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unknown - Affaire N°14 Annexe N°1
Procès Verbal - Affaire N° 14
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N° 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Vite ee Z. SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023
SAINT, ANDRE DT LS DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230922/014
NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE ACQUISITION
DU LOT n°307 - BATIMENT C -CADASTRE AP1226 DE LA
RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 06 octobre 2023.
Que la convocation a été faite
le 15 septembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 6
Absents : 3
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla,
CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-
TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE
Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN
KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre,
MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE
Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie,
MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, BALBINE Valérie Larissa,
CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina,
PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY
Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-
Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE
Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
- Mr PEQUIN Jean-Marc par Mr RAMASSAMY Laurent
- Mme SABABDY Josette par Mme GRONDIN Sabrina
- Mr SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël par Mr BEDIER Joé
- Mr SAID Moussa par Mr GOURAMA Jean-Pierre
- Mme PRAUD Elodie par Mme CEVAMY Primilla
- Mr SINAMA Sydney par Mr VIRAPOULLE Jean-Marie
- Mme RAMIN Odile par Mme LATCHOUMY Rosange
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIOUX Sabrina NAUD CARPANIN Marie-Hélène,
SOUPRAMANIEN Stéphane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-014-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 DCM20230922/014 -NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE — ACQUISITION DU LOT n°307 - BATIMENT C -CADASTRE
AP1226 DE LA RESIDENCE CENTRE
COMMERCIAL.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2241 -1, ° Vu le code
général de la propriété des personnes publiques,
° Vu la convention pluriannuelle du Projet de renouvellement urbain du Centre-ville
de Saint- André signée le 9 octobre
2019
e Vu l'avis du Domaine en date du 6 février 2023,
° Vu l'accord du propriétaire par courrier du 16 Juin 2023,
I. CONTEXTE
Le Maire rappelle que la Ville s’est engagée dans un vaste projet de renouvellement
urbain de son centre-ville avec le concours de l'ANRU.
L'une des opérations phares de ce projet est la transformation de l’îlot Grande
Place avec la démolition de plusieurs bâtiments, notamment
la résidence Centre commercial et Ja réorganisation de
l’îlot avec la construction de nouveaux bâtiments autour d’une grande place urbaine. Pour sa mise en œuvre, la Ville doit faire l’acquisition des
immeubles situés dans l’emprise du projet.
IL. DÉSIGNATION DU BIEN À ACQUÉRIR
Le bien à acquérir est le lot n° 307 de la résidence Centre-commercial, cadastré section
AP N°1226 d’une surface de 180,49 m° situé en
rez-de-chaussée avec une mezzanine, appartenant à la SCI
PIVOINES.
Le bien est libre de toute occupation et location.
Par courrier du 16 juin 2023, le propriétaire est favorable à la vente de ce bien
pour le prix de 274 560 €.
Le prix proposé respecte l’avis du Domaine qui a établi la valeur vénale à 249 600 €.
Monsieur RAMASSAMY Laurent ne vote pas pour le compte de Monsieur PEQUIN Jean Marc
Madame CHANE-TO Marie-Lise quitte la salle à ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés
(8 contre(s) (LATCHOUMY Rosange, SINARETTY
RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-
Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile, SINAMA Sydney.) :
Article 1 :
- Approuve l’acquisition du bien immobilier lot n° 307 de la résidence Centre-commercial, Bâtiment C- cadastré AP 1226 appartenant à la SCI
PIVOINES au prix de 274 560,00 € hors frais notariés ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-014-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents ;
Article 3 :
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe ANRU2 :
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de
huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 10 OCT. 1023
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-014-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023