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Déliberation - 2025 36 convention CDG chomage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 convention CDG chomage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
Mai
2025
N°
2025_36
Adhésion
au
dispositif
de
traitement
et
de
gestion
des
dossiers
de
demande
d’allocations
de
chômage
du
Centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
Conseillers
en
exercice
: ....… 19
Présents:
................,..,... 11
Excusés :...................,,., 05 Pouvoirs:
04
Votants
:.........................
15
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
treize
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents:
Lucy
MOREAU,
Virginie
MARTINS,
Thierry
BOISSINOT,
Raphaëèle
GONTIER,
Olivier
TRAVEL,
Christian
PINEAU,
Sophia
AUGER,
Didier
DAVID,
Isabelle
BAGUÉ,
Guillaume
PORCHET,
Thomas
BEVILLE.
|
Excusés
avec
pouvoirs
:
Jean-Luc
CHARTIER
donne
pouvoir
à
Guillaume
PORCHET,
Annie
GUILBERT
donne
pouvoir
à
Christian.
PINEAU,
Fabienne
THORRÉE
donne
pouvoir
à
Virginie
MARTINS,, |
Céline
PAILLAT
donne
pouvoir
à
Lucy
MOREAU.
|
Excusés
sans
pouvoir:
Patrick
MOULINEAU,
Paul
VOUHE.
Secrétaire
de
séance
: Sophia
AUGER.
Date
de
convocation
: 06
mai
2025
Date
d’affichage
: 14
mai
2025
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250513-2025_36-DE
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:| Pate de réception préfecture
: 16/05/2028
Publié
le : N°
36
: Adhésion
au
dispositif
de
traitement
et
de
gestion
des
dossiers
de
demande
d’allocations
de
chômage
du
Centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
Le
Conseil
municipal
de
VILLIERS-EN-PLAINE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Le Code
Général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L452-40
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
en
date
du
2
décembre
2013
confiant
au
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
l’ensemble
du
traitement
des
dossiers
d’allocations
pour
perte
d'emploi,
ainsi
que
leur
suivi
mensuel,
des
collectivités
territoriales
qui
lui
sont
affiliées
;
Vu
la
convention
du
24
décembre
2013
relative
à
la
réalisation
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime,
pour
le
compte
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres,
du
traitement
des
dossiers
de
demandes
d’allocations
de
chômage
et
de
leur
gestion,
déposés
par
les
collectivités
territoriales
qui
lui
sont
affiliées
;
Vu
l'avenant
du
9
décembre
2024
de
la
convention
relative
à
la
réalisation
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
du
traitement
des
dossiers
de
demandes
d’allocations
de
chômage
et
de
leur
gestion,
signé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
en
date
du
9
décembre
2024
fixant
la
tarification
applicable
aux
collectivités
et
établissements
utilisateurs
du
service
à
compter
du
1er
janvier
2025
et
approuvant
la
présente
convention.
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
:
le
Centre
de
gestion
a
confié,
depuis
2014
au
CDG
17
le
traitement
et
la
gestion
des
demandes
d’allocations
de
chômage
déposées
par
les
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres ;
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
depuis
Le
1er
janvier
2020,
un
conventionnement
leur
permettant
de
bénéficier
des
prestations
de
conseil,
d'étude
et
de
suivi
des
dossiers
chômage
; les
prestations
sont
refacturées
aux
utilisateurs
du
service
par
le
CDG79.
le
Conseil
d'Administration
du
CDG79,
en
sa
session
du
9
décembre
dernier,
a
acté
l’évolution
tarifaire
des
prestations
chômage
;
le
CDG79
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
qui
lui
sont
affiliés,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
prestations
suivantes
assurées
par
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
:
Etude
et
simulation
du
droit
initial
à indemnisation
chômage
;
Etude
des
droits
en
cas
de
reprise
ou
réadmission
à
l’indemnisation
chômage
;
Etude
des
cumuls
de
l’allocation
chômage
avec
une
ou
plusieurs
activités
réduites ;
Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l’UNEDIC
;
Suivi
mensuel
des
droits
à
l’allocation
chômage ;
Conseil
juridique
sur
les
questions
d'indemnisation
chômage.
SKK SK SK
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250513-2025_36-DE
Le
CDG
79
prend
en
charge
Le droit
d'adhésion
forfaitaire
annuel bérfettañit" ue 41$p6$er
des
prestations
précitées. -
La
tarification
établie
par
Le
CDG
79
pour
les
prestations
d'étude
et
simulation
du
droit
initial,
de
conseil,
de
gestion
et
de
suivi
desdits
dossiers
correspondent
aux
tarifs
fixés
dans
le
cadre
du
conventionnement
entre
le
CDG79
et
le
CDG17
et
sont
précisés
dans
la
convention
d’adhésion.
Ces
derniers
demeurent
inchangés
depuis
Le
1°"
janvier
2020
sauf
pour
le
conseil
juridique.
Etude
et
simulation
du
droit
initial
à indemnisation
chômage
150,00
€
/
dossier
Etude
des
droits
en
cas
de
reprise,
en
cas
de
réadmission
ou |
58,00
€
/
dossier
mise
à
jour
du
dossier
après
simulation :
Etude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
/ activités
réduites
37,00
€
/ dossier
Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de |
20,00
€
/ dossier
l'UNEDIC Suivi
mensuel
14,00
€
(tarification mensuelle)
Conseil
juridique
95
€/
heure
Le
Maire
rappelle
que
ladite
convention
ne
donne
lieu
à
facturation
par
le
Centre
de
gestion
que
si
la
Commune
utilise
les
prestations
proposées.
En
revanche
il
est
impossible
de
solliciter
le
concours
de
ce
service
facultatif
pour
le
traitement
desdits
dossiers,
sans
avoir
conventionné
au
préalable.
IL
précise
que
la
convention
proposée
est
d’une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d’adhérer
au
dispositif
de
traitement
et
de
gestion
des
dossiers
de
demande
d’allocations
de
chômage,
notamment
au
regard
de
la
complexité
desdits
dossiers. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, >
DECIDE
:
1°)
d’adhérer
au
dispositif
de
traitement
et
de
gestion
des
demandes
d’allocations
chômage
mis
à
disposition
par
Le
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres,
et
s'engage
à
rembourser
au
CDG79
Les
prestations
d’étude
et
de
simulation
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage,
de
conseil,
de
gestion
et
de
suivi
des
dossiers
chômage
traitées
dans
le
cadre
du
conventionnement
entre
le
CDG
des
Deux-Sèvres
et
le
CDG
de
la
Charente-Maritime,
et
selon
les
tarifs
indiqués
dans
la
convention
d’adhésion
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250513-2025
36-DE
Date
de
réception
préfecture
: 16/05/2025 2°)
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion,
>
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
Les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Le
secrétaire
de
séance,
he
Sophia
AUGER
Le
maire, Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwr.telerecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250513-2025_36-DE Date
de
réception
préfecture
: 16/05/2025