme pas en cas de température très basse. Le gel est à éviter pour les joints mousse de sol. Il est préférable de stocker les éléments à l’abri des intempéries, notamment des UV qui diminueront légèrement la durée de vie des joints.
2.2 Règles de stockage des poteaux et poutrelles
Les poutres et les poteaux sont placés dans des racks spécialement conçus pour le transport et le stockage.
Ces racks sont en acier galvanisé et garantissent :
- un lavage et séchage optimal des éléments.
- une diminution du risque de corrosion de contact des poutrelles grâce à des cales d’espacement sous forme de bandes EPDM séparant chaque rangée de poutrelles.
- un transport sécurisé grâce à des sangles solidarisant les poutrelles au rack. Les poteaux sont vissés sur les racks avec des boulons.
Les éléments amovibles doivent toujours être stockés dans leur rack
Règles de stockage :
- Poutrelles : il faut toujours vérifier la présence des cales d’espacement (bandes EPDM) et vérifier que les poutrelles ne soient pas en contact avec les montants des racks ni avec des métaux autres que l’aluminium.
- Les joints de sols restent encastrés dans l’une des poutrelles et sont stockés avec les poutrelles dans un rack spécifique.
- Poteaux : Il faut toujours stocker les poteaux boulonnés entièrement sur les racks avec les boulons fournis.
- Il faut éviter la compression prolongée des joints EPDM sur les poutrelles. En conséquence, il ne faut jamais stocker les poutres empilées sur leurs joints EPDM hors des racks fournis. Page 6 sur 26
Disposition des racks
- La disposition des racks permet leur contrôle visuel afin de faciliter la maintenance : inventaire, contrôle de l’aspect.... et le repérage de la plaque d’identification du rack.
- Il est prévu un repérage visuel (code couleur : phase 1 couleur bleu / phase 2 couleur jaune), à hauteur d’homme, sur les poteaux verticaux des racks, pour permettre une identification rapide des racks.
2.3 Règles de stockage des petits éléments
Les petits éléments sont :
- les cales de serrage
- les poignées amovibles d’extraction
- la boulonnerie pour les poteaux et les glissières démontables
- le petit outillage manuel (clés à cliquets et embouts CHC)
Les cales de serrage sont à stocker dans une malle métallique contenant aussi les poignées amovibles, la boulonnerie et les clés à cliquets avec leurs embouts. L’ouverture de cette malle métallique doit être sécurisée (cadenas).
Pour faciliter le repérage des caisses de petits équipements, des étiquettes sont apposées sur 2 ou 3 faces, avec indication de leur contenu et rappel du code couleur de la phase correspondant à leur utilisation.
3/ Chargement et acheminement sur site des éléments de la
digue de protection
Les éléments des racks (poutres et poutrelles) sont chargés à l’aide d’un chariot élévateur sur le camion plateau, au centre technique municipal de la ville de Boé, afin d’être acheminés à proximité de la digue.
Le chariot élévateur est également acheminé sur site, ainsi que la nacelle pour la phase 1.
Les petits éléments sont également acheminés sur site dans un véhicule.
3.1 Déchargement selon le code couleur des phases de montage
Le montage s’organise en acheminant les racks correspondants à chaque phase d’alerte à des stations de déchargement localisées par le numéro des platines le long de la ligne de protection.
Chaque phase à un code couleur. Ces couleurs sont présentes sur les plans de montage :
➔ Phase 1 : vert
o Seuls les racks identifiés pour PHASE 1 sont acheminés aux stations de déchargement pour la phase 1.
➔ Phase 2 : bleu Page 7 sur 26
o Seuls les racks identifiés pour PHASE 2 sont acheminés aux stations de déchargement indiqué sur le plan de disposition des racks.
Les couleurs actuelles ne sont pas facilement identifiables, en situation réelle (contraste peu marqué). Un autre code couleur sera proposé par la commune de Boé, qui sera à retranscrire sur tous les supports connus, relatifs à la Digue.
Les stations de déchargement :
VOIR ANNEXE 3
Les stations de déchargement sont des sites au bord de la ligne de protection où sont déposés les racks de stockage avant montage de la barrière anti-crue.
La position des stations de déchargement est indiquée sur les plans en annexe 3. Ces positions correspondent à des numéros de platines et sont physiquement signalées au bord de la ligne de protection par une plaque d’identification gravée.
A chaque station de déchargement, sont déchargés les racks de poutrelles et les racks de poteaux correspondants à la station. A cet effet, chaque rack est muni d’un code permettant de le lier à une station (voir chapitre 3.2)
Dans l’entrepôt de stockage, le plan des stations de déchargement est affiché (sous forme de poster). Les chauffeurs des poids lourds doivent aussi avoir une copie de ces plans.
La personne en charge de l’entrepôt indique au chauffeur la (les) station(s) de déchargement(s) où il devra déposer les racks.
3. 2 Référencement/codification des racks
Chaque rack est référencé suivant le modèle suivant
Le plan précisant, à chaque implantation, le type du poteau, et au niveau de chaque poteau, le nombre de batardeaux qui doit être monté est représenté ci-dessous :
Station de
déchargement Numéro de
phase de
montage et
code couleur)
Position exacte où le
contenu du rack doit être
monté Page 8 sur 26
4 Montage
4.1 Phases de montage
L’ensemble du matériel nécessaire au montage doit être sur place.
Le montage est guidé par différents documents récapitulatifs, détaillés ci-après.
Les deux équipes de la phase 1 se déploient et le coordinateur confie à chaque chef d’équipe le listing des actions à mener (voir annexe 4)
Le coordinateur général dispose d’un document d’organisation de ses équipes (voir - annexe 5).
Le coordinateur dispose d’une fiche réflexe des missions connexes au montage de la digue (voir annexe 6).
Phase 1 : Protection des ouvertures et barrières du repère 121 jusqu’au repère 92
➢ OUVERTURES (toute hauteur)
Il y a 5 ouvertures le long de la digue de protection. 4 sont à fermer en phase 1.
IMPORTANT : FERMETURE DE LA CALE DES POMPIERS EN PREMIER Page 9 sur 26
L’équipe 1 assure le montage des ouvertures, toute hauteur.
Localisation des
ouvertures Côte de débordement
Hauteur de
protection atteinte
Nombre de
poutrelles
115 à 118 = Route du
Fleuve
44.16 m NGF (5,88 m
relatif)
47,7 m NGF
soit 11,63 m relatif
Toute hauteur
104 à 107 = Cale des
pompiers
43.91 m NGF (5,60 m
relatif) Toute hauteur
73 à 76 = entrée place
Dulcide 1
45.88 m NGF (7,60 m
relatif) Toute hauteur
47 à 49 = entrée place
Dulcide 2
45,43 m NGF (7,15 m
relatif) Toute hauteur
➢ BARRIERES (position 121 à 92 toute hauteur)
L’équipe 2 assure le montage toute hauteur à partir de la position 121 à la position 92.
Phase 2 : Protection de la totalité de barrière anti-crue, repères 91 à 1, y compris porte de la Birade
Le niveau de hauteur de crue prévisionnel détermine de poursuivre le montage.
Les équipes 1 et 2 assurent le montage toute hauteur à partir de la position 91 jusqu’à la position 1, selon le protocole suivant :
➔ l’équipe 1, se positionne du poteaux 91 à 77, et de 72 à 55, et effectue le montage toute hauteur,
➔ L’équipe 2, se positionne du poteaux 54 à 3 et effectue le montage toute hauteur et la fermeture de la porte de la Birade.
Au final du montage, la hauteur de protection atteinte est de 47,70 m NGF correspondant à la protection 30 ans, soit 11,63 m (hauteur relative/ échelle de crue d’Agen).
➢ OUVERTURES (toute hauteur)
Localisation des
ouvertures Côte de débordement
Hauteur de
protection atteinte
Nombre de
poutrelles
1,1 à 1,3 = Entrée Birade
(Poteau 2)
46,40 m NGF (10,33 m
relatif)
47,7 m NGF soit
11,63 m Toute hauteur Page 10 sur 26
4.2 Principes de montage de la digue de protection
Le personnel en charge du montage sera muni des équipements réglementaires pour la manipulation d’éléments lourds (casques, gants anti écrasement, chaussures de sécurité, lampes frontales, vêtements de travail haute visibilité …).
Un tutoriel vidéo précise les modes opératoires de pose pour les différents types de configuration. Les équipes doivent être formées à la pose et aux règles de sécurité conformément à ces modes opératoires.
➢ Poutrelles
➔ Il y a deux types de poutrelles : les premières mesurent 3 m de long pour 20 cm de hauteur, les deuxièmes mesurent 2 m de long pour 20 cm de hauteur.
➔ Il y a des poutrelles avec mousse et sans mousse.
➢ Poteaux
➔ Les poteaux sont identifiés par leur numéro gravé de P3 à P20. Ces mêmes numéros sont gravés sur des plaques d’identification au pied des platines d’ancrage. Un poteau gravé avec un numéro PX doit être monté uniquement sur la platine avec le même numéro PX. Par exemple le poteau P3 doit être monté sur une platine P3.
Le montage se fait par
- positionnement des poteaux, puis des poutrelles (sans oublier le joint de sol)
- puis la compression par les cales de serrage de l’ensemble du système
comme détaillé ci-dessous :
➢ Platines d’ancrage au niveau des portes
Les boulons des platines d’ancrage sont dévissés avant le montage des poteaux et stockés dans les caisses. Un coup de soufflette est actionné dans le taraudage pour le nettoyer.
1/ Le poteau est monté et vissé sur la platine. Les poteaux jusqu’à une hauteur de protection de 2200 mm sont montés manuellement sans engin de levage. Les poteaux protégeant au-delà de 2200 mm doivent être montés avec un engin de levage.
2/ Sur la première poutrelle (la poutre de sol), se fixe l´épais joint de sol (par simple pression). Les poutres suivantes sont glissées les unes après les autres sur les glissières des poteaux, jusqu'à ce que la hauteur souhaitée soit atteinte. L’empilement des Page 11 sur 26
poutrelles peut être facilité en appliquant un spray d’huile siliconée sur les joints verticaux des poteaux.
3/ Lorsque la hauteur est atteinte, l'ensemble des poutres doit être comprimé en vissant les cales de serrage. Par ce procédé, les joints horizontaux intercalaires et le joint de sol sont comprimés et rendus étanches. Pour cela, la cale de serrage est glissée dans les échancrures du poteau. Les vis de la cale de serrage en position horizontale sont d’abord vissées. Ensuite la tige filetée verticale est vissée jusqu’à que le joint de sol soit compressé. La compression optimale est atteinte lorsque le joint de sol comprimé atteint une hauteur d’environ 15 mm.
A l’issue de cette opération, la sécurisation du dispositif par la mise en œuvre de cadenas sur les cales de serrage est à réaliser.
Un tutoriel vidéo vient compléter ces éléments écrits. Il est projeté en préalable lors de formations, et avant les exercices de montage aux agents amenés à manipuler les batardeaux.
4.3 Principes de démontage de la digue de protection
Le démontage se fait par répétition à l’inverse des actions du montage dans l’ordre suivant :
- dépose des cadenas,
- dévissage des vis de la cale puis desserrage de celle-ci,
- enlèvement des poutrelles en les faisant glisser prudemment dans l’échancrure,
- vérification de l’état des joints silicone et opération de remplacement si nécessaire
- dévissage des vis des poteaux,
- dépose des poteaux,
- refixation des platines d’ancrage et de leurs boulons.
Tout le matériel est examiné et identifié en cas d’endommagement éventuel. Il est alors mis de côté en vue de son remplacement.
5/ Moyens humains et matériel
VOIR ANNEXES 1 et 2
Les annexes 1 et 2 synthétisent la distribution du personnel et l’équipement nécessaire pour chaque phase. Page 12 sur 26
5.1 Moyens humains
Deux équipes de 4 personnes sont mobilisées pour le montage et le démontage de la digue, accompagnées d’un coordinateur et d’un coordinateur délégué au CTM et de chauffeurs.
L’annexe 1 précise la distribution du personnel entre les partenaires : - Mairie de Boé
- Agglomération d’Agen
- SAUR (au titre du contrat de prestation de maintenance des ouvrages de protection passé avec l’Agglomération d’Agen)
Détails :
- 2 équipes de 4 personnes
- un coordinateur général et un coordinateur délégué au CTM
- 4 chauffeurs (chariot élévateur au CTM, camion plateau PL, chariot élévateur sur site, nacelle).
- 2 agents au Centre Technique Municipal, pour charger les racks sur les camions, en liaison avec le coordonnateur pour fournir les éléments en fonction de l’avancement du montage.
5.2 Moyens matériels
L’ensemble des moyens matériels sont propriétés de la commune de Boé, qui les met à disposition dans le cadre de la mise en œuvre de la protection amovible.
5.2.1 Véhicules
2 camions plateaux (1 par équipe)
1 chariot élévateur frontal
1 chariot élévateur télescopique
1 camion poids lourd
1 nacelle élévatrice (seulement en phase 1)
5.2.2 Outillage
Chaque équipe dispose du matériel adapté suivant dans une caisse rouge FACOM sur un camion plateau.
5.2.2.1 Outillage manuel
2 Clés à cliquet ½ pouce
Embout 8 mm CHC (Allen) pour clé à cliquet ½ pouce
Embout 19 mm CHC (Allen) pour clé à cliquet ½ pouce
Embout 24 mm CHC (Allen) pour clé à cliquet ½ pouce
+ 2 sprays d’huile siliconée
5.2.2.2 Outillage automatique
1 Pistolet souffleur diamètre inférieur à 20 mm assorti de son compresseur et groupe électrogène
Câbles à air pour relier le pistolet au compresseur
2 visseuses électriques avec embouts CHC (Allen) 8 et 19 /24 mm et chargeurs Page 13 sur 26
6/ Maintenance
Inspection annuelle/inventaire
Une fois par an, il est nécessaire d’effectuer un contrôle visuel des racks et des pièces contenues dans les malles métalliques, l’outillage manuel et automatique afin de constater tout dommage ou pièce manquante.
La maintenance décrite ci-après est à mettre en œuvre après chaque utilisation du matériel
Lavage :
Les poutrelles nécessitent un entretien minime. Seul un rinçage à l'eau claire incluant les joints de sol et les poutrelles est nécessaire après leur utilisation. Le rinçage s’effectue par jet d’eau sous faible pression une fois les poutrelles placées sur les racks et tenues par leur sangle. Les joints de sols peuvent être nettoyés par jet d’eau en étant posés sur un sol propre (béton…).
La géométrie des joints verticaux IBS (en forme de double aileron) diminue considérablement la possibilité de pénétration de sol, boue ou sable à l'intérieur des poutres métalliques lors de la crue. Ceci évite le souillage et donc un nettoyage en profondeur des éléments après une crue.
Le séchage s’effectue sur les racks.
Maintenance des taraudages des platines sur site
Une fois tous les ans, idéalement au moment de l’inventaire, il est nécessaire de déboulonner les boulons des platines, souffler l’intérieur des taraudages afin de les dépoussiérer puis les graisser. Il est important aussi de vérifier l’état de corrosion des boulons de platines.
Veillez à ne pas couvrir les boulons des platines avec des capuchons plastiques car ces derniers augmentent le risque de corrosion par condensation des boulons. Il est fortement conseillé de laisser les boulons à l’air libre.
L’empreinte creuse des boulons des platines se remplie en général de détritus poussiéreux au cours des années. Cela ne pose aucun problème. Le jour de la pose, un simple ‘coup‘ de tournevis sur l’empreinte dégagera les détritus. Pour éviter le remplissage par détritus, il est possible d’injecter du silicone transparent dans l’empreinte. Le silicone sera retiré de la même façon que les détritus avec un simple coup de tournevis, au moment de la préparation du montage.
Vérification des joints
Les joints ont une durée de vie estimée à 15 ans. Lors des inspections annuelles, vérifier si les joints sont fissurés, ont durci par vieillissement ou ont été endommagés. Les changer immédiatement en cas de dommage.
Pièces de rechange
Les pièces de rechange sont indispensables pour ce type de projet. Les poteaux, poutrelles, joints et cales de serrages supplémentaires prévus doivent être stockés à part sur des racks mentionnant clairement ‘Pièces de rechange’. Page 14 sur 26
Exercice annuel
Afin de maintenir en compétence l’ensemble des équipes concernées et de vérifier la bonne mise en œuvre du matériel, l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé organisent un exercice de montage de la barrière de protection amovible une fois par an, avant le démarrage de la saison des crues (octobre-novembre de l’année N).
Si un montage a été effectué dans l’année N du fait d’une crue de Garonne, cet exercice n’aura pas lieu de se tenir. Page 15 sur 26
TABLES DES ANNEXES
Annexe 1 : Moyens humains et matériels nécessaires lors du montage des
protections amovibles
Annexe 2 : Inventaire par équipe
Annexe 3 : Plan des stations de déchargement et configurations de pose
Annexe 4 : Déroulement du montage
Annexe 5 : Positionnement agents – montage/démontage
Annexe 6 : fiche réflexe Page 16 sur 26
Annexe 1 : Moyens humains et matériels nécessaires lors du montage des protections amovibles
Moyens humains Moyens matériels Phase 1 8 hommes sur site répartis en 2 équipes
(3 monteurs et 1 chef d’équipe)
+ chauffeur chariot élévateur frontal
+ chauffeur nacelle
+ chauffeur chariot télescopique
+ 2 chauffeurs camion plateau et 1 PL
+ coordinateur Général
+ coordinateur délégué au CTM
+ un chauffeur chariot élévateur au CTM
1 chariot élévateur pour l’entrepôt de stockage (CTM)
1 chariot élévateur frontal (location) sur site
1 chariot télescopique tout terrain sur les quais
2 camions plateaux
1 camion PL de 6 mètres à ridelles abattables
1 nacelle
2 élingues
2 clés à cliquet ½ pouce munis d’embouts CHC 8/19/24 mm
1 compresseur
1 pistolet souffleur
des câbles à air
1 groupe électrogène
Optionnel : visseuses électriques + chargeurs
Huile siliconée
Cadenas
1 pompe si nécessaire
Phase 2 8 hommes sur site répartis en 2 équipes
(3 monteurs et 1 chef d’équipe)
+ chauffeur chariot élévateur frontal
+ 2 chauffeurs camion plateau et 1 PL
+ coordinateur Général
+ coordinateur délégué au CTM
+ un chauffeur chariot élévateur au CTM
1 chariot élévateur pour l’entrepôt de stockage (CTM)
1 chariot élévateur frontal (location) sur site
2 camions plateaux
1 camion PL de 6 mètres à ridelles abattables
2 clés à cliquet ½ pouce munis d’embouts CHC 8/19/24 mm
2 compresseurs
2 pistolets souffleurs (1 par équipe)
des câbles à air Page 17 sur 26
1 groupe électrogène (1 par équipe)
Optionnel : visseuses électriques + chargeurs
Huile siliconée
Cadenas Page 18 sur 26
DISTRIBUTION DU PERSONEL
DISTRIBUTION REPARTIE EN CONFIGURATION POSE EN CONTINUE DES 2 PHASES
Phase 1 Phase 2
Coordinateur
général 1 1
Coordinateur
délégué CTM 1 1
Chef D’équipe 2 2
Chauffeur
nacelle 1 1
Chauffeur
chariot
élévateur
entrepôt
1 1
Chauffeur
télescopique
site
1 1
Chauffeur PL
camion-plateau 2 2
Chauffeur
(monteur) chariot
frontal site
1 1
Monteur 6 6
TOTAL
Personnel 16 16
Répartition des monteurs (montage et démontage) :
SAUR Ville de Boé AA Total par phase Phase 1 :
besoin de 6
monteurs
2 4 6
Phase 2 :
besoin de 6
monteurs
2 3 1 6
Autre personnel (chauffeurs, chef d’équipe, coordination générale)
SAUR Ville de Boé AA
Phase 1 :
besoin de 5
chauffeurs + 1
chef d’équipe +
1 coordinateur
7
Phase 2 : Idem 7 Page 19 sur 26
Annexe 2 : Inventaire par équipe
Contenu des 2 camions plateaux, 1 par équipe :
Liste transmise au chef d‘équipe pour controle avant départ
• 1 caisse rouge facom par équipe contenant:
◦ clés à cliquet et embouts
◦ bombes spray silicone
◦ poignées d‘extraction
• 1 caisse visseuse à choc MAKITA par équipe : laisser le réglage puissance au minimum et voir à l‘essai si pas trop fort au serrage (prendre note du reglage final sur place) •
• 1 palette de 4 caisses ALU + 1 caisse ALU seule avec tous les boulons par équipe : ◦ cale de serrages
◦ cache-boulons antivol
• Groupe electrogène , compresseur, tourel electrique (uniquement Equipe 1) • 3 élingues et 2 manilles (uniquement Equipe 1)
• 1 petit souffleur
• 1 balai brosse
• 1 conteneur poubelle pour mettre les bouchons
• 1 brouette pour déplacer le conteneur au fur et à mesure
• 1 lot de 3 documents plastifiés A3 : plan de déchargement et plan de montage
RAPPEL CONSIGNES
Bien repérer et remettre à sa place le petit matériel
Camion poids lourd : 2 sangles à cliquer
EPI / VIGILANCE
Veillez malgré le speed éventuel à garder vos distances de sécurité avec les engins - Casque de chantier
- Gants
- Gilet jaune
- Chaussures de sécurité
- Lunettes de protection Page 20 sur 26
Annexe 3 : Plan des stations de déchargement en pied de
digue et configurations de pose Page 21 sur 26
Annexe 4 : Déroulement du montage Page 22 sur 26 Page 23 sur 26 Page 24 sur 26
Annexe 5 : Positionnement agents – montage/démontage Page 25 sur 26 Page 26 sur 26
Annexe 6 : Fiche réflexe FICHE ACTION /
REFLEXE
MONTAGE DIGUE
VILLE DE BOE
Mise à jour : janv 2026
rédacteur : DST
OBJET : Protocole de montage de Digue amovible
Suivi des alertes par PREDICT et préfecture
Déclenchement : Agglomération d’Agen
0/ Personnes contactées en premier lieu
Acteurs Nom Heures de service Hors heures de service
DGS MARTIN 06 79 80 02 42
DST MOIGNEAUX 06 74 71 31 67 06 74 71 31 67
ADJOINT ELU ASTREINTE 06 74 71 32 80
CADRE CADRE ASTREINTE 06 77 24 69 99
En cas de déclenchement 2 cas de figure :
- Herues de services : Opération menée par la DST ou remplaçant
- Hors heures de service : prévenir la DST qui prendra le relai, ou suivre fiche réflexe c-dessous.
1/ Contacter les agents du service technique par sms: Téléphone personnel « Nous sommes dans l’obligation de monter la digue. Merci de vous rendre au CTM à ….h…. Merci de me confirmer votre présence par retour de SMS »
M Céline 06 ……………. J Serge 06 …………….
R Telmo 06 ……………. L Christophe 06 …………….
C Philippe 06 ……………. B Alain 06 …………….
D Thierry 06 ……………. M Jean Jacques 06 …………….
D Dominique 06 ……………. M Cyril 06 …………….
F Thierry 06 ……………. P Patrice 06 …………….
G Yannick 06 ……………. T Rémi 06 …………….
A Jérmmie 06 ……………. C Stéphane 06 …………….
D Johanna 06 ……………. C Alexis 06 ……………. 2 /Organisation équipe / plan de montage / préparatif.
VOIR CLASSEUR INTITULE DIGUE DANS BUREAU DST (classeur vert)
Reprendre planning du dernier exercice montage.
Tenir compte des habilitations , restrictions, autorisation des agents (tableau récapitulatif)
Pour info :
Montage de la phase 1 : protection de crue en cas de vigilance orange, à partir de 5.m. Selon plan de montage
Montage de la phase 2 : protection de crue en cas de vigilance orange, à partir de 6m.
2/ Contacter et communiquer
Action Service Coordonnée mail Téléphone
Trafic bus interrompu sur
quai de Garonne → Ligne de
bus 5 et scolaire (en
semaine)
Keolis / tempo bus Vincent.combesque@keolis.com
stephan.couture@keolis.com
06 29 75 18 44
06 29 75 18 44
Arrêté de voirie Police Municipale police-municipale@ville-boe.fr 06 71 93 24 81 06 48 88 51 75
Communication panneau
lumineux /réseaux sociaux/ /
site de la ville
Service SSI communication@ville-boe.fr
Fermeture barrière et voies Selon plan (classeur
vert)
Renfort SAUR et AGGLO (2
+1)
Agglomération Delphine.piazza-morel@agglo-
agen.fr
ou contact Agglo ayant
déclenché l’alerte
06 98 56 33 25
3/ Autres besoins /logistique → à déléguer auprès d’un agent disponible au CTM ou autre service.
Besoins Service à
contacter
Mail Téléphone
Barnum + 2 tables (si
pluie)
ACAS /ECFM
Laurent Cluchier
05 53 48 10 82
06 21 10 47 49
Café Secrétariat Mairie secretariat-mairie@ville-boe.fr 05 53 98 65 71
Repas Midi (si besoin) Traiteur AZELIN
Bon encontre
05 53 96 16 57
Vaisselle repas (si besoin) Service école
Eric El rhandour
Restauration scolaire
service-ecoles.loisirs@ville-boe.fr
eric.el-rhandour@ville-boe.fr
05 53 98 75 20
06 74 71 36 22
05 53 98 17 22 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_015 DU 16 FEVRIER 2026
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET L’ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE – DELEGATION TERRITORIALE DE LOT-ET- GARONNE
Contexte
Au cours du mois de février 2026, des épisodes météorologiques d’intensité exceptionnelle ont provoqué des inondations sur le territoire de l’Agglomération d’Agen, entraînant des sinistres matériels importants et nécessitant la mobilisation immédiate des services de secours et des acteurs de la solidarité.
Sollicitée par l’Association La Croix Rouge Française, Délégation territoriale de Lot-et-Garonne, l’Agglomération d’Agen entend mettre, temporairement, à disposition un agent disposant des compétences nécessaires à l’appui opérationnel des dispositifs d’aide et de secours.
Exposé des motifs
L’association La Croix Rouge Française, en sa qualité d’association reconnue d’utilité publique et partenaire des pouvoirs publics en situation d’urgence, est intervenue pour assurer des missions d’assistance, de soutien logistique et d’accompagnement des populations sinistrées, suite aux épisodes météorologiques d’intensité exceptionnelle du mois de février 2026.
Dans ce cadre, et afin de contribuer à la gestion de crise et à la protection des habitants du territoire, l’Agglomération d’Agen a été sollicitée pour mettre, temporairement, à disposition un agent disposant des compétences nécessaires à l’appui opérationnel des dispositifs d’aide et de secours.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention de mise à disposition à titre gracieux de Madame Solène MAINGUENEAU, auxiliaire de puériculture territoriale, auprès de la Croix Rouge Française, pour la période du 16 février 2026 au 20 février 2026 inclus.
L’Agglomération d’Agen continue d’assurer sa rémunération pendant cette période.
Cette mise à disposition, limitée dans le temps, répond à un objectif d’intérêt général et s’inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale en situation de crise. De ce fait, la convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10, VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.512-7 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de la situation et l’urgence liée aux inondations ayant affecté le territoire communautaire,
CONSIDERANT la nécessité de coordonner et de renforcer les actions de secours, d’assistance et de soutien aux populations sinistrées,
CONSIDERANT que Madame Solène MAINGUENEAU, auxiliaire de puériculture territoriale, possède l’expérience et les compétences adaptées pour participer aux opérations de soutien aux populations dans un cadre opérationnel,
CONSIDERANT la demande formulée par la Croix Rouge Française afin de bénéficier d’un renfort temporaire,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre l’Agglomération d’Agen et l’association La Croix Rouge Française – Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne afin de contribuer à la gestion de crise et à la protection des habitants du territoire suite aux épisodes météorologiques exceptionnels du mois de février 2026,
2°/ DE DIRE que cette convention est consentie à titre gratuit au regard des actions d’intérêt général de l’Association,
3°/ DE DIRE que la convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour la période du 16 au 20 février 2026, inclus,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/……/ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET L’ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE – DELEGATION
TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE
ENTRE :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8, rue André Chénier – B.P. 90045 –
47916 AGEN CEDEX 9, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR,
agissant en vertu de la décision n° 2026_015 du Président, en date du 16 février 2026,
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANÇAISE, délégation territoriale du Lot-et- Garonne, dont le siège se situe 148 place Lamenais – 47000 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Jean-François GARY,
Désigné ci-après par « l’Association »,
D’autre part,
PREAMBULE 2
Au cours du mois de février 2026, des épisodes météorologiques d’intensité exceptionnelle ont provoqué des inondations sur le territoire de l’Agglomération d’Agen, entraînant des sinistres matériels importants et nécessitant la mobilisation immédiate des services de secours et des acteurs de la solidarité.
La Croix Rouge Française, en sa qualité d’association reconnue d’utilité publique et partenaire des pouvoirs publics en situation d’urgence, est intervenue pour assurer des missions d’assistance, de soutien logistique et d’accompagnement des populations sinistrées.
Dans ce cadre, et afin de contribuer à la gestion de crise et à la protection des habitants du territoire, l’Agglomération d’Agen a été sollicitée pour mettre, temporairement, à disposition un agent disposant des compétences nécessaires à l’appui opérationnel des dispositifs d’aide et de secours.
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.512-7 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un agent
par l’Agglomération d’Agen au profit de la Croix Rouge afin qu’elle puisse participer aux
opérations de secours, d’assistance et de soutien aux populations sinistrées dans le cadre des
inondations survenues sur le territoire.
L’agent de l’Agglomération d’Agen mis à disposition de l’Association est Madame Solène
MAINGUENEAU, auxiliaire de puériculture territoriale.
La mise à disposition est accordée pour la période du 16 février 2026 au 20 février 2026
inclus. 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• Fournir une attestation de présence de l’agent mis à disposition,
• Informer le service de tout manquement à ladite convention,
• Respecter l’ensemble des dispositions de la convention de partenariat avec
l’Agglomération d’Agen,
• Informer l’Agglomération de toute absence non justifiée,
• Prendre toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération d’Agen s’engage à mettre à disposition l’agent à temps plein.
Aucun remplacement ne sera prévu en cas d’absence de l’agent.
ARTICLE 4 – EVALUATION DES ACTIVITES
Le personnel mis à disposition en application de la présente convention sera placé pendant
tout le temps de travail correspondant sous l’autorité du responsable de l’Association, à savoir
Monsieur Jean-François GARY.
Celui-ci fixe, par référence aux règles en vigueur dans l’Association, l’organisation du service.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de Madame Solène MAINGUENEAU est consentie à titre gracieux, compte
tenu du caractère exceptionnel et d’urgence lié aux inondations.
L’Agglomération d’Agen continue d’assurer la rémunération de l’agent pendant la période de
mise à disposition.
Aucun remboursement ne sera sollicité auprès de la Croix Rouge Française pour cette période.
ARTICLE 6 – DISCIPLINE
En cas de faute disciplinaire, l’Agglomération d’Agen est saisie par la Présidence de
l’Association.
ARTICLE 7– DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et est consentie pour la
période du 16 février 2026 au 20 février 2026 inclus.
La présente convention peut éventuellement prendre fin : 4
• Au terme prévu par la présente convention.
• Sans préavis en cas de faute disciplinaire de l’agent par accord entre la collectivité
d’origine et l’association.
ARTICLE 8 – MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière
devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restées infructueuse.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, devra faire
l’objet d’une démarche amiable. En cas d’échec de cette voie amiable, le litige sera porté
devant le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet – 33000 Bordeaux).
Fait à Agen, le ………………. 2026
Pour l’Agglomération d’Agen,
Le Président,
Pour l’Association,
Le Président,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR Monsieur Jean-François GARY REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 -016 DU 17 FEVRIER 2026
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS DE TRAVAIL AVEC L’ORGANISME INTERMEDIAIRE AGAPE, DES AGENTS DU PLIE DE L’AGENAIS
Contexte
L’Agglomération d’Agen porte depuis 2011 le PLIE de l’Agenais (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi). A ce titre, elle accompagne des publics éloignés de l’emploi dans leur démarche d’insertion professionnelle.
Pour mener à bien cette mission, un organisme intermédiaire pivot, l’Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen (ci-après désignée l’UGBPA) a été créé afin de gérer les fonds européens (Fonds Social Européen) qui financent pour moitié ce dispositif. Le 7 novembre 2017, un nouvel organisme intermédiaire, né du rapprochement de l’UGBPA et d’un autre organisme intermédiaire bordelais (PGFE Interplie), a été créé. Il s’agit de l’Association pour la Gestion et l’Appui aux Projets Européens (AGAPE).
Exposé des motifs
Des agents issus de la Maison de l’Emploi de Bordeaux, un agent issu de la Maison de l’Emploi de Périgueux affectés à leurs PLIE respectifs et un agent du service Emploi affecté au PLIE de l’Agenais se retrouvent en moyenne toutes les 6 semaines dans le cadre de l’activité de cet organisme intermédiaire, afin de travailler ensemble et de coordonner leurs actions en vue d’une sécurisation des Fonds Européens mobilisés. La Directrice et les Gestionnaires FSE du PLIE de l’Agenais sont par ailleurs associées à la réunion de coordination des territoires lors de chaque regroupement.
Ces rassemblements de deux jours comportent deux repas de travail (le midi) auxquels sont associés les trois agents concernés de l’Agglomération d’Agen.
Afin de ne pas faire supporter à ces agents sur leurs deniers personnels les frais de restauration qui s’inscrivent dans un contexte professionnel, et bien que ces repas soient pris au sein même de leur résidence administrative, il est décidé de prendre en charge financièrement ces frais de restauration pour l’année 2026, à hauteur du remboursement mis en place par la collectivité, par repas et par personne.
Cadre juridique de la décision
Vu le règlement CE n° 1083/2006 en date du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10, Vu l’article 1.1.5 « Actions en faveur de l’insertion professionnelle » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC,
Vu la délibération n°DCA_115/2023 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 16 novembre 2023, modifiant le dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission,
Vu le Protocole d’Accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais pour 2022-2027, signé le 30 novembre 2022 ?
Vu les statuts de l’Association pour la Gestion et l’Appui aux Projets Européens (AGAPE), en date du 7 novembre 2017 et modifiés le 8 mars 2022,
Considérant le caractère professionnel des repas pris avec les membres de l’AGAPE lors de leurs rassemblements,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER la prise en charge financière, à hauteur du remboursement mis en place par la collectivité, par repas et par personne, des frais de restauration engagés par les gestionnaires du FSE et par la Directrice du PLIE de l’Agenais, lors des rassemblements de l’organisme intermédiaire AGAPE pour l’année 2026,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les documents relatifs à la prise en charge des repas de travail avec l’organisme AGAPE des agents du PLIE de l’Agenais,
3°/ DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget de l’exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2026
Télétransmission le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_019 DU 20 FEVRIER 2026
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LE DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE DANS LE CADRE DE LA FEUILLE DE ROUTE FRANCE NUMERIQUE ENSEMBLE EN LOT ET GARONNE
Contexte
La stratégie nationale « France Numérique Ensemble » (2023-2027) fixe des objectifs ambitieux pour réduire la fracture numérique, notamment :
• L’accompagnement de 8 millions de personnes d’ici 2027,
• La création de 25 000 lieux d’inclusion numérique,
• La formation de 20 000 aidants numériques,
• La mise à disposition de 2 millions d’équipements reconditionnés pour les ménages modestes.
En Lot-et-Garonne, le Département a décliné cette feuille de route nationale via le plan « France Numérique Ensemble en Lot-et-Garonne », élaboré en concertation avec l’État, les opérateurs de services publics et les EPCI. Ce plan repose sur quatre axes prioritaires :
1. Accompagner l’autonomie numérique des publics,
2. Assurer la coordination et la valorisation de l’offre d’inclusion numérique,
3. Favoriser l’accessibilité aux équipements et à la connexion internet,
4. Faciliter le pilotage et la pérennisation des solutions d’inclusion numérique.
Dans ce cadre, il est apparu important d’élargir le partenariat « Déclic 47 » mis en œuvre initialement avec les opérateurs de services essentiels aux intercommunalités. L’Agglomération d’Agen et le Département souhaitent s’associer dans l’objectif de renforcer la cohérence territoriale et mutualiser leurs moyens pour la mise en œuvre du plan « France Numérique Ensemble en Lot-et-Garonne ».
Exposé des motifs
Enjeux pour l’Agglomération d’Agen
La transition numérique, bien que porteuse d’opportunités, exacerbe les inégalités d’accès aux droits et aux services pour une partie de la population (personnes âgées, publics précaires, personnes en situation de handicap, etc.). En Lot-et-Garonne, comme ailleurs, ce risque est réel :
• Dématérialisation croissante des démarches administratives (CAF, Pôle Emploi, impôts, santé…), • Désertification des guichets physiques, entraînant un report sur les acteurs locaux, • Manque d’équipements ou de compétences numériques pour certains ménages. Face à ce constat, l’Agglomération d’Agen, compétente en matière d’opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunications, souhaite s’associer au Département pour la mise en œuvre du plan « France Numérique Ensemble en Lot-et-Garonne » sur son territoire dans l’objectif de :
• Garantir l’accès aux droits pour tous ses habitants,
• Soutenir les communes membres dans l’accompagnement des publics fragiles, • Optimiser les ressources via la mutualisation avec le Département et les autres partenaires.
Engagements de l’Agglomération d’Agen :
Ainsi et conformément à l’article 4 de la convention annexée à la présente décision, l’Agglomération s’engage à : 1. Contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation de la feuille de route départementale, 2. Participer à l’animation du réseau départemental d’inclusion numérique,
3. Mettre à jour les outils mutualisés (cartographie, annuaire) avec ses points de présence et son offre de service,
4. Former les aidants numériques aux téléprocédures déployées par ses services et les informer des évolutions,
5. Former le grand public aux démarches en ligne (ex : démarches administratives, usage des outils numériques).
L’Agglomération d’Agen sera également associée à la gouvernance locale de « Déclic 47 ». En effet, la gouvernance locale s’organise autour de deux instances :
• Un Collège des territoires (collectivités volontaires),
• Un Collège des opérateurs (opérateurs de services essentiels).
L’Agglomération d’Agen, en tant qu’EPCI, est invitée à rejoindre le Collège des territoires pour participer activement à la mise en œuvre de la feuille de route.
Néanmoins, l’Agglomération d’Agen ne contribuera pas au fonds départemental d’inclusion numérique.
Le Département du Lot-et-Garonne pilote de la feuille de route départementale « France Numérique Ensemble en Lot-et-Garonne » soutiendra ces partenaires dans la mise en œuvre de leurs différentes actions et coordonnera le réseau de partenaires.
Ce partenariat se matérialisera par la conclusion d’une convention de partenariat entre l’Agglomération d’Agent et le Département du Lot-et-Garonne. Cette convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2027.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-2 et L.5211-10,
Vu l’article 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, accordant au Président une délégation permanente pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC.
Vu la délibération n°DCA_149/2023 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, approuvant le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique, CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat « France numérique ensemble en Lot-et-Garonne » entre le Département et l’Agglomération d’Agen ».
2°/ DE DIRE que ce partenariat engage l’Agglomération à :
• Participer à l’animation générale du réseau départemental d’inclusion numérique, • Contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation de la feuille de route départementale, • Mettre à jour sur les outils mutualisés (cartographie, annuaire, etc…) les informations relatives à ses points de présence et son offre de service,
• Former les aidants-numériques aux télé-procédures déployées par l’Agglomération d’Agen et les informer régulièrement des évolutions techniques et/ou réglementaires,
• Former le grand public aux démarches en ligne.
3°/ DE PRECISER que l’Agglomération d’Agen ne souhaite pas abonder le fond départemental d’inclusion numérique.
4°/ D’ACTER que cette convention prend effet à compter du jour de signature par les parties et trouvera son terme le 31/12/2027.
5°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/……/ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
le Président
Jean DIONIS DU SÉJOUR 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
« FRANCE NUMÉRIQUE ENSEMBLE
EN LOT-ET-GARONNE »
Entre
Le Département, les Opérateurs de
services publics et les intercommunalités
pour une meilleure inclusion numérique
des lot-et-garonnais 2
Entre
Le Département de Lot-et-Garonne, dont le siège se situe au 1633 Avenue du Général Leclerc, 47922 Agen
cedex 9, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Madame Sophie Borderie, agissant en
application des pouvoirs qui lui sont conférés,
Ci-après dénommé « Le Département ».
D’une part
Et
L’Agglomération d’Agen, ayant son siège social à 8 rue André Chénier, 47 000 AGEN, représenté(e) par
Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, Président de l’Agglomération d’Agen.
Ci-après dénommé(e) « Le Partenaire ».
D’autre part
« Le Département » et « Le Partenaire », communément dénommés « les Parties ».
VU l’Article 69 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui permet aux
collectivités territoriales de comporter une stratégie de développement des usages et services numériques.
VU le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) et plus
particulièrement son objectif 14 « accompagner les publics dans les démarches en ligne et les usages du
numérique ».
VU le plan national d’inclusion numérique lancé par l’État en septembre 2018.
VU la délibération du Conseil départemental du 21/06/2019 approuvant la stratégie départementale
d’inclusion numérique et autorisant la Présidente du Conseil départemental à engager les démarches
nécessaires à sa mise en œuvre.
VU les conventions de partenariat mises en œuvre avec les opérateurs de services essentiels dans le cadre
du plan départemental d’inclusion numérique à compter du 02/09/2020.
VU les actions engagées conjointement au cours de la période 2019-2024 et la nécessité à les poursuivre
pour continuer à lutter activement contre la fracture numérique.
VU la nouvelle feuille de route nationale « France Numérique Ensemble » établie par l’État fixant de
nouveaux objectifs pour « favoriser l’inclusion numérique pour tous ». 3
VU la proposition du Préfet de retenir le Département pour assurer, aux côtés de la Préfecture de Lot-et-
Garonne, l’animation de la gouvernance territoriale et la mise en œuvre de la déclinaison locale de la
« Feuille de route France Numérique Ensemble », ainsi que la coordination et l’animation des 39 Conseillers
numériques répartis sur le territoire.
VU la délibération du Conseil départemental du 25/10/2024 approuvant la nouvelle feuille de route locale
« France numérique ensemble en Lot-et-Garonne » et autorisant la Présidente du Conseil départemental à
engager les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
VU… Intégrer ici les éventuels Visas du Partenaire …. 4
Table des matières
Préambule : .................................................................................................................................................................. 5
Article 1 : Objet de la convention................................................................................................................. 7
Article 2 : Engagements réciproques .......................................................................................................... 7
Article 3 : Contributions spécifiques du Département ........................................................................ 7
Article 4 : Contributions spécifiques du Partenaire .............................................................................. 8
Article 5 : Suivi et évaluation de la convention ...................................................................................... 8
Article 6 : Modalité d’abondement du fonds départemental d’inclusion numérique........... 9
Article 7 : Durée de la convention ............................................................................................................... 9
Article 8 : Litiges et résiliation ........................................................................................................................ 9
Article 9 : Annexes .............................................................................................................................................10 5
Préambule :
A l’heure du tout numérique, où la dématérialisation des opérateurs de services essentiels (publics,
parapublics et privés) est croissante, les enjeux de l’inclusion numérique sont énormes : risque de
décrochage d’une part importante de la population, perte d’accès aux droits fondamentaux pour les plus
fragiles, débordement des capacités d’accueil des guichets de proximité.
Face à ces enjeux considérables et suite à l’article 69 de la Loi n° 2016-1321 paru le 7 Octobre 2016 pour
une république numérique, le Département de Lot-et-Garonne s’est saisi de ce sujet en 2018 avec la
réalisation d’un diagnostic territorial de l’offre existante en matière d’inclusion numérique qui a démontré
le besoin imminent de constituer un maillage territorial homogène regroupant toutes les structures qui
travaillent dans le domaine du numérique afin que celui-ci ne devienne pas un facteur d’exclusion
supplémentaire mais bien au contraire, qu’il joue son rôle de réseau ouvert, inclusif et profitable à tous.
A cette urgence, le Département a lancé un plan départemental d’inclusion numérique afin de développer
un environnement numérique dynamique pour garantir une égalité de service sur le territoire, par la mise
en réseau des acteurs et la structuration d’une offre locale de qualité.
Parallèlement, cinq ans après le lancement de la première stratégie nationale pour un numérique inclusif,
l’État a établi une nouvelle feuille de route pour la période 2023-2027.
Intitulée « France Numérique Ensemble », cette feuille de route fixe de nouveaux objectifs pour « favoriser
l’inclusion numérique pour tous ». D’ici 2027, elle vise à accompagner plus de 8 millions de personnes, à
créer 25 000 lieux d’inclusion numérique à travers le territoire, à former 20 000 aidants numériques, et à
rendre 2 millions d’équipements informatiques reconditionnés accessibles aux ménages les plus modestes.
Dans ce cadre, les Préfectures de département ont été chargées de coordonner la construction de
gouvernances territoriales autour de l’inclusion numérique afin de rédiger des feuilles de route locales qui
déclinent les engagements nationaux. Au préalable, il appartenait au Préfet de proposer à l’Agence
Nationale de Cohésion des Territoires une collectivité en mesure d’assurer, aux côtés du Préfet, l’animation
de la gouvernance territoriale et la mise en œuvre de la feuille de route, ainsi que la coordination et
l’animation des 39 Conseillers numériques répartis sur le territoire.
Dans ce contexte, après consultation de l’ensemble des acteurs et en continuité avec les actions déjà
menées par le Département en matière d’inclusion numérique, il est apparu que le Département devait
naturellement endosser ces responsabilités.
Suite à la mise en œuvre d’une vaste concertation locale réunissant plus de 500 réponses, le Département
a produit, avec le soutien financier de l’État et en étroite concertation avec la Préfecture de Lot-et-Garonne,
une nouvelle feuille de route locale. Intitulée, « France Numérique ensemble en Lot-et-Garonne » (Cf. 6
Annexe 1), celle-ci s’appuie sur la précédente Stratégie départementale d'inclusion numérique et sur les
initiatives portées par les opérateurs de services publics et les EPCI. L'approche adoptée met l'accent sur
une concertation étroite avec le réseau d'acteurs locaux et les publics concernés, afin de garantir des
actions à la fois pertinentes et réalisables, dans le cadre d'une ambition commune renouvelée et d'un projet
de territoire partagé.
La déclinaison territoriale de la feuille de route "France Numérique Ensemble" ambitionne de jouer un rôle
essentiel en harmonisant les actions locales et nationales. Cette démarche vise à renforcer la cohérence
des initiatives d'inclusion numérique, d'uniformiser les pratiques sur l'ensemble du territoire et à mutualiser
les moyens pour en accroître l'efficacité.
À ce titre, il est apparu important d’élargir le partenariat « Déclic 47 » mis en œuvre initialement avec les
opérateurs de services essentiels aux intercommunalités.
En effet, jusqu’à présent, le partenariat « Déclic 47 » s’appuyait sur un cadre conventionnel établi avec 17
opérateurs de services essentiels. La nouvelle feuille de route « France Numérique Ensemble en Lot-et-
Garonne » prévoit d’élargir ce partenariat à l’ensemble des intercommunalités du département.
En étroite concertation avec les services de l’État, la gouvernance locale de l’inclusion numérique en Lot-
et-Garonne sera ainsi structurée autour de deux instances :
• Un Collège des territoires : regroupant les collectivités territoriales volontaires.
• Un Collège des opérateurs : réunissant les opérateurs de services essentiels partenaires.
Ces instances se réuniront régulièrement au sein de différents comités (pilotage, technique) pour valider
les orientations stratégiques et suivre l'avancement des projets.
La présente convention précise les modalités du partenariat entre le Département et le Partenaire. 7
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de la Feuille de route « France Numérique Ensemble en Lot-et-Garonne » évoquée ci-avant,
Le Partenaire et le Département ont décidé d’établir la présente convention de partenariat pour définir les
engagements réciproques et les contributions de chacune des parties dans la mise en œuvre des principaux
axes de travail de la Feuille de route, selon les 4 axes prioritaires suivants :
1. Accompagner l’autonomie numérique des publics
2. Assurer la coordination et valorisation de l'offre d'inclusion numérique
3. Favoriser l’accessibilité aux équipements et à la connexion internet
4. Faciliter le pilotage et pérennisation des solutions d'inclusion numérique
Article 2 : Engagements réciproques
Les Parties s’engagent à :
- Contribuer, chacune à leur niveau, à la mise en œuvre de la Feuille de route « France Numérique
Ensemble en Lot-et-Garonne », produite en annexe 1
- Participer à la vie du réseau départemental d’inclusion numérique
- Contribuer à son animation, à sa visibilité et à sa notoriété
- S’informer mutuellement des actions menées en matière d’inclusion numérique en vue de les
valoriser dans le cadre de la démarche départementale d’inclusion numérique
- Participer activement aux réunions partenariales et aux rencontres organisées au titre du réseau
départemental
- Contribuer à l’interconnaissance entre les acteurs du réseau
Article 3 : Contributions spécifiques du Département
En étroite concertation avec les services de l’État, le Département s’engage à :
- Piloter la mise en œuvre de la Feuille de route départementale « France Numérique Ensemble en
Lot-et-Garonne »
- Contribuer à l’atteinte des 15 engagements issus de la feuille de route départementale
o Sensibiliser aux bons usages du numérique et lever les freins psycho-sociaux
o Répondre aux urgences numériques et aux risques de perte de droits
o Assurer les accompagnements individuels et collectifs
o Proposer une offre de formation complémentaire à l'action des Conseillers Numériques
o Décloisonner et renforcer l’action des Conseillers numériques
o Accompagner et former les aidants numériques
o Travailler sur un parcours usager optimal favorisant une meilleure orientation des publics
o Reconnaitre et valoriser les compétences numériques des aidants et usagers
o Diffuser, promouvoir et communiquer sur l'actualité et les bonnes pratiques 8
o Favoriser le développement de la filière locale de reconditionnement informatique pour
contribuer à un numérique plus solidaire et éco-responsable
o Consolider le fonds d'aide à l'équipement informatique pour les publics en difficulté
o Faciliter l'accès à des solutions de connexion à Internet en partenariat avec Lot-et-Garonne
Numérique
o Mobiliser les territoires et les opérateurs de services autour d'une gouvernance concertée
o Assurer une ingénierie financière pour pérenniser les dispositifs d'inclusion numérique
o Évaluer la feuille de route locale pour mieux répondre aux besoins évolutifs
- Et de manière plus spécifique à :
- Coordonner et animer le réseau des Conseillers numériques en lien avec l’État et à renforcer
les synergies avec les établissements France Services
- Contribuer à l’animation générale du réseau départemental d’inclusion numérique
- Contribuer à la mise en place d’outils mutualisés pour favoriser les échanges entre les acteurs
du réseau départemental d’inclusion numérique
- Assurer une veille sur les dispositifs et appels à projets supra départementaux et à contribuer
à l’ingénierie de projet pour s’y inscrire suivant les priorisations conjointement définies avec les
partenaires du réseau
- Mettre en œuvre le fonds départemental d’inclusion numérique et à le gérer en concertation
avec les partenaires co-financeurs
- Piloter la mise en œuvre du dispositif Pass numérique
- Sensibiliser et accompagner les agents départementaux en matière d’inclusion numérique
Article 4 : Contributions spécifiques du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
• Contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route « France Numérique Ensemble en Lot-et-
Garonne » et à son évaluation
• Contribuer à l’animation générale du réseau départemental d’inclusion numérique
• Mettre à jour sur les outils mutualisés (cartographie, annuaire, etc…) les informations relatives à
ses points de présence et son offre de service
• Former les aidants-numériques aux télé-procédures déployées par le Partenaire et les informer
régulièrement des évolutions techniques et/ou réglementaires
• Former le grand public aux démarches en ligne
Article 5 : Suivi et évaluation de la convention
En étroite concertation avec les services de l’État, Département instaure une gouvernance structurée
autour de deux instances :
• Collège des territoires : regroupant les collectivités territoriales volontaires.
• Collège des opérateurs : réunissant les opérateurs de services essentiels partenaires.
Ces instances se réuniront régulièrement au sein de différents comités (pilotage, technique) pour valider
les orientations stratégiques et suivre l'avancement des projets. 9
Le comité de pilotage de chaque collège réunit à minima 1 fois par an les représentants de toutes les
structures partenaires du collège afférant. Ce comité a pour objectif :
• De piloter de manière concertée les grandes orientations de la Feuille de route « France Numérique
Ensemble en Lot-et-Garonne » et notamment de s’assurer de la coordination de celle-ci avec le
déploiement du réseau des établissements France Services ;
• Et d’évaluer sa mise en œuvre
Le comité technique de chaque collège réunit à minima 2 fois par an, les représentants techniques des
structures partenaires du collège afférant. Ce comité a pour objectif :
o D’assurer le suivi opérationnel des décisions prises par le comité de pilotage,
o De préparer les décisions à présenter au comité de pilotage.
Afin de piloter plus spécifiquement les actions découlant du fonds départemental d’inclusion numérique,
le comité de pilotage et le comité technique pourront se réunir « en format restreint ». Ce mode restreint
sera réservé aux représentants des structures qui contribuent à l’abondement du fonds départemental
d’inclusion numérique. Les objectifs de ce « format restreint » porteront sur :
• Pour le comité de pilotage : organisation concertée de l’utilisation du fonds départemental
d’inclusion numérique (fléchage des publics cibles, circuits de prescription)
• Pour le comité technique :
o Suivi opérationnel des décisions prises par le comité de pilotage restreint
o Préparation des décisions à présenter au comité de pilotage restreint
L’article 9 désigne les représentants à ces différentes instances de chacune des parties.
Article 6 : Modalité d’abondement du fonds départemental d’inclusion numérique
La mise en place d’un fonds départemental d’inclusion numérique permettra de réaliser les actions prévues
dans le plan départemental d’inclusion numérique.
Le Partenaire ne souhaite pas contribuer à l’abondement du fonds départemental d’inclusion numérique.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31/12/2027 et prendra effet à partir de sa date de signature
par le Département et le partenaire. A l’expiration de la présente convention, celle-ci sera évaluée par les
partenaires et pourra être renouvelée d’un commun accord entre les deux parties.
Article 8 : Litiges et résiliation
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le
cadre de la présente convention. 10
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de
réception adressée au minimum un an avant l’échéance de la période contractuelle en cours. La résiliation
prend alors effet à la date d’échéance de la période contractuelle en cours.
Article 9 : Annexes
L’annexe « Désignation des représentants » peut être modifiée d’un commun accord sans requérir un
avenant à la présente convention.
Fait en AGEN, le …………………….
Les signataires
Sophie BORDERIE
Présidente du Conseil Départemental
de Lot-et-Garonne
Jean DIONIS du SÉJOUR
Président de l’Agglomération d’Agen
Convention signée en présence du Préfet de Lot-et-Garonne Daniel Barnier 11
Annexe : Désignation des représentants
Tableau des représentants au sein des instances de pilotage
Instance COPIL
/ COTECH
Nom et
prénom
Fonction Service /
Direction
Adresse mail Téléphone
COPIL/COTECH BOURJADE
Adélaïde
Cheffe de
service
Territoire
Numérique
Direction
Générale
des
Services
Adelaide.bourjade@agglo-
agen.fr
07.63.92.13.03 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_020 DU 20 FEVRIER 2026
OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’AGGLOMERATION D’AGEN DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N°34, D’UNE SUPERFICIE CADASTRALE DE 7 858 M², SITUEE AU 87 IMPASSE DIDIER LAPEYRE SUR LA COMMUNE DE CASTELCULIER, EN VUE DE SON INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Contexte
Finalisation de la procédure de désaffectation et de déclassement de la parcelle cadastrée section AI N°34 d’une superficie cadastrale de 7 858 m ², 87 Impasse Didier Lapeyre sur la commune de Castelculier (47240), appartenant au domaine public de l’Agglomération d’Agen.
Cette procédure est réalisée dans le cadre de la commercialisation de ce site afin d’y implanter une activité économique.
Exposé des motifs
La parcelle concernée, cadastrée section AI n°34, d’une superficie de 7 858 m², était occupée par une station d’épuration propriété de l’Agglomération d’Agen. La station d’épuration a fait l’objet d’une démolition en 2024, le terrain n’est donc plus destiné à accueillir une activité de service public. L’Agglomération d’Agen, dans le cadre de l’optimisation et de la valorisation de son patrimoine, souhaite désormais procéder à la cession de ce foncier, en vue de permettre l’implantation d’une activité économique sur ce site.
L’Agglomération d’Agen a initié la procédure de déclassement de cette emprise du domaine public par le lancement préalable de sa désaffectation. Les modalités de cette désaffectation ont été établies par l’arrêté n°2025_AG_143 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 08 août 2025, affiché sur site tout le long de la procédure de désaffectation, matérialisé par la fermeture du site qui est clôturé et accessible seulement par un portail resté fermé.
La fermeture complète de la parcelle section AI N°34 a été faite entre le 02 septembre 2025 et le 17 octobre 2025, et constaté par un agent assermenté de la police municipale de Castelculier.
L’affichage sur site de l’arrêté du Président de l’Agglomération d’Agen établi en date du 08 août 2025 et constaté par la police municipale de Castelculier, en date du 02 septembre 2025 puis par la constatation du maintien de cet affichage par main courante n° 05/2025 en date du 17 octobre 2025 (la durée légale minimum d’un mois ininterrompu de la procédure d’affichage étant respectée).
Ainsi, la procédure de désaffectation du domaine public étant effective et conforme à la législation, l’Agglomération d’Agen décide, à effet immédiat, de procéder au déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AI n°34 et de l’intégrer à son domaine privé. Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1311-1 et L.5211-10,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 et L.3111-1,
VU l’article 8.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour classer ou déclasser des biens dans le domaine public,
Vu la décision n°2025-148 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 08 août 2025, actant le lancement de la procédure de désaffectation en vue du déclassement de la parcelle cadastrée AI n°34, d’une superficie de 7 858 m², située au 87 impasse Didier Lapeyre, sur la commune de Castelculier, appartenant au domaine public de l’Agglomération d’Agen,
Vu l’arrêté n°2025_AG_143 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 08 août 2025, portant interdiction d’accès à la parcelle cadastrée section AI n°34 dans le cadre d’une procédure de désaffectation du domaine public de l’Agglomération d’Agen,
CONSIDERANT les rapports de constatation n°04/2025 et n°05/2025 de la police municipale de Castelculier, en date respectivement du 2 septembre 2025 et du 25 octobre 2025, constatant la fermeture de la parcelle section AI n°34 et l’affichage sur le site de la décision et de l’arrêté de désaffectation du Président de l’Agglomération d’Agen susmentionnés, attestant de l’affichage continu de ceux-ci du 02 septembre 2025 au 17 octobre 2025, respectant ainsi le délai légal minimum d’un mois ininterrompu, permettant la désaffectation effective de ladite emprise foncière.
CONSIDERANT que la procédure de déclassement permet d’intégrer un bien du domaine public d’une personne publique dans son domaine privé en vue d’une cession future,
CONSIDERANT que la parcelle concernée par cette procédure ne représente aucune utilité pour l’Agglomération d’Agen et qu’aucun équipement public n’y est rattaché.
CONSIDERANT la démolition de l’ancienne STEP présente sur le terrain,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ DE PRENDRE ACTE de la conformité de la procédure de désaffectation qui a eu lieu entre le 02 septembre et le 17 octobre 2025, de manière ininterrompue, conformément à la durée minimale légale d’un mois, concernant la parcelle cadastrée section AI n°34, 87 impasse Didier Lapeyre sur la commune de Castelculier (47240),
2°/ DE DECIDER du déclassement du domaine public de l’Agglomération d’Agen, à effet immédiat, de la parcelle cadastrée section AI n°34, Impasse Didier Lapeyre sur la commune de Castelculier (47240), qui a fait l’objet de la procédure de désaffectation citée ci-dessus, et de son intégration dans le domaine privé du patrimoine de l’Agglomération d’Agen,
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette procédure de déclassement après désaffectation effective. Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_021 DU 20 FEVRIER 2026
OBJET : CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC FONDS DE
CONCOURS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE D’AGEN POUR LES
TRAVAUX RELATIFS A L’AMENAGEMENT DE VOIRIES ET LA REPRISE D’OUVRAGES SUR
LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES RUE POMPEYRIE
Contexte
La commune d’Agen va réaliser des travaux réaménagement de la voirie de l’aire de stationnement sur la partie
basse de la rue Pompeyrie nécessitant un aménagement du réseau d’eaux pluviales.
Ces travaux concernent deux maîtres d’ouvrage :
• La commune d’Agen, pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
commune d’Agen, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec versement d’un fonds de concours doit alors
être conclue entre la commune d’Agen et l’Agglomération d’Agen.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen délègue par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à la commune d’Agen les travaux relevant de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
Le projet consiste en la reprise des ouvrages d’eaux pluviales sur le parking de la rue Pompeyrie.
Au titre des travaux sur le réseau des eaux pluviales urbaines, l'Agglomération d'Agen versera à la commune
d’Agen une participation au prorata des travaux liés à la compétence.
Ce montant est estimé à 22 882,74 € HT soit 27 459.29 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux. L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune d’Agen de titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• Des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées • Et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
Par ailleurs, conformément à la délibération du Conseil communautaire n°086/2025 du 3 juillet 2025 relative au
financement des systèmes de gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création
d'un réseau à l'initiative de la commune d’Agen, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des
travaux.
Ainsi, le coût total des travaux à prendre en charge par la commune d’Agen est estimé à 11 441.37 € HT avec un
seuil de tolérance de + ou – 15 %.
Les travaux étant dans ce cas précis réalisés sous mandat par la commune d’Agen et remboursés dans un
premier temps dans leur globalité par l'Agglomération d'Agen pour des raisons comptables liées aux opérations
sous mandat, il est opportun de mettre en œuvre un fonds de concours à verser a posteriori par la commune
d’Agen au titre de sa participation.
La commune d’Agen s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen d’un titre de recettes correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors du versement du fonds de concours par la commune d’Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.5214-16
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 1.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commandes et les conventions de mandat,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec versement d’un fonds de concours entre l’Agglomération d’Agen et la commune d’Agen concernant les travaux d’aménagement de voiries et reprise d’ouvrages d’eaux pluviales rue Pompeyrie, 2°/ D’ACTER une participation financière de l’Agglomération d’Agen au titre de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » de 22 882,74 € HT soit 27 459.29 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %,
3°/ D’ACTER le versement d’un fonds de concours par la commune d’Agen à hauteur de 50% du montant HT des travaux soit un montant estimé de 11 441.37 € H.T avec un seuil de tolérance de +/- 15 %,
4°/ DE DIRE que ladite convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme lors du versement des sommes dues au titre du fond de concours par la commune d’Agen,
5°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune d’Agen ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les dépenses afférentes à l’exécution de cette convention sont prévues sur l’exercice budgétaire 2026.
Le Président
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA VILLE D’AGEN Travaux relatifs à l’aménagement de la voirie, Réseau d’eaux pluviales –
Rue Pompeyrie – AGEN
ENTRE :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN Cedex 9, n°
SIREN 200 096 956, représentée par Madame Cécile GENOVESIO, Vice-Présidente, en charge de la Gestion de
l’Eau, dûment habilitée à l’effet des présentes par la décision n°2026_021 du Président, en date du 20 février 2026,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen ou le mandant »,
D’une part,
ET :
LA COMMUNE D’AGEN, dont le siège se situe place du docteur Esquirol – 47916 AGEN Cedex 9, SIREN
n°214700015, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, agissant en vertu de la
délibération n° DCM2025_168 du Conseil Municipal, en date 1er décembre 2025,
Désignée ci-après « La Commune d’Agen ou le mandataire »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
La Ville d’Agen va réaliser des travaux de réaménagement de l’aire de stationnement existante sur la partie basse
de la rue Pompeyrie incluant un futur accès à la friche Enedis, en cours de réhabilitation et permettant ainsi, une
bonne gestion des entrées et sorties du parking et une optimisation du stationnement.
Ces travaux concernent deux maîtres d’ouvrage :
• La Commune d’Agen, pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial.
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
Commune d’Agen, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Il convient donc de conclure une convention de mandat pour déterminer les modalités d’exécution de cette maîtrise
d’ouvrage déléguée ainsi que le versement d’un fonds de concours lié aux éléments de financement du système
de gestion des eaux pluviales.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.5216-5 VI,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2422-5 à L.2422-11,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Vu l’arrêté n° 2024_AG_011 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation
de fonction à Madame Cécile GENOVESIO, 12eme Vice-Présidente, en charge de la Gestion de l’Eau, les eaux
pluviales, l’eau potable ainsi que de l’assainissement,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet une délégation de maîtrise d’ouvrage à la Commune d’Agen par
l'Agglomération d'Agen ainsi que le versement d’un fonds de concours par la Commune d’Agen à l’Agglomération
d’Agen.
Cette délégation porte sur les travaux des réseaux eaux pluviales urbains relatif à l’aménagement du parking
Pompeyrie sur la Commune d’Agen.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives au mandat de maîtrise d’ouvrage,
la présente convention vient définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique. 3
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique
La Commune d’Agen est désignée comme maître d’ouvrage unique pour les travaux.
Cette maîtrise d’ouvrage unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics ;
- Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics ;
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
2.2 Répartition des autres missions entre l’Agglomération d’Agen et la Commune d’Agen
La Commune d’Agen et l’Agglomération d’Agen définissent ensemble les travaux à mettre en œuvre et l’enveloppe
financière prévisionnelle.
L'Agglomération d'Agen sera consultée par la Commune d’Agen pour tout dépassement de l’enveloppe financière.
La Commune d’Agen soumettra à l'Agglomération d'Agen la validation du dossier d’exécution des travaux,
l’associera à toute réunion de pilotage et de chantier, et lui fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), afin
d’assurer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES TRAVAUX
Le projet consiste en l’aménagement du parking Pompeyrie et en la reprise des ouvrages d’eaux pluviales situés sur l’emprise foncière concernée.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET DE LA COMMUNE D’AGEN
4.1 Dépenses éligibles
La Commune d’Agen exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence "Gestion des
eaux pluviales urbaines".
4.2 Montant prévisionnel de la participation communautaire au titre des travaux
Au titre de ces travaux, l'Agglomération d'Agen versera à la Commune d’Agen une participation au prorata des
travaux liés à sa compétence.
Ce montant est estimé à 22 882,74 € HT soit 27 459,29 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux. 4
4.3 Modalités financières
L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune d’Agen des titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• Des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées
• Et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
4.4 Fonds de concours versé par la Commune d’Agen à l’Agglomération au titre du financement des
systèmes de gestion des eaux pluviales
Conformément à la délibération du Conseil communautaire n° DCA_086/2025 du 3 juillet 2025 relative au
financement des systèmes de gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création
d'un réseau à l'initiative de la Commune d’Agen, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des travaux.
Le montant total des travaux éligibles au fonds de concours s’élève à 22 882,74 € HT avec un seuil de tolérance
de +/- 15 %.
Les travaux étant dans ce cas précis réalisés sous mandat par la Commune d’Agen et remboursés dans un premier
temps dans leur globalité par l'Agglomération d'Agen pour des raisons comptables liées aux opérations sous
mandat, il est opportun de mettre en œuvre un fonds de concours à verser a posteriori par la Commune de d’Agen
au titre de sa participation.
La Commune d’Agen s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen d’un titre
de recettes correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives.
Le montant estimatif du fonds de concours est donc de 11 441,37 € (montant titré en HT) avec un seuil de tolérance de + ou – 15 %.
Ce fonds de concours sera versé en une seule fois par la Commune d’Agen à la réception du titre de recettes émis par l’Agglomération d’Agen à la fin de l’opération.
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour la commune d’Agen :
En dépenses : compte 4581 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
En recettes : compte 4582 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant de la participation de l'Agglomération d'Agen pour les travaux sur le réseau d’eaux pluviales urbaines
En dépenses : compte 204 : Subvention d'équipement versée
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines 5
Pour l'Agglomération d’Agen :
En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.
Remboursement des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
En recettes : chapitre 13 subventions d’équipement
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les paiements des participations se feront en TTC.
La Commune d’Agen et l’Agglomération d’Agen présenteront chacune une demande de versement du fonds de
compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le maître d’ouvrage s'engage à faire mention de la participation de l'Agglomération d'Agen dans ses rapports avec
les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin lors du versement du fonds de concours par la Commune d’Agen.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles
restée infructueuse.
En cas d’abandon du projet par la commune d’Agen, la présente convention sera résiliée sans délai.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Dans le cadre des litiges entre la Commune d’Agen et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en justice
pour le compte de l'Agglomération d'Agen jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur.
La Commune d’Agen, devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants, demander
l’accord de l'Agglomération d'Agen si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences. 6
Fait à Agen,
Le
Pour l’Agglomération d’Agen
Madame Cécile GENOVESIO
Vice-Présidente,
Pour la Ville d’Agen
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_022 DU 24 FEVRIER 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU PLIE DE L’AGENAIS (2026)
Contexte
Le PLIE de l’Agenais (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), dispositif porté par l’Agglomération d’Agen, mobilise et renforce l’ensemble des moyens concourant à l’accompagnement des publics exclus du marché du travail. Il a ainsi pour objectif de stabiliser sur des emplois durables des personnes qui en étaient jusque-là écartées du fait de difficultés sociales et professionnelles.
Ce dispositif s’adresse ainsi aux personnes domiciliées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et qui sont :
• Soit demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois)
• Soit bénéficiaire des minimas sociaux
• Soit une personne en difficulté sociale sollicitant un accompagnement renforcé vers l’emploi
Exposé des motifs
En 2025, le PLIE de l’Agenais a accompagné 585 personnes éloignées de l’emploi. 47% des sorties du PLIE sont positives dont 71% pour l’intégration d’un emploi et 26% pour l’intégration d’une formation.
Au soutien de la dynamique des parcours PLIE, les participants sont amenés à valider régulièrement des étapes de parcours (emploi, formation, insertion, accompagnement relation entreprises…) afin de concrétiser leur projet professionnel. Ainsi, quatre étapes de parcours sont en moyenne mobilisées par participant et par an.
Pour soutenir ce dispositif, l’Agglomération d’Agen entend solliciter l’aide de différents partenaires, notamment le Département de Lot-et-Garonne ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.
A ce titre, le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne est sollicité à hauteur de 105 000 € pour l’année 2026.
De son côté, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine est sollicité à hauteur de 22 674 € pour l’année 2026.
Programmation 2026
PLIE de l’Agenais N° MDFSE+ FSE+
Conseil
Régional
Nouvelle-
Aquitaine
Conseil
Départemental
Lot-et-Garonne
Auto-
financement TOTAL
2026 –PLIE DE
L'AGENAIS –
ANIMATION DES
PLANS LOCAUX POUR
L’INSERTION ET
L’EMPLOI
202600361 21 600 € 22 674 € 105 000 € 26 736.94€ 176 010.94 € Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SÉJOUR
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l’article 1.1.5 « Actions en faveur de l’insertion professionnelle » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 4.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’ensemble des établissements publics et privés intéressés et valider les plans de financement associés,
Vu le Protocole d’Accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais pour 2022-2027, signé le 30 novembre 2022,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE SOLLICITER auprès du Conseil Département de Lot-et-Garonne et du Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine les subventions les plus élevées possibles au titre du financement du PLIE de l’Agenais pour l’année 2026 comme suit :
Programmation 2026
PLIE de l’Agenais N° MDFSE+ FSE+
Conseil
Régional
Nouvelle-
Aquitaine
Conseil
Départemental
Lot-et-Garonne
Auto-
financement TOTAL
2026 –PLIE DE
L'AGENAIS –
ANIMATION DES
PLANS LOCAUX POUR
L’INSERTION ET
L’EMPLOI
202600361 21 600 € 22 674 € 105 000 € 26 736.94€ 176 010.94 €
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents aux présentes demandes de subventions,
3°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l’exercice 2026 et suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2026
Télétransmission le ……/….../ 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_023 DU 24 FEVRIER 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FSE + 2026 POUR LES OPERATIONS « CLAUSES D’INSERTION », ET « ANIMATION DES PLIE » PORTEES PAR L’AGGLOMERATION D’AGEN
Contexte
Le PLIE de l’Agenais (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), dispositif porté par l’Agglomération d’Agen, mobilise et renforce l’ensemble des moyens concourant à l’accompagnement des publics exclus du marché du travail. Ce dernier a pour objectif de stabiliser sur des emplois durables des personnes qui en étaient jusque-là écartées du fait de difficultés sociales et professionnelles.
Pour ce faire, le PLIE de l’Agenais porte chaque année différentes opérations notamment :
- L’accompagnement dans la mise en œuvre des « clauses d’insertion ». L’Agglomération d’Agen pratique une commande publique dite responsable en intégrant des clauses d’insertion dans ses marchés publics. Le PLIE de l’Agenais assure la promotion de ces clauses au moyen d’une assistance technique des entreprises attributaires pour la concrétisation de leur engagement et d’une évaluation de la bonne exécution des engagements pris par les entreprises.
- L’animation d’un réseau d’acteurs, d’opérateurs locaux et entreprises partenaires.
Exposé des motifs
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de l’Agenais a accompagné en 2025, 585 personnes éloignées de l’emploi. 47% des sorties du PLIE sont positives dont 71% pour l’intégration d’un emploi et 26% pour l’intégration d’une formation.
En 2026, le PLIE de l’Agenais entend poursuivre ce travail et reconduire différentes opérations, notamment :
1. L’opération « Clauses d’insertion »
Le PLIE développe une action spécifique de développement de la Clause en faveur de l'emploi dans les marchés publics (ou privés), afin de construire de nouvelles solutions d'insertion sociale et professionnelle, notamment pour les participants du PLIE et d'apporter un soutien aux entreprises attributaires pour les accompagner dans la mise en œuvre de la Clause.
L’objectif de cette opération est d'apporter à la fois un soutien aux donneurs d'ordres type collectivités locales, bailleurs sociaux... pour intégrer la clause dans l'ensemble de leurs marchés, aux entreprises attributaires pour les accompagner dans la mise en œuvre de la clause et leur présenter les différentes modalités de mises en œuvre et les mettre en relation avec la structure compétente pour répondre à leurs besoins (SIAE, prescripteurs, organisme de formation...). Il est envisagé de solliciter des fonds européens FSE+ afin de cofinancer en partie l’opération « Clauses d’insertion » pour 2026 :
Programmation 2026
PLIE de l’Agenais N° MDFSE+ FSE+
Auto-
financement TOTAL
2026 –PLIE DE L'AGENAIS
– CLAUSES D’INSERTION
202600511 64 000 € 35 377.53€ 99 377.53 €
Afin de formaliser les objectifs et les attendus de cette opération, une convention ultérieurement soumise à l’approbation du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen sera conclue.
2. L’opération « Animation des PLIE »
Le dispositif du PLIE de l’Agenais constitue une plateforme de coordination et de partenariat qui vise plusieurs objectifs complémentaires :
• Assurer, via l’animation d’instances de pilotage adéquates, la coordination de tous les acteurs locaux autour des enjeux emploi, insertion, formation du territoire ;
• Renforcer la mise en œuvre, le développement et l’articulation des initiatives locales susceptibles de répondre aux enjeux emploi, insertion et formation définis collectivement et toute action à visée d’insertion professionnelle des publics ;
• Professionnaliser et faciliter le travail les structures bénéficiaires des subventions attribuées par l’intermédiaire du PLIE.
Pour mener à bien ses actions, le PLIE dispose d'une équipe d’animation et de gestion pour animer et coordonner le réseau d’acteurs, d’opérateurs locaux et entreprises partenaires. Il contribue au développement de l’offre d’insertion et s’assure que chaque participant PLIE se voit proposer un parcours d’insertion individualisé.
Il est envisagé de solliciter des fonds européens FSE+ afin de financer l’opération « Animation des PLIE » pour l’année 2026 :
Programmation
2026
PLIE de l’Agenais
N° MDFSE+ FSE+
Conseil
Régional
Nouvelle-
Aquitaine
Conseil
Départemental
Lot-et-Garonne
Auto-
financement TOTAL
2026 –PLIE DE
L'AGENAIS –
ANIMATION DES
PLANS LOCAUX
POUR L’INSERTION
ET L’EMPLOI
202600361 21 600 € 22 674 € 105 000 € 61 220.34€ 210 494.34 €
Afin de formaliser les objectifs et les attendus de cette opération, une convention ultérieurement soumise à l’approbation du Bureau Communautaire sera conclue.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,
Vu la décision de la Commission européenne approuvant le « programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences » en date du 27 octobre 2022 C (2022),
Vu l’article 1.1.5 « Actions en faveur de l’insertion professionnelle » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 4.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’ensemble des établissements publics et privés intéressés et valider les plans de financement associés,
Vu le Protocole d’Accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais pour 2022-2027, signé le 30 novembre 2022,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1° DE VALIDER le plan de financement prévisionnel 2025 des opérations « clauses d’insertion » et « animation des PLIE » portées par le PLIE de l’Agenais :
Programmation 2026
PLIE de l’Agenais N° MDFSE+ FSE+
Auto-
financement TOTAL
2026 –PLIE DE L'AGENAIS
– CLAUSES D’INSERTION
202600511 64 000 € 35 377.53€ 99 377.53 €
Programmation
2026
PLIE de l’Agenais
N° MDFSE+ FSE+
Conseil
Régional
Nouvelle-
Aquitaine
Conseil
Départemental
Lot-et-Garonne
Auto-
financement TOTAL
2026 –PLIE DE
L'AGENAIS –
ANIMATION DES
PLANS LOCAUX
POUR L’INSERTION
ET L’EMPLOI
202600361 21 600 € 22 674 € 105 000 € 61 220.34€ 210 494.34 €
2°/ DE SOLLICITER au titre du FSE + les subventions les plus élevées possibles pour le financement de ces opérations,
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents aux présentes demandes de subventions,
4°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l’exercice 2026 et suivants. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SÉJOUR
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2026
Télétransmission le ……/….../ 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_024 DU 25 FEVRIER 2026
OBJET : REALISATION D’UNE PRESTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE POUR LA SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE POUR L’ANNEE 2026 – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Contexte
Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2020-2025 a confirmé le phénomène de sédentarisation des gens du voyage. A ce titre, 3 actions ont été définies pour répondre à cet enjeu :
• Répondre aux besoins d'ancrage par la production de terrains familiaux locatifs.
• Repérer le foncier nécessaire à la production de terrains familiaux.
• Mettre en place une Maîtrise d’Ouvrage Urbaine et Sociale (MOUS) pour la sédentarisation des ménages.
L'objectif de la « MOUS » est de définir de manière précise les besoins de sédentarisation sur le territoire, au travers d'enquêtes sociales menées auprès des ménages pour travailler avec eux sur un projet de sédentarisation.
Afin d’accompagner le projet d’habitat adapté, en cours de montage sur la commune du Passage d’Agen, et poursuivre l’accompagnement des ménages dans leur projet de sédentarisation, il est proposé de prolonger la prestation réalisée par l’ADAV 33 auprès des ménages présents sur les aires d’accueil et en stationnement précaire.
De plus, en préparation du futur Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, la mission comprend également la réalisation d’une étude démographique permettant de mieux identifier les besoins de la population des gens du voyage sur le territoire communautaire.
Exposé des motifs
Dans la continuité des interventions que l’ADAV33 a réalisée sur le territoire depuis 2021 dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, l’Agglomération souhaite poursuivre le travail d’accompagnement des gens du voyage résidant sur les aires d’accueil et en stationnement précaire vers un projet d’habitat adapté. En 2025, l’Agglomération d’Agen a missionné l’ADAV 33 pour apporter son expertise dans le cadre du projet d’habitat adapté en cours de conception sur la commune du Passage d’Agen. L’association a notamment :
- Assurer la communication auprès des ménages résidents sur les aires, ciblés par le projet par des visites régulières des ménages,
- Assurer des accompagnements individuels (accompagnement dépôt dossier de demandes de logement social, ouvertures de droit…) et collectifs (2 réunions collectives avec les gens du voyage pour présenter le projet et échanger sur les attentes, craintes…autour du projet),
- Informer et mobiliser le partenariat local et le droit commun pour consolider la démarche au sein du territoire (Associations, CCAS, CMS, bailleur, etc.),
- Participer aux réunions avec les riverains pour expliquer le volet « vivre ensemble et accompagnement social » du projet,
- Apporter son expertise d’assistant à maîtrise d’usage, tout au long de l’avancée du projet avec le bailleur et le maître d’œuvre (participation aux réunions partenariales et institutionnelles)
- Réaliser les écrits nécessaires à l’avancée du projet – évaluations, notes.
Le projet d’habitat adapté est actuellement en phase esquisse. Le début des travaux est prévu au dernier trimestre 2026. Une prolongation de la mission MOUS est donc nécessaire a minima jusqu’à la fin des travaux. Cet accompagnement représente un enjeu fort de réussite du projet. Il s’agira en 2026 de préciser et sécuriser les projets de sédentarisation avec les ménages et les préparer à leur nouveau statut de locataire.
Au-delà de ce projet d’habitat adapté, il s’agit également en 2026 de poursuivre le travail d’accompagnement, de lien social et d’accès au logement de l’ensemble des publics, gens du voyage, présents sur l’Agglomération ainsi que le travail partenarial de maillage et d’actions grâce à des accompagnements individuels, collectifs et actions passerelles au service des projets portés par l’Agglomération et ses partenaires (économies d’énergie, habitat, etc…).
Enfin, afin de préparer et accompagner l’actualisation du Schéma Départemental en 2026, l’Agglomération d’Agen souhaite également réaliser une enquête socio-démographique auprès de l’ensemble des publics afin d’avoir un meilleur niveau de connaissance de la population, pour mieux cibler les enjeux et les besoins en termes d’accompagnement, d’accueil et d’habitat. L’objectif est de disposer d’un état des lieux de la population, ses problématiques, ses besoins, mais aussi, de faire des projections démographiques à moyen termes afin d’anticiper au mieux les besoins.
Le coût de cette prestation MOUS s’élève pour l’année 2026 à 30 000,00 €.
En tant que maître d’ouvrage, et dans la continuité de l’année 2025, l’Agglomération d’Agen sollicite une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Prestation ADAV 33 30 000,00 € Subvention Etat 15 000,00 €
Subvention Conseil
Départemental 47 5 000,00 €
Autofinancement Agglomération
Agen 10 000,00 €
TOTAL 30 000,00 € TOTAL 30 000,00 € Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU la Ioi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale et le transfert des compétences en matière d'accueil des gens du voyage des communes vers les EPCI à compter du mer juillet 2017,
VU la Ioi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
VU la Ioi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU l’arrêté conjoint de la Préfète et de la Présidente du Département de Lot-et-Garonne n°47-2020-03-04, du 4 mars 2020, portant approbation du schéma départemental pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage 2020- 2025,
VU le Schéma Départemental pour l’accueil des gens du voyage 2020-2025,
VU l’article 1.3 « Equilibre social de l’Habitat » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 1.6 « Accueil des gens du voyage » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 4.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Prestation ADAV 33 30 000,00 € Subvention Etat 15 000,00 €
Subvention Conseil
Départemental 47 5 000,00 €
Autofinancement Agglomération
Agen 10 000,00 €
TOTAL 30 000,00 € TOTAL 30 000,00 €
2°/ DE SOLLICITER une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
pour une aide au financement de la MOUS 2026,
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant, à signer tous les actes et documents inhérents à la réalisation et
au financement de cette prestation MOUS,
4°/ DE DIRE que les crédits seront prévus aux budgets de l’exercice 2026. Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_025 DU 25 FEVRIER 2026
OBJET : ACCORD DE CONFIDENTIALITE ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LE GROUPEMENT D’INTERET ÉCONOMIQUE (GIE) DE DROIT FRANÇAIS SOFTWARE REPUBLIQUE
Contexte
Software République est un écosystème collaboratif européen permettant une mobilité sûre et durable, fondé par 6 grandes entreprises :
- Atos
- Dassault Systèmes
- JCDecaux
- Renault Group
- STMicroelectronics
- Thales.
Il offre aux citoyens, aux entreprises, aux collectivités locales et leurs groupements des offres complètes sur le thème de la mobilité et de l’énergie, allant des interfaces utilisateur à la gestion de l’énergie, en intégrant les systèmes de véhicules, les plateformes de service et les outils d’exploitation des réseaux.
Exposé des motifs
Dans le cadre de ses actions d’innovation et de valorisation du territoire en matière de mobilité et d’environnement, l’Agglomération d’Agen est amenée à engager des échanges avec des partenaires économiques et technologiques.
À ce titre, des discussions sont engagées avec SOFTWARE RÉPUBLIQUE, groupement réunissant plusieurs grands acteurs industriels et technologiques français, autour d’un projet présenté lors de salons ou congrès professionnels.
Ce projet vise à accompagner les agglomérations grâce à un outil de captation et d’analyse de l’environnement au sens large (mobilité et énergie), destiné aux professionnels intervenant sur le territoire.
Ces échanges nécessitent le partage d’informations techniques, organisationnelles ou stratégiques, qui ne sont pas destinées à être rendues publiques à ce stade.
Il est donc proposé de conclure un accord de confidentialité préalable, indispensable à toute discussion approfondie.
Cet accord de confidentialité est un document par lequel les parties s’engagent à :
• Protéger les informations échangées,
• Ne pas les divulguer à des tiers non autorisés,
• Les utiliser uniquement dans le cadre du projet concerné. En signant cet accord, l’Agglomération d’Agen s’engage notamment à :
• Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers ;
• Limiter leur diffusion interne aux seuls agents ou prestataires qui en ont besoin pour le projet ; • Utiliser ces informations uniquement pour les besoins du projet ;
• Restituer ou détruire les informations à la fin de l’accord ou à la demande du partenaire ; • Respecter la réglementation en matière de données personnelles et de sécurité des informations.
Ces obligations s’appliquent également aux agents, élus ou prestataires qui seraient amenés à avoir connaissance de ces informations.
L’accord est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa signature.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Certaines obligations de confidentialité continuent toutefois de s’appliquer jusqu’à 36 mois après la fin de l’accord, afin de garantir la protection des informations échangées.
Il est important de préciser que cet accord :
• N’engage pas l’Agglomération à participer au projet ;
• N’entraîne aucun coût financier ;
• Ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ;
• Ne limite pas la liberté de la collectivité à travailler avec d’autres partenaires ; • Ne vaut pas décision de principe sur la suite du projet.
Toute collaboration future ferait l’objet, le cas échéant, de conventions spécifiques soumises à approbation de l’Agglomération d’Agen.
La signature de cet accord permet :
• De sécuriser juridiquement les échanges ;
• De préserver les intérêts de la collectivité ;
• De faciliter l’accès à des informations innovantes ;
• D’explorer des opportunités de projets au bénéfice du territoire, sans engagement préalable.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10,
VU l’article 1.2.2 « Organisation de la mobilité » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 2.2 « Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’APPROUVER les termes de l’accord de confidentialité entre l’Agglomération d’Agen et le GIE SOFTWARE RÉPUBLIQUE,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer cet accord de confidentialité avec le GIE SOFTWARE REPUBLIQUE.
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2026
Télétransmission le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS DU SÉJOUR ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
Entre
SOFTWARE RÉPUBLIQUE G.I.E.
Et
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’AGEN ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
Entre :
SOFTWARE RÉPUBLIQUE, Groupement d’Intérêt Économique de droit français, ayant son siège social sis 128, rue la Boétie, Paris 75008, France, immatriculé sous le numéro 910 102 896 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par Mme Laurence BECHON,
(ci-dessous désignée le "GIE")
Et :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D’AGEN 8 rue André Chénier - BP90045 - 47916 Agen Cedex 9, représentée par xxx.
(ci-dessous désignée le « Partenaire »)
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Accord » désigne le présent accord de confidentialité.
« Affilié(s) » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, est Contrôlée par, Contrôle ou est placée sous un Contrôle commun avec une Partie. Aux fins des présentes, les entités suivantes sont réputées être des Affiliés du GIE : (i) ATOS France S.A.S., (ii) Dassault Systèmes S.E., (iii) Renault S.A.S., (iv) STMicroelectronics S.A., (v) Thales S.A. (vi) JCDECAUX SE et (vii) leurs Affiliés respectifs.
« Contrôle » ou « Contrôlée » désigne la détention, directe ou indirecte, de 50% ou plus du capital social d’une entité ; ou la détention, directe ou indirecte, de la majorité des droits de vote ou du pouvoir de direction d’une entité, que ce soit par le biais du pouvoir de nomination, de révocation, ou de direction des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une entité en vertu d’un accord contractuel ou de quelque autre manière que ce soit. Il est toutefois précisé que toutes références aux Affiliés de Dassault Systèmes S.E. excluent toute entité qui Contrôle Dassault Systèmes S.E. ou qui est sous le Contrôle de toute entité Contrôlant Dassault Systèmes S.E., à l’exclusion de Dassault Systèmes S.E. et des entités directement ou indirectement Contrôlées par Dassault Systèmes S.E.
« Destinataire » vise la Partie qui reçoit l’Information.
« Emetteur » vise la Partie qui transmet l’Information.
« Partie(s) » désigne, individuellement ou collectivement, le GIE et le Partenaire.
« Représentants » désigne, relativement à une Partie, ses dirigeants, salariés, ses conseils juridiques ou financiers.
« Tiers » désigne toute personne physique ou toute personne morale, association, groupement, autorité administrative ou gouvernementale, autre que les Parties aux présentes. ARTICLE 2 – DUREE
Date de début de l’Accord : 01/12/2025
Le présent Accord entre en vigueur à la date indiquée ci-dessus pour une durée de vingt-quatre (24) mois.
Chaque Partie peut, à tout moment, décider de mettre fin aux discussions relatives au Projet. Dans ce cas, ladite Partie notifiera cette résiliation aux autres Parties par lettre avec accusé de réception et l'Accord prendra fin trente (30) jours après la date d'envoi de la notification de résiliation.
Les termes de l'Accord cesseront de s'appliquer en cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, à l'exception des Articles 5 ("Engagement de confidentialité"), 8 ("Restitution de l’Information"), 9 ("Responsabilité") et 11 ("Divers") qui survivront pendant une période de trente-six (36) mois après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’INFORMATION ÉCHANGÉE
Le terme « Information » se rapporte à toute information transmise par l’Emetteur (ou le cas échéant ses Affiliés ou Représentants) au Destinataire dans le cadre du Projet, sous forme de documentation, présentation graphique ou électronique ou selon tout autre moyen et désignée comme confidentielle par l’Emetteur (ou le cas échéant ses Affiliés ou Représentants) au moment de la divulgation.
Les Informations qui revêtiraient un caractère sensible d’un point de vue concurrentiel sont désignées comme « Informations Sensibles ». Les Informations Sensibles sont notamment les Informations (i) dont une Partie ne souhaiterait pas que l’autre Partie ait connaissance hors du contexte du Projet, (ii) qui pourraient entraîner la modification ou l’adoption de certaines décisions commerciales ou stratégiques par l’autre Partie, et/ou (iii) dont un client ou un fournisseur ou un concurrent actuel ou potentiel d’une Partie s’opposerait à la communication. A titre d’exemple sont notamment considérées comme des Informations Sensibles les informations concernant la stratégie future, le plan marketing, les prix actuels et futurs, les investissements futurs, la politique commerciale.
Les Parties ne pourront pas s’échanger d’Informations Sensibles, sauf si les besoins spécifiques du Projet l’exigent et ce dans le strict respect des règles du droit de la concurrence, y compris par le biais de la mise en place des mesures qui pourraient s’avérer nécessaires pour encadrer l’échange d’Informations Sensibles (ex : mise en place d’une clean team).
ARTICLE 4 – OBJET DE LA COMMUNICATION
Les Parties souhaitent engager des discussions relatives à un projet à destination de salons/Congrès généralistes ou métier.
L’objectif du « Projet » est d’accompagner les agglomérations grâce à un outil de captation de l’environnement à destination des professionnels qui travaillent sur le territoire. A cette occasion, les Parties sont amenées à s’échanger de l’Information, dont elles souhaitent garantir la confidentialité par le présent Accord.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Avec effet à partir de la date indiquée à l’Article 2, et en considération de la communication de l’Information par l’Emetteur (ou le cas échéant ses Affiliés ou Représentants), le Destinataire s'engage à : • Ne pas divulguer l'Information à un Tiers autre qu'un Affilié ou un Représentant ;
• N’utiliser l'Information uniquement dans le cadre et pour les besoins du Projet ;
• Restreindre la communication de l’Information à ses Affiliés et à ceux de ses Représentants qui en ont besoin pour les fins mentionnées ci-dessus et qui sont liés par des obligations équivalentes de confidentialité ;
• Informer chacun de ses Affiliés et chacun de ses Représentants de la nature confidentielle de l’Information lors de sa réception par ces derniers ;
• À tout moment à la demande de l’Emetteur, diligemment retourner ou détruire toute Information et cesser immédiatement de l'utiliser. Par exception à ce qui précède, l’Emetteur pourra conserver toute Information Confidentielle pour répondre à des obligations légales ou réglementaires ou toute copie d’Informations Confidentielles générées via un système de sauvegarde informatique automatique, sans préjudice de toute obligation de confidentialité relative à ces Informations Confidentielles au titre de cet Accord et l’Emetteur pourra conserver une copie si elle est nécessaire pour assurer la conformité du présent Accord ou du Projet ;
• Ne traiter les données personnelles de l'autre Partie que dans la mesure du besoin d'en connaître et en conformité avec les lois et règlements applicables.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à :
• L’information qui au moment de sa communication ou par la suite, est publiée ou devient disponible au public autrement que par un acte ou une omission de la part du Destinataire ;
• L’information dont le Destinataire était légalement déjà en possession au moment de la communication et ne faisait alors pas l'objet d'un accord de non-communication ;
• L’information que le Destinataire a acquise auprès d'un Tiers qui était en droit de la divulguer ;
• L’information développée indépendamment par le Destinataire sans avoir recours aux éléments d’Information divulgués en vertu du présent Accord ; ou
• l’Information dont le Destinataire informe l’Emetteur de ce qu’elle doit être divulguée par le Destinataire en vertu d'une décision exécutoire, d’une loi ou d’un règlement applicable ou à la demande d’une autorité administrative, à condition que (i) cette communication soit faite uniquement dans la mesure nécessaire pour donner effet à l’injonction, et (ii) que le Destinataire informe l’Emetteur d'une telle obligation de communication dès que possible afin que l’Emetteur puisse éventuellement prendre les mesure nécessaires à l’obtention d’une mesure protectrice. Il est entendu que la non-application des dispositions ci-dessus n’est valable qu’à l’égard de l’autorité requérant la communication de l’Information.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE GARANTIE
Le Destinataire reconnait que l’Emetteur, ses Affiliés et ses Représentants ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de l'Information
ARTICLE 7 – ABSENCE DE TOUT AUTRE ENGAGEMENT
Le présent Accord ne créé aucune obligation de communication ou réception d’Information entre les Parties.
Aucune stipulation du présent Accord ne peut conduire au transfert de propriété intellectuelle ou à la concession d'une quelconque licence, à l’exception de tout autre accord conclu entre les Parties.
Aucune stipulation du présent Accord ne saurait être interprétée comme limitant les droits de chacune des Parties de développer indépendamment ou d’acquérir des produits ou des services en dehors de toute utilisation de l’Information de l’autre Partie. ARTICLE 8 – RESTITUTION DE L’INFORMATION
A l’expiration du présent Accord, par quelque cause que ce soit, ou à tout moment au cours du présent Accord, sur demande écrite de l’Emetteur, le Destinataire cessera et s’engage à ce que ses Représentants et ses Affiliés cessent d’utiliser l’Information communiquée par l’Emetteur (ou le cas échéant ses Affiliés ou Représentants) et devra, dans les meilleurs délais et à ses frais, restituer à l’Emetteur ou détruire tout document en sa possession constituant une Information. Par exception à ce qui précède, l’Emetteur pourra conserver toute Information Confidentielle pour répondre à des obligations légales ou réglementaires ou toute copie d’Informations Confidentielles générées via un système de sauvegarde informatique automatique, sans préjudice de toute obligation de confidentialité relative à ces Informations Confidentielles au titre de cet Accord et l’Emetteur pourra conserver une copie si elle est nécessaire pour assurer la conformité du présent Accord ou du Projet, étant précisé que l’Information sauvegardée dans un système sécurisé, administré avec restriction de lecture, et régi par des cycles de destruction, n’a pas besoin d’être restituée ou détruite.
Sur demande de l’Emetteur, le Destinataire s’engage à délivrer une attestation signée par l’un de ses représentants dument habilités certifiant que toute l’Information a bien été restituée ou détruite, ou respecte les conditions de sécurité décrites ci-dessus.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le Destinataire est responsable à l’égard de l’Emetteur de tout manquement commis par lui-même, ses Affiliés ou ses Représentants, concernant l’adhésion aux obligations de confidentialité stipulées dans le présent Accord ou concernant leur respect.
Le Destinataire indemnisera l’Emetteur de tous les dommages résultant du non-respect par le Destinataire ou l’une de ses Affiliés ou l’un de ses Représentants de leurs obligations au titre du présent Accord.
Le Destinataire reconnaît expressément que l’Information a une valeur et qu’une réparation financière peut ne pas suffire à réparer le préjudice causé par la communication non-autorisée d’Information ou par tout autre manquement aux obligations résultant de l’Accord de Non-Divulgation, et que l’Emetteur se réserve le droit d’intenter, sur le fondement des dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de secret des affaires ou de tout autre texte applicable, toute action devant les tribunaux compétents, afin de de prévenir ou de faire cesser toute utilisation ou communication non autorisée de ladite Information ou toute violation des obligations de l’Accord, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – CONTROLE DES EXPORTATIONS
Dans le cadre de l’exécution du présent Accord, l'exportation, la réexportation et le transfert au sein d’un même pays d’Informations dans le cadre du présent Accord pourraient être soumis au respect des réglementations en matière de contrôle des exportations.
Une Information sera désignée comme « Donnée Contrôlée » si elle est classifiée dans l’une des catégories de contrôle ou liste de contrôle de toute réglementation en matière de contrôle des exportations, ou si la mise en place de mesures de sécurité doit être déployée au sein des systèmes informatiques utilisés pour leur stockage et leur transfert.
Il est entendu entre les Parties que, dans le cadre et pendant toute la durée du présent Accord, les Parties ne doivent pas divulguer ou échanger de Donnée Contrôlée. A des fins de clarté, si l’Emetteur souhaite divulguer ou échanger des Données Contrôlées l’Emetteur devra, à l’avance, informer le Destinataire de la classification des Données Contrôlées avec des informations et documentations complètes et précises, et des restrictions associées. Les Parties devront transmettre leur accord par écrit, avant la divulgation, confirmant qu’elles ont obtenu les licences concernées et déployé les mesures de sécurité nécessaires afin d’accueillir, stocker et traiter ces Données Contrôlées.
L’Emetteur doit permettre l’identification des Données Contrôlées par le Destinataire, en y apposant ou ajoutant un tampon ou une formule spécifiant leur nature.
Les engagements visés au présent Article 10 pris par chaque Partie ne profitent aux autres Parties que dans la mesure où ils n'entraînent pas une violation du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil, tel que modifié.
ARTICLE 11 – DIVERS
Cet Accord ne pourra être amendée ou modifiée que par avenant signé par les représentants dûment autorisés de chaque Partie.
Aucune des Parties ne peut céder ou transférer le présent accord ou l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Le présent Accord ne crée aucune obligation pour l'une ou l'autre des Parties de conclure d'autres accords contractuels de quelque nature que ce soit et, en particulier, n'impose aucune obligation à l'une ou l'autre des Parties d'acheter, de vendre, de fabriquer, d'accorder une licence, de transférer ou de disposer autrement de la technologie, des services ou des produits.
Le présent Accord est régi par le droit français. Tout litige entre les Parties et relatif, directement ou indirectement, au présent Accord qui n'aurait pas été résolu à l'amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par une Partie, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Les Parties s'abstiendront de faire des annonces publiques concernant le Projet ou le présent Accord, sauf si de telles annonces ont été mutuellement convenues par écrit.
Le présent Accord peut être signé électroniquement, à travers un logiciel de signature numérique, avec la même valeur légale d’un original signé de façon manuscrite, et chaque Partie renonce à tout recours et à toute action contre la validité ou l’authenticité de cet Accord sur la base de l’utilisation d’un logiciel de signature numérique.
__________________
GIE
Représentée par Laurence BECHON,
Dûment habilité aux présentes
__________________
Partenaire
Représentée par xxx,
Dûment habilité aux présentes REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_026 DU 26 FEVRIER 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2026S26A3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES.
Contexte
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen.
Il s’agit d’un marché subséquent issu de l’accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d’achats de Fournitures de la Ville d’Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de l’Agglomération d’Agen.
Les titulaires du lot 2 de l’accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 26/02/2026 à 11h00, 3 offres sur 4 ont été réceptionnées.
Un des titulaires de l’accord-cadre n’a pas présenté d’offre dans le cadre de cette remise en concurrence.
Le 26/02/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre de la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012, pour un montant estimatif de 52 706,94 € HT, soit 63 248,33 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique ;
VU l’article 1.1 de la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 26/02/2026 ;
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2026S26A3TC1L2 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012, pour un montant estimatif de 52 706,94 € HT, soit 63 248,33 € TTC.
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT