Arrêté - ARR2024 062

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Arrêté - ARR2024 062 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 062)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 062

PRONONCANT LA FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) SITUÉ 273 RUE DE PARIS

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 211-1 et suivants,

Vu le code de la justice administrations et notamment ses articles R. 421-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-652,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du préfet du Val d'Oise n° 2020-0025 en date du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté

n°2020-0020 en date du 22 septembre 2020 portant création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le Val-d'Oise,

Vu le rapport de visite de la commission de sécurité d'arrondissement d'Argenteuil en date du 17 mai 2024,

Vu le compte rendu de visite de la commission de sécurité d'arrondissement d'Argenteuil en date du 17 mai 2024,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 204 05.25 - ARRZOZE - OG2 - Ai

Réception en sous-préfecture le : 2 & MAI 2024

Publication le: 2 4 MAÏ 2074

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant que la commission de sécurité d'arrondissement d'Argenteuil a effectué une visite inopinée au sein de l'ERP de 5° catégorie n° E 607 0000025 situé 273 rue de Paris à Taverny et dénommé « Grande mosquée Touba » ;

Considérant qu’au terme de cette visite, la commission de sécurité d'arrondissement d'Argenteuil a émis un avis défavorable motivé par les éléments suivants : - Hébergement dans la partie ERP sans moyens de secours adaptés et sans autorisation administrative,

- Accès du public au sous-sol sans déclaration,

- Installation électrique vétuste,

- _ Éclairage de sécurité en partie hors service,

-__ Absence de plan de d'établissement ou plan au sol,

- Locaux à risques non isolés ;

Considérant que cet avis défavorable est assorti des prescriptions suivantes : - interdire l'hébergement du public dans les différents niveaux, sans moyens de secours adaptés validés et sans autorisation de l'autorité de police et sans avis de la sous- commission ERP-IGH (art. R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation), - transmettre un dossier en mairie, pour avis de la sous-commission ERP-IGH, conformément à l’article L. 122.3 du code la construction et de l'habitation. Ce dossier portera sur l’utilisation exacte de chacun des locaux, les mesures prises afin de respecter la règlementation applicable à ces utilisations. Pour cela, le maitre d'ouvrage devra missionner un architecte et un organisme agréé,

- faire vérifier, par un organisme agréé, les installations techniques concourant à la sécurité incendie suivantes, ces vérifications devront être réalisées sous forme d’un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure. Les anomalies devront être levées par des techniciens compétents et justifiées sous forme d'’attestation (art. R 143-13 du code de la construction et de l'habitation) : installations électriques, installation de gaz, système de désenfumage des escaliers, moyens de secours et d'extinction, équipement d'alarme et éclairage de sécurité,

- isoler les locaux à risques et le sous-sol par des murs et planchers coupe-feu 1h, portes CF 72 h avec ferme porte (art. PE 9),

-__ Rendre l'alarme incendie audible dans l’ensemble de l'établissement (art. PE 27);

Considérant que l'analyse du risque démontre le caractère dangereux de cet établissement au regard notamment de la sécurité incendie pour les utilisateurs de ce lieu ;

Considérant que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l'établissement dans la mesure où de nombreux manquements ont été observés et qu'ils ne sont pas résolus à l'heure actuelle ;

Considérant le risque avéré pour la sécurité des utilisateurs de l'établissement ;

Considérant qu'eu égard à l'urgence de la situation, il convient de prononcer la fermeture administrative de cet établissement redevant du public (ERP), et ce, sans délai, conformément aux prescriptions des services préfectoraux ;

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-062

Page 2 sur 3ARRÊTE

Article 1°" :

L'établissement dénommé « Grande mosquée Touba », sis 273 rue de Paris à Taverny, classé en type V de la 5° catégorie sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique ou par recommandé avec accusé de réception.

Article 2 :

Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 17 mai 2024 devront être réalisées, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux.

Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de son établissement, l'exploitant doit en informer le maire.

Article 3 :

La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture (par arrêté municipal) délivrée suite au passage de la commission de sécurité compétente ayant constaté la mise en sécurité de l'établissement.

Article 4 :

Madame le Maire, Monsieur le directeur général des services, Monsieur le commissaire divisionnaire de Police d'Ermont et Monsieur le chef de la police municipale de Taverny ainsi que le chef de la police municipale mutualisée du Val Parisis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de

manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante :

https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 23 mai 2024

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-062

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