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Arrêté - ARR2022 093
Déliberation - DM2023 093
Arrêté - ARR2024 059
Arrêté - ARR2024 093
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 093)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 093
CRÉATION DE LA BRIGADE CYNOPHILE DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL-PARISIS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, Livre V : Police Municipale;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre 1er, Chapitre 1°,
Vu le Code civil, notamment ses articles 515-14 et 1243,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 122-5 et 132-75,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, et notamment son article 12,
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre
V du code de la sécurité intérieure,
Vu la délibération N°BC/2020/30 du bureau communautaire du 17 novembre 2020 portant approbation de la convention de mise en commun d'agents de police municipale à intervenir entre la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis et les communs membres,
Vu la convention de mise en commun d'agents de police municipale mutualisée, en date du 29
décembre 2020,
Vu le présent emploi par la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis d'au moins une équipe
cynophile,
Vu les conventions de mise à disposition d'hébergements de chiens de patrouille de la police
municipale mutualisée,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 2,09 ON A - LNH OS — A |
Réception en sous-préfecture le : 17 SEP, 2094
Publication le : 17 SEP. 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis met à disposition des agents de police municipale auprès des communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en- Parisis, Eaubonne, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès- Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny ;
Considérant que la commune de Franconville-la-Garenne héberge la Direction de la police intercommunale, Sécurité, dont dépend la police municipale mutualisée de la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis ;
Considérant que le service de police municipale mutualisée de la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis est doté d'équipes cynophiles pour faciliter l'accomplissement de ses missions.
Considérant qu'une équipe cynophile comprend au minimum un maître-chien et un chien de patrouille ;
Considérant qu'une brigade cynophile doit être créée dès lors qu'elle est constituée au
minimum d’une équipe cynophile ;
Considérant que l’article 12 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieure imposent de nouvelles modalités de création, d'utilisation et d'organisation des brigades cynophiles de police municipale dès lors que la collectivité dispose d'une équipe cynophile ;
Considérant que pour s'y conformer il convient par obligation que la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis crée une brigade cynophile de police municipale, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés ;
ARRÊTE
Article 1°:
Une brigade cynophile est créée au sein du service de police municipale mutualisée de la
Communauté d'Agglomération du Val-Parisis.
Article 2:
Les agents de la police municipale mutualisée seront nommés maîtres-chiens par le président de la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis dans les conditions règlementaires.
Article 3:
La brigade canine de la police municipale mutualisée du Val-Parisis est autorisée à intervenir
sur le territoire de la commune de Taverny.
Article 4:
Madame le Maire, Monsieur le Commissaire de Police d’Ermont, le Chef de la Police Municipale et le Directeur de la Police Municipale Mutualisée de la Communauté d'agglomération du Val Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil.
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-093
Page 2 sur 3 Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 10 Septembre 2024
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-093
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