Arrêté - 20210127 AP mesures diverses

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Arrêté - 20210127 AP mesures diverses Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Arrêté - 20210127 AP mesures diverses)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Ex PRÉFET. DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 69-2021-01-27-011 du 27 janvier 2021

portant prescription de diverses mesures

pour freiner l’épidémie de COVID-19

dans le département du Rhône

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (modifiée par la loi 2020-1379 du 14/11/2020) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 12 janvier 2021

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 25 janvier 2021 ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.frVu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-12-28-011 du 28 décembre 2020 portant prescription de diverses mesures pour freiner l’épidémie de COVID-19 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant le passage du département du Rhône en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de Covid-19 en date du 28 août 2020 ;

Considérant le passage de la Métropole de Lyon en zone d’alerte maximale le 9 octobre 2020 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 223 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 8,4 % pour la semaine du 13 au 19 janvier 2021 ;

Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 913 patients hospitalisés au 21 janvier 2021 ;

Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 126 personnes au 21 janvier 2021 ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.frConsidérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifient le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ;

Vu l’urgence,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Titre I

Dispositions applicables dans toutes les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon

Article 1 :

La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite entre 18h00 et 06h00. Cette interdiction concerne notamment les restaurants, les commerces alimentaires, snacks et établissements assimilés et points de vente de carburant qui pratiquent la vente de boissons à emporter.

Article 2 : La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics, entre 18h00 et 06h00.

Titre II

Dispositions finales

Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 1 er février 2021 à 00h00 et sont valables jusqu’au dimanche 28 février 2021 à minuit.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le président de la Métropole de Lyon, l‘ensemble des maires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Signé

Le préfet,

Pascal MAILHOS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.frREPUBLIQUE

ne NÇAISE © > Agence Régionale de Santé iberté Égalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

Le directeur général Lyon, le 25 janvier 2021

Monsieur le Préfet du Rhône

Préfecture du Rhône

Réf. : 2021-020 69419 LYON Cedex 03

Objet : Avis ARS

Monsieur le Préfet,

Vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes quant aux arrêtés préfectoraux relatifs au port du masque et mesures diverses que vous souhaitez prendre sur le département du Rhône.

Je vous livre, ci-après, les éléments chiffrés qui confirment l'opportunité de ces mesures.

Les récents indicateurs épidémiologiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont en légère hausse et restent supérieurs aux indicateurs nationaux.

Le département du Rhône fait partie des départements de la région qui enregistrent les taux d'incidence les plus élevés et en augmentation. Pour la semaine glissante du 13 au 19 janvier 2021 (source SPF GEODES): > Le taux d'incidence pour la population générale est de 223 nouveaux cas de patients infectés

par la Covid-19 pour 100 000 habitants et le taux de positivité est de 8,4 %

> Le taux d'incidence chez les plus de 65 ans est légèrement supérieur à celui observé en

population générale : 239 / 100 000 personnes.

A titre comparatif vous trouverez, ci-après, l’évolution des taux rhônalpins pour la population générale

des précédentes semaines :

Semaine 53 Semaine 1 Semaine 2

Taux d'incidence tous âges (pour 100 000 hab) 165,4 226,1 213,9 Taux de positivité tous âges (%) 5,5 7,9 7,9

S'agissant de l’hospitalisation, le Rhône compte 913 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au

21 janvier 2021 (contre 905 le 14 janvier) dont 126 patients en réanimation/soins intensifs (source SPF GEODES).

AU 22 janvier le taux d'occupation des lits de réanimation dans le Rhône est de 95 %

Ces données confirment la progression et l'intensité de la circulation virale du SRAS-CoV-19 sur le territoire départemental nécessitant les mesures de protection sanitaire que vous souhaitez prendre pour l'ensemble de la population rhodanienne pour freiner la propagation du virus,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

Par délégation,

Le Directeur généfaï adjoint Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - ver. rhone-

Twitter: @ars ara sante Serge Morals Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20

juin 2018 (décret 2018-687 du 1°” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-are-dpd@ars.santefr).

v.fr

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