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Conseil Municipal - download?t=page&id=8196&ext= Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Jean-de-Monts. Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=8196&ext=)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 27/12/2019

Reçu en préfecture le 27/12/2019

Affiché le ss &-<

ID : 085-218502342-20191220-2019_88-DE

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Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement

convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.

Étaient présents :

MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.

(

SaintJean

deMn

Absents et avaient donné procuration :

MM. Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Eric BRONDY, Mireille GLORION.

Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.

Service RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBÉRATION N° 2019_88 DU 19/12/2019 OBJET : OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 2018-70 du 8 novembre 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 21 novembre 2019

Rapporteur : Mme Véronique LAUNAY, 1°"° adjointe au maire.

EXPOSÉ

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et

un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements

publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents

qu'elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions

et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.Reçu en préfecture le 27/12/2019

Affiché le

Envoyé en préfecture le 27/12/2019

a —— _—_ =

Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de se jd AA ROME TS Lo 88.1 mise en concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l'arc ZS5 UE TaTONT 6455 du 26 janvier 1984, pour la passation d'une convention de participation dans les conditions prévues au Il de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des

critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d'Administration du Centre

de Gestion a décidé de retenir l'offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-

dessous :

Garantie 1: maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime

indemnitaire

GARANTIE OBLIGATOIRE : INCAPACITE DE TRAVAIL

Base des cotisations TIB + NBI + RIB

Base des prestations TIN + NBI + RIN (sauf CIA et PFA)

Niveaux : N1 N2 N3 N4 NS N6 N7 N8

TIN + NB si DT/1] : 90% 90% 90% 90% 100% 100% 100% 100%

RIN si DT/1H : 0% 90% 90% 90% 0% 90% 90% 90%

RIN si PT franchise 30] 0% 0% 90% 0% 0% 0% 90% 0%

RIN si PT franchise 90] 0% 0% 0% 90% 0% 0% | 0% 90%

Taux de cotisation

Taux HT : 0.57% 0.70% 0.73% 0.72% 0.71% 0.86% 0.90% 0.89%

Taux TTC: 0.61% 0.75% 0.78% 0.77% 0.76% 0.92% 0.96% 0.95%

Légende :

- Base des cotisations : TI B + NBI + RIB = Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire+ Régime Indemnitaire Brut

- Base des prestations : TI N + NBI + RIN (sauf CIA et PFR) : Traitement Indiciaire Net + Nouvelle Bonification indiciaire + Régime Indemnitaire Net (sauf Complément Individuel Annuel et Prime de Fonctions et Résultats) * TIN + NBI si DT /J : versement d'indemnités joumalières qui compensent la perte du Traitement Indiciaire (TI) par l'Assureur si l'Assuré est en situation de demi-traitement (DT) ou/et bénéficie d'indemnités joumalières versées par la Sécurité Sociale (NH).

* RIN si DT /J : versement d'indemnités journalières qui compensent la perte du Régime Indemnitaire (RI) par

l'Assureur si l'Assuré est en situation de demi-traitement (DT) ou/et bénéficie d'indemnités joumalières versées par la Sécurité Sociale (M).

° RI N si PT franchise 30 J : versement d'indemnités journalières qui compensent la perte du Régime

Indemnitaire (RI) par l'Assureur à compter de 30 jours d'arrêts de travail continus ou discontinus si l'Assuré est

en situation de plein-traitement (PT).

« RI N si PT franchise 90 J : versement d'indemnités journalières qui compensent la perte du Régime Indemnitaire (RI) par l'Assureur à compter de 90 jours d'arrêts de travail continus ou discontinus si l'Assuré est en situation de plein-traitement (PT).

Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) — 0,52 % TTC

Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % -— 0,26 % TTC

Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) — 0,25 %

Le choix de l'offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique du

Centre de Gestion le 20 juin 2019.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

“ DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer à la convention de participation, pour une durée

de 6 ans, avec TERRITORIA MUTUELLE, pour le risque « prévoyance », au bénéfice de l'ensemble de ses agents titulaires et contractuels sur emploi permanent, dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus.

(

SaintJean

de

MaiEnvoyé en préfecture le 27/12/2019

Reçu en préfecture le 27/12/2019

«FIXE le montant mensuel de la participation de la collectivité à 110 d:°"°"*" ent |!

sur la base d’un temps complet au titre des garanties : ID: 085-218602842/20191220 2019 88 PE

1-incapacité : 56 €

2-invalidité : 27 €

3-perte de retraite : 13.5 €

4-décès : 13.5 € O

O

O

O

Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l'agent. Les

montants de cette participation sont exprimés en euros bruts. La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

" AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget la dépense correspondant et à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

( SainHJean

deMa

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.

A Saint-Jean-de-Monts, le 20/12/2019

Le Maire,

André RICOLLEAU

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE

COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN

SOUS-PRÉFECTURE,

LE

ET DE LA PUBLICATION,

LE

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'ile

Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle

conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.Envoyé en préfecture le 27/12/2013

Reçu en préfecture le 27/12/2019

Affiché le ne

ID :085-218502342-20191220-2019_88-DE