Procès Verbal - PV C.M 28.03.24 signe

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Procès Verbal - PV C.M 28.03.24 signe Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV C.M 28.03.24 signe)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Fiscalité, Vepartamont rEnn-Ar-BEU

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2024

IRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT

LKÈR AR FOREST-FOUENANT .

Membres en exercice : 23

Quorum : 12

Présents : 22

Absents : 1

Procurations : 1

Votants : 23

Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre à dix-huit heures et trente-trois minutes, en application des

articles L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil

Municipal de la Commune de La Forêt-Fouesnant dûment convoqué le quinze mars deux mille vingt- quatre.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie-Françoise, LE

NAY Robert, PERCHOC Laurence, HAMON Dominique, BOUCHET Claude, BODIVIT Mylène, GIRAULT

Alain, LE MOINE Audrey, PAPE Yvon, HILY-RIOU Françoise, DUPLAT Vincent, LE GUERN Hélène,

JÉZÉQUEL Alain, STEPHAN Francine, LE FORT François, LE FLOC'H Marie-Agnès, HÉLAOUËT Marie, LAVENANT Philippe, AUBERT Delphine, LE RAY Christophe, FOUQUET Gilles

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : RIOU Gilbert à HAMON Dominique

RH OR IONE

PAPE Yvon a été élu secrétaire de séance.

KO IOHOHK

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2024

Le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 a été affiché le 23 février 2024 et transmis par courriel

aux membres de l’assemblée le 22 février 2024. Il a fait l’objet d’une remarque par Monsieur RIOU.

En effet, en date du 28 février 2024, Monsieur RIOU a envoyé un courriel indiquant que la délibération

"Dénomination de lotissement " votée lors du Conseil du 19 février 2024 n’est pas identique à celle

inscrite dans le procès-verbal. Il indique que 3 paragraphes ont été ajoutés à la délibération initiale :

- Vu l'avis favorable à la pose de 4 panneaux de signalisation et un avis défavorable au

changement de dénomination de Hameau en Domaine de la commission urbanisme/logement

et environnement/espaces agricoles du 28 janvier 2021 ;

- Considérant que les panneaux mis en place ne règlent pas le problème d’adressage ; q

- Considérant qu’au titre de l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

c'est le Conseil municipal qui procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les

voies privées ouvertes à la circulation.

Monsieur RIOU indique « qu’il ne comprend pas les raisons ou motivations de ces rajouts d'autant

qu'une délibération votée ne peut être modifiée et cela la rend non conforme. »

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal |En date du 29 février 2024, Monsieur Le Maire apporte par courriel une réponse à Monsieur RIOU.

Monsieur Le Maire indique que la délibération n’a pas été modifiée dans la décision qui a été prise par

l’ensemble du Conseil municipal. La décision inscrite dans la délibération initiale et la décision inscrite

dans la délibération votée sont identiques :

« ...e Conseil municipal :

- RETIENT la dénomination suivante pour la voie communale n° 60 : DOMAINE DE KERAMPENNEC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération. La commune renseignera la nouvelle dénomination dans la Base Adresse Nationale (BAN)

sous un mois. »

Il précise cependant qu’une délibération peut être modifiée dans les visas et considérants afin

d'apporter des précisions suite aux échanges lors du Conseil.

Le service juridique de la commune confirme qu’il est possible d'apporter des compléments à une

délibération tant que la décision indiquée dans celle-ci n’est pas différente de la décision prise lors du

vote du Conseil et qu'il est bien mentionné dans la délibération que des compléments ont été

apportés.

Monsieur Le Maire précise que la délibération modifiée a été envoyée au contrôle de légalité (en

annulant et remplaçant la délibération originale) afin d'indiquer dans cette délibération que des

compléments de compréhension ont été apportés après le Conseil municipal (visas et considérants), suite aux échanges ayant eu lieu lors du Conseil.

Monsieur RIOU, par courrier en date du 13 mars 2024, a demandé le retrait des trois paragraphes

précités inscrits dans la délibération après le vote du Conseil.

Monsieur le Maire demande au Conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 février 2024.

Madame HÉLAOUËT n’approuve pas la méthode en général et en particulier l’ajout sur la délibération

n°2024-11 - Urbanisme - Dénomination de lotissement du considérant : « que les panneaux mis en place ne règlent pas le problème d’adressage ».

Le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 prenant en compte la dernière délibération transmise

au contrôle de légalité (2024-11 — Urbanisme-Dénomination de lotissement (annule et remplace) a été

approuvé à la majorité (1 abstention : M. LE FORT et 6 votes contre : M. RIOU, Mme HÉLAOUËT, M. LAVENANT, Mme AUBERT, M. LE RAY, M. FOUQUET)

2) FINANCES

2.1) Budget principal - Approbation du compte de gestion 2023 du Trésorier

Rapporteur : Madame Laurence PERCHOC

Le compte de gestion de l'exercice 2023 établi par Monsieur le Trésorier du Centre des Finances

Publiques de Rosporden met en évidence une concordance avec les écritures passées par l'ordonnateur sur le compte administratif de la commune.

ERP

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 2Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte de gestion 2023 établi par le Trésorier transmis à l'ensemble des membres du Conseil

municipal ;

Vu l'avis favorable de la Commission "Finances et Budget" du 13 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte de gestion 2023 de Monsieur Le Trésorier ;

- _ DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.2) Budget principal - Compte administratif 2023

Rapporteur : Madame Laurence PERCHOC

Les résultats du compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2023 s'établissent comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 3 613 219.76 €

Recettes de l'exercice 4 392 449.01 €

Résultat de l'exercice 779 229.25 €

Excédent antérieur reporté 1 002 537.27 €

Résultat de clôture 1 781 766.52 €

L'excédent de clôture en fonctionnement ressort à 1 781 766.52 €.

Section d'investissement

Dépenses de l'exercice 1 519 100.24 €

Recettes de l’exercice 927 577.33 €

Résultat de l'exercice - 591 522.91 €

Excédent antérieur reporté 881 692.24 €

Résultat de clôture sans les restes à réaliser 290 169.33 €

Solde des restes à réaliser - 610 410.86 €

Recettes des restes à réaliser + 39 000 €

Résultat de clôture après les restes à réaliser - 281 241.53 €

L'excédent de clôture en investissement avant prise en compte du solde des restes à réaliser ressort à

290 169.33 €.

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 3Madame Marie-Françoise COSQUÉRIC, 1*° Adjointe au Maire, Présidente de séance lors du débat sur le

compte administratif 2023, propose d'approuver le compte administratif 2023 du budget principal

dressé par Monsieur Daniel GOYAT, Maire, quittant la salle préalablement au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif 2023 dressé par la commune transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal ;

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et Budgets » du 13 mars 2024;

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme AUBERT), le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget principal, conforme au compte de gestion du Trésorier.

2.3) Budget principal - Affectation du résultat 2023 des sections de fonctionnement et d'investissement

Rapporteur : Madame Laurence PERCHOC

Au terme de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'assemblée délibérante doit, après l'arrêt des

comptes, procéder à l'affectation du résultat des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice écoulé.

Le compte administratif 2023 laisse apparaître :

e Un excédent de clôture à la section de fonctionnement de 1 781 766.52 €

e Un excédent de clôture à la section d'investissement de 290 169.33 € avant prise en

compte des restes à réaliser et un déficit de 281 241.53 € après prise en compte des restes à réaliser ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la clôture de la section d'investissement fait apparaître un déficit de 281 241.53€ ;

Considérant qu’il convient d’affecter à la section d'investissement 281 241.53 € ;

Vu l'avis favorable de la Commission "Finances et Budgets" du 13 mars 2024;

Madame HÉLAOUËT demande des informations complémentaires sur les différents projets

d'investissement qui ne sont pas mentionnés dans le budget. Elle déplore le peu d'informations

communiquées. Monsieur FOUQUET, fait part également d'un manque d'informations sur les projets à

venir, Madame PERCHOC indique que les projets d'investissement n’apparaissent pas dans le budget,

car ils sont en phase d'étude et, que les montants des opérations sont en cours d'évaluation. Monsieur

le Maire précise que les grandes lignes des projets envisagés à l’avenir ont été mentionnés dans le ROB

RE ET

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 4et que par ailleurs, le tableau détaillé des investissements a été transmis à l’ensemble des membres du

conseil.

Après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Mme AUBERT, Mme HÉLAOUËT, M. LAVENANT), le Conseil municipal :

- DÉCIDE d’affecter les résultats du compte administratif 2023 du budget principal au budget primitif 2024 comme suit :

R1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 281 241.53 €

RO02 — Excédent de fonctionnement reporté : 1 500 524 .99 €

ROO!1 — Excédent d'investissement reporté : 290 169.33 €

2.4) Budget Principal - Vote du budget primitif pour 2024

Rapporteur : Madame Laurence PERCHOC

Le projet de budget primitif 2024 de la commune se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 878 376.99 €

011 - Charges à caractère général 1 350 000

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 843 613

014 - Atténuations de produits 266 500

65 - Autres charges de gestion courante 310 000

66 - Charges financières 26 900

67 - Charges spécifiques 3000

68 - Dotations aux provisions et dépréciations de créances 2000

TOTAL DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 802 013

042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections (dotations

aux amortissements) 200000

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 200000

002 - Déficit de fonctionnement reporté

023 - Virement à la section d'investissement 1 876 363.99

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 878 376.99

Recettes : 5 878 376.99 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 301 000

73 - Impôts et taxes (sauf 731) 17 000

731 — Fiscalité locale 3 508 226

74 - Dotations et participations 491 304

75 - Autres produits de gestion courante 39 807

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 5

Dépenses :

Recettes :

013 - Atténuations de charges 19 000

76 - Produits financiers 15

77 - Produits spécifiques 1500

TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 377 852.00

042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections

(amortissement des immobilisations — reprises)

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0

002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 500 524.99

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 878 376.99

Section d'investissement :

3 525 048.85 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 15 000

Restes à réaliser 610 410.86

16 - Emprunts et dettes assimilées 233 000

20 - Immobilisations incorporelles 113 560

21 - Immobilisations corporelles 1 571 435.84

23 - Immobilisations en cours 781 642.15

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 325 048.85

040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections

(amortissements des immobilisations — reprises)

041 - Opérations patrimoniales 200 000

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 200 000

001 - Déficit d'investissement reporté

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 525 048.85

3 525 048 .85€

10 - Dotations, fonds divers et réserves 195 000.00

1068- 281 241.53

13 - Subventions d'investissement 443 274.00

16 - Emprunts et dettes assimilées

024 - Produits de cessions

27 - Autres immobilisations financières

Restes à réaliser 39 000

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 958 515.53

040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections

(dotations aux amortissements) 200 000

041 — Opérations patrimoniales 200 000

RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 400 000

021 - Virement de la section de fonctionnement 1 876 363.99

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal

A D LD An tee ee << dd 001 - Excédent d'investissement reporté 290 169.33

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 525 048.85

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu le budget primitif 2024 dressé par la commune transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal ;

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et Budgets » du 13 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Mme AUBERT, Mme HÉLAOUËT, M. LAVENANT),

le Conseil municipal :

- VOTE en équilibre les sections de fonctionnement et d'investissement du budget primitif principal

2024 au niveau du chapitre.

2.5) Budget principal - Vote des taux d'imposition pour 2024

Rapporteur : Madame Laurence PERCHOC

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de

la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Au regard du contexte actuel : inflation prévisionnelle de 2.6 % pour 2024, baisse des aides de l'Etat et

des projets d'investissement de la commune, il convient d'augmenter un minima le taux de la taxe sur

le foncier bâti sans trop alourdir la pression fiscale des Forestoises et des Forestois à hauteur de 0.5%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable à la majorité de la Commission « Finances et Budgets » du 13 mars 2024 ;

Madame HÉLAOUËT indique qu’elle n’est pas convaincue par les arguments mentionnés quant à

l'augmentation du taux de la taxe sur le foncier bâti. Monsieur FOUQUET demande le montant que va

représenter l'augmentation de 0,5%. Monsieur le Maire et Madame PERCHOC indiquent que cela

représente environ 33 000 euros d'augmentation, soit 12 euros environ par foyer. Madame AUBERT

demande pourquoi l'augmentation se fait uniquement sur le foncier bâti. Madame PERCHOC indique

que l’augmentation sur le foncier non bâti serait minime et augmenter le taux sur la taxe d'habitation

pourrait faire diminuer la DGF. Madame AUBERT demande des précisions sur « l’avis favorable (sauf

1) ». Monsieur Le Maire indique que Monsieur Fouquet a précisé lors de la commission Finances ne pas

être d'accord sur l’augmentation de la taxe sur le foncier bâti.

Après en avoir délibéré, à la majorité (7 votes contre : Mme AUBERT, Mme HÉLAOUËT, M. LAVENANT,

M. LE RAY, M. FOUQUET, M. DUPLAT, M. LE FORT), le Conseil municipal :

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 7- VOTE pour l’année 2024 les taux des taxes directes locales comme suit :

Taux 2023 Taux 2024

Taxe sur le foncier bâti 35,79 % 36,29%

Taxe sur le foncier non bâti 61,38 % 61,38%

Taxe d'habitation 16,94 % 16,94%

2.6) Application de la fongibilité des crédits en M57 : délégation accordée au Maire

Rapporteur : Madame Laurence PERCHOC

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesses budgétaires

puisqu'elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article

L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22

du CGCT.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires

entre chaque chapitre budgétaire au sein de chaque section afin d'ajuster au plus près des besoins les

crédits sans modifier le montant global des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Elle

permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Vu l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal des 02 septembre 2021 et 15 février 2022 adoptant la M57 et le règlement budgétaire et financier,

Vu le 1-Ill-c du règlement budgétaire et financier communal,

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et Budgets » du 13 mars 2024;

Considérant l'intérêt en termes d'exécution budgétaire de pouvoir procéder rapidement à des virements de crédits de chapitre à chapitre,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel.

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 82.7) Subvention 2024 au CCAS

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal présidé par

le Maire et compétent en matière d’aide sociale et d'action sociale. La commune lui accorde chaque

année une subvention pour lui permettre de mener à bien ses missions.

Il convient de décider du montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du CCAS de la

Forêt-Fouesnant pour l’année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget primitif 2024 de la commune,

Considérant le rôle joué par le CCAS dans la mise en œuvre des solidarités, l’organisation de l’aide

sociale, la lutte contre l’exclusion et l'accompagnement des personnes âgées au profit des Forestois,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- ACCORDE une subvention de 19 000 € au CCAS comme pour l’année 2023.

- INSCRIT les dépenses au budget principal.

2.8) Subventions 2024 aux associations et autres organisations

Rapporteur : Madame Marie-Françoise COSQUÉRIC

La commune de La Forêt-Fouesnant a la volonté d'accompagner les associations et organismes

poursuivant des activités d'intérêt général, en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique).

Afin d'obtenir des subventions, les demandes adressées à Monsieur le Maire doivent satisfaire à

certaines conditions et être motivées. À l'appui de leur demande, les associations fournissent un dossier

qui comporte un descriptif de leur association, les comptes d'exploitation du dernier exercice (ou des 2

derniers pour une première demande), le budget prévisionnel de l’année, le détail des avoirs bancaires et un Relevé d'identité Bancaire récent.

Au vu des dossiers fournis, il est proposé d'attribuer des subventions aux associations et aux

organismes poursuivant des activités d'intérêt général ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les demandes de subventions des associations adressées en Mairie pour l’année 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Activités culturelles, Animations, Activités sportives, Vie

associative et Nautile » en date du 06 mars 2024 ;

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 9Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- VOTE comme suit les subventions 2024 par rubrique :

ASSOCIATIONS FORESTOISES Proposition commission

Art et détente

Dorn Ha Dorn

Forme et loisirs

La Forêt Verte

Le Cercle "Ar bleuniou Kignez"

L'Emporte pièce

Les Canaillous

Les Musicoz de La Forêt

Les Choses de la Vie

Jeunes En Mer

Peindre et dessiner

ASSOCIATIONS SPORTIVES

CA Forestois Football

CA Forestois Handball

Gym Energy

La Forêt Futsal

ASSOCIATIONS DIVERSES

APEL Izel Vor

COS

ASSOCIATIONS REGIONALES -

Anciens combattants :

ARAC

Associations sportives/secours :

Club Gymnique Fouesnantais

Pleuven Basket Club

Lannion Athlétisme

Rugby Club Concarnois

SNSM Beg-Meil

ULACPF 10 km de la Forêt

TAMM KREIZ

Ty Chat 29

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Solidarité Paysans Breton

RE ERP

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal

2024

600,00 €

900,00 €

2 000,00 €

2 000,00 €

2 000,00 €

400,00 €

300,00 €

300,00 €

300,00 €

150,00 €

200,00 €

2 000,00 €

2 500,00 €

100,00 €

300,00 €

200,00 €

5 000,00 €

100,00 €

150,00 €

120,00 €

30,00 €

150,00 €

500,00 €

1 100,00 €

300,00 €

500,00 €

Propositions 2024

100,00 €

10- INSCRIT au budget 2024 les dépenses en lien avec l'attribution des subventions.

2.9) Subventions 2024 Solidarités

Rapporteur : Madame Dominique HAMON

En complément de la délibération subventions aux associations et autres organisations, la commune a

également la volonté d'accompagner les associations et organisations poursuivant des activités de

solidarité, en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan

financier, logistique et technique).

Afin d'obtenir des subventions, les demandes adressées à Monsieur le Maire doivent satisfaire à

certaines conditions et être motivées. À l'appui de leur demande, les associations et organisation

fournissent un dossier qui comporte un descriptif, les comptes d'exploitation du dernier exercice (ou

des 2 derniers pour une première demande), le budget prévisionnel de l’année, le détail des avoirs

bancaires et un Relevé d'identité Bancaire récent.

Au vu des dossiers fournis, il est proposé d'attribuer des subventions aux associations et aux organismes

poursuivant des activités de solidarité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes de subventions solidarités adressées en Mairie pour l’année 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance/Jeunesse/Education/Seniors/Services aux personnes

âgées/Solidarité en date 12 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- VOTE comme suit les subventions solidarités 2024 par rubrique :

ASSOCIATIONS Proposition commission 2024

T'es Cap 100,00 €

MPFR / CFA Plabennec-Ploudaniel 50,00 €

IFAC Sup Brest 100,00 €

Enfance et Partage 200,00 €

ADAPEI 29 200,00 €

A.P.F France Handicap 200,00 €

Handisport Cornouaille Quimper 200,00 €

France Alzheimer 29 100.00 €

Association Sourdine 100,00 €

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 11

Alcool Assistance — Assistance Lieu d'Accueil du Pays Fouesnantais 50,00 €

Rêves de Clown 100.00 €

France Adot — Saint Pol de Léon 50,00 €

Secours Catholique 350,00 €

Pompiers Humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe 50.00 €

Français 7

TOTAL 1 850,00 €

- INSCRIT au budget 2024 les dépenses en lien avec l'attribution des subventions.

3) TOURISME ET LITTORAL

3.1) Bilan annuel 2023 de l'Office de Tourisme

Rapporteur : Madame Hélène LE GUERN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le bilan annuel 2023 de l'Office municipal de Tourisme, dont chaque Conseiller municipal a eu copie,

Vu l'avis favorable de la Commission « Tourisme-Littoral » du 11 mars 2024;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- PREND acte du bilan annuel 2023 de l'Office municipal de Tourisme.

3.2) Compte administratif 2023 de l'Office de Tourisme

Rapporteur : Madame Hélène LE GUERN

Les résultats du compte administratif de l'Office municipal de Tourisme pour l'exercice 2023

s'établissent comme suit :

Section d'exploitation | Section

d'investissement

Dépenses de l'exercice 242 258,74 € 0,00 €

Recettes de l'exercice 219 968,85 € 5 709,57 €

Résultat de l'exercice -22 289,89 € +5 709,57 €

Résultat antérieur reporté +130 220,26 € +1 434,18 €

Résultat de clôture + 107 930,37 € +7143,75€

Le résultat global de clôture de l'exercice 2023 est de + 115 074.12 €.

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal

RE

12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu la délibération du Comité directeur de l'Office municipal de Tourisme en date du 5 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission « Tourisme-Littoral » du 11 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2023 de l'Office municipal de Tourisme, conforme au compte de gestion du Trésorier.

Madame LE GUERN, Présidente de l'Office municipal de Tourisme, quitte la salle lors du vote du compte administratif 2023.

3.3) Vote du BUDGET 2024 de l'office de Tourisme

Rapporteur : Madame Hélène LE GUERN

Le budget prévisionnel 2024 de l'Office de Tourisme, approuvé par son Comité de direction le 5 mars 2024, est le suivant :

Section de fonctionnement équilibrée à 320 430.37 €

Dépenses :

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5505.77€

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 20 000.00 €

Chapitre 011 Charges à caractère général : 93 124.60 €

Chapitre 12 Charges de personnel et frais assimilés 199 100 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 600 €

Chapitre 68 Dotations aux provisions et dépréciations 100 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 2000 €

Recettes :

Chapitre 13 Atténuations de charges 500 €

Chapitre 70 Ventes de Produits 24 000 €

Chapitre 74 Subvention d'exploitation 10 000 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion 178 000 €

ROO2 Résultat reporté 107 930.37 €

Section d'investissement équilibrée à 32 649.52 €

Dépenses :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 6 500.00 € |

EEE

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 13

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 24 649.52 €

Chapitre 020 Dépenses imprévues 1500 €

Recettes :

Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 20 000.00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 505.77 €

ROO1 Excédent d'investissement reporté 7143.75 €

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu la délibération du Comité de direction de l'Office municipal de Tourisme du 5 mars 2024 approuvant le budget de l'Office municipal de Tourisme pour 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 12 juillet 2016 approuvant la convention d'objectifs entre la

Commune et l'Office municipal Tourisme, modifiée par délibération du Conseil municipal du 27

octobre 2020, et par délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Commission « Tourisme-Littoral » du 11 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2024 de l'Office municipal de Tourisme.

4) JEUNESSE-ENFANCE

4.1) Dispositif argent de poche

Rapporteur : Madame Dominique Hamon

Le dispositif « Argent de Poche » permet à des jeunes d'effectuer des petits chantiers de proximité à

l'occasion des vacances scolaires et de recevoir en contrepartie une gratification financière directe ou

indirecte. L'encadrement est assuré par du personnel pédagogique/technique. Les chantiers doivent

avoir un caractère éducatif et se placer dans une démarche citoyenne, pour améliorer le cadre de vie.

Les jeunes concernés par l’action sont âgés de 14 à 17 ans.

Un pacte d'engagement signé de l’organisateur, du jeune et de son parent ou tuteur légal, formalise la

participation du jeune et précise l’ensemble des modalités d'organisation du chantier. Des missions leur

sont proposées en fonction de leur savoir-faire et dans un intérêt de services à la population.

Préalablement, la collectivité doit faire une demande d'agrément auprès de la DDETS (Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), qui est délivré pour une durée d'un an

renouvelable. Cet agrément permet à la commune de solliciter une subvention auprès de la CAF du EEE

Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 14Finistère qui soutient ce dispositif, en participant financièrement à hauteur de 7.50€ par jeune et journée de chantier (dans la limite de 2 000€). Les jeunes perçoivent une indemnité par la commune de

15€ pour 3 heures travaillées par jour.

Le paiement sera effectué au vu du bilan annuel réalisé et transmis à la CAF.

La CAF soutient les actions visant à :

- confronter les participants à un environnement professionnel dans un cadre adapté ;

- permettre d'appréhender les notions d'utilité collective ;

- valoriser l'engagement des jeunes et leur participation à la vie de la cité :

- permettre aux jeunes de prendre des initiatives et d’expérimenter ;

- favoriser les liens des jeunes entre eux, avec les parents et les collectivités/associations/institutions

La municipalité souhaite mettre en place ce dispositif. Les missions qui seront proposées pourraient être les suivantes :

Services Tâches Nombre de Dates

missions de

3h

1 ALSH Nettoyage et rangement de 2 4 1

cabanons contenant du matériel semaine

pédagogique pour les enfants. de juillet

2 | Médiathèque | Nettoyage caravane (qui sert aux 4 8et9

projets culturels) juillet

Entretien caravane (peinture...)

3 Entretien Aspiration des bacs à BD de la 4 4et5

médiathèque et dépoussiérage juillet

des rayonnages et étagères

4 Services Désherbage et nettoyage de cour 4 1

techniques | du pôle enfance et/ou des cours semaine

de l’école de juillet

4

Manutention bâtiments « légère

» karcher peinture

6 Nettoyage du cimetière : désherbage ramassage déchets ainsi que nettoyage du monument aux morts, arrosage 5 | Restauration | Lessiver les murs du sas d'accueil 2 25e du bâtiment restauration semaine de juillet Conseil municipal du 28 mars 2024- Procès-verbal 1528 (84h

cumulées)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le dispositif « Argent de Poche » ;

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance/Jeunesse/Education/Seniors/Services aux personnes âgées/Solidarité en date 12 mars 2024 ;

Considérant que la commune souhaite engager les jeunes Forestoises et Forestois dans une démarche

citoyenne,

Madame HÉLAOUËT demande si ce dispositif existe depuis longtemps. Madame HAMON, indique qu'il existe depuis 5 ans. Il aurait dû être instauré en 2023 mais suite au départ de l’ancien responsable de l'espace jeunes, cela n’a pas pu se faire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la mise en place du dispositif argent de poche.

- INSCRIT les dépenses afférentes au budget.

5) INFORMATIONS

- Remplacement de Monsieur RIOU, délégation à l'urbanisme ;

- Résultat prévisionnel recensement ;

- Pas de préemption.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Le Maire, Daniel GOY,

EP EE

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