Procès Verbal - PV CM 27.09.22 signé et rectifié

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Procès Verbal - PV CM 27.09.22 signé et rectifié Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.09.22 signé et rectifié)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Dialogue social,

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022

Membres en exercice : 23

Quorum : 12

Présents : 21

Absents : 2

Procurations : 2

Votants : 23

Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-deux à dix-neuf heures, en application des articles L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de la Forêt-Fouesnant dûment convoqué le seize septembre deux-mille- vingt-deux.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie- Françoise, LE NAY Robert, PERCHOC Laurence, RIOU Gilbert, HAMON Dominique, GIRAULT Alain, LE GUERN Hélène, BOUCHET Claude, STEPHAN Francine, JÉZÉQUEL Alain, PAPE Yvon, LE FLOCH Marie-Agnès, LE FORT François, BODIVIT Mylène, HILY Françoise, DUPLAT Vincent, LE MOINE Audrey, LAVENANT Philippe, HÉLAOUËT Marie, Gilles FOUQUET

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : AUBERT Delphine, LE RAY Christophe

*********

Mme BODIVIT Mylène a été élue secrétaire de séance.

*********

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2022

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 a été affiché le 1er juillet 2022 et transmis par courriel aux membres de l’assemblée le même jour. Il n'a fait l'objet d'aucune remarque. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022.

2) ADMINISTRATION GENERALE

2.1) Levée de prescription quadriennale pour reprise des services antérieurs

Rapporteur : M. Gilbert RIOU

Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à

partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf à prendre

une délibération motivée pour lever cette prescription ;

D’après la jurisprudence, la créance de rémunération résultant d’une reconstitution de carrière, qu’elle soit effectuée

à la demande de l’agent ou spontanément par l’administration, entre dans le champ de la prescription quadriennale

par la loi du 31 décembre 1968 (CE du 15 novembre 1989) ;

Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en

matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s’acquitter de leur dette pour les années

antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, à raison de circonstances particulières ;

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Vu la reconstitution de carrière d’un agent de la collectivité au motif de décision de rétroactivité de placement sur

emploi fonctionnel depuis 2017 ;

Considérant que cette reconstitution de carrière à été effectuée par arrêté du Maire en date du 15 juillet 2022 ;

Considérant que cette reconstitution fait naitre au profit de l’agent une créance d’un montant de 7 415,37 euros

(traitement brut + NBI) et à cela s’ajoute le supplément familial de traitement en fonction de la situation statutaire de

l’agent ;

Mme HÉLAOUËT signale que cette procédure n’est pas obligatoire. Le Maire, indique que du fait d’une mise en

détachement rétroactivement et non disciplinaire, la commune a décidé de faire la rétroactivité avec la levée

quadriennale.

Après en avoir délibéré, à la majorité (5 votes contre : Mme HÉLAOUËT, M. LAVENANT, M. FOUQUET, Mme AUBERT,

M. LE RAY),

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la levée de la prescription quadriennale sur la créance de reconstitution de carrière

- AUTORISE les rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la reconstitution de carrière, et y compris

pour la période prescrite par la prescription quadriennale.

- INSCRIRE les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget principal.

2.2) Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation concernant les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il est rappelé les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en

cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

collectivité.

A- Conditions d'assujettissement des locaux :

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum

(installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) meublés ou non meublés, sont concernés par le

dispositif.

sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie

mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

B- Appréciation de la vacance :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années

consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à I ‘habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-

2 et N-1 (« années de référence))) ainsi qu’au 1er janvier de l'année d’imposition.

Dans ces conditions, il est proposé d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1407 bis, permettant au Conseil Municipal d'assujettir les

logements vacants à la taxe d'habitation,

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Vu l'article 106 de la loi de finances pour 2013 qui modifie la durée de vacance nécessaire pour appliquer la taxe

d'habitation sur les logements vacants (deux ans au lieu de cinq),

M. FOUQUET demande le nombre de logements vacants sur la commune. Le Maire informe l’assemblée du nombre :

199 pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. DUPLAT),

Le Conseil Municipal :

- VOTE l'assujettissement à la taxe d'habitation (part communale) des logements vacants, et charge le Maire de

notifier cette décision aux services préfectoraux et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

3) PERSONNEL

3.1) Mandat au CDG29 pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine

de la protection sociale complémentaire

Rapporteur : Mme Laurence PERCHOC

Le conseil municipal en date du 15 février 2022, a acté le calendrier prévisionnel pour la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection complémentaire dans la fonction publique.

La municipalité est dans la 1ère phase, celle des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur le dialogue social d’information et le recueil des attentes. En prenant en compte de la date butoir de mise en œuvre de janvier 2025.

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs

applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).

Il est proposé de donner mandat au Président du Centre de gestion du Finistère pour procéder, au nom de la

collectivité, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives du Comité Technique départemental

en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords

collectifs dans la fonction publique,

M. LE FORT demande la part minimum par agent. Mme PERCHOC informe que la part minimum de la participation de

la commune pour les agents sera déterminée par un décret. Actuellement, nous sommes dans la 1ère phase « analyse

des critères besoins de protection ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE l’étude d’un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque santé et

prévoyance),

- AUTORISE M. le Maire de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère

afin :

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 Qu’il procède à la négociation et conclut avec les organisations syndicales représentatives le cas échéant un

accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire;

 Qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif, précise que la validité de cet accord

collectif et son application au sein de notre collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée

délibérante.

3.2) Convention d’adhésion à la mission de médiation (CDG29)

Rapporteur : M. le Maire

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de

gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable

obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion

d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-

10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre

instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont

la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés

d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges

ouverts à la médiation préalable obligatoire, sur les décisions administratives individuelles dont la liste est déterminée

par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise

également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un

contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera

facturée 75 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à

conventionner avec le CDG 29.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants

de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment

son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de

litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

M. FOUQUET s’interroge sur la médiation : est-elle pour les particuliers ou les agents communaux ? Le recours à la

médiation est destiné aux agents communaux de la Forêt-Fouesnant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à conventionner avec le CDG 29

- ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,

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obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile. - ACTE la rémunération au Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.

- AUTORISE Le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

3.3) Charte de fonctionnement et d’administration

Rapporteur : M. Gilbert RIOU

La commune de la Forêt-Fouesnant a engagé depuis 2020 plusieurs démarches visant à :

 Moderniser le fonctionnement et l’organisation de son administration afin de la rendre plus efficace

 Professionnaliser les équipes,

 Veiller à la qualité de vie au travail

 Renforcer le partage d’une culture commune entre les services d’une part, et entre les élus et les agents

d’autre part

 Définir les modalités d’une bonne coopération entre l’élu et le fonctionnaire et les formaliser dans une charte

» dont les résultats attendus sont les suivants :

 Définir la complémentarité entre la partie politique et la partie opérationnelle dans la gestion de la commune

 Clarifier les rôles et missions de chacun (élu, directeur, responsable de service, agents)

 Instaurer un climat de confiance, de communication et de loyauté entre les équipes d’élus et d’agents

 Disposer d’un mode de gouvernance efficace et partagé

Elle a vocation à faire l’objet d’un émargement formel par les élus de l’exécutif et par les agents de la commune

(directeurs, responsables de services, adjoints aux responsables de services, responsables de pôles) traduisant

l’adhésion de tous aux valeurs et engagements de celle-ci.

Rappelant le point de départ de cette charte est l’identification des points faibles et des préconisations du rapport

d’audit de juin 2021.

Ensuite la synthèse des fiches de cartographie des activités renseignées par chaque agent de la collectivité, c’est l’état

des lieux, des missions, de l’organisation, des modes de fonctionnement.

Puis l’analyse de l’organisation hiérarchique et fonctionnelle, du projet d’administration d’une dizaine de communes

de même strate 3500 à 5000 habitants. Enfin un membre du groupe a rencontré des DGS, des directeurs de services

d’autres communes pour un échange sur l’organisation et le fonctionnement au sein de leur collectivité

Il s’agit de bien percevoir l’articulation élus-direction générale et élus-services/agents afin d’obtenir le

fonctionnement le plus harmonieux.

Cette étude a été réalisée avec rigueur et en toute objectivité en ne privilégiant que l’intérêt collectif sans jamais rentrer dans aucune considération relative aux personnes

Vu les articles L.5211-6 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les extraits des articles L. 121-1 à 10 du Code général de la fonction publique.

Vu le projet de la « Charte de fonctionnement et d’administration ci-annexé »

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 20 septembre 2022.

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Vu le nouvel organigramme ci-annexé.

Considérant que la charte peut faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même

procédure, et ce dans le cadre des attributions qui seront dévolues à la nouvelle DGS,

M. BOUCHET s’élève contre le projet de délibération qui mentionne un vote unanime lors de la réunion de bureau

du 22 août 2022. Le Maire précise, par deux fois la question a été évoquée et qu’aucune opposition n’a été faite lors

de la réunion. Le Maire supprime toutefois la mention « Considérant l’adoption de la nouvelle gouvernance et du

nouvel organigramme hiérarchique et fonctionnel à l’unanimité par le bureau municipal du 22 août 2022 »

Après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : Mme COSQUERIC, Mme STEPHAN, Mme LE MOINE, Mme HILY,

Mme LE FLOCH).

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de la « Charte de fonctionnement et d’administration »

3.4) Modification du tableau des emplois suppressions et créations de postes

Rapporteur : M. le Maire

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres

d'emplois de la fonction publique territoriale, particulièrement sur les agents appartenant aux catégories A, B et C.

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 20 septembre 2022.

Vu le budget communal,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs,

Suite à l’étude organisationnelle menée en 2021 par le CDG29 sur l’ensemble des services (Enfances, Culturels, Administratifs et le responsable du Service Technique et l’assistant du service technique), de l’analyse du fonctionnement du service culturel, l’étude des fiches cartographiques des activités de l’ensemble des services, suite au départ par voie de mutation de 2 agents du service à la population et du non renouvellement sur l’emploi fonctionnel du DGS, le besoin de la redéfinition et de la répartition des tâches en adéquation avec la nouvelle gouvernance (fonctionnement élus-administration), le nouveau mode de pilotage (nouvelle DGS) et le projet politique, social et territorial, une logique de centralisation et de continuité des missions sont essentiels.

L’analyse du tableau des emplois démontre la nécessité de la mise à jour des effectifs aux espaces verts.

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Mme COSQUERIC notifie qu’elle ne s’oppose pas à la création des postes de DGS et des Espaces verts, par contre elle est défavorable à la suppression du poste actuel du responsable du centre culturel – Nautile, par l’arrêt du contrat de l’agent actuel, et ce pour des questions de forme essentiellement. Le Maire répond du fait des décisions politiques entérinées par la charte de fonctionnement et d’administration, il en découle ipso facto la suppression du poste. Le nouveau poste de Responsable du « Pôle Culturel – Vie associative – Sport » sera ouvert après coordination avec la nouvelle DGS.

M. RIOU informe que les formalités de non renouvellement étant très courtes, après l’étude organisationnelle par le GPRH, qu’il fallait respecter un délai de prévenance à l’agent, soit 3 mois avant le 1er contrat (le 6 septembre 2022), que la réunion du 22 août certes reconnue tardive dans l’organisation et les décisions politiques, a précipité l’envoi de la lettre afin de respecter un délais de 8 jours francs pour convocation à un entretien préalable. Toutefois, il est précisé pour ce type de contrat, qu’aucun caractère obligatoire n’est imposé comme l’indique, la jurisprudence.

Après en avoir délibéré, à la majorité (10 abstentions : Mme STEPHAN, Mme LE MOINE, Mme HILY, Mme LE FLOCH,

Mme BODIVIT, M. LE FORT, Mme HÉLAOUËT, M. LAVENANT, Mme AUBERT, M. LE RAY, 1 contre : Mme COSQUERIC)

Le Conseil Municipal :

- ADOPTE la proposition du Maire ;

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois :

Emploi Grade minimum Grade maximum

Durée du

temps de

travail

Date de mise

en œuvre

Possibilité de pourvoir

l'emploi par un non

titulaire Art. 3-3

Service Administratif - Suppression

DGS Attaché Attaché principal 35 heures 01/10/2022 NON

Service Administratif - Création

DGS Attaché Ingénieur

Attaché

principal

Ingénieur

principal

35 heures 01/10/2022 OUI

Service culturel - Suppression

Responsable du service

centre culturel

Agent

Maîtrise

Technicien

Principal 35 heures 01/05/2023 OUI

Service techniques – Création

Agent des espaces

verts

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal de 1ère

Classe

35 heures 01/10/2022 OUI

4) FINANCES

4.1) Avenant à la convention OGEC pour la restauration des élèves de l’école Notre Dame d’Izel Vor

Rapporteur : Mme Laurence PERCHOC

Suite à la décision du Conseil municipal du 05 juin 2013, la Commune assume intégralement le service de restauration

scolaire pour les élèves de l’école « Notre Dame Izel Vor » depuis le 1er septembre 2013. Cela permet de proposer le

même tarif de restauration aux élèves de chaque école primaire de La Forêt Fouesnant.

Les dépenses prises en charge par la Commune concernent le fonctionnement du service de repas.

Entrent dans ce cadre les frais de personnel, déduction faite d’éventuelles recettes, assurant :

- la préparation de la salle à manger, y compris la réception des repas ;

- le service durant le temps de repas ;

- la vaisselle et l’entretien des locaux destinés exclusivement à la préparation et à la prise des repas.

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Compte tenu de la caducité de la convention depuis l’année scolaire 2017/2018, et à la demande du trésor public, il

nécessaire de régulariser la situation à compter de septembre 2017, jusqu’à la présente année scolaire.

Celle-ci sera revue à partir de l’année 2023/2024

Mme HAMON précise que le nombre d’élèves concernés est de 162.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention conclue avec l’OGEC pour la restauration des élèves à l’Ecole Notre Dame

d’IZEL VOR, applicable à compter de l’année scolaire 2017/2018 ;

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

5) ENFANCE –JEUNESSE

5.1) Crédit d’enseignement collectif et de fournitures scolaire 2022-2023

Rapporteur : Mme Dominique HAMON

La Commune a choisi d’allouer chaque année scolaire des crédits à l’école publique Encre Marine.

En 2021, le crédit au titre du matériel d’enseignement collectif était de 170 € par classe (1 190 €) et le crédit pour

les dépenses courantes de fournitures scolaires était de 39 € par élève (6 318 €).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE à l’école publique Encre Marine, pour l’année scolaire 2022/2023, un crédit « matériel d’enseignement collectif » sur la base de 170 € par classe et un crédit « fournitures scolaires » sur la base de 39 € par élève.

5.2) Mini-séjour en « région centre Val-de-Loire »

Rapporteur : Mme Dominique HAMON

Un séjour en Région Centre Val-de-Loire est prévu du lundi 24 octobre 2022 au jeudi 27 octobre 2022, pour 7 jeunes

inscrits en 2022-2023 à l’Espace Jeunes et 2 accompagnateurs. Le groupe serait hébergé à « Ethic Etapes Val De

Loire » à Blois, 41000.

Ce séjour se composera :

- Le lundi 24 octobre, Une visite du château de Blois et de la Maison de la Magie,

- Le Mardi 25 octobre, une journée au Zoo Parc de Beauval

- Le Mercredi 26 octobre, une visite du château de Chambord à la journée et d’une veillée autour de la brame du

cerf.

Le coût du séjour (hors dépenses de personnel) est estimé à 2200 €. Une subvention spécifique de 800€ peut être

demandée à la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, sous réserve d’une participation des familles en fonction

du quotient familial.

Tarification/Participation famille

QF CAF ≤ 700 64 €

QF CAF de

701 à 899 150 €

TARIF QF ≥ 900€ 200 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pédagogique pour les adolescents du projet collectif de séjour en « région centre Val-de-Loire »,