Arrêté - ARR2024 070

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Arrêté - ARR2024 070 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 070)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, ñ ni RÉPUBLIQUE FRANCAISE Vi | de - Liberté — Egalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 070

PORTANT EXÉCUTION D'OFFICE DE TRAVAUX DE NETTOYAGE

6 RUELLE DE LA MASURE À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1,

L. 2212-1 et L. 2213-1 à L. 2213-6,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-2 et L. 541-3,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants,

Vu le rapport d'information n° 20220000000372 établi le 11 octobre 2022 établi par le Brigadier Chef Principal Rodolphe MORICE attestant de l'état d'insalubrité du logement de Monsieur LE LUDUEC ainsi que de la cour du pavillon, sis 6 ruelle de la Masure à Taverny,

Vu le rapport d’information n° 20230000000404 établi le 2 octobre 2023 établi par le Brigadier Chef Principal Rodolphe MORICE attestant à nouveau de l’état d’insalubrité avancé du logement de Monsieur LE LUDUEC ainsi que de la cour du pavillon, sis 6 ruelle de la Masure à Taverny,

Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à une mise en demeure, a été établi le 2 janvier 2024 enjoignant le propriétaire des lieux sous 10 jours à procéder au nettoyage ;

Considérant que le courrier de mise en demeure du 19 février 2024, envoyé en recommandé, est resté non réclamé, laissant un délai de 10 jours pour procéder à l'enlèvement des déchets de la cour et de l'habitation ;

Considérant que la notification du courrier de mise en demeure du 19 février 2024, a été notifié en main propre le 28 mars 2024 ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 1/2U 01%. AY 2o tu _ 00 - AE -A-A A |

Réception en sous-préfecture le : au 106 | do vw +

Publication le : 25 JUIN 2024

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l’environnement, « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion (...) >» ;

Considérant que, par plusieurs rapports de police municipale, une situation préoccupante a été constatée dans la cours ainsi que dans le logement attenant, situé au 6 ruelle de la Masure à Taverny ;

Considérant que la situation constatée porte un grave préjudice à la santé de l'habitant, Monsieur LE LUDUEC, et de son voisinage ;

Considérant que la situation constatée porte également un grave préjudice à la salubrité publique et à l'environnement ;

Considérant que toutes les autres procédures amiables et administratives possibles ont été engagées sans que les préjudices causés à la santé publique et à l'environnement aient pu être réparés ;

Considérant que, malgré une mise en demeure préalable invitant l'intéressé à faire valoir ses observations et à débarrasser ses déchets accumulés, Monsieur LE LUDUEC n'a, ni pris l'attache de la commune, ni commencé à apporter une solution à cette situation ;

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer le bon ordre public sur le territoire de sa commune;

ARRÊTE

Article 1°"

Les travaux d'évacuation des déchets et de nettoyage de la cour et du logement sont effectués d'office en lieu et place de l'occupant, Monsieur LE LUDUEC, afin de faire cesser immédiatement l’état d'insalubrité.

Les travaux seront effectués au 6, ruelle de la Masure à TAVERNY (95150), aux frais exclusifs de Monsieur LE LUDUEC.

Article 2

L'intervention sera effectuée, par la société LA BATISSE le 10/07/2024 à 09h00, en présence des agents de la police municipale et du service de salubrité.

Article 3 :

L'ensemble des frais engagés par la municipalité pour la résolution de cette situation seront recouvrés par la trésorerie municipale auprès de Monsieur LE LUDUEC en application du présent arrêté.

Article 4 :

Madame le Maire, Monsieur le commissaire divisionnaire et Monsieur le chef de la police municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune et inscrit aux registre des arrêtés du Maire.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-070

Page 2 sur 3Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/Awww.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 18 juin 2024

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny— N° 2024-070

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