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unknown - ar favo pc 011 259 24 d0003 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - ar favo pc 011 259 24 d0003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MOUSSOULENS DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 26/08/2024 et complétée le 03/09/2024 N° PC 011 259 24 D0003

Demande affichée en mairie le : 26/08/2024

Par :| Madame LANCON FRANCOISE

Demeurant à :| 6 ROUTE DU PONT D'ALZAU

11170 MOUSSOULENS

Sur un terrain sis à :| 6 Route du Pont d'Alzau

11170 MOUSSOULENS

259 UA 289, 259 UA 290, 259 UA 291

Nature des | Création d’un garage et d’un local stockage

Travaux :

Le Maire de MOUSSOULENS

VU la demande de permis de construire présentée le 26/08/2024 par Madame LANCON FRANCOISE,

VU l’objet de la demande

e pour la création d’un garage et d’un local stockage ;

e sur un terrain situé 6 Route du Pont d'Alzau ;

e pour une surface de plancher créée de 45 m°;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, zone Ua,

VU les pièces complémentaires fournies le 03/09/2024,

Considérant qu’en application de l’article U11 de Plan Local d'Urbanisme susvisé, les menuiseries viendront s'implanter en feuillure à environ 20 cm en retrait du nu de la façade dans le secteur Ua,

Considérant qu’en l’état actuel du projet, les pièces fournies à la présente demande de Permis de Construire ne permettent pas de connaître précisément l’implantation des menuiseries,

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les menuiseries devront s’implanter en feuillure à environ 20 cm en retrait du nu de la façade.Page 2 sur 2

MOUSSOULENS, le 10/09/2024

Le Maire,

Gérard VALLIER

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.