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Déliberation - download?t=page&id=6231&ext=
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=6231&ext=)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
.
DÉLIBE RATION il Municipal
Le cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le trente août deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Gianna CANNELLE
Karine IRR a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2017_087 DU 05/09/2017 OBJET : Prestation d'assurance « risques statutaires » - Adhésion au contrat CNP
VU les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL qui confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu'au versement d'un capital décès ;
VU le contrat groupe « assurances risques statutaires » de la C.N.P. Assurances, conclu pour la
période du 1°’ janvier 2014 au 31 décembre 2017 ;
VU la convention d'assistance et de gestion, conclue avec le Centre de gestion pour la même période ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2017_16, en date du 8 février 2017, donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (CDG 85), afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel ;
CONSIDERANT qu'il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant les risques
statutaires afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Jean-de-Monts compte plus de 30 agents au 1° janvier 2017;
CONSIDERANT que depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d'assurance sont soumis à la réglementation applicable aux marchés publics ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre et en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation, d’une durée de quatre (4) ans (du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2021) auquel toute collectivité peut adhérer. Cette assurance peut être souscrite autant pour les agents affiliés à la CNRACL que pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion propose à nouveau la souscription d'un contrat d'assistance
et de gestion ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
(
SaintJean
te Mante EXPOSÉ
Par délibération n°2017_16 du 8 février 2017, le Conseil municipal a donné mandat au Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale de la Vendée (CDG 85) pour agir pour ie compte de ia Commune de Saint-Jean-de-Monts, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel.
À l'issue de la procédure de consultation, la compagnie C.N.P. Assurances a été retenue par le Centre de Gestion.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à souscrire aux garanties telles que déterminées dans le contrat groupe « Assurances des risques statutaires » pour les agents de la Commune de Saint-Jean-de-Monts affiliés à la CNRACL, pour une durée de quatre (4) ans, avec une date d'effet au 1° janvier 2018.
La couverture retenue couvre les garanties suivantes :
Risques souscrits Taux C:N.P. Assurances Taux Centre de Gestion
. ee Franchise trente (30) jours ; Maladie ordinaire fermes : 1.28% 0.03%
Longue maladie et maladie ; | o longue durée 1.85% (sans franchise) 0.02%
Maternité, paternité, adoption 0.87% 0.02%
Accident du travail et maladie o o professionnelle LR 0.0
Décès 0.18% 0.01%
TOTAL 4.95% 0.12%
Le taux de cotisation pour l'année 2018 appliqué à l'assiette de cotisation pour la part assureur s'élève ainsi à 4.95% (quatre virgule quatre-vingt-quinze pour cent). Le taux est garanti pendant trois ans, puis révisable en fonction de l'évolution de la sinistralité.
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut indiciaire ainsi que de la Nouvelle Bonification indiciaire et du Supplément Familial de Traitement le cas échéant. Les charges patronales ne sont pas retenues.
Par ailleurs, il est proposé à l'assemblée délibérante de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion du contrat C.N.P Assurances, au taux de 0.12% (zéro virgule douze pour cent) applicable aux bases de cotisation fixées ci-avant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire aux garanties telles que déterminées dans le contrat
groupe « Assurances des risques statutaires » pour les agents de la Commune de Saint-Jean- de-Monits affiliés à la CNRACL, pour une durée de quatre (4) ans, avec une date d'effet au 1° janvier 2018 ;
- CONFIE au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion du contrat C.N.P Assurances.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents. À Saint-Jean-de-Monts, le six septembre deux mille dix-sept.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE £ COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
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