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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=10369&ext=)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
, t
DELIBERATION du conseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le seize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU
Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNA|JD Céline, M.
BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGATJD Laure, M. PORTOLEAU Pascat, Mme
PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme LOZET Christet, M. CATLLAUD Daniet, Mme PONTOIZEATJ Nadia Mme L\ZÉ,-M\CHAUD Murielle, M. MATHTAS Yyes, m. fVnUÉ, pierre-Jean, MME RIVIÈRE AMéI\E, M. LEPLIJ ChriStiAN, MME CIJCINIELLO GAëIIE EI M. HOREAIJ V|NCENI.
Absents :
M. CRETON Jean-Claude et Mme ROBERT DUTOUR Diane
Absents ayant donnés procuration :
M. CHARRIER Miguel, M. JOLTVET Grégory et M. BÉTH|JS Jacky
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE AméIie
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oÉLleÉRATtON N"zozz_oz1 DU 22 septem bre 2022 OBJET : Assurance statutaire
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment I'article 26 ;
Vu le décret n'86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application de I'article 26 alinéa 2 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret2021-574 du ZSluin 2021 :
Vu le décret2021-1462 du I novembre202l ;
Vu le décret2021-1860 du 27 décembre202l modifiant le décret du 17 février2021;
vu le contrat groupe d'assurances statutaires conclu avec cNp ASSURANCES ;
Vu la délibération n' 2021-079 d'adhésion au contrat en date du 23 septembre2021.
Rapporteur: Mme Véronique LAUNAY, Maire.
EXPOSÉ
L'année 2021 a vu paraître de nouvelles dispositions réglementaires qui ont fait évoluer de manière significative les obligations statutaires des collectivités adhérentes à l'égard de leurs agents placés en congés statutaires pour raison de santé.
En ce qui concerne le congé Paternité et accueil de l'enfant
modifié la durée du congé accordé.
le décret 2021-574 du 29 juin 2021 a
tf En ce qui concerne le temps partiel thérapeutique: le décret2021-1462 du I novembre2021 précise qu'un agent peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison de santé thérapeutique sans qu'il soit précédé d'un congé de maladie.
Enfin, en ce qui concerne les modalités de calcul du capital Décès : le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 modifie le décret du 17 février 2021 et renouvelle au-delà de l'année 2022, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé à compter du 1er janvier 2021.
Les dates des récents décrets et le calendrier de la procédure de consultation de I'actuel contrat groupe conclu avec CNP ASSURANCES fin 2021 n'a pu permettre l'intégration de I'ensemble de ces nouvelles dispositions au cahier des charges. ll en résulte donc un décalage entre les dispositions contractuelles et I'obligation statutaire.
C'est pourquoi, CNP ASSURANCES propose de faire bénéficier les collectivités et établissements adhérents au contrat groupe d'une couverture assurantielle conforme à leur obligation statutaire, dès le 1er janvier 2022. Pour ce faire, une application rétroactive d'une hausse du tãux de cotisation de + 0.13o/o (Garantie décès : +0.09 % / Temps partiel thérapeutique : +0.04%) applicable aux coilectivités et établissements à taux individualisés est nécessaire. La garantie du congé paternité et I'accueil de l'enfant a été intégrée par anticipation à la signature du contrat.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- ACCEPTE la signature de I'avenant no1 aLr contrat groupe d'assurances statutaires pour la commune de Saint-Jean-de-Monts, entrainant une augmentation du taux de cotisation individualisé de 0.13% des garanties Décès/Temps partiel thérapeutique en vue de permettre
une couverture assurantielle conforme à son obligation statutaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision ;
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux.
Le Mai
cERTtFtÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
PAR LE
DÉPÒT
MAIRE
EN NAY
LE
ET DE LA PUBLICATION.
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes , 6, allée de l,lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récept¡on à l'autor¡té de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
t-f