Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2022 Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COARRAZE DU 21 JUILLET 2022

Le vingt et un juillet deux mille vingt deux à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coarraze s’est réuni en mairie sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 15 juillet 2022 et transmise par voie électronique le 13 juillet 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET-ULTRA, Thierry PENOUILH- SUZETTE, Claude GRANGE, Valérie MOREL adjoints, Christian FRECHOU, Christian POMME, Anne-Marie RAMIREZ, Pierre IATO, Frédéric BARBE, Flora DELAPORTE, Maryse HOUNIEU-CRADEY, Guillaume RYCKBOSCH,

Absents : Lucie SANS- ROMERO…………………………………………………

Absents mais ayant donné pouvoir :

-Françoise PUBLIUS a donné procuration à Michel LUCANTE

-Laurent JUDE a donné procuration à Thierry PENOUILH-SUZETTE

-Magali ARLES a donné procuration à Marie-Agnès MENORET ULTRA

-Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT et Christine MEUNIER ont donné procuration à Guillaume RYCKBOSCH

Secrétaire de séance : Marie-Agnès MENORET ULTRA

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2022

- Informations

- Compte-rendu des délégations données au maire :

o Droit de préemption

o Attributions de concessions funéraires

- Marché de voirie 2022

- Passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023

- Décision Modificative de Crédits n° 2-2022

- Restauration scolaire : tarifs des repas adulte

- SDEPA : entretien de l’éclairage public

- Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non-complet

- Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet

- Demande de renouvellement de 2 contrats aidés :

o Services techniques

o Entretien des bâtiments

- Offre d’emploi apprenti BPJEPS

- Recensement de la population

- Publicité des actes

- Convention avec les communes pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)2

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 31 mai 2022.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal.

Droit de préemption :

La commune n'a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :  D.I.A. présenté le 10/05/2022 par Maître Marie-Claude TALAFRE-LESTANGUET, notaire à Pau (Pyrénées-Atlantiques) concernant l'immeuble cadastré A 3140 situé rue de la Résistance, mis en vente par Mme Nicole BLEIN représentant l'indivision Bonnasse-Gahot  D.I.A. présenté le 19/05/2022 par Maître Emilie DULIN, notaire à Idron (Pyrénées- Atlantiques) concernant l'immeuble cadastré A 2235 et A2333 situé 2 rue Tournier ZA Pous, mis en vente par M. et Mme ALBUQUERQUE

 D.I.A. présenté le 25/05/2022 par Maître Cédric LEBAULT, notaire à Nay (Pyrénées- Atlantiques) concernant l'immeuble cadastré D 880 situé6 rue de l'Aubisque, mis en vente par M. Hassan SARHOUR et Mme Rajae BENTHAM

 D.I.A. présenté le 06/05/2022 par Maître Marie-Laure PASQUIER-MONTAGNE, notaire à Morlaas (Pyrénées-Atlantiques) concernant l'immeuble cadastré A465 et A1394 situé 4 rue Georges Clémenceau, mis en vente par M. Bruno ANDUREU

 D.I.A. présenté le 13/06/2022 par Maître CARRAZE BIROU-BARDE, notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques) concernant l'immeuble cadastré D881 situé 8 rue de l'Aubisque, mis en vente par M. COTTIN Frédéric et Mme CORRAL Samantha

 D.I.A. présenté le 10/06/2022 par Maître Saadia KESKES-VERGNE, notaire à Saint- Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) concernant l'immeuble cadastré A3142 situé 22 rue des tisserands, mis en vente par LARROCHE Raphaël et LARROCHE Magali  D.I.A. présenté le 17/06/2022 par 3 FOCH Notaires, notaire à Pau (Pyrénées-Atlantiques) concernant l'immeuble cadastré A2922 situé 9 rue de la teinturerie ZA Pous, mis en vente par la SCI les Pommes

 D.I.A. présenté le 17/06/2022 par Maître Aurélie MARTIN, notaire à Pau (Pyrénées- Atlantiques), concernant l'immeuble cadastré A381 et D394 situé 15 rue Darré Castet, mis en vente par Mme BOLLATI Fabienne

Attribution de concession au cimetière :

Les concessions suivantes ont été accordées au cimetière de Coarraze : rappel coût concession trentenaire 500 €

 Mme NAUGUET

 M. NABARLATZ

 Mme CHATAIN (dossier en cours)

Comme décidé lors de la dernière réunion, le caveau sera vendu au prix de 1200 € suivant estimation faite par les Pompes Funèbres. Les caveaux étaient cédés auparavant gratuitement alors que la Loi impose de fixer un prix. Accord à l’unanimité3

Les concessions suivantes ont été accordées au columbarium de Coarraze : rappel coût 750 € pour 30 ans

 M SAYAKOUMMANE

 M. RENAUD

Marché de voirie 2022

La commune a lancé un appel d’offres pour le programme de voirie 2022.

Une consultation écrite a été effectuée le 23 mai 2022 et le dossier déposé sur la plateforme eadministration64.

Trois propositions de prix sont parvenues :

EUROVIA

REY

BETBEDER LAPEDAGNE

MONTANT HT

Chemin Monplaisir 38 542,80 50 150,00 31 980,00

Dos d'âne chemin Debat Castayre 3 195,80 6 800,00 2 840,00

Carrefour rue Raymond Arnaud et rue Darré Castet 1 773,60 4 152,00 1 836,80

Carrefour rue Léo Lagrange et rue de la Résistance 1 251,28 1 540,00 1 300,00

TOTAL 44 763,48 62 642,00 37 956,80

Les commissions Voirie- Travaux -Finances ont examiné ces offres. Compte tenu du prix et de la valeur technique, elles proposent au conseil municipal de retenir l’offre de la société LAPEDAGNE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le marché de voirie 2022 à la société LAPEDAGNE pour un

montant de 37 956,80 € HT

- AUTORISE le Maire à signer le marché.

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être4

généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 1 306 642€ en section de fonctionnement et à 1 690 105€ en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 45 048 € en fonctionnement et sur 126 758 € en investissement.5

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Coarraze, à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,6

Décision Modificative de crédits n° 2-2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - opération Montant Article (Chap.) - opération Montant 6574 (65) Subventions pers dt

privé 3 290 7381 (73) Taxe addit. droits de mutation 3 290

3 290 3 290

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - opération Montant Article (Chap.) - opération Montant

020 Dépenses imprévues - 800

2151 (21) op. 383 Progr voirie

2022 800

- -

Il est proposé au conseil de verser des subventions complémentaires aux associations suivantes :

- 1500 € à la coopérative scolaire correspondant au reversement de la subvention perçue

par la commune dans le cadre du dispositif « plan bibliothèques d’école 2022 »

- 1790 € à Heste Coarraze :

o frais de sécurité des fêtes de la Ste Anne ( crédits déjà votés au BP :900 €

+complément de 990 €)

o fête de la musique : 800 €

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder aux modifications budgétaires telles que présentées.

Restauration scolaire :Tarifs des repas adulte

Il est proposé au conseil de modifier la délibération du 31 mai 2022 concernant les repas de midi pour les adultes comme suit :

à compter du 1er septembre 2022

Repas midi

Scolaire personnel communal

Adulte 6,00 € 4,50 €

Adopté à l’unanimité.7

Entretien de l’éclairage public

La commune de Coarraze a transféré au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) la compétence relative à l’exploitation de son parc d’éclairage public.

Elle bénéficie à ce titre du service mutualisé d’entretien de l’éclairage public

A l’occasion du renouvellement du marché, le SDEPA interroge les communes pour savoir si elles souhaitent maintenir les prestations en l’état ou choisir de nouvelles options.

Le conseil municipal à l’unanimité, opte pour le maintien des prestations en l’état (maintenance préventive )

Il est précisé que sur l’exercice 2021, les frais d’entretien de l’éclairage public se sont élevés à 13 724. € TTC

Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine

Suite à la mutation de la responsable de la bibliothèque (15h)., il convient de pourvoir à la vacance et de créer un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non-complet représentant une durée hebdomadaire de service de 15h et ce à compter du 1er septembre 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Crée le poste d’adjoint du patrimoine à raison de 15 heures hebdomadaires à compter du 1 er septembre 2022.

Charge le Maire de procéder à la vacance d’emploi

Création d’un emploi d’adjoint technique

Afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités lié aux congés annuels et congés de maladie, le maire propose de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2022.

Le recrutement s’effectuera si possible sur la base d’un contrat aidé (Parcours Emploi Compétence) d’une durée de 9 à 12 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, :

- AUTORISE le maire à signer tous documents liés à ce recrutement

Demande de renouvellement des contrats aidés

La commune de Coarraze bénéficie aujourd’hui de plusieurs contrats aidés dont deux se terminent le 12 septembre 2022 :

- Un contrat Parcours Emploi Compétence (PEC)

20h par semaine

Entretien des locaux8

Prise en charge de l’Etat : 50% sur 20h

- Un contrat Parcours Emploi Compétence (PEC)°

35h par semaine

Agent polyvalent des services techniques

Prise en charge de l’Etat : 50% sur 30h

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité,

- DEMANDE aux services de l’Etat le renouvellement de ces contrats aidés aux

conditions suivantes :

o Entretien des locaux

23h par semaine pour un an

Prise en charge de l’Etat : 50% sur 23h

o Agent polyvalent des services techniques

35h par semaine pour 6 mois

Prise en charge de l’Etat : 50% sur 30h

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs au renouvellement de ces

contrats

Projet de recrutement d’un apprenti BPJEPS

L’association Education Environnement64 située à Buzy, met en place une formation en alternance pour la préparation du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS).

Le recrutement d’un apprenti BPJEPS pourrait être intéressant sur les fonctions suivantes :

- Animation du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)

- Référent et animateur du site Casa Natura car l’association participe à un projet

éducatif qui favorise la découverte de la nature et une sensibilisation à

l’environnement

Dans le cas d’un avis favorable du conseil, il conviendra de saisir pour avis le comité technique intercommunal.

Le recrutement est prévu pour septembre avec un commencement de la formation courant novembre 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité,

CHARGE le Maire de faire toute démarche en vue de procéder à ce recrutement si des candidats se proposent.9

Recensement de la population : coordonnateur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

Le Maire, dans le cadre des opérations de recensement, propose de se prononcer sur les

points suivants :

 la désignation du coordonnateur communal,

 les modalités de rémunération de ce dernier.

S’agissant d’un agent, l'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité

- d'une décharge partielle de ses activités,

S’agissant d’un élu, l'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité du

remboursement de ses frais de mission en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

Seront pris en charge les frais de déplacement (transport et frais de séjour) dans la limite des

indemnités journalières versées aux fonctionnaires d'Etat. Le remboursement interviendra sur présentation d'un état de frais et des justificatifs.

Le coordonnateur sera soumis au respect de la confidentialité des informations recueillies lors

des opérations de recensement. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin

1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et au respect du

secret professionnel dans les conditions et sous peine des sanctions prévues aux articles

226-13 et 226-14 du code pénal.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DECIDE de désigner :

Mme Annabelle GOMES. en qualité de coordonnateur principal

M. Michel LUCANTE en qualité de coordonnateur suppléant

ADOPTE les modalités de rémunération exposées précédemment

PRÉCISE

 que ces dispositions prendront effet à compter du 22 juillet 2022

 que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice10

Réforme de la publicité des actes (communes de moins de 3500 hts)

Le Conseil Municipal de Coarraze,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et

notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après

transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la

commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera

exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes

de la commune de Coarraze afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires :11

Publicité par affichage à la mairie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité,

ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Le groupe de travail de la Communauté de Communes propose d’harmoniser les tarifs et les participations des communes au prix de journée

Le montant de la participation a été fixée à 10 € par journée/enfant et 6 € par demi- journée/enfant.

Pour la commune de Coarraze, il convient d’ajouter également la participation suivante :

- mini-camp : 20 € par journée/enfant

La convention de cofinancement est conclue pour une année à compter du 1er juillet 2022, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention de cofinancement avec chaque commune volontaire et à signer les avenants aux conventions déjà passées pour intégrer le tarif des mini-camps.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :