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Arrêté - AP mesures restrictions activites prevention Feux de forets
Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Arrêté - AP mesures restrictions activites prevention Feux de forets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Eu PRÉFÈTE DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 69-2023-08-19-00002
relatif à l’interdiction temporaire de certains usages
dans le département du Rhône en raison du risque incendie d’espaces naturels et de forets
à compter du 22 août 2023 et jusqu’au 23 août 2023
La Préfete du Rhône,
Officière de la Légion d’honneur
Commandeure de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-
2 et L 2212-4 à L 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L 131-6, R 131-4 et
R 163-2 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son
article 45 ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône – M. Julien PERROUDON ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-07-20-00004 du 20 juillet 2023 relatif à la suppléance de
la Préfète du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau en période de sécheresse du département du Rhône et de la
Métropole de Lyon hors territoire de l’est lyonnais du 31 mars 2022 ;
Direction de la sécurité et de la
protection civile VU l’arrêté inter-préfectoral cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l’Est lyonnais du 31 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon du 20 mai 2022 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource eau en période
d’étiage sur l’axe Saône du 20 mai 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de crise sécheresse du territoire de
l’axe Saône et de l’ensemble des eaux superficielles du département hors bassin versant
du GIER et territoire de l’Est lyonnais du 9 août 2022 ;
VU l’avis du Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône en
date du 18 août 2023 ;
VU la consultation des membres de la sous-commission entre le 13 juillet et le 28 juillet
2023 qui fait suite à l’avis de ces mêmes membres rendus à la sous commission du 30 juin
2023 ;
Vu la consultation des maires du 19 août 2023,
CONSIDÉRANT les épisodes de vigilance JAUNE et ORANGE canicule émis par Météo
France depuis le mois de juin 2023 et dont l’épisode en cours persiste depuis le 12 août sur
le département du Rhône;
CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département du Rhône en
indice « sévère », sur certaines zones, en "risque feu" (feu de chaume, de broussaille, de
récolte etc.), issu du bulletin du 17/08/2023 avec des températures qui dépassent les 35°
et qui perdurent dans les prochains jours atteignant même des pics à 40° ;
CONSIDÉRANT que les quantités de pluie attendues dans le Rhône ne sont pas
suffisantes pour améliorer la sécheresse du sol qui est qualifiée de sévère. Au regard des
trente dernières années, cette année fait partie des années les plus sèches.
CONSIDÉRANT que le cumul de précipitation est par ailleurs très inférieur à la normale
mensuelle avec au mois de juillet 30 à 40 mm de précipitations contre 80 mm en temps
normal pour la saison.
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d’aggraver
la sécheresse de la végétation vivante ou morte dans le département du Rhône et
notamment dans les secteurs suivants : Le plateau du lyonnais ; La plaine de l’Est lyonnais ;
le Pilat Rhodanien ; CONSIDÉRANT la nécessaire rationalisation de la ressource en eau pour les seules
activités essentielles en situation de sécheresse hydrique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un niveau opérationnel suffisant pour ses autres
missions et notamment de secours à personne ;
CONSIDÉRANT les risques aggravés de départs de feux dans les secteurs forestiers
mentionnés ci-dessus du fait de l’utilisation d’outils à moteur tels que les tronçonneuses et
les débroussailleurs lié à l’activité sylvicole ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection de ces secteurs forestiers ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu
d’interdire certaines activités génératrices de risques ;
VU l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint,
ARRÊTE
Article 1 : A partir de 13h00, sont interdits les travaux forestiers suivants, pouvant être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles
Travaux mécaniques utilisant les broyeurs, les épareuses, les abatteuses ainsi que les
travaux manuels avec recours aux outils à moteur tels que les tronçonneuses et les
débroussailleurs :
Débardage, débusquage ;
Transport du bois, travaux manuels sans outils à moteurs.
Cette restriction horaire s’applique du mardi 22 août 2023 au mercredi 23 août à minuit.
Article 2 : du mardi 22 août 2023 à 6h00 au mercredi 23 août à minuit sont interdits les
rassemblements de nature sportif, festif, culturel soumis à autorisation du maire
Article 3 : Les mesures mentionnées aux articles 1 et 2 s’appliquent sur les secteurs
forestiers suivants :
Le plateau du lyonnais ;
La plaine de l’Est lyonnais ;
le Pilat Rhodanien.
(cf. Annexe jointe) Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché et diffusé par les maires des communes
concernées.
En outre, le service communication de la préfecture du Rhône assurera la diffusion par
tout moyen d'information du public appropriée.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification :
par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé
par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de
la demande, vaut décision implicite de rejet
par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux. Le Tribunal peut
être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale,
préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice de cabinet de la préfète du
Rhône, les maires du département, le Président de la Métropole de Lyon, le président du
Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l’Office National des Forêts du Rhône, la
directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 19 Août 2023
Pour la préfète,
Le secrétaire général adjoint,
Julien PERROUDON Plateau du Lyonnais - PTL 28/06/2023
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Annexe Carte d'identité du secteur Plateau du Lyonnais
Commune Code Insee Commune Code Insee
Brignais 69027 Pollionnay 69154
Brindas 69028 Rontalon 69170
Chaponost 69043 Saint-Andéol-le-Château 69179
Charbonnières-les-Bains 69044 Saint-Didier-sous-Riverie | 69195
Chassagny 69048 Saint-Genis-Laval 69204
Chaussan 69051 Saint-Genis-les-Ollières 69205
Craponne 69069 Saint-Jean-de-Touslas 69213
Dardilly 69072 Saint-Laurent-d'Agny 69219
Dommartin 69076 Saint-Maurice-sur-Dargoire | 69228
Écully 69081 Saint-Romain-en-Gier 69236
Francheville 69089 Saint-Sorlin 69237
Givors 69091 Sainte-Consorce 69190
Grézieu-la-Varenne 69094 Sainte-Foy-lès-Lyon 69202
La Tour-de-Salvagny 69250 Soucieu-en-Jarrest 69176
Lentilly 69112 Taluyers 69241
Limonest 69116 Tassin-la-Demi-Lune 69244
Lissieu 69117 Thurins 69249
Lyon 69123 Vaugneray 69255
Marcy-l'Étoile 69127 Vourles 69268
Messimy 69131
Millery 69133 Camping la Trillonnière, Bd du Général de Gaulle Montagny 50136 69440 Mornant
Mornant 69141 Camping de Lyon, Porte de Lyon
Orliénas 69148 69570 Dardilly
Oullins 69149 26 SDMIS
Saint-Andéol-le-Château
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D37 Carte d'identité du secteur Pilat Rhodanien
Surface 7000 ha
Climat Continental à tendance méditerranéenne
Vents dominants Sud et Nord
Végétation Feuillus et cultures
Sensibilité de la végétation
Enjeux humains
Enjeux sociaux-économiques
Enjeux naturels et écologiques
PRS
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Commune Code Insee | Camping L'Île des Pêcheurs, 16 Chemin du Camping - 69420 Condrieu Ampuis 69007
Condrieu 69064 Camping Rives de Condrieu, 12 Chemin du Camping Sie 69097 69420 Condrieu
Loire-sur-Rhône 69118 Camping des Lapins, 1681 Timbout,
Saint-Cyr-sur-le-Rhône | 69193 69420 Les Haies
int-Romain-en-Gal 2 SalntRomelnren és GSRES Camping du Grand Bois, 5900 Rte du Grand Bois,
Sainte-Colombe 69189 69420 Tupin-et-Semons
Tupin-et-Semons 69253
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Commune Code Insee
Chaponnay 69270
Colombier-Saugnieu 69299
Communay 69272
Corbas 69273
Genas 69277
Jonage 69279
Jons 69280
Marennes 69281
Meyzieu 69282
Mions 69283
Pusignan 69285
Saint-Bonnet-de-Mure 69287
Saint-Laurent-de-Mure 69288
Saint-Pierre-de-Chandieu | 69289
Saint-Priest 69290
Saint-Symphorien-d'Ozon | 69291
Sérézin-du-Rhône 69294
Simandres 69295
Solaize 69296
Ternay 69297
Toussieu 69298
32