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Déliberation - CDG Dossier Chomage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - CDG Dossier Chomage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
°°
2 h
AR
2085
ID
: 079-217901503-20250423-2025728779-DE
on
985
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LIMALONGES
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
avri
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
: 8
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-deux
avril
à 20
H
00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
en
séance
publique
dans
la salle de
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annette
Machet,
maire
Présents
: Mesdarnes
et
Messieurs
: Machet
Annette,
Deschamps
Valérie,
Guillaud
Philippe,
Stoffel
Claude,
Pignoux
Cécile,
Biraud
Alain,
Hauwaert
Gaëlle,
Léoment
Nathalie
Absents
excusés
: Machy
Didier,
Niot
Jean-Marc
Albert
Nicolas,
Bouyer
Nadia
(pouvoir
donné
à Claude
Stoffel)
Absents
: Christian
Nicolas
Secrétaire
de
séance
: Claude
Stoffel
Obijet
: Centre
de
Gestion
: adhésion
au
dispositif
de
traitement
et
de
gestion
des
demandes
d'allocations
de
chômage
du
centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
2025/728-779
Le
Conseil
municipal
de
Limalonges,
+
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L452-40 ;
+
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
en
date
du
2
décembre
2013
confiant
au
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
l'ensemble
du
traitement
des
dossiers
d'allocations
pour
perte
d'emploi,
ainsi
que
leur
suivi
mensuel,
des
collectivités
territoriales
qui
lui sont
affiliées
;
+
Vu
la convention
du
24
décembre
2013
relative
à
la
réalisation
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime,
pour
le compte
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres,
du
traitement
des
dossiers
de
demandes
d'allocations
de
chômage
et de
leur
gestion,
déposés
par
les
collectivités
territoriales
qui
lui sont
affiliées
;
+
Vu
l'avenant
du
9
décembre
2024
de
la convention
relative
à
la
réalisation
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime
du
traitement
des
dossiers
de
demandes
d'allocations
de
chômage
et
de
leur
gestion,
signé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres
et
le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime
; Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2025
+
Vu
la
délibération
du
Ceritre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres | Reeuén préfeclure le 24/04/2025
.
ee
20
ARRETE
Publié le
?
4
AR
205
fixant
la tarification
applicable
aux
collectivités
et établissel
ne is0s 20250422.200872877e0E
compter
du
ler janvier
2025
et approuvant
la
présente
convention.
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
que
:
-
le
Centre
de
gestion
a
confié,
depuis
2014
au
CDG
17
le
traitement
et
la
gestion
des
demandes
d'allocations
de
chômage
déposées
par
les
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres ;
-
le Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
affiliés,
depuis
le
ler janvier
2020,
un
conventionnement
leur
permettant
de
bénéficier
des
prestations
de
conseil,
d'étude
et
de
suivi
des
dossiers
chômage ;
les
prestations
sont
refacturées
aux
utilisateurs
du
service
par
le CDG79.
le
Conseil
d'Administration
du
CDG79,
en
sa
session
du
9
décembre
dernier,
a
acté
l'évolution
tarifaire
des
prestations
chômage
;
-
le CDG79
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
qui
lui
sont
affiliés,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
prestations
suivantes
assurées
par
le Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
:
*_
Etude
et sinulation
du
droit initial à indemnisation
chômage
;
*
Etude
des
droits
en
cas
de
reprise
ou
réadmission
à
l'indemnisation
chômage ;
Y
Etude
des
cumuis
de
l'allocation
chômage
avec
une
ou
plusieurs
activités
réduites
;
Y
Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les délibérations
de
l'UNEDIC
;
Y
Suivi
mensuel
des
droits
à
l'allocation
chômage ;
“Conseil
juridique
sur
les
questions
d'indemnisation
chômage.
-
Le
CDG
79
prend
en
charge
le droit
d'adhésion
forfaitaire
annuel
permettant
de
disposer
des
prestations
précitées.
-
La
tarification
établie
par
le
CDG
79
pour
les
prestations
d'étude
et
simulation
du
droit
initial,
de
conseil,
de
gestion
et
de
suivi
desdits
dossiers
correspondent
aux
tarifs
fixés
dans
le cadre
du
conventionnement
entre
le CDG79
et le CDG17
et sont
précisés
dans
la
convention
d'adhésion.
Ces
derniers
demeurent
inchangés
depuis
le
1° janvier
2020
sauf
pour
le conseil
juridique.
Sun
4
Etude
et simulation
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage
| 150,00
€ / dossier
“Etude des droits en cas de reprise, en cas de
réadmission
ou | 58,00 € / dossier
mise
à jour
du
dossier
après
simulation :
Etude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
/ activités
réduites |
37,00
€
/ dossier
Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations | 20,00
€ / dossier
de
l'UNEDIC
Suivi
mensuel
14,00
€
(tarification
mensuelle)
Conseil
juridique
95
€/
heure
Le
Maire
rappelle
que
ladite
convention
ne
donne
lieu
à
facturation
par
le
Centre
de
gestion
que
si
la
Commune
utilise
les
prestations
proposées.
En
revanche
il est
impossible
de
solliciter
le concours
de
ce
service
facultatif
pour
le traitement
desdits
dossiers,
sans
avoir
conventionné
au
préalable.
Il
précise
que
la
convention
proposée
est
d'une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction. Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/64/2025
Considérant
l'intérêt pour
la commune
d'adhérer
au
dispositif de Mr
2.4
AR
Ron
de
dossiers
de demande
d'allocations
de chômage,
notamment
au
ré
te ermprenre
eur
dossiers, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
»
DECIDE
:
1°)
d'adhérer
au
dispositif de
traitement
et de
gestion
des
demandes
d'allocations
chômage
mis
à disposition
par
le Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres,
et s'engage
à rembourser
au
CDG79
les
prestations
d'étude
et
de
simulation
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage,
de
conseil,
de
gestion
et
de
suivi
des
dossiers
chômage
traitées
dans
le
cadre
du
conventionnement
entre
le
CDG
des
Deux-Sèvres
et
le
CDG
de
la
Charente-Maritime,
et
selon
les
tarifs
indiqués
dans
la
convention
d'adhésion :
25)
d'autoriser
le Maire
à
signer
la convention
d'adhésion,
>
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Claude
Stoffel
Annette
Machet
Secrétaire
de
séance
Maire
f
dd
{
ÿ
4
\
|
à
di
#
Je
+
"A
D
ul
PE AN |